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Article L71-110-2
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de
Guyane présente un rapport sur la situation en matière de développement durable
intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les
politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon
2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le
contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont
fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


