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Article L5217-10-14

  Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la métropole ;
2° De la liste des concours attribués par la métropole sous forme de prestations
en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif
;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la métropole. Ce document est
joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la métropole :
a) Détient une part du capital ;
b) A garanti un emprunt ;
c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la métropole ;
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la métropole ainsi
que l'échéancier de leur amortissement ;
6° De la liste des délégataires de service public ;
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la métropole
résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;
9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 2241-1 ;
10° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
métropole ainsi que sur ses différents engagements.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, la métropole présente annuellement un état, annexé à son budget,
retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans
le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des
moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les
départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la
politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou
plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du
territoire de la métropole.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5217-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


