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Article L72-101-9
Le président du conseil exécutif de Martinique présente annuellement le compte
administratif à l'assemblée de Martinique, qui en débat sous la présidence de
l'un de ses membres.
Le président du conseil exécutif de Martinique peut, même s'il n'est plus en
fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Martinique.
Préalablement, l'assemblée de Martinique arrête le compte de gestion de
l'exercice clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D72-104-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D72-104-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


