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Article R2213-14
Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé,
pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré
préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de
décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est
décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux
funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du
certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose
pas de problème médico-légal.
Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé,
pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen
écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande
de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration
est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à
l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème
médico-légal.
Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des
infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1,
le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures.
Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au
présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité
pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement,
d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de
l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la
résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la
chambre mortuaire de l'établissement où il est décédé.
Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de
santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé
dans lequel il a été procédé aux prélèvements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


