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Article L2144-1
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population
dans des annexes mobiles de la mairie.
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres
d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2014-02-23 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


