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Article R2223-23-1
En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en
droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des
caractéristiques identiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-28 CREE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


