{"character_count": 147, "word_count": 1137
Article D2223-55-12
La participation aux travaux du jury prévu à l'article D. 2223-55-11 donne lieu
au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à
celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des
activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-30 CREE cible Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-11 (VD)
    

