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Article R4422-30-1
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil
économique, social, environnemental et culturel de Corse.
L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à
l'article R. 4134-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2010-07-14


