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Article R2333-120-28
I. − Sous l'autorité du président du tribunal, le chef du greffe encadre les
services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure
juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents
de greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la
juridiction.
Le chef du greffe peut, avec l'accord du président du tribunal, déléguer sa
signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au
greffe.
L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents
affectés au greffe, désigné à cet effet par le président du tribunal.
Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur, sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président du tribunal du
stationnement payant.
Le chef du greffe du tribunal du stationnement payant est nommé sur un emploi de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions
prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007.
II. − Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés
par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet
effet par le président.
III. − Les agents de greffe du tribunal du stationnement payant de catégorie A,
autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires du
corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour
leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur.
Les agents de greffe du tribunal du stationnement payant, autres que les agents
contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires de catégories B et C des
corps de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne
l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de
fonctionnaires auxquels ils appartiennent.
Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président
du Conseil d'Etat.
Les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du président de la
juridiction pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux.
Le président dispose à leur égard du pouvoir d'évaluation.
Le président adresse les comptes-rendus d'entretien professionnel des intéressés
à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.

Références
Références faites par l'article


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur VIGUEUR


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


