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Article L7161-2
L'assemblée de Guyane est associée par des conventions conclues avec l'Etat à
l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de mise en valeur de la
forêt guyanaise.
Par dérogation à l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles
peuvent être cédées en toute propriété aux collectivités territoriales les
surfaces appartenant au domaine de l'Etat qui seraient nécessaires à la
réalisation de leurs opérations d'équipement ou d'aménagement.
Elles prévoient également les conditions de détermination, dans les zones
agglomérées, des biens vacants et sans maître pour leur dévolution aux
collectivités territoriales, la détermination des périmètres de protection des
zones naturelles et les modalités d'examen des demandes de permis forestiers au
regard des plans d'aménagement communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-10-15


