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Article LO6433-3
Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil
territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à
des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan
d'aménagement et de développement durable de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que
sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de
leur mise en oeuvre.
Il peut également, à son initiative, donner son avis sur tout projet ou
proposition de délibération du conseil territorial intervenant en matière
économique, sociale ou culturelle.
Il peut aussi être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière
économique, sociale ou culturelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


