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Article L1411-7
Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L.
1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la
convention de délégation de service public.
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être
transmis quinze jours au moins avant sa délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


