{"character_count": 301, "word_count": 2156
Article R1614-72
En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes
pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les
conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la
dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont
chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées
par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire
1983-1984.
Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais
de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont
affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées
par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires
1975-1976 à 1983-1984 incluses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


