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Article L7122-26
Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans
que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
indemnitaire des élus.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président de l'assemblée de
Guyane d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de
ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de Guyane peut affecter aux
groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de
documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président de l'assemblée de Guyane peut, dans les conditions fixées par
l'assemblée et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de Guyane ouvre au budget
de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à l'assemblée
de Guyane, charges sociales incluses.
Le président de l'assemblée de Guyane est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service que ces collaborateurs accomplissent auprès du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


