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Article L3431-3
I.-La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de
mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le
respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs
groupements. A ce titre, le volet opérationnel du schéma alsacien de coopération
transfrontalière définit de la manière suivante ses modalités de mise en œuvre
:
1° Il énumère les projets qu'il propose de réaliser ;
2° Il identifie, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le
groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des
collectivités territoriales et groupements et, si besoin, prévoit les
conventions de délégation de compétences qu'il leur est proposé de conclure.
II.-Pour la mise en œuvre du volet opérationnel, lorsque celle-ci nécessite de
recourir à la délégation de compétences :
1° Chaque projet fait l'objet d'une convention de délégation de compétences
distincte ;
2° Chaque convention définit précisément les compétences ou parties de
compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet ;
3° Chaque convention définit librement sa durée en fonction de celle du projet
concerné ainsi que ses modalités de résiliation par ses signataires ;
4° Dans le cadre de la convention mentionnée au 1° du présent II, et sans
préjudice de l'article L. 1511-2, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne
d'Alsace tout ou partie de ses compétences concourant à l'objectif d'insertion
par l'activité économique, dans le cadre du développement d'activités de
proximité, en cohérence avec les interventions des autres collectivités
compétentes, notamment la région.
Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l'article L. 1111-8,
lorsqu'elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la
Collectivité européenne d'Alsace et un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, et à l'article L. 1111-8-1, lorsqu'elles sont
conclues entre une collectivité territoriale et l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 CREE cible LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18


