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Article L71-111-14
Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;
2° De la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de
prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte
administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la collectivité. Ce document est
joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité :
a) Détient une part du capital ;
b) A garanti un emprunt ;
c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité
;
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité
ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
6° De la liste des délégataires de service public ;
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
;
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;
9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières
relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire
et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également
l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-11 du
code du travail ;
10° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 4221-4 ;
11° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs
publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de
la collectivité de Guyane.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L71-111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


