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Article R2213-38
Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1, si
l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la
personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du
défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le
cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus
proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables
suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas
échéant, de la lettre non remise.
Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un
registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la
crémation ou par le responsable du lieu de culte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1998-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-13 au 2011-01-31


