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Article R2224-19-7
Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour
consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif
peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une
même facture.
En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public
de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement,
dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments
nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


