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Article R2224-22-5
Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau
potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les
installations intérieures contrôlés, le rapport de visite expose la nature des
risques constatés et fixe les mesures à prendre par l'abonné dans un délai
déterminé.
Dans ce cas, le rapport de visite est également adressé au maire de la commune
concernée.
A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une
nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n'ont pas été
exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du
branchement d'eau potable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-02 CREE cible Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


