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Article D2342-9
Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la
commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que
la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui
sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


