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Article D2512-21
Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit
communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à
caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les
sections d'investissement et de fonctionnement.
La commission reçoit, également, communication des documents à caractère
budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial
consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs
aux constructions et rénovations des centres de secours.
La commission consultative peut émettre tous vœux et avis se rapportant à la
gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-29 CREE cible Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


