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Article R2333-120-48
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est
suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait
du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou
constituer avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


