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Article D1612-15-1
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000
habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au
représentant de l'Etat.
Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget
primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte
administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent
code.
Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris,
Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole
Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation.
La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans
les délais fixés par l'article L. 1612-8 du présent code.
Les documents budgétaires sont transmis par voie électronique au format des
documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du
ministère en charge des collectivités locales.
Pour transmettre par voie électronique, les collectivités visées au premier
alinéa recourent au dispositif informatique de télétransmission des documents
budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat.
II. – Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique
s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte
administratif portant sur l'exercice 2016.
III. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à
fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par
voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice
budgétaire 2020.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la
population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-15 CREE cible Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


