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Article R7226-16

  Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et le président de
  l'assemblée de Martinique sont entendus par le conseil avec leur accord ou à
  leur demande.

Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses
commissions.
Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus
qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil
exécutif lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été
mis à la disposition de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


