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Article L4424-32
I A. – La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L.
133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du
conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques.
I. – Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-5
du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de tourisme et après consultation de la commission
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques et du conseil des sites et après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. La durée de validité du classement est de douze ans.
Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la
dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur
classement.
II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du
tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction
des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants
:
a) Les hôtels et résidences de tourisme ;
b) Les terrains de campings aménagés ;
c) Les villages de vacances ;
d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine
;
e) (abrogé) ;
f) (abrogé)
g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5
du code du tourisme.
La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est
prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1998-03-03 CITATION cible Décret n°98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2006-10-07


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


