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Article L3121-12
Le président a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la
République en est immédiatement saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1871-08-29 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 29
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1871-08-29 au 1996-02-24


