{"character_count": 98, "word_count": 737
Article D2335-21
Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de
subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements
publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation
mentionnée à l'article D. 2335-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-29 CREE cible Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


