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Article L3121-17
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations
de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que
des arrêtés du président.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-01


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 23
    

      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 23
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1871-08-29 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


