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Article L5731-3
Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes
prévus à l'article L. 5711-1, ou à l'article L. 5721-2 lorsque une région, un
département ou la métropole de Lyon en est membre, sous réserve des dispositions
du présent titre.
Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, les modalités de
répartition des sièges au sein du comité syndical tiennent compte du poids
démographique de chacun des établissement publics de coopération intercommunale.
Chaque membre dispose d'au moins un siège et aucun membre ne peut disposer de
plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle
métropolitain.
Par dérogation à l'article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux
groupements définis aux articles L. 1115-4 à L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle
métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats
mixtes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


