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Article R4134-4
I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature
représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre
de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
désignation.
II. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants
des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent
à la vie collective de la région.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des
titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite
par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a
pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de
conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le
préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces
organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la
majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus
représentatives.
III. – Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées
par arrêté du préfet de région.
IV. – Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
région au plus tard respectivement les 31 octobre et 30 novembre de l'année
précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter
du 1er janvier suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-30 au 2017-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2004-11-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-29 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-11 CONCORDANCE source Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 2000-04-09


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2010-07-14


