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Article L1511-4
Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le
montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de
l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-01-07 CONCORDANCE source Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983


      1982-01-07 CONCORDE cible Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1761-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


