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Article D2333-5
Les dispositions de l'article D. 3333-1 sont applicables à la part communale de
l'accise sur l'électricité.
Pour l'application de l'article L. 2333-2, les montants de la part communale de
l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la “ taxe sur
la consommation finale d'électricité ” dans les comptes de gestion des communes
ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale, des
départements ou de la métropole de Lyon qui leur sont substitués au titre de
leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, établis au titre de l'année
précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-09 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09


