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Article R1613-9
Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été
déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements
d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention
applicables comme suit :
1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de
leur budget total ;
2° Un taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et
50 % de leur budget total ;
3° Un taux de 30 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du
budget total ;
Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte
correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses
réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes
administratifs disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


