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Article D3665-12
Le président du conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la
métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en
forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de
recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la
perception lui est confiée.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la métropole de Lyon lui soient remis contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 CREE cible Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


