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Article L71-101-1
La gestion des services publics de la collectivité territoriale de Guyane est
soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et du
titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas
contraires aux dispositions de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION


