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Article R2222-5
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou,
le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire et Ier du titre Ier du
livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :
– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les
conditions du versement d'avances ;
– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou
à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte
et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur
émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre
ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de
l'établissement ;
– la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes
les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de
la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de
la régie intéressée ;
– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans
la caisse du comptable public ;
– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Les délégations de service public


      CONCORDANCE source Codes des communes R324-6
    

      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


