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Article D6213-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles
D. 6213-2 à D. 6213-6 :
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées
par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots :
communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la
collectivité ;
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou
préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à
Saint-Barthélemy ;
3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils
municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil territorial ;
5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par
la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la
référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ;
7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est
remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de
Saint-Barthélemy ;
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux
présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président
du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6213-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


