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Article D2531-7
Pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est
tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité
sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la
région Ile-de-France, sauf dans les cas suivants :
1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de
travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement
d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur
activité dans la région Ile-de-France ;
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement
de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus
de trois mois consécutifs dans la région Ile-de-France.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les salariés affectés aux
véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur
activité à titre principal en dehors de la région Ile-de-France sont exclus de
la détermination des effectifs servant au calcul du versement destiné au
financement des services de mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


