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Article R2121-13
Pour l'application du II de l'article L. 2121-30, les communes mettent à
disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5
du code des relations entre le public et l'administration les données de
référence suivantes :
-la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces
dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
-la numérotation des maisons et autres constructions ;
Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et
défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités
techniques de création, de publication et de modification des données par les
communes ;
Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits
mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres
constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans
le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant
cette modification en application de l'article L. 2121-30 ou L. 2213-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-11 CREE cible Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-07-01


