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Article L7125-22
Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent recevoir une indemnité de
déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour
prendre part aux réunions de l'assemblée de Guyane, des commissions et des
instances dont ils font partie ès qualités.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane handicapés peuvent également bénéficier
du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et
d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur
mandat.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent bénéficier d'un remboursement
par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération
de l'assemblée de Guyane, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation
aux réunions mentionnées à l'article L. 7125-1. Ce remboursement ne peut
excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont
chargés par l'assemblée de Guyane.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être
remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après
délibération de l'assemblée de Guyane.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 MODIFICATION source LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11


