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Article L2311-1-2
Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le
projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la
commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et
les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


