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Article R1221-21-1
Un organisme de formation titulaire de l'agrément ne peut sous-traiter, en tout
ou partie, à un organisme qui n'est pas titulaire de l'agrément, l'organisation
ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat d'élu local.
Il peut cependant recourir à un formateur extérieur à l'organisme pour dispenser
une formation. Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui le lie à
l'organisme de formation pour cette intervention.
L'organisme agréé peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une
formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également
titulaire de l'agrément, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du
montant total des frais pédagogiques de la formation fixé par arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales.
Aucune formation liée à l'exercice du mandat d'élu local ne peut faire l'objet
d'une sous-traitance de second rang.
Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, sur proposition ou
après avis du conseil national, définir par arrêté les obligations s'imposant
aux titulaires d'un agrément.
L'organisme de formation titulaire de l'agrément est tenu de faire connaître au
préfet du département où est situé son principal établissement, dans les trois
mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes
les modifications apportées à ses statuts. Le changement de la personne qui
dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation nécessite le
dépôt d'une demande de renouvellement d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


