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Article R1431-1
Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs
groupements demandent la création d'un établissement public de coopération
culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au
représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont
annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.
Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la
création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale
lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs
communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres
cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public
de coopération culturelle ou environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


