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Article R1213-17
En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre
duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux
représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de
réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord
préalable, l'élu concerné en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général
prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 ou désigne un nouveau
membre selon les modalités fixées au second alinéa du présent article. En cas de
maintien en fonctions, l'accord du membre élu concerné doit être écrit et joint
à la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil.
En cas de vacance définitive en cours de mandat du siège d'un membre élu
mentionné aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, l'association nationale d'élus
locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre et en
informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du
conseil qui vérifie le respect des conditions fixées aux dixième et treizième
alinéas du II de l'article L. 1212-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-24 au 2014-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1213-2
    

