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Article L1615-11
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, le financement d'un
équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine
de la collectivité. Le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans
le patrimoine de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-08-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 ABROGE source
    

LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-02 CREATION source LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 ABROGE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10


