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Article L4424-11
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser
les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales,
du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones
littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones
de montagne.
Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux
personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L.
121-3 et L. 122-2 dudit code.
II. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte
tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de
développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur
périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à
l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de
documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par
délibération de l'Assemblée de Corse.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de
schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les
dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le
cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code
de l'urbanisme.
III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local
d'urbanisme, lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à
l'article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les
résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à
usage d'habitation, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse
peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif
de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues pour le règlement
d'urbanisme à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme.

Références
Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


