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Article L4424-28-1
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de
dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de
crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des
concours financiers accordés à des entreprises.
La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du
fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le
fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la
collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution
des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce
fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


