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Article L2541-12
Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :
1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de
l'administration communale ;
2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de
caisses de retraite communales ;
3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;
4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la
constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments
communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi
que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres
propriétaires ;
5° Les emprunts ;
6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses
réparations et de démolitions ;
7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques,
ainsi que leurs plans d'alignement ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;
10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance
;
11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et
le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;
13° Les engagements en garantie ;
14° Les transactions.
Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et
règlements renvoient à son examen.
Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants,
le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse
sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 56 al. 1
    

      2001-07-09 MODIFICATION source LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


