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Article LO6252-15
Le président du conseil territorial ou son représentant peut être chargé par les
autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux
situés dans la zone de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant
des institutions spécialisées des Nations Unies. Les autorités de la République
le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
Dans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil territorial
ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation
française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires
situés dans la zone de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux de cette zone
géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions
spécialisées des Nations Unies.
Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil
territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés
au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


