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Article R4313-2
Pour l'application de l'article R. 4313-1 :
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
production des documents budgétaires ;
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
transférées en section d'investissement ;
3° Les impositions directes comprennent le produit des trois impôts locaux. Sont
exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les
recettes attendues de ces impôts ;
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers
;
6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport
entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans
les conditions de l'article L. 4332-8 ;
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
moyen termes ;
Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter
une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle
bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette
collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
restant à percevoir du fonds de soutien.
8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4313-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


