{"character_count": 231, "word_count": 1673
Article R2223-17
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a
été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16.
Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi
existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.
Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette
liste est déposée et mise à la disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code des communes - article R361-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


