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Article L4433-17
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont associées, par
convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à
l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont
consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des
ressources minières.
Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les
régions.
Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son
domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion
exercent les compétences définies aux articles L. 611-16 et L. 611-17 du code
minier.
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à
disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à
l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et
organisation des régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CITATION source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-15


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


