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Article R5211-32
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de
cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation
restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R.
5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


