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Article L3333-1
Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe
de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les
communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics
de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
5211-21, par décision de l'organe délibérant prise dans les conditions prévues à
l'article L. 2333-26.
La métropole de Lyon peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de
séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le périmètre défini à
l'article L. 3611-1.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception
au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.
Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le
développement touristique du département ou de la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2020-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-09 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-09 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1927-03-26 art. 108
    

      CONCORDANCE source Loi 1927-03-26 art. 108
    

