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Article R2224-22-4
Le règlement du service de distribution d'eau potable organise les modalités
d'exercice du contrôle prévu par l'article L. 2224-12, dans le respect des
règles énoncées au présent article.
Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au plus
tard sept jours ouvrés avant celui-ci.
Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par
le responsable du service.
Le contrôle est effectué en présence de l'abonné ou de son représentant.
L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du
contrôle.
Le service notifie à l'abonné le rapport de visite.
Hors les cas visés par l'article R. 2224-22-5, un nouveau contrôle portant sur
le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l'expiration
d'une période de cinq années.
Le règlement de service fixe les tarifs des contrôles, en fonction des coûts
exposés pour les réaliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-02 CREE cible Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-5 (VD)
    

