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Article L2223-46
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers
modes de sépulture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code des communes - article L361-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-23 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L361-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-23 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire CITATION source
    

Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L361-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-23 au 1996-02-24


