{"character_count": 491, "word_count": 3121
Article L2512-28
I.-Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13, L. 3334-3 et L.
3335-4, la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles
de fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par
décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2, L. 3334-6 et L.
3335-2 ainsi que de l'article L. 5211-29, la part des produits de la taxe
foncière sur les propriétés bâties prise en compte pour la Ville de Paris est
définie par décret en Conseil d'Etat.
II.-Pour l'application de l'article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits
perçus par la Ville de Paris :
1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
“ 1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D
du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020 perçue par la Ville de Paris l'année précédente ; ”
2° Le 1° ter est ainsi rédigé :
“ 1° ter Le produit, multiplié par 56,68 %, déterminé par l'application aux
bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux
moyen national communal d'imposition à cette taxe ; ”.
III.-Pour l'application de l'article L. 2334-5 en ce qui concerne la Ville de
Paris, les b et c du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
“ b) Le produit, multiplié par 54,5 %, déterminé par l'application aux bases
communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen
national communal d'imposition à cette taxe. ”
IV.-Pour l'application de l'article L. 3334-6 en ce qui concerne les produits
perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Le produit, multiplié par 43,32 %, déterminé par l'application aux bases
communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen
national communal d'imposition à cette taxe ; ”.
V.- (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


