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Article L7122-27
Lorsque la collectivité territoriale de Guyane diffuse, sous quelque forme que
ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion
de l'assemblée de Guyane, un espace est réservé à l'expression des groupes
d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le
règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


