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Article R2122-10
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la
commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état
civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans
le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du
fonctionnaire municipal délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve la commune intéressée.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire
peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la
nature des actes.
Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par
les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai
2017.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité
du maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-10 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-03 CONCORDANCE source Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 1997-09-18


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-06 CITATION source Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-10 au 2002-03-05


