{"character_count": 217, "word_count": 1726
Article LO6271-4
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences
effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la
commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est
accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des
ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


