{"character_count": 252, "word_count": 1892
Article L3214-1
Le conseil départemental adopte le règlement départemental d'aide sociale
définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide
sociale relevant du département.
Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance
dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité
intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 1996-02-24


