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Article L2573-25
I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE :
      




        L. 2223-1
      


        la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016
      




        L. 2223-2
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        Le 4° de l'article L. 2223-3
      


        la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016
      




        L. 2223-4, à l'exception du premier alinéa
      


        la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
      




        L. 2223-5 à L. 2223-10
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2223-11
      


        l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
      




        L. 2223-2
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2223-12-1
      


        la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
      




        L. 2223-13
      


        l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005
      




        L. 2223-14
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2223-15
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 2223-16
      


        la loi n° 96-42 du 21 février 1996
      




        L. 2223-17
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 2223-18 et L. 2223-19
      


        l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005
      




        L. 2223-40
      


        la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
      




        L. 2223-42 (dernier alinéa)
      


        la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
      




I bis. – (Supprimé).
II. – Pour son application, l'article L. 2223-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 2223-1. – Chaque commune ou chaque établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un
cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts. Les communes
de 20 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération
intercommunale de 20 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières
disposent d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des
personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
" La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés
par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur
des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation
d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du
haut-commissaire de la République.
" Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe les conditions
d'application du présent article.
" Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour
mettre en œuvre le présent article. "
II bis. – (Supprimé).
II ter. – (Supprimé).
III. – Pour son application, le dernier alinéa de l'article L. 2223-19 est ainsi
rédigé :
"Le service des pompes funèbres peut être exercé par les communes, directement
ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne
bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission".
IV. – Pour l'application des articles L. 2223-1 à L. 2223-19, la référence à un
décret en Conseil d'Etat est remplacée par la référence à un arrêté du
haut-commissaire de la République. "
V.-Pour son application, le dernier alinéa de l'article L. 2223-40 est ainsi
rédigé :
“ Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans
l'autorisation du haut-commissaire de la République, accordée conformément aux
dispositions du code de l'environnement applicable localement et après avis des
services de la Polynésie française compétents en matière d'environnement et de
risques sanitaires".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


