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Article L4424-40
La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence
du tourisme à compter du 1er janvier 2003, sauf délibération contraire de
l'Assemblée de Corse.
La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par
délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un
office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier
de l'année suivante.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions
confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un des deux
alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L.
1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme
dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut
entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont
exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date de
la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de
leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant,
de retraite complémentaire.
Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du tourisme - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


