{"character_count": 414, "word_count": 2756
Article L2335-4
Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à
faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat
accorde une aide financière à la nouvelle commune.
Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante
ouvrant droit à l'application de l'intégration fiscale progressive, sur la base
de la différence entre le taux net de chacune des impositions directes locales
mentionnées à l'article 1er de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale, appliqué dans ladite commune au
cours de l'année précédant la fusion, et, s'il est supérieur, le taux net moyen
correspondant de chacune des contributions directes susvisées qui aurait été
appliqué par la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de la
même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes
contributions mis en recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées.
Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes
du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la
commune préexistante considérée. Au cours des onze années suivantes, elle est
réduite chaque année d'un treizième et supprimée à partir de la treizième
année.
Au cours d'une année quelconque de cette période de douze ans, l'Etat n'accorde
aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante,
est inférieur à 0,15 euro par habitant de ladite commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎ CITATION cible
    

Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes


      1980-01-10 CITATION source Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


