{"character_count": 102, "word_count": 749
Article L7227-31
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif
sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents
non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans
limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


