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Article L1112-16
I.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes
électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des
électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur
toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à
l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Il
accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée
délibérante à la première séance qui suit sa réception.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité
territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif
de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont
inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de
la collectivité territoriale.
II.-Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues
aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence,
pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.
La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est
saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


