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Article LO7311-7
Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de
l'article LO 7311-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au
renouvellement de l'assemblée, elle peut être prorogée de droit, une seule fois,
pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par
délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son
renouvellement.
La délibération prévue au premier alinéa du présent article est transmise au
Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale. L'article LO 7311-5 est applicable à cette délibération. Elle est
publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de
recours prévu au même article LO 7311-5 ou la date à laquelle la délibération
devient exécutoire en application dudit article. Elle entre en vigueur le
lendemain de sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO7311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO7311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-05 CITATION cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-6
    

