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Article D1611-19
Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable
public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au
titre du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


