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Article R2333-120-6

  Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être
  établi, il est tenu compte :

1° En l'absence de tout justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé
dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux
dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure à laquelle
l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée de la durée maximale de
stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone
considérée ;
2° En cas de justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le
véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de
l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure de l'impression ou de la
transmission du justificatif pris en compte conformément à l'article R.
2333-120-5 augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le
barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.
La pause méridienne ou toute autre période quotidienne au cours de laquelle le
stationnement payant est interrompu est neutralisée pour l'application des
dispositions de l'article R. 2333-120-5 et du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R417-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R417-3-1 (VD)
    

