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Article L4135-19
Les membres du conseil régional peuvent recevoir une indemnité de déplacement et
le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux
réunions du conseil régional, des commissions et des instances dont ils font
partie ès qualités.
Les membres du conseil régional en situation de handicap peuvent également
bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à
l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil régional peuvent bénéficier d'un remboursement par la
région, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil
régional, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux
personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions
mentionnées à l'article L. 4135-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure,
le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont
chargés par le conseil régional.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être
remboursées par la région sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil régional. S'agissant des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure,
le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


