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Article L4433-7
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte élaborent un schéma
d'aménagement régional qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en
matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de
protection de l'environnement, eu égard aux objectifs assignés à l'action des
collectivités publiques en matière d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de
l'urbanisme.
Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il
détermine notamment la destination générale des différentes parties du
territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures
et de transport, ainsi que la localisation préférentielle des extensions
urbaines, des activités économiques et commerciales, agricoles, forestières,
touristiques et relatives aux énergies renouvelables.
Il fixe les objectifs de renouvellement urbain, de construction dans les zones
déjà urbanisées, de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre
l'artificialisation des sols. Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à
l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de
dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cette
trajectoire tient compte des contraintes propres aux communes littorales, au
sens de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, soumises aux prescriptions
particulières d'un schéma de mise en valeur de la mer, notamment en termes
d'aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d'insularité, de leurs
besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres et
des efforts déjà réalisés par ces communes.
Il définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents
modes de transport, la coordination des politiques de mobilité mises en place
par les autorités organisatrices ainsi que les objectifs de désenclavement des
territoires ruraux et de développement des transports. Il peut tenir lieu de
planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L.
1213-1 du code des transports et de planification régionale de l'intermodalité
au sens de l'article L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et
satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions
réglementaires prises pour leur application.
La destination générale des différentes parties du territoire fait l'objet d'une
carte, dont l'échelle est déterminée par voie réglementaire, carte que
précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus aux articles L.
4433-7-1 et L. 4433-7-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      2004-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2009-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux VIGUEUR


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-27 CITATION cible Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-10 CITATION cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-17 CITATION cible Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R340-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L89-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4437-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-04 au 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1213-1
    

