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Article R2334-15
Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de
régularisation est établi mensuellement par le président du conseil
d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu
d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total
des fonds versés.
Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements
effectués par agent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 91-1293, 1991-12-23, art 3
    

