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Article R4422-7
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature
représentés au sein de chaque section du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le
cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus
tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement.
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein de la section du développement économique et social et de la prospective
tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-07 CONCORDANCE source Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


