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Article L2224-9
I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de
l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent,
quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client
au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation.
Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du
représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence
régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et
d'assainissement.
Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage
domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux
de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont
conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la
certification délivrée en application du présent article, l'autorité
administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret
en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure,
ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative
est au plus égale à 15 000 € par ouvrage.
II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à
l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau
destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une
déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives
à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le
département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la
collecte des eaux usées.
La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes,
le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou
assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation
fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau VIGUEUR


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie VIGUEUR


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2010-02-23 CITATION cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


