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Article L4221-4-1
Lorsque les régions, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent
à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil,
ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte
procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et
hypothèques.
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-21 CREATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


