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Article D1511-62
Le contrat conclu entre l'étudiant et la ou les collectivités territoriales ou
leurs groupements qui attribuent l'indemnité d'étude et de projet professionnel
précise notamment :
-l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son
diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2
du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit
au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en
assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant
au moins cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide
recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du
code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la
participation directe de ce bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation
d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent
l'indemnité ;
-les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des
études et leurs sanctions.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent et le représentant de
l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat
ainsi conclu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*242-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11


