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Article D2573-4
Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables
aux communes de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


