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Article R1213-10

  L'élection des représentants des établissements publics de coopération
  intercommunale à fiscalité propre et des communes a lieu par bulletins de vote
  adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture
  ou au haut-commissariat de la République.

Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
– le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant,
président ;
– deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du
haut-commissariat de la République.
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1213-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-01-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 CREE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-01-16


