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Article R1613-17
Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du
budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à
l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du
montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités
territoriales et aux groupements d'un même département en fonction de
l'évaluation des dégâts éligibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1613-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION source
    

Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 CREE cible Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1613-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


