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Article L2573-30
I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le
premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L.
2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux II, III et IV.
II. – Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en
liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés.
III. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots :
" dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la
sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de
l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la
réglementation applicable localement ".
IV. – L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré
au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel
d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du
traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


