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Article R2335-14
Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans
le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de
recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente.
A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est
poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement
des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du
versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté du ministre de
l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


