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Article R2333-120-70
Les demandes d'exécution des décisions rendues par le tribunal du stationnement
payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet
mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis.
Le tribunal peut, par le moyen du même portail, adresser à l'autorité
administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de
la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


