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Article R3232-1-4
Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité
qui en établit un bilan d'activité annuel mis à disposition du public sous forme
dématérialisée par le département.
Le comité comprend notamment des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un
représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et,
s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de
bassin compétents dans le département concerné. Ce comité peut être ouvert à des
représentants des organisations professionnelles impliquées sur les thématiques
concernées.
Les membres du comité sont nommés par le président du conseil départemental, en
Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


