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Article R1431-10
Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un
appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de
directeur. Après réception des candidatures, elles établissent à l'unanimité la
liste des candidats.
La proposition du conseil d'administration visée au deuxième alinéa de l'article
L. 1431-5 est prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23


