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Article R4424-11
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4 du code du
domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif
de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir
obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après
consultation du préfet de département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10


