{"character_count": 373, "word_count": 2666
Article L2333-38
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe
collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux
intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L.
2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de
cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au
déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de
l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à
l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-10-16 CITATION cible Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-29


