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Article R2333-120-35
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du
forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé,
lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet
acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la
contestation du titre exécutoire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


