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Article R2223-95
Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de
l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise
en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 et à l'article R. 2213-9.
Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre
mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci
reçoit sans délai copie de cet accord.
Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire
de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci reçoit copie de
cet accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 97-1039, 1997-11-14, art 6
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2025-01-20


