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Article L7225-4
Les délibérations de l'assemblée de Martinique peuvent prévoir des mesures
d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions
prévues à l'article L. 7224-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-07-01


