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Article L1424-49
I. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la Ville de
Paris et dans les départements, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques, à
l'exception des articles L. 1424-2 et L. 1424-4-1 ainsi que de l'article L.
1424-42, pour l'application duquel les fonctions confiées au conseil
d'administration sont assurées par le conseil de Paris.
II. – Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent
chapitre ne s'appliquent pas au bataillon de marins-pompiers de Marseille prévu
à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-2 à L. 1424-4-1, L.
1424-7, L. 1424-42 et L. 1424-51.
Pour l'application à la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de
Marseille de ces articles, les fonctions confiées au conseil d'administration,
au directeur, au médecin chef et au centre opérationnel départemental d'incendie
et de secours sont respectivement assurées par le conseil municipal de la
commune de Marseille, par le commandant et le médecin chef du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et par le centre opérationnel des services de
secours et d'incendie de Marseille.
Un décret détermine la liste des textes réglementaires pour lesquels les
attributions du service départemental d'incendie et de secours sont exercées
dans la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille par
cette unité et ses autorités de tutelle et d'emploi.
Le conseil municipal de la commune de Marseille peut passer convention avec le
conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie
et de secours auquel appartient le service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône pour définir les modalités de coopération de cet
établissement avec le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
III. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des
articles L. 1424-2 et L. 1424-3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.
Il est créé, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un
établissement public nommé " service d'incendie et de secours ", doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les missions de ce service sont celles définies à l'article L. 1424-2.
Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en
oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les
conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis
du conseil départemental.
Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 et celles
de l'article L. 1424-8-2.
Le service d'incendie et de secours est administré par un conseil
d'administration dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil d'administration adopte chaque année un budget.
Les recettes du service comprennent notamment :
– les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année
par le président du conseil d'administration après avis du conseil ;
– la contribution du conseil départemental de la collectivité territoriale.
Chaque année, la contribution du conseil départemental ne peut être inférieure à
40 % de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et
en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du
précédent exercice. Pour la première année de fonctionnement, la contribution du
conseil départemental est fixée par référence aux sommes constatées aux comptes
administratifs de l'année 1993.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de
fonctionnement de ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


