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Article D3543-1
Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé :
" Art. D. 3332-3.-Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence
constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable
nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget
préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


