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Article LO6222-9
Le président du conseil territorial et les membres du conseil exécutif, après
avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits
qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre
chargé de l'outre-mer pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent
être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.
La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président
du conseil territorial et à celles de membre du conseil exécutif pendant une
durée d'un an à compter du décret de révocation, à moins qu'il ne soit procédé
auparavant au renouvellement intégral du conseil territorial.
Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le
Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


