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Article R2223-15
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des
concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du
procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état
d'entretien.
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R361-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


