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Article L2563-1-1
Le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de
passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
services perçue sur les embarquements réalisés dans la région est affecté au
budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens
de l'article L. 133-13 du code du tourisme, à hauteur de la fraction non
affectée à la région en application du 6° du a de l'article L. 4331-2.
Cette fraction est répartie au prorata des populations des communes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


