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Article L2331-4
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre
:
1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement
des ordures, déchets et résidus ;
2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ;
3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage
;
4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article
L. 2333-1 ;
5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;
6° (Abrogé) ;
7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou
propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;
8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique,
sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre
II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;
10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés de ski de
fond balisées et aux loisirs de neige autres que le ski alpin ;
12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8
;
13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de
fonctionnement ;
14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues
;
15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours
consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette
participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions
applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit,
peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions
déterminées par les communes ;
Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du
premier alinéa du présent 15° sur leur territoire, par un affichage approprié en
mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes
relatives à la sécurité ;
16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des
subventions d'équipement versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31


      2014-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


