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Article L4436-2
La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du
conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son
organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4435-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-07 CREE cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-27 ABROGE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4435-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09


