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Article L3621-1
Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1
sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des
conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental
intéressé, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la
métropole, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil
départemental ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces
limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


