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Article L1862-2
Pour les opérations autres que les prestations de services, les rapports entre
les communes ou leurs établissements publics, d'une part, et les sociétés
d'économie mixte, d'autre part, sont définis par un contrat qui prévoit à peine
de nullité :
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut
éventuellement être prorogé ou renouvelé ;
2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité
ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et
modalités d'indemnisation de la société ;
3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le
montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature
ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou la personne publique
contractante fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la mission ou
remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son
intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la
charge de la collectivité ou de la personne publique, son montant est librement
négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par des redevances
perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de fixation des
tarifs et de leur révision ;
5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise
exécution du contrat.
Dans le cas de contrat prévoyant la réalisation d'acquisitions foncières,
l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute
nature, le contrat précise, en outre, et également à peine de nullité, les
modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la
collectivité ou la personne publique contractante ; à cet effet, la société doit
fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe
:
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant
apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et,
d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi
que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son cocontractant
;
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes
et dépenses ;
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen du conseil municipal de la
commune intéressée ou de l'organe délibérant de la personne publique contractant
qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités
pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur
vérification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


