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Article L2223-7
Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par
les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient
qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou
fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement
ordonné.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret du 23 prairial an XII (1804-06-12) art. 9
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


