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Article R2511-11
Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du
territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article
L. 2511-20 les renseignements indiqués aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9, dans
les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 7
    

