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Article L7124-18

  Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités
  coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l'Etat en
  Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l'assemblée
  de Guyane.

La délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités
versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités
d'attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


