{"character_count": 256, "word_count": 2098
Article L7125-17
Les conseillers à l'assemblée de Guyane reçoivent, pour l'exercice effectif de
leurs fonctions, une indemnité fixée par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


