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Article R1613-6
L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien
n'est pas assuré à la date de l'événement.
Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le
groupement demandeur connaît, au moment du dépôt de la demande de subvention, le
montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de
cette indemnité.
Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le
groupement demandeur ignore, au moment du dépôt de la demande de subvention, le
montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est égale au
montant total des dégâts subis.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte,
dès que possible, à la connaissance du représentant de l'Etat le montant de
l'indemnité d'assurance. Le représentant de l'Etat calcule le montant de la
subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le
montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de
subvention. La différence entre la subvention effectivement versée et la
subvention ainsi recalculée fait l'objet d'un reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


