{"character_count": 296, "word_count": 2313
Article L2222-1
Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que
les établissements publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par
lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers
à l'objet de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2572-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      CONCORDANCE source Décret 1935-10-30 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions et art. 1 ecqc la commune
    

