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Article L5211-62
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant
tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de
l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CREE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CREE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2020-11-15 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


