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Article R7153-4

  La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le
  taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation
  des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.

Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 DEPLACE cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


