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Article R2513-5
I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine
nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent,
d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la
sécurité intérieure.
Il exerce les missions mentionnées à l'article L. 1424-2, conformément aux
dispositions de l'article L. 2513-3, dans les conditions suivantes :
a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la
commune et dans les ports de Marseille, au titre du I de l'article L. 2513-3
;
b) Sous la direction de l'autorité de police compétente dans les bassins et
installations exploités directement par le Port autonome de Marseille et situés
dans la circonscription administrative de celui-ci, au titre du II de l'article
L. 2513-3 et du code des ports maritimes ;
c) Sous la direction de l'autorité de police compétente sur les pistes, sur le
tarmac, et dans les installations techniques et les bâtiments nécessaires au
fonctionnement de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane et placés sous la
responsabilité du gestionnaire de celui-ci ainsi que sur les plans d'eau inclus
dans la zone voisine de l'aérodrome, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du
code de l'aviation civile ;
Il assure les missions prévues au III de l'article L. 2513-3 sous la direction
du responsable de l'établissement bénéficiaire du service et dans les limites
territoriales de celui-ci.
La charge financière des prestations visées au même III incombe aux
établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.
II. – Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des
articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire
définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en
matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.
III. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa
zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les
actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers
de la sécurité civile.
IV. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son
concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à
l'article R. 1321-5 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-30 CITATION cible Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-25 au 2020-05-11


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-04-19 au 2020-04-24


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2513-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05


