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Article L5224-1
I.-Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre
d'un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de
l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements
publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités
territoriales compétents pour l'élaboration de ce schéma.
II.-Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale
ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations
syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession
établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d'obtenir un
accord portant sur l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public
de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces
établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou
de leur localisation.
III.-L'accord obtenu est valable cinq ans, sous réserve de ne pas être remis en
cause selon les modalités prévues au II du présent article. Le représentant de
l'Etat dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande
des organisations intéressées, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 3132-29 du code du travail. Tout refus est motivé par la
méconnaissance du champ de l'accord prévu au II du présent article, par la
méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires ou par un motif
impérieux d'intérêt général.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


