{"character_count": 244, "word_count": 1823
Article R4424-31
Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement
mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt
national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif
après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1 (V)
    

