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Article L2541-22
Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives au
régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables
aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à
l'exception de celles de l'article L. 2131-10.
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont
applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2543-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-02 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


