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Article L1525-3
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit
immobilier visées par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la
construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en
application de l'article L. 431-4 (3°) du même code, des départements ou des
communes ;
2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux
sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en
application de l'article L. 4211-1, une ou plusieurs régions ;
3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860
du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de
plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de
la France d'outre-mer, à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-02-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


