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Article D2331-3
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa
valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section
d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la
section de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      CONCORDANCE source Décret n°96-526 : art 1 (Décret n°96-526 :  art 2)
    

