{"character_count": 251, "word_count": 1841
Article L71-112-1
Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane :
1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la
troisième partie ;
2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV
du livre IV de la troisième partie ;
3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième
partie ;
4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du
livre IV de la quatrième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 janvier 2016 autorisant au profit des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2016 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dispositions financières


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES


