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Article L1615-2
Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les
départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs
régies, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours,
les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre
national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des
personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses
éligibles en application de l'article L. 1615-1.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres
propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L.
1615-1 exposées dans l'exercice de leurs compétences.
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics
intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées
dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L.
1424-17.
Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient
des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la
propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les
avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que des
travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies
de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des
travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, seules ouvrent droit aux
attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les
collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention
avec l'Etat précisant notamment les équipements à réaliser, le programme
technique des travaux et les engagements financiers des parties.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par
dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à
l'Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre pour les dépenses réelles
d'investissement réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 que ceux-ci
effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours
est déduit des dépenses réelles d'investissement réalisées jusqu'à l'exercice
budgétaire 2020 prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui réalise les travaux.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par
dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour les dépenses
d'investissement payées à compter du 1er janvier 2021 que celui-ci effectue sur
son domaine public routier.
Toutefois, le cinquième alinéa n'est pas applicable aux fonds de concours versés
à compter du 1er janvier 2005 par les communes dans le cadre de conventions
signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un
plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont
compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses
d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public
routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux
attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre
d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire
précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les
engagements financiers des parties.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial de
l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code
général de la propriété des personnes publiques. Seules ouvrent droit aux
attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les
collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention
avec l'Etat.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2005 sur
des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses
d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs
groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à
réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des
parties.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du
Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses d'investissement que celui-ci
effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de
la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit, conformément à
l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CITATION source Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 1 AUTONOME


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2025-01-27 CITATION cible Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L235-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L235-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


