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Article D4425-28
Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement
du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement
:
-le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;
-le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 4425-26 et constaté
au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris
en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en
raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité de Corse
peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des
collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de
reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de
fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'Assemblée
de Corse précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son
montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


