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Article L5211-11-1
Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut
décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence.
Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est
apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux
par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une
demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
La réunion du conseil ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence
pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif,
ni pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération
intercommunale, ni pour l'application de l'article L. 2121-33. Le conseil se
réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par
visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site
internet de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des
lieux sont mis à disposition par l'établissement public de coopération
intercommunale pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun
d'entre eux est accessible au public.
Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par
visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l'article
L. 2121-10.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions
en plusieurs lieux par visioconférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2020-07-24 CITATION cible Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2023-07-22


