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Article R2334-27
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors
taxe de la dépense subventionnable.
Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation
d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la
dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à
l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de
manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable engagée par le bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
    

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-20 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2003-04-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-16 CITATION source Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2003-04-20


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 7
    

      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 7
    

