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Article L6265-1
Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de
l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre
chargé du budget après information préalable du président du conseil
territorial.
Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des
fonctions de comptable de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


