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Article R1213-19
Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou
l'un des trois vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux
membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Dans les cas où le délai d'examen d'un projet de norme est réduit en application
du VI de l'article L. 1212-2, le conseil national peut être convoqué jusqu'à
vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier prévu au premier
alinéa de l'article R. 1213-27 est adressé aux membres dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


