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Article L7124-2
Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 251 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 251 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-11-02


