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Article L7227-6
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des
articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et
intérêts au profit de l'élu.
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23


