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Article L4135-12
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans la
limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
4135-10 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des
articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel de ces dépenses de formation
ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de
formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel
ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient
le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


