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Article L6433-7
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des
accidents subis par le président du conseil économique, social et culturel dans
l'exercice de ses fonctions.
Les membres du conseil économique, social et culturel bénéficient des mêmes
dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de
réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un
mandat spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


