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Article R2213-10
Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu
de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement
adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2025-01-20


