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Article L4422-6
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou
hors du lieu des séances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 91-428 1991-05-1 art. 18
    

      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


