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Article L2412-1
I. – Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est
établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section
d'investissement.
Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour
adoption au conseil municipal. Le conseil municipal peut adopter des
modifications au projet présenté ; avant leur adoption définitive, celles-ci
sont soumises pour avis à la commission syndicale. A défaut de délibération de
la commission syndicale dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Toutefois, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas
établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant.
Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section
sont repris l'année suivante dans le budget de la commune.
Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la
commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la
section.
II. – Les revenus en espèces des biens de la section et, le cas échéant, le
produit de la vente de ceux-ci figurent dans le budget annexe ou l'état spécial
annexé relatif à la section.
Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par
la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en
application de l'article L. 212-1 du code forestier.
III. – La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de
la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par
un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution
du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à
l'article L. 2411-10.
Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée
par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le
décret visé à l'alinéa précédent.
A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs
peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de
l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil
municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs,
il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le
département.
Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre II
du titre unique du livre VI de la première partie s'appliquent au budget annexe
de la section et à l'état spécial visé ci-dessus.
IV. – Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2575-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


