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Article R2221-35
Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la
personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation
d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des
dérogations prévues au présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R323-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


