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Article LO6414-3
L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public
et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements
internationaux de la France et des dispositions prises pour leur application,
l'Etat concède à la collectivité territoriale, dans les conditions prévues par
un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du
conseil territorial, l'exercice des compétences en matière d'exploration et
d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du
fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes.
Sous la même réserve et dans les mêmes conditions, il lui concède l'exercice des
compétences en matière de délivrance et de gestion des titres miniers portant
sur le fond de la mer et son sous-sol.
Les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de
la redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines et
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive française
en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, établie au bénéfice de la
collectivité territoriale, sont fixées par le conseil territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R954-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R954-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


