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Article L2336-3
I. – Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des
ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à
fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du
Département de Mayotte, selon les modalités suivantes :
1° Sont contributeurs au fonds :
a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant,
tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel
financier agrégé moyen par habitant ;
b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le
potentiel financier par habitant, à l'exception des communes situées dans les
îles maritimes mono-communales non tenues d'intégrer un schéma départemental de
coopération intercommunale au titre du V de l'article L. 5210-1-1, tel que
défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier
agrégé moyen par habitant ;
2° Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II
de l'article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les
communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du
présent I en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges
multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune. Pour
chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
a) De l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de
l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune
isolée, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
d'autre part ;
b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal
ou le revenu par habitant de la commune isolée, d'une part, et le revenu par
habitant moyen, d'autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu
fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du
dernier recensement.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le
second par 25 % ;
3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux
supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de
l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque
commune mentionnés au 1° du présent I, 14 % du produit qu'ils ont perçu au titre
des ressources mentionnées aux 1° à 7° du I de l'article L. 2336-2.
II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du
coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-29, puis
entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de
ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334-4, et de leur population.
Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes
:
1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération
intercommunale prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à
la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, librement, sans
pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée
en application du premier alinéa du présent II, puis entre les communes membres
en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces
communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de
coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par habitant de
ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par
habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de
ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent
avoir pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune membre
par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise dans
un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat
dans le département, ou par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des
communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir
approuvée.
Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des
montants prélevés l'année précédente en application des II et III de l'article
L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel
appartiennent ces communes.
II bis.-Sans préjudice du II du présent article, les délibérations mentionnées
au 1° et 2° du même II produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas
rapportées ou modifiées.
Elles cessent de produire leurs effets lorsque l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le
conseil municipal d'au moins une de ses communes membres adopte une délibération
demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux
mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le
département du prélèvement mentionné au premier alinéa dudit II.
Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le
périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au
1er janvier de l'année précédente.
Pour l'application du présent II bis, le prélèvement calculé pour chaque
ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
communes membres au 1er janvier de l'année de répartition de la manière suivante
:
1° En calculant la part du prélèvement de l'année précédente afférente à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses
communes membres, par répartition du montant du prélèvement de l'ensemble
intercommunal l'année précédente au prorata du prélèvement de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses
communes membres dans le total du prélèvement de l'ensemble intercommunal
l'année précédente ;
2° Puis en multipliant les parts, calculées conformément au 1° du présent II
bis, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
et de chacune de ses communes membres par le montant du prélèvement de
l'ensemble intercommunal calculé l'année de répartition conformément aux 2° et
3° du I.
III. – Les deux cent cinquante premières communes classées l'année précédente en
application du 1° de l'article L. 2334-16 et les trente premières communes
classées en fonction du 2° du même article L. 2334-16 sont exemptées de ce
prélèvement. Il en est de même pour les deux mille cinq cents premières communes
classées en fonction de l'indice synthétique prévu à l'article L. 2334-22-1.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés
par ce dernier.
IV. – Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque
établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les
douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n°
2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-09 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-09 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 241 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-02 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CITATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 241 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


