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Article LO1112-14-1
Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section
sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du
code électoral :
1° Pour Mayotte : article L. 451 ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code électoral - article L531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17 CITATION cible
    

LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article LO530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-07 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


