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Article LO6222-8
Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin
aux fonctions d'un vice-président ; il élit ensuite son successeur dans les
conditions prévues à l'article LO 6222-7.
Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe auquel il appartient,
mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas
la qualité de vice-président. Ce membre est remplacé dans les conditions prévues
à l'article LO 6222-7.
Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article
sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


