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Article R1212-6
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au
premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa
formation plénière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1211-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


