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Article L7253-1
L'assemblée de Martinique est saisie pour avis de tout projet d'accord
concernant la Martinique dans le cadre de la coopération régionale en matière
économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou
d'environnement entre la République française et les Etats ou territoires de la
Caraïbe.
Elle se prononce lors de la première réunion qui suit sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


