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Article R2333-120-17

  La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de
  sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code
  général de la propriété des personnes publiques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


