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Article L71-111-1
Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est l'acte par lequel sont
prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.
Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est établi en section de
fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de
budgets annexes.
Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est divisé en chapitres et
articles.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


