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Article LO6243-3
Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en informe le
président du conseil territorial.
La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des
actes mentionnés à l'article LO 6243-1 est celle applicable en matière de
recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


