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Article L5842-30
I. – Les articles L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5216-10 :
1° Au premier alinéa les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération " sont remplacés
par les mots : " la date de création d'une communauté d'agglomération, son
périmètre " ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : " lorsque les communes font partie du même
département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul
département, " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


