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Article L7227-12
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont
droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus
ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'assemblée de Martinique
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et des
conseillers exécutifs. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à
ce titre.
L'assemblée de Martinique peut également délibérer sur sa participation au
financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au
titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.
7227-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations
ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par
décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
collectivité territoriale est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un
débat annuel sur la formation des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


