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Article L3231-6
Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes
participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre
organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services
départementaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues
à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 2253-2. Par dérogation au
présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant,
détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions
simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou
d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de
l'énergie, par des installations situées sur son territoire ou sur des
territoires limitrophes. L'acquisition de ces actions peut être réalisée au
travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant
pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la deuxième
phrase du présent article. Le département peut consentir aux sociétés de
production d'énergie renouvelable ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone
définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, auxquelles il participe
directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les
conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues
au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être
portée par le département à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie
produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux
articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L.
446-15 du code de l'énergie. Dans ce dernier cas, par dérogation aux conditions
prévues à l'article L. 1522-5 du présent code, l'avance peut être accordée si le
montant de la totalité des avances consenties par le département à toutes les
sociétés dont il est actionnaire n'excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 %
des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget du département.
Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés
dont il est actionnaire ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total
au-delà du seuil de 15 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-04-20 CITATION cible Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-06


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5621-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12


