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Article R4424-18
Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de
l'aménagement du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-05-03 CREATION source Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


