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Article R2511-16
Lorsqu'en cas de péril ou de catastrophe, le maire de la commune est tenu de
procéder à des relogements dans des logements visés au premier alinéa de
l'article R. 2511-4, ces logements ne sont pas pris en compte pour l'application
du présent paragraphe.
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe la liste des
relogements et les conditions de répartition, par arrondissement ou groupe
d'arrondissements, des logements dont la réservation est rendue nécessaire par
l'exécution des opérations de rénovation, de réhabilitation ou de résorption de
l'habitat insalubre relevant de la commune ou par l'exécution de toute autre
opération à caractère social pour laquelle le conseil municipal demanderait
l'application des présentes dispositions. Ces réservations ne peuvent toutefois
pas se faire, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, sur plus de 75 %
des logements visés au premier alinéa de l'article R. 2511-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 11
    

