{"character_count": 224, "word_count": 1617
Article R7227-1

  Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux
  séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée
  ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur
  par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des
  absences envisagées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7226-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


