{"character_count": 642, "word_count": 4441
Article D4422-30-3
I.-Un représentant du comité de massif de Corse mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par la commission permanente
prévue au troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dûment
convoquée par son président.
II.-Un représentant du comité de bassin de Corse mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par le comité de bassin
parmi ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22


