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Article L3642-2

  I. – 1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par
  dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1
  du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce
  les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.

Par dérogation à l'article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de
la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement
d'effluents non domestiques.
Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et
constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène
et de santé de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le président de la métropole de Lyon est compétent pour demander le paiement,
après mise en demeure, des sommes dues par les propriétaires en vertu des
articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-9 du code de la santé
publique.


Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L.
2224-16 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les
attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les
infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être
recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des
services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et assermentés
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la
métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences
mobiles des gens du voyage.


Le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées à
l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité
des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements
de la métropole.


Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du
conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la
circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1-1, L. 2213-2 L. 2213-3,
L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à
l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au
représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
A l'extérieur des agglomérations, le président du conseil de la métropole exerce
également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier
des communes et de la métropole, sous réserve des pouvoirs dévolus au
représentant de l'Etat dans la métropole sur les routes à grande circulation.


Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les
prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L.
2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l'ensemble des voies de
communication à l'intérieur des agglomérations et sur les voies du domaine
public routier des communes et de la métropole à l'extérieur des
agglomérations.
Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent
pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d'actes
réglementaires en matière de stationnement. Cet avis est réputé rendu en
l'absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de
quinze jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.


Le président du conseil de la métropole exerce la police de la conservation
sur les voies du domaine public routier de la métropole de Lyon.


Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L.
2213-33, le président du conseil de la métropole délivre aux exploitants de taxi
les autorisations de stationnement sur la voie publique. L'autorisation de
stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes situées sur le
territoire de la métropole.


Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L.
2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui
permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.


Sans préjudice de l'article L. 2212-2, le président du conseil de la
métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 184-1 et aux 1° à
3° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.


Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-3-1 du code de
l'environnement, le président du conseil de la métropole exerce les attributions
en matière de police de la publicité.


II. – Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police
dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour
information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
III. – Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de
l'article L. 3642-3 ou de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure,
les agents de police municipale mis à disposition de la métropole de Lyon par
les communes situées sur son territoire et les agents de la métropole de Lyon
habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la métropole,
l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.
IV. – Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après une
mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du
président du conseil de la métropole prévues au I, à l'exception des
attributions prévues au 10 du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


