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Article R4422-26
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité de
Corse, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel
élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à
la réalisation de l'ensemble de ses missions. qu'il soumet au président du
conseil exécutif.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au
budget de la collectivité de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le
vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et
culturel, par le président du conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-07 CONCORDANCE source Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


