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Article R2213-43
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la
présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre
de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures
temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 361-47 : ecqc op surv)
    

      CONCORDANCE source 361-47 : ecqc op surv)
    

      CONCORDANCE source 361-47 : ecqc op surv)
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-12-22 MODIFICATION source Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


