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Article L1614-10
Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de la
construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipales
et intercommunales et de l'équipement des bibliothèques départementales font
l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de
décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les
départements, les communes et les groupements de collectivités territoriales
réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non
pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1
et L. 330-1 du code du patrimoine.
La participation financière de l'Etat au titre du concours particulier relatif
aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques
départementales prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire
prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant
regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses
d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences
de la collectivité, hormis celles accordées dans les deux situations suivantes
:
1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une
opération ;
2° L'aide initiale accordée pour un projet d'extension ou d'évolution des
horaires d'ouverture de bibliothèques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment celles encadrant le financement des projets d'extension ou
d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°. Ces
conditions d'application sont adaptées en tant que de besoin, aux départements
d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du patrimoine - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-12-23 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2008-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt VIGUEUR


      2009-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2009 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt VIGUEUR


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2016-04-08 CITATION cible Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR


      2021-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1614-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1773-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-06 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-12-23


