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Article L4135-16
Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au
terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :




POPULATION RÉGIONALE (habitants)



          TAUX MAXIMAL
          (en %)
        




Moins de 1 million


40




De 1 million à moins de 2 millions


50




De 2 millions à moins de 3 millions


60




3 millions et plus


70





Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités
que le conseil régional alloue à ses membres est modulé en fonction de leur
participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions
dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser,
pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en
application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


