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Article L2573-6
I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 2122-1 et L. 2122-2
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2122-2-1
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 2122-3
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2122-4
      


        l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
      




        Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5
      


        l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010
      




        L. 2122-5-2
      


        la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
      




        L. 2122-6
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




        L. 2122-7
      


        la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007
      




        L. 2122-7-1 à L. 2122-8
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2122-9
      


        la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
      




        L. 2122-10
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2122-11 à L. 2122-13
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2122-14
      


        l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
      




        L. 2122-15 à L. 2122-17
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2122-18
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2122-18-1
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 2122-19
      


        la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
      




        L. 2122-20
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2122-21
      


        l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003
      




        L. 2122-21-1
      


        la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
      




        L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28°
        et 29°
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 2122-23
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




        L. 2122-24 à L. 2122-28
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2122-29
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 2122-30 à L. 2122-34
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2122-34-1
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2122-35
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




II.-Pour l'application de l'article L. 2122-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : " qui, dans leur département de résidence
administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui
" ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département où ils sont affectés " sont
remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : "
départementaux " est supprimé.
III.-Pour l'application de l'article L. 2122-21 :
1° Au 6°, les mots : " les lois et règlements " sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement " ;
2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code
de l'environnement, " sont supprimés.
IV.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la
réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; "
2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), " sont supprimés ;
3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les
mots : " définis par les dispositions applicables localement ".
V.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 sont applicables
au 1er janvier 2012.
VI. - Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “du département”
sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-05-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


