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Article R1221-21
En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à
l'expiration de la période de deux ou de quatre ans pour laquelle il a été
délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


