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Article R1424-97

  Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le
  représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, après avis du
  comité social territorial, de la commission administrative et technique du
  service territorial d'incendie et de secours et du conseil d'administration.


  Le règlement opérationnel prend en considération le schéma territorial
  d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides
  nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52.


  Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes
  missions du service territorial d'incendie et de secours et détermine
  obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le
  respect des prescriptions suivantes :


  a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin
  pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;


  b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un
  véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre
  sapeurs-pompiers ;


  c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens
  doivent être mis en œuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.


  Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces
  armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.


  Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de
  la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours de la
  collectivité de Saint-Martin. Il est notifié au président de la collectivité
  de Saint-Martin.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


