{"character_count": 222, "word_count": 1646
Article R2213-28
Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous
réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et
après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une
déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à
l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est effectuée auprès du
représentant de l'Etat dans le département où l'autopsie a lieu.
L'autopsie terminée, l'autorité civile territorialement compétente du lieu
d'autopsie délivre l'autorisation d'inhumation ou de crémation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


