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Article L5215-21
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou
au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des
compétences qu'il exerce.
La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus
en totalité dans son périmètre.
La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L165-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L165-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5213-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29


