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Article R2333-82-1
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55
s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte
administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et
qui constituent des mouvements réels.
Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes
suivantes :
– produits des services, du domaine et ventes diverses ;
– impôts et taxes ;
– dotations et participations ;
– autres produits de gestion courante ;
– produits financiers ;
– produits exceptionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-08-29 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-29 au 2009-11-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-18 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2017-12-25 PILOTE_SUIVEUR source
    

Décret n° 2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-09-02 CREATION source Décret n° 2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2017-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31


