{"character_count": 218, "word_count": 1462
Article R2573-40-1
Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le
renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes
présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du
comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants
titulaires des communes.
Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des
communes présents.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative.
En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.
Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie
française par le haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


