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Article L5211-18
I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement
étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La
modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du
ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors
subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont
l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la
nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale.A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles
s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est
envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L.
1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des
communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure
où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions
financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le
transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est
subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter
de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent
en matière de zones d'aménagement concerté.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans
toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution.
Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement
public de coopération intercommunale peut, sur délibérations concordantes de la
commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, percevoir le
reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5211-19.
Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2015-08-09


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


