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Article R2224-16
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que
ce soit, sont interdits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 13
    

      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 13
    

      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 13
    

      2007-09-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


