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Article L5212-18
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et
d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est
constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5832-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 176 Ordonnance 59-29 1959-01-05 art. 1
    

