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Article D5334-6
Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une
période de six ans après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été
élus.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la
désignation, selon les modalités prévues à l'article D. 5334-4, d'un nouveau
membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des
membres de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D5334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, 2e alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-12 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-10 CONCORDANCE source Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, 2e alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-12 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D5334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


