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Article R1524-5
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité
d'élus, soit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement
actionnaire les relève de leurs fonctions.
Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité
d'élu, ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-491 du 9 mai 1985 relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-09 CONCORDANCE source Décret n°85-491 du 9 mai 1985 relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


