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Article L4424-29
La collectivité territoriale de Corse peut, lorsque son intervention a pour
objet de favoriser le développement économique local, accorder des aides à la
création ou au développement des entreprises, en sus de celles mentionnées au
titre Ier du livre V de la première partie.
La nature, la forme et les modalités d'attribution des aides sont fixées par
délibération de l'Assemblée de Corse.
Chaque année, le président du conseil exécutif de Corse rend compte à
l'Assemblée, par un rapport spécial, du montant des aides accordées ainsi que de
leur effet sur le développement économique local.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse MODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


