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Article L2223-44
Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au 9
janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant
le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans
le domaine funéraire, peuvent, durant une période qui ne saurait excéder cinq
années à compter de cette date, assurer seules le service extérieur des pompes
funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur.
Durant une période de trois ans, les contrats de concession, conclus avant la
date visée à l'alinéa précédent, y compris ceux comportant une clause
d'exclusivité, continuent à produire effet jusqu'à leur terme, sauf résiliation
d'un commun accord. Nonobstant toute disposition contraire, les contrats
comportant une clause d'exclusivité ne peuvent être prorogés ni renouvelés. Sans
préjudice des indemnités qui pourraient être mises à leur charge, les communes
ou les établissements de coopération intercommunale peuvent mettre fin à tout
moment aux contrats en cours, dans les conditions de droit commun de résiliation
unilatérale d'un contrat.
Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association ou un
établissement qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation des
droits d'exclusivité maintenus en application des deux premiers alinéas sera
puni d'une amende de 75 000 euros.
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque la commune du
lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu
d'inhumation ou de crémation, la régie ou le concessionnaire ou, en l'absence
d'organisation du service, toute entreprise ou association de pompes funèbres de
l'une ou l'autre de ces communes peut intervenir sur le territoire de celles-ci
si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire le
décide.
Les crématoriums qui auraient été construits et seraient exploités sous la seule
responsabilité d'une entreprise privée ou d'une association devront, dans un
délai de quatre ans à compter du 9 janvier 1993, date de la publication de la
loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 précitée, faire l'objet d'une convention avec la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a décidé
d'exercer la compétence prévue à l'article L. 2223-40. Si, dans ce délai, la
convention n'est pas intervenue du fait de l'autorité compétente, le crématorium
continue d'être exploité dans les conditions antérieures pour une durée de
quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire


      1993-01-08 CITATION source LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire


      1993-01-08 CONCORDE cible Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


