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Article L7252-3
L'assemblée de Martinique est consultée sur les propositions d'acte de l'Union
européenne qui concernent la collectivité territoriale par le Gouvernement. Le
second alinéa de l'article L. 7252-2 est applicable.
Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application dans la
collectivité territoriale des traités sur l'Union européenne et sur le
fonctionnement de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


