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Article R1614-73
Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour
l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales
visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation
qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum
d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de
décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité
transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-22 au 1983-12-31 CITATION cible
    

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-07 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-22 au 1983-12-31


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1993-02-07


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


