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Article R1233-3
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les
conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-11-18 CREE cible Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-04 CITATION cible Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


