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Article Rubrique 4

Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6)

(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
(2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur,
selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique 4.
(3) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un
représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique
" 05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers ".
(4) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en
pièces justificatives sont accompagnés du résultat du processus de validation
conforme à l'arrêté visé à l'article R. 2182-3 du code de la commande publique,
ou à défaut d'un certificat administratif, attestant la présence des signatures
et leur lien avec le contrat. Le résultat du processus de validation ou le
certificat administratif ne seront plus à produire lorsque l'outil mutualisé de
contrôle des signatures sera opérationnel.
(5) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces
constitutives du marché sont adressées au comptable en double exemplaire. Un des
exemplaires de l'ensemble des pièces contractuelles du marché est conservé par
le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du
mandat du paiement du solde.
(6) La décision de rejeter une facture d'un fournisseur ne respectant pas les
obligations de dématérialisation des factures appartient à l'ordonnateur. Le
comptable n'en reste pas moins responsable du contrôle de la production des
factures sur un support, papier ou dématérialisé, lui permettant d'exercer ses
contrôles sur la validité de la dette.


Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de
l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire


Contrat, le cas échéant.


Etat liquidatif.


Les marchés publics (7)


(7) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la
computation des seuils prévus par le code de la commande publique notamment au
regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou,
s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même
opération.


Les marchés publics inférieurs au montant fixé par voie réglementaire en
deçà duquel ils n'ont pas l'obligation d'être écrits


Les marchés publics non écrits (8) (9)


Mémoire ou facture.
(8) Tout versement d'une avance, ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement
d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une
pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit.
(9) Quel que soit leur montant, les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être
écrits (cf. article L.2432-1 du code de la commande publique).

Les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant
volontairement l'objet d'un écrit (10)

(10) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux
articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à
l'annexe G de la présente liste.


Un écrit.


Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à
l'écrit.


Mémoire ou facture et toute pièce mentionnée par l'écrit et ayant des
incidences financières.


Les marchés publics égaux ou supérieurs au montant fixé par voie
réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits (11) (12) (13) (14)


(11) Le contenu du marché public soumis à l'obligation d'écrit ainsi que les
mentions devant obligatoirement y figurer sont définis par les articles L.
2112-1 à L. 2112-6 du code de la commande publique. Les mentions devant figurer
sur les factures et mémoires sont décrites à l'annexe C de la présente liste.
(12) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux
articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à
l'annexe G de la présente liste.
(13) Les marchés de maîtrise d'œuvre sont des marchés de service et toute
prestation de maîtrise d'œuvre dès le premier euro donne lieu à un contrat
écrit, qui fait apparaître une rémunération forfaitaire du maître d'œuvre
décomposée par éléments de mission (article L. 2432-1 et R. 2432-6 du code de la
commande publique).
(14) En l'absence de marché écrit pour les marchés publics égaux ou supérieurs
au montant fixé par voie réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits,
l'ordonnateur devra présenter à l'appui de la dépense un certificat
administratif attestant qu'il prend la responsabilité de l'absence de marché
écrit (CE, Sect. 8 février 2012, CCAS de Polaincourt, req N°340698).

Les marchés publics écrits ne faisant pas référence à un cahier des
clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté (15).

(15) Le recours aux CCAG est facultatif conformément aux articles R. 2112-2 et
R. 2112-3 du code de la commande publique. Les CCAG qui n'ont pas fait l'objet
d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du
marché qui s'y réfère.

Pièces générales

Toutes pièces du marché rendues nécessaires pour l'exécution financière du
contrat.


Remboursement de la retenue de garantie


Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas
échéant, réception d'une garantie de substitution.


Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable,
pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.


Le cas échéant, décision de levée de réserves.


