{"character_count": 261, "word_count": 1860
Article LO2411-3-1
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune
établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans
les mêmes conditions que les électeurs français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article LO227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26 CITATION cible
    

LOI organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1998-05-25 CREATION source LOI organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26


