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Article R2221-89
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la
clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice
suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées,
et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont
notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice
qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement
engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu
service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au
comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R323-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


