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Article L4433-4-9
Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est
complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un
chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-12-13 CREE cible LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


