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Article L2212-2-1
I.-Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende
administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du
maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère
répétitif ou continu :
1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la
voie ou le domaine public ;
2° Ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y
installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou
objet, ou en y déversant toute substance ;
3° Consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la
voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis
en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application
du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif
de ce domaine public excédant le droit d'usage appartenant à tous ;
4° En matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente
d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de
l'article L. 3332-13 du code de la santé publique.
II.-Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par
procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police
judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.
Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont
reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les
sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter
des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant
assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures
nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se
conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours.
A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le
maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours,
prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de
l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.
La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne
intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l'amende.
Cette décision est soumise aux dispositions de l'article L. 2131-1.
Le recours formé contre la décision prononçant l'amende est un recours de pleine
juridiction.
L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement
mentionné au premier alinéa du I est d'un an révolu à compter du jour où le
premier manquement a été commis.
Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I
le fait pour toute personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public
les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires.
III.-Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder
d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


