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Article L3212-2
Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes,
conformément aux règles établies par les lois.
Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes en réduction de
contingent délibérées par les conseils compétents.
Le conseil départemental se prononce définitivement sur les demandes en
réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au
conseil compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 37 et 38
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1871-08-29 au 1996-02-24


