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Article D1612-5
Le préfet communique au président du conseil général :
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des
quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux
nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente, les taux moyens
de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables
au département en application des dispositions de l'article 1636 B septies du
code général des impôts ;
2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en
application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre
1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ;
2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des
exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
3° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget
primitif ;
4° (paragraphe supprimé)
5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours,
telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle
figure dans la loi de finances ;
7° Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du
1er février.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-29 CONCORDANCE source Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-04-09


      1986-12-30 CITATION source LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


