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Article R1611-11
La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable
public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public distributeur.
Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par
l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces
titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs
agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les
conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies.
Le ou les régisseurs sont chargés de suivre les mouvements afférents à ces
titres sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives, qu'ils
adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la
ou des régies.
Le comptable constate au 31 décembre la péremption des chèques d'accompagnement
personnalisé non distribués et transmet à la collectivité ou à l'établissement
distributeur le compte d'emploi de ces valeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


