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Article R1212-8
Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la
commission réunie en formation plénière. A défaut de réunion de la formation
plénière avant le premier mardi d'octobre, le bilan est établi par son président
après consultation des membres de la commission.
Le bilan est présenté par le président ou l'un des vice-présidents lors d'une
séance du comité des finances locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


