{"character_count": 393, "word_count": 2929
Article L1614-11
Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales, mises à la
charge des départements, sont compensées dans les conditions prévues par les
articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
Toutefois, les crédits de la dotation générale de décentralisation correspondant
aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de
compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à la mise en
service de nouveaux bâtiments, de l'entretien des immeubles, de l'achat de
véhicules et de la rémunération des agents saisonniers, sont répartis entre les
départements bénéficiaires au prorata de la population des communes de moins de
10 000 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


