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Article L1523-5
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux
sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de
logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de
logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de
loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité
administrative.
Les programmes immobiliers des sociétés d'économie mixte au sens du présent
article comprennent la réalisation de logements sociaux par la voie de la
construction d'immeubles neufs, de la réhabilitation ou des grosses réparations
effectuées sur des immeubles leur appartenant ou acquis.
Les assemblées délibérantes des départements et des communes votent ces
subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de
l'investissement immobilier, ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation,
accompagnée d'un rapport sur la situation financière de la société.
La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de
l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés. Lorsque
cette condition n'est pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au
plus tard un an après la mise en service de l'opération.
Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie
des financements accordés pour les logements.
Dans le cadre du présent article, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des
constructions, la valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être
inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix
de cession effectivement retenu.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions
passées antérieurement à la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui seraient
conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces
conventions au regard des dispositions du titre Ier du livre V de la première
partie du présent code est contestée, sont validées.
Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les
dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2009-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


