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Article L2224-37
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures
ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat
d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules
ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de
coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices
d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31,
aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II
de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à
Ile-de-France Mobilités.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité
organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent
un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de
ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en
application du présent article.
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées
sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules
électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à
l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que
cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de
stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette
obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté
ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux
établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en
matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou
aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité
mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la
mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en
Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son
titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures
de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules
hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


