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Article L1617-2
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner
ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises
par l'ordonnateur.
Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de
l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces
justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises,
d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la
nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle
qu'elle a été ordonnancée.
A défaut, il suspend le paiement et en informe, par décision motivée,
l'ordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-01 CITATION cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-12-23


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-10-13 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1874-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


