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Article R1431-20
I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est
dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée
par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année
au cours de laquelle elle a été demandée.
II. - Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres,
l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce
la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle
elle intervient.
III. - Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du
conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer
ses missions, le représentant de l'Etat peut demander la dissolution d'office
qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


