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Article D5334-5
Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs
titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs
suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux
débats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, 2e alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-12 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-10 CONCORDANCE source Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, 2e alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-12 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


