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Article L4251-15
Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée
au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées
conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. A
défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques
qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la
métropole, d'orientations au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4251-13. Il
n'autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d'aides,
au sens de l'article L. 1511-2. Ce document est adressé à la région dans les six
mois qui suivent l'adoption du schéma régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


