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Article R4312-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits
nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental
régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4312-7
    

