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Article LO6252-11
Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial, peut
être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
Le président du conseil territorial rend compte à la plus proche réunion utile
du conseil territorial de l'exercice de cette compétence et en informe le
conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


