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Article L5211-20
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les
articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution
de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des communes - article L169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 159 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*125-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*125-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


