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Article L2221-17
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique,
réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration,
sur le projet.
Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L323-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


