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Article L2112-10
Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes
en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l'article L.
2112-7.
Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces
conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes
dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics
jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


