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Article R1614-77
Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de
financement au préfet de région.
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté
conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des
collectivités territoriales.
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées, la liste
des opérations soutenues ainsi que le montant des financements attribués aux
communes, aux départements et à leurs groupements.

Références
Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2006-10-13


