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Article L3333-10
Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont soumises à la prescription
quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont
devenues exigibles.
La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en
restitution des redevances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-31 CITATION source Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-01-03 CREATION source LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01


