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Article L1221-3
Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à
l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable
délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé
du conseil national de la formation des élus locaux.

  La délivrance de cet agrément est subordonnée à la condition que la personne
  qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale
  exerçant l'activité de formation n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à
  une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans
  sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du
  casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
  équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation
  considérée.


  Les formations proposées par l'organisme doivent être conformes au répertoire
  des formations liées à l'exercice du mandat établi en application des articles
  L. 1221-1 et L. 1221-2.


  Les obligations des titulaires d'un agrément sont définies par le ministre
  chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout
  document permettant de s'assurer de leur respect. A ce titre le titulaire d'un
  agrément transmet chaque année au ministre chargé des collectivités
  territoriales ainsi qu'au conseil national de la formation des élus locaux un
  rapport annuel d'activité relatif à la formation des élus.

L'organisme public ou privé titulaire d'un agrément qui entend exécuter un
contrat ou un marché de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux ne
peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution des prestations de son
contrat ou marché qu'à un organisme également titulaire d'un agrément, dans la
limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais
pédagogiques de la formation, fixé par arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales. Les prestations de son contrat ou marché peuvent
toutefois être réalisées, en tout ou partie, par une personne physique non
titulaire d'un agrément qui exerce à titre individuel une activité de formation.
Les modalités de mise en œuvre de la sous-traitance par les organismes de
formation agréés sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'exécution des formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux ne peut
être confiée par un organisme titulaire d'un agrément qu'à des sous-traitants de
premier rang.

  L'agrément de l'organisme de formation peut être suspendu à titre
  conservatoire pour une durée maximale de quatre mois, après mise en demeure
  non suivie d'effet, par le ministre chargé des collectivités territoriales
  lorsque celui-ci constate l'une des situations suivantes :


  - le titulaire de l'agrément ne respecte pas l'ensemble des obligations qui
  lui incombent au titre de la détention de l'agrément ;


  - il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ;


  - il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la
  régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité
  de ses prestations de formation ;

-le rapport annuel d'activité mentionné au quatrième alinéa du présent article
ne fait apparaître aucune activité de formation ou n'a pas été adressé au
ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu'au conseil national de
la formation des élus locaux.

  Il saisit sans délai le conseil national de la formation des élus locaux pour
  avis sur le maintien ou le retrait de l'agrément. Après avis de ce dernier et
  avant l'expiration du délai de suspension de l'agrément décidé en application
  du présent alinéa, il se prononce sur le maintien ou le retrait de l'agrément.
  L'organisme de formation dont l'agrément a été retiré ne peut solliciter la
  délivrance d'un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai d'un an à
  compter de la notification de cette décision.


  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1221-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


