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Article R1431-17
Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle
ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un
comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent
comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil
d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que
dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


