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Article L2311-7
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires
avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
décision d'attribution des subventions en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2022-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-08-26 CREATION source Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


