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Article L3232-4
Le département peut, après avis du conseil municipal de la commune où est située
l'entreprise concernée, attribuer des subventions à des entreprises existantes
ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent
être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs
salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font
l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret.
Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour
la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au
premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection
de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.
Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue
entre l'exploitant et le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3553-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5621-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


