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Article R1617-18
Il peut être créé des régies en dehors du territoire national. Ces régies sont
soumises aux règles définies aux articles R. 1617-2 à R. 1617-17.
Toutefois :
a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses
nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger ;
b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit
correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement
bancaire de la place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-29 CONCORDANCE source Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


