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Article D2223-101
La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les
quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans
les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de
la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-13 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      CONCORDANCE source décret 94-1117, 1994-12-20, art 3
    

      CONCORDANCE source décret 94-1117, 1994-12-20, art 3
    

