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Article R2213-1-1
I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :
1° Un volet administratif comportant :
a) La commune de décès ;
b) Les date et heure de décès ;
c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture
du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
2° Un volet médical relatif aux causes de décès ;
3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique
des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l'article L. 1211-2 du
code de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée
conformément à l'article 230-28 du code de procédure pénale. Les informations de
ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à
celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°.
Le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs
délais, sur support électronique, et transmis au même destinataire que le volet
médical, dans les conditions définies au III de l'article R. 2213-1-2.
II. – Le volet administratif et le volet médical sont établis par le médecin,
l'étudiant ou le praticien qui constate et atteste le décès.
Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la
recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie
judiciaire.
III. – Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le
nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des
personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2020-04-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2025-01-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-19 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01


      2020-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article R1423-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


