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Article R1431-4
L'effectif du conseil d'administration ne peut excéder vingt-quatre membres. Il
peut être porté à trente si l'étendue des missions assignées à l'établissement
public ou le nombre des collectivités qui le composent le justifie.
Le conseil d'administration comprend, dans les proportions définies à l'article
L. 1431-4 :
1° a) Le ou les représentants de la ou des collectivités territoriales ou de
leurs groupements désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes
délibérants, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
b) Le ou les représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
c) Le ou les représentants du ou des établissements publics nationaux ;
d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant,
lorsqu'il en a formulé la demande ;
e) Le ou les représentants du ou des établissements publics locaux, lorsqu'il
s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ;
2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales,
leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics
nationaux ou locaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence
d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités
qualifiées selon la répartition définie par les statuts ;
3° Des représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans
renouvelable ;
4° Des représentants élus des étudiants dès lors que l'établissement a pour
mission de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles
artistiques. La durée de leur mandat est fixée par les statuts.
5° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations désignés
dans les conditions fixées au 2° ;
6° Lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une
agence régionale de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-8 du code de
l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés
dans les conditions fixées au 2°.
Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou
désignés du conseil d'administration.
En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner
mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut
recevoir plus d'un mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


