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Article L3123-2
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 3123-1, les présidents et les membres des
conseils départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de
disposer du temps nécessaire à l'administration du département ou de l'organisme
auprès duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des instances
où ils siègent.
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :
1° Pour le président et chaque vice-président de conseil départemental, à
l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
2° Pour les conseillers départementaux, à l'équivalent de trois fois la durée
hebdomadaire légale du travail.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps
d'absence n'est pas payé par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3534-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


