{"character_count": 359, "word_count": 2612
Article R4422-33
Sont, en tant que de besoin, mis à disposition du président du conseil exécutif,
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 :
1° Les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées
de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions
départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;
2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation
académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de
l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de
services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt et de la direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du
schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des
investissements, ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les
établissements concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement
professionnel, lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements
d'éducation spéciale ;
3° Les parties de services de l'agence régionale de santé participant à
l'instruction des demandes de classement touristique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03


