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Article R2335-16
Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la
dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont :
1° Au titre des aires terrestres :
a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code
de l'environnement ;
b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article
L. 422-27 du code de l'environnement ;
c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres prévu par l'article L. 322-9 du code de l'environnement ;
d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions
de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code
de l'environnement ;
e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de
l'environnement ;
f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'article L. 414-1 du code de
l'environnement ;
g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ;
h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de
labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code,
validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et
paysages ;
2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l'article L.
334-1 du code de l'environnement :
a) Les parties maritimes des parcs nationaux ;
b) Les parties maritimes des réserves naturelles ;
c) Les parcs naturels marins ;
d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ;
e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ;
f) Les zones de conservation halieutiques ;
g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ;
h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage
;
3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril
2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et
définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre
de cette protection forte.

Références
Références faites par l'article


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L341-15-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


