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Article D4422-30-5
I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans
plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.
II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


