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Article D2223-87
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans
les conditions prévues à l'article R. 2223-74, son ouverture au public est
subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents,
vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement
des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme
procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à
porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de
l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de
non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de
l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de
suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque
des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de
la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le
renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie
ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de
besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-10-14 CITATION cible Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums VIGUEUR


      2011-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-14 CITATION cible Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-30


