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Article R2573-40
Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la
République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou
son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des
communes ou son suppléant. Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu
et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter,
pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis
utile.
A défaut d'accord entre les trois présidents, le haut-commissaire de la
République convoque, seul, le comité.
Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


