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Article R2333-120-59
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende
dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée,
conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, par un
comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION source Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


