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Article L71-113-1
Les dépenses engagées par la collectivité territoriale de Guyane pour le
transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les
ressources attribuées par l'Etat à la collectivité au titre de cette
compensation sont équivalentes aux dépenses engagées par le département de la
Guyane durant l'année précédant la publication de la loi n° 2007-224 du 21
février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-21 CITATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


