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Article L1424-79

  Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres
  au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26.
  Les sièges sont répartis entre :
  1° La collectivité de Corse ;
  2° Les communes et les établissements publics de coopération
  intercommunale.
  Le nombre des sièges attribués à la collectivité de Corse ne peut être
  inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges
  attribués aux communes et aux établissements publics de coopération
  intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


