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Article D1871-3
I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de
la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        D. 1611-41
      


        Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020
      




II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France
Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la
capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à
la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et
exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est
inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ;
2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “
franc CFP ” ;
4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots :
“ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-11 CITATION source Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales


      2021-07-08 CREE cible Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-08 RECTIFICATION source Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (rectificatif) - article AUTONOME


