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Article L1541-3
I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité
territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au
sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à
leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le
rattachement est devenu exécutoire.
En cas de transformation, de fusion ou de rattachement du groupement de
collectivités territoriales actionnaire d'une société d'économie mixte à
opération unique au sein d'un autre groupement de collectivités territoriales,
le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à
leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le
rattachement est devenu exécutoire.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes,
délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société
d'économie mixte à opération unique.
II. - En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu
avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au
bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de
collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur
nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu
exécutoire.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes,
délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société
d'économie mixte à opération unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L32-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


