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Article R4211-4

  Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de
  sociétés commerciales ne représente pas plus de 5 % de ses recettes réelles de
  fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte de gestion
  disponible.

Les participations détenues par la région, avant la publication du décret n°
2016-807 relatif aux conditions de prises de participation au capital de
sociétés commerciales par les conseils régionaux, sur le fondement d'une
autorisation par décret en Conseil d'Etat, sont prises en compte pour le calcul
des ratios prévus aux deux alinéas précédents.
En cas de dépassement constaté du plafond de 5 %, le montant des nouvelles
prises de participations pouvant être réalisées par la région au cours de
l'exercice suivant le constat de ce dépassement est limité à la valeur des
cessions réalisées pendant cet exercice. Si, au-delà de cette période d'un an,
le montant total des participations détenues par une région dans le capital de
sociétés commerciales dépasse toujours ce plafond de 5 %, la région engage un
programme de cessions lui permettant de le respecter au plus vite dans les
conditions fixées pour les cessions à l'article R. 4211-8. Aucune nouvelle prise
de participation n'est possible tant que la région ne respecte pas de nouveau ce
ratio.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-16 CREE cible Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


