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Article R4433-21
La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération
fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements
d'un montant égal.
Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article
R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R.
4433-3.
Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de
schéma visé à l'article R. 4433-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-04 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16


