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Article R1233-26-5
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont
régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers
alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq
premiers alinéas de l'article 90 et aux articles 92,97 à 99 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 2315-14, L. 2315-25
et L. 2315-26 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2315-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 CREE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


