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Article L2221-14
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur
organisation administrative et financière déterminée, par délibération du
conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du
conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans
les mêmes conditions sur proposition du maire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article ainsi que les modalités particulières
applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à
caractère administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des communes - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code des communes - article L323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1991-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1991-01-04 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1991-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


