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Article L1861-1
Conformément au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs
groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions
définies par les actes prévus à l'article 140 de la loi organique dénommés "
lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


