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Article L2131-6
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité
dans les deux mois suivant leur transmission.
Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de
son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités
communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L.
2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au
tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui
communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de
l'acte concerné.
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans
les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de
celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de
laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal
administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans
les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible
d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce
cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un
conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit
heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 DEPLACE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2009-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


