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Article L3664-2
Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation
personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du
budget de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


