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Article L2542-25
Les dispositions de la présente section seront abrogées à l'expiration d'un
délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de publication de la loi n°
93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire


      1993-01-08 CITATION source LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire


      1993-01-08 CONCORDE cible Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


