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Article LO7312-2
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire
de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à
la majorité absolue de ses membres.
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de
l'habilitation prévue à l'article LO 7312-1.
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et
précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article
LO 7311-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO7312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO7311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. LO7312-1
    

