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Article R3232-1-3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé
des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts à
retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l'assistance
technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci.
Un arrêté du président du conseil départemental définit le barème de
rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil
des actes administratifs du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


