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Article L4424-41
Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Corse exerce son
pouvoir de tutelle sur les offices et sur l'agence du tourisme sont définies par
délibération de l'Assemblée de Corse. La collectivité territoriale peut modifier
ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux
orientations qu'elle a fixées ou à ses décisions budgétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du tourisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


