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Article R2113-11
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement du recours au greffe.
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la
requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au
Conseil d'Etat sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09