Les marchés publics écrits faisant référence à un CCAG approuvé par
arrêté


Pièces générales


Pièces à fournir lors du premier paiement


Pièces contractuelles initiales du marché listées au cahier des clauses
administratives particulières ou au CCAG, à l'exclusion du cahier des clauses
techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du
cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un
des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par
arrêté.


Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.


S'il y a lieu, la ou les garantie(s) à première demande ou la ou les
caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (16).


(16) La garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au
stade du versement d'une avance.


Autres pièces générales, le cas échéant


Document matérialisant les modifications apportées au marché, ordre de
service, ayant des incidences financières.


Pour les marchés de fournitures et de services :


2-a. Lorsque le marché ne prévoit pas la possibilité de modifier son montant :
document matérialisant les modifications apportées au marché.
2-b. Lorsque le marché prévoit la possibilité de modifier son montant : document
matérialisant les conséquences de la clause de réexamen prévue au marché.

Pour les marchés de travaux :

3-a. Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel
:
En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, document
matérialisant les modifications apportées au marché.
3-b. Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel :
3-b-1. En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au
marché :

certificat administratif de l'ordonnateur ou mention dans un document du
titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'œuvre de l'atteinte
prochaine du montant contractuel

ou

certificat de l'ordonnateur attestant que le titulaire a bien respecté ses
obligations d'information du maître d'œuvre selon la procédure décrite
ci-contre.

3-b-2. En cas de dépassement du montant contractuel au-delà de la limite prévue
au marché :
Document matérialisant les modifications apportées au marché.
3-c. Lorsque le prix du marché est diminué et que cette diminution n'était pas
prévue au marché initialement : document matérialisant les modifications
apportées au contrat.


En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de
la part du ou des sous-traitants : document matérialisant les modifications
apportées au marché ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des
sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du
titulaire.


Pièces particulières


En cas de reconduction expresse


Décision de reconduction.


Paiement des primes et des indemnités


Primes dans le cadre d'un concours


Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.


Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux
bénéficiaires.


Etat liquidatif par bénéficiaire.


Indemnités à verser aux membres du jury


Délibération ou décision du directeur pour les établissements publics de
santé.


Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif


Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence
prévoyant les modalités d'allocation de primes.


Etat liquidatif par bénéficiaire.


Avances


Etat liquidatif.


Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et
solidaire pour le remboursement de l'avance.


Acomptes


Etat liquidatif de l'ordonnateur indiquant le montant des sommes dues au
titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.


Le cas échéant, état récapitulatif des actualisations et/ou révisions des
prix, établi conformément à l'annexe E.


Etat récapitulatif de l'acompte par catégories de prestations ou facture, ou
situation ou mémoire établi conformément à l'annexe C.


Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur ou mention
indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du
marché est atteint.


Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du
solde


Marchés de fournitures et de services


Facture ou mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.


Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction.



Dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l'ordonnateur sur les
paiements, état liquidatif ;



En cas d'exonération ou de réduction de ces pénalités : délibération ou
décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.


Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix,
établi conformément à l'annexe E.


En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de
liquidation.


Marchés de travaux


Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition
du maître d'œuvre ou décision de justice portant date d'effet de la
réception,


ou
En cas de résiliation :


décision de résiliation ;


procès-verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages
exécutés.


Décompte général et définitif (17),


ou
Le cas échéant, décompte de résiliation.

Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte ;

En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément
éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou
décision de justice.



Dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l'ordonnateur sur les
paiements : état liquidatif.



En cas d'exonération ou de réduction de ces pénalités : délibération ou
décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.


Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix,
établi conformément à l'annexe E.


(17) En cas d'établissement d'un décompte général et définitif accepté
tacitement et afin de déterminer le point de départ du délai de paiement du
solde, production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'une
mention apposée sur le décompte général définitif (DGD) par le représentant du
pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du délai de 10 jours prévu à
l'article 13.4.4 du CCAG-travaux.


Remboursement de la retenue de garantie


Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas
échéant, réception d'une garantie de substitution.


Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable,
pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.


Le cas échéant, décision de levée de réserves.


Les accords-cadres (18)


(18) Les accords-cadres, quel que soit leur montant, sont susceptibles de se
référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4122), ou de ne pas se référer à
un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4121).


Pièces générales


Accord-cadre exécuté par bon de commande


Accord-cadre : pièces énumérées à la rubrique 412 selon les modalités de
présentation de la dépense par l'ordonnateur.


Uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées, le bon
de commande mettant en œuvre les dispositions financières du marché relatives
aux délais d'exécution, aux primes, ou aux pénalités.


Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin
du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s).


En cas de versement d'une avance : le bon de commande correspondant.


Accord-cadre exécuté par marché subséquent


Accord-cadre.


Marché subséquent, passé sur le fondement de l'accord-cadre : pièces
énumérées à la rubrique 412 selon les modalités de présentation de la dépense
par l'ordonnateur.


Uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées, le bon
de commande mettant en œuvre les dispositions financières du marché relatives
aux délais d'exécution, aux primes, ou aux pénalités.


Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin
du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s).


En cas de versement d'une avance : le bon de commande correspondant.


Remboursement de la retenue de garantie


Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas
échéant, réception d'une garantie de substitution.


Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable,
pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.


Le cas échéant, décision de levée de réserves.


Sous-traitance et paiement direct


Paiement direct


Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)


Marché, document matérialisant les modifications apportées au marché, acte
spécial ou tout document établi par l'ordonnateur et par le titulaire du marché
précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale,
l'adresse du sous-traitant et son numéro de SIRET, le montant des prestations
sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de
sous-traitance (19).


Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la
cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle
au paiement direct du sous-traitant,


ou
Certificat attestant que cette créance n'a ni été cédée, ni nantie.

En cas de modification des prestations sous-traitées :

a) Acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la modification de
la part du sous-traitant ;
b) Le cas échéant, document matérialisant l'augmentation du montant global du
marché ;
Et/ou
Document matérialisant les modifications apportées au marché, acte spécial
modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des
autres sous-traitant(s) à due concurrence du montant de la modification visée au
a).
(19) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre
du paiement direct en l'absence de document écrit, marché, document
matérialisant les modifications apportées au marché, ou acte spécial de
sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du
sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un
accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. articles L. 2193-13, R. 2193-12, R.
2193-13 du code de la commande publique). Cet accord tacite peut se matérialiser
par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance
établie par le titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations
sous-traitées, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son
numéro de SIRET, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les
conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date à
laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de vingt et un jours
prévu aux articles L. 2193-13, R. 2193-12 et R. 2193-13 du code de la commande
publique).


Pièces particulières


Avances


Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à
son profit d'une dépense de même nature.


Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché
établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des
prestations sous-traitées.


Etat liquidatif du montant de l'avance.


Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et
solidaire pour le remboursement de l'avance.


Acompte, paiement unique et intégral, paiement du solde


Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à
son profit d'une dépense de même nature.


Attestation du titulaire, ou facture, ou bordereau de suivi issu de la
solution mutualisée (20), comportant l'indication de la somme à régler
directement au sous-traitant,


ou
En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et
en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant,
attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler
directement au sous-traitant,
ou
Accord amiable ou décision de justice.

Le cas échéant, lorsque le titulaire n'a pas donné son accord ou notifié son
refus à l'expiration qui délai qui lui est imparti, la facture du
sous-traitant.

(20) Dans le cadre de la facturation électronique, il est tenu compte de la
solution mutualisée, (Chorus Pro), décrite à l'article L. 2192-5 du code de la
commande publique.


Sous-traitance et action directe


Paiement au sous-traitant


Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir
à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de
sous-traitance et pour l'exécution du marché.


Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation
matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,


ou
Décision de justice définitive,
ou
Accord entre les parties.

