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Article R2333-104-1
I.-Les communes ou les établissements publics territorialement compétents
peuvent demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du
code rural et de la pêche maritime des données et informations collectées à
l'occasion du recouvrement du versement destiné au financement des services de
mobilité dans les conditions prévues au II de l'article L. 2333-70.
Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis
lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du
demandeur et reversé pour son compte.
II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes
précités est le maire ou le président de l'établissement public.
Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres du personnel placé sous
son autorité, dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du
recouvrement du versement mobilité.
III.-La communication des données et informations par les organismes précités a
pour finalité de permettre aux autorités qui en sont destinataires de disposer
des informations énumérées au IV contribuant à déterminer le montant de
l'imposition versement mobilité recouvrée pour leur compte afin de faciliter la
programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de
leurs ressources.
IV.-Elle fait apparaître pour chacun des établissements assujettis au versement
mobilité les informations suivantes :
1° Le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociales de l'entreprise ;
2° La date du premier franchissement du seuil de salariés fixé au I de l'article
L. 2333-64 impliquant l'assujettissement de l'entreprise au versement mobilité
;
3° La masse salariale annuelle assujettie au versement mobilité ;
4° Le montant annuel de l'imposition dû ;
5° L'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année civile précédente.
V.-Les données et informations communiquées sont couvertes par le secret
professionnel. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle exposée
au III. Elles ne peuvent être ni mises à disposition, ni communiquées, ni cédées
à des tiers sous quelque forme que ce soit.
L'autorité destinataire des données et informations ou habilitée à les utiliser
informe par tous moyens le personnel qui en prend connaissance des peines et
sanctions encourues en cas de violation du secret professionnel aux termes des
dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Elle prend toute mesure nécessaire à prévenir une utilisation abusive ou
malveillante des données et informations transmises, ainsi qu'à en assurer en
toute sécurité la conservation et l'archivage pendant une durée maximale de six
ans. Elle procède à la destruction des données et informations à l'issue de
cette période.
VI.-Si l'autorité destinataire des données et informations ou habilitée recourt
pour le traitement de ces données et informations à un prestataire de services,
la convention liant les parties stipule que le prestataire de services s'engage
à ne pas traiter ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations
communiquées à d'autres fins que celle exposée au III du présent article et à
procéder à la destruction des données et informations qu'il détient à l'issue de
l'exécution de sa prestation.
VII.-La demande de communication formée par les communes ou les établissements
publics territorialement compétents est limitée aux données et informations
recueillies au cours des trois années qui précèdent l'année de la demande.
Les données et informations énumérées au IV sont communiquées sous format
électronique avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle
elles ont été collectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


