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Article R2221-24
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles
applicables aux marchés de la commune.
Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il
s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère
industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration
lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à
caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


