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Article LO6322-3
Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec
l'exercice de toute autre fonction publique non élective.
Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles
avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la
Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de
France.
Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents dispose d'un
délai d'un mois pour choisir d'exercer ses fonctions de président du conseil
territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de
la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient
définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


