{"character_count": 1984, "word_count": 14886
Article Annexe VI
Annexe VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.

LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT 

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf
indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné
par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité
organisatrice du service assure le service d'assainissement.
PREMIÈRE PARTIE
Service public de l'assainissement collectif
1° Caractérisation technique du service :
– présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a
lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;
– estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux
usées, unitaire ou séparatif, sur la base de la population totale des communes
et de leur population totale majorée définie en application de l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales ;
– nombre d'abonnements ;
– nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels
au réseau de collecte des eaux usées ;
– linéaires de réseaux de collecte des eaux usées selon leur typologie
(séparatif ou unitaire) et, s'il y a lieu, identification des ouvrages existants
afin de maîtriser les déversements d'effluents au milieu naturel par des réseaux
unitaires en temps de pluie ;
– identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capacités d'épuration
et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants ;
– quantité de boues issues des ouvrages d'épuration.
2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :
– présentation des modalités de tarification du service et des frais éventuels
d'accès ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service
fixant les tarifs de l'assainissement et des autres prestations facturées aux
abonnés ;
– présentation d'une facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année
de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée
pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette
présentation fait apparaître la rémunération du service public de
l'assainissement collectif en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux
collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les
redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le
montant de la facture non proportionnel au volume d'eau consommé, en
distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et
celle revenant aux entreprises. Pour chacun des éléments ayant connu une
évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments
explicatifs ;
– montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service
d'assainissement aux abonnés, ainsi que des autres recettes d'exploitation
constituées notamment de primes pour épuration de l'agence de l'eau, de
contributions d'autres services, de contributions au titre des eaux pluviales et
de contributions exceptionnelles du budget général.
3° Indicateurs de performance :
– taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ;
– indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des
eaux usées ;
– conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en
application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;
– conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en
application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;
– conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;
– taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières
conformes à la réglementation.
Les rapports devant être soumis à l'examen de la commission consultative des
services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général
des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :
– taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ;
– nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions
fréquentes de curage par 100 km de réseau ;
– taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;
– conformité des performances des équipements d'épuration au regard des
prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau
;
– indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de
collecte des eaux usées ;
– durée d'extinction de la dette de la collectivité ;
– taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;
– existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ;
taux de réclamations.
4° Financement des investissements :
– montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire
; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des
contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;
– encours de la dette et montant des annuités de remboursement de la dette au
cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts
;
– montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du
service ;
– présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service ; montants
prévisionnels des travaux ;
– présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice.
5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de
l'eau :
– montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité
au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de
précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et
des familles ; nombre de demandes reçues ;
– descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée
conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des
collectivités territoriales.
DEUXIÈME PARTIE
Service public de l'assainissement non collectif
1° Caractérisation technique du service :
– évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de
l'assainissement non collectif ;
– indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif.
2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :
– tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu,
présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des
délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ;
– recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du
contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.
3° Indicateurs de performance :
– taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.
4° Financement des investissements :
– montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice
budgétaire ;
– présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service ; montants
prévisionnels des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-03 CITATION source Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-05-02 CREATION source Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2006-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


