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Article L2131-5
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à
l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de
substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1
et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire
lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit
comme agent de l'Etat dans la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


