{"character_count": 165, "word_count": 1226
Article L5915-3
Le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux délibèrent
sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux et des
maires.
Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont
transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF


