{"character_count": 659, "word_count": 5207
Article L2113-17-1
Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte, dans les six mois qui
suivent son installation, un règlement spécial organisant l'information et la
consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est
prévue, en tout ou partie, sur leur territoire.
Les communes déléguées dotées d'un conseil de la commune en application de
l'article L. 2113-12 peuvent percevoir des dotations de la commune nouvelle. Le
montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur
répartition sont fixés chaque année par le conseil municipal de la commune
nouvelle. La commune nouvelle peut aussi confier à une commune déléguée la
gestion d'équipements de proximité dans les conditions fixées aux quatre
premiers alinéas de l'article L. 2511-16.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa du présent article, les dépenses et les
recettes de chaque commune déléguée sont détaillées dans un état spécial. Dans
ce cas, les articles L. 2511-36-1, L. 2511-37, L. 2511-41, L. 2511-43 et L.
2511-44 sont applicables aux communes déléguées. Les états spéciaux sont annexés
au budget de la commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-43 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-37 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-44 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 CREE cible LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-36-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


