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Article LO3445-6-1
Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de
l'article LO 3445-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au
renouvellement du conseil départemental, elle peut être prorogée de droit, une
seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement
par délibération motivée du conseil départemental adoptée dans les six mois
suivant son renouvellement.
La délibération prévue au premier alinéa du présent article est transmise au
Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
L'article LO 3445-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée au
Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu au
même article LO 3445-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire
en application dudit article. Elle entre en vigueur le lendemain de sa
publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO3445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO3445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO3445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29


