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Article R1611-39
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des
collectivités territoriales. Les charges afférentes au fonctionnement de la
commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale
et territoriale de l'Etat ”.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont
pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la
commission. La délibération de la commission établissant le règlement intérieur
est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


