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Article R1424-28
Il est créé, auprès de la sous-direction santé, une commission d'aptitude aux
fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les médecins
siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27. Cette
commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être saisie pour
avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question
relative aux conditions de santé particulières de sapeurs-pompiers volontaires.
La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la
situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné
d'une ou deux personnes de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


