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Article L1111-6
I.-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels
d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit
privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette
désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent
code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la
personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale
concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale
ou le groupement représenté.
II.-Toutefois, à l'exception des délibérations portant sur une dépense
obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du présent code et sur le vote du
budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas
aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la
personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie
d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I
de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3, ni aux
commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5
lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant
sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale
concernée.
III.-Le II du présent article n'est pas applicable :
1° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui
siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de collectivités
territoriales ;
2° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui
siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux
articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à
l'article L. 212-10 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 217 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 217 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-09-17


