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Article L2223-18-1-1
I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont
pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération
par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en
vue du traitement approprié pour chacun d'eux.
II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de
fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été
recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes
:
1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de
ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation
reconnue d'utilité publique.
III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature
contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie
des crématoriums ouverte au public.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-103-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-103-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


