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Article R7253-5

  Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le
  bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de
  coopération régionale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-06 CREE cible Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


