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Article D6313-2
I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D.
1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence
au ministre chargé de l'outre-mer.
III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil
territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de
départements ;
2° Pour l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil
territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de
départements ;
3° Pour l'application de l'article R. 1221-1, 1° d, le conseil territorial de
Saint-Martin est assimilé aux conseils départementaux ;
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de
Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la
collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;
2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la
liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;
3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à
Saint-Martin ;
4° A l'article R. 1422-4, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin
sont assimilées aux bibliothèques municipales ;
V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4°
ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire
au budget primitif ;
2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin
;
3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la
collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux
bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin VIGUEUR


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1211-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


