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Article L4132-6
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui
suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue
à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement
intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et
les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


