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Article R2573-39
En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la
Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au
comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le
haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


