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Article L1424-13
Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi
n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent
d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans
les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le
service départemental d'incendie et de secours. Les garanties statutaires de
leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables.
La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les
modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à
compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d'incendie et de secours

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION source
    

Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-26 CITATION source
    

Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27 CITATION source
    

Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CITATION source
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 MODIFICATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CITATION source LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 MODIFICATION source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1997-03-24 CITATION cible Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-26


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1998-06-05 CITATION cible Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07


      2008-01-31 CITATION cible Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


