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Article D5842-5
I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa,
l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de
la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre
III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5211-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D5211-18-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


