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Article L1231-2
I.-Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à
leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements,
l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant
compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de
conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements
mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la
définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès
aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L.
1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, dont la
rénovation de l'habitat dégradé, des mobilités, de la mobilisation pour les
quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en
difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des
centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte
contre l'artificialisation des sols, du développement économique ou du
développement des usages numériques. A ce titre, elle facilite l'accès des
porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie
juridique, financière et technique, qu'elle recense. Elle apporte un concours
humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle
favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de
compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice
d'autres collectivités territoriales et groupements. Elle centralise, met à
disposition et partage les informations relatives aux projets en matière
d'aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. Elle
soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont
attribuées.
L'agence assure une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et
d'informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur
les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité
territoriales.
L'agence informe et oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur
demande de subvention au titre des fonds européens structurels et
d'investissement auprès des autorités de gestion compétentes.
L'agence coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et
d'investissement et assiste le ministre chargé de l'aménagement du territoire
dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques
nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
II.-L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière
d'aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des
programmes nationaux territorialisés et en prévoyant la mise en œuvre
déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale.
Ces contrats s'articulent avec les projets de territoire élaborés par les
collectivités territoriales et leurs groupements. Ces contrats peuvent intégrer
tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à
l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout
autre domaine relevant des compétences de l'agence.
III.-L'agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de
montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de
ceux-ci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui
leur sont rattachées.
IV.-L'agence a également pour mission de favoriser l'aménagement et la
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces
incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s'y
trouvant, dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
et aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, dans
les territoires retenus au titre du programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25
mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de
revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation.
A cette fin, l'agence assure, après accord des organes délibérants des communes
ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats
mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la
création, l'extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou
l'exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services ainsi que de
tous les locaux implantés sur ces dernières, situés dans les zones, territoires
et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent IV. Si la requalification de
ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir
à proximité de ceux-ci.
L'agence peut accomplir tout acte de disposition et d'administration nécessaire
à la réalisation de la mission définie au présent IV, notamment :
1° Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du
droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou, le
cas échéant, par voie d'expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers
nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent IV
;
3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou
plusieurs locataires gérants ;
4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au 1°
;
5° Conclure des transactions.
V.-L'agence a pour mission d'impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les
projets et les initiatives portés par l'Etat, les collectivités territoriales et
leurs groupements, les réseaux d'entreprises et les associations dans le domaine
du numérique.
A ce titre, l'agence :
1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à
assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de
communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;
2° Favorise l'accès de l'ensemble de la population aux outils numériques et le
développement des usages et des services numériques dans les territoires.
VI.-L'agence remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au
Parlement. Ce rapport est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2009-03-25 CITATION source LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 25 AUTONOME


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2
    

