{"character_count": 192, "word_count": 1497
Article R4142-2
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés
publics passés par les régions et leurs établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R4142-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R4142-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08


