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Article L4433-24-1-2
Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du
conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les
attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en
vertu de l'article L. 4433-24-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-07-21 CREATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22


