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Article R4134-19
Les dispositions de l'article R. 4134-5, des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 4134-6, et de l'article R. 4134-7 sont applicables aux
personnalités désignées à l'article R. 4134-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-01-19 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 1989-05-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1192-10-19 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-11 CONCORDANCE source Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 1989-05-14


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14


