{"character_count": 316, "word_count": 2470
Article L2252-5
Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses
compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement
public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité
d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de
construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à
l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides
foncières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


