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Article R2333-120-32 bis
La communication électronique avec le tribunal du stationnement payant peut se
faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
1° Soit au moyen d'un portail accessible par internet au requérant, à la
commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat
mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
2° Soit au moyen d'un dispositif de télétransmission proposé à la commune, à
l'établissement public de coopération intercommunale, ou au syndicat mixte
compétent, en qualité de défendeur, ou à leurs mandataires.
Ces dispositifs garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de
leurs mandataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et
la confidentialité des échanges. Ils permettent d'établir de manière certaine la
date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa
première consultation par son destinataire.
L'arrêté mentionné au premier alinéa définit les caractéristiques et les
exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs des
dispositifs de communication électronique. Il définit également les modalités
d'inscription au portail des personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent
article et les modalités d'homologation et de conventionnement pour le
dispositif de télétransmission.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-32 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-32 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


