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Article L2333-50
La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en
fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des
titres de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du tourisme - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


