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Article L5217-12-3

  Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil de la
  métropole peut voter des autorisations de programme et des autorisations
  d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement
  et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant
  ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.

L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation
d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne
la caducité de l'autorisation.
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses
imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


