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Article L4424-37
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
541-13 du code de l'environnement est élaboré, à l'initiative de la collectivité
territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la
collectivité territoriale de Corse, des communes et de leurs groupements
compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et
organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de santé, des
chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la
production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection
de l'environnement.
La collectivité de Corse assure la coordination et l'animation des actions
conduites par les différents acteurs en matière d'économie circulaire, notamment
en matière d'application des mesures du plan territorial, en lien avec les
collectivités territoriales.
Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en
matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil
économique, social, environnemental et culturel de Corse, soumis à enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement puis approuvé par l'Assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


