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Article R2213-40-1

  Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un
  de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une
  association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article
  R. 2213-40 ainsi que la demande de crémation des restes prévue à l'article R.
  2213-37 peut être présentée, en cas d'impossibilité d'identifier un proche
  parent, par la personne chargée de l'administration ou de la direction de la
  congrégation ou de l'association. Les opérations visées à l'article R. 2213-40
  sont réalisées en présence de cette même personne. Il peut être également
  procédé de la sorte lorsque la personne morale effectue un acte
  d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les
  sépultures.


  Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'alinéa
  précédent est également applicable aux associations inscrites de droit local
  et aux établissements publics du culte.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-17 CREE cible Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


