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Article R1424-2
Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil
d'administration délibère sur :
a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et, d'autre
part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-24-1 et de
l'article L. 1424-26 ;
b) La pondération des suffrages attribués à chaque maire et à chaque président
d'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions fixées
à l'article L. 1424-24-3.
Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens
quinze jours au moins avant de délibérer.
En application de cette délibération, le président du conseil d'administration
arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20


