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Article R1424-1-2
En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins
d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs
des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont
énumérés aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique.
Les sapeurs-pompiers concernés doivent avoir satisfait à la condition de
formation prévue à ces dispositions pour réaliser les actes en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


