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Article L2512-17
Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie.
Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la
matière.
A ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et
de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à
l'article L. 1424-2.
Placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police de Paris, les missions et
l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne


      1975-12-31 CONCORDE cible Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


