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Article L4425-2
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse,
les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes
de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs
de développement durable inscrits au programme de développement durable à
l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations
unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son
élaboration sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-02-24


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2021-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L181-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01


