{"character_count": 354, "word_count": 2240
Article L3651-2
Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de
Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le
territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires,
sont transférées en pleine propriété à la métropole de Lyon au jour de sa
création. Il en est de même des infrastructures routières situées sur son
territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le
département du Rhône à la date de ce transfert.
Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de
la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à
perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Ils emportent transfert à la métropole de Lyon des servitudes, droits et
obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans
la voirie métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à
grande circulation des routes transférées est conservé.
Les terrains acquis par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône
en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés à la métropole de
Lyon.
Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme
affectés par le transfert.
Le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon et le président du
conseil départemental du Rhône communiquent au représentant de l'Etat dans la
région et au président du conseil de la métropole de Lyon toutes les
informations dont ils disposent sur leur domaine public routier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-03 MODIFIE cible LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


