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Article R4251-11
En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies
les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la
fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
Elles sont assorties de l'indication des actions de gestion, d'aménagement ou
d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article R. 371-20
du code de l'environnement ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures
d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de
remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R371-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CREE cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R371-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


