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Article L4425-21
La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de
la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure
le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au livre VI de la
première partie.
Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du
président du conseil exécutif.
Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime
qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de la
collectivité territoriale de Corse est de nature à augmenter gravement la charge
financière ou le risque encouru par la collectivité territoriale de Corse, il
saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre
régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément
l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de Corse. La
saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le
conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine n'a pas
d'effet suspensif.
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire
connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Corse, à l'établissement public et à la collectivité territoriale de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

Code des juridictions financières - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


