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Article L1115-4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites
de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la
France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital
d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre du Conseil de l'Europe.
Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant
de l'Etat dans la région. Elle fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des
membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la
personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions,
les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette
participation. Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même
personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et
de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 % de ce capital ou de ces
charges.
La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission
au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L.
2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L.
3132-1 et L. 4142-1 sont applicables à cette convention.
Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport
d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels
participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque
année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des
comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger
auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette
annexe précise le montant de la participation de chacune de ces personnes
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-16 MODIFIE cible LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


