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Article D2335-18-2
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une
durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance
d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre
exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour
une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de
prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-14 CITATION cible Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


