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Article R2225-2
Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de
la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives
à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.
Il traite notamment :
1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et
d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ;
2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des
modalités de leur signalisation ;
3° Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle
de ces points d'eau incendie ;
4° De l'objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des
reconnaissances opérationnelles ;
5° Des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux
d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ;
6° Des informations relatives aux points d'eau incendie donnant lieu à
recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur
communication aux maires ou aux présidents d'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents.
Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de
ces domaines. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations
classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et
L. 511-2 du code de l'environnement.
Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des
collectivités territoriales, de l'écologie, de l'équipement, de l'agriculture et
de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


