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Article L2122-19
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des
services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


