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Article L2213-28
Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des
maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la
charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      CONCORDANCE source Ordonnance 1823-04-23 art. 1
    

