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Article L5721-9
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités
territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de
collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses
collectivités ou groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une
convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les
groupements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition.
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la
collectivité ou le groupement des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services
d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités membre
peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour
l'exercice de ses compétences.
Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités adresse directement au chef de service mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il
contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2019-12-27


