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Article R4135-20
Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée
peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une
part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par
l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de
transport engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est
cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


