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Article L7122-13
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le
secrétaire.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres
de l'assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le
quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports
au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le
résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des
votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la
séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et
gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est
mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur
support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


