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Article L1611-4
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être
soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans
l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité
qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs
comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les
résultats de leur activité.
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise
ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu
dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme
subventionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      1935-10-30 CONCORDE cible Décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises subventionnées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 1996-02-24


