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Article R1115-15
La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein
une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants
des régions et de la collectivité de Corse, de l'un des représentants des
départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités
unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes
et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des
affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, du représentant
du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du ministre chargé du
développement et du représentant de l'Agence française de développement.
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou
son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1114-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


