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Article L1424-27-1
Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service
d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de
l'article L. 1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs
fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit
des agents non titulaires des collectivités publiques.
Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


