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Article R7125-1

  Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux
  séances et réunions visées à l'article L. 7125-1, le conseiller à l'assemblée,
  qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a
  connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


