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Article L3334-16-2
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la
forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les
départements, la collectivité territoriale de Martinique, et les collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté
de 500 millions d'euros par an.
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le
Département de Mayotte et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La
Réunion, ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa. Le montant
du fonds est diminué du montant total des crédits attribués au titre de ce fonds
en 2018 à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte et
en 2019 au département de La Réunion. Les départements participant, en
application de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
finances pour 2022, à l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu
de solidarité mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa du présent
article à compter du 1er janvier 2022 ou du 1er janvier de l'année du transfert
expérimental, pendant la durée de l'expérimentation. Le montant du fonds est
diminué du montant total des crédits attribués aux départements au titre de ce
fonds l'année précédant le transfert expérimental.
I. – Ce fonds est constitué de trois parts :
1° Une première part de 40 % au titre de la compensation ;
2° Une deuxième part de 30 % au titre de la péréquation ;
3° Une troisième part de 30 % au titre de l'insertion.
II. – Les crédits de la première part sont répartis entre les départements, la
collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels
un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la
collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou
cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu
minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, de la loi n°
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin
2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, au prorata du rapport entre l'écart
positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces
écarts positifs.
III. – Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions
précisées par le présent III entre les départements de métropole après
prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée au département de
Guadeloupe, à la collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part
le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active
mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles,
applicable au foyer dans le département de Guadeloupe, la collectivité
territoriale de Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires, constaté au 31
décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est
opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre le département de
Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels
un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la
collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou
cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008,
de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport
entre l'écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la
somme de ces écarts positifs.
Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au
prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par
chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle
le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département
des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre
2003 et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, multiplié par un
indice synthétique de ressources et de charges, d'une part, et la somme de ces
écarts positifs pondérés par cet indice, d'autre part.
L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent
est constitué par la somme de :
1° 25 % du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des
départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département
tel que défini à l'article L. 3334-6 ;
2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles dans le département, dans la population définie à
l'article L. 3334-2, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des
départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le
ministre chargé de l'action sociale au 31 décembre de l'année qui précède
l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
IV. – Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans
les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes
nécessaires à la quote-part destinée au département de Guadeloupe, à la
collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués
au titre de la répartition de la troisième part au département de Guadeloupe, à
la collectivité territoriale de Martinique ainsi qu'à chacune des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'année qui
précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
La quote-part destinée au département de Guadeloupe, à la collectivité
territoriale de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le solde de la troisième part
destiné aux départements de métropole sont chacun répartis entre trois
enveloppes conformément au tableau suivant :





        ANNÉE
      


        2017
      


        2018
      


        2019
      


        2020
      


        2021
      


        2022
      


        2023 et années suivantes





        Enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active
      


        35 %
      


        35 %
      


        35 %
      


        35 %
      


        35 %
      


        35 %
      


        35 %
      




        Enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés
      


        55 %
      


        45 %
      


        35 %
      


        25 %
      


        15 %
      


        5 %
      


        0 %
      




        Enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés
        par les départements
      


        10 %
      


        20 %
      


        30 %
      


        40 %
      


        50 %
      


        60 %
      


        65 %
      




La quote-part destinée au département de Guadeloupe, à la collectivité
territoriale de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie selon les critères
suivants :

a) L'enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est répartie
entre le département de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique
et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport constaté l'année qui précède
l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le montant de dépenses
d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le département et le
montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active du
département de Guadeloupe, de la collectivité territoriale de Martinique et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés est répartie
entre le département de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique
et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport entre la moyenne, constatée dans
le département de Guadeloupe ainsi que dans la collectivité territoriale de
Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à la fin des quatre trimestres de
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du
nombre total des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5,
L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement
dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du même code, des contrats
initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code et des emplois
d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur de
bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du
nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des
départements mentionnés à l'article L. 3441-1, de la collectivité territoriale
de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre
chargé du travail ;
c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux
articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L.
5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre
le département de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique et les
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités fixées par décret.

Le solde de la troisième part destiné aux départements de métropole est
réparti selon les critères suivants :

a) L'enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est répartie
entre les départements de métropole au prorata du rapport, constaté l'année qui
précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, entre le montant de
dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le
département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de
solidarité active de l'ensemble des départements de métropole ;
b) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés est répartie
entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre la
moyenne, constatée dans chaque département de métropole à la fin des quatre
trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est
opéré, du nombre des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L.
5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats
d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du même code,
des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code et
des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, conclus en
faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et la
moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour
l'ensemble des départements de métropole. Les nombres de contrats sont constatés
par le ministre chargé du travail ;
c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux
articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L.
5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre
les départements de métropole selon des modalités fixées par décret.
V. – Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation
calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation
résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de
compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n°
2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010
précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre
de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il
est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.
A cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux
II à IV est diminué du montant de l'écart positif défini au premier alinéa du
présent V, dans la limite du montant de la dotation.
Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités
pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d'une part, la somme de la
dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation
résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n°
2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de
l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d'autre part, la dépense
exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est opéré.
Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités
éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à
l'avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l'ensemble des
départements et collectivités.
VI. – Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
d'une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs
départements ou collectivités au titre d'un précédent exercice, lorsque les
données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont
ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision
juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de
l'exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces
régularisations, avant leur répartition entre les départements et collectivités
bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion CITATION cible
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-18 CITATION source LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité


      2008-12-01 CITATION source LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion


      2010-06-24 CITATION source Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion


      2011-11-24 CITATION source Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-10-26 CITATION cible Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5132-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5132-15-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


