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Article LO6223-2
Le conseil économique, social, culturel et environnemental établit son règlement
intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions
de ce règlement, son président et les membres de son bureau.
Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social,
culturel et environnemental les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces
moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du
conseil.
Le conseil territorial met également ses services ou une partie de ceux-ci à la
disposition du conseil économique, social, culturel et environnemental, à titre
permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur
tout projet de sa compétence.
Le conseil économique, social, culturel et environnemental dispose de
l'autonomie financière. Son fonctionnement est assuré par une dotation
spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la
collectivité. Il peut recevoir des dons.
Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social, culturel
et environnemental ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du
bureau. Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité
dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions
financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.
Le président du conseil économique, social, culturel et environnemental assure
la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil. Il
peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables
administratifs du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-03-21 CITATION cible
    

LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13


