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Article R2151-3
Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers
municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L.
255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé
à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à
retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte
lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article L252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article L261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article R25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R25-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-12


