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Article R2333-120-32 ter
Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli
en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R.
2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire.
Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire
qui en est dressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01


