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Article R5421-4
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est
demandée par le tiers des membres du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-10 CONCORDANCE source Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


