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Article L2213-1
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les
routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à
la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des
pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à
grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également
la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et
du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au
représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande
circulation.
Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur
les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des
articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les
attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la
circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2005-06-24 CITATION cible Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04


      2007-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain VIGUEUR


      2009-08-20 CITATION cible Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2022-08-03 CITATION cible Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 CITATION cible Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-20 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - art. L2572-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


