{"character_count": 330, "word_count": 2497
Article R3443-3
Les dispositions de l'article R. 3334-17 sont applicables aux départements
d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte
de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie
proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la septième et la
quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n°86-306 du 4 mars 1986 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-06 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-04 CONCORDANCE source Décret n°86-306 du 4 mars 1986 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-06 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


