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Article R4425-11
La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de
deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le
conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement
et de développement durable par l'Assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 99-139 1988-02-10, art 7 al 2
    

      2002-05-03 CREATION source Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01


