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Article L2241-3
Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des
acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou
lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte
procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et
hypothèques.
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Code des communes - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


