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Article L2334-20
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000
habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000
habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour
contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de
l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de
solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces
trois fractions. En 2024, la part de cette variation allouée à la deuxième
fraction de la dotation prévue à l'article L. 2334-22 ne peut être inférieure à
60 % du total.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


