{"character_count": 291, "word_count": 2247
Article R1424-69

  Il est créé à Saint-Martin un service territorial d'incendie et de secours,
  dénommé “ service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de
  Saint-Martin ”.


  Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, le
  service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de
  Saint-Martin s'appuie sur les centres d'incendie et de secours, unités
  opérationnelles chargées principalement des interventions. Son organisation
  tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques mentionné à
  l'article R. 1424-95.


  Le service territorial d'incendie et de secours comprend également des
  services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés
  de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des
  ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.


  Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements,
  eux-mêmes organisés au sein de sous-directions, qui réalisent des activités
  opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par
  le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-97 et par le règlement
  intérieur mentionné à l'article R. 1424-83.


  Le service territorial d'incendie et de secours comprend des sapeurs-pompiers
  professionnels et d'autres fonctionnaires territoriaux appartenant à des
  cadres d'emplois créés en application du code général de la fonction publique
  ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles
  spécifiques, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1424-83
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1424-95
    

