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Article R5211-7
Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un
établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des
communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la
perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles
R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-31 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-01-29 CONCORDANCE source Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-31 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


