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Article LO6352-9
Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par
le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans
résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial
en matière de police par les articles LO 6352-7 et LO 6352-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


