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Article L4424-33
La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan
d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du
développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de
l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de
Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale
de Corse de ses orientations dans le domaine agricole. A cette fin, elle dispose
de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office
d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles
L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels la
collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse
prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.
L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement
hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de
Corse reprend l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-16 CITATION cible Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23


