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Article L1811-3
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve
des adaptations prévues au II :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
      




        L. 1111-1-1
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 1111-6
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




II.-Pour l'application de l'article L. 1111-6 :
1° Les mots : “ collectivité territoriale ” et “ collectivité ” sont remplacés
par le mot : “ commune ”, et les mots : “ collectivités territoriales ” par le
mot : “ communes ” ;
2° Au II :
a) Les mots : “ une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du
I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 ” sont
remplacés par les mots : “ une aide en matière d'investissement d'entreprise
définie par la réglementation applicable localement ” ;
b) Les mots : “ ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés
par les mots : “ ou aux commissions d'attribution de délégations de service
public prévues par la règlementation applicable localement ” ;
3° Au 2° du III :
a) Les mots : “ aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale
et des familles ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2573-32 du
présent code ” ;
b) Les mots : “ et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation ” sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-08 CITATION cible Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2022-02-23


