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Article L4134-3
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent
comprendre des sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat. Ces sections émettent des avis.
Le conseil économique, social et environnemental régional se prononce sur tous
les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à
l'autorité compétente. Ces avis et rapports sont communiqués au conseil
régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


