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Article L1524-5-3
Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil
d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de
président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président
du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une société ou
d'administrateur ou de membre de l'assemblée d'un groupement d'intérêt
économique dans lesquels la société d'économie mixte locale détient une
participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages
particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L.
1524-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF


