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Article L4433-4-5-1
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans les conditions
déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la
collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions
diplomatiques de la France.
Ces régions offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime
indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui
tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions
d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


