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Article R2223-13
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son
délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police
délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un
garde-champêtre ou d'un policier municipal.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a
connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a
lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession
ou à se faire représenter.
Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de
l'entretien de la concession.
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires
n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à
la porte du cimetière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


