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Article L1424-99
Les services d'incendie et de secours en Alsace peuvent décider, par
délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un
établissement public d'incendie et de secours d'Alsace.
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à
l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace, sous réserve des
dispositions du présent article.
La création de l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace fait
l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription
administrative de l'Etat où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté est
pris après avis du représentant de l'Etat dans l'autre circonscription
administrative de l'Etat intéressée et du président du conseil départemental de
la Collectivité européenne d'Alsace.
L'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace est administré par un
conseil d'administration composé du ou des présidents des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin et de représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et
de secours d'Alsace est élu par le conseil d'administration parmi les présidents
de conseil d'administration des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin pour la durée de son mandat au conseil d'administration du service
d'incendie et de secours. Si le président du conseil départemental de la
Collectivité européenne d'Alsace est président des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est nommé de
plein droit président de l'établissement public d'incendie et de secours
d'Alsace.
Le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative de l'Etat du
siège de l'établissement public assiste de plein droit aux séances du conseil
d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne
organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une
nouvelle délibération.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par le
président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être
confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la circonscription administrative de l'Etat du siège de
l'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


