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Article L1111-5
Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :
1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret
pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes
physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;
2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret
pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes,
départements et régions.
L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout
organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou
d'une aide ne peut être subordonnée au respect de prescriptions ou de conditions
qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus.
Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou
en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les
collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de
collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public
veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages
n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même
situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes
ressources rapportées à la composition du foyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1996-02-24


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


