{"character_count": 367, "word_count": 2507
Article L2121-27-1
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales
sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par
la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une
liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le
territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du
présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale,
diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de
la commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement
intérieur du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


