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Article R2334-30
I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux
de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne
peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention
peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque
des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou
résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le
complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut
être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de
la notification de l'arrêté attributif.
III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la
subvention.
IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces
justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui
doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du
pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier
alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final
de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


