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Article L1111-11
Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de
personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître
d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente
pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les modalités
d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-14 CITATION cible Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


