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Article R5215-17
Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après
la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la réception
définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions
prévues par l'article L. 5215-28.
Les dispositions de l'article L. 5215-39 sont applicables, en ce qui concerne
ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


