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Article L7223-5
Le président de l'assemblée de Martinique procède à la désignation des
conseillers à l'assemblée de Martinique pour siéger au sein d'organismes
extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces
organismes, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle
des groupes d'élus. La fixation de la durée des fonctions assignées à ces
conseillers ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment à
leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1521-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1521-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


