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Article R1614-40-1
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en
application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des
statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en
matière de fonds de solidarité pour le logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-03-02 CREATION source Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


