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Article L4422-28
Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier ministre toute
suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services
publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il en informe le
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales l4424-7
    

      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


