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Article D5211-53
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi
par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité
intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure -  Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité  ... (V)
    

