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Article L4221-1-1
Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du
conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son
territoire, les compétences suivantes :
1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement,
d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure
l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et
technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des
élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique
en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie
d'entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R421-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-03 au 2016-09-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-26 CITATION source
    

Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-24 CITATION cible Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


