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Article L2333-95
I. – La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration
communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable.
II. – Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre
d'une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise
à la commune qui l'a instaurée au plus tard le 10 avril de l'année qui suit
celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est
accompagnée du paiement de la taxe due.
III. – La déclaration visée au I est contrôlée par les agents de la commune. A
cette fin, les exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la
disposition de ces agents les documents relatifs aux quantités de déchets
admises dans l'installation. Les insuffisances constatées et les sanctions y
afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours
pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, la
commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits
complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du
code général des impôts.
IV. – A défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la
taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour
la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de
la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue,
s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les
conditions prévues au II. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire
comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du
code général des impôts.
V. – Le droit de répétition de la taxe de la commune s'exerce jusqu'à la fin de
la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures,
sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires.
Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29


