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Article L5621-6
Toute modification de la décision instituant l'entente interrégionale est
prononcée par décret en Conseil d'Etat sur proposition du conseil de l'entente
et après délibérations concordantes des conseils régionaux des régions
membres.
Une région membre peut se retirer après décision prise à l'unanimité par le
conseil de l'entente.
L'entente peut être dissoute, à la demande du conseil régional d'une région
membre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Tout acte qui
procède à des transferts de compétences détermine les conditions financières et
patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


