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Article L1421-3
Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par
l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont
fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du
patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L212-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du patrimoine - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01


