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Article L1525-1
Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire
des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas
applicables :
1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des
5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date
de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés
d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet
social ;
2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L. 122-12 du
code du sport dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des
voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule
ou, conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales
;
3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées
mécaniques constituées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de
la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée.
Les prises de participation des collectivités territoriales et de leurs
groupements dans les sociétés d'économie mixte exploitant des gares routières et
relevant du 1° ci-dessus sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent séparément au
plus 40 % du capital ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent conjointement
au plus 65 % du capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CITATION source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-08 au 1984-07-17


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-14 au 1996-02-24


      1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2013-12-20


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-10-11 CITATION cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


