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Article L1115-3
Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L.
1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services
de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement
public “ Île-de-France Mobilités ” mentionné à l'article L. 1241-1 du même code
peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services
de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité,
financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions
prévues à l'article L. 1115-1 du présent code, des actions d'aide d'urgence au
bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité
internationale dans le domaine de la mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2008-04-16 CITATION cible LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2021-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1114-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


