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Article D6362-26
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de
la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou
l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la
collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par
une décision modificative au budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


