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Article R4432-12
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et
environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui
se trouve privé du droit électoral.
La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental
régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend
effet à compter de sa réception par le président du conseil, qui en avise
immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région.
Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence
répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le
bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau,
démissionnaire d'office par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


