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Article L72-101-5
Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de Martinique en décide
ainsi, par article.
Dans ces deux cas, l'assemblée de Martinique peut cependant spécifier que
certains crédits sont spécialisés par article.
En cas de vote par article, le président du conseil exécutif de Martinique peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.
Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à
l'occasion du vote du budget, l'assemblée de Martinique peut déléguer au
président du conseil exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel. Dans ce cas, le président du conseil exécutif de Martinique
informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


