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Article D72-103-2
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la
collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses
immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Incorporelles ;
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux
terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la
valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La
méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par
délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.
Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur
durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie
de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations,
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;
– des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
– des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq
ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation
du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation
poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


