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Article D3123-22-3
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8
du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un
ou plusieurs services financés par cette aide.
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D7233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3522-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7233-8
    

