{"character_count": 266, "word_count": 1888
Article LO1113-3
Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre la délibération
mentionnée à l'article LO 1113-2 d'une demande de suspension ; cette
délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal
administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas
statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine, la délibération redevient
exécutoire.
En cas de demande de suspension, la publication au Journal officiel mentionnée
au second alinéa de l'article LO 1113-2 est différée jusqu'à ce que le tribunal
administratif ait statué sur cette demande ou jusqu'au terme du délai d'un mois
mentionné au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-04-19 MODIFIE cible LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article LO1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


