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Article L3333-25
L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis
de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du
conseil départemental. Ces frais sont proportionnés aux coûts induits par la
mise en œuvre de la taxation d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


