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Article LO6331-1
Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition, de toute question
relevant de la compétence de la collectivité.
La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être
établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes
et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à
Saint-Martin. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de
chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.
La pétition est adressée au président du conseil territorial. Le conseil
exécutif se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision
motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif.
Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil territorial en fait
rapport à la plus prochaine session.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


