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Article L3641-6

  La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration, à la
  révision et à la modification des schémas et documents de planification en
  matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de
  transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont
  la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la
  compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs
  établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou
  un impact sur son territoire.

La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de
plan Etat-région, qui comporte un volet spécifique à son territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


