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Article L2223-33
A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres
de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à
compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à
titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un
décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches
effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice
public ou ouvert au public.
Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d'un décès à domicile,
sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les
démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations
habilitées quand elles sont sollicitées par la personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles. Cette dérogation ne concerne que la commande de
prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de
conservation à domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-01-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L362-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


