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Article L1615-4
Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement
utilise un bien d'investissement pour les besoins d'une activité qui cesse
d'être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au
titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la
fraction de la taxe afférente à ce même bien qu'il a été tenu de reverser en
application des règles prévues pour les personnes qui cessent de réaliser des
opérations ouvrant droit à déduction.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux
collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert
de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement
public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins
d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-29 CONCORDANCE source Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977


      1976-12-29 CONCORDE cible Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


