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Article L5215-22
I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté,
par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour
constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement
public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette
communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette
fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de
la communauté pour les compétences visées au I de l'article L. 5215-20 que le
syndicat exerce, à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par
le dernier alinéa du présent I. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées
à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. A
défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal
concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette
répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements concernés.
Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de
l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat
aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions
du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L.
5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le
périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
Pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution
publique d'électricité prévue au g du 5° du I de l'article L. 5215-20, la
communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la
composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de
communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du
syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel
ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les
délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est
proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la
communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence,
sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. Les statuts des
syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent
alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi.
I bis. – (Abrogé)
II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de
coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusion
ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la
communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas du même paragraphe.
III. – Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de
communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des
syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des
syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.
Lorsque les compétences d'une communauté urbaine sont étendues, conformément à
l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou
partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou
syndicats mixtes, la communauté urbaine est substituée à ces communes au sein du
ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I.
IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat
exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des
communes appartenant à trois établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
compétence à la communauté urbaine, la communauté urbaine est substituée, au
sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du I. Toutefois, après avis de la commission départementale de
la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la
communauté urbaine à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit
la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier
alinéa du même I.
IV bis.-Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence
en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie
des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une
communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans
le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du
syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du I du présent article.
V. – Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public
de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine
était membre d'un syndicat mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R166-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Loi 66-0069 1966-12-31 art. 11 al. 1 (phr 1)
    

