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Article L1412-3
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes
peuvent individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur
compétence par la création d'un établissement public de coopération culturelle
soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-04 CREATION source LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18


