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Article R2225-5
Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma
communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le
maire.
Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à
l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de :
1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante
;
2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution
prévisible ;
3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante
et les risques à défendre ;
4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;
5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements
supplémentaires.
Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à
l'article L. 2224-7-1.
L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma
communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les
conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R.
2225-3.
Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de
secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la
défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R. 2225-3-I avant
de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut
excéder deux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé
favorable.
Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les
conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan
d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


