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Article L3312-2
Le budget du département est voté soit par nature, soit par fonction. Si le
budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par
fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par
nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
chargé du budget.
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues
par le conseil départemental , conformément aux modèles fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du
budget.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2011-03-22 CITATION cible Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25


      2011-03-22 CITATION cible Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


