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Article R1613-4
Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les
conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants :
1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;
2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation
;
3° Les digues ;
4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;
5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ;
6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;
7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des
collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


