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Article D2531-4
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les
assujettis à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces
justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à
l'article L. 2531-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


