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Article L4424-26-3
Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L.
4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui :
– définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
– précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage
conforme aux missions de l'établissement.
Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans
les documents d'urbanisme et notamment le plan d'aménagement et de développement
durables de la Corse ainsi que des objectifs de réalisation de logements
précisés par les programmes locaux de l'habitat. Il est approuvé par le conseil
d'administration qui procède à sa révision dans un délai de cinq ans. Il est
transmis au représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


