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Article L1410-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que
définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Ces contrats sont
passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 CITATION cible Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


