{"character_count": 329, "word_count": 2274
Article R1221-21-4
I.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son
activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux
dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R.
6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail, à l'exception des articles
R. 6313-4 à D. 6314-1, R. 6351-7-1, R. 6351-8-1, et R. 6352-25 à R. 6352-40,
sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
II.-Pour l'application de l'article R. 6351-5, le quatrième alinéa est remplacé
par l'alinéa suivant :
“ 3° Le justificatif de détention de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3
du code général des collectivités territoriales ; ”.
III.-Pour l'application de l'article R. 6352-5, le dernier alinéa est
supprimé.
IV.-Pour l'application de l'article R. 6352-8, les mots : “ l'employeur et ”
sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3
    

      CITATION source R. 6313-1 à D. 6313-3-2
    

      CITATION source R. 6323-31 à R. 6323-40
    

      CITATION source R. 6323-45
    

      CITATION source R. 6351-1 à R. 6363-1
    

