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Article L2312-2
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi,
par article.
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à
article dans l'intérieur du même chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2574-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 135
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


