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Article R4332-5
En 1994, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-3 est répartie entre les
régions selon les trois critères suivants :
a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque
région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application
du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant
sans diplôme du système éducatif dans chaque région ;
c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de
vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque
région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-03 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-12-21


      1994-06-02 CONCORDANCE source Décret n°94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-03 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


