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Article R5211-18
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


