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Article D1611-32-6
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :
1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour
chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable
;
2° Le reversement des excédents de versement ;
3° La restitution des sommes indûment perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION source
    

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 CREE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


