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Article L3342-1
Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable du département est seul chargé
d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des
recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite
des crédits régulièrement ouverts par le conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 64
    

      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 64
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24


