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Article L4433-4-7
I. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération
régionale dans la zone Antilles-Guyane.
Cette instance est composée de représentants de l'Etat, du conseil général et du
conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée et du
conseil exécutif de Martinique.
Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques
menées par les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la
Constitution, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de
diffuser l'information relative aux actions menées dans la zone.
II. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération
régionale dans la zone de l'océan Indien.
Cette instance est composée de représentants de l'Etat, de représentants des
conseils général et régional de la Réunion et de représentants du conseil
général de Mayotte.
Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques
menées par les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la
Constitution, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de
diffuser les informations relatives aux actions menées dans la zone.
III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6251-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6351-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R*4433-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26


