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Article Rubrique 2

Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2)

(1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel
l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au
comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les
pièces justificatives dématérialisées ayant un caractère contractuel prévues à
la rubrique 2 du présent décret.
(2) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en
pièces justificatives sont accompagnés d'un certificat administratif attestant
la présence des signatures des parties au contrat.

Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements,
de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes
âgées gérés en régie directe (3) (4)

(3) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux
sociaux et des établissements publics de santé.
(4) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes
spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou
complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique
21.


Rémunération du personnel


Premier paiement


Acte d'engagement mentionnant :


la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant
l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux,
les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou les vacataires ;


l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée
de l'engagement ;


les modalités de recrutement (5), les conditions d'emploi (temps complet,
non-complet, partiel et la quotité de temps de travail) ;


le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les
modalités de la rémunération de l'agent.


En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement,
etc), certificat de cessation de paiement.


Cas particulier de la reprise d'activité (6) : contrat dont l'agent disposait
antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de
l'activité.


Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.


(5) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement, etc.
(6) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail,
pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son
licenciement.


Paiements ultérieurs


Pièces générales


Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif
énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :


le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le
taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ;


la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;


le traitement brut mensuel ;


l'indemnité de résidence ;


le supplément familial de traitement ;


la NBI ;


chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;


complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux ne
relevant pas de la fonction publique hospitalière (EHPAD des CCAS ou des CIAS)
;


les heures supplémentaires ;


les indemnités d'astreintes ou de permanences ;


le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et
les montants des précomptes ;


l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
de l'article 204 A du code général des impôts ;


le traitement net mensuel ;


la somme nette à payer.


Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.


Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification
de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa
rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date
d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes
énonciations.


Pièces particulières (7)


(7) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque
changement des droits de l'agent.

Supplément familial de traitement

Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des
droits, notamment :


Nombre d'enfants à charge.


En cas de séparation :


le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;


nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de
chaque nouvelle union,


le cas échéant (8), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut
et la NBI (9) de chaque ancien conjoint,


le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le
montant à verser.


(8) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour
le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(9) Pour les anciens couples de fonctionnaires.

Nouvelle bonification indiciaire

Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de
points attribué à l'agent.


Primes et indemnités (10)


Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités.


Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (11) fixant le taux
applicable à chaque agent.


(10) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
(11) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer
dans leur contrat d'engagement.


Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (10)


Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la
réalisation effective d'heures supplémentaires.


Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux
d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (12).


Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel
autorisé.


(12) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas
exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté
individuel ou collectif visé au 1 de la rubrique 21021.


Astreintes et permanences


Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à
des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (13), les
modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits
budgétaires alloués à cet effet (14).


Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences
consommés (14).


Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de
permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures
d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.


(13) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des
astreintes de décision.
(14) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement
des astreintes ou des permanences à l'exécutif.

Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements
publics industriels et commerciaux

Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord
professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (15) ;
ou
Mention de la prime au contrat de travail (15) ;
ou
Décision du conseil d'administration.
(15) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de
branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les
modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du
conseil d'administration doit en préciser les modalités.


Avantages accessoires


Frais de représentation (16)


Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en
charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.


Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :


factures ;


état de consommation des crédits.


(16) L'organe délibérant peut :


soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la
production de justificatifs des frais exposés ;


soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais
par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme
forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans
ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de
la dotation votée par l'organe délibérant.


Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17)


Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des
avantages et leurs conditions d'attribution.


Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des
bénéficiaires.


Factures acquittées.


(17) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires
relèvent de la rubrique 4.


Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (17)


Délibération précisant les conditions d'attribution des prestations.


Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les
bénéficiaires.


Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.


Participation au financement de la protection sociale complémentaire


Délibération(s) fixant les risques couverts par la participation, les
modalités, le montant unitaire applicable à tous les agents non modulés, les
conditions de modulation unitaire individuelle de la participation, et le mode
de versement de la participation.


Le cas échéant, la convention de participation, ou le contrat collectif ou de
groupe (18) et le bulletin d'adhésion signé par l'employeur qui peut
l'accompagner (18).


Etat liquidatif établi par organisme de protection sociale complémentaire,
faisant apparaître, par agent, le montant unitaire de la participation
applicable à l'agent. Lorsque ce montant est modulé, l'état mentionne les
éléments justifiant la modulation de la participation. L'état présente la somme
des montants unitaires de la participation.


