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Article R2337-2
Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1, des avances peuvent être
accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un
exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de
l'établissement des prévisions de recettes.
Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice
suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au
remboursement des avances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-07-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-04-11 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-22 au 2021-10-06 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2018-05-22 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09


