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Article L2511-16
Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à
vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie
locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un
hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou de la
Ville de Paris ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas
une vocation nationale. La réalisation des équipements est subordonnée à une
décision du conseil municipal ou du conseil de Paris prise dans les conditions
prévues à l'article L. 2511-36.
Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des
dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, il approuve les contrats
d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des
équipements scolaires. Lorsque ces équipements sont réalisés dans le cadre d'une
opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article L. 2511-15, leur
gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement après leur
achèvement.
Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5
octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal ou du conseil de
Paris, pour la durée de la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en
cas de renouvellement de celle-ci par le conseil municipal ou le conseil de
Paris. En outre, certains équipements relevant de l'une des catégories
mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur nature ou de leurs
modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil municipal ou du
conseil de Paris, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal
administratif.
Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à
l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la
gestion des équipements transférés en application des alinéas précédents, ainsi
que celles relatives aux locaux administratifs, aux biens mobiliers et aux
matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.
Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement
afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de
travaux et de fournitures correspondants peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les
travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas
comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de
l'article L. 2511-36-1.
Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal ou du conseil de Paris, et
dans les cas et conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut
également être autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans
l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses
d'investissement afférentes à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et
pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans
formalités préalables en raison de leur montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


