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Article R1425-3
La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20,
L. 1424-21 et L. 1424-36, est instituée par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions
mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 est signée, ou, à
défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-26 CONCORDANCE source Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


