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Article LO6413-1
Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit
à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles qui interviennent dans les
matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la
Constitution ou dans l'une des matières relevant de la compétence de la
collectivité en application du II de l'article LO 6414-1.
L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à
leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008. A compter de cette
date, les lois et règlements déjà intervenus dans les matières qui ne sont pas
exclues du régime de l'application de plein droit deviennent applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve qu'ils n'en disposent pas autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article D343 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25 CITATION source
    

Code électoral - article R333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
    

Arrêté du 24 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
    

Décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
    

Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
    

Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2020-07-20 CITATION cible Décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article D343 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25


