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Article LO6414-6
La collectivité institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes, y compris
sur les services rendus.
Le taux de ces impôts et taxes ainsi que les modalités de leur recouvrement sont
décidés par délibération du conseil municipal dans le respect de la
réglementation instituée par la collectivité.
Les communes peuvent, en outre, instituer des redevances pour services rendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


