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Article L3663-8
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône élabore, dans le délai de dix-huit mois qui
suit la création de la métropole de Lyon, un rapport permettant d'analyser et de
justifier les écarts entre ses prévisions de territorialisation des recettes et
des charges et les résultats concrets notamment retracés au premier compte
administratif de chacune des deux nouvelles collectivités.
Elle peut, à cette occasion, par un avis motivé adopté à la majorité de ses
membres, proposer de corriger le montant de la dotation de compensation
métropolitaine.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés des collectivités territoriales et
du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


