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Article L4331-2
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :
a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts
ou le code des impositions sur les biens et services parmi lesquelles figurent
:
1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L.
421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par
certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du
certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des
dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;
3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au
2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services,
perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la délivrance est réputée
intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des
articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;
4° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L.
312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les
gazoles et essences en métropole, les fractions suivantes déterminées dans les
conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre
2019 de finances pour 2020 :


celle mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre
2004 de finances pour 2005, compte tenu de l'article 40 la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;


celle mentionnée aux I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014 ;


celle mentionnée à l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016 ;


une fraction égale à 1,77 euro par hectolitre pour l'essence E10 et les
produits relevant de la catégorie fiscale des essences soumis au tarif normal et
une fraction égale à 1,15 euro par hectolitre pour les produits relevant de la
catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ;


une fraction égale au produit de la majoration régionale mentionnée à
l'article L. 312-39 du code des impositions sur les biens et services perçue
dans la région. Les recettes correspondantes sont exclusivement affectées au
financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial,
mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou à
l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France ;


5° Le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du
code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et
essences en outre-mer dans les conditions déterminées par les articles L. 4434-2
à L. 4434-4 ;
6° A hauteur de 70 %, le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le
transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des
impositions sur les biens et services et perçue sur les embarquements réalisés
dans la région ;
7° La taxe relative à l'octroi de mer ;
8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums
et spiritueux ;
9° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en
application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de
finances pour 2017 ;
Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions
d'outre-mer ;
11° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en
application des A à C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre
2020 de finances pour 2021 ;

  12° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du
  domaine public routier mis à disposition de la région mentionnée à l'article
  L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la
  majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du
  présent code.

b) Les dotations de l'Etat ;
c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement
;
d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et
celles provenant d'autres collectivités ;
e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
f) Les recettes pour services rendus ;
g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3;
h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      2004-12-30 CITATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31


      2005-12-30 CITATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CONCORDE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 285 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1996-12-31


