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Article R1213-5
Les dix représentants des communes et leurs suppléants sont élus par le collège
des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de
listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils municipaux les
fonctions exécutives de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué ou
d'adjoint au maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION cible
    

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-24 au 2014-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CITATION source Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01


      2014-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1213-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


