{"character_count": 405, "word_count": 3124
Article L2123-28
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des
dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant
l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de
retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités
publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans
limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services
rendus par les maires et adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code des communes - article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code des communes - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


