{"character_count": 329, "word_count": 2403
Article R1213-18
Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L. 1212-1
et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes :
1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier
ministre ;
2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation des hommes et
des femmes ;
3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre
chargé de la réforme de l'Etat ;
4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du
budget en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;
5° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre
chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 CREE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V)
    

