{"character_count": 297, "word_count": 2336
Article R2223-21
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un
nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles
L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code des communes - article R361-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


