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Article LO6314-4
I. – La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1°
du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect
des dispositions suivantes :
1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans
précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de
métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile
fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.
Les personnes morales dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant
leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou
d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à
Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective
depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur
direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement,
par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins
;
1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un
département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du
1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques
ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux
impositions définies par la collectivité de Saint-Martin pour les revenus ou la
fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité.
2° La collectivité de Saint-Martin transmet à l'Etat toute information utile
pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou
dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues
par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres Etats ou
territoires ;
3° La collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d'impôts,
droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Martin,
en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au
financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale,
par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.
I bis. – Les modalités d'application du I sont précisées par une convention
conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les
doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes physiques ou
morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
d'outre-mer ou à Saint-Martin ont droit à un crédit d'impôt imputable sur
l'impôt dû dans le territoire où se situe leur domicile fiscal au titre de
l'exercice ou de l'année civile au cours desquels le crédit est constaté, à
raison des revenus provenant de l'autre territoire.
Ce crédit d'impôt, égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus
dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces
mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre
territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se
situe leur domicile fiscal.
II. – Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts,
droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat
dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.
Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.
Les impôts directs et les taxes assimilées de la collectivité sont recouvrés en
vertu de rôles rendus exécutoires par le représentant de l'Etat dans la
collectivité. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services
fiscaux compétent pour l'application de l'impôt dans la collectivité de
Saint-Martin.
Des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de
l'administration de l'Etat, peuvent apporter leur concours à l'exécution des
opérations visées au premier alinéa.
III. – Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à
être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui
incombent dans le cadre de ses compétences.
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités
d'application du premier alinéa du présent III afin de déterminer les modalités
de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la
sécurité aérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-08-01 CITATION cible Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-11 au 2015-01-01


      2007-02-15 CITATION source Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007


      2010-01-25 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-01-27


