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Article R1116-5
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de
l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de
l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité,
l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la
prise de position formelle.

Références
Références faites par l'article


      2020-05-25 CREE cible Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 - art. 1
    

