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Article L3611-4
Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes
droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil de la métropole
dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En outre, sauf disposition contraire, la métropole de Lyon et son président
disposent respectivement des prérogatives attribuées directement par la loi aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux
présidents de ces établissements.
La métropole de Lyon est éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de
soutien que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


