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Article L4251-6
I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour
avis :
1° Aux personnes et organismes prévus aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5
ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional ;
2° A l'autorité environnementale ;
3° A la conférence territoriale de l'action publique.
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du projet de schéma.
II. – Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du
conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement.
Après l'enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte
des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la
commission d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


