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Article L4135-19-1
Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu
délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par
l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés
ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants,
soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans
l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application
des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil régional peut
accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans
des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 4135-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4135-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4135-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


