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Article R2334-28
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention.
Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut
cependant fixer un délai inférieur à deux ans.
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications
apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne
peut excéder un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 8
    

      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 8
    

