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Article L7253-5
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de
Martinique sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa
des articles L. 7253-3 et L. 7253-4-1, négociés et signés par les autorités de
la République. A sa demande, le président du conseil exécutif de Martinique ou
son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation
de ces accords.
Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au
sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union
européenne intéressant la collectivité territoriale de Martinique.
Le président du conseil exécutif de Martinique peut demander à l'Etat de prendre
l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des
mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité territoriale de
Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07


