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Article L4433-4-10
Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est
créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens.
Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du
conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la
région, d'un représentant du conseil économique, social et environnemental
régional, d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement, d'un représentant de l'association des maires, de représentants
des chambres consulaires et de représentants des services techniques de
l'Etat.
Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


