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Article L4131-2
Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente,
le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution
des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par
ses avis concourent à l'administration de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-15 au 1996-02-24


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


