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Article L1241-1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil national des opérations
funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des
régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les
prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou qui participent aux opérations
funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce
secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des
administrations de l'Etat et de personnalités désignées en raison de leur
compétence.
Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de
textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut
adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le
règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des
entreprises ou associations habilitées en matière de formation
professionnelle.
Un décret précise sa composition et son mode de fonctionnement.
Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les
deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des
professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-04-05 CITATION cible Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires VIGUEUR


      2017-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L362-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


