{"character_count": 773, "word_count": 5595
Article L5741-2
I. – Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre
territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en
partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le
composent.
Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils départementaux et les
conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de
territoire.
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique,
écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial
et rural. Il précise les actions en matière de développement économique,
d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont
conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en
leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural. Il
doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans
le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre
question d'intérêt territorial.
Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre celui
d'un parc naturel régional, le projet de territoire doit être compatible avec la
charte du parc. Une convention conclue entre le pôle et le syndicat mixte chargé
de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional détermine les
conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre
commun.
Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au
conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
composent le pôle d'équilibre territorial et rural et, le cas échéant, par les
conseils départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son
élaboration.
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des
maires, au conseil de développement territorial, aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres du pôle et aux conseils
départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le
renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
II. – Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d'équilibre
territorial et rural, d'une part, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle et, le cas échéant, les
conseil départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son
élaboration, d'autre part, concluent une convention territoriale déterminant les
missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les
établissements publics de coopération intercommunale et par les conseils
départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom.
La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la
délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des
établissements publics de coopération intercommunale, des conseils
départementaux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle
d'équilibre territorial et rural.
III. – Le pôle d'équilibre territorial et rural et les établissements publics de
coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés
dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du présent code. Le pôle
d'équilibre territorial et rural présente, dans le cadre de son rapport annuel
sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration
fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2017-07-10 CITATION cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1-1 (V)
    

