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Article D72-101-2
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


