{"character_count": 114, "word_count": 818
Article L3611-7
Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire,
les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les ordres
professionnels et les associations dont l'existence est prévue par la loi ou le
règlement à l'échelle du département sont compétents sur l'ensemble du
territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


