{"character_count": 1149, "word_count": 8689
Article L2334-22
La deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à
l'article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel financier moyen par
habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
Cette fraction est répartie :
1° Pour 30 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart
entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel
financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe
démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de
montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée.
Pour l'application du présent article, une commune insulaire s'entend d'une
commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par
une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement
public de coopération intercommunale ;
3° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au nombre d'enfants de trois à
seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement.
4° Pour 10 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le
potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen
par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des
pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des
communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.
Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, l'effort fiscal pris en compte pour l'application du
présent article et de l'article L. 2334-22-1 est l'effort fiscal moyen des
communes appartenant au même groupe démographique.
Les communes situées dans des zones France ruralités revitalisation définies à
l'article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d'un
coefficient multiplicateur égal à 1,2.
A compter de 2012, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune
éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant
perçu l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 67 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2025-09-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-08 CITATION cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 67 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2025-09-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


