{"character_count": 716, "word_count": 5119
Article R2131-1
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du
public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format
non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en
garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de
mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de
publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a
opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur
papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition
du public en mairie de manière permanente et gratuite.
II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site
internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité
prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du
site internet sur lequel est publiée cette délibération.
III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'article L. 2131-1 se fait
selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre
le public et l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-04 au 2017-06-08


      2005-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-08


      2017-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-1-A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2131-1-B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


