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Article L7122-2
Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane donne sa démission, il l'adresse au
président de l'assemblée de Guyane qui en donne immédiatement avis au
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


