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Article R2333-120-20 bis
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la commission du
contentieux du stationnement payant. Il conclut les marchés et contrats passés
pour la commission, sous réserve des compétences dévolues au président de la
juridiction.
Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux
secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être
donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux
fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A
ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil
d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux
deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de
recettes.
Le président de la commission du contentieux du stationnement payant est
institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction
qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature
au chef du greffe ou à un autre fonctionnaire ou agent de catégorie A de sa
juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


