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Article R2132-3
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le
mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour
statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son
enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


