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Article L7224-7
En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Martinique pour
quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un
conseiller exécutif, dans l'ordre de l'élection. Il est procédé à une nouvelle
élection du conseil exécutif et de son président dans le délai d'un mois, selon
les modalités prévues à l'article L. 7224-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-08 CITATION cible Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


