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Article L2542-11
Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, refuse son
ministère pour l'inhumation d'un corps, le maire, soit d'office, soit sur la
réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir
ces fonctions.
Dans tous les cas, le maire est chargé de faire porter, présenter, déposer et
inhumer le corps.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) art. 19
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


