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Article R1511-38
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit
ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds
de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
La garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement cumulée
avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total
de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L.
2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


