{"character_count": 209, "word_count": 1538
Article L5211-17-2
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou
partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la
loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services
publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à
cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17
définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en
application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des
compétences entre les communes et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent
établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences
transférées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


