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Article R2223-31
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil
de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du
ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et
de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur
des pompes funèbres.
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71.
Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur
simple demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


