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Article L4135-1
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un
conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une
délibération du conseil régional ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter la région. Selon des modalités fixées par un
décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la
séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu
de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions
précitées ;
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Au début de son mandat de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa
demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités
pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se
substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du
code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil régional peuvent s'accorder sur les
mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 220 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


