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Article L4124-1
I. – Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par
délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en
une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La
demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental,
par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par
dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de
leurs membres.
Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées
conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les
comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis
est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de
quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la
région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux
intéressés.
II. – (Abrogé)
III. – La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique
collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation
et les conditions de son administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


