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Article L1841-2
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée
conformément à la réglementation applicable localement, être transférée d'office
sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de
laquelle les voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si un
propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise
par arrêté du haut-commissaire, à la demande de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 246 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 246 ENTIEREMENT_MODIF


