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Article L2411-14
I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses
membres.
II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou
lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un
indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le
concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes
intéressées.
Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le représentant de
l'Etat dans le département et composée d'un délégué de chaque section ou commune
concernée élabore, dans un délai d'un an, un projet de définition du lot ou de
la compensation à attribuer à la section ou à la commune. Les frais d'expertise
sont à la charge de la section ou de la commune demanderesse.
La section ou la commune reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire.
Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature,
l'attribution d'un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque,
pour sa bonne gestion, ce bien ne doit pas être morcelé ou lorsqu'il est
nécessaire à la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune.
Si une section ou une commune décide de mettre fin à l'indivision, aucun acte
modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant
le délai qui s'écoule entre la demande de fin de l'indivision et l'attribution
du lot constitué.
En l'absence de notification d'un projet dans le délai d'un an prévu au deuxième
alinéa du présent II ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un
délai d'un an à compter de la date où la section ou la commune a été informée du
projet établi par la commission commune, le juge de l'expropriation, saisi par
l'une des sections ou des communes intéressées, se prononce sur l'attribution du
lot ou sur la valeur de la compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-29


