{"character_count": 301, "word_count": 1900
Article L3333-11
Dans les conditions définies à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre
IV du code des impositions sur les biens et services, le conseil de son domaine
public routier peut instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
tout ou partie des routes départementales répondant aux critères mentionnés,
selon les départements concernés, au a ou au c du 2° de l'article L. 421-193 du
même code.

  Les dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière
  sont applicables en cas d'institution de la taxe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME CREATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier


      2023-07-26 CREATION source Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière
    

