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Article L4134-7-2
Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental
régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil
régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental
régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de
déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement
prévus par l'article L. 4134-5.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


