{"character_count": 614, "word_count": 4378
Article L5212-7
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les
fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la
désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité
avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et
suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque l'une des communes
associées dépasse en nombre d'habitants la moitié de la population de la commune
principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité
syndical auquel appartient la commune fusionnée lorsque cette dernière dispose
de plusieurs sièges.
Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le
représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes
soumises à l'élection municipale.
Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
Toute commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 est
représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire
délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil
de la commune déléguée.
En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes
membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des
conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à
l'attribution d'un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme
des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le
règlement du syndicat exclut l'application de cette règle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-09


      2016-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-19 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


