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Article R3241-5
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou,
le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire, Ier et IV du titre Ier du
livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :
– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que,
s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;
– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département
ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par
compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel
l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de
dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du
département ou de l'établissement ;
– la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de
toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à
déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de
l'activité de la régie intéressée ;
– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans
la caisse du comptable public ;
– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Les délégations de service public


      CONCORDANCE source Décret 1935-10-30, art 5
    

      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


