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Article R4134-15
Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le
conseil économique, social et environnemental régional avec leur accord ou à
leur demande.
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique, social et
environnemental régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat
dans la région ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et
celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour
lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil
régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


