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Article D4425-36
La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la
dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à
celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du
montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
et une recette de la section de fonctionnement.
La collectivité de Corse procède à la reprise annuelle des subventions
d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables
par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de
fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même
rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la
subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au
montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de
l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation régionale d'équipement
scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont reprises
globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux
amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


