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Article R7226-23

  Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et R. 7227-28 sont applicables
  aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental,
  de la culture et de l'éducation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7227-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R7227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R7227-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R7227-26
    

