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Article D2224-49
Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du
périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une
méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu.
Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et
d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code
de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.
L'organisme de distribution tient à disposition de l'autorité concédante les
pièces justificatives des éléments figurant dans le compte rendu ainsi qu'un
inventaire établi ouvrage par ouvrage et comprenant les informations mentionnées
au a du 2° de l'article D. 2224-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


