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Article L2131-11
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6,
les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de
collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont
pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du
conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07


      2009-12-17 CITATION cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-02-23


      2021-10-07 DEPLACE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


