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Article L2411-8
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la
section.
Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette
dernière, représente la section en justice.
Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous
actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en
demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans
laquelle il est membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son
nom propre.
Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le
président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois,
sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.
En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne
s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le
représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à
exercer l'action.
Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en
cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel
ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Si la commission syndicale n'est pas constituée, le maire peut être habilité par
le conseil municipal à représenter la section en justice, sauf si les intérêts
de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section. Dans ce dernier
cas, une commission syndicale spéciale est désignée par le représentant de
l'Etat dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la
commune. Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif. Les
conditions de désignation de cette commission et ses modalités de fonctionnement
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire,
le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un autre membre du
conseil municipal à exercer l'action en justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


