{"character_count": 404, "word_count": 2916
Article R3123-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée
hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée
annuelle légale du travail définie à l'article R. 3123-8 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


