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Article R5211-27
Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de
sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il
est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non
élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées,
il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans
le collège considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


