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Article D4135-22-1
La délibération par laquelle le conseil régional accorde l'aide financière
prévue par l'article L. 4135-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et
de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son
versement.
Il est communiqué au conseil régional, au titre de chaque année civile, un état
récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-05-11 CREATION source Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-07-27


