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Article R2333-120-9
Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de
paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal
judiciaire du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile
ou, pour les agents du tiers contractant non établis en France, du lieu du siège
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui a passé contrat
avec leur entreprise. Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas
échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en toute circonstance les devoirs
qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
Cette assermentation reste valable tant que la personne intéressée continue
d'exercer les mêmes fonctions, y compris dans un autre ressort de tribunal
judiciaire que celui où la prestation de serment initiale a eu lieu.
Les agents qui, à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, sont assermentés pour constater les
infractions au stationnement payant conservent le bénéfice de cette
assermentation pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2333-87.
Les agents répondant aux conditions prévues par le présent article sont dénommés
dans la présente section “ agents assermentés ”. Ils portent en permanence une
carte professionnelle avec leur photographie d'identité ainsi qu'un signe
distinctif de leur fonction. Ils bénéficient d'un numéro d'identification qui
leur est attribué par l'autorité dont ils relèvent.
Cette autorité établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou
électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués
et pour chacun d'entre eux :
a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ;
b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ;
c) La date et le lieu de son assermentation ;
d) Un spécimen de sa signature manuscrite.
Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne
sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de
laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


