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Article R3133-4
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent
l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais
d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-12-31 CREATION source Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


