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Article L1615-7
Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des
collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.
Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers
ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une
activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses
réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :
a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public
que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de
fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services
;
b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une
mission d'intérêt général ;
c) Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs
immobilisations affectées à l'usage d'alpage.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2014,
sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives
intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension
de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à
internet.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022,
sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives
intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit".
Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées
à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public
de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les
dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités
territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses
d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction
destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre
les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la
collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements
dans la base de calcul des loyers des biens concernés.
Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les
dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur
les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités
territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode
de location ou de mise à disposition de ces édifices.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022,
sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives
intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension
de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1615-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 ABROGE source
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 - article


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 - article


      2001-08-31 CITATION cible Décret n°2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-24 au 2006-02-23


      2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 ABROGE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10


