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Article R3213-6
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 3213-5 donne
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice,
pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en
remploi.
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de
service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi
qui lui a été confiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-11-25


