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Article R2564-2
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 DEPLACE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-5 (VT)
    

