{"character_count": 319, "word_count": 2260
Article L7227-22
Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou
le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut
percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et
d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité
parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n°
58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des
membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations
sociales obligatoires.
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et
d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Martinique, du
président du conseil exécutif ou d'un conseiller exécutif fait l'objet d'un
écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au
sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du
conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou
une fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-13 CITATION source Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF


