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Article L6213-7
Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de
Saint-Barthélemy, sont applicables les dispositions suivantes du présent code
:
1° Première partie : livres II, III, IV et V ;
2° Deuxième partie : les titres Ier et II, à l'exception de l'article L.
2224-12-3-1, le chapitre III du titre IV et le titre V du livre II ; pour
l'application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l'urbanisme
est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
3° Troisième partie : livre II ;
4° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du
livre IV.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, la référence aux
communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la
collectivité de Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3-1
    

