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Article D2334-4-1
I. – L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale
propriétaire. Il comporte les informations suivantes :
A.-Données générales concernant :
1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire :
nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire :
nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements
situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial,
mis en service à la même date et ayant le même type de construction.
B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans
chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des
catégories suivantes :
1° Ensemble ;
2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année
précédant l'inventaire ;
3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ;
4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ;
5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ;
6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ;
7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux
antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ;
8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ;
9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros
travaux, de vente ou de démolition.
II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations
sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du
ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-03-19 CREATION source Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


