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Article L4221-5
Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission
permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation
du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à
l'article L. 1612-15.
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer
à son président le pouvoir :
1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux
et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil régional ;
3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article
;
4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité
utilisées par ses services publics ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
6° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance
;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services de la collectivité ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 4231-7 qui lui
permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions
et charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
;
10° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4221-4, de fixer, dans les
limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
;
11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la région et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7
du même code ;
12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou
du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des
fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme
intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement
rural, l'autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales
associées ;
14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les
conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ;
15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens de la région ;
16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président
rend compte au conseil régional de l'exercice de cette délégation ;
17° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas
de l'article L. 4135-19 du présent code.
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces
délégations.
Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


