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Article R1213-4
Les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au
scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre les fonctions exécutives de
président ou de vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION source
    

Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


