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Article L4342-1
Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable de la région est seul chargé
d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des
recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite
des crédits régulièrement ouverts par le conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


