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Article L1321-5
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis
à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède
à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité
antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière
avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à
disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité
antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses
cocontractants.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant MODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-03-07 CITATION cible Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2002-06-30


      2003-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


