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Article D4322-1
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses
imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature
et par fonction.
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas
lieu à exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20


