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Article R1112-2
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du
public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze
jours au moins avant le scrutin.
Pour un référendum décidé par une commune, le dossier d'information est mis à
disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes.
Les électeurs de la commune en sont informés par tous moyens.
Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre
collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du
public à l'hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes
chefs-lieux de canton du département ou de la région. Le public est informé de
cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin,
dans deux journaux diffusés dans le département ou la région, d'un avis
comportant les éléments principaux de la délibération relative à l'organisation
du référendum.
Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont
appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur
approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet
ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa
réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports,
avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour
l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales
compétentes.
Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne
les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de
l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1112-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1112-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


