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Article L2573-28
I. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II)
      


        la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
      




        L. 2224-11 à L. 2224-11-2
      


        la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
      




        Premier alinéa de l'article L. 2224-12
      


        la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
      




        L. 2224-12-1-1
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article
        L. 2224-12-3
      


        la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
      



II. – Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 :
1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de
l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française " ;
2° La dernière phrase est supprimée.
III. – Pour l'application de l'article L. 2224-8 :
1° Au I, après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : "
conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;
2° Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique
" sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la
partie publique du branchement " ;
3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre
2020.
IV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12, les mots :
", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont
supprimés.
IV bis. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code
de l'environnement” sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à
l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à
l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres
communaux ou intercommunaux d'action sociale.” sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots :
" et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la
santé publique " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2020-10-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


