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Article R5215-4
Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R.
5215-5, qui ont reçu un commencement d'exécution constitué par l'acte juridique
créant entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre une obligation contractuelle
définitive, ou dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la
constitution d'approvisionnement ou le début d'exécution des travaux, sont
poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement
d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine.
Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles
ci-dessus énoncées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


