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Article L5212-19
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-07 MODIFICATION source LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


