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Article L3334-3
Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.
I. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale
au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque
département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée
ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de
l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la
répartition par un montant de 74,02 € par habitant.
II. – Cette dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité
des finances locales afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire
mentionnée au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation
prévue à l'article L. 3334-4 ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa
des articles L. 3334-6-1 et L. 3334-7. Cette minoration est effectuée dans les
conditions suivantes :
1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à
0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national
bénéficient d'une attribution au titre de leur dotation forfaitaire, calculée en
application du I ;
2° La dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par
habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par
habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur
population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du
département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau
national. Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être
supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal,
constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. La
minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée pour
le département en application du I. Pour la collectivité de Corse, la métropole
de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale
de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de
43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.
III. – En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte
est minoré en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de la dotation
forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application de la dernière
phrase du dernier alinéa du même IX.
Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire du département
de La Réunion calculé en 2020 est nul.
Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire des
départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
calculé en 2022 est minoré, le cas échéant, des réductions de dotation à prévoir
en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
finances pour 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)


      1985-11-29 CONCORDE cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29


      1992-12-30 CITATION cible Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3563-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6173-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6473-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-21 au 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


