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Article LO1112-6
Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il
doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des
membres de son assemblée délibérante ;
2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations
organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article
72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la
Constitution.
Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant
la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
1° Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des
assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
2° Le renouvellement général des députés ;
3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
4° L'élection des membres du Parlement européen ;
5° L'élection du Président de la République ;
6° Un référendum décidé par le Président de la République.
La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas
prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de
la collectivité territoriale l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou
d'annulation définitive de leur élection.
Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux
portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      CONCORDE source Code des collectivités territoriales L1114-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1112-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1114-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


