{"character_count": 341, "word_count": 2606
Article D2333-89
Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné
au 2° de l'article L. 2333-70 est fixé dans les conditions prévues par les
articles L. 5311-1 à L. 5311-3.
A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création
des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui
est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement
des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont
habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter
l'aménagement d'agglomérations nouvelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code des communes - article R233-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R233-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


