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Article D4422-30-7
I.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à
l'article D. 4422-30-2, en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de
démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par
leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque qu'il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges
ou plus des représentants des communautés d'agglomération ou des représentants
des communautés de communes, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une
nouvelle élection pour les sièges vacants du collège concerné dans les
conditions prévues aux articles D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6.
Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux.
II.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à
l'article D. 4422-30-3 en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de
démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il ont été désignés,
par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'il ne peut plus être procédé au remplacement des représentants mentionnés
à l'article D. 4422-30-3, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une
nouvelle désignation organisée dans les conditions prévues aux articles D.
4422-30-5 et D. 4422-30-6.
III.-Il ne peut être procédé à aucune élection ou désignation dans les six mois
précédant le renouvellement général des conseils municipaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


