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Article R1424-95

  Le schéma d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7,
  est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
  Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif
  territorial des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission
  administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours
  sur le projet de schéma.


  Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.


  Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des
  actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et
  de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture et au siège du
  service territorial d'incendie et de secours.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


