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Article L3663-1

  Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences
  effectués entre le département du Rhône et la métropole de Lyon conformément à
  l'article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole de
  Lyon des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces
  ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des
  charges nettes transférées.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


