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Article R2223-56
L'habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 est
délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise
ou l'association.
Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le
département où ceux-ci sont situés.
A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre
également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en
France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes
de la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      CONCORDANCE source Décret 95-330, 1995-03-21, art 1er
    

