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Article D2573-22
I. – Les premiers alinéas des articles R. 2224-11 et R. 2224-15, les articles R.
2224-19 à R. 2224-19-4 et R. 2224-19-6 à R. 2224-19-10 et les articles R.
2224-20 et R. 2224-21 sont applicables aux communes de la Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues du II au IX.
II. – Pour l'application de l'article R. 2224-11, les mots : " aux articles R.
2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la
réglementation applicable localement ”.
III. – Pour l'application de l'article R. 2224-15, après les mots : " mettre en
place une surveillance ” sont insérés les mots : " dans les conditions fixées
par la réglementation applicable localement ”.
IV. – Pour l'application des articles R. 2224-19 à R. 2224-19-4, R. 2224-19-6 et
R. 2224-19-7, la référence à l'assainissement non collectif est supprimée.
V. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-3, les mots : ", en application
du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 ” sont supprimés.
VI. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-6, les mots : " Indépendamment
de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et
d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique,
tout ” sont remplacés par le mot : " Tout ”.
VII. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-8, le second alinéa est
supprimé.
VIII. – Pour l'application du II de l'article R. 2224-20, les mots : "
départementales de consommateurs agréés en application de l'article L. 411-1 du
code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à
une association nationale elle-même agréée ” sont remplacés par les mots : " de
consommateurs ”.
IX. – Pour l'application de l'article R. 2224-21, les mots : " par l'article R.
1321-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " par la
réglementation applicable localement ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


