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Article D2343-1
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau
d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements,
testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres,
concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1989-10-10 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1989-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


