{"character_count": 377, "word_count": 2888
Article D3664-2
Pour l'application de l'article L. 3662-5, la métropole de Lyon peut procéder à
la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des
bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et,
d'autre part, de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements
versées par une dépense de la section d'investissement et une recette de la
section de fonctionnement.
Pour l'application du 22° de l'article L. 3664-1, la métropole procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des
immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et
une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de
fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de
l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une
quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la
durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation
départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant
au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des
constructions et équipements scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 CREE cible Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3662-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (V)
    

