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Article R3313-1
Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, comprennent les ratios suivants :
1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;
2° Produit des impositions directes/ population ;
3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;
4° Dépenses d'équipement brut/ population ;
5° Encours de la dette/ population ;
6° Dotation globale de fonctionnement/ population ;
7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;
8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;
9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/ recettes réelles de fonctionnement ;
10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;
11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3561-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3561-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


