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Article L1424-17
Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai
1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale et le département au
fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au
fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à
titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition
de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19.
Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le
service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la mise à
disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la
promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie
et de secours.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les
emprunts, le service départemental d'incendie et de secours succède à la
commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au
département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est substitué
dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement,
l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le
fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par les
collectivités concernées à leurs cocontractants.
Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services
d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin.
La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles
est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre
des biens mis à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-07-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2007-09-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION source
    

Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-05 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 MODIFICATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CITATION source LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 MODIFICATION source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2008-01-31 CITATION cible Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


