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Article L4433-4-5-2
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent instituer une représentation,
à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne.
Elles en informent le Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


