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Article L3123-7
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil
départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur
activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des
articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des
salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu
aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de
deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter
du deuxième renouvellement du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 7 al. 1
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


