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Article LO6343-5
Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par
un moyen sérieux la contrariété d'un acte mentionné à l'article LO 6351-2 avec
la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la
France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande
l'issue du litige ou la validité de la procédure, ou constitue le fondement des
poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat par
une décision qui n'est pas susceptible de recours. Le Conseil d'Etat se prononce
dans les trois mois. Lorsqu'elle transmet la question au Conseil d'Etat, la
juridiction surseoit à statuer. Elle peut toutefois en décider autrement dans
les cas où la loi lui impartit, en raison de l'urgence, un délai pour statuer.
Elle peut dans tous les cas prendre les mesures d'urgence ou conservatoires
nécessaires. Le refus de transmettre la question au Conseil d'Etat n'est pas
susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du
litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


