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Article L3213-3
Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie
départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.
131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 46 6° et 7° et 8°
    

