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Article L2112-3
Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion
du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit
pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une
commission qui donne son avis sur le projet.
Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.
Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil
municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers
municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la
commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la
section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers
sis sur cette section ou portion de territoire.
La commission élit en son sein son président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R*112-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


