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Article D6332-2
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis
et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO
1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil
territorial de Saint-Martin au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui
précède le jour du scrutin.
Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses
membres.
Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou
des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa
demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur
déclaration de rattachement.
Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le
troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes
d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.
Tout électeur inscrit à Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement
politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre
heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif.
Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le
dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation
de l'arrêté.
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et
listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus,
partis et groupements politiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01


