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Article D2224-41
La présentation du patrimoine concédé est relative aux ouvrages dont l'autorité
concédante est propriétaire en vertu du premier alinéa de l'article L. 322-4 du
code de l'énergie, identifiés par catégories d'ouvrages. Elle indique, pour
chacune de ces catégories, leur valeur brute et sa variation annuelle, leur
valeur nette comptable, leur valeur de remplacement et le montant des provisions
pour renouvellement constituées annuellement et cumulées, ainsi que la synthèse
des passifs spécifiques qui leur sont attachés et leur durée d'amortissement.
Le tableau de variation des valeurs brutes fait apparaître, pour l'exercice
considéré, les sorties d'actif, les sources de financement des ouvrages mis en
service dans l'année, en détaillant les apports financiers du concédant et des
tiers, ainsi que les apports nets du concessionnaire.
La synthèse des passifs spécifiques distingue les financements respectifs du
concédant et du concessionnaire, les amortissements de financements du concédant
et le solde de la provision pour renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


