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Article L2321-4
Jusqu'au 31 décembre 1999, la part des dépenses assumées par les collectivités
ou leurs groupements pour la construction des collèges et de leurs annexes
d'enseignement sportif est répartie entre les communes et leurs groupements.
A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat
intercommunal, un décret fixe les règles selon lesquelles ces dépenses doivent
être réparties entre elles.
Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des communes
et des groupements intéressés et de leur population scolarisée fréquentant les
établissements en cause.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


