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Article R1424-56

  Pour l'application au département des Bouches-du-Rhône du chapitre V “ Défense
  extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie,
  le III de l'article R. 2225-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
  III.-Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de
  secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille conformément aux
  compétences qui leur sont dévolues par les articles L. 1424-2 et L. 1424-7. Il
  est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs
  concourant à la défense extérieure contre l'incendie.
  Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des
  Bouches-du-Rhône comprend trois volets :
  1° Un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers
  de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le préfet de département
  après avis du conseil municipal de Marseille ;
  2° Un volet propre au reste du département élaboré par le service
  départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département
  après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
  de secours ;
  3° En tant que de besoin, un volet commun élaboré conjointement par le
  bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental
  d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du
  conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service
  départemental d'incendie et de secours.
  Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les
  conditions définies aux alinéas précédents.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


