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Article L1524-2
Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une
société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge
financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs
groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités
territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt
contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de
réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer
simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la
chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil
d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la
délibération contestée.
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la
saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société et
aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements, actionnaires ou garants.
Lorsqu'il s'agit de sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L.
1522-6, le représentant de l'Etat et la chambre régionale des comptes sont tenus
d'informer la société, les conseils d'administration des établissements ou
groupements actionnaires concernés ainsi que le directeur général de l'agence
régionale de santé de leurs décisions et avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CONCORDANCE source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


