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Article L1411-14
Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements
publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à
l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et
plus.
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement
public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du syndicat mixte.
Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des
communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un
syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai, les
documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur.
Cette transmission peut se faire par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


