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Article D2573-29
I. – Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et les articles R. 2311-11 à D. 2311-14
et l'article D. 2311-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française
sous réserves des adaptations prévues du II au IV.
II. – Pour l'application de l'article D. 2311-2, après les mots : " ministre
chargé des collectivités locales ” sont insérés les mots : ", ministre chargé de
l'outre-mer ”.
III. – Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans
les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de
fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ” sont
supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article D. 2311-6, les mots : " Frais de
fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000
habitants) sont supprimés.
V. – Pour l'application de l'article D. 2311-16, les deux premières phrases du
II sont remplacées par la phrase suivante :
" Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou
du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de
travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la
rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2311-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30


