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Article D71-114-13
Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment
récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les
baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement,
titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est
confiée.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


