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Article R2313-8
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont
mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des
conditions garantissant :
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture
comme pour leur téléchargement ;
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette
collectivité ;
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption,
par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se
rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION source
    

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CREE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


