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Article L1424-15
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a
demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps
départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou
territorial d'incendie et de secours procède au rattachement des
sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fixées par son conseil
d'administration.
Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers
volontaires mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale au service départemental ou
territorial d'incendie et de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-15


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


