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Article L7125-15
Les articles L. 7125-12 à L. 7125-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude
des conseillers à l'assemblée. Les délibérations relatives à ces voyages
précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la
collectivité territoriale, ainsi que leur coût prévisionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


