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Article D6362-1
Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial :
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des
quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la
commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et
départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en
application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des
impôts ;
2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en
application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre
1986 odifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;
3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des
exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
4° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation
globale de fonctionnement ;
5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en
cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances
;
6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle
qu'elle figure dans la loi de finances ;
7° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du
1er février.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-30 CITATION source LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


