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Article R2333-120-17-4
Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R.
2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission
dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des
titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-12 CREE cible Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


