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Article L1864-1

  Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences
  qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils
  détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la
réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations
de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités
d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités,
celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à
l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes
qui en sont membres.
Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins
deux actionnaires.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au
chapitre II du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04


      2019-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


