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Article LO6211-1
Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire
de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à
moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, au
département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
Cette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend
le nom de : " collectivité de Saint-Barthélemy ". Elle est dotée de
l'autonomie.
La collectivité de Saint-Barthélemy s'administre librement par ses élus et par
la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.
La République garantit l'autonomie de Saint-Barthélemy et le respect de ses
intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et
historiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-667 du 10 juin 2009 modifiant le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


