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Article R1511-4-2
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de
versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la
présente section.
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de
l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La convention mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 1511-3 comporte une
déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des
aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice
fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le
montant des aides dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a
sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre
2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2016-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-30 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


