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Article R2333-120-62
Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est
entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par
ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux
parties, les corrections que la raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai
de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou
d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des
pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas
mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en
cassation ouvert contre cette décision.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


