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Article D4425-30
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de
Corse, prévues au 1° de l'article L. 4425-18, comprennent les ratios suivants
:
1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;
2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;
3° Dépenses d'équipement brut/ population ;
4° Encours de la dette/ population ;
5° Dotation globale de fonctionnement/ population ;
6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;
7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/ recettes réelles de fonctionnement ;
8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;
9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ;
10° Epargne brute/ recette réelles de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


