{"character_count": 557, "word_count": 4356
Article R2334-9-3
L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au
2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la
Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
proportionnellement à la population respective de l'ensemble de leurs communes
et circonscriptions territoriales, telle qu'elle résulte du dernier recensement,
puis répartie entre les communes et circonscriptions de ces collectivités dans
les conditions suivantes :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R.
234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Pour la Polynésie française, à raison de :
45 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
40 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en
fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;
b) Maupiti, Tahaa : 132 ;
c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;
d) Moorea-Maiao : 115 ;
e) Autres communes : 100 ;
15 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par
les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la
contribution foncière sur les propriétés bâties ;
3° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna,
conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994
précité.
Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du
présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2020-05-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-9-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-01 au 2009-01-01


