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Article L5741-1
I. – Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public
constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, une commune nouvelle
mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 , au sein d'un
périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un
pôle d'équilibre territorial et rural.
La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par
délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département où le projet de statuts du pôle fixe
son siège.
I bis. – Lorsque, en application du I de l'article L. 2113-5, une commune
nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune
nouvelle peut rester membre de ce pôle, le cas échéant, jusqu'à son adhésion à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans
les conditions prévues à l'article L. 2113-9. Pour l'application du présent
chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences
reconnues à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale membre du pôle.
II. – Le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables
aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve du présent
article.
Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le
composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose
d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié
des sièges.
III. – Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le
périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire
suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et
la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
IV. – Un conseil de développement territorial réunit les représentants des
acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs
du pôle d'équilibre territorial et rural.
Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et
peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet
d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et
rural.
Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par
les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


