{"character_count": 2509, "word_count": 16968
Article L2335-3
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux
articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts,
entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces
collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement
de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts
sont compensées en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux
correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de
l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces
mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de
subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à
l'exception des constructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la
sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du
code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les
communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code
général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de
l'Etat. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque
année, au montant de la perte de recettes multiplié à compter de 2009 par un
taux de minoration. Au titre de 2009, ce taux de minoration correspond à l'écart
entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations
mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à
cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la
compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est
appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application
d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au
titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant
total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce
même article.
Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article
et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.
Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015.
Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016.
Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017.
A compter de 2022, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont
appliqués aux mêmes compensations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5216-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF


      2012-12-29 CITATION source LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION source LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1991-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5213-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


