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Article L5811-1
Les renvois faits par les articles L. 1612-20, L. 5211-3, L. 5211-4 et L. 5212-1
à L. 5212-2 et L. 5212-4, en tant qu'ils concernent les syndicats de communes,
s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième
partie, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de
contrôle.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux syndicats de communes dont
le siège se trouve dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du
Haut-Rhin, même s'ils comprennent des communes d'autres départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


