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Article L3241-4
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités
en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en
dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1937-07-30 art. 1 al. 1 ecqc le département
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


