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Article R7125-8

  Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
  l'article L. 7125-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
  titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
  titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs
  établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une
  année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er
  du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623
  du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, ou le décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001, ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-08-25 CITATION source Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat


      2001-07-12 CITATION source Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale


      2002-01-04 CITATION source Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


