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Article L7124-22

  Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et
  environnementale prévu à l'article L. 1431-1 comprennent les ressources issues
  des contrats conclus en application de l'article L. 412-10 du code de
  l'environnement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02


