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Article L5621-9
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes,
ainsi que des arrêtés des présidents de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des
relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


