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Article L5216-4-1
Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les
indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice du mandat de
conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence
mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100
000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme
de référence mentionné au même I.
Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du 2°
du I de l'article L. 5211-6-1, le montant total des indemnités versées en
application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur
au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif
avait été déterminé en application du 1° du I de l'article L. 5211-6-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-06-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1
    

