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Article L5813-2
Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou
de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du
livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du
titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues
en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


