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Article D4321-3
La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux
amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la
dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée
du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
et une recette de la section de fonctionnement.
La région procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et
des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la
section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette
reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de
l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et
porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention
rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée.
Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire est reprise globalement
pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de
l'ensemble des constructions et équipements scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


