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Article L6312-2
Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à Saint-Martin, sous
réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il
est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et
à engager l'Etat envers la collectivité.
S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences
dévolues au représentant de l'Etat dans les départements et les régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


