{"character_count": 130, "word_count": 967
Article D6263-4
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de
Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


