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Article L2333-64
I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues
d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et
des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné
au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze
salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure
à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à
10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes
classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du
tourisme ;
2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de
l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;
3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des
dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.
Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des
zones où est institué le versement destiné au financement des services de
mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les
modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
II à IV. – (Abrogés).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2002-03-07 CITATION cible Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2002-06-30


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2019-12-24 CONCORDE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


