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Article L1233-3
L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des
conventions pluriannuelles avec :
1° L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
2° L'Agence nationale de l'habitat ;
3° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
4° Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement ;
5° La Caisse des dépôts et consignations.
Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes
mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre
d'actions dans les territoires où l'agence intervient.
Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis au Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-22 CREE cible LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-07


