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Article R1524-1
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée
générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L.
1524-2, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes
des deux derniers exercices.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière
de la délibération sur la situation des collectivités concernées.
Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société.
Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le préfet
transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la
séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à
une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R253-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-03-18 CITATION source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 154 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 114 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R253-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31


