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Article LO6414-5
Dans les conditions définies par la réglementation édictée par la collectivité,
sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces
compétences, les communes peuvent intervenir en matière d'urbanisme.
Le président du conseil territorial peut donner, par arrêté pris sur la demande
ou après accord du conseil municipal, compétence au maire, agissant au nom de la
commune, soit pour l'instruction et la délivrance des autorisations
individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme, soit pour la
seule délivrance de ces autorisations et certificats, dans les conditions
prévues par la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


