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Article R1424-92

  La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de
  conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42, ainsi que les
  conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au
  II du même article, sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code
  de la santé publique.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6313-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08


