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Article L2241-7
Lorsque l'adjudication a lieu pour le compte d'un centre communal d'action
sociale, le président du conseil d'administration y procède, assisté de deux
membres du conseil désignés par celui-ci ou, à défaut de cette désignation,
appelés par ordre d'ancienneté.
Le receveur de l'établissement est appelé à l'adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 89 al. 3
    

