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Article R2213-1-2
I. – Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 2213-1-4, le médecin,
l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs
délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions
de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique et transmet sans délais
les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV.
II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support
électronique. Il est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du
lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les
conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles
et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au
gestionnaire de la chambre funéraire. Il peut être communiqué aux officiers de
police judiciaire qui en font la demande.
III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par
le médecin, l'étudiant ou le praticien, après chiffrement, à l'Institut national
de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut
de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dans
les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la
confidentialité et l'intégrité de ces données.
IV. – La transmission du certificat de décès ne peut avoir lieu que si le volet
administratif et le volet médical sont intégralement établis.
Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de
décès, le médecin, l'étudiant ou le praticien peut modifier les informations du
volet médical. Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle
transmission à l'organisme destinataire.
V. – Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la
mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la
statistique et des études économiques un bulletin dans les conditions définies
par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire
national d'identification des personnes physiques.

Références
Références faites par l'article


      1982-01-22 CITATION source Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES


      1996-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2018-01-01


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2017-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2025-01-17 CITATION cible Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-17 MODIFIE cible Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article R1423-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1
    

