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Article R1621-8-1
Lorsque le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation mentionné à
l'article L. 1621-4 constate un manquement de l'un des organismes de formation
mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du
code du travail aux engagements qu'il a souscrits, il peut, selon la nature du
manquement, prononcer un avertissement, refuser ou suspendre le paiement des
prestations, demander le remboursement des sommes qu'il lui a indûment versées
ou suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé
mentionné à l'article L. 1621-5. Ces mesures, proportionnées aux manquements
constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon
des modalités que les conditions générales d'utilisation du service
dématérialisé précisent.
Il effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'il constate
auprès des autorités compétentes de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CREE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


