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Article R1233-24
Pour l'exercice de son mandat, chaque représentant du personnel élu par le
collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 bénéficie de vingt
heures de délégation par mois. La durée des réunions du comité n'est pas déduite
de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité,
correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus
déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces
réunions et à leur préparation ainsi que celui passé en délégation sont
considérés comme du temps de travail effectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01


