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Article R2333-120-45
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores
et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider
qu'il n'y a pas lieu à instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08


