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Article L2334-37
Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une
commission composée :
1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20
000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les
départements d'outre-mer ;
2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000
habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les
départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;
3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque
celui-ci compte moins de cinq parlementaires. A compter du 1er janvier 2018,
lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux
sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le
Sénat.
Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont
désignés par l'association des maires du département.
Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en
existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement
les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et
2°.
Les représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des
sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.
A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département
communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion,
une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le
département.
Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le
mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général
de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et
maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les
catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations
à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est
attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations
qu'il a retenues ainsi que la liste des opérations faisant l'objet, au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux, d'une demande de subvention
dont le dossier a été déclaré complet et recevable. La commission est saisie
pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 245 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-03-01 CITATION cible LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 245 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-32 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


