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Article D2223-39
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent
adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à
l'article L. 2223-23 :
-pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35, une copie de
l'attestation de formation professionnelle ;
-pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et
maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13,
tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
2223-55-2 ;
-pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49, le
certificat d'aptitude physique de la médecine du travail ;
-pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps
avant ou après mise en bière, la copie de leur permis de conduire ;
-pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, tout document
attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur et le certificat
médical mentionné respectivement aux articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 du code
de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


