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Article D2223-122
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les
formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi
que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22


      CONCORDANCE source Décret 94-260, 1994-04-01, art 1er
    

