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Article R1621-11
I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du
gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4.
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant
le tribunal administratif de Paris.
II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté
en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse
des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant
préjudice au fonds ou aux droits de ses titulaires, le directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés,
intenter toute action en justice dans l'intérêt du fonds et, le cas échéant, se
constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation
prévue à l'article 88 du code de procédure pénale

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01


