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Article R2213-50
A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :
-les vacations versées par les familles pendant le mois ;
-la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à
l'article R. 2213-48.
Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le
détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est
transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du
produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2016-09-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R364-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


