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Article D2573-27
I. – Les articles D. 2252-1 et R. 2252-2 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour son application en Polynésie française, l'article D. 2252-1 est ainsi
rédigé :
I. – Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 2252-1 est
égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
1° En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement
des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans
réception de fonds ;
2° En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces
sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en
cours.
II. – Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième
alinéa de l'article R. 2313-2.
III. – Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2252-1, et dont les éléments sont définis aux 1° et 2° du présent article, est
fixé à 50 %.
IV. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, le
coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par
les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2252-1, la
proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même
débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des
annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.
VI. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, la quotité
maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un
même emprunt est fixée à 50 %. Elle pourra être portée à 80 % pour les
opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable
localement.
III. – Pour l'application de l'article R. 2252-2, les mots : " la loi n° 84-46
du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit ” sont remplacés par les mots : " le code monétaire et financier ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


