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Article L3123-19-2-1
Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus
siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres
VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de
la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué
chaque année aux conseillers départementaux avant l'examen du budget du
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


