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Article L1613-6
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation de solidarité
en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ". Cette
dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements
climatiques ou géologiques graves.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
;
3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements
publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d'établissements
publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des
départements et des régions ;
4° Les départements ;
5° La métropole de Lyon ;
6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse.
Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne peuvent pas
bénéficier de cette dotation.
III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions de détermination des événements
climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte,
les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que
les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale
et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 160 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 160 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


