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Article D1621-3
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de
l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la
Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le
montant de la cotisation à leur charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-06-29 DEPLACE cible Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


