{"character_count": 293, "word_count": 2012
Article L4414-4
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée par
décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du tarif des amendes de
police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 de la
loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-07 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-21 CITATION source Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)


      1976-05-06 CONCORDANCE source Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)


      1976-05-06 CONCORDE cible Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-07 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


