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Article L2113-15
Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur
le territoire de la commune déléguée.
Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à
l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


