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Article D6265-4
Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Barthélemy
continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre
budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les
modifier par voie de décisions modificatives.
Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté
intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le comptable assignataire de la commune de Saint-Barthélemy devient le comptable
assignataire de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


