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Article R3221-1
Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut
être engagée que par le président du conseil départemental.
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil
départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      CONCORDANCE source Décret 1893-07-12, art 83
    

