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Article R2111-1
Le décret mentionné à l'article L. 2111-1, qui porte changement de nom d'une
commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes CITATION source
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes CITATION source
    

Décret n° 2017-149 du 7 février 2017 portant changement du nom de communes CITATION source
    

Décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION source
    

Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-149 du 7 février 2017 portant changement du nom de communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
    

Décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-08 CITATION source
    

Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-12-03 CITATION cible Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2015-11-16 CITATION cible Décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2017-02-07 CITATION cible Décret n° 2017-149 du 7 février 2017 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2018-11-05 CITATION cible Décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2025-01-08 CITATION cible Décret n° 2025-34 du 8 janvier 2025 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


