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Article L2122-13
L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les
élections du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1989-01-04 CONCORDE source
    

Code des communes - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


