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Article R1212-2
La commission consultative sur l'évaluation des charges est présidée par un de
ses membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14,
par le comité des finances locales.
Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents,
désignés, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des
finances locales parmi les élus représentant les deux catégories de
collectivités territoriales autres que celle dont le président est l'un des
représentants au sein de la commission.
L'élection du président et des deux vice-présidents de la commission peut être
contestée dans les conditions prévues à l'article R. 1211-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1211-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-29 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-29 au 2005-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-29 au 2005-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


