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Article L1611-3-2
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme
régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du
capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à
leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte
des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à
partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers,
à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par
l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4,
L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir
l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de
dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie
sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent
devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent
notamment s'appliquer à leur situation financière et à leur niveau d'endettement
et qui tiennent compte de leur futur statut d'actionnaire de la société et de
garant de la filiale mentionnée au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


