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Article L4413-2
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale en matière d'espaces
verts, de forêts et de promenades. Elle est obligatoirement consultée sur les
programmes d'investissements correspondant à sa mise en oeuvre. Elle peut
également proposer d'autres programmes.
La région d'Ile-de-France peut participer aux dépenses d'acquisition,
d'équipement et d'entretien de ces espaces.
Une agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, établissement public
régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de mettre en
oeuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de
promenades, et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec
celles de l'Etat et de ses établissements publics.
Le budget de l'agence reçoit les crédits votés par la région en faveur des
espaces verts, forêts et promenades ainsi que les contributions de toute nature
en provenance de l'Etat, des collectivités locales et des personnes publiques et
privées. Le fonctionnement de l'agence est pris en charge par la région.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de
fonctionnement de cet établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-05-06 CONCORDANCE source Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)


      1976-05-06 CONCORDE cible Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


