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Article R1614-11
Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations
normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de
l'apprentissage et de la formation professionnelle :
1° Informations relatives aux actions ou unités de formations : effectifs
accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par
type d'organisme et de formation ;
2° Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques
et rémunérations ;
3° Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires
normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné ;
4° Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil,
d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches
afférentes ;
5° Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de
formation continue et aux centres de formation d'apprentis.
La périodicité de la transmission de ces informations est annuelle. Un arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date de cette
transmission ainsi que les données globales qui doivent être transmises
trimestriellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2006-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-11 CONCORDANCE source Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2006-04-09


      1994-07-11 CONCORDE cible Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2006-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


