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Article L2225-2
-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre
l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la
gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des
services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont
de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


