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Article R1233-9
I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans
les conditions prévus :
1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné
au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail, lorsqu'il a été
élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent
code.
II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I
est remplacé dans les conditions définies aux deuxième à sixième alinéas de
l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
III.-En cas de renouvellement du comité social d'administration en cours de
mandat, les représentants du personnel sont élus ou désignés pour la durée du
mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 22 AUTONOME


      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-19 CITATION cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


