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Article R2223-32
Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du
public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements
habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres,
établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71.
Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux
de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne
sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées. Celle-ci est
établie par le préfet du département où sont situés ces établissements dans les
mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par
l'article R. 2223-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


