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Article L2542-17
Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets
d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont
fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L391-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L391-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L391-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L391-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L391-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L391-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


