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Article L2573-32
Les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics,
dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale, pour
intervenir en matière d'action sociale, dans le respect de la réglementation
applicable localement. Le haut-commissaire fixe par arrêté les règles de
fonctionnement de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


