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Article L7226-8
Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions,
une indemnité fixée par l'assemblée de Martinique dans la limite d'un plafond
mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les
conseillers à l'assemblée de Martinique aux articles L. 7227-19 et L. 7227-20.
Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du
conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du premier
alinéa du présent article.
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant
résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur
conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 7227-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


