{"character_count": 108, "word_count": 786
Article L5211-4-3
Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il
partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement
de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences
qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de
coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-16 CREE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


