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Article D1611-28
L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :
– le statut juridique de l'organisme ;
– l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
– les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;
– les titres d'études, titres professionnels et références des personnes
chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la
comptabilité de l'organisme.
Cette demande est accompagnée :
1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices
clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est
obligatoire en vertu de la loi ;
2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait
à ses obligations fiscales et sociales ;
3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à
l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1611-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CITATION source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 51 AUTONOME


      2016-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-12-17


