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Article R2334-32
Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 :
1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par
quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant
être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de
communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d'entre elles dispose d'un
siège.
2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par
deux le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles
du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à
quinze. Dans le cas où le nombre d'établissements éligibles est inférieur à
cinq, chacun d'entre eux dispose d'un siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


