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Article R1511-25
Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs
groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-16 CONCORDANCE source Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-18 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


