{"character_count": 398, "word_count": 2798
Article D1611-32-3
Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-1 précise notamment :
1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;
4° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes
encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être
autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces
opérations ;
5° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de
règlement par le mandant ;
6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction
faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la
reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant
;
7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes
de l'exercice ;
8° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :
– lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux
prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
– lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à
tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du
décret susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 19 AUTONOME


      2015-12-14 CREE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1
    

