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Article D2573-8
I.-Les dispositions du chapitre III, du titre II, du livre Ier de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à
XV.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
      




        R. 2123-1 et R. 2123-2
      


        Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        R. 2123-3 et R. 2123-4
      


        Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003
      


R. 2123-5
Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021


R. 2123-6 et R. 2123-7
Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003




        R. 2123-9 et R. 2123-11
      


        Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003
      


R. 2123-11-1


        Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003
      


R. 2123-11-2


        Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021
      


R. 2123-11-3
Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003




        R. 2123-12
      


        Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021
      




        R. 2123-13 à R. 2123-15
      


        Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        R. 2123-16
      


        Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021
      




        R. 2123-17 à R. 2123-19
      


        Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        R. 2123-20
      


        Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021
      




        R. 2123-21 et R. 2123-22
      


        Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        R. 2123-22-1-A
      


        Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021
      




        R. 2123-22-1-B à R. 2123-22-1-D
      


        Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021
      




        R. 2123-22-1 à R. 2123-22-3
      


        Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005
      




        D. 2123-22-4-A
      


        Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020
      




        D. 2123-22-4
      


        Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007
      




        D. 2123-22-6
      


        Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020
      



II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ”
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs ”.
III. – Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ”
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs ”.
III bis.-Pour l'application de l'article R. 2123-5 :
1° Au troisième alinéa, les mots : “ cent vingt-deux heures trente ˮ sont
remplacés par les mots : “ cent trente-six heures trente ˮ ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : “ soixante-dix heures ˮ sont remplacés par
les mots : “ soixante-dix-huit heures ˮ ;
3° Au sixième alinéa, les mots : “ dix heures trente ˮ sont remplacés par les
mots : “ onze heures ˮ.
IV. – Pour l'application de l'article R. 2123-6 :
1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en
application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour
l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ” sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils relèvent de la
fonction publique de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions
applicables localement ” ;
2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont
remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.
V. – Pour l'application de l'article R. 2123-7 :
1° Les mots : " de l'article L. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par
les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;
2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
établissements publics administratifs ”.
VI. – Pour l'application de l'article R. 2123-9 :
1° Les mots : " l'article L. 3121-27 du code du travail ” sont remplacés par les
mots : " la réglementation applicable localement ” ;
2° Les mots : " soit par des décrets en conseil des ministres, soit par
convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L.
3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code ”
sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”
;
3° Les mots : " en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail
” sont supprimés.
VII. – Pour l'application de l'article R. 2123-10 :
1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
établissements publics administratifs ” ;
2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à
l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du
décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la
réglementation applicable localement ” ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : ", selon le cas, par le décret n° 2000-815 du
25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9
du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation
applicable localement ”.
VIII. – Pour l'application de l'article R. 2123-11 :
1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les
mots : " l'article L. 2123-2 ” ;
2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
établissements publics administratifs ”.
IX. – Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est
inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. 1221-22-1 ” sont insérés les
mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
X. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont
pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française. ”
XI. – (abrogé)
XII. – Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ”
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics
administratifs ”.
XII bis. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est
ainsi rédigé :
“ Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du
conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application
des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie
française relatives à la formation professionnelle continue. ”.
XII ter. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-B, le mot : “ euros ”
est remplacé par les mots : “ francs CFP ”.
XIII. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article
R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux
sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française. ”
XIV. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :
1° Les mots : " relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du
code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles
L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ” sont remplacés
par les mots : " relevant des dispositions applicables localement. ” ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 2123-23 " sont remplacés par
les mots : " fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de
l'article L. 2123-23 ";
XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) CITATION cible
    

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CITATION source Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité


      2020-07-30 CITATION source Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


