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Article D2224-5
Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de
3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant,
les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4, sont mis à la
disposition du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au
siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au
système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement,
dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal
ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. Les indicateurs
décrits en annexes V et VI du présent code sont saisis par voie électronique
dans le système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de
l'environnement dans les mêmes délais.
Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée
en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale,
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas,
mis à disposition du public par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27


