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Article R1617-5-2
I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de
maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
budget.
II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie
prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur
avis conforme du comptable et du régisseur.
Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds. Toutefois,
lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée
ne pouvant excéder deux mois, il peut percevoir une indemnité de maniement de
fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son
mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou
son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat
pour accomplir cette formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


