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Article R1614-29
Le président du conseil départemental transmet dans un délai de deux mois au
préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissement ou de service social,
d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des
articles 37 à 43 et 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.
Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé précisant l'identité, les
caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la
clientèle de l'établissement ou du service intéressé.
En outre, le président du conseil départemental communique dans le même délai au
préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements
installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1986-01-10 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-10 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1986-01-10


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article R1423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


