{"character_count": 198, "word_count": 1362
Article L7125-36
Le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers
ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une
protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles
fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La collectivité territoriale de Guyane est tenue de protéger le président de
l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu
délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être
victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le
préjudice qui en est résulté.
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs
de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle
dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au
besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


