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Article L2511-36-1
Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article L.
2511-37 une section d'investissement pour les dépenses d'investissement visées
aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2511-16.
Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une dotation
d'investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés par le
conseil municipal ou par le conseil de Paris.
Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement figurant à l'état
spécial est inscrit dans le budget de la commune ou de la ville de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-37 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


