{"character_count": 249, "word_count": 1633
Article R2512-6
Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant
indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation
ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires
réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une
indemnité.
La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques
indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la
charge de la commune.
En ce qui concerne les voies et places privées ouvertes à la circulation, la
fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement de ces plaques sont
effectués par les soins et aux frais des propriétaires. Dans le cas où ils se
soustraient à cette obligation, le maire les met en demeure de la remplir et, à
défaut, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires
défaillants.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


