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Article L2122-35
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six
ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu
une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq
ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le
département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant
l'inéligibilité.
L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun
avantage financier imputable sur le budget communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1990-12-02 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1992-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


