{"character_count": 263, "word_count": 1922
Article L2511-35-1

  L'indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de
  maire d'arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de
  référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
  L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas
  conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence
  mentionné au même I.
  L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris qui ne
  sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 34,5 % du terme de
  référence mentionné audit I.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2014-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


