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Article D6262-9
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article LO 6262-2, il joint à cette saisine l'ensemble des
informations et documents, mentionnés à l'article D. 6262-1, indispensables à
l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations
et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public
intéressé.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent
sont également joints à la saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6262-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


