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Article L2333-57
I. – (Abrogé)
II. – (Abrogé)
III. – (Abrogé)
IV. – Les produits des jeux réalisés dans les casinos régis par l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à
Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus au III de l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 18 et à
l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale.
V. – Les prélèvements mentionnés au IV sont liquidés et soldés selon les
modalités prévues à l'article L. 2333-55-2 du présent code.
Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
chiffre d'affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-13 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CONCORDANCE source Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2006-01-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2017-12-25


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-29 au 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-09 au 2019-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


