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Article L7224-13
Le président du conseil exécutif est le chef des services de la collectivité
territoriale de Martinique. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits
services.
Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


