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Article LO4435-5
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil
d'Etat.
Le représentant de l'Etat dans la région peut, dans le mois qui suit sa
réception de la transmission prévue au premier alinéa de l'article LO 4435-4,
déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution
jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas
intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération
redevient exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


