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Article L1522-1
Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de
leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte
locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à
titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.
Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément
ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans
les organes délibérants ;
3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins
une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des
groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des
collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer
au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme
à l'article L. 1521-1.
Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la
moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par
l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 189 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2019-05-17 CITATION cible LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 189 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1112-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1114-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1115-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


