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Article R1511-58
Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-9 sont
conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire
des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui
attribuent les aides.
Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en
contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement :
a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile
professionnel d'exercice, sur le territoire de la ou des collectivités
territoriales ou groupements qui attribuent les aides, pour une période minimale
de trois ans ;
b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage
définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le
bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à
l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire
à ce service ;
c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses
engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides
devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les
engagements n'ont pas été tenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*242-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11


