{"character_count": 282, "word_count": 2024
Article L5212-7-1
Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les
communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
1° Soit du comité du syndicat ;
2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une
modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but
d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein
du comité et l'importance de leur population.
Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble
des communes intéressées. A compter de cette transmission, chaque conseil
municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour
la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération
intercommunale intéressé.
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CREE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23


