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Article L3232-1-2
Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec
la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au
financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux,
interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au
sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de
comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et
suivants du même code, d'organisations de producteurs au sens des articles L.
551-1 et suivants dudit code et d'entreprises exerçant une activité de
production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de
produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture.
Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou
dans le cadre d'un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens
liés à la pêche et aux affaires maritimes ou dans un régime d'aides existant au
sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 147 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


