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Article L5411-2
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque
conseil départemental est représenté.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées
par tous les conseils départementaux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24


