{"character_count": 294, "word_count": 1907
Article L3333-32
Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes :
1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du
code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation
visant à éluder le paiement de la taxe ;
2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie fiscale du
poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories
sont définies ont été falsifiés.
La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende
de 15 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


