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Article L2334-29
Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la
première part de la dotation spéciale.
Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des
dispositions de l'alinéa suivant au Centre national de la fonction publique
territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet
établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayants droit, sur la base
du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l'Etat dans le
département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à
l'article L. 2334-28.
A compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique
territoriale est minorée du montant du reliquat comptable de la dotation
spéciale pour le logement des instituteurs du pénultième exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


