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Article L2511-43
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état
spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux
dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire
d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure
d'y procéder.
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune ou le
maire de Paris y procède d'office.
Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale
du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision
conjointe du maire de la commune ou du maire de Paris et du maire
d'arrondissement.
Le comptable de la commune ou de la Ville de Paris est chargé d'exécuter les
opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


