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Article L1523-6
Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une activité de
construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés
dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés à
l'article L. 1523-5, les départements et les communes peuvent, seuls ou
conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en
oeuvre de mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec
celle-ci qui fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi
attribuées.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au
vu d'un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement
social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que
l'ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière
actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des
informations disponibles.
Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois
par an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-12-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-07-07 CITATION source
    

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


