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Article D2223-129
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur
local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les
résultats dudit centre à l'examen du diplôme national de thanatopracteur pour
les deux années précédentes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 94-260, 1994-04-01, art 8
    

