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Article L2333-66
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par
délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement
public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article
L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération énumère les services de
mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-11 CONCORDANCE source Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


