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Article R4211-6

  Le conseil régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une
  société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts
  choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance,
  d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de
  titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du
  marché local.

Ce rapport comporte notamment :
1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives
d'évolution ;
2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes
objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle
d'actifs de sociétés ;
3° Une appréciation du caractère avisé de l'investissement ;
4° Une analyse technique de la qualification juridique de la participation au
capital envisagée au regard des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article
107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-16 CREE cible Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


