{"character_count": 752, "word_count": 5780
Article L4251-13
La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation
et d'internationalisation.
Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de
soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à
l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à
l'attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de
développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur
les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie
sociale et solidaire. Il définit également les orientations en matière de
développement de l'économie circulaire, notamment en matière d'écologie
industrielle et territoriale.
Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions
menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées
par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des
articles L. 1511-3 , L. 1511-7 et L. 1511-8 , du titre V du livre II de la
deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.
Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant,
durable et équilibré du territoire de la région ainsi que le maintien des
activités économiques exercées en son sein.
Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le schéma identifie les secteurs et bassins d'emploi impactés par la transition
écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion
professionnelle.
Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec
les collectivités territoriales des Etats limitrophes.
Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d'aides au
développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et
forestières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


