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Article LO1113-5
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement
transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des
observations des collectivités territoriales qui ont participé à
l'expérimentation. Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces
collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services
rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des
services de l'Etat ainsi que leurs incidences financières et fiscales.
A la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet
au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des
collectivités territoriales participant à l'expérimentation. Ce rapport présente
les collectivités ayant décidé de participer à l'expérimentation ainsi qu'une
évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier
alinéa.
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les
collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation
définie par une loi mentionnée à l'article LO 1113-1 et retraçant l'ensemble des
propositions d'expérimentation que lui ont adressées les collectivités, en
exposant les suites qui leur ont été réservées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO1113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21 CITATION cible
    

LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01


      2021-04-19 MODIFIE cible LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21


