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Article D1421-7
Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets
mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité
territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les
objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R.
523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-24 CREE cible Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


