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Article LO6361-9
Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services
de la collectivité de Saint-Martin non dotés de la personnalité morale et dont
l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services
pouvant donner lieu au paiement d'un prix.
Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses
d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources
affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon
les modalités prévues pour le budget général.
Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement,
de réserves et de provisions.
La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation
du solde apparaissant en fin de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code générale des collectivités territoriales annexe
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


