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Article R2221-63
Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie
financière et il en est l'ordonnateur.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil
municipal.
Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le
compte financier.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au
directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


