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Article LO6314-3
I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6314-4 ;
cadastre ;
2° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt
territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et
exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail ;
3° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;
4° Accès au travail des étrangers ;
5° Tourisme ;
6° Création et organisation des services et des établissements publics de la
collectivité.
Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées
aux 1° à 6°, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la
répression des infractions pénales.
II.-A compter de sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement
au 1er janvier 2012, la collectivité fixe, sous la même réserve qu'au I, les
règles applicables dans les matières suivantes :
1° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;
2° Energie.
Par dérogation au 1°, les autorités de l'Etat délivrent, dans le cadre de la
réglementation applicable à Saint-Martin et après avis du conseil exécutif, les
autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte
de l'Etat et de ses établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6364-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'artisanat - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-01-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6364-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


