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Article L5211-16
Les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en
matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs, autorisés à acquérir,
moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont
nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou
d'équipement.
Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le
contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint
habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter
totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2002-02-28 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-05-14 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-18 CONCORDANCE cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-06-19 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


