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Article R1213-29
Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes
réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un
maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, un président de conseil départemental ou un président de
conseil régional.
Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions
de président de conseil régional les fonctions suivantes :
– président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ;
– président de l'assemblée de Guyane ;
– président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ;
– président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ;
– président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la
Nouvelle-Calédonie ;
– président d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la
Constitution.
Le conseil national peut également être saisi par un ou plusieurs de ses membres
en application du deuxième alinéa du V de l'article L. 1212-2.
La demande est motivée. Elle comporte l'indication de la norme dont l'évaluation
est demandée et, le cas échéant, des propositions de réforme. Elle est adressée
au secrétariat du conseil national qui en accuse réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      2016-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-01-16


