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Article R2224-13
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
organique est supérieure à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article
R. 2224-11 est un traitement biologique avec décantation secondaire ou un
traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent.
Toutefois, les eaux usées dont le traitement s'effectue à plus de 1 500 mètres
d'altitude peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui
prescrit au premier alinéa, à condition qu'il soit établi que les rejets
n'altèrent pas l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 10
    

      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 10
    

      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 10
    

      2007-09-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


