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Article R1424-102

  Le service territorial d'incendie et de secours ne peut intervenir en dehors
  des limites de la collectivité de Saint-Martin que sur décision :


  1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application
  d'une convention avec une autre collectivité territoriale ;


  2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en
  application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité
  intérieure ;


  3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article L.
  742-6 du code de la sécurité intérieure.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


