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Article L3123-6
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des
dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-2 sous peine de nullité et de
dommages et intérêts au profit de l'élu.
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 6
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


