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Article L1424-94
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres
au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26.
Les sièges sont répartis entre :
1° La Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Le nombre des sièges attribués à la Collectivité européenne d'Alsace ne peut
être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges
attribués aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-28 CREE cible Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


