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Article L2411-6
I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission
syndicale délibère sur les objets suivants :
1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette
commune ;
2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section
autres que la vente prévue au 1° du II ;
3° Changement d'usage de ces biens ;
4° Transaction et actions judiciaires ;
5° Acceptation de libéralités ;
6° Partage de biens en indivision ;
7° Constitution d'une union de sections ;
8° Désignation de délégués représentant la section de commune.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le
président de la commission syndicale.
II. - Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants
:
1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un
investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation
d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ;
2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf
ans ;
3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure
de regroupement foncier ou de gestion forestière.
Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet
de délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois pour
rendre un avis. A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l'avis
est réputé favorable.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article D143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R*143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


