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Article D2531-10
Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de
mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son
recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles
applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux
dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R263-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01


