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Article R2213-1-1-1
Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin
retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité
d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable.
Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des
certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de
l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau
de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Le conseil départemental de l'ordre vérifie l'inscription du demandeur au
tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins
retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à
la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide
médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-18 CREE cible Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


