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Article L5211-58
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en
demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal
administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de
coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci,
préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet ce
mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche réunion
tenue en application de l'article L. 5211-11.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel
ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01


      1953-11-28 CITATION cible Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-02-28 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2000-02-28 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-28 CITATION cible Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-28 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-28 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-28 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-01


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2000-07-07 SPEC_APPLI source LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-07-07 MODIFICATION source LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


