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Article L2224-18-1
Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une
durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans,
le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une
personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui
doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas
d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de
présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au
bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter
du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de
l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve
l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au
successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande. Toute décision de refus doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


