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Article L2334-2
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est
celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de
population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition
particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place
de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux
conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La
majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour
les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de
la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 251 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CITATION cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-30 au 2000-04-09


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2001-06-29 CITATION cible Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01


      2002-09-27 CITATION cible Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29


      2007-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15


      2007-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01


      2008-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-07-11


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-10


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-07-03 CITATION cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-25 CITATION cible Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24


      2021-10-04 CITATION cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 251 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*263-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-07 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-29 au 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-26 au 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-22 au 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31


