{"character_count": 254, "word_count": 1889
Article LO6453-1
Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le
droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec
l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à
la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé
ou négligé d'exercer.
Le contribuable ou l'électeur adresse au tribunal administratif un mémoire.
Le président du conseil territorial soumet ce mémoire au conseil territorial
lors de la plus proche réunion tenue en application des articles LO 6431-9 et LO
6431-10.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'électeur ne peut se
pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


