{"character_count": 209, "word_count": 1546
Article R2223-93
Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que
le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit
différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au
cinquième alinéa de l'article R. 2223-76.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06


