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Article R1511-1
Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une
collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article
L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet
organisme.
Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides
publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de
ses recettes.
Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements
publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations
internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs
groupements constituent des aides publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-09-13 MODIFICATION source Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18


