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Article D6262-8
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6262-11, les avis et décisions
de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu
lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par
la collectivité ou son établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6262-11
    

