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Article LO6242-5
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir
ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés
aux 1° à 3° de l'article LO 6241-2 et que ce recours est fondé sur un moyen
sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre
l'Etat et la collectivité ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le
dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est
susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans
un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son
avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif
statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au
Journal officiel de la République française ou de l'expiration du délai imparti
au Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-05-13 CITATION cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