Paiement au titulaire du marché

Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire et signé par le
titulaire et le sous-traitant ou décision de justice définitive ou accord des
intéressés.


Les centrales d'achat, les groupements de commande


Les groupements de commande (21)


(21) Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.

Pièces à fournir dans tous les cas

Convention constitutive du groupement.


Pièces à fournir selon les cas


Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie


Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de
la dépense à l'ordonnateur.


Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des
membres du groupement


En cas de participation aux débours du coordonnateur


Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation
de la dépense à l'ordonnateur.


Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le
montant et les modalités du versement de la participation.


En cas de remboursement


Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation
de la dépense à l'ordonnateur.


Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.


Paiement à une centrale d'achat (22)


(22) Une centrale d'achat est nécessairement un acheteur soumis au code de la
commande publique, c'est-à-dire un pouvoir adjudicateur ou une entité
adjudicatrice, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du
code de la commande publique.


Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23)


Le cas échéant, convention entre la personne publique et la centrale d'achat,
ou acte d'adhésion.


Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat.


(23) 1° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.

Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de
fournitures, services ou travaux (24)

(24) 2° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.


Convention de mandat entre la personne publique et la centrale d'achat
portant sur la prestation concernée.


Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat, ou le cas échéant, du
fournisseur.


Avance à l'Union des Groupements d'Achat Public (UGAP)


Le cas échéant, convention.


Mémoire.


Paiements à des tiers substitués au créancier initial


Paiements en cas de cession de créances ou de nantissement


Pièces communes


Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de
la dépense par l'ordonnateur.


Pièces particulières


Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
nantissement


Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit,
exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications
apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la
rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette
pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du
nantissement) des créances résultant du marché,


ou
Certificat de cessibilité.


Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
(25).


Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception,
ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.


Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la
cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la
partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.


Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de
créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (26).


(25) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.
(26) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer
intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses
rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté
le marché.


Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
commun


Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit,
exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications
apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la
rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette
pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du
nantissement) des créances résultant du marché,


ou
Certificat de cessibilité.


Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
(27).


Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas
obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de
manière à réaliser cette condition.


Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de
créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (28).


(27) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.
(28) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer
intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses
rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté
le marché.

Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous- traitant à
l'initiative du nantissement)

Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout
autre moyen permettant de donner date certaine,
ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.


Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché
public


Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant
ayant droit au paiement direct


Pièces communes


Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de
la dépense par l'ordonnateur.


Pièces particulières


convention de délégation entre la personne publique, le titulaire du marché ou
le sous-traitant ayant droit au paiement direct et le délégataire ;


pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le
nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la
réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la
délégation soit possible ;


ou


certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.


Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang


Pièces communes


Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de
la dépense par l'ordonnateur.


Pièces particulières


Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang
définies à la rubrique 414.


Convention de délégation.


Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser
au sous-traitant de 2ᵉ rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du
montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.


Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou
le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la
réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la
délégation soit possible,


ou
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.


Paiement à un factor


Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (paragraphe B de
l'annexe F de la présente liste)


Pièces justificatives prévues aux rubriques 41611 et 416121, pièces 1 à 4.


Dans le cadre subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente
liste)


Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de
présentation de la dépense par l'ordonnateur.


Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire,
facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées au paragraphe A de
l'annexe F du présent décret.


En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.


Paiement en situation exceptionnelle


Paiement en situation d'urgence


Réquisition d'une entreprise


Arrêté de réquisition de l'entreprise.


Le cas échéant, pièces justificatives prévues par l'arrêté.


Facture ou mémoire.


Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse


Marché ou échange des courriers entre la personne publique et
l'entreprise.


Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de
courriers.


Facture ou mémoire.


Paiement dans le cadre d'une transaction


Délibération autorisant la transaction, sauf pour les établissements publics
de santé (EPS).


Transaction.


Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévue à la
rubrique 412225 (29).


(29) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est
pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement.


