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Article L3441-9
Pour leur application à la Réunion, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font
l'objet des adaptations suivantes :
Sur proposition du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
de la Réunion et du conseil départemental de Mayotte, il peut être créé un
établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de
l'océan Indien. Cette création fait l'objet d'un arrêté du préfet de la
collectivité où l'établissement a son siège pris après avis du préfet de l'autre
collectivité.
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours
est composé :
1° Du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
de La Réunion ;
2° Du président du conseil départemental de Mayotte ;
3° D'un nombre égal de membres du conseil d'administration du service d'incendie
et de secours de La Réunion et du conseil départemental de Mayotte.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil
d'administration pour la durée de son mandat, selon le cas, d'administrateur du
service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ou de conseiller
départemental de la collectivité départementale de Mayotte.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité où l'établissement public a son
siège assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Les ressources de l'établissement comprennent, outre celles prévues à l'article
L. 1424-55, les cotisations de la collectivité départementale de Mayotte.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-03-31


