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Article L2334-38
Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité
propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est
fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 179 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


