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Article L2333-94
Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année
précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,5 euro
(1) la tonne entrant dans l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


