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Article L2411-12-2
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le
département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un
objectif d'intérêt général.
Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la
délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter
de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission
syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est
publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le
département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle
les membres de la section peuvent présenter leurs observations.
Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale, la
chambre d'agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au
conseil municipal sur l'utilisation prévue par la commune des biens à
transférer.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant
de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et
notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est
constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant
une durée de deux mois.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


