{"character_count": 428, "word_count": 3273
Article L2121-26
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient
dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre
le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L121-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2007-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


