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Article L2221-13
Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées
:
1° Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes,
comme concessionnaire ;
2° Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.
Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service
administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que
l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas,
l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles
d'administration fixées par le chapitre II du titre Ier du livre II de la
cinquième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION source
    

Code des communes - article L323-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-01-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L323-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Syndicat de communes


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


