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Article L7227-17
Les conseillers à l'assemblée de Martinique reçoivent, pour l'exercice effectif
de leurs fonctions, une indemnité fixée par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


