{"character_count": 978, "word_count": 7269
Article L1618-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions
spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements
publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L.
2221-1. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à
loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-08-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-12-18 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-05-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-10-06 CITATION source
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-06 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1775-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) SPEC_APPLI cible
    

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-30 CREATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)


      2003-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1775-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


