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Article L3123-1
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un
conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une
délibération du conseil départemental ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter le département ;
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer
l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a
connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
l'élu aux séances et réunions précitées.
Au début de son mandat de conseiller départemental, le salarié bénéficie, à sa
demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités
pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se
substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du
code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil départemental peuvent s'accorder sur
les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 2
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3533-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


