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Article R2333-120-39
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en
l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant
renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette
irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La
constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au
requérant de la part du tribunal.
La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par
tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut
régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il
sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé à son action et que la constatation
de cette renonciation ne lui sera pas notifiée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


