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Article L1831-2
I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 1221-1
      


        La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45
        du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
        la formation des élus locaux
      


L. 1221-2

        L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
        formation des élus locaux
      


L. 1221-3 et L. 1221-4

        La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45
        du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
        la formation des élus locaux
      




;
II. − L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est
remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 1221-4.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article
L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux
dispositions applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


