{"character_count": 2374, "word_count": 17344
Article L1614-4
Les charges visées à l'article L. 1614-1 sont compensées par le transfert
d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité
transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de
décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la
dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds
de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de
fonctionnement du budget.
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement
de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation
générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des
montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions
applicables avant le regroupement.
Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts
affectés à cette compensation, calculé aux taux en vigueur à la date du
transfert de compétences, est supérieur, pour une collectivité donnée, au
montant des charges qui résultent du transfert de compétences, tel qu'il est
constaté dans l'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 1614-3, il est
procédé l'année même aux ajustements nécessaires.
A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est
diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, de la
différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du
transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi que la moitié du
supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de
la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).
Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet
ajustement évolue comme la dotation générale de décentralisation dans les
conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est modifié, en tant que de besoin,
pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts
de compétences.
A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité
transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts
définie au quatrième alinéa du présent article.
Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le
transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement
l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre
l'Etat et ces collectivités territoriales.
Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au prorata
de leur part dans l'accroissement net de charge, précité, diminué du produit des
impôts d'Etat transférés affecté, en application du premier alinéa, à la
compensation de ces charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-12-23


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-12-29 CITATION source Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984


      1996-04-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      1996-04-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18


      1996-04-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18


      1997-03-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      1997-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-20


      1997-03-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-20


      1997-03-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-20


      1997-12-29 CITATION cible Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      1998-03-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 mars 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales PERIME, en vigueur du 1998-04-28 au 1998-12-31


      1998-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-28 au 1998-12-31


      1998-03-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 mars 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-28 au 1998-12-31


      1998-03-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 mars 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-28 au 1998-12-31


      1998-07-02 CITATION cible Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03


      1999-02-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      1999-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-16


      1999-02-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-16


      1999-02-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-16


      1999-02-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-16


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2003-03-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2003-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-12


      2003-03-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-12


      2003-03-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-12


      2003-03-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-12


      2004-05-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mai 2004 pris pour l'application en 2004 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. VIGUEUR


      2004-05-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mai 2004 pris pour l'application en 2004 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-19


      2004-05-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mai 2004 pris pour l'application en 2004 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-19


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2009-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application, en 2009, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2009-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application, en 2009, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09


      2012-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2012 pris pour l'application en 2012 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2015-01-16 CITATION source LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2019-07-03 CITATION cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2021-10-04 CITATION cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1773-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6173-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-13 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


