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Article L2223-6
En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès
que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils
restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage
pendant cinq ans.
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de
famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de
places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que
ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que
l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) art. 8
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


