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Article D2335-20
A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant
de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions
susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au
titre de cette évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-29 CREE cible Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


