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Article D2333-82-5-1
La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9
du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de
sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total
d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au
cours du même exercice.
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de
cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux
opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


