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Article L2573-38
I. – Les articles L. 2311-1 à L. 2311-7 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
L'article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans
sa rédaction résultant de la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021
relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités
mondiales.
II. – Pour l'application de l'article L. 2311-5, les mots : " la date limite de
vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général
des impôts " sont remplacés par les mots : " le 31 mars ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-01-01


