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Article R2223-24
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les
bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et
leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent
être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R.
2223-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2018-01-01


