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Article L2411-19
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


