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Article R2333-120-32 quater
Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à le
tribunal du stationnement payant par voie électronique. La même obligation est
applicable à leurs mémoires.
La commune de plus de 3 500 habitants, l'établissement public de coopération
intercommunal, le syndicat mixte compétent, ou leurs mandataires doivent
également adresser leurs mémoires par voie électronique, à peine
d'irrecevabilité.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


