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Article R1511-24
La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3, par une ou plusieurs
collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les
bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs
établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement
intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités
territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de
crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.
Ces conventions définissent :
1° La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette
aide ;
2° Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond
mentionné à l'article R. 1511-25 ;
3° La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur
renouvellement.
Elles font expressément mention des dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1511-3 et de celles de la présente sous-section.
Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ou de leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


