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Article L1424-36-1
I. – Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux
et territoriaux d'incendie et de secours sont attribués aux services d'incendie
et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la
forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée
correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement
des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux
d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7. La
commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds.
II. – Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée
de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de
secours fixe chaque année la liste des différentes catégories d'opérations
prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites
fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune
d'elles.
III. – Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories
et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à
subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
Il en informe la commission.
IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-09-16 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales. VIGUEUR


      2003-09-16 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-17


      2006-02-15 CITATION cible Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 31-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


      2011-03-22 CITATION cible Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


