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Article L7122-30
Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit du représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à
l'exercice de ses attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
reçoit du président de l'assemblée de Guyane les informations nécessaires à
l'exercice de ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


