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Article D2223-102
Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de
contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération
européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance
mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères
généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant
à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des
prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de
conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par
l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce
rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation
délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent
article.
Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans
par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de
la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de
reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les
critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes
procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation,
porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100, le
respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D.
2223-101 et les dispositifs de sécurité.
Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de
l'article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces
activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre
organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour
l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle
multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales
relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de
mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.
2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois
mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de
conformité.
La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est
assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas.
L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième
alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son
impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation
est soumise à son contrôle.
Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de
tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D.
2223-101.
Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du
crématorium.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2010-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2018-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2023-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01


      CONCORDANCE source décret 94-1117, 1994-12-20, art 4
    

      CONCORDANCE source décret 94-1117, 1994-12-20, art 4
    

