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Article D2342-3
Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à
l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits
acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception
et les mandats émis par le maire.
En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée
n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement
la section d'investissement du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


