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Article L7211-1
La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par
l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un
département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences
qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et
contraintes particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-15 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-01 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


