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Article D2123-28
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) sont
soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la
mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