Paiement en cas d'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en
régie des prestations d'un marché public) (30)


Décision de mise en régie aux frais et risques du titulaire.


Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.


Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie.


(30) L'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en régie) se définit
comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de
ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls
du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et
matériels.


Autres marchés publics spécifiques


Transports scolaires


Versement à l'autorité organisatrice de " second rang " ou à l'autorité
compétente en cas de modification du périmètre urbain


Premier paiement


Convention fixant les conditions de financement des services de transport
dont la responsabilité est transférée.


Délibération autorisant l'ordonnateur à passer la convention.


Délibérations des assemblées délibérantes de l'autorité organisatrice
délégante et de l'autorité organisatrice de second rang délégataire approuvant
la convention


Etat liquidatif.


Autres paiements


Etat liquidatif.

Versement au titulaire du marché public passé par l'autorité
organisatrice de second rang

Pièces énumérées à la rubrique 412.


Marché public de crédit-bail


Crédit-bail immobilier


Exécution du marché


Premier paiement


Marché, avec le cas échéant mention d'inscription au fichier immobilier et
mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble.


Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (31).


Décompte ou facture.


(31) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique
acquisitions immobilières.

Autres paiements

Décompte.


Reprise d'un marché de crédit-bail (32)


Contrat de cession et du marché de crédit-bail.


Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (33).


Décompte.


(32) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
(33) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique
acquisitions immobilières.


Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché


Acte portant résiliation du marché.


Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,


ou
Indemnité fixée par le juge.

Prolongation du marché de crédit-bail

Document matérialisant les modifications apportées au marché avec, le cas
échéant, la mention de publication au fichier immobilier.


Réalisation de la promesse de vente


Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.


Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle
fixée par référence au marché.


Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.


Crédit bail mobilier


Exécution du marché


Premier paiement


Marché.


Décompte.


Autres paiements


Décompte.


Reprise d'un marché de crédit-bail


Premier paiement


Contrat de cession et marché de crédit-bail.


Décompte.


Autres paiements


Décompte.


Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché


Délibération autorisant la résiliation.


Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,


Ou indemnité fixée par le juge.

Prolongation du marché de crédit-bail

Document matérialisant les modifications apportées au marché.


Réalisation de la promesse de vente


Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.


Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle
fixée par référence au marché.


Marché public d'assurance


Première prime


Marché d'assurance.


Avis de paiement de l'assureur.


Autres primes


Avis de paiement de l'assureur.


Modification des clauses du marché


Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.


Si la modification résulte de la volonté des contractants, marché d'assurance
modifié ou document matérialisant les modifications apportées au marché et avis
de paiement.


Paiement d'opérations réalisées sous mandat


Paiement de la rémunération du mandataire


Convention de mandat.


Décompte.


Financement des opérations effectuées par le mandataire


Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public


Avances


a) Premier paiement
Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les
modifications apportées à la convention.
b) Autres paiements
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de la
dernière avance versée, accompagné des pièces justificatives prévues aux
rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses
afférentes à ces opérations

Remboursement des débours

a) Premier paiement


Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les
modifications apportées à la convention.


Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives
prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des
dépenses afférentes à ces opérations.


b) Autres paiements
Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues
aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses
afférentes à ces opérations.


Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public


Avances


a) Premier paiement


Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les
modifications apportées à la convention.


Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de
calcul.


b) Autres paiements
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de
l'avant-dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant
que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives
correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de
toutes les pièces afférentes à ces opérations.

Remboursement des débours

a) Premier paiement


Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les
modifications apportées à la convention.


Décompte des opérations effectuées.


b) Autres paiements
Décompte des opérations effectuées.


Marché d'émission de cartes d'achat


Premier paiement du marché d'émission de cartes d'achat


Marché d'émission de cartes d'achat.


Le cas échéant, marché exécuté par cartes d'achat.


Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.


Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.


Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents
contractuels.


Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat.


