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Article D5334-4
Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont
désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des
maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de
l'Association des maires de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, 2e alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-12 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-10 CONCORDANCE source Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, 2e alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-12 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


