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Article L1311-15
L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un
établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait
l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité
territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
syndicat mixte propriétaire de ces équipements. Toutefois, lorsque l'équipement
concerné est affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l'établissement
public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte par la collectivité ou
l'établissement utilisateurs de cet équipement, cette disposition n'est pas
applicable à cette collectivité ou à cet établissement.
Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de
fonctionnement des équipements. Les modalités de calcul de cette participation
sont définies par convention passée entre le propriétaire et la collectivité,
l'établissement ou le syndicat utilisateurs. A défaut de signature de cette
convention au terme d'un délai d'un an d'utilisation de cet équipement, le
propriétaire détermine le montant de cette participation financière qui
constitue une dépense obligatoire pour l'utilisateur.
Dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas,
une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un
syndicat mixte peut mettre à disposition d'une autre collectivité, d'un
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte une
flotte de véhicules dont elle est propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


