{"character_count": 99, "word_count": 723
Article L3665-2
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des
contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement
des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts
par le conseil de la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


