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Article R2333-120-66
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée
peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.
Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la
notification de la décision dont la rectification est demandée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