(18) Lorsque la convention s'accompagne d'une opération collective facultative
souscrite par l'employeur (Cf. Art. 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents). Ce contrat peut régler les modalités de paiement par la
collectivité.


Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération


Cas général


Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer
ou
Etat de proposition de rectification suite à un contrôle (URSSAF, Pôle emploi,
administration fiscale)
ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :


décision précisant l'objet du remboursement ;


décompte.


Prélèvement à la source


Décompte global précisant :


la période de versement,


le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;


le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;


le montant total des sommes mises en paiement.


Indemnisation de la perte d'emploi


Indemnités de licenciement


Décision de licenciement.


Justification de la durée de l'emploi.


Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
liquidation des droits.


Décompte des droits.


Indemnité de rupture conventionnelle


Agents de droit privé


Convention de rupture conventionnelle.


Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de
l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le
délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du
travail.


Le cas échéant, délibération autorisant la convention de rupture (si les
statuts de l'organisme le prévoient).


Agents de droit public


Convention de rupture fixant le montant de l'indemnité de rupture
conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du
fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité
investie du pouvoir de nomination ou son représentant, signée des deux
parties.


Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la
rupture, dans le cas où les éléments liés à la liquidation ne sont pas présents
dans la convention de rupture conventionnelle.


Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi


Avance sur indemnisation


Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans
l'attente des calculs des droits définitifs.


Etat liquidatif du montant de l'avance.


Indemnisation


Premier paiement


Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale
d'indemnisation.


Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
liquidation des droits.


Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Etat de liquidation.

Indemnités compensatrices de congés non pris

Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du
fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du
calendrier des congés annuels, liquidant l'indemnité compensatrice qui en
résulte.


Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial


Premier paiement


Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période, ainsi que les
éléments de liquidation de la rémunération


ou
Arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans
l'arrêté d'admission.


Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.


Capital décès


Décision de l'exécutif précisant le ou les bénéficiaires du capital décès,
ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.


Etat de liquidation et le cas échéant précisant la répartition du capital
décès.


Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants
sont bénéficiaires.


Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques


Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services
déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2
mars 1982)


Premier paiement


Le cas échéant :


Délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les
bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence
à l'arrêté interministériel de portée générale,
ou
Arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la
région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.


Le cas échéant, décompte.


Autres paiements


Pièce prévue au 2 de la rubrique 21511.

Complément communal à l'indemnité représentative de logement

Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément
communal.


Versement d'indemnités à d'autres agents publics


Premier paiement


Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour
exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité
allouée,


Le cas échéant, arrêté d'engagement (19),


Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.


(19) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas
désigné l'intéressé.

Paiements ultérieurs

Décompte.


Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique


Remboursement des rémunérations


Délibération autorisant la conclusion de la convention.


Convention de mise à disposition.


Etats liquidatifs.


Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition


Mention dans la convention précisant la nature et le montant du
complément.


Le cas échéant, délibération précisant la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen, si l'indemnité complémentaire relève du régime
indemnitaire institué dans la collectivité.


Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de
l'indemnité complémentaire.


indemnité de maniement de fonds des régisseurs


Délibération fixant le taux de l'indemnité de maniement de fonds susceptible
d'être allouée aux régisseurs.


Arrêté fixant le montant de l'indemnité (20).


(20) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur.


Rémunérations d'intervenants extérieurs et des assistants familiaux et
maternels


Gratifications


Premier paiement


Décision (21) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent
recevoir des gratifications.


Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Etat liquidatif.
(21) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la
délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès
lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.


Intervention de professionnels de santé extérieurs à l'établissement
rattaché à un centre communal ou intercommunal d'action sociale


Convention avec le professionnel de santé précisant sa position, sa fonction
et les modalités de sa rémunération.


Décompte.


Indemnité des commissaires enquêteurs


Ordonnance du président du tribunal administratif ou arrêté préfectoral fixant
le montant de l'indemnité (vacations et remboursement des frais),
ou
Ordonnance du président du tribunal administratif fixant le montant de la
provision.


Assistants familiaux et maternels


Premier paiement


Pièce prévue au 1 de la rubrique 2101.


Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Le cas échéant, état précisant, pour chaque enfant accueilli :


le nom et prénom de l'enfant ;


la durée de l'accueil ;


le caractère continu ou intermittent de l'accueil ;


le cas, échéant, la majoration horaire applicable en cas de sujétions
exceptionnelles.


Délibération précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution
des allocations versées dans le cadre du projet individualisé pour l'enfant.


