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Article L5842-3
I.-Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du
deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :
1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou
par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés
dans le cas contraire " sont supprimés ;
2° Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


