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Article D2343-7
Le comptable de la commune est chargé seul :
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée
nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ;
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;
4° D'empêcher les prescriptions ;
5° De veiller à la conservation, des droits, privilèges et hypothèques ;
6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les
titres qui en sont susceptibles ;
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et
autres poursuites et diligences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R241-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06


