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Article R7227-23

  Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou
  suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R.
  7227-15.

Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
s'y opposent.
Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être
communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours
de la réunion qui suit cette décision.
Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre
mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
opposé.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
    

