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Article L7122-17
Les délibérations de l'assemblée de Guyane, ainsi que celles de sa commission
permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées
dans les mêmes formes.
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Guyane, des délibérations
de la commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité
territoriale ainsi que des arrêtés du président.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Guyane que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues à l'article L.
311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


