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Article L5722-6
Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou
des groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de
séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du
tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et
de gestion de leurs espaces naturels.
Pour l'application aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent
article de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du
livre III de la deuxième partie du présent code, la référence au conseil
municipal est remplacée par la référence au conseil syndical et la référence au
maire est remplacée par celle au président du syndicat mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11


      2022-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01


