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Article R2123-11
I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L.
2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de
salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une
diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions
mentionnées à l'article L. 2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit
d'heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4.
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou
IV du statut général de la fonction publique, aux militaires en position
d'activité, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.
II. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L.
2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la
qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa
participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et, dans
les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du
temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation
des réunions des instances où il siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


