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Article R2335-16-5
Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune
éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


