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Article L5215-27
La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités
concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement
public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté
urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L165-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L165-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13 CONCORDE source
    

Code des communes - article L165-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L165-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L165-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L165-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


