{"character_count": 216, "word_count": 1590
Article L2511-42
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au
maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à
l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le
conseil de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


