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Article L1612-15
Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses
nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour
lesquelles la loi l'a expressément décidé.
La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans
le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y
ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au
budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation
dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à
la collectivité territoriale concernée.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la
chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette
dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la
diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget
rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-16 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-07-06 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-03-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2022-01-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2022-01-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-12-04 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2014-01-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R661-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-01-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-12-04 CITATION source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2012-11-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-07-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-10-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5816-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-28 au 2022-02-23 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2007-03-30 CITATION cible Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5816-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


