{"character_count": 208, "word_count": 1394
Article L2544-14
A défaut de droits privés fondés sur un titre spécial, tous les habitants de la
commune ont des droits égaux à l'usage des institutions et établissements
publics de la commune, conformément aux règlements édictés à cet effet, ainsi
qu'à la jouissance des biens communaux.
Sont exclus de la jouissance des biens communaux les militaires faisant partie
de l'effectif du temps de paix, à l'exception des fonctionnaires militaires, les
personnes qui ne possèdent pas la nationalité française et celles qui, au début
de l'année où les produits sont distribués, ne possèdent pas dans la commune
depuis au moins trois ans un ménage propre avec feu séparé.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 54 al. 7
    

