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Article L3334-6
Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants
suivants :
1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
perçue par le département l'année précédente multipliée par un indice
synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports
pondérés chacun par un tiers :
a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par
habitant de l'ensemble des départements, calculé en prenant en compte la
population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du présent code ;
b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
mentionnée au 2° du présent article rapportée à la population du département et
la somme de ces produits pour l'ensemble des départements rapportée à la
population de l'ensemble des départements ;
c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du
département et la somme de ces moyennes pour l'ensemble des départements
rapportée à la population de l'ensemble des départements ;
2° La somme de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726
du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et des impositions forfaitaires sur
les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts
;
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2
et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par le département ;
4° La somme de la moyenne des produits perçus par le département pour les cinq
derniers exercices connus au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du
code général des impôts et des produits perçus l'année précédente par le
département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du
code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette
dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;
5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département
l'année précédant la répartition.
Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le
taux moyen national d'imposition retenu est celui constaté lors de la dernière
année dont les résultats sont connus.
Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré
des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation
prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article
L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation
prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont
égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier du
département divisés par le nombre d'habitants constituant la population de ce
département, telle que définie à l'article L. 3334-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDE cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1998-12-30 CITATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-07 au 2004-10-26


      2003-09-19 CITATION cible Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2007-08-21 CITATION cible Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28


      2010-05-17 CITATION cible Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2011-05-10 CITATION cible Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-13


      2012-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-05


      2014-05-07 CITATION cible Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2014-05-07 CITATION cible Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-18 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3443-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      CONCORDANCE source Loi 85-1268 1985-01-09 art. 33
    

