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Article R1233-4
Les conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 prévoient :
1° Les modalités selon lesquelles le délégué territorial de l'agence dans le
département est le référent unique des collectivités territoriales pour les
projets soutenus par l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
2° L'articulation entre les objectifs de l'agence et les projets
d'établissements ou projets stratégiques des opérateurs mentionnés à cet article
;
3° La mobilisation de leurs moyens humains et financiers pour la mise en œuvre
des actions de l'agence ;
4° Les modalités de communication sur les projets soutenus par l'agence et leur
articulation avec celle de ces opérateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-18 CREE cible Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


