{"character_count": 230, "word_count": 1584
Article R7226-13

  Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social,
  environnemental de la culture et de l'éducation par le président du conseil
  exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique.

Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du
conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7226-11.
Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de
l'assemblée de Martinique, les rapports de présentation et documents
préparatoires qui les accompagnent.
Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental de la
culture et de l'éducation informe le président du conseil exécutif et le
président de l'assemblée de Martinique des questions dont le conseil se saisit.
Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et
études sur ces questions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


