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Article L2113-8-3
Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune
nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de
l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune
nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou
plusieurs des communes dont elle est issue, et sur le seul territoire desdites
communes. Il en va de même de l'obligation de disposer d'au moins un site
cinéraire prévue à l'article L. 2223-1 du présent code

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 CREE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25
    

