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Article R2223-77
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au
public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités
de police ou de gendarmerie.
Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du
décès.
Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de
procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par
le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


