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Article L1611-5
Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à
l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que
lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-29 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 - article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1997-03-18 TXT_SOURCE cible Décret n°97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ABROGE, en vigueur du 1997-03-21 au 2000-04-09


      1997-03-18 CITATION cible Décret n°97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-21 au 2000-04-09


      1997-03-18 TXT_SOURCE cible Décret n°97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-21 au 2000-04-09


      2005-05-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-07 CITATION cible Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L714-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


