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Article L5211-6-3
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins
de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires
prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de
sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20
% de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que
sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Il
ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CREE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L273-6
    

