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Article L4432-12
Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est institué un
conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers
régionaux.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


