{"character_count": 178, "word_count": 1255
Article L2242-2
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue
pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de
cette libéralité.
En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du
quartier concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01


