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Article L2113-20
I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la
dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.
II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation
forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes
anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la
différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des
communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et
128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune
nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de
l'article L. 2334-7.
Par dérogation, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou
égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d'un ou de
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre et qui n'appartient pas à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre perçoit, au cours des trois premières années
suivant sa création, une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue
au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations forfaitaires
perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la
commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à
l'article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de
la commune nouvelle. Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après
le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la
loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des
montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du
présent article.
II bis. – (Abrogé).
III. – Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de
leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre
le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres
d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000
habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des
montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et
perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.
IV. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er
janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une
dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation
d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération
intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la
promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre et qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre perçoivent, à compter de la première année
suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales. Cette
dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de
compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation
d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28. La première année et les
années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes,
respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de
compensation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année
de répartition et le taux d'évolution du montant total de la dotation
d'intercommunalité. Le montant de la dotation est financé par les minorations
prévues à l'article L. 2334-7-1 du présent code.
V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant
toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes
les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er
janvier de l'année précédant l'année de répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 248 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 248 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


