{"character_count": 277, "word_count": 1991
Article L7222-26
Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans
que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
indemnitaire des élus.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président de l'assemblée de
Martinique d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste
de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de Martinique peut affecter aux
groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de
documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président du conseil exécutif peut, dans les conditions fixées par
l'assemblée et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de Martinique ouvre au
budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet
effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 %
du montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à
l'assemblée de Martinique, charges sociales incluses.
Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service que ces collaborateurs accomplissent auprès du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


