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Article L7331-3
La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur
substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la
région et le département auxquels elles succèdent. Ces actes et délibérations
demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le
1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère
réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le
territoire de la nouvelle collectivité. Ces nouveaux actes et délibérations
entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CITATION source LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


