{"character_count": 364, "word_count": 2677
Article L4132-18
Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse
aux conseillers régionaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur
chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social et environnemental
régional est obligatoirement et préalablement consulté sont adressés
simultanément, sous quelque forme que ce soit, aux membres du conseil
régional.
Les rapports et projets visés aux deux alinéas précédents peuvent être mis à la
disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière
sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de
ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-17, en cas d'urgence, le
délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir
être toutefois inférieur à un jour franc.
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil régional, qui
se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout
ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


