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Article D2224-46
Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités
concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture
d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à
la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l'article
L. 111-84 du code de l'énergie, établis au périmètre de leur zone de
desserte.
En accord avec l'autorité concédante, elles transmettent tout ou partie des
éléments mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 2224-37 ; par
dérogation à l'article D. 2224-36, ces documents sont établis à un périmètre
fixé d'un commun accord avec l'autorité concédante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2224-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2224-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


