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Article L5711-6
Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une
fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés à se retirer d'un
syndicat mixte dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en
application de l'article L. 5711-4, avec l'accord de l'organe délibérant du
syndicat mixte dont le syndicat mixte issu de la fusion envisage de se retirer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


