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Article L1852-1
Ont la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de
secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de
sapeurs-pompiers.
Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours
principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.
Ils peuvent comprendre un service de santé et de secours médical.
Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours
sont déterminées par le règlement opérationnel prévu par l'article L. 1852-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1852-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1852-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


