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Article R2122-7-1
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un
adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le
registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à
l'article R. 2121-9.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions
du nom de la commune et de la nature de ces actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-12 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-08 CREE cible Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12


