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Article D5211-18-2
Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations
communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur
les ressources et les charges des communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de
fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact
estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les
dépenses liées aux emprunts.
Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements
publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et
en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les
dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du
passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou
l'initiative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-12 CREE cible Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


