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Article L2112-7
Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de
publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion
de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux
appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de
cette autre commune.
S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils
deviennent la propriété de cette nouvelle commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


