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Article L1424-28
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins
une fois par semestre.
En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son
président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième
de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour déterminé. Le
conseil d'administration se réunit de plein droit le troisième jour suivant
l'envoi de la convocation au préfet et à ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


