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Article R2333-120-32 quinquies
Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent
adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir
leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai
imparti par le tribunal.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


