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Article L3121-6
En cas de dissolution du conseil départemental, de démission de tous ses membres
en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses
membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses
décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le
département. Il est procédé à la réélection du conseil départemental dans un
délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui
suit le premier tour de scrutin.
Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller
départemental élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-02-23


