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Article R1511-57
I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir
l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être
attribuées :
1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la
pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions
prévues à l'article L. 203-1 de ce code ;
2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans
lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur
activité.
II.-Ces aides peuvent consister en :
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de
fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des
animaux d'élevage ;
2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice
forfaitaire ;
3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter
l'activité des vétérinaires ;
4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux
permettant l'exercice de l'activité.
Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile
professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités
territoriales ou groupements qui attribuent ces aides.
III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités
territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-17
    

