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Article L7224-21
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président
peut subdéléguer les attributions confiées par l'assemblée de Martinique, dans
les conditions prévues à l'article L. 7224-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


