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Article L4141-5
Les actes pris par les autorités régionales au nom de l'Etat ainsi que les actes
relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et
demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1982-04-15 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1984-01-27 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-02-08 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-06-23 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-23 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-15 au 1982-07-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


