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Article L5211-28-2
I. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu
et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre
de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et
suivants, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des
conseils municipaux des communes membres. Dans les métropoles régies par les
articles L. 5217-1 et L. 5218-1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole
représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population.
L'établissement public de coopération intercommunale verse chaque année à
l'ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant
global est égal à la somme de leurs dotations globales de fonctionnement.
Le montant individuel versé à chaque commune est fixé par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant
compte prioritairement, d'une part, de l'écart entre le revenu par habitant de
la commune et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de
coopération intercommunale et, d'autre part, de l'insuffisance de potentiel
fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen
par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut, dans un délai de deux mois à compter de
la communication des montants versés dans le cadre de la dotation globale de
fonctionnement prévue à l'article L. 2334-1, proposer à l'ensemble de ses
communes membres une mise en commun de tout ou partie des attributions dont
chacune d'elles bénéficie afin que ces sommes soient reversées dans leur
intégralité aux communes membres dans un objectif de solidarité et de cohésion
des territoires. A cette fin, la proposition comprend la liste des critères de
ressources et de charges, librement choisis, en fonction desquels les
reversements seront déterminés.
Cette proposition prend la forme d'une délibération adoptée à la majorité des
suffrages exprimés.
Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la
notification de la délibération mentionnée au premier alinéa du présent II pour
approuver par délibération la proposition.
Lorsqu'aucun conseil municipal n'a rejeté la proposition dans ce délai, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peut adopter une répartition des sommes mises en commun en fonction des
critères mentionnés dans sa proposition. La différence entre le montant
communiqué initialement pour une commune et l'attribution résultant de la
délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du
budget principal de la commune, constatées dans le compte de gestion afférent au
pénultième exercice.
Cette répartition prend la forme d'une délibération adoptée à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés des membres de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces modalités de répartition n'ont pas d'impact sur le calcul des indicateurs
financiers et sur les règles d'encadrement des variations des attributions au
titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement les
exercices suivants.
III. - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


