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Article R4422-36
Est transférée à la collectivité de Corse en application de l'article L. 4424-7
la propriété :
a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913
relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à
l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre
2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
relative à la Corse ;
b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui
sont issus de sites archéologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-11-18 CITATION source Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-25


