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Article L7227-5
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une
durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés
ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat
de travail ne peut en outre être effectuée en raison des absences intervenues en
application des mêmes articles L. 7227-1 et L. 7227-2 sans l'accord de l'élu
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23


