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Article L1424-7
Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse
l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des
biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le
département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par
ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de
surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de
ce risque.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous
l'autorité du préfet, par le service départemental ou territorial d'incendie et
de secours.
Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le
département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours.
La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une
évaluation des objectifs du précédent schéma.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques comprend trois volets :
-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de
Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans
le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;
-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service
départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat
dans le département après avis conforme du conseil d'administration de
l'établissement ;
-un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de
Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le
représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil
municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.
Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2012-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du bataillon de marins-pompiers de Marseille - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


