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Article L2123-33
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux
et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à
l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et
des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils
sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Ordonnance n°59-33 du 5 janvier 1959 RELATIVE A LA DECENTRALISATION ET A LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIANT L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, CONCERNANT LES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-05 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-33 du 5 janvier 1959 RELATIVE A LA DECENTRALISATION ET A LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIANT L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, CONCERNANT LES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-14 au 1999-07-13


