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Article D1621-1
Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2
du présent code, correspond au montant brut annuel des indemnités maximales
pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de
l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à
l'article L. 2123-22 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2019-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


