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Article L1541-1
I. – Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de
souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique,
sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à
l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée
limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat
avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
territoriales dont l'objet unique est :
1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du
logement ou d'aménagement ;
2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des
ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;
3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à
opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à
la réalisation de son objet.
Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L. 5721-2, incluant
un établissement public de l'Etat ou un établissement public local disposant
d'un domaine public fluvial, peut créer une société d'économie mixte à objet
unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs
groupements au présent titre.
II. – Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération
unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
commerce et par le titre II du présent livre. Elle ne peut pas prendre de
participation dans des sociétés commerciales.
III. – Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le
nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont
dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu,
ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un
représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
territoriales.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix
dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires
opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
IV. – La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit
au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a
expiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


