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Article L1411-15
Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements. Le
lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents
peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans
un lieu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 67 al. 2 / Code des communes
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


