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Article L2336-5
I. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année
précédente et de la quote-part prévue à l'article L. 2336-4, les ressources du
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont
réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de
métropole selon les modalités suivantes :
1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds :
a) 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un
indice synthétique de ressources et de charges ;
b) Les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique de ressources et de
charges est supérieur à l'indice médian calculé pour les ensembles
intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'indice
synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° du présent I est
fonction :
a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le
potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le
potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre définis au
même article L. 2336-2 ;
b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole
et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune
n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la
commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre et l'effort fiscal moyen.
Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La
population prise en compte est celle issue du dernier recensement de
population.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports définis aux a, b et c en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par
60 % et le troisième par 20 % ;
3° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune
n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du
produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par son
indice synthétique défini au 2° du présent I ;
4° (Abrogé).
II. – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III
de l'article L. 5211-29, puis entre les communes membres, à l'exception de
celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le
potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal,
en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces
communes, mentionné au IV de l'article L. 2334-4, et de leur population.
Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes
:
1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre prise dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres,
librement, sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la
répartition calculée en application du premier alinéa du présent II, puis entre
les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu
par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'insuffisance de
potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du
potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi
que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui
peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de
minorer de plus de 30 % l'attribution d'une commune membre par rapport à celle
calculée en application du premier alinéa du présent II ;
2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise dans
un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat
dans le département, ou par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des
communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir
approuvée.
II bis.-Sans préjudice du II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du même
II produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Elles cessent de produire leurs effets lorsque l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le
conseil municipal d'au moins une de ses communes membres adopte une délibération
demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux
mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le
département de l'attribution mentionnée au premier alinéa dudit II.
Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le
périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au
1er janvier de l'année précédente.
Pour l'application du présent II bis, l'attribution calculée pour chaque
ensemble intercommunal conformément au 3° du I est répartie entre
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
communes membres au 1er janvier de l'année de répartition de la manière suivante
:
1° En calculant la part de l'attribution de l'année précédente afférente à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses
communes membres, par répartition du montant de l'attribution de l'ensemble
intercommunal l'année précédente au prorata de l'attribution de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses
communes membres dans le total de l'attribution de l'ensemble intercommunal
l'année précédente ;
2° Puis en multipliant les parts, calculées conformément au 1° du présent II
bis, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
et de chacune de ses communes membres par le montant de l'attribution de
l'ensemble intercommunal calculé l'année de répartition conformément au 3° du
I.
III. – (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 241 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 241 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


