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Article L2221-2
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des
services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut
d'établissement public spécifique n'est pas imposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24


