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Article D2321-16
Dans le cas où un établissement d'enseignement du second degré ou d'enseignement
spécial, qui était municipal au 1er janvier 1986, date de transfert de
compétence, fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres
établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement
d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes
intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


