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Article L7224-10
Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Martinique, sous
réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au
recouvrement des recettes fiscales des collectivités territoriales.
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des
biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un
seuil fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités
territoriales, sur délibération expresse de l'assemblée de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2023-01-01


