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Article LO1112-5
Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense
obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour
l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale
leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen
d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la
commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de
cette dotation sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code des collectivités territoriales L1114-5
    

      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


