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Article L2123-32
Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont
victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les
collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens,
pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le
montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs
appliqués en matière d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux


      1992-02-03 CONCORDE cible Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


