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Article L2243-1
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées
assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans
occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage
la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon
manifeste.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-08-02 CONCORDANCE source Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 50-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


