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Article D6361-5
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements
départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le
numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer ;
– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu minimum d'insertion ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement
".
– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations
".
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.
b) Section de fonctionnement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées
", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'outre-mer ;
– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu minimum d'insertion ;
– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement
".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


