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Article L1612-19-1
Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité
publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par
la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de
la demande adressée par la Cour des comptes au comptable de fait et à
l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R231-16-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R242-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


