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Article R1611-8
Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement
personnalisé doivent comporter, en caractères apparents :
I. - Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes :
1° Nom et adresse de l'émetteur ;
2° Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent
;
3° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
4° Valeur faciale du titre ;
5° Année civile de validité.
II. - Apposée par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public distributeur, ou par l'émetteur sur demande de
l'ordonnateur au moment de la commande des chèques, la mention de la nature des
biens, produits ou services pouvant être achetés.
III. - Apposée par le prestataire au moment de la remise du chèque
d'accompagnement personnalisé par le bénéficiaire, la mention de la raison
sociale, du numéro d'identité du prestataire attribué par l'Institut national de
la statistique et des études économiques ou du numéro d'enregistrement à la
préfecture pour les associations, et adresse de l'établissement où le bien,
produit ou service a été acheté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


