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Article D2335-19
Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt
public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le
département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police
ordonnant l'expulsion ou l'évacuation des personnes occupant les locaux. Passé
ce délai, la demande est irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-29 CREE cible Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


