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Article L2511-12
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la
commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En
l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question
est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du
conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai. Le conseil municipal ou le
conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des
réponses.
A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de
Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement. Les questions
soumises à débat sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris huit
jours au moins avant la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris.
Le temps consacré par le conseil municipal ou le conseil de Paris aux questions
posées par les conseils d'arrondissement en application des deux alinéas
précédents ne peut excéder deux heures par séance.
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai
de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est inscrite
de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de
Paris qui suit l'expiration du délai.
Le conseil d'arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets
intéressant l'arrondissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


