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Article L7222-23
Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans les conditions
prévues à l'article L. 7223-2, l'assemblée de Martinique peut former ses
commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs.
L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines
de ses attributions en application de l'article L. 7224-18.
En ce cas et par dérogation à l'article L. 7222-21, les rapports sur les
affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de
réunion ; une suspension de séance est de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


