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Article R2213-1-3
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer
la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets
médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui
sont transmis.
Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver
la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en
préserver l'intégrité.
Les données de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la
protection des données :
1° Aux agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le
directeur général de cet établissement ;
2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le
directeur général ;
3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, pour les pathologies qui les concernent, aux médecins responsables
d'un registre de pathologie agréé.
Les données relatives aux causes du décès sont mises à dispositions du système
national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1 du code de la
santé publique dans les conditions définies à l'article L. 1461-7 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-04 CITATION cible Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-7 (V)
    

