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Article L5212-5
Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée
déterminée par la décision institutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1983-03-13 CONCORDE source
    

Code des communes - article L163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1984-01-27 CONCORDE source
    

Code des communes - article L163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1988-01-06 CONCORDE source
    

Code des communes - article L163-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


