{"character_count": 203, "word_count": 1563
Article R1213-28

  Les projets de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de
  certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités
  territoriales et leurs établissements publics dont le conseil national se
  saisit conformément au IV de l'article L. 1212-2 sont examinés dans les
  conditions fixées par le règlement intérieur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 CREE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-2 (V)
    

