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Article L2224-31
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie,
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération,
en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de
gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L.
432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce
qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces
concessions.
Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de
distribution d'électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du
contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.
Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition
de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations
d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à
l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions prévues aux articles
L. 111-73, L. 111-77, L. 111-81 et L. 111-82 du code de l'énergie. En outre, il
communique, à une échelle permettant le contrôle prévu au deuxième alinéa du
présent I, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous la
forme d'un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute ainsi
que la valeur nette comptables, la valeur de remplacement des ouvrages concédés
pour la distribution d'électricité et la valeur nette réévaluée des ouvrages
pour la distribution de gaz naturel. Un inventaire détaillé et localisé de ces
ouvrages est également mis, à leur demande, à la disposition de chacune des
autorités concédantes précitées, pour ce qui concerne la distribution
d'électricité. Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de
reprise et les biens propres. Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi
que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des
inventaires détaillés. Ces informations comprennent également, dans des
conditions fixées par décret, les données de consommation et de production
prévues aux articles L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie et dont il
assure la gestion, et les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie
territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26
du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du
concessionnaire aux plans climat-air-énergie territoriaux qui le concernent.
Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des
autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d'investissement
et de développement des réseaux prévue aux articles L. 111-57, L. 322-8, L.
322-10, L. 322-11, L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-10 du code de l'énergie. Sur la
base de ce compte rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan
détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les
investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme
prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux,
est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du
préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.
Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de
contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire
ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans
les conditions prévues par l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de
l'énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie
habilités par son président. Ils encourent une amende de 15 000 euros en cas de
révélation des informations prévues aux articles L. 111-81 et L. 111-82 du code
de l'énergie.
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de
gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends
relatifs à la fourniture d'électricité de secours mentionnée à l'article L.
333-3 du même code ou à la fourniture de gaz de secours ou de dernier recours
mentionnées à l'article L. 121-32 dudit code, qui lui seraient soumis par les
consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs.
En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L.
432-5 du code de l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent
assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics
de distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
compétents en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ayant
constitué un organisme de distribution mentionné à l'article L. 111-54 du code
de l'énergie ou du III du présent article.
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité
mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d'une partie du
coût des travaux visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie dont elle
assure la maîtrise d'ouvrage en application du sixième alinéa sur les ouvrages
ruraux de ce réseau, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de
services de flexibilité.
Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou
d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités
organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz
doivent avoir pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le
renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence.
Dans les mêmes conditions, l'autorité organisatrice d'un réseau public de
distribution d'électricité peut recevoir ces aides pour la réalisation, dans les
communes rurales, d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de
production d'électricité par des énergies renouvelables et d'autres actions
concourant à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux
articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l'énergie, en particulier au 4° du I de
l'article L. 100-4 du même code, ainsi que, dans les zones non interconnectées
au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de
production de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du présent code,
lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter directement ou
indirectement des extensions ou des renforcements de réseaux. L'autorité
organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité peut également
recevoir ces aides pour la réalisation d'opérations exceptionnelles en lien avec
le réseau public de distribution d'électricité qui concourent à la transition
énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local
spécifique.
La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de
l'énergie, après avis d'un conseil composé notamment, dans la proportion des
deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et
des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux et présidé par un membre
pris parmi ces représentants, en tenant compte de l'inventaire des besoins
recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvrage
des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie. Lorsque
l'inventaire de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement
les résultats de son estimation à l'approbation des maîtres d'ouvrage mentionnés
à la première phrase du présent alinéa, qui complètent le cas échéant ces
résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des
mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux
de qualité mentionnés à l'article L. 322-12 du code de l'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil prévu à l'avant-dernier
alinéa du présent I, précise la notion de communes rurales bénéficiaires de ces
aides en fonction, notamment, de la densité de population ainsi que les
catégories de travaux mentionnés aux septième à neuvième alinéas du présent I et
fixe les règles d'attribution des aides ainsi que leurs modalités de gestion.
I bis.-Pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification
rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une
contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des
ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la
contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de
l'exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie
après consultation du conseil mentionné à l'avant-dernier alinéa du I. Ce taux
est compris :
a) Entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la
population est inférieure à 2 000 habitants ;
b) Entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres
communes.
Le taux fixé au b doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur
contribution auprès des comptables de la direction générale des finances
publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Le retard à
verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l'article 1727
du code général des impôts.
II.-Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n°
2003-8 du 3 janvier 2003 précitée des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant
que de besoin :
-les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des
charges des concessions et aux règlements de service des régies ;
-les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre
aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité et du gaz livrés ;
-les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de
l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;
-les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire
prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la
demande d'électricité ou d'énergies de réseau ;
-les conditions financières des concessions en matière de redevance et de
pénalités.
III.-Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou
leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution
de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de
réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise
agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions
précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces
communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre
chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou
participer à une société d'économie mixte existante.
IV.-Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir
les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne
et basse tension.
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie
ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle
a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à
la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service
public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour
les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le
département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la
loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, par un
unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire
départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus ni par
un groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins
égale à un million d'habitants, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de
l'article L. 5211-5 ou à l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales, la procédure de création d'un
syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences
sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires
départementaux contigus. A défaut d'autorité organisatrice unique sur le
territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée
en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
précitée est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés
à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble des
autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par
l'article L. 5221-2.
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée et de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
précitée et de l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de
distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés
sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire
métropolitain continental, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9
août 2004 précitée et non exploités par Electricité de France en tant que
gestionnaire du réseau public de transport à cette même date. Un décret en
Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les
conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties d'ouvrages aux réseaux
publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques,
leurs fonctions ou la date de leur mise en service.
V.-Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la
loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la distribution d'électricité ou de gaz
est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité
organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions
contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le
territoire de la commune à la date de son choix.
Si la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de
gaz a été transférée, dans une de ces communes, à un établissement public de
coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août
2004 précitée, cette commune peut, nonobstant toutes dispositions contraires,
être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de
la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la
formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer de
l'établissement public de coopération intercommunale lorsque cet établissement
ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
VI.-Dans le cadre de ses missions de distribution publique de l'électricité et
de gaz, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution
d'électricité et de gaz peut concourir au déploiement des installations de
production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
811-1 du code de l'énergie, implantées sur son territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières CITATION cible
    

