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Article L5215-26
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds
de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes
membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 186 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


