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Article L2213-4-1
I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles
émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones
pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours
d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L. 222-4 du
code de l'environnement, par le maire ou par le président d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose
du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le
31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article
L. 221-1 du même code ne sont, au regard de critères définis par voie
réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent. A compter du 1er janvier 2021, l'instauration d'une zone à
faibles émissions mobilité est également obligatoire, dans un délai de deux ans,
lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées au même article L. 221-1 ne
sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie
réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports
terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements. Un décret
précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les
modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion
de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l'air ou des
actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais
plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles
émissions mobilité.
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le
31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants
situées sur le territoire métropolitain.
Pour l'application du troisième alinéa du présent I, la liste des communes
incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au
moins tous les cinq ans.
L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du
même troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l'agglomération
lorsque, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au
sein de l'agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité couvrant la
majeure partie de la population de l'établissement public.
Un décret précise les conditions d'application dudit troisième alinéa, en
particulier les modalités de dérogation aux obligations pour des motifs
légitimes ou en cas d'actions alternatives mises en place et conduisant à des
effets similaires à ceux de la création d'une zone à faibles émissions
mobilité.
II. – Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui
fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les
catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels
des dérogations individuelles peuvent être accordées. L'inclusion de voies du
domaine public routier national ou de voies du domaine public routier
départemental situées hors agglomération dans les zones à faibles émissions
mobilité est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat
dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de
restriction qu'il est prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone
à faibles émissions mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur
contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L.
318-1 du code de la route.
L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à faibles émissions mobilité
sont créées.
Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les
objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de
l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement.
III. – Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures
de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices
environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en
termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de
la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts
socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine, est mis à la
disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du
code de l'environnement et soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux
autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux
conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi
qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le
décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.
Lorsqu'un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de
plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude
unique et d'une seule procédure de participation du public.
L'étude réalisée préalablement à l'institution d'une zone à faibles émissions
mobilité peut être reprise lorsqu'il est envisagé d'étendre les mesures arrêtées
à tout ou partie du territoire d'une autre commune ou collectivité territoriale
limitrophe, en y apportant les éléments justifiant cette extension et, le cas
échéant, ceux nécessaires à l'actualisation de l'étude initiale.
Les dispositions du présent III ne sont toutefois pas applicables lorsque
l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité constitue l'une des
mesures du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants
atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial prévu au 3° du II de
l'article L. 229-26 du code de l'environnement et que les restrictions
envisagées ont, pour l'essentiel, fait l'objet de l'étude prévue au deuxième
alinéa du même 3°.
La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une
campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois. Cette
campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les
restrictions de circulation mises en œuvre. Elle expose également les
alternatives à l'usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé,
notamment l'offre de transport public, dont le transport à la demande.
IV. – L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière,
au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et
peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.
V. – Après consultation des représentants des catégories professionnelles
concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport
collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions
mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des
dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.
VI.-Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en
application du deuxième alinéa du I, l'autorité compétente prend des mesures de
restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le
transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge
est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues.
En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de
l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas
respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés
au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de restriction
interdisent la circulation des véhicules automobiles construits pour le
transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou
égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues suivants :
1° Au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la
date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que
les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est
antérieure au 31 décembre 1996 ;
2° Au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la
date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
3° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la
date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que
les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est
antérieure au 31 décembre 2005.
Pour l'application du présent article, les mots : “ véhicules diesel et
assimilés ” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que
les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au
gazole. Les mots : “ véhicules essence et assimilés ” désignent les véhicules
ayant une motorisation à l'essence ainsi que les véhicules combinant une
motorisation électrique et à l'essence.
Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne
s'appliquent pas aux véhicules dont l'autonomie équivalente en mode tout
électrique en ville est supérieure à cinquante kilomètres.
VII.-Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en
application du deuxième alinéa du I ou dans les agglomérations ou dans les zones
mentionnées au premier ou au troisième alinéas du même I ou concernées par les
dépassements mentionnés au deuxième alinéa dudit I, l'autorité compétente
s'assure du déploiement et de l'installation des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques nécessaires au respect des normes de circulation.
L'autorité compétente a notamment la charge de concevoir, en concertation avec
l'ensemble des parties prenantes, un schéma directeur de développement des
infrastructures de recharge prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. Ce
schéma directeur tient compte des spécificités techniques de chaque borne et, le
cas échéant, de la compensation financière des difficultés techniques qui y sont
liées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte VIGUEUR


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air VIGUEUR


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun VIGUEUR


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-16 CITATION cible Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-01 CITATION cible Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité VIGUEUR


      2022-02-01 CITATION cible Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10


      2023-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2213-1-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2213-1-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2213-1-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


