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Article LO6351-21
Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de
la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du
titre unique du livre VI de la première partie, relèvent de la compétence du
conseil territorial. Toutefois, ce dernier, dans les limites qu'il aura fixées,
peut déléguer à son président la possibilité de prendre ces décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


