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Article R2213-1-0-1

  I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle
  que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé
  non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la
  zone concernée ainsi qu'une évaluation :

1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement
des normes de qualité de l'air ;
2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la
zone concernée ;
3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas
échéant, les dérogations prévues ;
4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la
création de la zone à circulation restreinte.
Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne
sont pas rendus dans un délai de deux mois.
Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la
nature et de l'usage des véhicules.
II.-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :
1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route ;
2° Aux véhicules du ministère de la défense ;
3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la
mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le
fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou
une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement
de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
2017 ;
4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens
de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement.
5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code
de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans
une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris
en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe
vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans
la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant
la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant
laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon
les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier
d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'environnement et des transports.
Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du
respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette
zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un
arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres
chargés de la défense et des affaires sociales.
III.-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de
l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des
intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du
pouvoir de police de la circulation. Cette autorité délivre un justificatif
précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel
elle s'applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans.
L'arrêté créant la zone à circulation restreinte précise :
1° La procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations ;
2° Les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu
visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-02-23


