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Article L2223-27
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources
suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas
assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces
personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait
procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L362-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


