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Article L4433-10-1
Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
1° Aux personnes publiques associées énumérées par le II de l'article L.
4433-10, ainsi que, le cas échéant, à l'Institut national de la qualité et de
l'origine ;
2° A l'autorité environnementale ;
3° Aux conseils compétents en matière économique, sociale, environnementale, de
culture et d'éducation.
Il soumet également le projet de schéma au représentant de l'Etat pour accord
sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de mise en valeur de la mer
pour les secteurs déterminés par le document en application de l'article L.
4433-7-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


