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Article R2573-58-2
Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en
application de l'article R. 2573-58-1, la dotation territoriale pour
l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et
leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2573-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CREE cible Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2573-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


