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Article L5842-24
I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 :
1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime
fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la
demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la
création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés " est supprimée ;
2° Le huitième alinéa est supprimé ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


