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Article L5731-1
Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi
que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d'actions d'intérêt
métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement
durable et de solidarité territoriale.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, une commune nouvelle
mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 peut adhérer à
un pôle métropolitain. Dans ce cas, pour l'application du présent chapitre, le
conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
membre du pôle.
Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
ainsi que, le cas échéant, les conseils régionaux, les conseils départementaux
et le conseil de la métropole de Lyon membres du pôle métropolitain se
prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des
compétences qu'ils transfèrent ou des actions qu'ils délèguent au pôle
métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


