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Article LO4435-2
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en
cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition
réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition
législative, la disposition législative en cause.
Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la
demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil
régional envisage de prendre.
La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou
réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa
de l'article 73 de la Constitution.
II. – La demande d'habilitation devient caduque :
1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils
régionaux ;
2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des
membres du conseil régional qui l'a adoptée ;
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors
des cas prévus au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO4435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION source
    

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16 CITATION source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
    

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Délibération n° 13-1225-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des systèmes de climatisation CITATION source
    

Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique CITATION source
    

Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux modifications de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables CITATION source
    

Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe (DPE-G) CITATION source
    

Délibération n° 13-1224-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des chauffe-eau électriques CITATION source
    

Délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M) CITATION source
    

Délibération n° 13-1228-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à l'implantation des éoliennes dans les communes littorales CITATION source
    

Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire CITATION source
    

Délibération n° 13-1226-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Martinique CITATION source
    

Délibération n° 13-1223-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la contribution du locataire à l'installation d'un chauffe-eau solaire CITATION source
    

Délibération n° 13-752-1 du 17 mai 2013 portant modification de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables (délibération relevant du domaine du règlement) CITATION source
    

Délibération n° 13-1221-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique portant projet de délibération du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou énergie de récupération dans les bâtiments en Martinique CITATION source
    

Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372 CITATION source
    

Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et modifiant la délibération du 22 mars 2011 relative à l'information du consommateur et des utilisateurs du système de climatisation CITATION source
    

Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373 CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Délibération n° 13-1227-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants CITATION source
    

Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et modifiant la délibération du 8 octobre 2012 relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale CITATION source
    

Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l'électricité (délibération relevant du domaine du règlement) CITATION source
    

Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013 portant planification et programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable (délibération relevant du domaine du règlement) CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2011-07-27 CITATION cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2011-07-27 CITATION cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2013-11-15 CITATION cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2014-03-05 CITATION cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


