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Article R2333-120-23
Le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul.
Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


