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Article R1614-20
La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés
à l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions
prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-14 CONCORDANCE source Décret n°85-893 du 14 août 1985 n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-24 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2019-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


