{"character_count": 223, "word_count": 1661
Article R7125-9

  A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu
  délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de
  mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11.

L'exercice antérieur des fonctions de vice-président de l'assemblée, en
l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de
l'allocation.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de
l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01


