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Article L7227-38
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Martinique aux anciens conseillers à l'assemblée de Martinique
qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins. Dans ce
cas, les fonctions de président du conseil exécutif ou de conseiller exécutif
sont assimilées au mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si
l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de
la collectivité territoriale de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


