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Article D1241-3
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse
d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du
conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant
leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années,
cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D.
1241-2.
Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des
opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein
transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A
défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats
en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des
propositions reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-07-24


