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Article R5215-7
Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la
connaissance du président du conseil de communauté :
1° La liste des opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement
d'exécution ;
2° La liste des opérations en cours d'exécution ;
3° La liste des opérations en cours d'exécution que les communes désirent
néanmoins voir transférer à la communauté urbaine ;
4° La liste des opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution que les
communes souhaitent néanmoins réaliser.
Ces listes comportent toutes précisions utiles en ce qui concerne les moyens de
financement de chaque opération.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


