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Article L1424-41
Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les
avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération
dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus
favorable.
Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de
complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au
sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à
vocation sociale. Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou
l'établissement d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23 CITATION source
    

Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27 CITATION source
    

Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-28 au 1999-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 MODIFICATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 MODIFICATION source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2000-04-09


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1998-06-05 CITATION cible Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


