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Article L2336-4
I. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des
départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des
circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est
calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de
33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population
des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des
circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de
métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est
répartie en deux enveloppes destinées, d'une part, à l'ensemble des départements
d'outre-mer à l'exception de Mayotte et, d'autre part, à la Nouvelle-Calédonie,
la Polynésie française, la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
et au Département de Mayotte, calculées proportionnellement à la population
issue du dernier recensement de population.
II. – L'enveloppe revenant aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, est
répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2336-5.
Pour l'application de ce même article L. 2336-5, un potentiel financier agrégé
de référence et un revenu par habitant de référence sont calculés pour
l'ensemble des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre des départements d'outre-mer, à l'exception de
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2012-07-23 CITATION cible Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna VIGUEUR


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-26


