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Article D4425-29
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4425-17 sont
mis en ligne sur le site internet de la collectivité de Corse, lorsqu'il existe,
dans des conditions garantissant :
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture
comme pour leur téléchargement ;
3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ;
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption,
par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se
rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


