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Article R1511-4-3

  Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales
  compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des
  aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des
  articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
  de la réglementation qui en découle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 CREE cible Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


