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Article L2224-21
Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple
approvisionnement, constitue, en raison de sa tenue sur un emplacement compris
en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause
de trouble grave pour la circulation générale, le représentant de l'Etat dans le
département met la commune en demeure de transférer, dans le délai d'un an à
partir de la notification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marché sur
un autre emplacement, ou d'en limiter l'emplacement par une ligne déterminée de
manière à supprimer tout empiétement sur les emprises de la route à grande
circulation.
Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute
installation ou occupation de terrain qui est faite à l'occasion de cette foire
ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision du représentant de l'Etat
dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L376-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L376-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L376-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L376-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L376-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L376-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


