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Article L4151-1
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional, son
président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de
l'Etat. Le président du conseil régional adresse directement aux chefs de
service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur
confie. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur
confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la mise à disposition de ces
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-15 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2015-08-18 CITATION source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-04-15 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-15 au 1983-01-09


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2015-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01


