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Article D5217-35

  Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole,
  dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de
  tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de
  recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la
  perception lui est confiée.

Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la métropole lui soient remis contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


