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Article L2221-3
Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer
l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le
règlement intérieur de ces services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-09-28 CITATION cible Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


