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Article D2564-14
En cas de rénovation d'établissements scolaires, le taux de la subvention
accordée au titre de la dotation relative à la construction et à la rénovation
des établissements scolaires est limité à 80 % de l'assiette subventionnable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


