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Article D6313-3
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:
1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ;
2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin
;
3° Les articles R. 2231-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin
;
2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est
assimilé à la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-04-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-29 au 2015-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


