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Article R2223-134
I. – Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des
qualifications professionnelles prévue à l'article L. 2223-49, le préfet accuse
réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa
saisine et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
II. – Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R.
2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences
acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de
l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent. A l'issue de cette
vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre
chargé de la santé valide la vérification des connaissances, aptitudes et
compétences.
III. – Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le
soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant :
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle que possède le demandeur ;
2° Les raisons pour lesquelles les différences substantielles qui sont observées
dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification, qui ne
peuvent être que des différences de contenu lorsque l'activité considérée est
réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, ne peuvent être couvertes par
les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet,
à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent
;
3° Celles des matières du programme mentionné à l'article R. 2223-136 sur
lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée et le contenu du stage
d'adaptation en tenant compte des éléments recueillis lors de la vérification
des connaissances.
Il l'informe en outre que, s'il n'opte pas entre l'épreuve d'aptitude et le
stage d'adaptation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la
décision, il sera réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de
qualifications professionnelles.
IV. – La décision du préfet de reconnaissance des qualifications
professionnelles est motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter
de la réception du dossier complet. La décision de recourir à une épreuve
d'aptitude ou à un stage d'adaptation suspend ce délai jusqu'à la fin de
l'accomplissement de cette mesure de compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2016-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-49
    

