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Article R4332-3
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième
alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée
par l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au
titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4, déduction faite des
concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Décret n°94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-03 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-02 CONCORDANCE source Décret n°94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-03


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


