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Article L2223-25-1
Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou
qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des
prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19
sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 2223-45.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les
conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer
la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans
lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent
se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des
acquis de l'expérience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-30 CITATION cible Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire VIGUEUR


      2020-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


