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Article R2333-12
Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le
comptable public compétent.

Références
Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1981-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01


