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Article L1111-8-2
Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi
d'aides ou de subventions à l'une des personnes publiques précitées.
Lorsque le délégant et le délégataire sont des collectivités territoriales ou
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la
délégation est régie par l'article L. 1111-8.
Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L.
1111-8-1.
Lorsque le délégataire est l'Etat, la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
souhaite déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions soumet sa
demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. La demande
de délégation et l'avis de la conférence territoriale de l'action publique sont
transmis aux ministres concernés par le représentant de l'Etat dans la
région.
Lorsque la demande de délégation mentionnée au quatrième alinéa du présent
article est acceptée, un projet de convention est communiqué par la collectivité
territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre au représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un an à compter
de la notification de l'acceptation de sa demande.
La délégation est décidée par décret.
La convention de délégation en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre,
précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de
l'exécution de la délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8-1 (V)
    

