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Article D3661-2
La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 CREE cible Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


