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Article LO6223-3
I. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté par
le conseil territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation
dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat
destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation
du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Barthélemy, ainsi que
sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
Le conseil économique, social, culturel et environnemental donne son avis sur
les résultats de leur mise en oeuvre.
II. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté
:
1° Sur les projets et propositions d'actes du conseil territorial à caractère
économique, social, culturel et environnemental ;
2° Sur les projets et propositions de délibérations fixant les principales
orientations du développement économique, social, culturel et environnemental de
l'île, y compris en matière de développement durable.
III. - Il dispose pour donner son avis d'un délai :
1° Dans les cas prévus aux I et 2° du II, d'un mois, ramené à quinze jours en
cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial ;
2° Dans le cas prévu au 1° du même II, de douze jours francs, ramené à un jour
franc en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.
A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
IV. - A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique,
social, culturel et environnemental décide de réaliser des études sur des
questions relevant de ses compétences.
Il peut également, à son initiative, donner son avis sur toute proposition de
délibération.
Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière
économique, sociale, culturelle ou environnementale.
V. - Les rapports et avis du conseil économique, social, culturel et
environnemental sont rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


