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Article R7227-15
La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des
élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7227-12 à L.
7227-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-1 à R.
1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R.
1221-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01


