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Article L2411-10
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions
des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des
biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout
revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont
attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation
agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1
du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition
d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un
bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la
section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité
compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment
d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le
territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant
des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles
sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le
territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens
agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations
nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet
agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés
exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité
compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les
conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la
pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le
conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au
moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la
convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un
préavis minimal de six mois.
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux
des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la
section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que
l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la
section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien
des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette
fin par la commission syndicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


