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Article L5721-6-1
I.- Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit
l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui
leur sont attachés à la date du transfert :
1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2
et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
Toutefois, lorsque le syndicat mixte est compétent en matière de zones
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées
par accord entre les collectivités territoriales et les établissements publics
de coopération intercommunale qui participent à la création du syndicat.
L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des
compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les collectivités et établissements n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité ou
l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette
substitution ;
2° En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du syndicat :
des dispositions des premier et dernier alinéas du 1° du présent article.
Toutefois, lorsque le syndicat mixte est compétent en matière de zones
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées
dans les conditions fixées par les statuts du syndicat et, à défaut, par
délibérations concordantes du comité du syndicat mixte et des organes
délibérants des collectivités et établissements publics de coopération
intercommunale membres. L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes
conditions.
II .- Lorsqu'un syndicat mixte est compétent pour la gestion du domaine public
fluvial, les transferts de propriété du domaine public fluvial au syndicat mixte
sont opérés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou
honoraires. La convention constitutive du syndicat mixte prévoit les conditions
de retrait et de dissolution selon les principes fixés par les articles L.
5721-6-2, L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du présent code, les principes du 1° de
l'article L. 5211-25-1 s'appliquant également aux biens transférés en pleine
propriété au syndicat mixte. L'article L. 3113-1 du code général de la propriété
des personnes publiques ne s'applique pas au domaine public fluvial transféré en
application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


