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Article L2512-11
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la Ville de Paris
peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à
l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière
d'emprunts ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions
et limites prévues par le titre Ier du livre V de la première partie, le titre V
du livre II de la deuxième partie et par le chapitre Ier du titre III du livre
II de la troisième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


