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Article D1611-32-13
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D.
1611-22 au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais
permettant au comptable public du mandant de produire son compte de gestion ou
son compte financier.
Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de
dépenses et de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi
que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre
:
1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire
conformes à la balance générale des comptes ;
3° La situation de trésorerie de la période ;
4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de
produit ;
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme
mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19
et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la
reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au
titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré
dans les conditions prévues par la liste susmentionnée.
Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit
les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la
liquidation des droits de ce dernier.
Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement,
pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces
justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire :
a ) Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la
clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
b ) Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de
l'excédent et les motifs du reversement ;
c ) Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la
nature de l'erreur commise.
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui
n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes
encaissées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-12 CREE cible Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


