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Article L5622-4
Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont applicables aux
établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du
public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4313-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


