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Article LO6431-14
Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres
en exercice n'est présente.
Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se
réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein
droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que
soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles LO 6432-1 et LO 6432-6, les
délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


