{"character_count": 269, "word_count": 1832
Article R2223-41
La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les
employeurs selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre
III de la sixième partie de la partie législative du code du travail.
Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est
assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


