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Article L7153-3
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Guyane pour négocier et
signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires voisins de la
Guyane, avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le
continent américain au voisinage de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux,
y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations
unies.
Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa du présent
article, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant peut être
associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations
d'accords de même nature. Il est associé ou participe, au sein de la délégation
française, à la négociation des projets d'accord visés au premier alinéa de
l'article L. 7153-1.
Le président de l'assemblée de Guyane peut être chargé par les autorités de la
République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des
catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la
République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


