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Article L2333-87-6

  Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et,
  d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale
  ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des
  conditions définies par voie réglementaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-09 CREE cible Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


