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Article R2224-33
Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au
18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de
communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15
juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions
d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.
Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution
d'énergie électrique sont soumises aux dispositions des chapitres Ier et II et
de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CITATION source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-04-21 DEPLACE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-01


