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Article L5222-2
La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en
valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles
des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et
les transactions qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux,
qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y
sont relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et
aux transactions qui s'y rapportent ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs
à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées.
Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de
l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est faite entre les
communes par délibération des conseils municipaux. Cette délibération est prise
dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de
répartition établies par la commission syndicale.
En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition ou si
tous les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai fixé à l'alinéa
précédent, la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses est décidée
par le représentant de l'Etat dans le département. Si les conseils municipaux
appartiennent à des départements différents, il est statué par arrêté conjoint
des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une
dépense obligatoire.
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre III de la deuxième partie
sont applicables aux indivisions entre les communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


