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Article LO6224-1
Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux
conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, les
garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy en ce qui
concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties
accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties
accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de
déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil
territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi
que le régime de sécurité sociale et de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


