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Article R3551-6-9
I. – Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte comprend une
section d'investissement et une section de fonctionnement.
La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et
des crédits de paiement. Les autorisations de programme relatives aux dépenses
d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant
à une immobilisation ou un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou
réalisées par la collectivité départementale dans le cadre des compétences du
service d'incendie et de secours.
La section de fonctionnement peut comprendre des autorisations d'engagement et
des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions,
de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité départementale,
au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre des compétences du service
d'incendie et de secours, à verser une subvention, une participation ou une
rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.
Chaque section est divisée en chapitres et articles.
II. – Les recettes du service d'incendie et de secours de Mayotte sont
constituées notamment par :
1° La contribution de la collectivité départementale, dont le montant est fixé
annuellement par délibération du conseil général ;
2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union
européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics ;
3° Le produit des emprunts ;
4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;
5° Les reprises sur amortissements et provisions ;
6° Les autres opérations d'ordre ;
7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;
8° Les dons et legs.
III. – Les dépenses du service d'incendie et de secours de Mayotte comprennent
notamment :
1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;
2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;
3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par
la réglementation, les frais d'assistance juridique, les subventions ou
garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des
associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;
4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, y compris les
prestations et vacations ;
5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de
lutte contre l'incendie ainsi que leurs accessoires ;
6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services
d'incendie et de secours, ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les
frais de gestion administrative de ces locaux ;
7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés
aux services d'incendie et de secours ;
8° L'amortissement des biens meubles et immeubles, autres que les terrains, et
des immobilisations incorporelles ;
9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;
10° Les autres opérations d'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-10-10 CREATION source Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


