{"character_count": 605, "word_count": 4169
Article L7123-5
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'assemblée de
Guyane fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission
permanente.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au
scrutin de liste. Chaque conseiller à l'assemblée de Guyane ou chaque groupe de
conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne
dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa
liste par des candidats de même sexe.
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision
de l'assemblée relative à la composition de la commission permanente. Si, à
l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes
de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la
liste et il en est donné lecture par le président.
Dans le cas contraire, l'assemblée de Guyane procède d'abord à l'élection de la
commission permanente qui se déroule à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes
mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même
moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
aux plus fortes moyennes suivantes.
Après la répartition des sièges de la commission permanente, l'assemblée de
Guyane procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes,
l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à
un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste
ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour
la même durée que le président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


