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Article D2223-55-7
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les
dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées,
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'Espace économique européen sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir
un diplôme telle que prévue à l'article L. 2223-25-1 lorsqu'ils ont obtenu la
reconnaissance de leur qualification professionnelle dans les conditions prévues
aux articles L. 2223-48 à L. 2223-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-30 CREE cible Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-48
    

