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Article L4433-26
Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des
présidents de l'université des Antilles, de l'université de la Guyane et de
l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en
matière de développement économique, social et culturel, des projets de
programmes de formations supérieures et d'activités de recherche
universitaire.
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après
avis des conseils régionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


