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Article R2333-120-10

  Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement
  automatisé des infractions, les renseignements à porter sur cet avis, y
  compris le numéro de l'avis, sont enregistrés dès leur validation par l'agent
  assermenté puis transmis à l'agence de manière sécurisée.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports fixe les spécifications techniques permettant de garantir la
fiabilité et la sécurisation de l'enregistrement des données validées, notamment
par le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérisée, et des
échanges d'informations à réaliser avec l'agence durant toute la période où le
forfait de post-stationnement peut être acquitté spontanément par son redevable.
Ce même arrêté fixe les caractéristiques permettant à l'autorité compétente de
déterminer le numéro de chacun des avis de paiement et avis de paiement
rectificatif notifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales CITATION source
    

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales CITATION source
    

Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » CITATION source
    

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
    

Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales CITATION source
    

Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF


      2017-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2017-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


