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Article R2222-3
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de
fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre
examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une
délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Codes des communes R324-4 : al
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-22 MODIFICATION source Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


