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Article L2223-19
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public
comprenant :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire.
Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de
gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun
droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également
assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation
prévue à l'article L. 2223-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 214 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1998-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-11 au 2001-05-17


      2001-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-17


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 214 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L362-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


