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Article R3551-6-5
Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur
proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du
corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses
membres.
Le président du conseil général saisit pour avis préalable :


le comité social territorial paritaire pour les dispositions propres aux
sapeurs-pompiers professionnels ;


le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R.
3551-6-7 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;


la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours
pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-12


