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Article D2223-120
Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les
organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite
de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 2000-191, 2000-03-03, art 5
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


