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Article L2521-2
Dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, les maires restent chargés, sous la surveillance du
représentant de l'Etat dans le département et sans préjudice des attributions,
tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois, de tout ce
qui concerne la voirie communale, la liberté et la sûreté de la voie publique,
l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux,
cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas des
voiries nationale et départementale, l'éclairage, le balayage, les arrosages, la
solidité et la salubrité des constructions privées, les secours aux noyés, la
fixation des mercuriales, l'établissement et la réparation des fontaines,
aqueducs, pompes et égouts, les adjudications, marchés et baux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L183-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L183-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L183-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


