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Article L4135-22
Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la
gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour
moitié à la région.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


