{"character_count": 243, "word_count": 1748
Article D2224-38
L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur
chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service
rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de
l'énergie distribuée. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de
l'article D. 2224-36, ces indicateurs sont communiqués au périmètre de la
concession, à l'exception de ceux relatifs à la qualité de l'énergie distribuée,
qui peuvent être également communiqués à un périmètre plus précis à la demande
de l'autorité concédante. Ces indicateurs sont arrêtés par le ministre chargé de
l'énergie, sans préjudice d'autres indicateurs convenus entre les parties aux
contrats de concession.
Cette analyse comporte également une présentation des mesures prises par le
concessionnaire pour répondre aux exigences de qualité du service définies par
la réglementation et les contrats de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2224-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2224-36 (V)
    

