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Article L5421-6
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 s'appliquent aux
établissements de coopération interdépartementale. Les lieux de mise à
disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des
départements membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07


