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Article L5816-4
La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellement des
conseils municipaux.
Si, dans l'intervalle, un membre de la commission syndicale cesse de faire
partie du conseil municipal, il cesse en même temps d'appartenir à la
commission.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi locale 1897-07-07 art. 7 al. 4
    

