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Article R4221-3
Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1, les comptables publics sont
déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur
de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


