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Article L1311-16
Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du
régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de
coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à
plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des
produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui
être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues
aux articles L214-7 et L214-8 du nouveau code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01


