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Article L7224-3
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique est incompatible avec la
fonction de conseiller exécutif de Martinique.
Tout conseiller à l'assemblée de Martinique élu au conseil exécutif de
Martinique dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette
élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à
l'assemblée de Martinique ou de sa fonction de conseiller exécutif. Il fait
connaître son choix par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale qui en informe le président de l'assemblée de Martinique.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son
mandat de conseiller à l'assemblée ; cette démission est constatée par arrêté du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


