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Article R4422-17
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par
le président de l'Assemblée de Corse.
Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du
conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article R. 4422-15.
Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de
l'Assemblée de Corse, les rapports de présentation et documents préparatoires
qui les accompagnent.
Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental et
culturel informe le président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée
de Corse des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président
du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


