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Article D6362-21
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit
être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption,
la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par
le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l'article D. 6362-13. Lorsque les budgets font
ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-13
    

