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Article L1424-16
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique
territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui
participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent
être mis à la disposition du service départemental ou territorial d'incendie et
de secours sur leur demande et avec l'accord de ce service et celui de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les modalités de gestion de ces personnels sont déterminées par une convention
entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale et, d'autre part, le service départemental ou territorial
d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires
compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


