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Article L5722-8
Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont applicables aux
syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de
départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale
lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au premier alinéa de cet article L.
5212-24.
Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24
s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est
perçue la part soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un
syndicat intercommunal membre du syndicat mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


