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Article L2333-14
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de
l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la
commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure
est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe
réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition
complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette
procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année
d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de
la même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-08-08 CONCORDANCE source Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-17 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2025-01-01


