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Article D2223-117
S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un
procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et
longue distance.
La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et
susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.
Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et
d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par
ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le
transport.
Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en
position ouverte.
La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du
cercueil.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 2000-191, 2000-03-03, art 2
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


