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Article D2224-2
Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau
potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités
qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et
d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de
présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire,
le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération
intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu
à l'article L. 5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de
prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant
les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2016-01-23


