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Article R1614-45
La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de
coopération intercommunale bénéficiaire est destinée à compenser les dépenses
matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération.
Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du
préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné
à l'article R. 1614-44, qui tient compte de l'état d'avancement des procédures
engagées et de la nature des documents à établir. Ce barème peut prévoir des
majorations pour compenser les dépenses d'études liées à la complexité des
documents à établir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2013-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


