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Article L1115-2
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets
des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des
ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de
l'article L. 1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à
caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des
déchets des ménages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2008-04-16 CITATION cible LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2014-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1114-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


