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Article L5211-24
Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au lieu
et place des communes constituant l'établissement public les dotations prévues à
l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de
fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts,
continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la
somme reçue en 1993. A compter de 1995, le montant progresse chaque année de la
moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation
globale de fonctionnement.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première
phrase du premier alinéa se transforme en un autre établissement public de
coopération intercommunale, cette transformation ne modifie pas les modalités de
versement des dotations visées au premier alinéa, lesquelles demeurent versées
directement au nouvel établissement public de coopération intercommunale sous
réserve que ce dernier exerce des compétences en matière de tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-31 CITATION source LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-03-23


      CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales l5211-30
    

