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Article D2223-126
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les
candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de
trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
de la santé.
Ce jury se compose d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un
représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes,
anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou
ayant participé à l'enseignement théorique mentionné à l'article D. 2223-122 et
de six thanatopracteurs.
Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les
membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes
qualifiées.
En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs
de la formation pratique par le comité national d'évaluation de la formation
pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21


