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Article L3333-31
Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter intégralement de la taxe
mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et
services ou, dans le cas prévu à l'article L. 421-260 du même code, d'un acompte
suffisant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter de la taxe ou de l'acompte
mentionnés au premier alinéa du présent article de manière habituelle est puni
d'une amende de 7 500 €.
Est regardé comme contrevenant de manière habituelle à ces dispositions, le
redevable qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois,
de plus de cinq contraventions prévues au même premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


