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Article L3333-17
Le département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage
qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles
le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage
régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie
routière.
Le département peut établir un contrat type.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


