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Article R4135-8-1
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs
mentionnés à l'article L. 4135-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de
fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article
précité.
L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil régional, en
l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de
l'allocation.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de
l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-11-16 CONCORDANCE source Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-10-02 CREATION source Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


