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Article L3333-2
I.-Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une
part départementale de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1
du code des impositions sur les biens et services et perçue sur
l'électricité.
II.-Au titre de l'année 2022, le montant de la part départementale perçue par
les départements et la métropole de Lyon est égal au produit de la taxe
départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée au présent
article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, perçue au titre de
l'année 2021, augmenté de 1,5 % ainsi que de l'évolution, entre 2019 et 2020, de
l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui
n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est
multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en
2021.
A compter de 2023, le montant de la part départementale est égal au montant
perçu au titre de l'année précédente majoré de l'inflation annuelle constatée au
cours de cette même année et multiplié par le rapport entre les deux termes
suivants :
1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la
métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;
2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la
métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.
III.-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle
des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II, sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01


      2004-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2016-11-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2020-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-02-04 CITATION cible Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C (M)
    

