{"character_count": 310, "word_count": 2444
Article R2223-55
Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle
correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44
est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit
acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire
correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R.
2223-48 et R. 2223-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


