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Article R1221-21-3
Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
mentionné à l'article L. 1621-4 communique sans délai au ministre chargé des
collectivités territoriales toute information relative à un éventuel manquement
de l'organisme à ses obligations et, le cas échéant, les mesures qu'il a prises
dans le cadre des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
mentionné à l'article L. 1621-5. Lorsqu'un organisme demande le renouvellement
de son agrément, ces informations sont versées à son dossier avant sa
transmission au conseil national.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 10
    

