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Article L2531-15
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 2531-12
un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport
retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de
l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du
fonds de solidarité prévu audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code des communes - article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


