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Article L2322-2
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend
compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi
de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue
desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06 CONCORDE source
    

Code des communes - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


