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Article R1621-8
Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
mentionné à l'article L. 1621-4 instruit les demandes de formation présentées
par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation par
l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Il
définit, dans les conditions générales d'utilisation de ce service, les
engagements souscrits par les titulaires de droits individuels à la formation
des élus locaux et les organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3
du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail.Il tient à jour le
compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l'objet d'un accord de
financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet
accord.
Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 vérifie :
1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit
individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles
telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R.
7125-25-1, R. 7227-25-1 du présent code et à l'article R. 121-34 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie ;
2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini par arrêté du
ministre chargé des collectivités territoriales ;
3° Que l'organisme s'engage à inscrire au sein de la session de formation un
nombre de participants conforme au nombre maximal fixé en application de
l'arrêté mentionné à l'article R. 1621-7 ;
4° Que la date de mise en œuvre de la formation est prévue dans le délai
mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R7227-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R7125-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R7227-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4135-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R7125-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4135-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R3123-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4135-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R7125-25-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-1
    

