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Article D6332-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir
distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis
politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


