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Article L2544-1
Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV de la présente partie
sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 2411-1 à L. 2411-14 et de l'article L.
2412-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code des communes - article L181-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code des communes - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1992-02-08 CONCORDE source
    

Code des communes - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


