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Article R2223-67
Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un
crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux
dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à
la vue du public dans les locaux d'accueil du public.
Ce règlement mentionne notamment :
-la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre
funéraire ou du crématorium ;
-les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article
R. 2223-69 ;
-les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire
ou le crématorium ;
-les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de
secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


