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Article R 2571-2
Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
"directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques "
sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la direction des finances
publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CREE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


