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Article L2224-20
Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple
approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les
emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret-Loi 1938-05-24 art. 7
    

