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Article R1431-7
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au
fonctionnement de l'établissement et notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas
échéant, un contrat d'objectifs ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;
5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont
l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux
d'immeubles ;
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et
d'acquisitions de biens culturels ;
7° Les projets de délégation de service public ;
8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières
;
9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie
mixte ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre
elles peuvent être engagées par le directeur ;
12° Les transactions ;
13° Le règlement intérieur de l'établissement ;
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles
ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet ;
15° Le rapport d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de
coopération environnementale.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que
les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il
s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, qui, en raison
de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour
approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


