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Article R4135-1
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances
et réunions visées à l'article L. 4135-1, l'élu membre d'un conseil régional,
qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a
connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4432-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-11-16 CONCORDANCE source Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4432-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


