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Article R4134-27
La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à
l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil
économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des
indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation
aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des
organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


