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Article L7324-1
Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité
territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7323-1, de toute
proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de
nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité
territoriale.
Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à
la majorité des membres présents ou représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L7323-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


