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Article L5217-5
Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire
de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées
mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de
la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi
contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens
et droits.
Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont
transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date
de la première réunion du conseil de la métropole.
Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de
l'article L. 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque
les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement
public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de
propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert
définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la
composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel
transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d'organe
délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre. La commission élit son président en son sein.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement
d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences
transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération
intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble
des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du
premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du
présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire
métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La
substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-01-29


