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Article R2333-120-28 bis
L'assemblée générale du tribunal, composée de tous les magistrats, se réunit au
moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle
examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.
Le président du tribunal convoque au moins une fois par an une réunion plénière
des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général
intéressant le greffe et recueille ses observations.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


