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Article R2123-22-1-C
Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre
de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du
fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus
locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions
générales d'utilisation de ce service.
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans
les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun
mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de
participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au
sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


