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Article L7253-9
L'assemblée de Martinique peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et
aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement
et de développement des territoires relevant du ministère de la France
d'outre-mer pour la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre des
compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


