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Article LO6414-2
La collectivité exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au
commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R954-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5751-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5751-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R954-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


