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Article L4433-15-1
Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales
de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en
matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer,
dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du
décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, sont exercées par
la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la
France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la
politique commune des pêches.
L'Etat veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de la
Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du
Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la
collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et de la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon aux discussions relatives à la gestion et à
l'évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique
d'implantation au sein des organisations régionales et internationales
compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière
halieutique, et les organismes professionnels en tant que de besoin.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, précisent
les modalités de ces transferts de compétence.
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à
disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1991-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      1852-01-09 CITATION source Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1991-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L953-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


