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Article R2123-16
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12.
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise
en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à
la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
opposé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


