{"character_count": 490, "word_count": 3669
Article L5222-3
Sur proposition de la commission syndicale et sur décision des conseils
municipaux des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux
représentant plus des deux tiers de la population, il peut être créé un syndicat
de communes dont les compétences sont au minimum celles de la commission
syndicale telles qu'elles sont fixées à l'article L. 5222-2.
Toutefois, pour les biens compris dans l'indivision à la date de la constitution
du syndicat de communes et sauf si, par des délibérations concordantes, les
conseils municipaux en ont décidé autrement, les règles de vente ou d'échange et
celles relatives aux transactions sont celles définies à l'article L. 5222-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des communes - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-01-10 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-01-10 CONCORDE source
    

Code des communes - article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code forestier (nouveau) - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5816-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5816-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


