{"character_count": 1533, "word_count": 10437
Article D2573-23
I. – Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29
et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné
les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien
des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou
pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article,
dans les conditions déterminées ci-dessous.
II. – Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la
République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle
que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des
effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le
droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le
haut-commissaire de la République, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une
ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée
entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les
travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas
échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté du haut-commissaire
de la République, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à
l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés
du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux
dispositions du XIV.
III. – La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir
de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
conservation de l'ouvrage.
IV. – La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son
concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à
cet effet une demande au haut-commissaire de la République.
A cette demande sont annexés :
1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur
caractère technique ;
2° Le plan des ouvrages prévus ;
3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude
est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la
profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des
bandes prévues aux 1° et 2° du II et de tous les autres éléments de la
servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit
établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit
portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;
4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des
documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des
renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier
immobilier ou par tous autres moyens.
V. – Après consultation du président de la Polynésie française, le
haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une
enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés
de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.
Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les
documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la
mairie.
VI. – L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la
date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis
donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa
durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire
certifie qu'il a procédé à cet affichage.
VII. – Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur
aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues
aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en
réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes
les sujétions pouvant en découler.
VIII. – Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et
observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le
maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les
annexe audit registre.
A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le
maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au
commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal
de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes
susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au
haut-commissaire de la République.
IX. – Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la
servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement
prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans
les formes prévues au VII.
Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la
mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de
huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la
République.
X. – Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement
des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des
propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être
différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions du
IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire
enquêteur sont applicables.
XI. – L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie
de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la
Polynésie française.
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification
est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à
défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
XII. – Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et
que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui
seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations
à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en
même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
XIII. – Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la
servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par
la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
XIV. – La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes
est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au
moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si
cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
XV. – Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice
du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut
requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous
réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à
la charge du bénéficiaire de la servitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


