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Article L5421-7
Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article
L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se
transformer en syndicat mixte.
Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d'administration de
l'institution ou de l'organisme, par délibérations concordantes de ses membres.
Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à
compter de la notification à leur président de la délibération proposant la
transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
réputée favorable.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'institution ou de l'organisme
interdépartemental sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein
droit à l'institution ou à l'organisme interdépartemental dans toutes ses
délibérations et tous ses actes à la date de la transformation. Les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par
l'institution ou l'organisme interdépartemental n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels
de l'institution ou de l'organisme interdépartemental est réputé relever du
syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


