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Article L4424-28
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de
dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de
capital-investissement ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des
entreprises.
Le montant total des dotations versées par la collectivité territoriale ne peut
pas excéder 50 % du montant total du fonds.
La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du
fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le
fonctionnement du fonds d'investissement, les modalités d'information de la
collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution
des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce
fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse MODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


