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Article L7323-4
Les séances du congrès des élus sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus tient de
l'article L. 7323-5, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L7323-5
    

