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Article R4252-4
A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué
régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué
régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de
région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de
travail. Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou
à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-27 CONCORDANCE source Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-29 au 2000-04-07


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


