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Article D2223-100
Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et
une partie technique réservée aux professionnels.
Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la
construction et de l'habitation.
La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme
à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment
aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie.
La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des
professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux
dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment
en ce qui concerne :
1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention
incendie ;
2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ;
3° La prévention des risques particuliers.
Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques
d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      CONCORDANCE source décret 94-1117, 1994-12-20, art 2
    

