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Article LO6271-3
La collectivité de Saint-Barthélemy est substituée à l'Etat, la région ou le
département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy dans leurs droits
et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité
de Saint-Barthélemy en application des articles LO 6271-1 et LO 6271-2 ainsi que
pour le fonctionnement des services.
L'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces
substitutions et les notifient à leurs cocontractants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


