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Article L7253-3-1
La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou
de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution
de financement dont la France est membre régional, membre associé ou
participante au capital. Sur proposition du président du conseil exécutif de
Martinique, la collectivité territoriale de Martinique peut demander aux
autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à
négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la
participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les
conditions prévues à l'article L. 7253-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


