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Article R2333-13
Les déclarations prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les
biens et services sont contrôlées par les agents de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L454-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