Délibération ou mention au contrat précisant la nature, le montant et les
conditions d'attribution des indemnités et fournitures versées.


Pièces prévues au 1 de la rubrique 21021.


Le cas échéant, si la pièce prévue au 4 ne permet pas d'établir la
liquidation d'une allocation ou d'une indemnité, décompte.


Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et
changement de résidence (22)


(22) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les
frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la
rubrique 4.


Prise en charge des frais de déplacement


Pièces générales


Etat de frais (voir annexe A).


Pour les frais d'hébergement, selon le cas :


délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement pour la métropole,


ou


délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour
l'outre-mer.


Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de
commune.


Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires d'indemnisation
et précisant leur durée d'application.


Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais
de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.


Pièces particulières


a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence
familiale
Ordre de mission (23) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe
autorisée et le moyen de transport utilisé.
b) Tournée (24)
Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment
l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence
familiale
Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer
l'intérim.
d) Concours, sélection et examen professionnel
Convocation.
e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence
familiale :


Ordre de mission ad hoc.


Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de
l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un
restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de
l'administration moyennant participation.


f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence
administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la
commune de résidence familiale
Décision de l'autorité territoriale.
g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses
établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de
leur activité principale
Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et
précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge.
h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions
Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la
commission.
(23) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise
sa durée de validité (dans les limites de douze mois), la limite géographique ou
les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport
autorisés.
(24) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa
collectivité territoriale d'affectation, mais hors de résidence administrative
et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui
effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence
administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.


Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une
commune


Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité
forfaitaire allouée.


Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.


Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement
temporaire


Demande de remboursement (25).


Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent
décédé.


Factures acquittées.


(25) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à
peine de forclusion.


Versement d'avances sur frais de déplacement


Versement d'avances


Demande de l'agent.


Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (voir annexe
A).


Paiement du solde


Pièces prévues à la rubrique 2171.


Frais de déplacement des personnels des EPIC


Le cas échéant :


conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords
professionnels visés au contrat de travail mentionnant le dispositif de
remboursement,


ou

mention du régime de prise en charge au contrat de travail,

ou


décision du conseil d'administration.


Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au
1.


Changement de résidence


Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (26).


Etat de frais de changement de résidence (Voir annexe B).


Le cas échéant, demande de remboursement (27).


(26) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la
réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou
les) collectivité(s).
(27) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois,
lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au
délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative,
une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.


Versement d'avances sur frais de changement de résidence


Demande de l'agent.


Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de changement de résidence
(voir annexe B).


Paiement du solde


Pièces prévues à la rubrique 2173.


Congés bonifiés


Prise en charge des frais de voyage


Décision de l'autorité territoriale accordant le congé bonifié.


Etat de frais (voir annexe A)


Prise en charge du supplément de rémunération


Mention de la durée du congé administratif afférente à la période de
rémunération dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif mentionné à
la sous-rubrique 21021.

Remboursement des frais de transport domicile-travail

Etat de frais, précisant :


le tarif de l'abonnement souscrit ;


la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel, à temps non
complet ;


le montant pris en charge.


Frais divers à la charge de la collectivité territoriale ou de
l'établissement


Frais médicaux


Médecine préventive


Convention d'adhésion.


Mémoire.


Frais de transport et autres frais médicaux


Convocation.


Factures.


Le cas échéant (28), décision de l'autorité compétente ou demande de
l'intéressé.


(28) Dans le cas d'une contre-visite.


Accident du travail


Remboursement de frais médicaux


Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux
entraînés par la situation du malade, à la charge de la collectivité.


Paiement direct de frais médicaux


Certificat de prise en charge.


Pièces justificatives afférentes aux frais.


Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle


Décision de prise en charge.


Factures afférentes aux frais funéraires à la charge de la collectivité.


Indemnités journalières de maladie


Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement des indemnités
journalières.


Bulletin de paye de référence.


Etat liquidatif.


21815.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie


Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement de
l'allocation.


Etat liquidatif.


Protection fonctionnelle


Décision de l'autorité territoriale autorisant la prise en charge des frais
ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.


Factures, notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.


Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le
cadre d'une mutation ou d'un détachement


Convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés
accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps.


Etat liquidatif.


Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et
complémentaire des agents récemment titularisés et mutés


En cas d'accord sur le montant de l'indemnité :


convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ;


délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation.


ou
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité :


titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ;


état liquidatif des dépenses engagées.


