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Article L3641-4

  I. – La région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de
  ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.

II. – Par convention passée avec la région Rhône-Alpes, à la demande de celle-ci
ou de la métropole de Lyon, cette dernière exerce à l'intérieur de son
territoire, en lieu et place de la région, les compétences définies au 2° de
l'article L. 4221-1-1.
La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la
réception de la demande.
La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de
compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les
conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants
sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties
de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à la disposition de la
métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de
service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
Toutefois, la convention peut prévoir que des services ou parties de service
concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et
sont mis à disposition de la métropole de Lyon pour l'exercice de ses
compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


