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Article D3321-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, le département peut procéder à
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du
montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
et une recette de la section de fonctionnement.
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, le département procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des
immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et
une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de
fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de
l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une
quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la
durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation
départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant
au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des
constructions et équipements scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3321-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R3321-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01


