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Article D2512-20
La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la
préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris.
La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme
d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du
présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque
celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires
prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier
soumis à la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-29 CREE cible Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


