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Article D6265-2
Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à
la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


