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Article LO6351-7
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil
d'Etat.
Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à
l'article LO 6351-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en
suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si
celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la
délibération redevient exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


