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Article L3444-3
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les
soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions
d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions
du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.
Les conseils départementaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions
pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement
de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-03-22


