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Article L5211-57
Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes
membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette
commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la
transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque
cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des
membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-03-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION source
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CREATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


