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Article R3213-10
Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou d'un
établissement public départemental, formulées par les héritiers légaux, sont
recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à
compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et
adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt,
ainsi que les motifs de la réclamation.
Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil départemental ou le
représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux
réclamants un accusé de réception.
Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé
de réception fait mention de leur irrecevabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      1896-02-01 CONCORDE cible Décret du 1 février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ou concernant les associations religieuses autorisées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1896-02-04 au 2002-04-04


