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Article R7226-2
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de
membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement
intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l'effectif total de la
section, de personnalités extérieures à celui-ci.
Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, par un arrêté du représentant de l'Etat.
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture
et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de
l'assemblée de Martinique. Un arrêté du représentant de l'Etat constate ces
désignations.
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les
demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à
l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections,
accompagnés de l'avis du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 7226-3, la durée du mandat des
membres d'une section est de trois ans renouvelable. L'expiration du mandat des
membres du conseil met fin à celui des membres des sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-11-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R7226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


