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Article L2223-49
I. - Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L.
2223-48, il doit justifier : 1° Si la demande de reconnaissance porte sur
l'activité de thanatopraxie :
a) D'un diplôme, certificat ou titre, qui est requis par un autre Etat membre
pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, délivré par une
autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l'Etat dans
lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à
celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l'article L.
2223-45 et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement
dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ;
b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant une
année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix
années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette
activité, à condition de justifier de la possession d'une ou plusieurs
attestations de compétences ou preuves de titres de formation. Toutefois, cette
condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas requise lorsque
le titre de formation détenu par le demandeur certifie une formation réglementée
;
2° Si la demande de reconnaissance porte sur une des fonctions, autre que celle
de thanatopracteur, mentionnées aux articles L. 2223-19 et L. 2223-41 et aux
mesures prises pour leur application :
a) D'une attestation de compétence ou d'un titre de formation qui est requis par
un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y
exercer, et qui est délivré par une autorité compétente lorsque la fonction est
réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré ;
b) Ou de l'exercice à plein temps de la fonction considérée pendant une année ou
à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de justifier de la
possession d'une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres
de formation. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle d'une
année n'est pas requise lorsque l'attestation de compétence détenue par le
demandeur certifie une formation réglementée.
II. - Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au
présent article remplissent les conditions suivantes :
a) Etre délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée
conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de
cet Etat membre ;
b) Attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-29


