{"character_count": 135, "word_count": 1012
Article R1511-43-4
Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article
L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de
Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de
Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de
l'entreprise dont relève l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-21 CREE cible Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


