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Article L1233-6
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre
aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence
nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens
habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l'agence par les
services de l'Etat et par toute personne morale concourant à son action.
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires fait partie de la réserve
civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et
à la citoyenneté. Elle est régie par les articles 1er à 5 de la même loi ainsi
que par le présent article.
Les membres de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires concluent
un contrat d'engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret,
notamment en ce qui concerne les catégories de personnes pouvant entrer dans la
réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ainsi que la durée et les
clauses du contrat d'engagement à servir dans cette réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-23 au 2024-12-01


      2019-07-22 CREE cible LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


