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Article L3661-12

  Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après
  reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la
  section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D3661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D3661-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


