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Article L2124-3
En temps de guerre, le représentant de l'Etat dans le département peut, par
lui-même ou par un délégué spécial, prendre une mesure d'intérêt communal en se
substituant au maire qui, malgré une mise en demeure, a négligé ou refusé de la
prendre.
Lorsque la mesure à prendre présente un intérêt intercommunal, le représentant
de l'Etat dans le département peut se substituer dans les mêmes conditions aux
maires des communes intéressées ou, si la mesure rentre par son objet dans les
attributions d'un établissement public de coopération intercommunale, au
président de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L124-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L124-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L124-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


