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Article L5211-56
Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines
et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte
d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération
intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées
dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L.
5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le
produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les
contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la
prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour
le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération
intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération
sous mandat. Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale
qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le
compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération
intercommunale peut passer un seul marché public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


