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Article LO6362-2
Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il
s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil
territorial, le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre territoriale
des comptes qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions
pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le
rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la
chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au
règlement du budget par le représentant de l'Etat, le conseil territorial ne
peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication avant le 15 mars au conseil territorial
d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces
informations est fixée par décret. Dans ce cas, le conseil territorial dispose
de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


