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Article R7125-27
Les conseillers à l'assemblée peuvent prétendre, sur présentation des pièces
justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils
engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de
l'assemblée et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès
qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 7125-26.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R.
7125-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R7125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R7125-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R7125-28 (V)
    

