{"character_count": 740, "word_count": 5606
Article L5211-8
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués
est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce
mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des
conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le
vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de
renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code
électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des
délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués
conformément à l'article L. 5211-6.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause
que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon
les modalités prévues à l'article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et
celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération
intercommunale.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est
représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le
maire et le premier adjoint dans le cas contraire.L'organe délibérant est alors
réputé complet.
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la
vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la
commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe
délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes
ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver
les comptes de l'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-01 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-03-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 171 Ordonnance 59-29 1959-01-05 art. 2 Code des communes L167-5 ecqc 163-9 ecqc la responsabilité
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 171 Ordonnance 59-29 1959-01-05 art. 2 Code des communes L167-5 ecqc 163-9 ecqc la responsabilité
    

