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Article D6362-16
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième
alinéa de l'article LO 6362-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le
représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article D. 6362-12. Il est fait application de la procédure
prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


