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Article L4422-43
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
à la collectivité territoriale de Corse sont, en tant que de besoin, mis à la
disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues
à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
portant création et organisation des régions.
Toutefois, les services ou parties de services chargés exclusivement de la mise
en oeuvre d'une compétence attribuée à la collectivité territoriale de Corse par
le présent titre sont transférés à la collectivité territoriale de Corse dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services ou
parties de services visés au précédent alinéa peuvent opter pour le statut de
fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date
d'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la loi n° 91-428 du
13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, dans les
conditions prévues aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux
établissements publics créés par le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-28 au 2015-02-18 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-03 CITATION source
    

Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
    

Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2011-11-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CITATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CITATION source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-15


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16


      1991-05-13 CITATION source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-05-03 CITATION cible Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2006-11-06 CITATION cible Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


