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Article L3441-5
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il
n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L.
3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande,
le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de
la délégation française, à la négociation de ces accords.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer, ou leurs représentants,
participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux
négociations avec l'Union européenne intéressant leur département.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat
de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir
des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision no 2000-435 DC du 7 décembre 2000 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-07 CITATION source Décision no 2000-435 DC du 7 décembre 2000


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-12-18


