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Article LO6362-16
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont
pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant
supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de
la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans un délai
de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de
quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en
demeure de mandatement.A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le
représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au
mandatement de la dépense.
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un
refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans
ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci,
dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette
constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions
fixées à l'article LO 6362-13. Le représentant de l'Etat procède ensuite au
mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la
délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6362-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


