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Article L4135-9-1
A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout
vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son
mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à
une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions
fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les
articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code ainsi que du congé de bilan de
compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre
du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces
congés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6322-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6322-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


