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Article L4433-24-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-12-13 CREE cible LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


