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Article R2213-32
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est
autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur
attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les
articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un
hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne
cinéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2008-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique VIGUEUR


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20


