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Article L3641-1
I. – La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes
situées sur son territoire, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel
:
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des
sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, et actions contribuant à la
promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités, ainsi que soutien
et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son
territoire ;
c) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur
et de recherche et aux programmes de recherche, en prenant en compte le schéma
régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
d) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs métropolitains ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice
de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article
L. 1111-4, avec les communes de la métropole ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et
réalisation d'opérations d'aménagement ; actions de valorisation du patrimoine
naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien
de la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon ; signalisation ;
parcs et aires de stationnement, plan local de mobilité ; abris de voyageurs
;
c) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le
territoire métropolitain ;
d) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition
d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, conformément à l'article
L. 1425-1 du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en
faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre ;
d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites
cinéraires métropolitains, ainsi que création, gestion et extension des
crématoriums métropolitains ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV
du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de
politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application
de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les
objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbains ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
i) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
j) Création et gestion de services de désinfection et de services d'hygiène et
de santé.
II. – Le conseil de la métropole de Lyon approuve à la majorité simple des
suffrages exprimés le plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-8
    

