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Article R1617-4
I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations
d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des
fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable
public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la
comptabilité des opérations.
Le régisseur est chargé de toutes les opérations de la régie depuis la date de
son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation
immédiate des fonctions du régisseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-29 CONCORDANCE source Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


