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Article R1613-2
Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique
territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique
territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à
l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation
particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de
fonctionnement est fixé à cent trois auxquels s'ajoutent les agents territoriaux
mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la
fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-28 au 2020-12-10 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-23 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-11-23 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-03-14 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-01-26


      1985-04-03 CONCORDANCE source Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale


      1985-04-03 CITATION cible Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-02-01


      1985-04-03 CITATION cible Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2025-02-01


      1985-04-03 CITATION cible Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-28 au 2025-02-01


      1985-04-23 CITATION cible Décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2014-12-28


      2014-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R213-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


