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Article LO6471-4
Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil territorial
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, le président du conseil territorial peut,
sur autorisation du conseil territorial, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture d'autorisation de programme.
L'autorisation mentionnée au troisième alinéa précise le montant et
l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au
budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6471-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6471-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article LO253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R253-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des juridictions financières - article R253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article LO253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6471-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6471-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


