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Article L2223-21
Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal
peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter
les régies et les entreprises ou associations habilitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2564-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


