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Article L3663-7

  Un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du
  budget fixe, après un avis motivé de la commission mentionnée à l'article L.
  3663-3 adopté à la majorité de ses membres, le montant de la dotation de
  compensation métropolitaine.

Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit du
département du Rhône, elle constitue alors une dépense obligatoire de la
métropole de Lyon, que cette dernière finance sur ses recettes de
fonctionnement.
Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit de
la métropole de Lyon, elle constitue alors une dépense obligatoire du
département du Rhône, que ce dernier finance sur ses recettes de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3334-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11


