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Article R2573-54
Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et
groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans
les conditions prévues à l'article R. 2573-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2573-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2011-05-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2020-02-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2573-52
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


