{"character_count": 201, "word_count": 1610
Article R4433-7
Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement
régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes
énumérés au II de l'article L. 4433-10, est constituée à l'initiative du
président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16


