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Article R4437-3
Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux
membres dont :
1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique
;
2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;
3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et
sociale de Mayotte ;
4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-25 CREE cible Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


