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Article R7226-24

  Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et
  de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité
  égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée
  à un conseiller à l'assemblée de Martinique, en application de l'article L.
  7227-19.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-29 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7226-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


