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Article R1424-29
Le budget du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La
section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des
crédits de paiement. Chaque section est divisée en chapitres et articles
conformément aux règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
civile et du ministre chargé du budget.
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un arrêté conjoint
du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des comptes.
Le comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des
finances publiques.
Le conseil d'administration détermine la durée de l'amortissement des biens
meubles et immeubles dans les conditions définies par les instructions
budgétaires et comptables.
Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public, des
régies d'avances et de recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-07-30 CITATION cible Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


