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Article L2216-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont
civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des
attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y
concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la
faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la
commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.
La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent
ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été
mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage.S'il n'en a
pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du
dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION source
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


