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Article D1611-1
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des
créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-03-18 CONCORDANCE source Décret n°97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-21 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-04-07 CITATION cible Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1771-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


