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Article L2113-9-1
Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9-1 A sont applicables à l'extension d'une
commune nouvelle à une ou plusieurs communes.
La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue
à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée
d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2
000 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29


