{"character_count": 330, "word_count": 2489
Article R2223-22
Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions
qui régissent les sépultures militaires.
Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France
" régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou
centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un
délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition
ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une
concession centenaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code des communes - article R361-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des communes - article R361-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


