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Article R4433-12
Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition du public au
siège et sur le site internet de la région, du département ou de la
collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-04


