{"character_count": 297, "word_count": 2236
Article L2573-4
Les articles L. 2114-1 à L. 2114-3 sont applicables aux communes de la Polynésie
française, sous réserve de l'insertion, à l'article L. 2114-1, après les mots :
" décret en Conseil d'Etat, " des mots : " après avis de l'assemblée de la
Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française,
conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


