{"character_count": 398, "word_count": 2994
Article R3342-8-1
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et
interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre
départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou
établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux
de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en
ce qui concerne le département par le président du conseil départemental et en
ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces
établissements.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont
effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les
modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1617-24
    

