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Article D3142-3
Les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des
listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification
de l'ordre de présentation.
Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département à une
date fixée par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote à la
préfecture du département.
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-04-22 CONCORDANCE source Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


