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Article L2112-11
Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est rattachée à une autre
commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les
conseils municipaux sont maintenus en fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01


