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Article R2564-1
Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième
partie du présent code :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au
Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée
par la référence au conseil général ;
3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est
remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel
garanti en vigueur à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


