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Article R1426-1
Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation
d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter
des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans
les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 :
1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues
dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les
réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet
2003 ;
2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi
du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ;
3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
4° Dans les zones identifiées en application de l'article L. 34-8-5 du code des
postes et des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1
    

      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-2
    

      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 119 AUTONOME


      2016-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-5
    

