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Article L2121-40
Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département
les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire
les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 133 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


