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Article L7125-27
Lorsque le président de l'assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu
délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour
l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de
sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour
les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès.
Les cotisations de la collectivité et celles de l'élu sont calculées sur le
montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application du
présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


