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Article L1211-1
Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées
parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des
communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations
de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CONCORDE source
    

Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01 CONCORDE source
    

Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1992-02-08 CONCORDE source
    

Code des communes - article L234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION source
    

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article R*133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-06 au 2014-05-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales CITATION source
    

Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
    

Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-06-08 CITATION cible Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-01-01


      2017-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


