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Article R2333-106
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans
les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour
l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de
travaux sur ces ouvrages.

  Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun
  des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un
  montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R.
  2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre
  la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
  installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux
  installés sur le territoire de la commune. Le montant de la redevance
  mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires
  concernés est limité à un cinquième de la redevance due à chacun d'eux au
  titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages
  des réseaux publics de distribution d'électricité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


