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Article R1221-9-3
Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds
du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3
par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 8
    

