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Article D2223-127
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités
de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de
thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 94-260, 1994-04-01, art 6
    

