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Article L5219-8

  Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole du Grand Paris bénéficie
  d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes
  suivantes :

1° Une dotation d'intercommunalité, calculée, la première année de perception de
la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la
moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération
intercommunale préexistants pondérées par leur population. Les années suivantes,
le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du
Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente. Les minorations prévues à
l'article L. 5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la
métropole du Grand Paris. En 2016 et en 2017, le coefficient d'intégration
fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient d'intégration
fiscale le plus élevé parmi les établissements publics de coopération
intercommunale qui préexistaient, dans la limite de 105 % de la moyenne des
coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur
population ;
2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à
l'article L. 5211-28-1.
Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements
publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les ensembles
intercommunaux et les ressources retenues sont celles correspondant au
territoire de chaque établissement public territorial et de la Ville de Paris.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de territorialisation des
ressources.
Par dérogation aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 2336-3, le
prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal est réparti entre
l'établissement public territorial et ses communes membres de la manière
suivante :
a) Le prélèvement supporté par l'établissement public territorial est égal à la
somme des prélèvements supportés en 2015 par les groupements à fiscalité propre
qui lui préexistaient ;
b) Le reste du prélèvement de chaque ensemble intercommunal est réparti entre
les communes membres d'un même établissement public territorial en fonction des
prélèvements de chaque commune calculés en 2015 en application du premier alinéa
du II de l'article L. 2336-3 et, pour les communes n'appartenant pas à un
groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des prélèvements calculés en
2015 en application du I du même article ;
c) L'établissement public territorial s'acquitte des montants correspondant aux
exemptions mentionnées au III dudit article.
Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5, l'attribution
calculée pour chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement
public territorial et ses communes membres de la manière suivante :
– l'attribution revenant à l'établissement public territorial est égale à la
somme des attributions perçues en 2015 par les groupements à fiscalité propre
qui lui préexistaient ;
– le reste de l'attribution de chaque ensemble intercommunal est réparti entre
les communes membres d'un même établissement public territorial, à l'exception
de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le
potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal,
en fonction des attributions de chaque commune en 2015 en application du premier
alinéa du II de l'article L. 2336-5 et, pour les communes n'appartenant pas à un
groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en
2015 en application du I du même article.
Par dérogation, pour l'application de l'article L. 2334-4, les établissements
publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les groupements
des communes membres de la Métropole du Grand Paris. La Ville de Paris est, pour
l'application du présent alinéa, assimilée à un établissement public
territorial. Les établissements publics territoriaux sont considérés comme des
groupements à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux
articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts. Pour
l'application de la différence mentionnée au 2 du II de l'article L. 2334-4 du
présent code, les bases intercommunales retenues sont les bases brutes de la
dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des
impositions intercommunales de la Métropole du Grand Paris et des établissements
publics territoriaux. Les produits retenus sont les produits bruts de la
dernière année dont les résultats sont connus et perçus par la Métropole du
Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités de territorialisation des ressources.
Pour l'application du I de l'article L. 5211-29 :
1° Les montants perçus ou supportés par les établissements publics territoriaux
et la Ville de Paris sont pris en compte pour l'application du 3° du même I ;
2° Les produits perçus par les établissements publics territoriaux sont pris en
compte pour le calcul du rapport mentionné à la deuxième phrase du dernier
alinéa dudit I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 DEPLACE source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 DEPLACE source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 DEPLACE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06


