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Article R1614-26
Des conventions passées entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des
systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;
2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux
articles R. 1614-22 et R. 1614-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R213-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


