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Article R2512-30
Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 2213-31,
lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci
est situé en dehors du territoire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2020-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code des communes - article R394-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R394-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


