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Article L72-100-3
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité
territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et
les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu
de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D72-100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D72-100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D72-100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


