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Article Rubrique 5

Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  



Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux


Sous forme de vente simple


Indemnité d'immobilisation


Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la
promesse de vente.


Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une
indemnité d'immobilisation.


Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative


L'acte est déjà publié au fichier immobilier


Pièces générales


Délibération autorisant l'acquisition.


Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au
fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de
règlement et spécifiant la destination du paiement.


Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de
la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1).


Décompte en principal et intérêts.


(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par
laquelle le vendeur déclare sous sa responsabilité que la cession n'entre pas
dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers
peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.


Pièces particulières


Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges


Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et
certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont
l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des
échéances suivantes :

la publication de l'acte de vente ;

ou

deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
vendeur.

(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
(3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque
l'état-réponse est issu de Télé@ctes.

Cas de l'immeuble qui est grevé de charges

Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et
certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont
l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des
échéances suivantes :

la publication de l'acte translatif de propriété ;

ou

deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
vendeur.

a) Paiement du prix de vente
Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité
foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice
portant mainlevée (4) (5).
b) Consignation du prix de vente
Décision prescrivant la consignation.
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge
Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
n'excèdent pas 7700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général
des collectivités territoriales.
d) Acompte sur le prix


Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement
d'un acompte sur le prix.


Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.


(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original.
Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire,
il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de
dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été
fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les
énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité
foncière.
(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé
et de l'organe délibérant dans les autres cas.


L'acte est en instance de publication au fichier immobilier


Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211.


Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et
spécifiant la destination du paiement.


Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et
certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont le
certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont
l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine
des échéances suivantes :


au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7) ;


ou

au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
vendeur.

(7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée
lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification
d'une cause de rejet par le responsable du service de la publicité foncière dans
le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.


Acquisition par acte notarié


Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211.


Copies authentiques (8) du titre de propriété précisant que le paiement sera
effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.


Certificat du notaire par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il
n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.


(8) Il peut être suppléé à la production de l'original de la copie authentique
par une photocopie de cette copie authentique ou par une simple photocopie de la
minute.


Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement


Dépôt de garantie


Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.


Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les
modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif
pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses
modalités de révision.


Prix de vente


Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur


Premier paiement


Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la
mention de publication au fichier immobilier précisant le prix (8), ses
modalités de paiement et de révision éventuelle.


Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n° 2 de la rubrique 511211.


Paiements ultérieurs


Décompte en principal et intérêts.


Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire


Premier paiement


Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le
prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le
paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat
administratif.


Pièces prévues à la rubrique 5113 sauf pièce n° 2.


Paiements ultérieurs


Décompte en principal et intérêts.


Sous forme de vente en viager


Premier paiement


Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.

Autres paiements

Décompte.

Acquisition par voie d'échange - soulte

Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.

Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (9)

(9) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges
honorées dans les conditions fixées par la présente liste.


Administration directe de dons et legs


Dépenses payées avant l'acceptation définitive


Premier paiement


Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir
exécutif (10).


Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.


Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs.


Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.


Autres paiements


Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant
référence au premier mandat.
(10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements
publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les
centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du
maire ou du président de conseil général.
(11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou
l'établissement est légataire universel.


Dépenses payées après l'acceptation définitive


Premier paiement


Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir
exécutif.


Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.


Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.


Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du
service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification
est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou
le donataire de l'immeuble.


Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels
immobiliers.


Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution
produite par l'usufruitier.


Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.


Autres paiements


Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant
référence au premier mandat.


Administration par des tiers de dons et legs


Exécution du mandat


Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier
paiement).


Relevé annuel des opérations.


Pièces justificatives des opérations.


Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.


A la fin du mandat


Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5221.


Compte final.


Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2.


Modification des conditions et charges grevant une libéralité


Modification amiable (12)


Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision
des conditions et charges.


Le cas échéant (13), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de
la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et
charges.


Pièces justificatives des opérations.


(12) Uniquement pour les établissements publics de santé.
(13) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles
conditions et charges grevant la libéralité.


Modification judiciaire


Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges
grevant la libéralité.


Pièces justificatives des opérations.


Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte


Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique


Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au
titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)


(14) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres
actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de
vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu,
sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à
l'article 647 du code général des impôts (article 1045 I du CGI).
Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière
doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement.
Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes,
les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double
exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément.
Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au
paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de
consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant
fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à
l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il
n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la
totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination
des fonds : paiement partiel et consignation partielle.


Justification de la déclaration d'utilité publique


Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause
d'utilité publique.


Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant
transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation)
de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en
prorogeant la validité.


Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel
exproprié à titre principal


Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à
exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté
de cessibilité (15) portant :


identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre
principal ;


identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a
pas été possible ;


ou

certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son
bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.

(15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans
l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance
d'expropriation).


Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit
réel exproprié à titre principal et justification des droits


Droit de propriété


a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la
déclaration d'utilité publique (16)


Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier
immobilier (17).


Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie,
dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à
moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance.


Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.


b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte
déclaratif d'utilité publique


Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au
fichier immobilier (17).


Selon le cas :


état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle,
depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de
l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;


extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur
les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;


extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable,
soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles
le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents
cadastraux à celui qui consent la vente ;


acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée
dans la convention amiable.


c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation


Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier
immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé
n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.


Selon le cas :


si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification
de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ;


si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais
s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun :
acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur
l'absence de justification du droit de propriété.


(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable
consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double
condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie
d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession
amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement
du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 511 de
la présente liste.
(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention
d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au
notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à
sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition,
s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à
des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.

Droit réel exproprié à titre principal

a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif
d'utilité publique


Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine
de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant
enregistré et publié au fichier immobilier (17).


Pièces 2 et 3 visées à la rubrique 531131-a.


b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte
déclaratif d'utilité publique


Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la servitude, le fonds
dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier
immobilier (17).


Pièce 2 prévue à la rubrique 531131-b.


c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation


Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 531131-c.


Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds
dominant et le fonds servant.


Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé
dans l'acte de cession amiable


Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable


Copie de la convention amiable dite " traité d'adhésion à expropriation " cet
acte étant, le cas échéant, enregistré.


Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des
indemnités, copie du procès-verbal dressé par le juge de l'expropriation.


Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice


a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif


Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur
lequel est indiquée la date de signification à la partie intéressée à moins que
cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification.


Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité,
délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai d'un mois à dater de
la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement
rendu.


b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif


Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le
montant des propositions formulées par la collectivité.


Selon le cas :


attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en
possession,


si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de
consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de
l'expropriation.


Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a
été saisie.


c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif


Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le
montant des propositions formulées par la collectivité.


Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste
pas l'indemnité fixée par jugement,


ou
Si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence
de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le
montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation.

Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a
été saisie.

d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif
(pourvoi en cassation)


Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les
dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée.


Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie.


e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère
définitif (18)


Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et
mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que
celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification.


Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement
fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à
l'expiration du délai de 2 mois à dater de la signification de l'arrêt ou copie
de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.


f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un
caractère définitif (18)


Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les
dépens.


Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie.


(18) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise
de possession d'urgence.

Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19)

(19) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est
le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son
chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.


Cas général


Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du
service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification
s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :


la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation,
acte vente ou convention amiable) ;


ou


deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de
l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.


S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation
délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte
notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).


(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été
fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les
énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité
foncière.

Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21)

Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers
inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé
que l'indemnité soit fixée par le jugement.
(21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 %
au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les
inscriptions.


Justification de la liquidation du mandatement


Cas général (22)


Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si
l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux
mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens
mis à la charge de l'exproprié.


Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date
de réception du pli recommandé.


(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
rubrique 5112121 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou
de nantissement.


Cas particulier d'une indemnité alternative (22)


Pièce n° 1 de la rubrique 531161.


Demande de l'exproprié.


Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la
plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée.


Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité
dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (23)


Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161.


Demande de l'exproprié.


Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est
admis.


Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des
sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions
et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.


(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
rubrique 5112121 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou
de nantissement encore valide.


Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges,
d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)


Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
n'excèdent pas 7 700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général
des collectivités territoriales.


Pièces n° 1 de la rubrique 531161.


(24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R
13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des
propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22)
(25)


Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier
immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé
n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.


Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance
d'expropriation délivré à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la
notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance
rendue.


Demande de paiement d'acompte de l'exproprié.


Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment
que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le
relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en
outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles
du service des domaines.


(25) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.


Mandatement d'indemnités mobilières


Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles
expropriés (26)


Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (27).


Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce
délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du
fonds que des précédents propriétaires (28).


Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au
montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de
notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une
demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (29).


(26) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif
à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le
sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications.
Toutefois dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite
un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien
du mandatement les justifications complémentaires visées au présent
paragraphe.
(27) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de
commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte
séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des
inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.
(28) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au
bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de
l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne
rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de
commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne
seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds
de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège
général de la sécurité sociale.
(29) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique,
la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que
postérieurement à l'ordonnance de donné acte.


Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés


Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble
exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la
possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou,


Copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de
possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce
justifiant du transfert de propriété.


Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie
prenante ou décision de consignation.


Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment
approuvée.


Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la
rubrique 531142.


Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et
3 de la rubrique 53121.


Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de
la rubrique 531161.


Acompte sur indemnité


Pièces prévues à la rubrique 531165.


Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies
par la loi et la réglementation (30)


Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le
département.


Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des
domaines.


Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article 1er du décret
du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié.


Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et
éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié
ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques.


Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié
s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la
prise de possession par l'administration expropriante, publiée au fichier
immobilier.


(30) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à
faciliter la suppression de l'habitat insalubre.

Par voie de préemption (31)

(31) Ces pièces justificatives de cette rubrique sont valables pour
l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit
de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et
naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements.


