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Article L4433-3-1
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les projets de
loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du
régime législatif et de l'organisation administrative de ces régions.
L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification au
représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la
saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du
représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION source
    

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2004-12-10 CITATION source
    

Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2001-07-13 CITATION source
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-11-21 CITATION source
    

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-02-22 CITATION source
    

Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-02-22 CITATION source
    

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2004-03-02 CITATION source
    

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-03-02 CITATION source
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-12-13 CREATION source LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-12-13 CREE cible LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-06-12 CITATION cible Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2003-07-21 CITATION cible Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-02-22


      2004-03-18 CITATION cible Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-19


      2004-12-09 CITATION cible Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-02-22


      2007-02-21 CITATION cible Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


