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Article D6332-6
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont
fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des
électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la
collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
président du bureau de vote.
Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les
quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


