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Article R1614-23
Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil
régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités
territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour
chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du
groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état
indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment,
les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic
marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de
conditionnement et de manutention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-05


