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Article L5219-12
I. – Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l'exercice des
compétences soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et non déclarées
d'intérêt métropolitain peuvent être en tout ou partie mis à disposition des
établissements publics territoriaux ou de la commune de Paris.
Les services des établissements publics territoriaux ou de la commune de Paris
concourant à l'exercice des compétences soumises à la définition d'un intérêt
métropolitain et déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être en tout ou
partie mis à disposition de la métropole du Grand Paris.
Une convention conclue entre le ou les établissements publics territoriaux ou la
commune de Paris et la métropole du Grand Paris fixe les modalités de ces mises
à disposition, après avis des comités sociaux territoriaux compétents. Cette
convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire
de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités
de ce remboursement sont définies par décret.
Le président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public
territorial ou le maire de Paris adresse directement au chef du service mis à
disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il
confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
qu'il lui confie en application du quatrième alinéa du présent I.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires ou les
fonctionnaires ou agents non titulaires des administrations parisiennes affectés
au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont, de plein
droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du
président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public
territorial ou du maire de Paris. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs
fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
II. – Les services des établissements publics territoriaux de la métropole du
Grand Paris concourant à l'exercice des compétences mentionnées au I de
l'article L. 5219-5 soumises à la définition d'un intérêt territorial et non
déclarées d'intérêt territorial peuvent être en tout ou partie mis à disposition
d'une ou plusieurs de ses communes membres.
Les services des communes membres d'un établissement public territorial
concourant à l'exercice des compétences mentionnées au même I soumises à la
définition d'un intérêt territorial et déclarées d'intérêt territorial peuvent
être en tout ou partie mis à disposition de cet établissement public
territorial.
Une convention conclue entre la ou les communes membres de l'établissement
public territorial et l'établissement public territorial fixe les modalités de
cette mise à disposition, après avis des comités sociaux territoriaux
compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement
par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du
service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le président de l'établissement public territorial ou le maire adresse
directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires
à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de
ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
qu'il lui confie en application du quatrième alinéa du présent II.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés
au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont, de plein
droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du
président de l'établissement public territorial ou du maire. Ils sont placés,
pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
III. – Pour l'exercice de missions fonctionnelles, à l'exception des missions
mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les
communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de
gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, ainsi que pour
l'instruction des décisions prises par le président de la métropole du Grand
Paris, le président de l'établissement public territorial ou le maire au nom de
la métropole du Grand Paris, de l'établissement public territorial, de la
commune ou de l'Etat, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics
territoriaux, la commune de Paris ou les établissements publics territoriaux de
la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de
services communs.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après
établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur
l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits
acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les
accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont
soumises à l'avis des comités sociaux territoriaux compétents.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en totalité
leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont
transférés de plein droit à la métropole du Grand Paris, à l'établissement
public territorial ou à la commune chargé du service commun.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en partie leurs
fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein
droit mis à disposition de la métropole du Grand Paris, de l'établissement
public territorial ou de la commune pour le temps de travail consacré au service
commun.
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé
sous l'autorité fonctionnelle du président de la métropole du Grand Paris, sous
celle du président de l'établissement public territorial ou sous celle du
maire.
Le président de la métropole du Grand Paris, le président de l'établissement
public territorial ou le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour
l'exécution des missions qui lui sont confiées.
IV. – Afin de permettre une mise en commun de moyens relatifs aux compétences
mentionnées au II de l'article L. 5219-1 et soumis à la déclaration d'un intérêt
métropolitain, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics
territoriaux ou la commune de Paris peuvent se doter de biens qu'ils partagent
selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
Afin de permettre une mise en commun des moyens relatifs aux compétences
mentionnées au I de l'article L. 5219-5 et soumis à la déclaration d'un intérêt
territorial, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand
Paris et leurs communes membres peuvent se doter de biens qu'ils partagent selon
des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CREE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CREE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15
    

      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23
    

      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2016-02-08 CITATION cible Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


