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Article R3551-6-6
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au grade de capitaine
sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général.
Les officiers d'un grade supérieur sont nommés par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité civile et du président du conseil général.
Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du
corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est déterminé à partir d'un effectif de
référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les
sapeurs-pompiers volontaires du service d'incendie et de secours dans la limite
du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions
suivantes :
a) 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
b) 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
c) 1 capitaine ou 1 lieutenant pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
d) 1 major pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ou majors ;
e) 1 adjudant pour au moins 12 sapeurs-pompiers non officiers ;
f) 1 sergent pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.
La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de
direction mentionnés à l'article R. 3551-6-3 et les emplois du service de santé
et de secours médical du service d'incendie et de secours de Mayotte mentionnés
à l'article R. 3551-6-4 n'est pas soumise aux dispositions des alinéas 2 à 8
ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-12 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-10-10 CREATION source Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-12


