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Article L7227-19
Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont
déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
le taux de 60 %.
Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles est réduit le
montant des indemnités mensuelles allouées aux conseillers à l'assemblée de
Martinique en fonction de leur participation effective aux séances plénières,
aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des
organismes dans lesquels ils représentent la collectivité territoriale de
Martinique. Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par
absence non justifiée aux séances plénières. Elle ne saurait, au total, dépasser
la moitié de l'indemnité maximale mensuelle pouvant être allouée à chacun des
conseillers à l'assemblée de Martinique en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7226-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7226-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7226-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


