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Article R1112-10
Pour un référendum décidé par une commune, le résultat est proclamé publiquement
par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du
maire.
Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les
procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au
représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-30 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-24 CONCORDANCE source Décret n°94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-30 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


