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Article D2564-24
A condition que l'opération de premier numérotage soit terminée avant la date
prévue à l'article L. 2564-28, les dépenses éligibles à la dotation
exceptionnelle prévue à cet article comprennent :
a) Le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne
correspondant à aucune adresse, ainsi qu'aux agents chargés de la saisie
informatique des données recueillies ;
b) L'achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des
adresses ;
c) L'acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2564-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-09 au 2017-12-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-21 CREE cible Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2564-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-09 au 2017-12-24


