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Article R1611-36

  I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission
  européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le
  fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités
  territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics concernés par
  une saisine comprenant :

1° Une note exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ;
2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à
l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne relève en tout ou partie de la compétence
des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements
publics saisis.
Cette saisine indique également le délai dont disposent les collectivités
territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour
transmettre à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier
l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.
Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur
à un mois.
Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont
produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les
concernant.
II. – L'Etat informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs
établissements publics qu'il a saisis en application du I du présent article de
l'évolution de la procédure engagée par la Commission européenne, et notamment
de l'émission, le cas échéant, d'un avis motivé ou d'une décision de saisir la
Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement.
Cette information prend la forme d'une note indiquant les éléments de réponse
que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant
dans l'avis motivé ou la requête. Elle peut être accompagnée, dans les
conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une
demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat
devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


