{"character_count": 106, "word_count": 701
Article L2121-41
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son
représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de
l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


