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Article R1614-40-6
Les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils
régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque
année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement
public local d'enseignement qui relève de leur compétence :
a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein
affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions
d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique
;
b) Si ces fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement ou d'entretien
général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur
extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente,
correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de
chacune de ces fonctions. Pour les contrats de service couvrant plusieurs
établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à
l'établissement.
Les modalités de présentation de ces informations sont définies par un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


