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Article L7123-4
L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente.
La commission permanente est composée du président de l'assemblée de Guyane, de
quatre à quinze vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres
membres, dans la limite de quinze.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


