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Article R4332-4
Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des
actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de
leur faire acquérir une qualification, en application du II a de l'article 82 de
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le
coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la
rémunération des stagiaires et le coût de gestion des conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-03 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-12-21


      1994-06-02 CONCORDANCE source Décret n°94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-03 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


