{"character_count": 231, "word_count": 1607
Article R4135-12
Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 4135-11, présenter
par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur
accuse réception de cette demande.
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


