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Article R4421-14
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics
qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les
affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents
lorsque le conseil siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture
".
Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition
utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


