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Article R2333-120-15

  Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne
  chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont
  inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code.

Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre. Son
examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant
le dépôt du document. Le rapport préparé par le tiers contractant est transmis à
la personne publique avec laquelle il a conclu, pour être présenté à l'assemblée
délibérante selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


