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Article LO6245-2
Des conventions entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy fixent les
modalités selon lesquelles des agents et des services de l'Etat sont mis à la
disposition, en tant que de besoin, de la collectivité de Saint-Barthélemy. Ces
conventions prévoient notamment la mise à disposition du président du conseil
territorial des services déconcentrés de l'Etat pour la préparation et
l'exécution des délibérations du conseil territorial ainsi que les conditions
dans lesquelles des organismes et établissements publics métropolitains
concourent aux services publics locaux. Le président du conseil territorial
communique chaque année au représentant de l'Etat son appréciation sur le
fonctionnement des dispositifs mis en place.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


