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Article R2223-19
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession
est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code des communes - article R361-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


