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Article L3334-4
La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de
péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article
L. 3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L.
3334-7.
A compter de 2005, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de
fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire
prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à
l'article L. 3334-7-1 est répartie par le comité des finances locales entre la
dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale, sous
réserve en 2005 des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3334-7.
Dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3, le comité des finances
locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de
péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne
pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de
chacune des deux dotations.
Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique
le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de
péréquation urbaine, du total de la dotation de péréquation perçu en 2004 par
les départements urbains, tels que définis à l'article L. 3334-6-1, et, pour la
dotation de fonctionnement minimale, du total des montants de la dotation de
péréquation et de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004 par les
départements mentionnés à l'article L. 3334-7.
Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de
Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation,
constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une
quote-part de la dotation de fonctionnement minimale.
A compter de 2009, la quote-part de la dotation de péréquation urbaine versée à
chaque département ou collectivité d'outre-mer est au moins égale à celle perçue
l'année précédente. De même, la quote-part de la dotation de fonctionnement
minimale destinée à chaque département ou collectivité d'outre-mer, qui en
remplit les conditions, est au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions
démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être
considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine
est majoré du montant qu'il a perçu l'année précédente au titre de la dotation
de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due
concurrence. La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne
peut être inférieure au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu
l'année précédente.
La première année où un département ne remplit plus les conditions prévues au
même premier alinéa de l'article L. 3334-6-1, le montant total de la dotation de
péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédente à ce
titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence.
La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.
En 2024, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
mentionnée au II de l'article L. 3334-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)


      1985-11-29 CONCORDE cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6173-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6473-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3543-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3563-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-31


