{"character_count": 84, "word_count": 656
Article L1212-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-17 CREE cible LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


