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Article L7125-7
Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour
l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle
bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L.
3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de
l'Assemblée nationale et du Sénat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


