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Article L1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut
les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de
l'article L. 4312-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-09-05 CITATION cible Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte - article 41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-07-22


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-10-24


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-27 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R232-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4312-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R811-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


