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Article R2113-17
Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses
adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après
l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-159 du 3 mars 1983 portant application des articles 4, 5 et 66-I de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-05 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-03 CONCORDANCE source Décret n°83-159 du 3 mars 1983 portant application des articles 4, 5 et 66-I de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-05 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


