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Article L7253-4
Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique,
l'assemblée de Martinique peut, par délibération, demander aux autorités de la
République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier, dans le
respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou
plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.
7253-3.
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
leur demande, représentées à la négociation.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de
l'assemblée de Martinique pour acceptation. Les autorités de la République
peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux
de celle-ci, pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique aux fins de
signature de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07


