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Article L3663-3

  La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
  transférées du département du Rhône, créée par l'article 38 de la loi n°
  2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
  et d'affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de
  compensation des charges correspondant aux compétences transférées du
  département.

Elle procède, en tant que de besoin, à l'évaluation de la répartition entre la
métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant
dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer,
conformément à l'article L. 3663-6, le montant de la dotation de compensation
métropolitaine.
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône procède, avec l'appui des services et
opérateurs de l'Etat, à l'évaluation de la répartition territoriale des recettes
réelles de fonctionnement perçues par le département au cours de l'exercice
précédant la création de la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 38 AUTONOME


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


