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Article L1525-2
Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés
d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de
la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée, sous réserve qu'elles ne modifient
pas leur objet social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CITATION source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31


