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Article R1612-10
Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre
l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions
fixées par l'article L. 1612-10, le représentant de l'Etat informe directement
le comptable concerné de cette saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


