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Article R2321-2
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être
constituée par le maire dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de
commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts
et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés
par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette
provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de
dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La
provision pour participation prend également en compte le risque de comblement
de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est
constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie
sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à
partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès
l'apparition d'un risque avéré.
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut
décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la
réalisation du risque.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque
n'est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés
sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-15 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


