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Article R4424-32-3
Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1 est
assurée par la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, la
convention prévue à l'article R. 3232-1-1 est passée entre la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale et la collectivité de Corse
ou l'établissement public auquel elle a confié cette mission.
Le barème de rémunération de l'assistance technique prévu par l'article R.
3232-1-3 est fixé par le président du conseil exécutif de Corse.
Les membres du comité de suivi prévu par l'article R. 3232-1-4 sont nommés par
le président du conseil exécutif de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-4
    

