{"character_count": 683, "word_count": 5057
Article D5211-16
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en
application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire
de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à
disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les
charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de
personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats
de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée
au fonctionnement du service.
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination
du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale
ou la commune ayant mis à disposition ledit service.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la
liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût
unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition
de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article
L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est
porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services
dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le
remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette
périodicité ne peut être supérieure à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


