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Article R2333-120-11

  Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement
  immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de
  son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les
  conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1 (V)
    

