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Article L2331-12
Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur le transport maritime
de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L.
423-47 du code des impositions sur les biens et services est réparti entre les
communes sur le territoire desquelles est situé un espace naturel sont
déterminées par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


