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Article LO6413-3
Le conseil territorial est consulté :
1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou
de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions
particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la
Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des
engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de
la collectivité ;
4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur
approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de
l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de
compétence de la collectivité.
Le conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Sauf
lorsque l'avis est demandé sur un projet ou une proposition de loi organique
relative au statut de la collectivité, ce délai est réduit à quinze jours, en
cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, le
conseil territorial peut habiliter son conseil exécutif à émettre l'avis
demandé. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus
tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première
lecture par la première assemblée saisie. Toutefois, les avis portant sur les
projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions particulières à
Saint-Pierre-et-Miquelon sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis
du Conseil d'Etat.
Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par
l'article LO 6461-12, les délibérations par lesquelles il présente des
propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ont valeur d'avis au sens du présent
article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou
partie, ces propositions.
A la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le
représentant de l'Etat est tenu de consulter le conseil territorial sur les
propositions de loi mentionnées au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6461-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-07-21 CITATION cible Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2004-12-09 CITATION cible Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6461-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


