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Article R2224-22-6
Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des
contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la
commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-02 CREE cible Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


