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Article R4143-1
Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, il est délivré au contribuable un
récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet
immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le
soumettre au conseil régional.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à
dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2000-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-12-31 CREATION source Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2000-07-08


