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Article LO1113-6
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son
évaluation, la loi détermine le cas échéant :


les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation
pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;


le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ;


le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités
territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre
elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales, dans le respect
du principe d'égalité ;


l'abandon de l'expérimentation.


La loi peut également modifier les dispositions régissant l'exercice de la
compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation.
Le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un des effets
mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa proroge cette
expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an
à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation. Mention
est faite de cette prorogation au Journal officiel.
En dehors des cas prévus à l'avant-dernier alinéa, l'expérimentation ne peut
être poursuivie au-delà du terme fixé par la loi qui l'avait organisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-04-15 CITATION cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2021-04-19 MODIFIE cible LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


