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Article R2224-9
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones
d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations
d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice
justifiant le zonage envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 4
    

      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 4
    

      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 4
    

      2007-09-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


