{"character_count": 435, "word_count": 3354
Article D2223-55-6
La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à
l'exercice de la profession considérée.
Le diplôme est délivré par le jury prévu à l'article D. 2223-55-11, au regard
des résultats de l'examen théorique prévu à l'article D. 2223-55-3 et de
l'évaluation de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5. Le jury
détermine, le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation ou du
Conseil national des opérations funéraires, les sujets des épreuves théoriques,
s'assure du bon déroulement de ces épreuves, procède à l'évaluation des
candidats et attribue le diplôme national.
Les épreuves théoriques du diplôme correspondant à l'une des professions
mentionnées à l'article D. 2223-55-2 sont organisées par l'organisme formateur,
déclaré conformément aux articles L. 6352-1 et suivants du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2020-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


