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Article D6361-15
I. – Pour l'application de l'article D. 6361-14 :
a) La population à prendre en compte est la population totale de la collectivité
telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des
documents budgétaires ;
b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
transférées en section d'investissement ;
c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes
versé au budget de la collectivité ;
d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;
f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif ;
g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen
terme.
II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant
du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6361-14
    

