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Article R4251-13
Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires comportent :
1° Le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de
l'évaluation environnementale du schéma réalisée dans les conditions prévues par
le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° L'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets dans la région
constitué des éléments et la prospective de l'évolution tendancielle des
quantités de déchets produites sur le territoire prévus respectivement par le 1°
et par le 2° du I de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ainsi que la
synthèse prévue au 6° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement
;
3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités
écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan
d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26
à R. 371-29 du code de l'environnement.
Peuvent en outre figurer dans les annexes tous documents, analyses, évaluations
et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime
nécessaire de présenter à titre indicatif ainsi que ceux qui portent sur la mise
en œuvre de celui-ci, notamment la contribution attendue du contrat de plan
Etat-région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R371-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre II : Evaluation environnementale


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R371-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


