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Article R2213-5
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder
au moulage d'un cadavre :
– avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du
décès à la mairie ;
– et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du
maire de la commune où l'opération est réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R364-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2025-01-20


