{"character_count": 416, "word_count": 3173
Article D71-111-3
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
a) Section d'investissement :
– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, "
Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences
sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, "
Dépréciation des immobilisations ” ;
– à chacun des chapitres globalisés ;
– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des
subventions d'équipement versées ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu de solidarité active ;
– à chacune des opérations pour le compte de tiers ;
– au compte " Subventions d'équipement versées ” ;
– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ”
;
– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ”
;
– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.
b) Section de fonctionnement :
– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
– à chacun des chapitres globalisés ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu de solidarité active ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
– en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ;
– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ”
;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ”
;
– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


