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Article L7224-22
Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'assemblée, par un
rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l'état
d'exécution du schéma d'aménagement régional ainsi que de l'activité et du
financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent. Le
rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée et
la situation financière de la collectivité. Le rapport est soumis pour avis au
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de
Martinique préalablement à son examen par l'assemblée. Ce rapport donne lieu à
un débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


