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Article R3541-1
I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département
de Mayotte.
II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à
R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à
l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;
2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des
dépréciations et " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4313-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4313-3 (V)
    

