{"character_count": 105, "word_count": 732
Article R1221-9
Le conseil national établit un rapport annuel que son président remet au
ministre chargé des collectivités territoriales. Ce rapport présente les
principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l'année
écoulée, précise les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation
de ses travaux, et établit le bilan de son activité. Il peut préconiser les
mesures générales susceptibles d'améliorer la formation des élus locaux et
d'assurer son financement, notamment celles visées à l'article R. 1621-7.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 9
    

      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 6
    

