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Article L1424-46
Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service
départemental existant jusqu'à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du
3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, réunie en formation
limitée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, fixe la répartition des sièges mentionnés au 2° de l'article L.
1424-24 entre les conseillers généraux, les maires et les présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale. Cette répartition est
établie en fonction des parts respectives du département, de l'ensemble des
communes, et de l'ensemble des établissements publics concernés, dans la moyenne
des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incendie et
de secours telles qu'elles ressortent des cinq derniers comptes administratifs
connus, et des dépenses d'équipement réalisées et relatives à ces services
telles qu'elles ressortent des dix derniers comptes administratifs connus du
département, des communes et des établissements publics concernés.
Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération
visée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2000-12-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION cible
    

Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23 CITATION source
    

Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27 CITATION source
    

Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23 CITATION source
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 MODIFICATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CITATION source LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 MODIFICATION source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


