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Article R1212-5
La commission est consultée sur :
1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges
résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités
territoriales ;
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L.
1614-3.A ce titre, son examen porte notamment sur :
a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités
compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le
montant des dépenses correspondantes ;
b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet
d'arrêté mentionné au troisième alinéa et le montant des ressources consacrées
par l'Etat ou par les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence
transférée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1211-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


