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Article R2333-120-40
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la
preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le
délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle
de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant
en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire,
peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été
informées dans une seule des instances jointes dès lors que cette information
précise l'ensemble des instances concernées. Cette information est communiquée
au Conseil d'Etat en cas de pourvoi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
application des dispositions des articles R. 2333-120-27 ou R. 2333-120-45.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


