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Article R3551-6
Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L.
3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être
arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la
commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission
administrative et technique du service d'incendie et de secours.
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la
collectivité départementale. Il peut être consulté sur demande dans les services
du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité
départementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01


