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Article L5721-6-3
Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le
département, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer
d'un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes ou, lorsque les
statuts du syndicat le permettent, à lui retirer une ou plusieurs compétences
qu'elle lui a transférées pour les transférer à la communauté de communes dont
elle est membre, dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de
l'article L. 5212-29. L'avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
deux mois.
La commission départementale de la coopération intercommunale est consultée en
formation restreinte composée du quart des membres élus par le collège visé au
1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux des
communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège
visé au 2° de l'article L. 5211-43, de la moitié des membres élus par le collège
mentionné au 3° dudit article, d'un représentant du conseil départemental
lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil
régional lorsque la région est membre du syndicat.
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou
un établissement public peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le
département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification
de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public
au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale,
sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
Le retrait prévu au troisième alinéa du présent article est prononcé par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à
compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-03-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-12-18


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*166-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


