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Article R1621-4
Le fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des
élus locaux a pour objet d'assurer la gestion du droit individuel à la formation
prévu par les articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1,
L. 7227-12-1 et l'article L. 121-37-1 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant
brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur
les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit
individuel à la formation et la reversent par virement interbancaire sur un
compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Les cotisations précomptées sont liquidées par les collectivités territoriales
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
mentionnés au deuxième alinéa en même temps que les indemnités de fonction
auxquelles elles se rapportent.
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est
supérieur à 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la
Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le mois
civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations.
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est compris
entre 500 € et 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la
Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le
trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations.
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est
inférieur à 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse
des dépôts et consignations au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au
titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations.
Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre n'a pas acquitté de cotisations l'année
précédente, la Caisse des dépôts et consignations décide de la périodicité
compte tenu des cotisations prévisionnelles pour l'année considérée.
La Caisse des dépôts et consignations informe chaque année les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de la périodicité qui leur est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-06 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-29 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-05 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


