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Article D3142-4
L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par
lettre recommandée au préfet.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention " Election des membres de la conférence départementale
d'harmonisation des investissements ", l'indication du collège auquel appartient
l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
1° Le préfet, président ;
2° Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par
le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la
préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.
En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés
devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette
publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-04-22 CONCORDANCE source Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


