{"character_count": 401, "word_count": 2890
Article R2131-5
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et
de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé
comporte les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans
;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
l'établissement à passer le marché public ;
3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats
sélectionnés ;
4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de
consultation ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis
du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé,
ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R.
2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues
par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


