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Article R2336-9
I. – Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie
qui correspond à la somme :
a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à
l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ;
b) Du produit des centimes additionnels perçu la pénultième année par les
communes au titre de l'article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie ;
c) Du produit de la fiscalité propre perçu la pénultième année par les communes
au titre du 1° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.
II. – Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont
l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de
ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie.
Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont
calculées, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de
ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l'indicateur de
ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la
commune.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
celle définie à l'article L. 2334-2.
III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des
attributions revenant aux communes.
IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés
mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


