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Article D2224-36
Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur
aux tarifs réglementés de vente coïncide avec le territoire d'une même
concession, les informations nécessaires à l'établissement de ce compte rendu
sont enregistrées et communiquées pour le territoire couvert par cette
concession.
Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur
aux tarifs réglementés de vente couvre le territoire de plusieurs concessions,
ces informations sont communiquées concession par concession. Celles de ces
informations qui, pour des motifs d'efficacité technique ou économique ou en
raison des spécificités de l'activité, sont enregistrées sur un territoire
excédant celui de chaque concession concernée sont communiquées concession par
concession au moyen de clés de répartition adaptées et précisées dans le compte
rendu.
Les modalités d'établissement des clés de répartition et leur valeur sont
identiques dans l'ensemble de la zone de desserte. Toute modification des clés
de répartition fait l'objet d'une concertation avec les autorités concédantes et
est justifiée dans le compte rendu annuel.
Les informations de nature statistique sont communiquées, dans la mesure du
possible, concession par concession. Toutefois, celles qui ne sont pas
susceptibles de répartition peuvent porter sur plusieurs concessions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


