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Article R5723-1
Pour l'application de l'article L. 5721-8, les indemnités maximales votées par
les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des
départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président
ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique le barème suivant :




POPULATION


TAUX EN %




Président


Vice-président



Moins de 500

2,37


0,95



De 500 à 999

3,35


1,34



De 1 000 à 3 499

6,10


2,33



De 3 500 à 9 999

8,47


3,39



De 10 000 à 19 999

10,83


4,33



De 20 000 à 49 999

12,80


5,12



De 50 000 à 99 999

14,77


5,91



De 100 000 à 199 999

17,72


8,86



Plus de 200 000

18,71


9,35





Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-29 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-06-25 CREATION source Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


