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Article L4143-1
Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en
demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal
administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci,
prélablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de
la plus proche réunion en application des articles L. 4132-8 et L. 4132-9.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel
ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF SPEC_APPLI cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-07-07 SPEC_APPLI source LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-07-07 MODIFICATION source LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-04


