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Article L7323-3
L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des
élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer
le secrétariat de ses séances.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


