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Article R1211-13
Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du
ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le
ministre intéressé le cas échéant :
1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
6° Un représentant du ministre chargé de la ville.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


