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Article R2224-5-5
Le diagnostic territorial établi en application des articles L. 2224-7-2 et L.
2224-7-3 n'exclut aucun site sur le fondement de la légalité de son occupation
et aucune personne au regard de sa situation administrative. Il permet au moins
de :
1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d'observation du territoire
disponibles et de l'expertise des acteurs locaux, les personnes présentes sur le
territoire n'ayant pas un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation
humaine ;
2° Etablir un état des lieux des modalités d'accès à l'eau, des usages et des
pratiques, le cas échéant après une enquête de terrain, et d'analyser les causes
et les conséquences des insuffisances d'accès à l'eau constatées. L'état des
lieux permet, le cas échéant, de répertorier les actions déjà mises en œuvre
pour favoriser l'accès à l'eau, de localiser les fontaines et autres équipements
de distribution d'eau, les ressources en eau et les sources d'énergie existants
et de présenter un bilan de leur état de fonctionnement ;
3° Formuler des recommandations d'actions ou de solutions destinées à améliorer
les conditions d'accès à l'eau ;
4° Proposer, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des acteurs
intervenant pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ;
5° Préconiser les modalités adaptées d'information des populations sur les
solutions retenues pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ainsi que les
conditions requises pour la mise en œuvre de ces solutions.
Les communes ou leurs établissements publics de coopération peuvent solliciter,
pour l'établissement de ce diagnostic territorial, le département, le
représentant de l'Etat dans le département et les organisations de la société
civile.
Les informations relatives aux conditions d'accès à l'eau dans les lieux
d'habitat informel, recueillies dans le cadre du diagnostic établi en
application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3, sont mises à la disposition
du public et des acteurs concernés selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 RECTIFICATION source Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


