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Article L5211-2
A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4,
les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres
du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L164-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L165-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L168-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


