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Article L1852-7
En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou intercommunal de
sapeurs-pompiers est dissous par arrêté du haut-commissaire, après avis du maire
ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Cet arrêté précise
les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour
assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


