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Article L5211-43
I. – La commission départementale de la coopération intercommunale est composée
à raison de :
1° 50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance
démographique des communes ;
2° 30 % par des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des
présidents des organes délibérants de ces établissements ;
3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes,
élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège
des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ;
4° 10 % par des représentants du conseil départemental, élus par celui-ci à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription
départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.
La commission départementale de la coopération intercommunale du département du
Rhône est dénommée " commission départementale-métropolitaine de la coopération
intercommunale ". Elle comprend, en plus du total des membres désignés en
application des 1° à 5° et pour 5 % de ce total, des représentants du conseil de
la métropole de Lyon, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
Pour la collectivité de Corse, chaque commission est composée de 10 % de
conseillers de l'Assemblée de Corse élus en son sein et de 5 % de conseillers
exécutifs désignés par le président du conseil exécutif, en lieu et place des
représentants mentionnés aux 4° et 5° du présent article.
Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une
seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au
représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des
maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est
présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à
l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de
même pour la désignation des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des
représentants des syndicats mentionnés au 3°.
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
remplacement dans les conditions prévues au présent article.
II. – Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux
de la commission, sans voix délibérative :
1° L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque
celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;
2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le
département compte cinq parlementaires ou plus.
Dans ce dernier cas, les autres parlementaires élus dans le département sont
destinataires, avant toute réunion de la commission, d'un rapport explicatif
pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2017-03-07 CONCORDE cible LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*166-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


