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Article R4341-3
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à
l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont
imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice
suivant.
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des
restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les
dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas
donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture
provisoire de crédits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


