{"character_count": 580, "word_count": 4141
Article L1424-30
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du
service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les
délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de
l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente
l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du
service d'incendie et de secours.
Le président du conseil d'administration peut, en outre, par délégation du
conseil d'administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat,
être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le conseil
d'administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes
nécessaires. Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées
au III de l'article L. 1618-2. Il informe le conseil d'administration des actes
pris dans le cadre de cette délégation. Il peut être chargé de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon
une procédure adaptée. Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de
régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau du conseil
d'administration. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil
d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions
par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
par un autre vice-président. En cas de vacance simultanée des sièges du
président et des vice-présidents, le conseil d'administration est convoqué en
urgence par le doyen d'âge pour procéder à l'élection d'un nouveau bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-10 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


