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Article D6263-1
La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris
celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Incorporelles ;
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains
et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections
et oeuvres d'art.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la
collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable
(réel).
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
– des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;
– des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à
disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.
Le conseil territorial peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur
et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
Pour la ou les caisses des écoles de la collectivité, les dotations aux
amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions
fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


