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Article L5211-12-2
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des
indemnités de fonction que l'organe délibérant des établissements publics de
coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut
être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et
aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de
ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité
pouvant lui être allouée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


