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Article R1112-3
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis
et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO
1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif
de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le
troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses
membres.
Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou
des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa
demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur
déclaration de rattachement.
Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10,
chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au
sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier
supérieur.
Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente,
publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du
scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques
habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent
s'y rattacher.
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la
collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe,
parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut,
dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le
tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier
ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime
fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats,
binômes de candidats et listes de candidats sont remplacées par des références
aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


