{"character_count": 254, "word_count": 1933
Article D1424-32-9
Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de
département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste
annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense
et de sécurité, conformément aux critères fixés par la commission instituée au
II de l'article L. 1424-36-1 susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-03-22 CITATION cible Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17


