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Article LO6461-20
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l'ouverture au
public de casinos comprenant des locaux spéciaux distincts et séparés où sont
pratiqués certains jeux de hasard.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives aux modalités de contrôle
par l'Etat de l'installation et du fonctionnement de casinos exploités en vertu
de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


