{"character_count": 488, "word_count": 3311
Article D5217-17
I. – Pour l'application de l'article D. 5217-16 :
a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales,
municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle
qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des
documents budgétaires ;
b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
transférées en section d'investissement ;
c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;
e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif ;
f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long
et moyen termes ;
Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant
de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.
g) l'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données
résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du
budget primitif sont reportées sur celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D5217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D5217-16
    

