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Article R2223-88
Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les
conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2223-76 et
de l'article R. 2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect
des dispositions de l'article L. 2223-38, un local dans lequel sont proposées
aux familles les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le
gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces autres
prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux
funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a pris connaissance,
au préalable, de la liste mentionnée à l'article R. 2223-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


