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Article L2531-10
Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle
nécessaire à l'application du A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L.
2531-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-07-12 CONCORDANCE source Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-12-27


