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Article R4424-32-1
La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R.
212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la
Corse. 
La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma
directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle
mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu
à la disposition du public. 
Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas
applicables à la Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2014-12-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-10-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-10-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2024-12-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2018-10-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


