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Article R5211-11
Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les
créanciers et les débiteurs de l'établissement public de coopération
intercommunale conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les
documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les archives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale
sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation
et tenues à la disposition du liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


