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Article L4132-4
En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres en
exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres,
le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne
sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la région. Il
est procédé à la réélection du conseil régional dans un délai de deux mois.
L'assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit son
élection.
Le représentant de l'Etat dans la région convoque chaque conseiller régional élu
pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


