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Article L7227-30
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif
autres que ceux visés à l'article L. 7227-29 peuvent constituer une retraite par
rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour
moitié à la collectivité territoriale de Martinique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R7227-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


