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Article D1617-21
Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et
des établissements visés à l'article D. 1617-19 ainsi que les paiements des
organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être
justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont
applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux
contrôles prévus par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-13 CONCORDANCE source Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-14 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03


