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Article L5211-31
Les attributions perçues par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font
l'objet de versements mensuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


