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Article L4332-3
En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à
661 841 207 euros.
Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à
l'article L. 214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un
coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé
pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base
du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en
2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble
des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.
A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de
2008.
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement
de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation
qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions
auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le
regroupement.
La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule
fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la
reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements
d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2015-01-16 CITATION source LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


