{"character_count": 163, "word_count": 1108
Article D2512-15-13
Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et le
plan de prévention de la délinquance applicable à Paris sont régis par la
section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité
intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure
    

