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Article L3521-1
Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les
autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le
consentement de sa population.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-10-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-07 MODIFIE cible Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


