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Article L2223-40
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont
seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires.
Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être
gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus
dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium
doivent être gérés directement.
Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation
de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements
qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la
délégation.
Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans
l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente
en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L361-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-01-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L361-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R44-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-13 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


