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Article R5212-1-1
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation
fonctionnelle.
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L.
5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La
présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les
comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes,
faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les
dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget
annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-06-25 CREATION source Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code


      2004-06-25 CREATION source Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29


