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Article L4433-21-1
Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports
collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des
infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des transports - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-07-21 CREATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


