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Article LO6342-6
Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de
celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la
notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions
administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des
institutions de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


