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Article R4421-3
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la nature, des paysages
et des sites", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège
:
a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences
biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ;
b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre
les fabricants d'enseignes, siégeant avec voix consultative ;
c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur
proposition du président de l'office ;
d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de
l'assemblée générale du parc ;
e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans
la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes.
Lorsque le conseil des sites se réunit sur les questions relatives à la mise en
oeuvre de la politique Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants
d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,
notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives à y
participer, sans voix délibérative.
Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte
réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de
sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des
représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y
participer, sans voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


