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Article L1615-5
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la
taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la
section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de
l'organisme bénéficiaire.
Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des
dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être inscrites à
la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des
intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, l'établissement
ou l'organisme bénéficiaire.
A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à
la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l'établissement ou
de l'organisme bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 251 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 251 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L235-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L235-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1996-02-24


