{"character_count": 186, "word_count": 1375
Article L6321-19
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations
et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité,
ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


