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Article R2333-120-63
La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L.
2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale. Elle est
adressée par le greffe du tribunal au secrétariat de la section du contentieux
du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son
prononcé. Les parties sont avisées de cette transmission par notification qui
leur est faite de la décision, par tout moyen permettant de faire la preuve de
sa réception par les destinataires.
Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice
administrative sont applicables aux renvois prononcés en application du présent
article.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


