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Article Annexe X-I
ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2

Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte
  


Nombre de membres du conseil : 32
(Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3
e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1)




NOMBRE de sièges



MODE DE DÉSIGNATION









          I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées
        





1



        Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre
        professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de
        commerce et l'industrie de Mayotte.





1



        Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte
        et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte.





1



        Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre
        professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre
        d'agriculture de Mayotte.





1



        Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites
        entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB).





1



        Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.





1



        Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte.





1



        Par les syndicats représentant les agriculteurs.





1



        Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des
        pharmaciens.





1



        Par accord entre les professionnels du tourisme.





1



        Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais.





1



        Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF).





1



        Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.





= 13







II.-Syndicats de salariés





7



        Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.





5



        Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).





1



        Par la Confédération générale du travail de Mayotte.





= 13







III.-Vie collective





1



        Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.





1



        Par la caisse d'allocations familiales.





1



        Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et
        sociales.





1



        Par la caisse de prévoyance sociale.





1



        Par la société immobilière de Mayotte.





= 5






1



IV.-Personnalité qualifiée





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3533-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CREATION source Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - Annexes


      2002-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3533-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


