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Article D71-111-18
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L.
71-111-14 sont les suivants :
I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° Présentation de l'équilibre budgétaire ;
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
9° Etat du personnel ;
10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de
Guyane est membre ;
11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale
de Guyane ;
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions
directes et indirectes.
II. – Etats annexés au seul compte administratif :
1° Etat de variation des immobilisations ;
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget
distinct du budget général ;
3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières
relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire
et aux formations continues en alternance.
Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds
régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en
application de l'article L. 6241-9 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L71-111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


