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Article R2122-11
Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment
communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur
de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation,
accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que
les conditions prévues à l'article L. 2121-30-1 sont remplies. Le procureur de
la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son
opposition motivée au projet.
Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au
vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire
opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa
mission. Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai
de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un mois. Le procureur de la
République avise le maire de cette prorogation.
Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il été fait
application de la prorogation prévue à l'alinéa précédent, le procureur de la
République n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut
prendre sa décision d'affectation. Il en transmet copie au procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 CREE cible Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


