{"character_count": 564, "word_count": 4313
Article L2223-48
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en
France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux
articles L. 2223-23 et L. 2223-41 doivent justifier :
1° D'une expérience professionnelle, en qualité de dirigeant au sens de
l'article 3. 1. i de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil
du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles ou en qualité d'indépendant pour l'activité considérée :
– de trois années consécutives ;
– ou de deux années consécutives si le demandeur justifie d'une formation
préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l'Etat où il a exercé, ou
jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet Etat
;
– ou de deux années consécutives si le demandeur justifie de l'exercice, pendant
trois années, à titre de salarié ;
2° Ou d'une expérience professionnelle de trois années consécutives en qualité
de salarié dans l'une des fonctions mentionnées aux articles L. 2223-19 et L.
2223-41 et aux mesures prises pour leur application au titre de laquelle il
souhaite s'établir, si le demandeur justifie d'une formation préalable
sanctionnée par une attestation reconnue par l'Etat où il a exercé, ou jugée
pleinement valable par un organisme professionnel compétent de ce même Etat.
Dans tous les cas mentionnés au présent article, l'expérience professionnelle
doit avoir été acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant les dix
années qui précèdent la demande de reconnaissance de qualifications
professionnelles.
L'accès à une partie seulement des activités professionnelles s'effectue dans
les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


