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Article L4433-3
Chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peut,
de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le ministre
chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de
modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
conditions du développement économique, social et culturel de la région. Ces
propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L.
1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences
applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de
situations.
Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier
alinéa du présent article sont transmises, par les présidents de conseil
régional, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions
concernées et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux
présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.
Chacun des conseils régionaux mentionnés au même premier alinéa peut également
faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le
fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.
Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans
lequel il apportera une réponse au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION - article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


