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Article R3335-5
Pour l'application de l'article L. 3335-4 :
1° Le potentiel financier et la population pris en compte sont ceux calculés au
titre de l'année de répartition. Le potentiel financier moyen par habitant des
départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels
financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre
d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie à
l'article L. 3334-2 ;
2° Le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France
est égal à la somme des revenus des départements de la région d'Ile-de-France
divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements,
telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 3° du
II de l'article L. 3335-4 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle
au titre de laquelle est réparti le fonds de solidarité pour les départements de
la région d'Ile-de-France ;
4° Le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements
mentionnés au 4° du II de l'article L. 3335-4 sont déterminés dans les
conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à
l'article R. 2334-5 ;
5° L'indice médian correspond à la médiane des indices synthétiques de
ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, calculés
conformément au II de l'article L. 3335-4 ;
6° Les prélèvements sont réalisés mensuellement à compter de la date de
notification ;
7° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au 3° de
l'article R. 3334-0-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3334-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


