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Article R4211-7

  Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la
  Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de
  l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
  opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l'une des
  conditions suivantes est réunie :

1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un
chiffre d'affaires supérieur à soixante-quinze millions d'euros ou emploie plus
de cinq cents personnes, appréciés sur une base consolidée ;
2° La participation envisagée est égale ou supérieure à trois millions
d'euros.
Le rapport mentionné à l'article R. 4211-6 est transmis à la Commission des
participations et des transferts.
La Commission des participations et des transferts dispose d'un délai de deux
mois, à compter de la date d'accusé réception de la saisine, pour se prononcer
sur la valeur de la société. Son avis est réputé donné s'il n'a pas été émis
avant l'expiration de ce délai. Il est transmis au président du conseil
régional.
Cet avis est annexé à la délibération visée à l'article R. 4211-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 25 AUTONOME


      2016-06-16 CREE cible Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


