{"character_count": 375, "word_count": 2500
Article L4422-5-1
Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de l'assemblée
se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les
différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une
demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
La réunion de l'Assemblée de Corse ne peut se tenir en plusieurs lieux par
visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni
pour l'adoption du budget, du compte administratif, ni pour l'application des
articles L. 4132-21 et L. 4132-22. L'Assemblée de Corse se réunit en un seul et
même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement
par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le
site internet de la collectivité de Corse. Lorsque des lieux sont mis à
disposition par l'Assemblée de Corse pour la tenue d'une de ses réunions par
visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement
par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions
en plusieurs lieux par visioconférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


