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Article L7252-1
L'assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou
d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en
cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du
développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de
Martinique.
Les propositions adoptées par l'assemblée de Martinique en application du
premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Martinique,
au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de
l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.
Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la
collectivité.
Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans
lequel il apportera une réponse au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


