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Article L4132-3
Lorsque le fonctionnement d'un conseil régional se révèle impossible, le
gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil
des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


