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Article L2573-36
I. – L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, l'article L.
2252-2, à l'exception du 3°, et les articles L. 2252-4 et L. 2252-5 sont
applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement
des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II
et III.
II. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, les mots :
" collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes ".
III. – Pour l'application de l'article L. 2252-2 :
1° Au 1°, les mots : " les organismes d'habitations à loyer modéré " sont
remplacés par les mots : " des organismes de logement social, dont la liste est
arrêtée par le haut-commissaire de la République " ;
2° Au 2°, le membre de phrase après les mots : " de logements " est remplacé par
les mots : " bénéficiant de concours de l'Etat ou de la Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


