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Article L4422-2
La composition de l'Assemblée de Corse et la durée des mandats des conseillers
sont régies par les dispositions de l'article L. 364 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20 CITATION cible
    

Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14


