{"character_count": 523, "word_count": 3849
Article L3123-12
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation prévu par la présente section sont compensées par le département dans
la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et
demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
3123-10 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application
des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel de ces dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 12
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


