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Article R5711-1-1
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur
sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5711-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5711-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-03-18 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-03-14 CREATION source Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R5711-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-03-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R5711-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-03-18


