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Article R2333-120-8

  Nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de
  post-stationnement ni continuer à exercer cette activité s'il ne satisfait pas
  aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Confédération suisse ;
2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au
vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire et de la jouissance des droits civiques
dans l'Etat dont la personne est ressortissante. Pour les personnes qui ne sont
pas de nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un
document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ;
3° Etre majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou
sous curatelle ;
4° Prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-9.
Les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de
post-stationnement sont désignés, selon l'autorité dont ils relèvent, par le
maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du syndicat mixte ou le dirigeant habilité du tiers contractant. A Paris, ils
sont désignés par le préfet de police lorsqu'ils relèvent de son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


