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Article L1822-1
I. – Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux
communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des
adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : "
dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux
articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les
articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par l'article 8 de
l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première,
deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs
établissements publics. " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette
ordonnance et par " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les
conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. L'article L. 2131-6 leur
est applicable. " après cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-07 CITATION cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18


