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Article L2334-7-2
I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter
de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide
sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale
de fonctionnement mise en répartition.
Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que
définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale
en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la
moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des
départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.
L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :
1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la
commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des
contributions communales du département ;
2° De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999
et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des
départements, à l'exception de Paris.
Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux
1° et 2° par la population de la commune en 1999.
II. – Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire
prévue au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses
d'aide sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet
exercice est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après
avis du président du conseil départemental.
Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur
la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil
départemental fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la
participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre
de 1999. L'abattement visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution
de la dotation forfaitaire opérée sur la base de ce montant.
Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil
départemental transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la
participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30
septembre 2000, le montant définitif de cette participation.
III. – Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du
I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le
produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article
1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini
ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de
l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.
A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue
comme la dotation forfaitaire. A compter de 2004, le montant du prélèvement est
calculé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2334-7.
Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du
prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds viennent
abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année.
Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de
la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).
IV. – Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à
prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population
municipale et de la population comptée à part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 CITATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29


      2009-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2014-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12


      2014-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


