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Article R2333-120-30
Le tribunal est saisi par requête.
La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par
arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques
pertinentes du formulaire de requête.
Elle est établie en langue française. La requête et, le cas échéant, les
mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne
morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en
justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


