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Article R4135-21
Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces
justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils
engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du
conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font
partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 4135-20.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R.
4135-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4135-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4135-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-03-14 CREATION source Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-03-14 CREATION source Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4135-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11


