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Article D2123-25
Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées,
maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des
communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de
retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l'ont été
depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les
services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une
indemnité de fonction.
Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations
qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite
complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été
appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors
verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.
La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter
de l'affiliation de l'intéressé.
La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa
précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée
dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de
forclusion.
Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en
totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un
délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à
raison d'un trimestre par année entière de services à valider.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2009-01-08


