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Article L2333-77
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures
ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le
stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à
une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces
terrains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION source
    

Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974 - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-28 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎ CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CONCORDANCE source Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎


      1973-12-27 CONCORDE cible Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974 - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-28 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


