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Article D71-111-17
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 71-111-15 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L71-111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-10-09


