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Article L2113-5-1
I. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle ou, par des délibérations
de principe concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
délibérations fiscales applicables à compter de l'année suivante sur son
territoire en application du présent code.
II. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I, les
délibérations fiscales adoptées antérieurement par les communes et, le cas
échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où
la création de la commune prend fiscalement effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


