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Article L2333-87-7
Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens
tirés de :
1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération
instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87, une redevance de
stationnement ;
2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la
redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


