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Article L2224-32
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée, les communes, sur leur territoire, et les établissements
publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres,
peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas
de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager,
exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le
présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle
installation utilisant les autres énergies renouvelables définies notamment à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie, toute nouvelle installation de
valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux
articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du présent code, ou toute nouvelle
installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à
l'article L. 811-1 du code de l'énergie, de cogénération ou de récupération
d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur
dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi
n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se
traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions
atmosphériques.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien
des activités de production existantes à la date de publication de la loi n°
2000-108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l'article L.
511-11 du code de l'énergie.
Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ
d'application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée,
les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont
membres bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité
produite dans les conditions prévues à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1993-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CITATION source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1993-07-21


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-02-10 CITATION source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22


      2016-04-07 CITATION cible Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


