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Article R2224-19-6
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement,
d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la
santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le
réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du
déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
– soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par
l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et prenant en
compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement,
ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
– soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4.
Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de
pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce
dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont
fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


