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Article R3332-2
La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique
est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de
l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à
des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la
loi du 16 octobre 1919.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1893-07-12, art 45
    

      1953-02-07 CITATION source LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953 - article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-10-21 MODIFICATION source Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


