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Article L4433-2
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent créer
des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation
des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services
publics régionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION - article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16


