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Article R4422-20
Le préfet de Corse, le président du conseil exécutif, le président de
l'Assemblée de Corse sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur
demande.
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses
commissions.
Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité de Corse ne peuvent être
entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de celui du président du conseil
exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles les services auxquels ils
appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


