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Article L4231-8-2
Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être
chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est
titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il rend compte à
la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette
compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 154 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


