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Article L4422-31
L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif
par le vote d'une motion de défiance.
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels
elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats appelés à
exercer les fonctions de président et de conseillers exécutifs de Corse en cas
d'adoption de la motion de défiance.
Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des
conseillers à l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures
après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la
motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote
de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
Lorsque la motion de défiance est adoptée, les candidats aux fonctions de
président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction.
Chaque conseiller à l'Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus
d'une motion de défiance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2010-03-14 CONCORDE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-07-09 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-14 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


