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Article R1412-1
Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux
dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Régies municipales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


