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Article R1614-111
Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis
en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
1614-8-1, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle
qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001
relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29


