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Article R3333-12
Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public
par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les
canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental
dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-08-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-04-27


