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Article LO6471-16
Ne sont obligatoires pour la collectivité que les dépenses nécessaires à
l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a
expressément décidé.
La chambre territoriale des comptes, saisie soit par le représentant de l'Etat,
soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt,
constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été
pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un
mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la
chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire
cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou
la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense
obligatoire. Le représentant de l'Etat règle et rend exécutoire le budget
rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6471-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6471-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6471-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6471-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


