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Article L4251-5
I. – Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
1° Le représentant de l'Etat dans la région ;
2° Les conseils départementaux des départements de la région, sur les aspects
relatifs à la voirie, à l'infrastructure numérique et au développement
industriel ;
3° Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie
;
4° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme ;
5° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le
territoire de la région ;
6° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ;
6° bis La population. Le conseil régional initie et organise la concertation
publique ;
7° Les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité qui ont élaboré
un plan de mobilité institué par l'article L. 1214-1 du code des transports ;
8° Un comité composé de représentants des collectivités territoriales et de
leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets,
d'organismes publics et d'organisations professionnelles concernés,
d'éco-organismes et d'associations agréées de protection de l'environnement ;
9° Le comité régional en charge de la biodiversité prévu par l'article L. 371-3
du code de l'environnement ;
10° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne.
Les personnes publiques mentionnées aux 3° à 6° du présent I formulent des
propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.
II. – Peuvent être associés :
1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
2° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les
chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
de métiers et de l'artisanat ;
III. – Le conseil régional peut consulter le conseil régional des régions
limitrophes et tout autre organisme ou personne sur tout ou partie du projet de
schéma.
IV. – Le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la
région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à
l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme.
Pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, ces
informations peuvent prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1
    

