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Article R1617-24
L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des
modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette
autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres
que l'ordonnateur émet.
Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie
la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être
obtenu à l'amiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3665-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5217-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D72-104-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3342-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


