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Article L7227-35
Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7227-34 sont victimes d'un accident
survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de
Martinique verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux,
fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à
cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


