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Article L4312-1
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du
conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure
et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail.
Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région,
d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par
une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa
publication sont fixés par décret.
Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du
conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les
rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première
réunion consacrée à l'examen dudit budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2012-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02


