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Article L5622-3
Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du
titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas
de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 et les
articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4312-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


