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Article LO7311-4
La délibération prévue à l'article LO 7311-2 est transmise au Premier ministre
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est
transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie
le cas échéant de ses observations.
Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai
de recours prévu à l'article LO 7311-5 ou la date à laquelle la délibération
devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le
lendemain de sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO7311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO7311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


