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Article L4135-24
Pour l'application des articles L. 4135-22 à L. 4135-23, les cotisations des
régions et celles de leurs élus sont calculées sur le montant des indemnités
effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions de la
section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation
de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01


