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Article R2333-107
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont
exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la
redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est
supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des
réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de la commune, de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné. Le montant
de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite
d'un cinquième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation
permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


