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Article L1431-4
I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération
culturelle ou environnementale est composé :
1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils
ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de
représentants d'établissements publics nationaux.
Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre
du conseil d'administration ;
Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres
du conseil d'administration des établissements publics de coopération
environnementale ;
2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales,
leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics
nationaux ;
3° De représentants du personnel élus à cette fin ;
4° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations ou,
lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, de
secteurs économiques concernés.
Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle
dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations
professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des
étudiants.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
II. – Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement,
approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


