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Article L1413-1
Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de
10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de
plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune
de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services
publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers
par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie
dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants
peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les
mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental,
le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la
collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur
représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe
délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à
la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou
l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix
consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre
du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics
locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de
service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur
les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique
établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe
délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée
délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par
l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le
service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente
à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de
l'année précédente (1).
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour
avis la commission des projets précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-13 CITATION cible Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      1981-05-13 CITATION cible Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


