{"character_count": 86, "word_count": 607
Article R4211-2
La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de
son activité sur le territoire régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-16 CREE cible Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


