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Article D6261-9
En application de l'article LO 6261-4, pour la collectivité et ses
établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre
des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations
d'engagement.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial,
par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à
des subventions d'équipement versées à des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


