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Article R3333-5
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités
par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé
par le conseil départemental selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4,
est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des
réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28


