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Article R2213-40
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne
défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité
en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où
doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la
famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée,
l'opération n'a pas lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-17 CITATION cible Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2025-01-20


