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Article L5111-1-1
I. – Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence
reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues
entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements
publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand
Paris et les syndicats mixtes prévoient :
– soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des
cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ;
– soit le regroupement des services et équipements existants de chaque
cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de
ces cocontractants.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent I, la convention fixe les
conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du
service, des frais de fonctionnement lui incombant.
Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent I, la convention précise
les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour
le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit également, après
avis des comités sociaux territoriaux compétents, les effets sur le personnel
concerné.
Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous
l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa
mission.
II. – Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération
intercommunale ou entre communes membres d'un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu du dernier alinéa de
l'article L. 5111-1 obéissent aux conditions prévues au I du présent article.
Par dérogation au premier alinéa du même I, lorsque ces conventions ont pour
objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la
commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des établissements
publics contractants, les communes concernées sont également parties à la
convention.
III. – Les départements, la métropole de Lyon, et les régions, leurs
établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2
auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat
mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des
services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des
services administratifs ou sociaux territoriaux concourant à l'exercice des
compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces
compétences.
IV. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