Paiements suivants du marché d'émission de cartes d'achat


Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.


Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat.


Les marchés de partenariat (34)


(34) Les mentions obligatoires devant figurer dans les marchés de partenariat
sont décrites à l'annexe H de la présente liste.


Pièces générales


Marché de partenariat comportant les mentions obligatoires décrites à
l'annexe H y compris un échéancier des paiements.


Certificat attestant que les conditions du versement de la rémunération sont
remplies.


Mémoire ou facture.


Pièces particulières


Le cas échéant, pièces justificatives définies dans le marché de partenariat,
lorsqu'elles emportent des conséquences financières.


Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.


En cas de versement d'avance prévu dans le marché, marché de partenariat.


En cas de versement d'acompte, état liquidatif.


En cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un organisme
financier (ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence
du montant des prestations exécutées par le sous-traitant).


En cas de marché de partenariat conclu par un groupement de commande,
convention constitutive du groupement.


En cas de subvention du marché de partenariat, échéancier de versement et
écrit fixant les modalités de versement.


En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou
avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de
primes et état liquidatif par bénéficiaire.


En cas de défaillance du titulaire du marché, document constatant le
transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la personne
publique.


Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement


Paiement à un établissement de crédit ou paiement à un organisme de
financement dans le cadre d'une cession prévue aux articles L. 214-169 et
suivants du code monétaire et financier.


Pièces énumérées aux rubriques 4191 et 4192.


Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
(35).


Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception,
ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.


En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire
et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des
investissements.


(35) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.

Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)

Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit ou l'organisme de financement par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

Les contrats de concession (36) (37)

(36) Le régime juridique des contrats de concession est fixé par le code de la
commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
(37) Les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de concession
sont décrites à l'annexe J de la présente liste.


Pièces générales des contrats de concession


Contrat de concession, et le cas échéant, cahier des charges.


Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées au
contrat, ordre de service, ayant des incidences financières.


Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat, lorsqu'elles
emportent des conséquences financières.


Facture ou mémoire du concessionnaire.


Pièces des contrats de concession déléguant un service public dans le
domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures
ménagères et autres déchets


Pièces énumérées à la rubrique 421.


L'avis du DDFiP ou du DRFiP sur la durée du contrat, si elle dépasse 20 ans
(38).


(38) Les contrats de la présente rubrique ne peuvent avoir une durée supérieure
à 20 ans sauf examen préalable du DDFiP/DRFiP (articles L. 3114-8 et D. 3114-3
du code de la commande publique).


Paiement à des tiers substitués au créancier initial


Pièces communes


Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat.


Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de
créances de droit commun


Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
(39).


Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de
créance, acte d'acceptation de la cession par l'ordonnateur.


(39) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.


Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L.
313-23 et suivants du code monétaire et financier


Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
(40).


Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception,
ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.


(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.

Paiement au cédant (ou au titulaire de la concession)

Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout
autre moyen permettant de donner date certaine,
ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec avis de réception, ou
par tout autre moyen permettant de donner date certaine.


Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à un contrat
de concession


Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat à
l'origine de la créance.


Convention de délégation de créance.


Les groupements d'autorités cédantes (41)


(41) Articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique

Pièces à fournir dans tous les cas

Convention constitutive du groupement.


Pièces à fournir selon les cas


Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie


Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de
la dépense à l'ordonnateur.


Cas où le coordonnateur exécute le contrat au nom de l'ensemble des
membres du groupement


En cas de participation aux débours du coordonnateur


Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation
de la dépense par l'ordonnateur.


Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le
montant et les modalités du versement de la participation.


En cas de remboursement


Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation
de la dépense par l'ordonnateur.


Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.


Paiement dans le cadre d'une transaction


Délibération, ou décision du directeur de l'établissement public de santé,
autorisant la transaction.


Transaction.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2011-09-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-12 CITATION source Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01


      2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-08-27


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-19


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-04-01


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2011-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11


