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Article D3661-18
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 3661-16 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3661-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 CREE cible Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3661-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-09


