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Article D6271-8
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes
correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux
dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence
de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er
janvier 2008.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19


