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Article L2335-15
Il est institué de 2006 à 2025 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux
établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public
compétents, afin d'assurer l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire
de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou
leur sécurité et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit
d'un ordre d'évacuation.
Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux
hors d'état d'être utilisables.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement
auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions
législatives spécifiques.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2020-08-29 CITATION cible Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


