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Article D4331-1
Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la
valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est
obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget
préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


