{"character_count": 191, "word_count": 1411
Article R5421-13
L'institution interdépartementale peut être dissoute, d'office ou sur demande
d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de
l'institution se révèle impossible.
La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil
d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-10 CONCORDANCE source Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


