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Article R2223-136
Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage
d'adaptation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de la santé.
Le stage d'adaptation prévu à l'article L. 2223-50 est assuré par une régie,
entreprise ou association funéraire habilitée conformément à l'article L.
2223-23 et qui exerce l'activité funéraire pour laquelle la reconnaissance des
qualifications professionnelles est sollicitée.
Ce stage consiste en l'exercice, en tant que stagiaire et sous la responsabilité
d'un professionnel qualifié, de l'activité professionnelle pour laquelle le
demandeur souhaite obtenir la reconnaissance de ses qualifications.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une évaluation, par le responsable du
stage, validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le
ministre chargé de la santé. Le préfet, après avis du ministre chargé de la
santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proroger le stage une seule
fois, pour une durée maximale équivalente, si le niveau requis n'est pas estimé
atteint. La durée maximale du stage ne peut être supérieure à deux ans pour les
thanatopracteurs et à un an pour les autres fonctions.
La réussite à l'épreuve d'aptitude est validée par le préfet ou, pour les
fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé. En cas
d'échec, le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions
de thanatopracteur, peut proposer au demandeur de repasser l'épreuve d'aptitude
ou d'effectuer un stage d'adaptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2009-08-25 CREE cible Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2016-09-29


