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Article R4312-3
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président du conseil régional. Elles sont votées par le
conseil régional lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.
Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu
délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les
autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la région, ou à des
subventions d'équipement versées à des tiers.
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil
régional à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux
de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de
l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement,
dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint
du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20


