{"character_count": 332, "word_count": 2597
Article D2335-3
Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 2335-2 peuvent être
attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère
de l'intérieur.
L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par
le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2023-03-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION source
    

Code des communes - article R235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-29 au 2023-05-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2020-05-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-29 au 2024-07-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-01-01


