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Article D2573-6
I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis
au IV.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
      




        R. 2121-1
      


        Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        R. 2121-2
      


        Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013
      


R. 2121-5 à R. 2121-8
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000


R. 2121-9
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021




        R. 2121-10 et R. 2121-11
      


        Décret n° 2016-146 du 11 février 2016
      




        D. 2121-12
      


        Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la
République en Polynésie française" ;
II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de
l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer
”.
III. – (Abrogé).
IV. – (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-12 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-21 CITATION cible Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12


