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Article L4142-3
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou
morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 4141-2 et L. 4141-4, elle
peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est
devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans la région, de mettre
en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 4142-1.
Pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2, cette demande ne peut avoir
pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le
représentant de l'Etat en application de l'article L. 4142-1.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 4141-4, le
représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif
dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1982-04-15 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1984-01-27 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-02-08 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-06-23 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-23 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-15 au 1982-07-23 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


