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Article R2511-10
Lorsqu'un programme de logements neufs ou un ensemble immobilier est situé dans
le ressort territorial de plusieurs conseils d'arrondissement, la répartition
des logements entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements est faite
par le maire de la commune après avis des maires d'arrondissement.
Les dispositions prévues aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9 s'appliquent
ensuite pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 6
    

