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Article L1411-3
Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la
commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine
réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-03-14 CITATION cible Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-04-01


      2005-12-19 CITATION cible Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-03-27


      2006-05-26 CITATION cible Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-23 au 2024-11-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-17 au 2009-08-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22


