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Article L4422-7
L'Assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice
n'est présente ou représentée.
Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents ou
représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein
droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel
que soit le nombre des présents ou représentés.
Un conseiller à l'Assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner
délégation de vote pour cette réunion à un autre conseiller à l'Assemblée.
Celui-ci ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-05-15 CITATION source
    

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-07-11 CITATION source
    

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION source
    

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


