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Article R2223-92
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2223-91, les établissements de
santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d'une chambre mortuaire
en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération
hospitalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 97-1039, 1997-11-14, art 3
    

