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Article L7291-1
La gestion des services publics de la collectivité territoriale de Martinique
est soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et
du titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont
pas contraires aux dispositions de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


