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Article L4133-9
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des
conseillers régionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-10 CREE cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


