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Article R1614-40
Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou
l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part,
peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des
systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du
département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports
urbains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


