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Article L2542-27
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2223-17, à titre exceptionnel,
lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle,
accordée avant le 11 novembre 1918 à des personnes qui possèdent à la date du 22
janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a
cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par
procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions fixées par
le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2223-18.
Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun
ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté
et sur avis conforme du conseil municipal, la reprise par la commune des
terrains affectés à ces concessions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°49-92 du 22 janvier 1949 RELATIVE A L'EXTENSION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1949-01-22 CONCORDANCE source Loi n°49-92 du 22 janvier 1949 RELATIVE A L'EXTENSION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


