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Article L4331-3
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement
;
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat
d'une immobilisation financière ou physique ;
d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de
l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9
;
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par
décret ;
g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;
g bis) Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
2124-1 du code des transports ;
h) Pour les régions d'outre-mer :
1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41
de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de
l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      2004-07-02 CITATION source Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2014-01-01


      2007-12-24 CITATION source LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4312-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6364-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6473-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


