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Article R2573-42
Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales
sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.
Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des
finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du
comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par
tous moyens conformes à la réglementation en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


