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Article R4423-3
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés
passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27


