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Article L1311-18

  Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux
  à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font
  la demande.

Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil
régional, le président d'un établissement public local ou regroupant des
collectivités territoriales ou le président d'un syndicat mixte détermine les
conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration des propriétés de la collectivité ou de
l'établissement, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre
public.
Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le
conseil d'administration de l'établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant
que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une
convention entre la collectivité ou l'établissement et l'organisation
syndicale.
Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale
pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de
l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local
lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une
indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à
l'avant-dernier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


