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Article R4332-16
Pour l'application de l'article L. 4332-7, les recettes totales s'entendent de
la somme des produits réels de fonctionnement et des produits réels
d'investissement.
Les produits réels de fonctionnement et d'investissement des régions s'entendent
de l'ensemble des produits de fonctionnement et d'investissement de l'exercice
entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de
gestion.
Les produits réels de fonctionnement sont constitués des produits comptabilisés
dans les comptes de produits, majorés des montants comptabilisés dans les
comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les
comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur
amortissements, dépréciations et provisions, les produits des cessions
d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte
de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte
de résultat, les transferts de charges, les travaux en régie et les variations
de stock.
Les produits réels d'investissement sont constitués des produits comptabilisés
dans les comptes retraçant les dotations et fonds d'investissements, les
subventions d'investissement, les participations et créances rattachées à des
participations, les autres immobilisations financières et les produits des
cessions d'immobilisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-19 CREE cible Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


