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Article R1621-5
I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par
:
1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction
;
2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;
3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions
générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5.
II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :
1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais
de déplacement et de séjour ;
2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du
fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la
convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1621-4
    

