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Article L2544-6
La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le
département.
Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la
commission et tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section.
La commission nomme en son sein son président.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


