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Article L1617-3
Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa
décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du
conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un
ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de
fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement
ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle
devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de
défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de
caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales,
les autorités départementales ou les autorités régionales.
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes qui le
transmet à la Cour des comptes.
En cas de réquisition, l'ordonnateur est justiciable de la Cour des comptes, en
application des dispositions de l'article L. 131-1.
La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de
procéder au paiement est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CITATION cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-12-23


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé VIGUEUR


      2016-01-20 CITATION cible Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé VIGUEUR


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé VIGUEUR


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1617-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1874-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


