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Article D3342-9
Le président du conseil général remet au comptable du département, dûment
récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les
baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement,
titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est
confiée.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit des départements lui soient remis contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-21 CREATION source Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


