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Article L4423-1
Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée
de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du
président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes
du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les
conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente
partie.
Par dérogation au 1° de l'article L. 4141-2, ne sont pas soumises à l'obligation
de transmission au représentant de l'Etat, prévue à l'article L. 4141-1, les
délibérations prises par l'Assemblée de Corse ou, par délégation, les décisions
prises par le président du conseil exécutif de Corse, relatives aux tarifs des
droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à
l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au
redressement et à l'élargissement des voies situées sur le territoire de la
collectivité de Corse.
Sans préjudice de l'article L. 4141-2, sont également soumises à l'obligation de
transmission au représentant de l'Etat prévue à l'article L. 4141-1 les
décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil
exécutif de Corse dans l'exercice de son pouvoir de police en application de
l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au
stationnement.
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant
de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en
application des dispositions du II de l'article L. 4422-16 d'une demande de
suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le tribunal
administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas
statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la délibération redevient
exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


