{"character_count": 203, "word_count": 1497
Article L5215-19
Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui
sont de la compétence de la communauté urbaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L165-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13 CONCORDE source
    

Code des communes - article L165-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L165-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Code des communes - article L165-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1989-01-14 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L165-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


