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Article Sommaire

  Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales


Rubrique 0. Pièces communes


Qualité de l'ordonnateur


Acquit libératoire du créancier


Paiement des créances frappées d'opposition


Moyens de règlement


Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers


Relevé de prescription


Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre
de voiture


Rubrique 1. Administration générale


Consignation et placement financier de certains fonds


Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou
menaçant ruine


Reversement d'excédents de budgets annexes


Réduction des créances et admission en non-valeurs


Paiement de frais juridiques tarifés


Paiement sur décisions de justice


Remboursement d'emprunt et frais


Impôts, taxes et versements assimilés


Transaction et remise gracieuse de dette


Rubrique 2. Dépenses de personnel


Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements,
de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes
âgées gérés en régie directe


Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes


Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires


Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
représentation


Indemnités


Remboursements de frais


Autres dépenses


Rubrique 4. Commande publique


Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de
l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire


Les marchés publics


Les contrats de concession


Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux


Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit


Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte


Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble


Opérations portant sur les fonds de commerce


Charges de copropriété


Rubrique 6. Interventions sociales et diverses


Dépenses d'aide sociale


Prêts et bourses


Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules


Frais de transport des élèves et étudiants handicapés


Rubrique 7. Interventions économiques et financières


Prêts et avances


Subventions et primes de toute nature


Garanties d'emprunts


Bonification d'emprunt


Participation au capital de sociétés ou organismes


Fonds de Concours


Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité


Participations versées par une collectivité locale à une autre
collectivité


Annexes de la liste des pièces justificatives
Annexe A-Frais de déplacement des agents
Annexe B-Etat de frais de changement de résidence
Annexe C-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les
mémoires
Annexe D-Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le
paiement d'un acompte
Annexe E-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou
actualisations de prix
Annexe F-Mentions relatives à l'affacturage
Annexe G-Enonciation des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces
justificatives des marchés publics
Annexe H-Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat
Annexe I-Tableau mensuel de service
Annexe J-Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de
concession
DÉFINITIONS ET PRINCIPES

Collectivités

Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des
collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des
établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code
général des collectivités territoriales et D. 6145-54-3 du code de la santé
publique. Ce terme peut également viser les associations syndicales de
propriétaires dotés d'un comptable public.

Décision

La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil
départemental, du conseil régional, ou du conseil d'administration (
délibération ) ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place
(commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par
exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du
conseil régional, par exemple).
Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la
valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par
l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur
n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la
mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article D. 1617-23 du code
général des collectivités territoriales).
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes,
états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la
limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de
fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la
réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée
délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou
de taux par l'assemblée).
De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est
considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur
d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits
font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation
en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée
délibérante.
L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision
(décision du directeur pour les EPS) que le directeur exécute. Le directeur
n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou
par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence
régionale de santé (ARS), s'agissant des EPS.
Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions
émanent essentiellement du directeur qui peut déléguer sa signature.
S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable
public, l'assemblée délibérante est le syndicat.

Le cas échéant, s'il y a lieu, production de la pièce justificative

Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans
les cas suivants :
-Première hypothèse :
La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de
conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :
Exemple.-Prêts et avances (rubrique 71) :
La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans
l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige (rubrique 711).
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un
organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil
(article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la
passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 7211).
-Deuxième hypothèse :
La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public
pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est
elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes
(rubrique 12).
La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les
établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime
financier l'autorise.

L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la
dépense

Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives
sont :
-la neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle
n'en est que la conséquence.
-l'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces
justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées.
Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit
demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les
pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.
-le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à
la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le
comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses
contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des
normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur
le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori) le champ du contrôle
(contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser
tout ou partie des contrôles), conformément aux dispositions émanant de l'arrêté
du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.
En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et
l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle
allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en
application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités
territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des
établissements publics de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2003-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-09 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 AUTONOME


      2013-07-25 CITATION source Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2003-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-09 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01


