{"character_count": 567, "word_count": 3980
Article L1541-2
I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires
opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte
à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la
concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou
aux marchés publics définies par le code de la commande publique, selon la
nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à
opération unique.
Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque
la procédure de mise en concurrence est infructueuse.
II. – Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires
opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent
respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure
applicable au contrat destiné à être conclu.
III. – En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat
destiné à être conclu, l'avis d'appel à la concurrence comporte un document de
préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée à une
société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat
sélectionné.
Ce document de préfiguration de la société d'économie mixte à opération unique
comporte notamment :
1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte à opération
unique : la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les
modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités
souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un
pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la
société lors de sa dissolution ;
2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale
ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition.
IV. – Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être
conclu avec la société d'économie mixte à opération unique. Le coût global de
l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au
financement de la société d'économie mixte à opération unique.
V. – A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont
arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique
ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.
VI. – Le contrat, comportant les éléments prévus par la procédure de mise en
concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique,
qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de
passation prévues selon la nature du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L32-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1512-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


