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Article L4424-1
La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant de
l'Etat, après consultation du conseil économique, social, environnemental et
culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma
prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements
d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des
établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des
établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code
rural et de la pêche maritime et des centres d'information et d'orientation.
Elle associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement
privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.
La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des
collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le
programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au
premier alinéa.
A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des
établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de
l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de
construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée
compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements
conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des
formations et de l'orientation professionnelles défini à l'article L. 214-13 du
code de l'éducation, et après accord de la commune d'implantation. Lorsque la
construction ou la réhabilitation des établissements précités est décidée, la
collectivité de Corse tient compte, pour le projet de construction ou de
réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire
national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
mentionné à l'article L. 239-2 du même code.
Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
compte du schéma prévisionnel des formations.
A cette fin, après concertation avec le président du conseil exécutif de Corse,
l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens qu'il se propose
d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive
lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie
de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de
l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


