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Article R1112-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des
bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou
groupements politiques habilités à participer à la campagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-24 CONCORDANCE source Décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


