{"character_count": 401, "word_count": 2832
Article R4413-1
L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en oeuvre la
politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région
d'Ile-de-France.
A cet effet :
1° Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet
de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le
soumet au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la
contribution budgétaire demandée à la région ;
2° Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition,
l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par
des personnes publiques ou des associations.
Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au
public, dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de
l'urbanisme, d'espaces verts privés ;
3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations
d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de
forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 ; elle
règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et
d'entretien des biens acquis ;
4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en
informe les administrations, établissements publics et collectivités locales
intéressés ;
5° Elle s'informe des programmes d'investissements des collectivités locales de
la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


