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Article L2124-2
En cas de mobilisation générale, lorsque les élections au conseil municipal ont
été ajournées, la délégation spéciale prévue à l'article L. 2121-35 est
habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 44 al. 1
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


