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Article R1424-93

  Les dispositions du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie
  réglementaire du présent code sont applicables aux finances du service
  territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


