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Article L2333-30
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque
catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La
délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de
perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté
conformément au barème suivant :
(En euros)



Catégories d'hébergements


        Tarif plancher
      


        Tarif plafond
      




        Palaces
      


        0,70
      


        4,00
      




        Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
        de tourisme 5 étoiles
      


        0,70
      


        3,00
      




        Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
        de tourisme 4 étoiles
      


        0,70
      


        2,30
      




        Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
        de tourisme 3 étoiles
      


        0,50
      


        1,50
      




        Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
        de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
      


        0,30
      


        0,90
      




        Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
        tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
        d'hôtes, auberges collectives
      


        0,20
      


        0,80
      




        Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
        étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
        caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
        camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de
        24 heures.
      


        0,20
      


        0,60
      




        Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
        et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
        équivalentes, ports de plaisance
      


        0,20
      



Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut
excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.
Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter
de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la
première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
l'avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont
exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont
arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant
négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité
ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant
le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation
du barème est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement
inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette
délibération.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à
l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du
troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par
nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la
limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées
de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le
tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11


      2019-10-16 CITATION cible Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-09 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01


