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Article D2223-34
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui
sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que
leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui
exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la
capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 95-652, 1995-05-09, art 1er
    

