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Article R2512-27
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :
– institut médico-légal ;
– laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du
déminage et de la police scientifique et technique) ;
– laboratoire central des services vétérinaires ;
– objets trouvés ;
sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture
de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une
contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2512-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


