{"character_count": 265, "word_count": 1785
Article Annexe J

  Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession


A. Les contrats de concession
Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les
mentions suivantes :


Durée du contrat de concession. (1)


Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par
le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)


Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou
indices qui déterminent leur évolution. (3)


B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de
l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et
autres déchets
Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les
mentions suivantes :


Durée du contrat de concession. (1)


Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou
indices qui déterminent leur évolution. (3)


(1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de
la commande publique.
(2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique.
(3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


