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Article L4424-36-1
Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse
de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1
et L. 212-2 du code de l'environnement.
Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président
de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet
un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux aux assemblées et organismes mentionnés au quatrième alinéa du I de
l'article L. 4424-36, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un
avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par
l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un
délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


