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Article R5211-5-1
Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R.
2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-29 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-A (V)
    

