{"character_count": 184, "word_count": 1434
Article LO6262-5
Toutefois, pour l'application de l'article LO 6262-4, n'est pas considéré comme
étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou
reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel,
après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte
administratif de l'exercice précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


