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Article L4211-1
La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et
des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec
l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la
région par :
1° Toutes études intéressant le développement régional ;
2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des
investissements à réaliser par les collectivités publiques ;
3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs
présentant un intérêt régional direct ;
4° La réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional
direct, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de groupements
de collectivités locales, d'autres établissements publics ou de l'Etat ;
4° bis Le financement des voies et des axes routiers qui, par leurs
caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont
identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants ;
4° ter L'exercice, en accord avec l'Etat, dans les conditions prévues à
l'article L. 121-5 du code de la voirie routière, de la maîtrise d'ouvrage d'une
opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non
concédé, si cette voie constitue un itinéraire d'intérêt régional identifié par
le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires ;
5° Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations
d'intérêt régional direct ;
6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent
article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à
l'article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la
quatrième partie ;
7° L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci
accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional
et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;
8° La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des
sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes
ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour
objet l'accélération du transfert de technologies ;
Sous réserve des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les communes et leurs
groupements ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre
d'une convention signée avec celle-ci ;
8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles
mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13
et dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise
également les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des
participations et des transferts mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance n°
2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le
capital des sociétés à participation publique ;
9° La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation
régionale ou interrégionale ;
Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en
complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci ;
Le montant total des souscriptions sur fonds publics versées par les
collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 50 % du montant
total du fonds. Cette limite peut être dépassée pour un fonds à vocation
interrégionale ou lorsqu'il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt
pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds ;
La région passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant
notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les
conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de
cessation d'activité de ce fonds ;
Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon intervenant pour
compléter la souscription régionale sont également signataires de cette
convention ;
10° La participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un
fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers
accordés à des entreprises ;
La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention
déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, qui
comprend les opérations de paiement et d'encaissement, les modalités
d'information du conseil régional par la société ainsi que les conditions de
restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation
d'activité de ce fonds ;
11° Le financement ou l'aide à la mise en œuvre des fonds d'investissement de
proximité définis à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier par
convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs
économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds ;
Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs
groupements pourront participer financièrement à la mise en œuvre du fonds.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir des
parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de
proximité.
12° Le versement de dotations pour la constitution d'instruments financiers
prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du
Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, à
l'organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues à l'article 38
de ce même règlement, pour la mise en œuvre d'opérations d'ingénierie financière
à vocation régionale.
La région conclut, avec l'organisme gestionnaire de l'instrument financier et
avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds
structurels, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le
fonctionnement de l'instrument, qui peut comprendre les opérations de paiement
et d'encaissement ainsi que les conditions de restitution des dotations versées
en cas de modification ou de cessation d'activité de l'instrument ;
13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle
anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de
référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu'à
l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, données dont
elle favorise l'accès et la réutilisation ;
14° La détention d'actions d'une société anonyme ou d'une société par actions
simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou
d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de
l'énergie par des installations situées sur leur territoire. L'acquisition de
ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au
capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions
des sociétés mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut
consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelables ou d'hydrogène
renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie
auxquelles elle participe directement des avances en compte courant aux prix du
marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code. Par
dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des
avances en compte courant peut être portée par la région à sept ans,
renouvelable une fois, lorsque l'énergie produite par les installations de
production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L.
314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie ;
14° bis Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité
situés sur son territoire ;
15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs
entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional
de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
16° La coordination et l'animation des actions conduites par les différents
acteurs en matière d'économie circulaire, notamment en matière d'écologie
industrielle et territoriale.
La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et
avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds
structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le
fonctionnement du fonds, l'information de l'autorité de gestion sur
l'utilisation du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations
versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      2005-04-20 CITATION cible Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-06


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 25 AUTONOME


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12


      CITATION source article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1083/2006
    

