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Article R1410-2

  Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6
  s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de
  leurs groupements et de leurs établissements publics.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 CREE cible Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


