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Article R2122-7
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration
certifiée du maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son
défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la
mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de
notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un
registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même
article.
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les
mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D642-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-96-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


