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Article R4332-10
La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir
compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à
concurrence de 40 %, de l'évolution de la population scolarisable.
Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements
sont répartis comme suit :
1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des bâtiments scolaires ;
2° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;
3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;
4° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général
long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles
;
5° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique
long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ;
6° A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique
court des établissements publics.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs
des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ;
les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte,
selon le cas, au titre du 5° ou du 6°.
Les 40 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable
sont répartis comme suit :
1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées
dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année
d'attribution de la dotation ;
2° A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés
dans la région.
Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les
conditions ci-après :
a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation
des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %,
proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté
dans la région ;
b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des
jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de
scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le
taux moyen national et le taux constaté dans la région.
Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa
du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date
de la répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-19 CONCORDANCE source Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


