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Article R1431-2
Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou
environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère
administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de
fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur
renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel
et, le cas échéant, des étudiants. Ils prévoient les apports respectifs et la
part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques
membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à
son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives au transfert des
personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation
d'une structure existante.
L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les
apports et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de
personnels mentionnés à l'alinéa précédent deviennent effectifs.
Les statuts sont approuvés à l'unanimité des membres qui constituent
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


