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Article D2223-55-11
Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury
composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent
les épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum
qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession.
En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès
lors que trois membres sont présents.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les
organismes précités peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


