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Article L2421-18
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers,
et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains
sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance
dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967 sont notamment régis par les
dispositions du présent code et les dispositions relatives au domaine privé des
communes.
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait
application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L.
422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L311-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-13 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


