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Article D72-101-9
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique. Elles sont
votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice
ou des décisions modificatives.
L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu
délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les
autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité
territoriale de Martinique, ou à des subventions d'équipement versées à des
tiers.
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil
exécutif de Martinique à l'occasion du vote du compte administratif, précise
notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme
et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues
par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


