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Article D7124-29
La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7124-9 est égale pour un
trimestre :
1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil
économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
;
2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CREE cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


