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Article D1115-2
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les
partenaires.
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les
règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-10 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1114-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1114-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-10 CITATION source
    

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 CREATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D1114-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D1114-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


