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Article L7224-14
Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil
exécutif, prendre toute mesure :
1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de
l'assemblée de Martinique ;
2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la
collectivité territoriale de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


