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Article L3132-3
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou
morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 3131-2 et L. 3131-4, elle
peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est
devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de
mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 3132-1.
Pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, cette demande ne peut avoir
pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le
représentant de l'Etat en application de l'article L. 3132-1.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 3131-4, le
représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif
dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


