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Article R2221-11
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur,
député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles
avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional,
conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou
conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou
dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en
rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer
des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions
soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


