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Article L2123-29
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application
des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des
indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des
dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant
l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


