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Article D4425-17
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées
”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature
fonctionnelle ;
-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par
nature.
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.
b) Section de fonctionnement :
-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services
individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature fonctionnelle ;
-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


