{"character_count": 342, "word_count": 2619
Article D2573-31
I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R.
2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues du II au IV.
II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont
supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


