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Article L5211-59
Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de
la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l'exercice de cette
compétence dans les conditions prévues à l'article L. 132-13 du code de la
sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2008-08-27 CITATION cible Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2014-05-28


      2012-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


