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Article L2113-8-1 A
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou
de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce
soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion
du conseil municipal, celui-ci procède à l'élection du maire et des adjoints, à
moins qu'un tiers des sièges ou plus soient vacants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 CREE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12