Formation professionnelle


Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent


Indemnisation


Délibération autorisant à la prise en charge de frais de formation engagés
par l'agent.


Décompte, facture visée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.


Frais de déplacement


Pièces prévues à la rubrique 2171.

Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes (29)

(29) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage


Rémunération du personnel


Premier paiement


Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision
de nomination prise par l'autorité compétente ;


Décision du directeur ou contrat mentionnant :


l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;


les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non
complet, partiel précisant le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles dans
les deux derniers cas ou quotité de temps de travail) ;


le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut
de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.


Le cas échéant, certificat de cessation de paiement ;


Pièces requises pour les paiements ultérieurs ;


Cas particulier de la reprise d'activité : contrat dont l'agent disposait
antérieurement à la reprise d'activité et acte juridique portant reprise de
l'activité.


Paiements ultérieurs


Pièces générales


Etat nominatif décompté individuel ou collectif (bulletin de paye ou journal
de paie par exemple) énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :


le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice
majoré et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour
les vacataires, le taux de la vacation (horaire ou autre critère) et le nombre
d'heures effectives ;


la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;


le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;


l'indemnité de résidence ;


le supplément familial de traitement ;


la NBI ;


le complément de traitement indiciaire ;


chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;


les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;


les indemnités d'astreinte ou de permanence ;


le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et
les montants des précomptes ;


l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
de l'article 204 A du code général des impôts,


le traitement net mensuel ;


la somme nette à payer.


Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.


Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation
administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou
de sa situation administrative avec indication de la date d'effet,


ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.

Pièces particulières (30)

(30) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement
des droits de l'agent.

Supplément familial de traitement

Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des
droits, notamment :
a. Nombre d'enfants à charge.
b. En cas de séparation :


le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;


nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de
chaque nouvelle union ;


le cas échéant (31), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire
brut et la NBI (32) de chaque ancien conjoint ;


le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le
montant à verser.


(31) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou
pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(32) Pour les anciens couples de fonctionnaires.

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent.

Primes et indemnités

a) Primes et indemnités des personnels de direction :
Décision d'attribution prise par l'autorité compétente.
b) Primes et indemnités des personnels médicaux :


indemnité d'engagement de service public exclusif : Contrat ou convention
d'engagement ;


prime d'exercice territorial (PET) : Décision prise par le directeur
d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence
régionale de santé.


Indemnité d'activité sectorielle :
Décision du directeur.
Tableau de service établi conformément à l'annexe H.
Etat récapitulatif.
c) Primes et indemnités des personnels non médicaux :

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et
indiquant le nombre d'heures effectuées ainsi que les taux appliqués au moment
de la réalisation des travaux supplémentaires.


Autres primes et indemnités


décision individuelle d'attribution prise par le directeur (33) ;


ou, pour les agents contractuels, mention au contrat ;


et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de
détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.


(33) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des
régisseurs, s'agissant de l'indemnité de maniement de fonds qui leur est
versée.


Service de permanence (personnels médicaux)


Etat récapitulatif périodique.


Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (34), distinguant pour chaque
praticien, les obligations hebdomadaires de service, le temps additionnel et les
heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.


(34) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau
mensuel de service initial et tenant compte des modifications apportées en cours
de mois.


Astreintes (personnels non médicaux)


Décision du directeur fixant la liste des activités, des services et des
catégories de personnels concernés par les astreintes.


Décision du directeur fixant les modalités du recours à la compensation ou à
l'indemnisation.


Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (35).


Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le
taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées
pendant la période d'astreinte.


(35) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs
établissements.


Remboursements opérés au titre des avantages en nature


Décision du directeur précisant la liste des emplois concernés, la nature des
avantages et leurs conditions d'attribution.


Décision individuelle d'attribution.


Factures acquittées.


Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire


Décision du directeur ou projet social précisant les conditions d'attribution
des prestations.


Décision du directeur précisant les bénéficiaires.


Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.


Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps


Décompte précisant notamment le nombre de jours convertis en indemnité et la
liquidation de celle-ci.

Valorisation de jours de compte épargne temps pour la retraite
additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Etat détaillant la liquidation de l'indemnisation.


Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement


Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel
congréganiste


Premier paiement


Convention entre le directeur et la congrégation.


Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les
avantages en nature conformément à la convention.


Pièces requises pour paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Etat mensuel de liquidation.


Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de
l'indemnité.


Rémunération des agents des cultes, aumôniers


Premier paiement


Contrat (36).


