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Article L2121-13
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code des communes - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


