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Article LO6221-22
Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le
président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du Conseil
économique, social, culturel et environnemental les projets de délibération tels
qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport, sous quelque forme que
ce soit, sur chacune des affaires qui leur sont soumises.
S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux
l'avis rendu par le Conseil économique, social, culturel et environnemental.
Sans préjudice de l'article LO 6221-20, en cas d'urgence, le délai prévu au
premier alinéa du présent article peut être abrégé par le président, sans
pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial,
qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


