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Article R1614-44
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission
de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes,
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes
susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de
la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents
d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions
particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de
risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09


