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Article D4134-33
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget
régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du
conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article
L. 4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par
le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


