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Article LO1113-1
La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la
Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental
aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences, définit
l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans,
et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé.
La loi précise également les catégories et les caractéristiques des
collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation et les
cas dans lesquels l'expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai
dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions
fixées prennent leur décision de participer à l'expérimentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-04-19 MODIFIE cible LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO5111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


