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Article L1111-10
I.-Le département peut, à leur demande, contribuer au financement des projets
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les
établissements publics qui leur sont rattachés ou les sociétés dont ils
détiennent une part du capital.
Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative
privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations
d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux
besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée
par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Il peut aussi contribuer au financement des opérations
d'investissement en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural
réalisées par les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ou
par leurs unions.
II.-La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°,
5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, présentant un
intérêt régional, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune
mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du présent code, un établissement
public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte constitué en
application de l'article L. 5711-1.
III.-A l'exception des collectivités territoriales et groupements de
collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique,
Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, toute
collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales,
maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation
minimale au financement de ce projet.
Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total
des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments
protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître
d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans
le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut également
accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non
protégé, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique,
ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de
la capacité financière du maître d'ouvrage. Pour les projets d'investissement
concernant les ponts et ouvrages d'art ainsi que ceux concernant les équipements
pastoraux, pour ceux en matière de défense extérieure contre l'incendie et pour
ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l'extension et aux
réparations des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la
santé publique, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire
l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le
département si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité
financière du maître d'ouvrage.
Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des
calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire
l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le
département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des
collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
intéressés.
Pour les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement,
d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de
voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel
établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence
communautaire, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 10 %
du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Pour les projets d'investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein
d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre, cette participation minimale du
maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant
de l'Etat dans le département, au vu de l'importance de la dégradation des
habitats et des espèces et des orientations fixées dans le document d'objectifs
mentionné à l'article L. 414-2 du code de l'environnement, lorsque le
représentant de l'Etat estime que la participation minimale est disproportionnée
au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Cette dérogation est
applicable aux projets d'investissement qui sont entièrement compris sur le
territoire d'une commune de moins de 3 500 habitants ou d'un groupement de
collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui en assure la
maîtrise d'ouvrage.
Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de
développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale
européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques.
Pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un
syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code,
par un pôle métropolitain ou par un pôle d'équilibre territorial et rural, les
concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris
les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du
présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces
projets.
Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des
bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être
fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total
des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime
que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est
disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont
la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat, de ses établissements publics, de la
société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
de sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26


      2024-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2024-03-29 CITATION cible LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


