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Article L4437-1
Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code :
1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la
référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil
général.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09


