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Article R5111-1
I. – Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition
en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur
la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre
d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement
public bénéficiaire de la mise à disposition.
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire
de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à
disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les
charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de
personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les
contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non
strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination
du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à
disposition ledit service.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la
liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût
unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition
de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article
L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est
porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services
dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le
remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette
périodicité ne peut être supérieure à un an.
II. – Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et
établissements publics concernés par le service unifié constitué en application
du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un
coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant
recours au service.
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire
de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service unifié,
exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges
liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel,
les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats
de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée
au fonctionnement du service.
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination
du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public dont relève
le service unifié.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la
liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût
unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics
ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget
prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le
coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements
publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la
signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité
fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1-1
    

