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Article L3333-12
Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le
département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent
paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie
des missions suivantes :

  1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien
  et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en œuvre de
  la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la
  réception et la gestion des déclarations et des paiements, ainsi que la mise à
  disposition des équipements électroniques embarqués ;


  2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de
  la taxe ;


  3° La constatation de la taxe dans les conditions prévues à la sous-section 6
  de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des
  impositions sur les biens et services ;


  4° La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18, qui
  sont adressés au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des
  impositions sur les biens et services, ainsi que la notification de la
  majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du présent code ;


  5° L'encaissement des sommes dues, le département restant seul compétent pour
  l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;


  6° La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 ;


  7° L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 ;


  8° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien
  et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter
  les poids lourds en infraction au regard des dispositions régissant la taxe
  mentionnée à l'article L. 3333-11 ;


  9° La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle
  automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux redevables
  concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant,
  au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des impositions sur
  les biens et services, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22
  du présent code ;


  10° L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures mentionnées
  aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L.
  3333-18 ou L. 3333-19.


  Pour l'exercice de ces missions, les références au département dans les
  dispositions qui régissent la taxe s'entendent des références au prestataire
  auquel ces missions sont confiées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 6 : Constatation des taxes


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


