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Article L1613-3
Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté,
pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des
finances locales institué par l'article L. 1211-1 qui est saisi des éléments
d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01


