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Article D6364-3
Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3443-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3443-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01


