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Article R1611-40

  Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la
  commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités
  territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de
  réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.

La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique,
comprend :
1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de
justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs
qui fondent la procédure en manquement ;
2° Une note exposant l'étendue des obligations au regard du droit de l'Union
européenne dont l'exécution n'est pas assurée ainsi que les éléments de droit et
de fait de nature à établir que le manquement à ces obligations relève en tout
ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs
groupements et établissements publics ;
3° Une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est
susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi
qu'une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette
astreinte entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les différentes
collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics
concernés ;
4° Une copie des documents échangés entre l'Etat et les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics relatifs à
l'exécution des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont la
méconnaissance est alléguée ou a été établie ;
5° Tous documents de nature à justifier l'évaluation retenue par l'Etat de la
somme forfaitaire ou de l'astreinte susceptible d'être prononcée par la Cour de
justice de l'Union européenne, ainsi que la répartition de cette somme ou de
cette astreinte entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales,
leurs groupements et établissements publics concernés.
Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à
l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités
territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause,
avec les documents qui l'accompagnent.
La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou
orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements
publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant,
que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses
travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou
aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses
travaux et à l'émission de son avis.
L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission
au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de
leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause.
En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le
premier alinéa, son avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-10
    

