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Article R2225-8
I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en
application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie
à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne
doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la
qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.
II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements
sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre
l'incendie selon des modalités déterminées :
– par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable
du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;
– par une convention dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