Etat mensuel de liquidation.


(36) Etabli suivant les prescriptions contenues dans la circulaire n°
DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière complétée
par la circulaire n° DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte
des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.

Paiements ultérieurs

Etat mensuel de liquidation.


Personnels de santé extérieurs à l'établissement


Premier paiement


Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa
fonction et les modalités de sa rémunération.


Décompte visé par le directeur.


Autres paiements


Décompte visé par le directeur.


Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement


Premier paiement


Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité
;


Pièce requise pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Etat mensuel de liquidation.

Indemnités de conseil du comptable public

Décision du directeur arrêtant le montant de l'indemnité de conseil.


Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique


Remboursement des rémunérations


Convention de mise à disposition.


Etat liquidatif.


Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition


Mention dans la convention précisant la nature et le montant du
complément.


Etat liquidatif.


Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération


Pièces ajoutées pour l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er
janvier 2019.

Cas général

Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer
ou
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur salaire…)
ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :


décision précisant l'objet du remboursement ;


décompte.


Prélèvement à la source


Décompte global précisant :


la période de versement ;


la date d'exigibilité ;


le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;


le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;


le montant total des sommes mises en paiement.


Indemnisation de la perte d'emploi


Indemnités de licenciement


Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des
allocations à des agents involontairement privés d'emploi.


Justification de la durée de l'emploi.


Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
liquidation des droits.


Décompte des droits.


Indemnité de rupture conventionnelle


Agents de droit privé


Convention de rupture conventionnelle signée par l'autorité ayant le pouvoir
de recrutement et l'agent concerné.


Notification d'homologation de la direction départementale du Travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ou attestation de l'ordonnateur
certifiant l'absence de notification dans le délai de 15 jours, conformément au
2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du travail ainsi que la copie du
formulaire de demande d'homologation.


Agents de droit public


Convention de rupture conventionnelle fixant le montant de l'indemnité de
rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du
fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité
investie du pouvoir de recrutement ou son représentant, signée des deux
parties.


Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la
rupture, sauf si les éléments liés à la liquidation sont présents dans la
convention de rupture.


Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial


Premier paiement


Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période ainsi que les
éléments de la rémunération,


Ou arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans
l'arrêté d'admission.


Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.


Rémunération versée dans le cadre d'un placement en recherche
d'affectation


Premier paiement


Arrêté de placement en recherche d'affectation, fixant la période ainsi que
les éléments de la rémunération ;


Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.


Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi


Avance sur indemnisation des agents involontairement privés d'emploi


Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans
l'attente des calculs des droits définitifs.


Etat liquidatif du montant de l'avance.


Indemnisation


Premier paiement


Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale
d'indemnisation.


Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
liquidation des droits.


Pièce prévue pour les paiements ultérieurs


Paiements ultérieurs


Etat de liquidation.

Indemnités compensatrices de congés non pris

Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du
fait de l'administration en raison notamment de la définition, par l'autorité
investie du pouvoir de nomination, du calendrier des congés annuels, liquidant
l'indemnité compensatrice qui en résulte.

Versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou
Aide différentielle de reclassement (ADR)

Décision du directeur fixant le montant applicable à l'agent.


Paiement du capital décès


Décision de l'ordonnateur précisant le ou les bénéficiaires du capital décès,
ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.


Etat de liquidation précisant la répartition du capital décès, le cas
échéant.


Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants
sont bénéficiaires.


Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et
changements de résidence (37)


(37) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les
frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la
rubrique 4.


Prise en charge des frais de déplacement


Pièces générales


Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A).



pour les EPS : Décision du directeur fixant les taux du remboursement
forfaitaire des frais d'hébergement ;



ou


pour les EPSMS : Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des
frais d'hébergement.


Pièces particulières


a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la
résidence familiale
Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l'objet du déplacement
et le moyen de transport utilisé.
b) Mission permanente, fonctions itinérantes
Ordre de mission (38) permanent indiquant la durée de validité, et le cas
échéant, la limite géographique fixée.
c) Intérim. Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence
administrative et hors de la résidence familiale
Décision portant nomination dans les fonctions d'intérimaire.
d) Stages. Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la
résidence familiale
Ordre de mission ad hoc.
e) Concours ou examen professionnel
Convocation.
f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune
Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des
bénéficiaires.
g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer
des déplacements pour le compte de celle-ci
Décision du directeur.
h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux " commissions "
Ordre de mission du directeur.
i) Déplacements à l'étranger



Pour les EPS : Décision du directeur précisant les conditions de
liquidation du déplacement ;



Pour les ESMS : Délibération précisant les conditions de liquidation du
déplacement.


