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Article R2333-72
L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du
receveur municipal dans les dix jours suivant la réception de la notification
des sommes dont elle est redevable.
Tout retard dans le paiement de la taxe donne lieu à l'application d'une
indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le
versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit
montant.
Cette indemnité donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le
maire au receveur municipal.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 87-45, 1987-01-29, art 3
    

