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Article D4321-1
La région procède à l'amortissement des immobilisations, y compris celles reçues
à disposition ou en affectation, qu'elles soient :
1° Incorporelles ;
2° Corporelles, à l'exception toutefois des réseaux et installations de voirie
dont l'amortissement est facultatif.
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations qui sont la propriété de
la région et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains
et aménagements de terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections
et œuvres d'art.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la valeur
brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode
linéaire s'applique. La région peut adopter par délibération un mode
d'amortissement dégressif ou variable.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
se référer à un barème proposé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget.
Toutefois :
– les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale
de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
en cas d'échec ;
– les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation
du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation
poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
Le conseil régional peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur
régional et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


