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Article R1614-42
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont
délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont
répartis entre ceux-ci à raison de :
1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;
2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ;
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque
région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan
local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ;
4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse
soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au
littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au
littoral et aux zones de montagne en application des chapitres Ier et II du
titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des
aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.
Sur les 15 % restants sont prélevés :
a) La dotation attribuée à la collectivité de Corse pour l'établissement du plan
d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L.
4424-9 ;
b) Les crédits attribués dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de
Mayotte au titre de ce concours particulier ;
c) Les dotations attribuées pour l'établissement du schéma d'aménagement
régional dans les conditions fixées aux articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R.
4433-22.
Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse,
en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à
l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont
l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise
en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41. Il peut
également majorer les crédits du b du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4433-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2013-04-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-22 CONCORDANCE source Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-24 au 1984-07-25


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3551-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4425-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


