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Article L7123-12
I. – Sauf si l'assemblée de Guyane s'y oppose dans les conditions prévues à
l'article L. 7123-6, la commission permanente délibère pour :
1° Autoriser les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
2° Approuver les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de
services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ;
3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la
signature des baux contractés par celle-ci ;
4° Attribuer des subventions présentées par les communes, les syndicats et
coopératives, pour l'achat de matériel agricole ;
5° Vendre des objets réformés et de vieux matériels ;
6° Approuver les conventions diverses et les marchés, à l'exception des marchés
sans formalité préalable, avenants, protocoles d'accord pour les travaux,
fournitures et services, et autoriser le président à les signer ;
7° Attribuer les marchés de maîtrise d'œuvre passés selon les procédures
intermédiaires et de concours ;
8° Autoriser la signature par le président des conventions pour les garanties
accordées par l'assemblée ;
9° Attribuer, dans les limites prévues par l'assemblée, les aides directes ou
indirectes mises en place par les règlements adoptés par celle-ci.
II. – L'assemblée de Guyane peut également déléguer à la commission permanente
une partie de ses attributions non mentionnées au I du présent article, à
l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte
administratif et aux mesures de même nature que celles mentionnées à l'article
L. 1612-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


