{"character_count": 404, "word_count": 2695
Article R2333-14
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans
les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au
redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de
mettre en conformité sa déclaration dans un délai de trente jours. A cette fin,
il adresse au redevable une proposition de rectification motivée de manière à
lui permettre de formuler ses observations.
Cette proposition de rectification indique la nature, la localisation et la
surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification
ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le
tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations
applicables, et les conditions d'application de la règle de pro rata
temporis.
Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications,
les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour
lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition
ou pour y répondre.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de
la proposition de rectification pour produire ses observations ou faire
connaître son acceptation. Le défaut de réponse du redevable dans le délai
imparti vaut acceptation tacite de la proposition de rectification.
Lorsque le désaccord persiste sur la proposition de rectification, le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait
connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans
les quinze jours suivant la réception des observations du redevable. Elle
mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi
que les voies et délais de recours juridictionnels.
Au terme de la procédure ayant permis au redevable de présenter ses observations
dans les délais mentionnés ci-dessus, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au
regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure
contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases
d'imposition retenues à l'encontre du redevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-11 CREE cible Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


