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Article L3131-5
Les actes pris par les autorités départementales au nom de l'Etat ainsi que les
actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent
titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


