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Article L5211-49-1
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut
créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal
relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec
l'objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au
président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en
rapport avec le même objet.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur
représentativité ou de leur compétence, par l'organe délibérant, sur proposition
du président, et notamment des représentants des associations locales. Ils sont
présidés par un membre de l'organe délibérant désigné par le président.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


