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Article L2573-3
I.-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et
le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux II, III, IV, V et VI.
II.-Pour l'application de l'article L. 2113-3, après les mots : " est prononcée
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont insérés les mots
: ", après avis de l'assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie
française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2113-12, les mots : " le premier alinéa
de l'article L. 2113-19, " sont supprimés.
IV.-Pour l'application de l'article L. 2113-13, le 3° est supprimé.
V.-Pour l'application de l'article L. 2113-16, après le mot : " peut " sont
insérés les mots : ", après consultation du conseil des ministres de la
Polynésie française, conformément à l'article 97 de la loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou le
ministre chargé de l'outre-mer, après avis de l'assemblée de la Polynésie
française, conformément à l'article 134 de la même loi organique, en cas de
désaccord entre le conseil municipal et le conseil des ministres, ".
VI.-Pour l'application de l'article L. 2113-22, le deuxième alinéa est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
" Après ce renouvellement ou en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit,
du siège de maire délégué, le maire délégué est désigné par le conseil municipal
parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages
dans la section correspondante ou, à défaut de candidature d'un des conseillers
municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section, parmi les
conseillers élus sur les autres listes de la section correspondante, ou, à
défaut, parmi les autres membres du conseil.
" Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les
conditions fixées à l'article L. 2122-7. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


