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Article Annexe II

  Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel
  prévu à l'article R. 2333-120-15

1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;
2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ;
3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des
recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;
4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ;
5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO.
Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport
mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la
corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur
absolue) pour la période considérée.






        NOMBRE
        total
        de RAPO reçus
      


        DÉLAI
        moyen de
        traitement
        en jours
      


        NOMBRE
        de
        décisions
        explicites
      


        NOMBRE
        de
        décisions
        implicites
      


        NOMBRE
        de
        décisions
        d'irrecevabilité
      


        NOMBRE
        de RAPO
        rejetés
      


        NOMBRE
        de RAPO
        admis
        (avis de
        paiement
        annulés
        ou
        rectifiés)
      


        NOMBRE
        de décisions
        de rejet
        rendues par la
        commission du contentieux du stationnement payant
      


        NOMBRE
        de décisions
        d'annulation
        rendues par le tribunal du stationnement payant
      




        RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de
        l'EPCI, du syndicat mixte
      













        RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le
        syndicat mixte
      













        Ensemble des RAPO formés
      














  6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou
  d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le
  rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.








          NOMBRE
          total
        


          NOMBRE
          concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI,
          le syndicat mixte
        


          NOMBRE
          concernant des usagers résidant
          en dehors de la commune, de l'EPCI,
          du syndicat mixte
        




          Motifs de contestation du forfait post-stationnement
        







          Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer
        







          Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de
          destruction du véhicule)
        







          Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques
          d'immatriculation ou du vol de son véhicule
        







          L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
          précédent
        







          Autres
        







          Motifs d'irrecevabilité du RAPO
        







          Le requérant n'a pas intérêt à agir
        







          Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées
          dans l'avis de paiement
        







          Le requérant ne produit aucun motif
        







          Le requérant est hors délai
        







          Autres
        







          Motifs de rejet du RAPO
        







          Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en
          charge du RAPO
        







          Le forfait post-stationnement était fondé
        







          Autres
        







          Motifs d'annulation
        







          L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée
          nécessaire
        







          L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque
          d'immatriculation ou du vol de son véhicule
        







          Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après
          application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme
          déjà réglée par l'usager
        







          L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
          précédent
        







          Verbalisation malgré gratuité temporaire
        







          Avis de paiement comportant des erreurs
        







          Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
        







          Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
        







          Autres
        








Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


