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Article L5816-7
Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les
dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L181-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L181-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L181-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L181-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L181-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


