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Article L2512-16
Les missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et
des agents de surveillance de Paris, et les conditions dans lesquelles ils les
accomplissent, sont définies par les dispositions du titre III du livre V du
code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris


      1975-12-31 CONCORDE cible Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-01


      2004-07-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire). VIGUEUR


      2004-07-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-09


      2009-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2012-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01


