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Article R1612-38
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35, aux articles R.
1612-36 et R. 1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la
chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-16 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


