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Article R1613-16
Le représentant de l'Etat ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à
l'article R. 1613-8 adressent au ministre chargé des collectivités territoriales
et au ministre chargé du budget l'évaluation du montant des dégâts causés par
l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est
proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de
subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales d'un
même département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2022-02-09


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-04-11


