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Article L72-104-1
Le président du conseil exécutif de Martinique tient la comptabilité de
l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation
du comité des finances locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


