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Article D1424-20-4
Le référent mixité et lutte contre les discriminations assure les missions
suivantes :
1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et
des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur
le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ainsi que la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations
;
2° Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur
des questions d'ordre général liées aux discriminations et à l'égalité
professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d'agents ou de
sapeurs-pompiers volontaires victimes d'actes de discrimination. Le signalement
par un agent ou par un sapeur-pompier volontaire s'estimant victime ou par un
témoin est recueilli et traité dans le cadre du dispositif prévu par l'article
L. 135-6 du code général de la fonction publique ;
3° La réalisation d'un état des lieux des politiques de promotion de la
diversité et de l'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
menées par le service d'incendie et de secours et le cas échéant, la production
de recommandations et la participation à l'élaboration comme à la mise en œuvre
d'un plan d'action par l'autorité territoriale ;
4° La participation à l'élaboration du rapport social unique prévu par l'article
L. 231-1 du code général de la fonction publique, en particulier concernant ses
données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à
la diversité, à la lutte contre les discriminations et au handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L135-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L231-1
    

      2022-12-07 CREE cible Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


