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Article D2564-6
Les communes, groupements de communes, établissements publics de coopération
intercommunale ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence
relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires
peuvent bénéficier d'une dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires sous forme de subvention.
Cette subvention est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement
du budget de la personne publique à laquelle est attribuée la subvention, sous
réserve des modalités visées à l'alinéa 4 de l'article L. 2564-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2564-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2564-27
    

