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Article D1611-25
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D.
1611-22 au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais
permettant au comptable public du mandant de produire son compte de gestion ou
son compte financier.
Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de
dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi
que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre
:
1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire
conformes à la balance générale des comptes ;
3° La situation de trésorerie de la période ;
4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de
produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les
relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a
diligentées et les abandons de créances ou les remises gracieuses qui ont été
accordés ;
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les
dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme
mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19
et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la
reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au
titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré
dans les conditions prévues par la liste susmentionnée. Pour les recettes,
l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception et
établissant la liquidation des droits. Il justifie, le cas échéant, leur
caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03


