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Article L6433-5
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du
conseil territorial le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une
délibération du conseil territorial ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter la collectivité.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer
l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a
connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
l'élu aux séances et réunions précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


