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Article R2333-120-26
Le tribunal siège en formation plénière sous la présidence de son président ou,
en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien
dans ses fonctions. Il comprend en outre :
1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un
magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ;
2° Le magistrat rapporteur ;
3° S'il y a lieu pour permettre au tribunal de siéger en nombre impair, un
magistrat départageur désigné par le président du tribunal.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


