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Article L1617-5
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
publics de santé.
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif
émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet
l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet
de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité
territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du
titre.
L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une
collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester
directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se
prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre
exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la
notification d'un acte de poursuite.
2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est
présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures
fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue
selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre.
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des
régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se
prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous
actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes
interruptifs de la prescription.
4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou
de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi
sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à
l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à
l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite
ampliation.
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le
public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du
titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne
qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de
contestation.
5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la
date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de
payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la
notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des
frais.
Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable
public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification,
engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du
redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des
impôts.
6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de
payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le
comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un
huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du
montant de sa dette.
Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier
de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice,
est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de
paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer. Dans
ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être
engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la
mise en demeure de payer.
7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus
exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par
voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance
assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements
publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être
opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette
mission.
Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la
conservation de ces informations ou renseignements.
Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier
alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom
et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels
un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou
particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à
l'immatriculation de leur véhicule.
Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des
administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de
sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des
prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la
détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.
En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents
chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est
liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics
disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de
l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.
9° Les créances recouvrées selon les dispositions du présent article peuvent
faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de
mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris
judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des Etats membres de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles L. 283 A à L. 283 F du livre
des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L283 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-15 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L283 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CITATION cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-12-23


      2004-07-01 CITATION cible Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2008-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2008-06-11 CITATION cible Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2008-06-11 CITATION cible Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2008-06-11 CITATION cible Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2008-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2011-09-29 CITATION cible Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-12-20 CITATION cible Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2015-03-02 CITATION cible Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-08 CITATION cible Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-06-24 CITATION cible Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 - art. 1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L283 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L714-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1617-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1774-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1874-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1874-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


