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Article L5842-17
I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L.
5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5212-19, les mots : " de la région, du
département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


