{"character_count": 715, "word_count": 5424
Article D2333-87
Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il
est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la
sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé
dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des
services de mobilité, sauf dans les cas suivants :
1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de
travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement
d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur
activité dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ;
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement
de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus
de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement
mobilité ;
Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport
routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une
zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des
effectifs servant au calcul de ce versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-01-01


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R233-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


