{"character_count": 321, "word_count": 2430
Article R2334-22
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de
la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la
seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 quand il est fait
application de ces dérogations.
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de
l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 13
    

      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 13
    

