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Article R7227-22

  Tout conseiller à l'assemblée ou tout conseiller exécutif, régi par les titres
  Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite
  bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 7227-13, présenter par
  écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au
  moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce
  titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la
  session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


