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Article L2223-28
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir
entrepreneurs d'un service extérieur.
Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de
sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à
l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec
l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2564-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1904-12-28 art. 2 al. 6 et 7
    

