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Article R1112-13
Pour un référendum décidé par une région, les articles R. 1112-11 et R. 1112-12
sont applicables. Toutefois, la commission de recensement prévue à l'article R.
1112-11 comprend une personne désignée par le président du conseil régional en
lieu et place de la personne désignée par le président du conseil
départemental.
Un exemplaire des procès-verbaux de chaque commission des départements de la
région intéressée est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la
commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la
région.
La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la
région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les
résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les
résultats en public. Un exemplaire du procès-verbal qu'elle établit est remis au
représentant de l'Etat dans le département où se trouve le chef-lieu de la
région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08


