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Article R1511-43-2
Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier
comprenant :
1° Les statuts de l'entreprise ;
2° Une description de l'établissement ;
3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices
précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;
4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années
suivantes ;
5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou
actions correspondant à cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-21 CREE cible Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


