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Article D3421-2
Le versement des contributions prévues à l'article L. 3421-2 pour le financement
des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les
conditions suivantes :
a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne s'acquittent chaque
année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant
chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du
montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du
budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au
plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au
titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte
administratif ;
b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles
financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en
régie, la participation des départements concernés aux dépenses de l'exercice en
cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif
des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n°89-561 du 11 août 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET LES COMMUNES DE CES MEMES DEPARTEMENTS AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (BSPP) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1989-08-11 CONCORDANCE source Décret n°89-561 du 11 août 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET LES COMMUNES DE CES MEMES DEPARTEMENTS AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (BSPP)


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


