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Article R2321-5
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux
articles R. 2321-2 et R. 2321-3 constituent également des dépenses obligatoires
pour les caisses des écoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      CONCORDANCE source Décret 98-1061, 1998-11-25, art 4
    

