{"character_count": 628, "word_count": 4560
Article L5711-4
En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau
potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de
traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité
ou de gaz naturel ou de réseaux et services locaux de communications
électroniques, un syndicat mixte relevant du présent titre peut adhérer à un
autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de
l'article L. 5721-2, suivant la procédure définie à l'article L.
5211-18.L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans
incidence sur les règles qui régissent ce dernier.
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la
totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution.
Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du
syndicat mixte qui subsiste.
Sauf disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité
syndical un nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat mixte
dissous.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont
transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein
droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes
ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La
substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune
indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des
impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du
syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes.
Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et
patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
5211-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-17 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


