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Article R1424-7
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont
organisées par le président du conseil d'administration du service d'incendie et
de secours qui arrête la liste des électeurs et la date des opérations
électorales.
Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des
élections sont à la charge du service départemental ou territorial d'incendie et
de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


