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Article R2334-14
Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la
fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de
l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions
fixées par les articles R. 2334-15 à R. 2334-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      CONCORDANCE source Décret 91-1293, 1991-12-23, art 2
    

