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Article L5842-21
I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de
la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux
II.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE


L. 5214-7
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999


L. 5214-8

        la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus
        locaux et la protection des maires
      



.
II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L.
3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CITATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale


      2024-03-21 CITATION source LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Organes


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


