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Article D3342-13
Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au
président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme
pièce justificative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-21 CREATION source Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


