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Article L1112-24
Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes, les
départements, les régions et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération de
l'organe délibérant, un médiateur territorial, soumis aux dispositions du
présent article.
La délibération qui institue le médiateur territorial définit le champ de ses
compétences détermine les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de ses
fonctions et fixe la durée de son mandat.
Ne peut être nommée médiateur territorial par une collectivité territoriale ou
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette
collectivité territoriale ou de cet établissement ;
2° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein de
l'un des groupements dont cette collectivité territoriale ou cet établissement
est membre.
Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux
dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de
justice administrative.
La saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux
et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du
code de justice administrative.
Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque, en application du septième alinéa du présent article,
le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une
médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas
de nouveau, sauf si ce recours constitue un préalable obligatoire à l'exercice
d'un recours contentieux.
Le médiateur territorial définit librement les modalités de déroulement des
médiations qu'il conduit.
La saisine du médiateur territorial est gratuite.
Le médiateur territorial ne peut être saisi d'un différend dès lors que le
litige est porté devant une juridiction ou a fait l'objet d'un jugement
définitif, sauf dans les cas prévus par la loi.
Chaque année, le médiateur territorial transmet à l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui l'a nommé et au Défenseur des droits un
rapport d'activité rédigé dans le respect du principe de conﬁdentialité de la
médiation. Ce rapport peut contenir des propositions visant à améliorer le
fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


