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Article R1614-79
L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :
1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;
2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas
engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;
3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture
bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son
attribution.

Références
Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES


      2000-11-07 CITATION cible Décret n°2000-1094 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-14


      2001-12-04 CITATION cible Décret n°2001-1155 du 4 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-07


      2002-12-10 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1435 du 10 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales VIGUEUR


      2002-12-10 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1435 du 10 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-12


      2002-12-10 CITATION cible Décret n°2002-1435 du 10 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-12


      2003-10-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales VIGUEUR


      2003-10-23 CITATION cible Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-30


      2003-10-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-30


      2005-02-03 CITATION cible Décret n°2005-86 du 3 février 2005 fixant pour l'année 2004 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-06


      2005-11-29 CITATION cible Décret n°2005-1497 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-06


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-06 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-06 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19


