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Article R2224-10
Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une
agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques
produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est
supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de
leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les
prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif
l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des
mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux
fortes pluies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2564-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 5
    

      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 5
    

      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 5
    

