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Article LO6462-4
Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de la
collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci, sous réserve des
dispositions particulières du code des impôts applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon relatives au recouvrement des recettes fiscales des
collectivités territoriales.
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des
biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un
seuil fixés par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités
territoriales, sur délibérations expresses de l'assemblée.
Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité
d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le
conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les
attributions mentionnées au présent article. Cette fonction prend fin dès lors
que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


