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Article R4425-9
La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée sur les 10 %
restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R.
1614-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-16


