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Article R3335-3
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés
mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions
notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que
prévus à l'article L. 3332-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2023-05-12 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2020-05-22 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-26 CREE cible Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29


