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Article L4422-37
A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de
Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental
et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout
projet entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière
économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant
des conséquences en matière d'éducation, d'environnement ou de cadre de vie.
Il peut, en outre, à son initiative, émettre des avis sur toute question entrant
dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique, sociale,
environnementale ou culturelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


