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Article L7122-11
Les séances de l'assemblée de Guyane sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, l'assemblée peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés,
qu'elle se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le président tient de l'article L. 7122-12, ces
séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


