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Article L5219-2
Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier
2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "
établissements publics territoriaux ". Sous réserve du présent chapitre, ces
établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de
communes. D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces
établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du
Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un
même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la
date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ne peuvent appartenir à des
établissements publics territoriaux distincts.
Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de
territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de
l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en
application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement
public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation,
par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils
municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour
rendre leur avis. La définition de ces périmètres peut prendre en compte les
territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de
développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin
2010 relative au Grand Paris.
Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de
territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le
nombre de ceux-ci ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de
territoire.
Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des
maires régie par l'article L. 5211-11-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil VIGUEUR_DIFF


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine VIGUEUR_DIFF


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


