{"character_count": 396, "word_count": 2604
Article R2563-4-2
Pour l'application de l'article L. 2334-23-2 :
1° Les données à prendre en compte s'apprécient, sauf mention contraire, au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle est faite la répartition ;
2° La population à prendre en compte est, sauf mention contraire, celle définie
à l'article L. 2334-2 ;
3° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La
population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant est la
population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
4° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles correspond au
nombre de foyers allocataires de ce revenu dans la commune disponible au 1er
janvier de l'année de répartition. La population prise en compte pour déterminer
la proportion de bénéficiaires de ce revenu dans la population de la commune est
celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
5° Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement est celui mentionné au
second alinéa de l'article R. 2334-4 et le nombre total de logements est celui
mentionné à l'article R. 2334-5 ;
6° Le nombre d'enfants de trois ans à seize ans est celui mentionné à l'article
R. 2334-6. La population prise en compte pour déterminer la proportion d'enfants
de trois ans à seize ans domiciliés dans la commune est celle mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
7° Pour Mayotte, les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L.
2334-23-2 s'appliquent à la commune de Mamoudzou.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-19 CREE cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


