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Article L4134-7
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent
pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil
régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux
indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les
articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la
présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur
participation à ses travaux.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa
précédent.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant
résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur
conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4135-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


