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Article L5211-37
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de
coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe
délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement
concerné.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération
motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de
l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai
d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. Lorsque cette opération est
envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette
délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son
adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L234-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


