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Article R2573-56
La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires et
de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son
suppléant assiste aux travaux de la commission.
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du
haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande. La
réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou
téléphonique.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


