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Article R5211-14
Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public de coopération
intercommunale sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Les
dispositions de l'article R. 2311-1 relatives à la présentation fonctionnelle et
à la présentation par nature sont applicables au budget de l'établissement
public de coopération intercommunale, compte tenu des modalités de vote retenues
par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.
Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une
commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui des
communes de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article R.
2311-1.
Lorsqu'il comprend une commune de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants,
il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle identique à celle des
communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants dans les conditions de l'article
R. 2311-1.
Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus, il est voté par
nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une
présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1°
du II de l'article R. 2311-1.
La présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public
intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet
d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code des communes - article R252-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-15 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R252-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-15 au 2000-04-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


