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Article R2113-7
Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les
scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le
nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des
émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit
entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et
le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les
réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées
à cet effet.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne
comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2113-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2113-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


