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Article LO6251-12
Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par
l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions de modification des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à
Saint-Barthélemy, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires
concernant le développement économique, social et culturel de
Saint-Barthélemy.
Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du
représentant de l'Etat, des propositions relatives au fonctionnement des
services publics de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


