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Article L2564-1
Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à
Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2563-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-20


