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Article D6243-1
Dans le cas prévu à l'article LO 6244-1, il est délivré au contribuable un
récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif,
transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de
Saint-Barthélemy en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à
dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


