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Article L2224-11-4
Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au
délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire
détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres
sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de
l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux
stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non
exécutés.
Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la
facturation de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des
compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au
délégant au moins six mois avant l'échéance du contrat ou, pour les contrats
arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à
compter de cette date de promulgation. Un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les
modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de
transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de
conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au
service chargé de la facturation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 CITATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques


      2022-12-22 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


