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Article L5210-4
Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public
de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte
du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une
ou l'autre de ces collectivités.
Le président du conseil régional ou du conseil départemental est tenu d'inscrire
à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen
d'une demande en ce sens.
L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération
motivée.
L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle
compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le
département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée
ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette
convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans
le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour les cocontractants de la collectivité territoriale qui
délègue sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


