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Article D6271-5
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à
délibérer.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 6271-4. La
commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le
président. Copie en est adressée à chacun des membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6271-4 (V)
    

