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Article L7125-31
Pour l'application des articles L. 7125-28 à L. 7125-30, les cotisations de la
collectivité territoriale de Guyane et celles de ses élus sont calculées sur le
montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de
la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant
l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


