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Article L4422-9-2
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux
réunions de la commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4133-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


