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Article L2224-16
Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en
application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs
caractéristiques. Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas
échéant la présentation et le lieu de collecte, au minimum pour les déchets
suivants :
1° Les déchets de papier, de verre, de métal et de plastique ;
2° Les déchets de fractions minérales, de bois et de plâtre pour les déchets de
construction et de démolition ;
3° Les déchets de textiles et les déchets dangereux, à compter du 1er janvier
2025.
Il impose également les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant
la présentation et le lieu de collecte, pour les biodéchets remis au service
public local, conformément à l'article L. 541-21-1 du code de
l'environnement.
Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent
seuls recevoir ces déchets.
La gestion de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-16 CITATION cible Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L373-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L373-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


