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Article L7122-3
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane qui, sans excuse valable, a refusé de
remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré
démissionnaire par le Conseil d'Etat. Le refus résulte soit d'une déclaration
expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de
l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la
convocation.
Le conseiller ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


