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Article R1213-13
Si, à la date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1213-7, une seule
liste de candidature est déposée pour l'un des scrutins mentionnés aux articles
R. 1213-2 à R. 1213-5, la commission centrale de recensement vérifie que la
liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non
d'organiser le scrutin en application des dispositions de l'article R.
1213-7-1.
S'il y a lieu à scrutin, la commission en vérifie la régularité. Elle procède au
recensement général des votes, tranche les questions que peut poser, en dehors
de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications
nécessaires et proclame les résultats. En cas d'égalité des suffrages, est élue
la liste dont la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.
Les résultats sont publiés au Journal officiel par le ministre chargé des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-24 au 2014-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-24 au 2014-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1213-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1213-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1213-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


