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Article L2231-1
Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en
tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à
l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport
relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années
civiles précédentes.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols sont atteints.
Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante. Le débat est suivi d'un vote.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font
l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 2131-1.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis
aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président
du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement
public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer
dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat met à la
disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de
l'artificialisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 206 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 206 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1942-04-03 CONCORDE cible Loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-05-24 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 206 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 206 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols VIGUEUR


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2231-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      CONCORDANCE source Loi 1942-04-03 art. 1 al. 1
    

