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Article L7251-2
L'assemblée de Martinique peut créer des établissements publics dénommés
agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la
collectivité territoriale de Martinique ainsi que le fonctionnement des services
publics de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


