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Article L3661-6

  Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole de Lyon
  en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil de la métropole de
  Lyon peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par
  article.

En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole de Lyon peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.
Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à
l'occasion du vote du budget, le conseil de la métropole de Lyon peut déléguer à
son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans
ce cas, le président du conseil de la métropole de Lyon informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


