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Article L2253-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1, une commune, seule ou
avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un
établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de
société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et
ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des
personnes morales de droit privé, et notamment celles qui exploitent des
entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés
commerciales, dont au moins un établissement de crédit ou une société de
financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du
code monétaire et financier, participent également au capital de cet
établissement de crédit ou de cette société de financement.
La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de
fonds de garantie auprès de l'établissement de crédit ou de la société de
financement mentionné à l'alinéa précédent. La commune passe avec
l'établissement de crédit ou la société de financement une convention
déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de
garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas
de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement
ou de cette société constitué sous forme de société anonyme est réglée comme
suit :
1° Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société anonyme,
elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
2° Lorsque plusieurs communes sont actionnaires de cette société anonyme, le
nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte
du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni
supérieur à six.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de
l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être
détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi
des garanties et notamment la quotité garantie par l'établissement ou la
société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2252-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


