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Article L3431-5
L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la
gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans
les conditions définies à l'article L. 1111-8-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 CREE cible LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8-1
    

