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Article L4312-2
Le budget de la région est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget
est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par
fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par
nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues
par le conseil régional, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
budget.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-17 CREE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02


