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Article R1115-9
I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée
de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger
au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent :
a) Trois représentants des régions et de la collectivité de Corse proposés par
l'association Régions de France ;
b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des
départements de France ;
c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de
France ;
d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des
maires de France ;
e) Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique
proposé par l'association Régions de France ;
f) Un représentant des départements d'outre-mer proposé par l'Assemblée des
départements de France.
II.-Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 1115-8 sont représentées
par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président
de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son
représentant.
III.-Les représentants de l'Etat comprennent :
a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ;
d) Un représentant du ministre chargé du développement ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
j) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1114-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-11


