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Article L2333-96
Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres
du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la
taxe, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition
du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation
ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l'installation est située
sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir,
ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes situées à moins de
500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la
taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27


