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Article L2511-15
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire
de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute
délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur
l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme
lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de
révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de
l'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal ou au
conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant
l'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute
délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur un projet
d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie,
dans les limites de l'arrondissement.
Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du
droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils concernent le
ressort territorial de l'arrondissement.
Les avis émis en vertu du présent article sont joints au dossier de l'opération
en cause et, le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la
disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-07-23


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


