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Article L7122-22
Les conseillers à l'assemblée de Guyane ont le droit d'exposer en séance des
questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité territoriale. Il y
est répondu par le président de l'assemblée ou un vice-président désigné par
celui-ci. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions
de présentation et d'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


