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Article L1511-1-1
L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes
d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent
mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de
développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité
interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales
ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa
récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour
de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou
définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai
d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat
territorialement compétent y procède d'office par tout moyen.
Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences
financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution
tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une
dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15.
Les obligations résultant de la procédure prévue à l'article 88-1 du traité
instituant la Communauté européenne et de la mise en oeuvre des règlements
d'exemption pris en application de l'article 89 dudit traité s'imposent aux
collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'elles concernent leurs
dispositifs d'aide aux entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-10-12 MODIFICATION source Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-13


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-03 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-30 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-30 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-30 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-23-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


