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Article L5843-3
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième
partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes
:
1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : “, L. 5215-22 ” est
supprimée ;
2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3, les mots : “
d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du
syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre
du syndicat ” sont supprimés.
II.-L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe
la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-03-22


