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Article R1411-6
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative
à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18,
joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et
renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
Les dispositions des articles R. 244-1, R. 263-13 et R. 263-41 du code des
juridictions financières ainsi que celles des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et
R. 1612-13, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités
de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence
financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public
concerné.
Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement
public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou
l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R263-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-29 RECTIFICATION source Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières (rectificatif)


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 153 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R244-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-03-18


