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Article L3451-2
Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article
L. 3451-1 peuvent assurer tout ou partie de l'assainissement collectif et de la
gestion des eaux pluviales des communes situées sur le territoire des
départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines,
dans les conditions fixées par convention avec les communes, les établissements
publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


