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Article L2121-24
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière
d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du
livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que
celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service
public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans
la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01


