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Article R4134-21
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement
intérieur.
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition,
les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les
conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des
hommes au sein du bureau et des commissions.
Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection du président du conseil
ainsi que des autres membres du bureau.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil
économique, social et environnemental régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne
peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui
du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les
services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce
dernier.
Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-10-11 CONCORDANCE source Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-12 au 1989-05-14


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


