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Article L3123-20-1
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu
toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en
cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de
fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité
qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par
son régime de protection sociale.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3534-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-02-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D3123-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-23 CITATION source
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3123-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3534-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-02-23


