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Article L1231-1
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale
publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.
Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.
Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par
des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique,
économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une
attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets
innovants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-24 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR


