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Article L2113-19
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie
relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement
aux maires délégués et à leurs adjoints.
Toutefois, pour l'application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les
indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et
d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de
la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des
fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec
l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé
des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne
peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique
que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les
communes déléguées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-11-15 CITATION cible Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2015-03-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


