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Article L5211-32
A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.
Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en
application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu'en 2023 dans les conditions prévues
à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du présent code et
constatés à l'issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque
commune au titre de l'année 2023. Le taux d'indexation annuel de chaque commune
est plafonné à 1.
Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des
établissements publics de coopération intercommunale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


