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Article L2333-54
Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme,
le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux
dans les casinos.
Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des
jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces
établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.
Ces prélèvements s'appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du
produit brut des jeux mentionnés à l'article L. 2333-55-1, diminuée de 25 % et,
le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de
la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).
Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat
sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux
1°, 2° et 3° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de
l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5
%.
Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat
sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux
4° et 5° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de
l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5
%.
Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au
groupement de communes, à une métropole, à la métropole de Lyon ou au syndicat
mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en
faveur du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-12-30 CITATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2002-01-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-17 au 2010-10-31


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1986-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-82-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


