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Article L7222-28
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la charge des
intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le
présent code, du contrôle administratif.
Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier
de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de
Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


