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Article R4252-2
Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les
entreprises et établissements publics ou privés exerçant dans la région une
activité de recherche et de développement technologique, les établissements
d'enseignement supérieur de la région, les sociétés savantes et les associations
qualifiées dans le domaine de la promotion des sciences et des techniques.
Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs
mentionnées au 2° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les organisations
affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la
fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la
représentativité de ces organisations au plan régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-29 au 2000-04-07 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-27 CONCORDANCE source Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-29 au 2000-04-07


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


