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Article R2224-19-9
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de
la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


