{"character_count": 152, "word_count": 1135
Article LO7311-3
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
est consulté sur tout projet de demande d'habilitation mentionnée à l'article LO
7311-2 qui porte sur une matière qui relève de sa compétence. Son avis est
réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO7311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO7312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


