{"character_count": 360, "word_count": 2545
Article D2121-12
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la
disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en
application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le
maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de
cette mise à disposition.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux
concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif
permanent.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la
mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec
l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce
dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés,
la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par
semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition
des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un
commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en
fonction de l'importance des groupes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des communes - article R318-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R318-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


