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Article L2542-16
Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs
fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article L. 2542-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2542-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) art. 24
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2542-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


