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Article L7226-9
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application
de l'article L. 7226-7, le président, les vice-présidents et les membres du
conseil ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps
nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions dont ils
font partie.
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la
durée hebdomadaire légale du travail.
Il est égal :
1° A l'équivalent de deux fois cette durée pour le président et les
vice-présidents ;
2° A l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit à due
proportion.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
L'employeur est tenu d'accorder aux membres du conseil, sur leur demande,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps
d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 7226-7 et du présent
article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année
civile. Il est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination
de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au
regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D7226-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D7226-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D7226-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D7226-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2022-11-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7226-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7226-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7226-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


