{"character_count": 195, "word_count": 1509
Article R2225-9
Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.
Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau
incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense
extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
lorsqu'il est compétent.
Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont
définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


