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Article D4311-5
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature
fonctionnelle ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par
nature.
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.
b) Section de fonctionnement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature fonctionnelle ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


