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Article L3431-4
La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au
long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales
selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L. 312-10
du code de l'éducation, en complément des heures d'enseignement dispensées par
le ministère de l'éducation nationale.
La Collectivité européenne d'Alsace peut recruter par contrat des intervenants
bilingues pour assurer cet enseignement.
La Collectivité européenne d'Alsace crée un comité stratégique de l'enseignement
de la langue allemande en Alsace, dans sa forme standard et ses variantes
dialectales, qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales
concernées et dont les missions principales sont de définir une stratégie de
promotion de l'allemand dans sa forme standard et ses variantes dialectales,
d'évaluer son enseignement et de favoriser l'interaction avec les politiques
publiques culturelles et relatives à la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 CREE cible LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


