{"character_count": 376, "word_count": 2743
Article L2511-26
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement,
des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière
d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire
ainsi qu'en application des dispositions du code du service national.
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans
l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses
adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble
du territoire de la commune ou de la ville de Paris.
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut, en outre, déléguer au maire
d'arrondissement certaines de ses attributions en matière d'élections, à
l'exception de celles relatives à l'inscription sur les listes électorales et à
la radiation de ces listes, en application des articles L. 18 et L. 31.
Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette
délégation est accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      2016-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01


