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Article R4433-9
La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante
de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à
l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le
représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2021-10-16


