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Article D2531-9
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la
sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du
nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à
l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins
trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au
sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement destiné au
financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues
au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises
redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement
mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée
de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R263-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1981-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31


