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Article L2122-3
Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou
momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction
de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération
motivée du conseil municipal.
Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas
de fusion de communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 75
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


