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Article L4135-15-1
Lorsque le conseil régional est renouvelé, la délibération fixant les indemnités
de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois
mois suivant son installation.
Toute délibération du conseil régional concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


