{"character_count": 366, "word_count": 2698
Article D5211-18-1
A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins
une commune de 3 500 habitants et plus.
B. – Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants
et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement
public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres
dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée
délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement
public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat
d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 CITATION cible Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2312-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


