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Article LO6431-6
En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial, de démission de
tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de
tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires
courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de
l'Etat.
Il est procédé à la réélection du conseil territorial dans un délai de deux
mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le
premier tour de scrutin.
Le représentant de l'Etat convoque chaque conseiller territorial élu pour la
première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


