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Article D2564-26
A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune
et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des
opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2564-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-09 au 2017-12-24 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-21 CREE cible Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2564-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-09 au 2017-12-24


