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Article R2224-23
Au sens de la présente section, on entend par :
1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de
l'environnement ;
2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R.
541-8 du code de l'environnement ;
3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de
gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ;
4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets
assimilés collectés en mélange ;
5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à l'article L. 541-1-1 du
code de l'environnement ;
6° " Tri à la source " : le tri à la source tel que défini à l'article L.
541-1-1 du code de l'environnement ;
7° " Collecte " : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri
et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation
de traitement des déchets ;
8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement
situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des
contraintes techniques et de sécurité du service ;
9° " Collecte séparée " : la collecte séparée telle que définie à l'article L.
541-1-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères
résiduelles n'est pas une collecte séparée ;
10° " Modalités de collecte " : l'ensemble des caractéristiques techniques et
organisationnelles de la collecte ;
11° " Zone agglomérée " : toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de
coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-19 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 77-151, 1977-02-07, art 2
    

      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-16 CITATION cible Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-49-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


