{"character_count": 144, "word_count": 1083
Article L5217-10-3

  L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote
  du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas
  assortie de conditions d'octroi, le conseil de la métropole peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec,
pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation
des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution
des subventions en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


