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Article D4311-3
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à
l'article L. 4312-2, complété du numéro d'opération pour les opérations
d'investissement et les opérations pour le compte de tiers.
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de
fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des
cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4312-2 (V)
    

