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Article D1621-2
Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent
code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles
d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article
D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au
titre de laquelle elle est due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


