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Article L1711-4
I. – Les articles L. 1424-1 à L. 1424-13, L. 1424-17 à L. 1424-19, L. 1424-22,
L. 1424-24 à L. 1424-44, L. 1424-46 et L. 1424-48 à L. 1424-50 sont applicables
à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des adaptations prévues au
II du présent article.
II. – Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I :
1° A l'article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° L'article L. 1424-13 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1424-13. – A la date de la première réunion du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, les agents
du Département de Mayotte qui relèvent des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers
professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les personnels
administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale,
qui exercent leurs fonctions au service d'incendie et de secours du conseil
général de Mayotte, sont réputés relever du service départemental d'incendie et
de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
" A la date de la première réunion du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux
fonctions des agents occupant les emplois de directeur et de directeur adjoint
du service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte. " ;
3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1424-17 sont ainsi rédigés :
" Les biens affectés par le conseil général au fonctionnement du service
d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service
départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui-ci, à
titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve des
dispositions de l'article L. 1424-19.
" Cette convention conclue entre, d'une part, le conseil général de Mayotte et,
d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les
modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à
compter de la première réunion du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours.
" A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service
départemental d'incendie et de secours succède au conseil général de Mayotte
dans ses droits et obligations en matière d'incendie et de secours. A ce titre,
il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour
l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à
sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette
substitution est notifiée par le conseil général de Mayotte à ses
cocontractants. " ;
4° L'article L. 1424-18 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : " la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale ou " sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : " de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale ou " sont supprimés ;
5° L'article L. 1424-22 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1424-22. – A défaut de signature de la convention prévue à l'article
L. 1424-17 dans le délai fixé à ce même article, le représentant de l'Etat dans
le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la
disposition du service départemental d'incendie et de secours, après
consultation du comité local mentionné à l'article L. 1711-3.
" Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans
un délai d'un mois. " ;
6° L'article L. 1424-35 est ainsi modifié :
a) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
" A compter de 2015, le montant prévisionnel des contributions mentionnées au
quatrième alinéa, arrêté par le conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents
des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de
l'année en cause.
" A compter de 2015, le montant global des contributions des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale tient compte des charges
respectives du conseil général de Mayotte, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale.
" Pour l'exercice 2015, si aucune délibération n'est prise dans les conditions
prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque
établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des
conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de
son potentiel fiscal par habitant et de ses charges. " ;
b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : " A compter de 2016, "
;
7° L'article L. 1424-36 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1424-36. – Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à
l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes
relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l'exclusion des
contributions mentionnées à l'article L. 1424-35, réalisées chaque année par le
Département de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service
départemental d'incendie et de secours, d'une part, et le conseil général de
Mayotte, d'autre part.
" A défaut de convention et jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à
l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier
alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives
du Département de Mayotte et des communes. " ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 1424-41, les mots : " au 1er janvier 1996 "
sont remplacés par les mots : " à la date de la première réunion du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours " ;
9° A la fin du premier alinéa de l'article L. 1424-44, les mots : " dans un
délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996
relative aux services d'incendie et de secours " sont supprimés ;
10° L'article L. 1424-46 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1424-46. – Il est créé une commission de préfiguration comprenant :
" 1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ;
" 2° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant
;
" 3° Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou son
représentant ;
" 4° Le président du conseil général ou son représentant ;
" 5° Neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président
du conseil général ;
" 6° Six maires ou leurs représentants, désignés par une association
représentative de l'ensemble des maires de Mayotte ;
" 7° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers professionnels ;
" 8° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers volontaires.
" Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte ou son
représentant ; il fixe, par arrêté, ses modalités d'organisation et de
fonctionnement.
" La commission est chargée de :
" a) Préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à
l'article L. 1424-17 ;
" b) Délibérer, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1424-24-1,
sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours entre le département, les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le cas
échéant.
" Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au
vu de la délibération mentionnée au b.
" La commission exerce ses missions jusqu'à l'élection des membres du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
" Par dérogation à l'article L. 1424-24-2, l'élection des membres du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule
dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils
municipaux à compter de la promulgation de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre
2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. La première réunion
du conseil d'administration intervient dans le même délai.
" Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au
présent article, le fonctionnement du service d'incendie et de secours demeure
régi par les articles LO 6161-27 à L. 6161-41. " ;
11° L'article L. 1424-48 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1424-48. – A la date de la première réunion de son conseil
d'administration, le service départemental d'incendie et de secours est
substitué de plein droit au service d'incendie et de secours du conseil général
de Mayotte, mentionné à l'article LO 6161-27. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


