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Article L1115-5
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne
peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par
la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un
groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de
coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce
dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le
représentant de l'Etat dans la région.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions
conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la
signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat
lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants :
1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par
l'Etat ;
2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération
régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par
la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation
;
3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière,
régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa,
quelle que soit sa dénomination. L'adhésion à ce groupement est soumise à
l'autorisation préalable du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1114-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1722-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


