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Article L3232-1-1
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département
met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de
leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la
ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques,
de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement
et de l'habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par
convention.
Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat
mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée, dans
les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la
restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations, par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de
l'environnement.
En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du
présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse
ou par l'un de ses établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les critères de détermination des communes et des
établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de
cette mise à disposition. Les critères précités tiennent compte des contraintes
spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa
situés en zone de montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2008-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31


