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Article R1424-35
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers des services locaux
d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de corps.
Les centres de première intervention sont placés sous l'autorité d'un chef de
centre.
Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers
sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service local
d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du règlement
opérationnel établi par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité
territoriale après avis du directeur départemental des services d'incendie et de
secours et du comité consultatif communal ou intercommunal.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon
fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités
compétentes toute mesure qu'il juge utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1999-12-10 CITATION cible Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01


      1999-12-10 CITATION cible Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


