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Article R5211-13-5
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les
établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au
vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant
un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la
différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir
l'acte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


