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Article L4425-5
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du
conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse un rapport sur les orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure
et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail.
Ce rapport fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat, d'une
publication et d'un débat à l'Assemblée de Corse, dont il est pris acte par une
délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa
publication sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


