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Article R2223-46
Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou
d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un
contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une
chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du
diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies
au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2013-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


