{"character_count": 99, "word_count": 730
Article D71-114-5
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si
elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un
crédit régulièrement ouvert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


