{"character_count": 165, "word_count": 1156
Article L7153-3-1
La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de
membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de
financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante
au capital. Sur proposition du président de l'assemblée de Guyane, la
collectivité territoriale de Guyane peut demander aux autorités de la République
d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette
adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de
financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7153-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