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CITATION cible Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      1946-04-08 CITATION cible Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      1946-04-08 CITATION cible Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2000-02-10 CITATION source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      2000-02-10 CITATION source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2000-02-10 CITATION source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2000-02-10 CITATION source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2222-02-22


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01


      2000-09-11 CITATION cible Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-26 au 2015-02-27


      2003-01-03 CITATION source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      2004-08-09 CITATION source LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières


      2004-08-09 CITATION source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2005-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-29


      2006-12-07 CITATION source LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie


      2007-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01


      2008-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008 VIGUEUR


      2009-12-18 CITATION cible Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2016-01-01


      2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009 VIGUEUR


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 61 AUTONOME


      2011-11-16 CITATION cible Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2016-07-21


      2011-11-16 CITATION cible Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2016-07-21


      2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011 VIGUEUR


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale VIGUEUR


      2012-08-21 CITATION cible Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2012-08-21 CITATION cible Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2012-08-21 CITATION cible Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24


      2013-01-14 CITATION cible Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2021-01-01


      2013-01-14 CITATION cible Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2021-01-01


      2013-01-14 CITATION cible Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-01


      2013-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale VIGUEUR


      2013-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10


      2013-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10


      2013-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale PERIME, en vigueur du 2013-08-30 au 2014-08-09


      2014-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2014 relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale VIGUEUR


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 VIGUEUR


      2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-03-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes VIGUEUR


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2020-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18


      2020-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-12-10 CITATION cible Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-12 au 2025-01-01


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale VIGUEUR


      2023-01-27 CITATION cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L431-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-19-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-19-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12


