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Article L4424-22
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les
ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour en étendre le
périmètre.
Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia sont
transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. La
collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les
installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des
services chargés de la police portuaire et de la sécurité. Une convention entre
l'Etat et la collectivité territoriale organise les modalités de mise en oeuvre
de ces transferts et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement
des services chargés de la police et de la sécurité.
Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des
articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le
domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité
territoriale de Corse. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux
articles L. 34-1 à L. 34-4 du même code sont pris ou accordés, après
consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil exécutif.
Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, après
consultation du représentant de l'Etat, lorsque les termes de la concession le
prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de
besoin, les conditions d'application du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1983-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1983-12-31


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 CITATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des ports maritimes - article R*121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-26 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


