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Article D2522-1
Le versement des contributions prévues à l'article L. 2522-2 pour le financement
des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les
conditions ci-après :
a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les communes des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement
d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle
qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de
fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes
doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de
la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du
résultat du compte administratif ;
b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles
financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en
régie, la participation des collectivités concernées aux dépenses de l'exercice
en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état
récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-13 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-08-11 CONCORDANCE source Décret n°89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-13 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


