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Article L2225-3
Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L.
2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les
investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable
de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure
contre l'incendie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


