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Article R2543-1
Les dispositions des articles R. 1612-27 à R. 1612-31 ne s'appliquent pas aux
communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les dispositions de l'article R. 1612-10, et des articles R. 1612-19 à R.
1612-26 ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L. 2543-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code des communes - article R391-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-13 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R391-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-13 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


