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Article R1611-34
I. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services
départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats
financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux
d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de
l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à
l'article R. 1611-33.
II. – La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de
l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription
d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat
financier ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constate que la
combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1611-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-28 CREE cible Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1611-33
    

