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Article L1424-23-1
Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les
conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L.
1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard
le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13
août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


