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Article LO6261-5
Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de
programme et des crédits de paiement, le président du conseil territorial peut,
jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du
budget, liquider ou mandater les dépenses d'investissement correspondant aux
autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la
limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des
autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les
crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


