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Article L4422-16
I. – De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du
Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à
modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours
d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de
l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes
dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et
culturel de la Corse.
Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa
précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au
Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Corse.
II. – Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce
dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21
de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont
dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité
territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer
des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause
l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.
La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de
l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée
de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du
conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse.
III. – De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle
du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions
tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en
cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le
fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que
toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social
et culturel de la Corse.
Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa
précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au
Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
V. – L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de
loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à
quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été
donné.
Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du présent V sont
adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre
et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les
avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil
exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et
du Sénat.
V bis.-Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont
transmises sur le fondement du présent article. Un rapport annuel indique les
suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.
VI. – Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le représentant
de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le
Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I
à IV.
Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-17 CITATION source Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002


      2003-06-10 CITATION cible Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23


