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Article L7224-19
Le président du conseil exécutif, par délégation de l'assemblée, peut être
chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil exécutif rend compte à la plus proche réunion de
l'assemblée de l'exercice de cette compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