Ordre de mission.


(38) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.


Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement
temporaire


Demande de remboursement (39).


Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur.


Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent
décédé.


(39) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès
sous peine de forclusion.


Changement de résidence


Ordre de mutation ou décision génératrice de droit.


Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).


Le cas échéant, demande de remboursement (40).


(40) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois,
lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au
délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative,
une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.


Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais


Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de
frais


Demande de l'agent.


Etat liquidatif.


Paiement du solde


Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues
selon le cas aux rubriques 2251 ou 2252.

Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service

Décision d'octroi prise par le directeur.

Remboursement des frais de transport domicile-travail

Etat liquidatif.


Congés bonifiés


Décision d'octroi du congé bonifié prise par l'autorité compétente.


Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (annexe
A).


Formation professionnelle


Rémunération des enseignants et des membres de jurys


Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury visant la
réglementation applicable pour la rémunération.


Décompte des vacations visé par le directeur.


Prise en charge des frais de formation


Indemnisation


Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par
l'agent.


Décompte ou facture visés par le directeur.


Frais de déplacement


Pièces prévues à la rubrique 225.


Frais médicaux


Médecine préventive


Convention d'adhésion.


Mémoire.


Frais de transport et autres frais médicaux


Convocation.


Factures ou note d'honoraires.


Le cas échéant, décision de l'autorité compétente dans le cas d'une
contre-visite ou demande de l'intéressé.


Frais d'hospitalisation du fonctionnaire en activité


Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité,
lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur.


Etat de frais.


Accident du travail


Remboursement de frais médicaux


Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux
entraînés par la situation du malade, à la charge de l'établissement.


Paiement direct de frais médicaux


Certificat de prise en charge.


Pièces justificatives afférentes aux frais.


Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie


Décision du directeur de versement de l'allocation.


Etat liquidatif.


Autres frais


Protection fonctionnelle


Décision du directeur ou, s'agissant des personnels de direction, du préfet
ou du directeur de l'ARS, selon le type d'établissement, autorisant la prise en
charge des frais, ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.


Factures, notes d'honoraires.


Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne temps (CET)
dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement


Décision de mutation.


Etat liquidatif.


Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (41)


(41) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes
spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplace(nt) ou
complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.


Rémunération du personnel


Premier paiement


Acte d'engagement mentionnant :


l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;


les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet,
incomplet, partiel) ;


les modalités de la rémunération de l'agent.


Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.


Le cas échéant, règlement intérieur.


Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Pièces générales


Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les
mentions suivantes pour chaque agent :


l'indication du temps de travail, le taux horaire ;


la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;


le traitement brut mensuel ;


chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;


les heures supplémentaires ;


le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et
les montants des précomptes ;


l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
de l'article 204 A du code général des impôts ;


le traitement net mensuel ;


la somme nette à payer.


Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.


Décision du président portant modification de la situation administrative de
l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la
date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes
énonciations.


Pièces particulières (42) : Primes et accessoires à la rémunération


Décision du président
ou
Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le
règlement intérieur.
(42) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque
changement des droits de l'agent.


Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération


Cas général


Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer
ou
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les
salaires)
ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :


décision précisant l'objet du remboursement ;


décompte.


Prélèvement à la source


Décompte global précisant :


la période de versement ;


la date d'exigibilité ;


le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;


le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;


le montant total des sommes mises en paiement.


Perte d'emploi


Indemnités de licenciement


Décision de licenciement.


Justification de la durée de l'emploi.


Etat récapitulatif des salaires perçus au cours de la période de référence de
liquidation des droits.


Décompte des droits.


Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)


Convention de rupture conventionnelle.


Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de
l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le
délai de 15 jours mentionné au 2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du
travail.


Frais de déplacement


Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte
d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.


Etat liquidatif et justificatifs prévues par les pièces visées au 1.


Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques


Rémunération publique accessoire


a) Premier paiement


Décision du président, fixant le principe du recours à un fonctionnaire
recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités
de l'indemnité allouée.


Le cas échéant, contrat d'engagement (43).


Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.


b) Paiements ultérieurs
Décompte.
(43) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas
désigné l'intéressé.


Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique


Convention de mise à disposition.


Etats liquidatifs.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1237-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-07-23


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16


      2011-11-08 CITATION source Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents - article 31 AUTONOME


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-14
    

