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Article D4342-10
Le comptable de la région est chargé seul :
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ;
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations et
mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R.
4341-4 ;
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;
4° D'empêcher les prescriptions ;
5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les
titres qui en sont susceptibles ;
7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et
autres poursuites et diligences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4341-4
    

