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Article D2573-13-1
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution
constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la
formule suivante :
B + C supérieur ou égal à 15 % de A,
dans laquelle :
A = population totale selon le dernier recensement ;
B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des
logements neufs dans la commune considérée ;
C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un
immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre
chargé de l'outre-mer pris après avis du ministre chargé de l'économie, sa
nouvelle population totale devenant A + B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-08 CREE cible Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2012 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2022-03-14 CITATION cible Décret n° 2022-361 du 14 mars 2022 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


