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Article L71-111-4
Le budget de la collectivité est voté soit par nature, soit par fonction. Si le
budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par
fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par
nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D71-111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D71-111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


