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Article L2132-5
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en
demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal
administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci,
préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D231-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2014-05-22 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R272-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article D231-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-07 au 2008-12-27 CITATION source
    

Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article D231-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2003-03-07 CITATION source
    

Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R272-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article D242-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R272-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2013-04-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article D231-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-22 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R242-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01


      1953-11-28 CITATION cible Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 123 al. 1
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D231-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D242-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R242-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


