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Article L4322-1
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil régional peut
voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de
dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de
fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être
supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation
d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne
la caducité de l'autorisation.
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses
imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


