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Article L2224-19
L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des
marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement,
sont autorisés par délibération du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L376-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L376-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L376-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L376-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


