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Article L7125-1
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise conseiller à
l'assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de l'assemblée ;
2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une
délibération de l'assemblée ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane ;
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
L'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès
qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
l'élu aux séances et réunions précitées.
Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, le salarié
bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant
sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à
l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'employeur et le salarié membre de l'assemblée de Guyane peuvent s'accorder sur
les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


