{"character_count": 139, "word_count": 928
Article D6362-5
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la
notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité
ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à
la chambre, d'autre part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


