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Article L1311-2
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire
l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de
la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général
relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle
d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail
emphytéotique administratif.
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention
non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du
contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du
domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ
d'application de la contravention de voirie.
Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de
fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service
public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une
autorité concédante soumis au code de la commande publique.
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la
commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du
présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un
édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le
représentant de l'Etat dans le département de son intention de conclure un tel
bail au moins trois mois avant sa conclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 35 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2016-04-01


      1985-07-30 CITATION cible Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      1987-06-22 CITATION cible Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-04-01


      1988-01-05 CONCORDANCE source Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION


      2001-08-31 CITATION cible Décret n°2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-24 au 2006-02-23


      2002-08-29 CITATION cible Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-01


      2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics VIGUEUR


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs VIGUEUR


      2016-01-29 CONCORDE cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


