{"character_count": 351, "word_count": 2598
Article R2224-28
Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les
éléments suivants :
– les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
– les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte,
notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;
– les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
– les modalités des collectes séparées ;
– les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;
– les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le
service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de
déchets qui ne sont pas pris en charge ;
– le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;
– les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté
mentionné au I de l'article R. 2224-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2016-03-13


