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Article L2223-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant
l'état d'abandon ;
2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les
procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes
inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui
peuvent s'y trouver encore ;
4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont
applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes
dans le cimetière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L361-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


