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Article L2123-14-1
I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier,
dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des
dispositions relatives à la formation des élus prévues aux trois derniers
alinéas de l'article L. 2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant
l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général. Elles
peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des
frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le
transfert en application du présent I, et dans les neuf mois suivant son
installation après chaque renouvellement général des conseils municipaux,
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des
communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce
titre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont
applicables à compter du transfert.
II. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait
application des dispositions prévues au I, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère
sur l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la
formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres prévue à
l'article L. 2123-12.
Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut
notamment comprendre l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant
d'en assurer le suivi, le financement et l'évaluation. Elle peut également
autoriser la participation au financement de formations organisées soit à
l'initiative des élus des communes membres au titre de leur droit individuel à
la formation mentionné à l'article L. 2123-12-1, soit à l'initiative des
communes membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2123-12, lorsque ces
formations sont liées à l'exercice du mandat.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des
articles L. 5211-4-2, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


