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Article R2333-120-28 ter
Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au
vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président du tribunal
joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt
général se rapportant aux travaux de la juridiction.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


