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Article D6371-1
Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de
Saint-Martin des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre III
de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière,
par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la
Guadeloupe, de la commune de Saint-Martin et par les dotations de l'Etat
mentionnées à l'article LO 6371-5.
Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes
au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'Etat, le
conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la
commune de Saint-Martin, au titre de chaque compétence transférée.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la
moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours,
constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des
routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit
à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la
détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en
fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des
administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux
dépenses constatées en 2006.
Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la
Guadeloupe et la commune de Saint-Martin sont calculées à partir des dépenses
engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes
administratifs respectifs de chaque collectivité.
Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit
à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité
territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à
compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences
transférées, au cours de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


