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Article L2223-33-1
Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la
réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur
coût, du capital versé au bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2020-02-16 CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-03-29 CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-16 au 2020-06-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 CREE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


