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Article LO6252-10
En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil
territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la
collectivité.
Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son
mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de
défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas
définis par le conseil territorial. Il rend compte à la plus proche réunion du
conseil territorial de l'exercice de cette compétence.
Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


