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Article L7222-1
La composition de l'assemblée de Martinique et la durée du mandat des
conseillers à l'assemblée de Martinique sont déterminées par le chapitre Ier du
titre II du livre VI bis du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat


