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Article L7252-2
L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou
de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de
l'organisation administrative de la collectivité territoriale de Martinique.
Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un
mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas
d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


