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Article R1221-22
A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un
certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est
un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de
la fonction publique ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité
territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en
outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou
de la session.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 924-1207 1992-11-16 art. 11
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
    

