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Article L7251-1
L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la
collectivité territoriale de Martinique.
Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement
économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et
l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité,
dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des
communes.
Elle peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des communes
et de leurs groupements et des établissements publics situés dans la
collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


