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Article L3632-4

  L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l'exercice
  effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum
  égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1, majoré de 45 %.
  Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant
  total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du
  conseil métropolitain hors prise en compte de ladite majoration.

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil de la métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum
égale à l'indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 40 %.
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du
conseil de la métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant
délégation de l'exécutif, est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à
l'indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 10 %.
Les indemnités de fonction majorées en application des deux premiers alinéas du
présent article peuvent être réduites dans les conditions fixées au second
alinéa de l'article L. 3632-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


