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Article L7221-2
Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Martinique ou conseiller
exécutif de Martinique et membre du conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


