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Article R5211-12-1
Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29,
le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de
communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des
métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à
l'avant-dernier exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-21


