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Article R2333-120-21 bis
Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal
pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01


