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Article L1221-1
Il est créé un conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un
élu local. Ce conseil est composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées.
Ses membres exercent leur mission dans le respect des principes déontologiques
mentionnés à l'article L. 1111-1-1. Ses réunions peuvent être organisées sous
forme dématérialisée.
Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus
locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en
garantir l'équilibre financier, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Il élabore, en tenant compte des propositions du conseil d'orientation mentionné
à l'article L. 1221-2, un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat
qu'il transmet au ministre chargé des collectivités territoriales. Il formule un
avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d'agrément des
organismes de formation dans les conditions prévues à l'article L. 1221-3. Il
formule des avis sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation
mentionné à l'article L. 1621-3. Le gestionnaire du fonds l'informe
régulièrement de la situation financière du fonds et participe aux réunions du
conseil avec voix consultative. Le conseil se prononce sur les propositions du
conseil d'orientation mentionné à l'article L. 1221-2. A la demande du
Gouvernement, il peut formuler un avis sur tout projet de texte relatif à la
formation des élus locaux.
Chaque année, le conseil établit un rapport annuel relatif à ses travaux,
retraçant les principales évolutions de la formation des élus locaux et
formulant des propositions relevant de ses attributions. Ce rapport comprend
également le bilan de la gestion du droit individuel à la formation des élus
locaux mentionné à l'article L. 1621-3. Il est transmis au ministre chargé des
collectivités territoriales et rendu public.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION cible Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1992-02-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux


      2009-01-05 CITATION cible Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
    

      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-17 CONCORDE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


