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Article D6365-3
L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


