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Article R1614-27
Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales et leurs
groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à
l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'ils
ont transmises en application du présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


