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Article L2333-43-1
I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I
de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller
jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes
constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150
€ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par
déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les
intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le
montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais
prescrits au II de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende
pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
III.-Les amendes prévues aux I et II du présent article sont prononcées par le
président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande
de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit des
amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans
le ressort duquel est située la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-10-16 CITATION cible Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR


