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Article LO6341-1
Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein
droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de
Saint-Martin, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à
leur transmission au représentant de l'Etat. Toutefois, les actes mentionnés à
l'article LO 6351-2 ne peuvent entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de
quinze jours à compter de leur transmission au représentant de l'Etat.
La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre
complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.
Le président du conseil territorial certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de ces actes.
La transmission des actes mentionnés au présent article peut s'effectuer par
tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat peut être
apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré,
peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère
exécutoire des actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6352-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6352-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


