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Article L4251-16
Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques
mentionné à l'article L. 4251-15 sont approuvés par arrêté du représentant de
l'Etat dans la région.
Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional et, le cas échéant, par
le conseil de la métropole, de la procédure d'élaboration prévue au présent
chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.
S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'Etat dans la région le
notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les
modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d'un délai de
trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications
demandées.
S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant de
l'Etat dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision
motivée, qui précise les modifications à apporter au document. Le conseil de la
métropole dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour
prendre en compte les modifications demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-15 (VD)
    

