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Article L2121-30-1

  Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf
  opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de
  mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé
  sur le territoire de la commune.
  Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse
  les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il
  s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état
  civil sont satisfaites.
  Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République
  sont fixées par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


