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Article D3665-4
Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être
acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil
de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 CREE cible Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


