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Article R2333-120-17-2

  En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés
  au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de
  coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant
  transmettent à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions
  les informations suivantes :

– l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du
forfait de post-stationnement ;
– les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la
redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule
objet de l'avis de paiement ;
– les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire,
notamment le montant du forfait de post-stationnement restant dû ;
– le cas échéant, les éléments relatifs à la décision d'annulation.
Ces informations sont transmises par voie dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-12 CREE cible Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


