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Article L5212-25
Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour
conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une
commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 % des
recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de
20 000 habitants, et à 5 % dans les autres cas, chaque commune membre peut
demander au comité du syndicat une modification des règles fixant les modalités
de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat
à compter de l'année suivante.
Si le comité du syndicat n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six
mois, ou si la délibération du comité du syndicat n'a pas été approuvée par les
conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, et troisième
alinéas de l'article L. 5211-20, le représentant de l'Etat dans le département
peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre
régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des
contributions financières des communes au budget du syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des communes - article L163-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-10 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L163-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


