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Article R5711-1
Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des
comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R5711-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18


