{"character_count": 377, "word_count": 2797
Article L2564-22
I.-Les articles L. 2331-5 à L. 2331-10 sont applicables à Mayotte à compter du
1er janvier 2014.
II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du
budget des communes de Mayotte comprennent :
1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par
le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;
2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
3° Les attributions de la répartition du fonds intercommunal de péréquation ;
4° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en
vertu des dispositions du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;
5° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
6° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par
décret ;
7° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
8° Le produit des emprunts ;
9° Le produit des fonds de concours ;
10° Le produit des cessions des immobilisations financières ;
11° Pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et
pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;
12° Pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et
pour leurs établissements publics, les provisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


