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Article D72-101-12
Le résultat cumulé défini à l'article D. 72-101-11 est affecté, lorsqu'il s'agit
d'un excédent :
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du
compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D72-101-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D72-101-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D72-101-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D72-101-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D72-101-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


