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Article R1614-109
Le montant de la contribution qu'en application du troisième alinéa de l'article
L. 1614-8-1 l'Etat verse à chaque région pour l'exploitation des services
transférés est égal à la somme nécessaire pour assurer l'équilibre du compte
attesté de la SNCF, au titre de l'exercice 2000, relatif aux services régionaux
de voyageurs de cette région, à l'exclusion des charges non récurrentes et après
déduction de la contribution propre de la région telle que déterminée ci-après
:
a) La contribution propre d'une région qui a participé à l'expérimentation
prévue par l'article 67 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire correspond au montant des
concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de
l'exercice 2000, dont est déduite la dotation de l'Etat à la région au titre de
l'exploitation la première année d'expérimentation, cette dotation étant
actualisée en francs 2000 par application de l'indice prévisionnel des prix du
produit intérieur brut marchand.
Le montant de la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la
première année d'expérimentation est égal à la différence entre les concours
financiers de la région à la SNCF la première année de l'expérimentation et
l'effort propre de la région, constaté par l'audit préalable à l'expérimentation
et actualisé en francs de la première année de l'expérimentation par application
de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand ;
b) Pour les autres régions, la contribution propre de la région, mentionnée au
premier alinéa du présent article, correspond aux concours financiers de la
région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-02-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-15 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-02-15


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29


