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Article R2225-7
I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont
sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2, ou les
établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents
:
1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau
incendie identifiés ;
2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;
3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux
nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement
;
4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ;
5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités
opérationnelles des points d'eau incendie.
II. – Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du
service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques
ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la
sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant
du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres
aux installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux
articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.
III. – En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service
public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour
l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre
le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale.
Cette convention peut notamment fixer :
– les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense
extérieure contre l'incendie ;
– la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du
propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l'incendie ;
– la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


