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Article L4433-4-3-2
Dans les domaines de compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil
régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un
programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la
portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le
respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs
Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.
4433-4-1.
Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du
conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux
autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords
prévus dans ce programme-cadre.
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil
régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en
informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à
la négociation.
Le président du conseil régional soumet toute modification de son
programme-cadre à la délibération du conseil régional. Ces modifications sont
approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la
procédure initiale.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent
ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de
celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de
l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


