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Article R2333-120-5

  Le montant de la redevance réglée dès le début du stationnement est déduit du
  montant du forfait de post-stationnement, dès lors que sont satisfaites les
  conditions suivantes :

1° Le justificatif de paiement correspondant au montant réglé est apposé dans le
véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de
l'article R. 417-3-1 du code de la route ;
2° La durée maximale de stationnement payant, dans la zone considérée, au cours
de laquelle a été imprimé ou transmis le justificatif de paiement n'est pas
expirée à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement.
Si plusieurs justificatifs de paiement répondent aux conditions prévues aux 1°
et 2°, seul le dernier en date de ces justificatifs de paiement est pris en
compte pour opérer la déduction prévue au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R417-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R417-3-1 (VD)
    

