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Article L1424-48
A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de
secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein
droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142
du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27 CITATION source
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 MODIFICATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1982-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CITATION cible
    

LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1982-07-23


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CITATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CITATION source LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 MODIFICATION source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


