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Article R5215-19
Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme
des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur
les voies conservées temporairement par la commune.
En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à
la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


