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Article L2223-42-1
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et
lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un
cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une
autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être délivrée
par le maire.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'en vue de la crémation du corps, qui
s'opère sans délai après le changement de cercueil, et à condition que le défunt
n'ait pas été atteint par l'une des infections transmissibles prescrivant ou
interdisant certaines opérations funéraires, dont la liste est fixée par voie
réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 238 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 238 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


