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Article L5741-5
Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut proposer aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le
composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21


