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Article L5215-36
La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la
dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale
au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en
1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-02-24


