{"character_count": 255, "word_count": 1811
Article L2411-16
Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou
la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil
municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de
la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois
de la transmission de la délibération du conseil municipal.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le
représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le
changement d'usage ou la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L151-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


