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Article L2544-16
Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les décisions du conseil
municipal concernant l'usage des institutions et établissements publics de la
commune ou la jouissance des biens communaux sont, en tant qu'il ne s'agit pas
de prétentions de droit privé fondées sur un titre spécial, jugées par la voie
de la procédure de plein contentieux.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 54 al. 9
    

