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Article L2333-56
Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des
casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure.
L'assiette de ce prélèvement est déterminée selon les modalités suivantes :
1° Le produit brut des jeux, défini à l'article L. 2333-55-1 du présent code,
est diminué d'un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement
supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances
rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
2° Le produit net des jeux ainsi obtenu est réparti au prorata, d'une part, de
la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de
l'article L. 2333-55-1, après application du coefficient mentionné au dernier
alinéa du même article, et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs
du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° dudit article L. 2333-55-1.
Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi
déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et
de 83,5 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31 MODIFIE source
    

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-12-30 CITATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2002-01-01


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      2015-06-15 CITATION cible Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-82-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


