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Article L3641-7

  L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété,
  l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et
  infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis
  du conseil départemental territorialement compétent. Ces transferts sont
  réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou
  taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.

Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la
métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


