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Article L2131-7
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un
rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par
les représentants de l'Etat dans les départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-10-07 DEPLACE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01


