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Article D2223-55-9
Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury. Leur nombre est défini en
fonction de la population totale du département concerné, selon les modalités
suivantes :
– département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15
personnes au moins ;
– département dont la population est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure
à un million d'habitants : 20 personnes au moins ;
– département dont la population est égale ou supérieure à un million
d'habitants : 30 personnes au moins.
Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement
des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Elles permettent
aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les
hommes lors de la constitution des jurys.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


