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Article R2334-19
Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les
communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions
d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des
territoires ruraux.
Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés
au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 10
    

      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 10
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06


