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Article L4425-33

  Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé d'exécuter, sous
  réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi
  que le paiement des dépenses de la collectivité de Corse dans la limite des
  crédits régulièrement ouverts par l'Assemblée de Corse.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


