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Article LO6353-4-1
Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions
administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la
réglementation fiscale de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-25 CREE cible LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


