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Article R1213-22

  Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou prennent
  part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre
  le président ou l'un des vice-présidents, deux des membres mentionnés aux 1° à
  6° de l'article L. 1212-1 et deux des membres mentionnés au 7° du même
  article.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est aussitôt convoqué avec le même
ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou prenant part aux débats.
En cas d'impossibilité pour le président et ses trois vice-présidents de
présider une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de
la séance, le président désigne un président de séance parmi les membres
mentionnés aux 3° à 6° du II de l'article L. 1212-1, après en avoir informé les
trois vice-présidents.
Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des
suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2022-07-06


