{"character_count": 228, "word_count": 1768
Article D6361-14
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues
à l'article L. 6361-11, comprennent les ratios suivants :
1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ;
2° Produit des impositions / population ;
3° Recettes réelles de fonctionnement / population ;
4° Dépenses d'équipement brut / population ;
5° Encours de la dette / population ;
6° Dotation globale de fonctionnement / population ;
7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;
8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital / recettes réelles de fonctionnement ;
9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;
10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L6361-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6361-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L6361-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


