{"character_count": 170, "word_count": 1273
Article L1212-3
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil national
d'évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est
prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement
prévue par la loi de finances de l'année. Le montant de cette dotation est
déterminé, chaque année, par le conseil national, après avis conforme du comité
des finances locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-17 CREE cible LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


