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Article D6262-18
La procédure définie aux articles D. 6262-12 à D. 6262-15 s'applique lorsque la
collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la
transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6262-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6262-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


