{"character_count": 145, "word_count": 1104
Article R1311-5
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause
d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de
la propriété des personnes publiques sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01


