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Article R2221-50
En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte
financier par le comptable.
Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du
directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au
cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre
pour :
1° Abaisser les prix de revient ;
2° Accroître la productivité ;
3° Donner plus de satisfaction aux usagers ;
4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du
progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R323-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


