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Article L5210-1-1
I. – Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la
cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des
compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma
départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale
du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités
territoriales.
II. – Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des
périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes existants.
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la
modification de leurs périmètres.
Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la
fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant
notamment les périmètres des établissements public de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et
des parcs naturels régionaux.
III. – Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est
adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les
projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
:
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité
nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure
à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé
en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité
démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du
périmètre et la densité nationale ;
b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale
;
c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne
délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes
les communes composant un territoire insulaire ;
d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion
intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en
application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à
la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la
somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer
et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par
la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités
territoriales, et la densité démographique d'un département, d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un projet de
périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales
authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces
communes.
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités
urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale
;
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en
particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements
publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
;
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les
syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences
conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements
existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de
l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du
développement durable ;
7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles
métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en
application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4 ;
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
IV. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le
département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération
intercommunale.
Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation
existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un
délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans
ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des
départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit
pour avis le représentant de l'Etat dans le ou les autres départements
concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois après consultation de la
commission départementale de la coopération intercommunale. A défaut d'avis
rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas
précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la
coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai,
celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de
schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la
coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont
intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le département
et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée
dans le département.
Le schéma ainsi élaboré peut être révisé, selon la même procédure.
IV bis.-La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si
la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l'Etat d'une
demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses
membres.
Le représentant de l'Etat se prononce dans un délai de deux mois sur la demande
de révision du schéma. S'il en accepte le principe, il présente dans un délai de
trois mois un projet de schéma auquel s'applique la procédure prévue au IV du
présent article.
V. – Sur le territoire des communes nouvelles issues de la fusion de toutes les
communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ainsi que dans les îles maritimes composées
d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne
sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI. – Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition
de respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de
celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le
siège est fixé dans son département de rattachement.
VII. – Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et
des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que
définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un
ensemble d'au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil
démographique par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir
compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des
particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la
densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2002-02-27 CITATION source Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2007-07-01


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2015-08-09


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-03-16 CITATION cible LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5741-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


