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Article D2564-16
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide
l'opération dans les conditions fixées au I de l'article D. 2564-17 et au
dernier alinéa de l'article D. 2564-18. Aucune demande de paiement de la part du
bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le
délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de
l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


