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Article R1611-4
Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques
d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce
contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par
l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de
payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


