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Article R7227-25-1
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations
relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du
conseiller exécutif et les formations contribuant à l'acquisition des
compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à
l'issue du mandat.
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées
par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales
dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1.
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à
l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif sont les formations
éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L.
6323-6 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


