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Article R1614-48
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à
l'article R. 1614-41 en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux
communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats
mixtes des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les
conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2013-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


