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Article R4313-3
Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de
l'article L. 4313-2 sont :
1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;
3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;
7° La présentation des engagements donnés et reçus ;
8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
;
9° L'état du personnel ;
10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;
11° La liste des établissements ou services créés par la région ;
12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions
directes et indirectes ;
13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux
services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un
budget distinct du budget général.
Ce dernier document est joint au seul compte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4313-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


