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Article LO1114-3
Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres est
calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de
leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au
financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre
par délégation et des transferts financiers entre collectivités d'une même
catégorie.
Pour la catégorie des communes, la totalité des ressources mentionnées à
l'alinéa précédent est augmentée du montant de la totalité des ressources dont
bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale, à
l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de
compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre par délégation.
Cet ensemble est minoré du montant des transferts financiers entre communes et
établissements publics de coopération intercommunale.
Pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au
niveau constaté au titre de l'année 2003.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-07-29 CITATION source Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004


      2004-07-29 MODIFICATION source LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-07-29 MODIFICATION source LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-30


