{"character_count": 183, "word_count": 1313
Article L5721-2-1
Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications
statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent
le comité syndical.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


