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Article R4433-22
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements
d'un montant égal.
Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région,
du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R.
4433-7.
Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le
conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14


