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Article R2573-64
I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est
supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-04-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-29 au 2015-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-04-25


