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Article L7222-31
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
informe l'assemblée de Martinique, par un rapport spécial, de l'activité des
services de l'Etat dans la collectivité.
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du
représentant de l'Etat et du président du conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


