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Article L5211-27-1
Lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du
département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de
coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci
procède, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune.
Ce reversement, qui constitue une dépense obligatoire pour l'établissement
public de coopération intercommunale, est égal, pour les exercices 2000 et 2001,
aux prélèvements opérés en application des II et III de l'article L. 2334-7-2.
Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire. A
compter de 2022, il est égal au montant reversé l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


