{"character_count": 279, "word_count": 2065
Article L2223-17
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être
entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à
la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est
toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil
municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée
ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la
commune des terrains affectés à cette concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      CONCORDANCE source Ordonnance 1843-12-06 art. 3
    

