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Article L3443-3-1
La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code
des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au
département de mise à la consommation.
Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu,
dans un délai de six mois, à un versement de l'accise au profit du département
de destination prélevé sur la fraction perçue dans le département de mise à la
consommation.
La fraction affectée à La Réunion est réduite de 22,57 % au bénéfice de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


