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Article D1241-1
Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires
désignés par le ministre de l'intérieur :
1° Cinq représentants des administrations :


deux représentants du ministre de l'intérieur ;


un représentant du ministre de l'économie ;


deux représentants du ministre chargé de la santé.


2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un
président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposés
par l'Association des maires de France ;
3° Quatre représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations
funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations
professionnelles ;
4° Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les
syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ;
5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des
associations familiales ;
6° Quatre représentants des associations de consommateurs, proposés par le
ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil
national de la consommation ;
7° Quatre personnalités compétentes, dont une personnalité désignée sur
proposition du ministre chargé de la santé.
Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de
l'intérieur pour une durée de six ans.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-27 au 2017-04-08


