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Article R1311-6
Les collectivités territoriales et leurs groupements dont relèvent des canaux ou
cours d'eau contigus au réseau des voies confiées par l'Etat à l'établissement
public Voies navigables de France informent ce dernier des périodes et horaires
d'ouverture de leur réseau à la navigation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-11-13 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01


