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Article D3342-1
Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si
elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un
crédit régulièrement ouvert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2022-04-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-10-21 CREATION source Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


