{"character_count": 332, "word_count": 2555
Article LO1112-7
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des
électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des
suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de
contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la
collectivité ou à un acte de son exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code des collectivités territoriales L1114-7
    

      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


