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Article L2333-67
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal
ou de l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité
organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des
transports dans la limite de :


0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code lorsque la
population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000
et 100 000 habitants ;


0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000
habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser
une infrastructure de transport collectif en site propre. Si les travaux
correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de
la date de majoration du taux du versement destiné au financement des mobilités,
le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus
;


1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;


1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000
habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser
une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les
travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans
à compter de la date de majoration du taux du versement destiné au financement
des mobilités, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 %
au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour les
collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont
été prises antérieurement à cette date.


Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la
faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
précédents.
Cette faculté est également ouverte :


aux communautés urbaines ;


aux métropoles ;


aux autorités organisatrices de la mobilité auxquelles ont adhéré une
communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ;
et


à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.


Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux
applicable peut être majoré de 0,2 %.
Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation
de la mobilité dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le
territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au
sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé
dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent
code.
En cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale doté de fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré
un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre,
le taux de versement destiné au financement des services de mobilité applicable
sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par
décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte,
pour une durée maximale de douze ans à compter de cette inclusion, par rapport
au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement
destiné au financement des mobilités n'était pas institué sur le territoire de
communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur. Le taux adopté
pour ces communes et établissements publics de coopération intercommunale ne
peut être inférieur au taux qui leur était applicable l'année précédant la
modification de périmètre. Ces dispositions sont applicables lors de la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans
le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité résultant
soit de la création d'un établissement public de coopération intercommunale doté
de fiscalité propre compétent en matière de mobilité, soit de la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit
du transfert de la compétence en matière d'organisation de mobilité à un
établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont
elles sont membres. Elles s'appliquent également à l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais, à sa création comme en cas d'adhésion d'un
nouveau membre.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par
l'autorité organisatrice de la mobilité aux organismes de recouvrement avant,
respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de
recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois
après ces dernières dates.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-07 CITATION cible Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2002-06-30


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R225-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R225-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-68 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


