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Article R1211-15
Les élections des membres du comité des finances locales peuvent être contestées
devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre
de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au
Journal officiel.
L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée
devant le Conseil d'Etat par tout membre du comité et par le ministre de
l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette
élection est intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-04-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


