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Article L4422-44
Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse entraînent
de plein droit la mise à la disposition de la collectivité territoriale de Corse
des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces
compétences. Cette mise à la disposition est constatée par un procès-verbal qui
précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens
remis.
Lorsque les biens remis sont la propriété de l'Etat, la remise a lieu à titre
gratuit. La collectivité territoriale de Corse assume l'ensemble des obligations
du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion. Elle est substituée à l'Etat
dans ses droits et obligations découlant des contrats et des marchés que
celui-ci a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des
biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. Elle est également
substituée à l'Etat dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à
l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature
sur tout ou partie des biens remis. La collectivité territoriale de Corse peut
confier aux établissements d'enseignement supérieur visés à l'article L. 4424-4
les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont
l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
Lorsque les biens mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse
étaient pris à bail par l'Etat, la collectivité territoriale de Corse succède à
tous les droits et obligations de celui-ci. Elle est substituée à l'Etat dans
les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement,
l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des
services.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens remis par l'Etat à la
collectivité territoriale de Corse, l'Etat recouvre l'ensemble de ses droits et
obligations sur les biens désaffectés.
Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux
établissements publics mentionnés au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-15 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 CITATION cible Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01


      2010-12-13 MODIFIE cible LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


