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Article L3241-5
Il est interdit aux départements de prendre en charge dans leur budget propre au
titre des services publics mentionnés à l'article L. 3241-4 des dépenses autres
que celles résultant de traités ou cahiers des charges dûment approuvés.
Les délibérations ou décisions des conseils départementaux qui comportent
augmentation des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en
application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes
correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


