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Article D5841-1
Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie
française :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux
représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence
au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est
remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la
Polynésie française ;
3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la
référence à la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


