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Article L2512-27
Conformément au tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5 et au tableau n°
2 annexé au code électoral et en application de l'article L. 2511-37, l'état
spécial du premier secteur est constitué des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et
4e arrondissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2512-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


