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Article L2564-14
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28, après
les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous
réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes
conditions de décence, d'hygiène et de sécurité ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


