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Article L3213-2
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département
donne lieu à délibération motivée du conseil départemental portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil
départemental délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet
avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de
cette autorité.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département
par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
convention avec ce département donne lieu chaque année à une délibération du
conseil départemental . Ce bilan est annexé au compte administratif du
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


