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Article L2213-10
Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à
l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2564-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      CONCORDANCE source Décret 1804-06-12 art. 16
    

