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Article R2337-5
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les
besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation
financière et à établir les possibilités de remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2022-07-17 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-04-11 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09


