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Article R4252-1
Les comités consultatifs régionaux de recherche et de développement
technologique prévus à l'article L. 4252-3 sont composés de membres nommés qui
comprennent :
1° Dans la proportion de 50 % au moins, des membres issus des différents
secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la
région ;
2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales
représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région ;
3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en
raison de leur participation à l'expansion de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code de la recherche - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-29 au 2000-04-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-27 CONCORDANCE source Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-29 au 2000-04-07


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


