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Article L3334-1
Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation
et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
départements est égal à celui réparti l'année précédente. En 2024, ce montant
est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2024
en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales. En 2017, ce montant est également
minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la
dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier
alinéa du même article L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale
de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la
réduction de dotation à prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de
la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants
correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la
dernière phase du dernier alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du
28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la
dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même
article 77. A compter de 2021, la dotation de compensation des départements
prévue à l'article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de
l'article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
sécurité sociale pour 2020. Si le montant de la dotation de compensation est
insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L.
3332-1-1 du présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de
fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à
prévoir en application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux
réductions de dotation à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi
n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 199-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)


      1985-11-29 CONCORDE cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2004-08-13 CITATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 199-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3563-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6473-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6173-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28


