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Article L2333-36
Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et
les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des
déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les
intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.
A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa
du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


