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Article L3333-28
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités
déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du
ministre de la justice. Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du
contraire.

  Ces contraventions et délits peuvent être également constatés au moyen d'un
  appareil de contrôle automatique mentionné à l'article L. 3333-22. Ces
  constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature
  manuelle numérisée.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


