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Article R2213-34-1
I.-Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un
cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation,
l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation,
prévue à l'article L. 2223-42-1, est délivrée par le maire de la commune du lieu
d'ouverture et de changement de cercueil, sur demande de la personne ayant
qualité pour pourvoir aux funérailles.
La demande est présentée par écrit et transmise par tout moyen. Elle est
accompagnée des justifications prévues à l'article R. 2213-34 et d'un certificat
médical attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection
transmissible figurant sur les listes mentionnées aux a et b de l'article R.
2213-2-1. Ce certificat est établi par un professionnel de santé exerçant sur le
lieu du décès.
II.-Au vu des justifications requises et sous réserve des dispositions du 3° de
l'article R. 2213-26, le maire délivre l'autorisation de transfert du corps vers
un cercueil adapté à la crémation. Cette autorisation est établie sans frais et
peut être adressée par voie dématérialisée. Elle vaut autorisation de fermeture
du nouveau cercueil. Par dérogation à l'article R. 2213-34, et sous réserve du
sixième alinéa de cet article, elle vaut également autorisation de crémation.
Le maire statue sur la demande d'autorisation dans un délai de six jours à
compter de la réception de cette demande.
III.-L'ouverture, le changement et la fermeture de cercueil sont effectués par
un opérateur funéraire habilité au titre de l'article L. 2223-23, dans un local
mentionné au 1° ou 2° de l'article R. 2223-132, en dehors de la présence de tout
public. Les dispositions de l'article R. 2213-45 sont applicables. La fermeture
du nouveau cercueil suit immédiatement le changement de cercueil.
Le caractère adapté du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l'article R.
2213-25.
L'ouverture et le changement de cercueil se déroulent dans le respect des
dispositions de la quatrième partie du code du travail, en particulier de celles
relatives à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
ainsi que de celles visant à la prévention des risques biologiques, prévues
respectivement au titre II du livre III et au titre II du livre IV de cette
partie. Les personnels chargés de la réalisation des opérations sont équipés
d'un masque chirurgical, de gants et d'un tablier de protection.
La crémation s'opère sans délai après le changement de cercueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2024-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-06-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2016-09-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2020-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2018-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 CREE cible Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2223-132
    

