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Article L1618-2
I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans
le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt
auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
1° De libéralités ;
2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la
volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.
II. – Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en
titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou
actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de
placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la
Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, libellés en euros.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi
déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.
Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au
premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés
à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.
III. – Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de
l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe
délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les
conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L.
4221-5.
IV. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,
sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies
de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La
Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des
dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou
les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
V. – Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion
forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements
syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources
de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte
individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de
l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la
forêt.
VI.-Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement
des offices publics de l'habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1
du code de la construction et de l'habitation et les entités actionnaires de
référence des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 422-2-1 du même code ainsi que toute entité associée d'un collège
disposant d'au moins 30 % des droits de vote en assemblée générale d'une société
anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré mentionnée aux articles L.
422-3 et L. 422-3-2 dudit code, peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès
de l'Etat, quelle que soit la nature ou l'origine des fonds, pour souscrire des
titres participatifs émis par ces organismes en application de l'article L.
213-32 du code monétaire et financier.
Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 421-6 du code de la
construction et de l'habitation peuvent également, dans les mêmes conditions,
souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces
syndicats.
Par dérogation à l'article L. 228-36 du code de commerce, la rémunération
annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux
premier et deuxième alinéas du présent IV ne peut être supérieure au montant
nominal de l'émission multiplié par le taux d'intérêt servi au détenteur d'un
premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente,
majoré de 1,5 point.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 1999-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2022-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-12-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-28 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-01


      1987-10-05 CITATION cible Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-14


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-10-26


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17


      2001-07-09 CITATION source Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-12-27


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-06


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2010-10-19 CITATION cible Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1775-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1875-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


