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Article D2335-18
Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses
d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de
l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
des propriétaires occupants.
Sont également éligibles les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement
temporaire des occupants sans droit ni titre lorsque la mesure est prise en
application de l'article L. 2212-2 et des propriétaires occupants lorsque la
commune fait l'objet d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-29 CREE cible Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


