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Article R1111-1-C
Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes
exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de
vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du
ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et
d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1111-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CREE cible Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1111-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


