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Article R4332-11
Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de la
dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions
transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une
attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être
inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale
d'équipement scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-01-10 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-10 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-30 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-01-10


      1985-09-19 CONCORDANCE source Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-30 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


