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Article R6451-1
Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil
territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre
par voie électronique les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 ou certains de
ces actes, recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet
d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
de l'outre-mer.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un
cahier des charges annexé à cet arrêté.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et
l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux
actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité
de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-26 CREE cible Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29


