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Article L2411-12-3

  Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune
  en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq
  ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la
  délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à
  aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-27 CREE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


