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Article LO6351-17-1
Des représentants du conseil territorial de Saint-Martin participent aux travaux
de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la
zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-13 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-13


