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Article L5217-12-1
Les dépenses obligatoires des métropoles comprennent notamment :
1° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la métropole et les
frais de conservation des archives de la métropole et du recueil des actes
administratifs de la métropole ;
2° Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité
sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds
ainsi que les frais de formation des élus métropolitains ;
3° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les
cotisations sociales afférentes ;
4° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique
territoriale ;
6° Le cas échéant, les traitements et autres frais du personnel de la police
métropolitaine ;
7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et
de secours, si la métropole exerce cette compétence ;
8° Les pensions à la charge de la métropole lorsqu'elles ont été régulièrement
liquidées et approuvées ;
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
10° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services
métropolitains d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article
L. 1422-1 du code de la santé publique si la métropole exerce cette compétence
;
11° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la partie 2 si la
métropole exerce cette compétence ;
12° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au
II de l'article L. 2224-8 si la métropole exerce cette compétence ;
13° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30
si la métropole exerce cette compétence ;
14° Les dépenses d'entretien des voies métropolitaine ;
15° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages,
mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime dont la
métropole a la charge ;
16° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
revenus métropolitain ;
17° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;
18° (Abrogé) ;
19° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du
patrimoine ;
20° Les dotations aux amortissements des immobilisations selon des modalités
déterminées par décret ;
21° Les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées selon
des modalités déterminées par décret ;
22° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription
de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et
d'emploi sont déterminées par décret ;
23° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en
capital ;
24° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2
et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage si la métropole exerce la compétence ;
25° L'acquittement des dettes exigibles ;
26° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée ;
27° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général
des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2007-12-29


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2004-08-17


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5217-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L622-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-07-01


