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Article L1311-3
Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions
particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la
collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits
et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non
détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de
l'opération d'intérêt général.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent
faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et
de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L.
2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose
;
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il
est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des
emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou
l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des
garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à
accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par
la collectivité territoriale ;
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires
ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la
charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les
conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession
conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux
administratifs ;
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à
la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
clauses permettant de préserver les exigences du service public ;
6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette
rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de
fonctionnement et de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-08-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-05 CONCORDANCE source Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION


      1988-01-05 CONCORDE cible Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2008-07-28 CITATION cible LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-04-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


