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Article L7227-27
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu
toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en
cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de
fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité
qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par
son régime de protection sociale.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D7227-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7227-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


