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Article D1611-27
L'habilitation prévue au III de l'article L. 1611-7 destinée à permettre à des
organismes non dotés d'un comptable public de se voir confier l'attribution et
le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la
formation professionnelle est délivrée par le préfet dans le ressort duquel se
situe la collectivité ou l'établissement mandant, après avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 DEPLACEMENT source Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7 (V)
    

