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Article D71-111-9
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président de l'assemblée de Guyane. Elles sont votées par
l'assemblée de Guyane lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.
L'assemblée de Guyane, ou la commission permanente lorsque celle-ci a reçu
délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les
autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité
territoriale de Guyane, ou à des subventions d'équipement versées à des
tiers.
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président de l'assemblée
de Guyane à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le
taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est
assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et
d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par
arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


