{"character_count": 218, "word_count": 1627
Article L2113-9-1 A
Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes
relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat
mixte dispose d'un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 CREE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


