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Article L2541-4
Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l'article L. 2121-17 :
1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le
nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la
moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du jour
rappelle expressément cette disposition ;
2° Lorsque le conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le fait
que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés
personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou
décidées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 49 al. 2
    

