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Article L4433-14
I.-Auprès de chaque région d'outre-mer, un établissement public industriel et
commercial compétent en matière de formation professionnelle peut être créé.
L'établissement est créé par l'assemblée délibérante et placé sous la tutelle de
la collectivité.
II.-Dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par la
collectivité, l'établissement public contribue au bon accomplissement du service
public régional de la formation professionnelle, à l'égal accès des femmes et
des hommes à cette formation et à la promotion de la mixité des métiers. A ce
titre, il met en œuvre, en cohérence avec les orientations du comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, dans les cas où
l'offre locale privée ne permet pas de répondre aux besoins du territoire :
1° Des actions de formation en vue du développement des compétences, de
l'insertion professionnelle et du maintien ou du retour dans l'emploi,
accompagnées si nécessaire de dispositifs d'hébergement ou de restauration ;
2° Toute autre action en matière d'orientation, de formation professionnelle et
d'accès à la qualification, y compris des actions de communication ou
d'information et la réalisation d'études.
En présence d'une offre locale privée permettant de répondre aux besoins du
territoire, l'établissement public ne peut mettre en œuvre des actions de la
nature de celles mentionnées aux 1° et 2° du présent II qu'au moyen de filiales
créées dans les conditions mentionnées au VII.
III.-L'établissement public est administré par un conseil d'administration.
Celui-ci est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit
pas supérieur à un.
IV.-L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par le
président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil.
Sous l'autorité du conseil d'administration, le directeur général de
l'établissement public assure la direction administrative et financière de
l'établissement.
V.-Le conseil d'administration comprend :
1° Le président de l'assemblée délibérante ou son représentant, président de
droit ;
2° Des conseillers de l'assemblée délibérante, désignés par celle-ci ;
3° Des personnalités qualifiées, choisies par l'assemblée délibérante en raison
de leur compétence en matière économique, sociale, de formation ou d'éducation
;
4° Un représentant du personnel de l'établissement.
Le directeur général et toute personne dont la présence est jugée utile par le
président assistent avec voix consultative au conseil d'administration.
VI.-Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations
de la collectivité, des redevances pour service rendu et le produit des ventes
et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs et des recettes
diverses.
Les dotations de la collectivité sont calculées pour compenser au plus la charge
financière résultant des missions et sujétions de service public mentionnées aux
trois premiers alinéas du II.
VII.-L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des
participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser
toute opération utile à ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 249 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 249 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


