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Article L1424-76

  La contribution du département et celle de la métropole au budget du service
  départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées, chaque
  année, par délibérations du conseil départemental et du conseil de la
  métropole au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges
  prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil
  d'administration de celui-ci.

Les relations entre le département, la métropole et le service
départemental-métropolitain d'incendie et de secours, et notamment les
contributions du département et de la métropole, font l'objet d'une convention
pluriannuelle.
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale du département compétents
pour la gestion des services d'incendie et de secours, et de la métropole en
lieu et place des communes situées sur son territoire, au financement du service
départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées par le conseil
d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet,
prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale du département et de la métropole en lieu et place
des communes situées sur son territoire la présence dans leur effectif d'agents
publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier
volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail
ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil
d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones
rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.
Les contributions des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale du département, de la métropole en lieu et place des communes
situées sur son territoire, de la métropole et du département au budget du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours constituent des
dépenses obligatoires.
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil
d'administration du service d'incendie et de secours, est notifié aux maires et
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
coopération intercommunale du département, et de la métropole en lieu et place
des communes situées sur son territoire, est calculée, dans des conditions
fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son
potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le
total des contributions des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale du département, et de la métropole en lieu et place
des communes situées sur son territoire, constatée dans le dernier compte
administratif connu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


