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Article L1321-9
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière
d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la
compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public
mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


