{"character_count": 257, "word_count": 1846
Article R1614-70
Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au
titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de
transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le
département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des
zones de montagne est affecté au département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


