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Article D1511-63
Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité
perçus par l'étudiant est dû :
1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du
domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités
territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et
à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses
conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D.
1511-62 ;
2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans
ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport
aux dispositions prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et
ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D.
1511-62.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


