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Article L5211-1
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie
relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent titre.
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L.
2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles
applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.
Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements
sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération
intercommunale regroupant une population de 20 000 habitants ou plus.
Pour l'application de l'article L. 2121-4, la démission d'un membre de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée
au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui
en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire
est issu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 232 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des communes art. 168-6 ecqc L165-35 ecqc le fonctionnement, L165-35, L164-6 al. 3, L163-10 al. 1, L167-5 ecqc L163-10 al. 1, Loi 66-1069 1966-12-31 art. 42 et Loi 92-125 1992-02-06 art. 36 par. I
    

      CONCORDANCE source Code des communes art. 168-6 ecqc L165-35 ecqc le fonctionnement, L165-35, L164-6 al. 3, L163-10 al. 1, L167-5 ecqc L163-10 al. 1, Loi 66-1069 1966-12-31 art. 42 et Loi 92-125 1992-02-06 art. 36 par. I
    

      CONCORDANCE source Code des communes art. 168-6 ecqc L165-35 ecqc le fonctionnement, L165-35, L164-6 al. 3, L163-10 al. 1, L167-5 ecqc L163-10 al. 1, Loi 66-1069 1966-12-31 art. 42 et Loi 92-125 1992-02-06 art. 36 par. I
    

      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 232 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L164-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L165-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L168-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*125-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-02 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13


