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Article D6342-5
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité
et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé
comporte les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans
;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de
Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ;
3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats
sélectionnés ;
4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de
consultation ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis
du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé,
ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R.
2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues
par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CITATION source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


