{"character_count": 240, "word_count": 1891
Article R2221-12
Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par
l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection
générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avec le
concours, le cas échéant, des inspections ministérielles intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


