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Article L2253-5
Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de
président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de
président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de
l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non
à ces représentants.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1926-12-28 art. 17
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


