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Article L2224-12-3
Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges
consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements
nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les
impositions de toute nature afférentes à leur exécution.
Toutefois, la redevance d'eau potable prend en compte la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de
l'environnement à hauteur d'un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement et des collectivités
territoriales, indépendant de l'application des coefficients de modulation
mentionnés au 3° du IV du même article L. 213-10-5. De même, la redevance
d'assainissement prend en compte la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du même code à hauteur
d'un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement et des collectivités territoriales, indépendant de
l'application des coefficients de modulation mentionnés au 3° du A du IV du même
article L. 213-10-6.
Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt
de garantie sont interdites. Le remboursement des sommes perçues au titre des
dépôts de garantie intervient dans un délai maximum fixé à trois ans à compter
de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les
milieux aquatiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-30 CITATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


