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Article LO6471-21
Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des
dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre
territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la
transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au
comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité. Passé ce délai, la
chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait
dont elle apprécie les justifications présentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


