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Article L4433-30
Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de
télévision, soumises à l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique en vertu des articles 29,30 ou 30-1 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent
une région d'outre-mer, l'autorité recueille au préalable l'avis du conseil
régional intéressé. Cet avis est réputé rendu à défaut de réponse dans le délai
de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-10-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 2000-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-28 au 1989-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1986-10-01


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-28 au 1996-02-24


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-28 au 1989-01-18


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


