{"character_count": 411, "word_count": 2764
Article R2333-15
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans
les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les
biens et services, il met en demeure l'exploitant de ce support par lettre
recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de
trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de
cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec
avis de réception un avis de taxation d'office dûment motivé, trente jours au
moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Cet avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque
support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de
liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support,
les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions
d'application de la règle de pro rata temporis.
Il indique, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les
voies et délais de recours ouverts à l'exploitant ainsi que la faculté pour lui
de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses
observations.
Dans le délai de trente jours suivant la notification de l'avis de taxation
d'office, l'exploitant peut présenter ses observations auprès du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait alors
connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans
les quinze jours suivant la réception des observations de l'exploitant. Cette
réponse mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des
rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la
procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire
mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article D454-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2024-12-06


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


