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Article L1612-4
Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement
votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5218-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-25 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-10-24 CITATION source
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-10-24


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-25 au 2022-07-01


