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Article L2335-1
I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du
chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la
démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants
reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et
déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.
Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la
compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre
part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
2123-34 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
II.-Par dérogation au I du présent article :
1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont
attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;
2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et
à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes
comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.
Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes,
selon un barème fixé par décret.
III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités
territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux


      1992-02-03 CONCORDE cible Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2019-10-04 CITATION cible Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés VIGUEUR


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-29 au 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - art. L2572-64 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-22 au 2024-04-29


