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Article L3334-6-1
Sont considérés comme départements urbains pour l'application du présent article
les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants
par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux
d'urbanisation est déterminé à partir de la grille de densité établie par
l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur
ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements
urbains et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu moyen
par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation de péréquation
urbaine.
Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de
ressources et de charges des départements urbains éligibles en tenant compte
:
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des
départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel
que défini à l'article L. 3334-6 ;
2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au
logement, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de
logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des
départements urbains ;
3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles dans le département et cette même proportion constatée dans
l'ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population
définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements
urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte
la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2. Le revenu pris
en considération est le dernier revenu imposable connu.
Les départements sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur
indice synthétique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et
tenant compte des montants visés aux 1°, 2°, 3° et 4°. L'attribution revenant à
chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population
et de son indice synthétique.
La dotation revenant aux départements urbains qui cessent de remplir les
conditions d'éligibilité est égale, la première année, aux deux tiers de la
dotation perçue l'année précédente et, la deuxième année, au tiers de cette même
dotation. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les montants affectés par le
comité des finances locales à la dotation de péréquation urbaine. Pour
l'application de cette disposition en 2005 et 2006, sont pris en compte les
montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à
l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005
(n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Cette disposition ne s'applique pas aux
départements qui cessent de remplir les conditions démographiques prévues au
premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la
dotation de fonctionnement minimale.
A compter de 2005, les départements urbains éligibles ne peuvent percevoir, au
titre de la dotation de péréquation urbaine, une attribution par habitant
supérieure à 120 % de la dotation perçue l'année précédente. Pour l'application
de cette disposition en 2005, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au
titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa
rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005 précitée.
Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre du précédent alinéa sont
réparties à l'ensemble des départements hors ceux subissant un écrêtement en
application de cet alinéa.
Pour 2005, lorsque l'attribution revenant à un département diminue par rapport à
celle perçue en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article
L. 3334-6 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005 précitée,
ce département reçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution
égale au montant de dotation de péréquation perçu en 2004. Les sommes
nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation
urbaine.
A compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation
de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation
urbaine perçu l'année précédente. Si la somme mise en répartition au profit des
départements de métropole au titre de la dotation de péréquation urbaine est
insuffisante pour financer les garanties prévues à la seconde phrase du sixième
alinéa de l'article L. 3334-4 et à la première phrase du présent alinéa, la
somme précitée est majorée d'une somme permettant le financement de ces
garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de
l'article L. 3334-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 CITATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005


      2011-05-10 CITATION cible Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-13


      2012-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-05


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


