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Article R2333-120-13

  Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L.
  2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de
  notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au
  II de l'article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation
  du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le
  locataire ou l'acquéreur du véhicule. Le titulaire du certificat
  d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter
  toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce
  cas, le mandat est produit avec le recours.

A peine d'irrecevabilité, le recours est :
1° Présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas
échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de
paiement ;
2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée
;
3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat
d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l'article
L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas
échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.
L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à
compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception
postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de
rejet.
S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un
avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article
R. 2333-120-14.
L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le
recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


