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Article L2573-31
I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 sont
applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 2224-20, les mots : " nationale classée
comme route à grande circulation " sont remplacés par les mots : " à grande
circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CONCORDE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


