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Article R6431-1
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des
établissements publics de l'Etat qui y concourent.
Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat,
sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur
organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de
qualité de service rendu aux usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


