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Article R2573-43
Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de
péréquation entre les communes et leurs groupements.
Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources
définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi
n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie
française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R.
2573-49. La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour
l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article
L. 2573-54-1, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-58-1
et R. 2573-58-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2011-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2573-54-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2573-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2573-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2573-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


