{"character_count": 573, "word_count": 4376
Article L3332-3
Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :
1° Du produit des emprunts ;
2° abrogé ;
3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ;
4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux
dépenses d'investissement ;
7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat
d'une immobilisation financière ou physique ;
8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par
décret ;
9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
10° (Abrogé) ;
11° Des amortissements ;
12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de
l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 259 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-02-19 CITATION cible Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2006-02-15 CITATION cible Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 259 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6364-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6473-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 59
    

      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 59 et Loi 1942-09-15 art. 1 al. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 59 et Loi 1942-09-15 art. 1 al. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1942-09-15 art. 1 al. 1
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 1996-02-24


