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Article R4424-20
L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes
mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du
tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du
président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après
consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente
en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle
détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs
groupements sont érigés en stations classées de tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D151-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - Section 2 : Stations classées


