{"character_count": 157, "word_count": 1078
Article L7122-5
En cas de dissolution de l'assemblée de Guyane, de démission de tous les
conseillers en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous
les conseillers, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'assemblée
de Guyane dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le
premier vendredi qui suit son élection.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale convoque chaque
conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


