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Article R1611-33
I. – Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités
territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de
secours mentionnés au 2° du I de l'article L. 1611-3-1 auprès d'établissements
de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants :
1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de
la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont
la monnaie est l'euro ;
2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la
consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire
et financier ;
3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de
maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;
4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1 , L.
221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier.
II. – La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts
souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services
départementaux d'incendie et de secours auprès d'établissements de crédit
mentionnée au 3° du I de l'article L. 1611-3-1 garantit que le taux d'intérêt
exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous
:
1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe,
soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en
points de pourcentage ;
2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au
double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie
de l'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-28 CREE cible Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1871-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


