{"character_count": 292, "word_count": 2078
Article R5215-11
La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine,
conformément aux dispositions de l'article R. 5215-5, est arrêtée par le préfet
; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires
des communes intéressées.
La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait
l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification prévue à l'alinéa
précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.
Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et
éventuellement par ses concessionnaires, lesquels fournissent une situation
financière approuvée par le concédant.
L'accord est soumis à l'approbation du préfet.
A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du
présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du
transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du
conseil de communauté et au maire de la commune intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


