{"character_count": 192, "word_count": 1303
Article L4231-7-1
Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en
vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la
commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.
Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son
mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la
région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil régional. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de
l'exercice de cette compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 82 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


