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Article LO6461-17
La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon peut, avec l'accord des autorités de
la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à
l'article LO 6461-14 ou observateur auprès de ceux-ci.
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut saisir le Gouvernement
de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


