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Article L2333-87-3
Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou
honoraires. Il peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en
activité ou honoraires.
Les magistrats du tribunal se répartissent entre membres permanents et non
permanents.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


