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Article L1613-5-1
Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale
de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CREE source
    

Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement CITATION source
    

Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
    

Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2018-05-28 CITATION cible Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement VIGUEUR


      2018-05-28 CITATION cible Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2018-06-01 CITATION cible Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


