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Article R2224-19-1
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent
pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non
collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il
assure et en fixe le tarif.
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement
collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont
instituées. Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun
d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L.
2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire
apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations
relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non
collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière
cette répartition.
En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut
comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au
délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à
l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


