{"character_count": 460, "word_count": 3308
Article L4141-6
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par
les régions et les établissements publics régionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1982-04-15 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1984-01-27 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-02-08 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-06-23 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-23 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-15 au 1982-07-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


