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Article R2223-18
Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la
concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par
le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et
R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit
être prise.
Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le
maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la
reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut
prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


