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Article L5722-2-1
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats
mixtes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-27 CREATION source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2022-01-01


