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Article L4424-25
Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de
Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime sont
transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en
assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23


