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Article D1611-26
I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du
mandant.
L'ordonnateur du mandant donne l'ordre de payer ou de recouvrer à son comptable
public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls
éléments de la reddition qu'il a approuvés.
II. - Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les
opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations
résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Le comptable intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont
satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les
opérations dont il a refusé la réintégration définitive et les inscrit sur un
compte d'attente.
III. - Les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public
assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels
ils sont placés.
Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour
l'exécution des opérations qui leur sont confiées.
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler
sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2015-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


