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Article R1221-7
Le Conseil national se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités
territoriales.
Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de
la majorité des membres du Conseil national, pour l'examen de questions
relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux, ainsi
qu'aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus
locaux.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 7
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 5
    

