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Article L2334-14-1
I. – La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une
majoration.
II. – Cette dotation est répartie entre les communes dans les conditions
précisées aux III, IV, V et VI, après prélèvement des sommes nécessaires à la
quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer, de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de
Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte. Cette
quote-part est calculée en appliquant au montant de la dotation nationale de
péréquation le ratio démographique mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
2334-13. Elle est répartie dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
III. – Sont éligibles à la part principale de la dotation les communes de
métropole qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier
moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble des communes appartenant au même
groupe démographique.
2° L'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes
appartenant au même groupe démographique.
Par dérogation aux premier à troisième alinéas, il n'est pas tenu compte de la
seconde condition pour les communes dont le taux d'imposition à la cotisation
foncière des entreprises est égal au plafond prévu aux IV et V de l'article 1636
B septies du code général des impôts. Par dérogation aux dispositions
précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel
financier est inférieur de 15 % au potentiel financier moyen par habitant de
l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont
l'effort fiscal est supérieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes
appartenant au même groupe démographique sont éligibles à la dotation dans les
conditions prévues au IV.
Les communes qui remplissent la première condition mais pas la seconde, sans que
leur effort fiscal soit inférieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes
appartenant au même groupe démographique, sont éligibles à une attribution dans
les conditions définies au IV.
III bis. – (Abrogé).
IV. – La part principale de la dotation est répartie dans les conditions
suivantes :
L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est
déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen
par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique
et le potentiel financier par habitant de la commune.
Toutefois, les communes éligibles à la part principale de la dotation en
application du cinquième alinéa du III bénéficient d'une attribution réduite de
moitié.
Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par
rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de
garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
perçue l'année précédente.
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la part principale de la dotation,
cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution
égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
L'attribution revenant à une commune ne peut en aucun cas prendre en compte les
montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux
quatrième et cinquième alinéas du présent IV.
Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, elle est réputée éligible à la part principale et
l'attribution par habitant revenant à la commune est égale à huit fois
l'attribution moyenne nationale par habitant. Cette attribution est portée à
douze fois l'attribution nationale moyenne par habitant lorsque les communes
concernées sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre.
Le montant total des attributions revenant en métropole aux communes éligibles
comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par le
montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces
communes.
V. – La majoration de la dotation nationale de péréquation est répartie entre
les communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur
population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant,
calculé à partir des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L. 2334-4
et des montants perçus par la commune et le groupement l'année précédente au
titre du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour sa part
compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises résultant
du A du I du même article 29, de l'ensemble des communes appartenant au même
groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, calculé
à partir des mêmes produits et montants.
Seules sont éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est
inférieur de 15 % au potentiel fiscal par habitant du même groupe
démographique.
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette majoration, cette commune
perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié
de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
VI. – A compter de 2012, l'attribution au titre de la part principale ou de la
part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune
éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant
perçu l'année précédente.
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à la part principale ou à la
part majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre
de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012,75 % en 2013 et 50 % en 2014
du montant perçu en 2011 au titre de la part de dotation à laquelle elle n'a
plus droit.
VII. – Aucune attribution calculée en application des paragraphes précédents
n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 300 euros.
VIII. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux
modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle et du fonds national de péréquation et le décret n° 85-1314
du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de
péréquation dans les départements d'outre-mer s'appliquent, en ce qui concerne
le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER. CITATION cible
    

Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP). CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-22 CITATION source Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).


      1985-11-29 CITATION cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      1985-12-11 CITATION source Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER.


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2020-05-22