Ventes volontaires


Le prix a été fixé à l'amiable


Transfert de propriété réitéré par acte authentique


Copie de la proposition d'acquérir (32) ou de la déclaration d'intention
d'aliéner (33).


Décision d'acquérir (32) ou décision portant exercice du droit de préemption
(33).


Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique
511211.


ou
Appel de fonds signé du rédacteur de l'acte visant l'opération en cause.
(32) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit
de préemption.
(33) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.


Transfert de propriété non réitéré par acte authentique


Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la
vente.


Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.


Le prix a été fixé par le juge


Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation


Décision de consignation.


Acte par lequel la juridiction a été saisie.


Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat.


Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)


(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification,
le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article
L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en
considération le pourvoi en cassation.

Pièce générale

a) Le jugement est définitif.


Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de
signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à
l'arrêt avant sa signification.


Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix,
délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la
signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.


b) L'arrêt d'appel est intervenu.
Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.

Pièces particulières

a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique.
Pièces visées à la rubrique 532111.
b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que
les parties aient renoncé à la mutation (35).


Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.


Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de
renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la
décision juridictionnelle devenue définitive.


Décision de consignation.


(35) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive les parties
peuvent renoncer à la mutation.


Le jugement n'est pas définitif


Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.


Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité.


Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été
saisie.


Décision de consignation.


Honoraires de négociation


Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner.


Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans
l'acte authentique.


Ventes réalisées sous forme d'adjudication


Pièce générale


Décision de se substituer à l'adjudicataire.


Pièces particulières


Frais de poursuite, émoluments et déboursés


Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant.


Facture.


Prix d'adjudication


Titre d'adjudication (36) publié.
(36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans
l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du
jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou
pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.


Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble


Opérations de louage de choses


Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail


Loyer d'un bail


Premier paiement


a) En cas de bail écrit.


Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.


Bail.


b) En cas de bail verbal.
Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les
conditions de la location.


Paiements ultérieurs (37)


Avis d'échéance, facture ou décompte.


En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision.


En cas de modification des clauses du contrat avenant ou si la modification
résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties, décompte établi
par le bailleur visant la disposition en cause.


En cas de changement de bailleur, acte établissant la qualité et les droits
du nouveau bailleur.


(37) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été
jointe la copie du contrat.

Charges locatives

Décompte des charges établi par le bailleur.


Dépenses exécutées en qualité de bailleur


Remboursement de dépôt de garantie


Copie du contrat de bail.


Etat liquidatif.


Indemnité d'éviction d'un bail commercial


Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre


Convention de résiliation.


Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.


Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).


(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de
résiliation ne contient pas de clause en ce sens.


Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.


Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers
inscrits.


Convention de résiliation.


Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.


Etat des inscriptions prises (39) négatif ou ne comporte pas de créanciers
inscrits.


(39) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période
de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de
résiliation.


Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits


Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux
créanciers inscrits.


Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits
disposant d'un droit de préférence.


(40) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification
faite aux créanciers inscrits.


Consignation de l'indemnité d'éviction.


Décision de consignation.


Etat des inscriptions prises (39) fait mention de créanciers inscrits
disposant d'un droit de préférence.


Occupation du domaine public


Redevances d'occupation du domaine public


Décision ou contrat fixant le régime de l'occupation et le montant de la
redevance.


Opérations portant sur les fonds de commerce


Acquisition des terrains d'assiette d'activités commerciales par exercice
du droit de préemption


Décision portant exercice du droit de préemption.


Pièces prévues à la sous-rubrique 511. - " Acquisitions amiables d'immeubles
à titre onéreux - Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la
sous-rubrique 511211.


Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption


Paiement du prix au cédant sans intervention d'un intermédiaire


Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds
de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.


Acte de cession du fonds de commerce.


Copie de la publication de la vente au journal d'annonces légales et au
BODACC relatant la mention d'enregistrement.


Certificat de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition au paiement n'a
été faite entre ses mains.


Copie de la déclaration de la cession totale ou partielle de l'entreprise,
prévue à l'article 201 du code général des impôts.


Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période
de certification porte effet au moins 15 jours (41) après la précédente vente
(42).


Le cas échéant, mainlevées.


(41) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du
privilège du vendeur par le précédent propriétaire.
(42) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès
lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.


Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire


Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds
de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.


Acte de cession du fonds de commerce constituant séquestre.


Le cas échéant, mémoires de l'intermédiaire.


Acquisition isolée d'un bail commercial


Décision de l'assemblée délibérante décidant l'acquisition du bail commercial
ou décision portant exercice du droit de préemption.


Contrat de cession de bail.


Charges de copropriété


Premier paiement


Règlement de copropriété fixant la répartition des charges entre les
copropriétaires.


Décision de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic.


Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant
des charges à répartir.


Appel de fonds du syndic.


Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires
modifiant la répartition des charges.


Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires
entérinant un changement de syndic.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R13-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1987-09-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-10 CITATION source Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1987-09-09


