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Article R2123-11-1
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs
mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation
différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues
à l'article précité.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de
l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-10-02 CREATION source Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


