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Article LO6343-4
Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article LO
6351-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements
internationaux de la France et des principes généraux du droit.
Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est
publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de
Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


