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Article D4425-50
Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable de la collectivité
de Corse, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en
forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de
recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la
perception lui est confiée.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la collectivité de Corse lui soient remis contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


