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Article D6262-27
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas
obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle
notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la
collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur
de la demande, au représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6262-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


