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Article R1614-19
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à
l'article R. 1614-17 ou pour les déclarations mentionnées à l'article R. 1614-18
sont fournis gratuitement par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n°85-893 du 14 août 1985 n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-24 au 1986-03-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-893 du 14 août 1985 n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-14 CONCORDANCE source Décret n°85-893 du 14 août 1985 n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-24 au 1986-03-16


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


