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Article L1212-2
I. – Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le
Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes
réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et
financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d'acte de l'Union
européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics.
Sont exclues de la compétence du conseil national les normes justifiées
directement par la protection de la sûreté nationale.
II. – Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du
conseil national une proposition de loi ayant un impact technique et financier
sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par
l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
III. – A la demande de son président ou du tiers de ses membres, la commission
d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d'une
fédération délégataire à l'avis du conseil national.
IV. – Le conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique
résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact
technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs
établissements publics.
V. – Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes
réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, par le président de la commission permanente du Conseil national
de la montagne, les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut se saisir lui-même de ces normes.
Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur
mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs
poursuivis.
Le conseil national peut proposer, dans son avis d'évaluation, des mesures
d'adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux
objectifs poursuivis si l'application de ces dernières entraîne, pour les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences
matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard
de ces objectifs.
L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en
vigueur peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et
l'abrogation de normes devenues obsolètes.
VI. – Le conseil national dispose d'un délai de six semaines à compter de la
transmission d'un projet de texte mentionné au I ou d'une demande d'avis
formulée en application des II ou III pour rendre son avis. Ce délai est
reconductible une fois par décision du président. A titre exceptionnel et sur
demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui le
saisit, il est réduit à deux semaines.
Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à
soixante-douze heures.
A défaut de délibération dans les délais, l'avis du conseil national est réputé
favorable.
Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un
projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un
projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du
projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une
seconde délibération est rendue par le conseil national.
VII. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III, IV et
V sont rendus publics.
Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés
au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumises, pour
communication, aux membres de cette assemblée.
Les travaux du conseil national font l'objet d'un rapport public annuel remis au
Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 233 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-10-13 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières VIGUEUR


      2018-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 233 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-01-16


