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Article L2522-2
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.
Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépenses est
calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et
des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population
de chacune de ces communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L393-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L393-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-12-30 CONCORDE source
    

Code des communes - article L393-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L393-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L393-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L393-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


