{"character_count": 358, "word_count": 2831
Article R1424-22
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service
d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des
sapeurs-pompiers du corps départemental et des agents du service n'ayant pas la
qualité de sapeur-pompier professionnel.
Le président du conseil d'administration saisit pour avis :
– le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires
;
– le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour les
dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;
– la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux
fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la
qualité de sapeur-pompier professionnel.
Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01


      2022-04-14 MODIFICATION source Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-10-15


