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Article R4413-12
Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 4413-2, la coordination des actions de la
région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un
comité de coordination composé du préfet de région ou son représentant, du
président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du
directeur de l'agence.
Ce comité se réunit à l'initiative du préfet de région ou du président du
conseil d'administration de l'agence. Le préfet de région et le président du
conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur
choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-08 CONCORDANCE source Décret n°85-317 du 8 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE - article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


