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Article R1614-76
Le concours particulier relatif aux bibliothèques comporte trois fractions :
1° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la première fraction
les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par
les communes, les départements et leurs groupements situés en métropole ;
2° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la deuxième fraction
les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par
les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements. Sont concernés
les départements de Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, les collectivités
territoriales de Martinique et de Guyane, les communes et leurs groupements de
ces départements et collectivités, ainsi que les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
;
3° Sont éligibles à une attribution de crédits, au titre de la troisième
fraction, l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement non
pérennes réalisées par les collectivités et leurs groupements en faveur des
bibliothèques qui ont un rayonnement départemental ou régional et qui mènent des
actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de
la lecture, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
formation. Sont concernées les bibliothèques départementales et les
bibliothèques implantées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de
communes d'au moins 60 000 habitants ou au chef-lieu du département.
Les enveloppes des deuxième et troisième fractions s'établissent respectivement
au plus à 10 % et à 15 % du montant total du concours particulier.
Le montant de la troisième fraction est déterminé chaque année par arrêté
conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des
collectivités territoriales.
Les crédits des première et deuxième fractions sont répartis entre les préfets
de région en tenant compte de la démographie et des besoins en matière de
bibliothèques.

Références
Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19


