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Article L4422-4
L'Assemblée de Corse tient chaque année, sur convocation de son président, deux
sessions ordinaires d'une durée maximale de trois mois. La première s'ouvre le
1er février. La seconde s'ouvre le 1er septembre. Si ces dates correspondent à
un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui
suit. Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l'Assemblée.
Des sessions extraordinaires sont organisées à l'initiative du président du
conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l'Assemblée, sur un
ordre du jour déterminé fixé dans la convocation, pour une durée qui ne peut
excéder deux jours. Un même conseiller à l'Assemblée ne peut présenter plus
d'une demande de session extraordinaire par semestre.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée peut être réunie par
décret.
En cas de vacance du siège du président du conseil exécutif de Corse, pour
quelque cause que ce soit, le président de l'Assemblée de Corse convoque sans
délai l'Assemblée et il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


