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Article L1424-67
Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation
de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens
corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par
celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


