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Article L2213-23
Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à
partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette
police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la
limite des eaux.
Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de
ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de
secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du
littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et
des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance.
Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités
nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie
et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les
baignades et les activités nautiques sont réglementées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L131-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L131-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R766-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


