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Article L2223-18-4
Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou
gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de
dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des
urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni
d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne sont pas
applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


