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Article R3132-1
Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la
transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à
l'article L. 3131-2. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la
commune " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le
département " et " le président du conseil général ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-09 CONCORDANCE source Décret n° 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent litre transmises au représentant de l'Etat


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-08


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R3132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2019-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R3132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-04-08


