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Article L5217-10-1
Le budget de la métropole est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles de la métropole. Le budget voté doit être
équilibré en dépenses et en recettes.
Le budget de la métropole est établi en section de fonctionnement et en section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget de la métropole est divisé en chapitres et articles.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-21 CITATION source
    

Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
    

Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CITATION cible Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-21


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


