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Article Annexe D

  Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement
  d'un acompte


L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des
prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le
détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées
dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ;
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état
liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu,
actualisation/révision (cf. annexe E) ;
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d
+ e).
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC
hors variation de prix ;
h) La résorption de l'avance ;
i) Le total à déduire (g + h) ;
j) La somme globale restant due (f - i) ;
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des
pénalités) ;
m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ;
n) La somme à verser au titulaire (l - m).


  (1) Ces montants sont en outre justifiés par des états annexes comportant les
  éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
  (2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct
  doivent figurer dans cette rubrique.
  (3) Ces montants sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit
  au paiement direct, par des états annexes comportant :
  1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors
  taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de
  prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors
  impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant
  maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte
  cette même variation de prix.
  2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang,
  l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la
  somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la
  délégation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


