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Article L5815-2
Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en commun de canalisations
d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation, un arrêté du ministre de
l'intérieur peut, à la requête d'une des communes, instituer pour l'exécution
des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure une commission
syndicale composée de délégués des communes intéressées.
Les dispositions des articles L. 5816-3 à L. 5816-8 sont applicables à la
commission syndicale instituée en application de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5816-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1902-06-11 art. 1 al. 1 et 2
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5816-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


