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Article L2333-52
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui
percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les
recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les
entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sur la base d'un taux
supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit
la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le
produit de la taxe au taux de 3 % et celui de la taxe au taux antérieurement
fixé. Toutefois, il n'en est ainsi que si les communes concernées appliquent le
taux de 3 % pour la taxe créée par l'article L. 2333-49. Cette dotation est
versée trimestriellement.
Lorsque les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale, qui percevaient, à la date du 31 décembre 1983, la taxe spéciale
visée au premier alinéa au taux de 5 %, appliquent au taux de 3 % la taxe créée
par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe
au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent,
subroger le groupement de communes ou la commune pour percevoir ladite taxe qui
lui revient de droit.
Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou
établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la taxe
au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au
titre de l'exercice budgétaire 1983.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1986-08-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1986-08-22


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2001-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


