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Article L5212-29
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être
autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la
commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la
formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 à se retirer du
syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la
situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de
cette commune au syndicat est devenue sans objet. L'avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas
été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune
sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y
rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens,
éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale
par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à
sa charge par la commune.
Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion
de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre
les communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil
municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être subordonné à la prise
en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux
emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était
membre.
Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait
l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette
commune est réduite à due concurrence.
Le retrait du syndicat vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le
syndicat est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article
L. 5211-19.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de
distribution d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des communes - article L163-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L163-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


