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Article L1424-59
Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne,
les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale
et les services d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent
décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes,
d'adhérer à un établissement public oeuvrant pour la protection de la forêt
méditerranéenne et de son environnement.
Cet établissement public local, doté de la personnalité juridique et de
l'autonomie financière, est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département où l'établissement a son siège. Cet arrêté est pris après avis du
représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


