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Article R4311-1
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


