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Article L2224-10
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la
collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou
la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues
d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le
traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires,
l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter
l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de
l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la
collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux
pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu
aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs
d'assainissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2006-10-01


      1996-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-08 au 2009-10-10


      1996-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation au titre du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-09 au 2007-07-14


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2000-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2021-01-01


      2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28


      2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2003-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures VIGUEUR


      CONCORDANCE source Code des communes art. 372-3
    

      2020-06-30 CITATION cible Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-30 CITATION cible Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L372-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


