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Article L5816-6
La commission syndicale a, en ce qui concerne l'administration du patrimoine
commun et l'exécution des travaux y relatifs, tous les pouvoirs attribués au
conseil municipal.
Les attributions du maire sont exercées par le président de la commission.
En ce qui concerne les aliénations de biens et droits indivis, leur
nantissement, les partages, acquisitions et transactions, les conseils
municipaux intéressés en délibèrent. Ils peuvent habiliter le président de la
commission syndicale à passer les actes nécessaires à l'exécution de ces
délibérations.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi locale 1897-07-07 art. 8
    

