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Article L2333-15
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés en
application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et
services ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la
taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende dont le taux est fixé
par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le taux de l'amende sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du
quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre a été privé.
Le montant des amendes et des condamnations prononcées en vertu du deuxième
alinéa du présent article est affecté à la commune, à l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à
l'article L. 2333-6.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et la métropole de Lyon sont admis à recourir aux agents de la
force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les
contraventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L454-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-08-08 CONCORDANCE source Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS


      2013-03-11 CITATION cible Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L454-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


