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Article L1211-4-1
Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur
les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts
de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette formation,
dénommée commission consultative sur l'évaluation des charges, est présidée par
un représentant élu des collectivités territoriales.
Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur
l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de
la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.
Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de
collectivités territoriales, la commission est réunie en formation plénière.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1211-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-10-06 CITATION source
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article R*133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-28 au 2015-02-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-24 au 2015-03-22 CITATION source
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION source
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-28 au 2015-02-18 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 5 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Haute-Saône du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales de la Seine-Saint-Denis CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Nièvre au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et une région au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
    

Arrêté du 22 mars 2011 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la réforme de la formation des ambulanciers introduite par l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement constatés vacants après le transfert des services CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes CITATION source
    

Arrêté du 15 juillet 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Midi-Pyrénées de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte antivectorielle en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Moselle et de la Nièvre de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la lutte anti-vectorielle transférée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux CITATION source
    

Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois du transfert au 1er janvier 2012 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prévu par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte antivectorielle en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la lutte anti-vectorielle transférée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Nièvre au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-23 CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes départementales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sont affectés dans les services ou parties de services par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27 CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux régions, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers CITATION source
    

Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et pour les régions, à l'exception de la région Alsace, des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants introduit par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 relatifs au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire vacants avant le transfert de services et des postes constatés vacants après le transfert de services CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour les régions Franche-Comté et Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application de ses articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté du transfert anticipé au 1er janvier 2008 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte antivectorielle en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois CITATION source
    

Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la lutte anti-vectorielle transférée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation attribués à la région Bretagne et à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans les domaines des voies d'eau et des ports CITATION source
    

Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants introduit par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 relatifs au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-23 CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2014-06-07 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire ABROGE, en vigueur du 2010-08-15 au 2011-11-27 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Bretagne au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d'eau CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Charente-Maritime et de la Mayenne de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales CITATION source
    

Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prévu par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sont affectés dans les services ou parties de services par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-23 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-23 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-10 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et une région au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté du transfert anticipé au 1er janvier 2008 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales de la Seine-Saint-Denis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la lutte anti-vectorielle transférée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27 CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat VIGUEUR


      2009-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté du transfert anticipé au 1er janvier 2008 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2010-05-09


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2010-05-09


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-09


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-09


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales VIGUEUR


      2009-10-26 CITATION cible LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-28 au 2015-02-18


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales de la Seine-Saint-Denis VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sont affectés dans les services ou parties de services par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prévu par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 VIGUEUR


      2010-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants introduit par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 relatifs au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la lutte anti-vectorielle transférée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la lutte anti-vectorielle transférée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Nièvre au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et une région au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois VIGUEUR


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service VIGUEUR


      2010-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire ABROGE, en vigueur du 2010-08-15 au 2011-11-27


      2011-11-24 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2014-06-07


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales VIGUEUR


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers VIGUEUR


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers VIGUEUR


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2014-03-05 CITATION cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


