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Article R1221-10
Les membres du Conseil national sont soumis à l'obligation de discrétion
professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette
qualité.
Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, un membre du conseil national ne prend
part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une
situation d'interférence est de nature à influencer l'exercice de sa mission. Il
doit le signaler au président et au secrétariat du conseil national avant
l'examen du dossier en séance.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 10
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 4
    

