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Article L3633-3
La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent
chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de
cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son
territoire. Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la
métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions
définies à l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une
stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de
Lyon.
La conférence métropolitaine des maires adopte le projet de pacte de cohérence
métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la
population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de
Lyon.
Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la
métropole de Lyon, après consultation des conseils municipaux des communes
situées sur son territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
    

