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Article R1614-49
Le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux
collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au
titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes
consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois
dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme
pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à
l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à
ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements.
A compter de 2014, le montant des crédits mentionnés au b de l'article R.
1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions, départements
d'outre-mer et le Département de Mayotte est au moins égal à la moyenne précitée
majorée de 14 214 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


