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Article R3232-1
Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le
département, instituée par l'article L. 3232-1-1 :
1° Les communes considérées comme rurales en application du I de l'article D.
3334-8-1, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel
qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la
demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par
habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000
habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions
fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des
communes qui en sont membres ;
3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au
moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et
4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent
continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle
au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D3334-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D3334-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-18 CITATION cible Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D3334-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-01-01


