{"character_count": 230, "word_count": 1781
Article L2223-14
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des
catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :
1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
2° Des concessions trentenaires ;
3° Des concessions cinquantenaires ;
4° Des concessions perpétuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2008-12-21 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      CONCORDANCE source Ordonnance 1843-12-06 art. 3
    

