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Article R2337-1
Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux
communes et établissements publics communaux qui justifient :
– que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables
et urgentes ;
– que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées
à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre
budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-07-17 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D3662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2024-04-29 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


