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Article LO6332-1
I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou
proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à
l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et
propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des
propositions qu'il peut adopter dans le cadre des articles LO 6351-6, LO 6351-8
et LO 6351-9, LO 6351-12, LO 6351-14 et LO 6351-15.
II. – Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial peut soumettre
au référendum tout projet d'acte réglementaire relevant des attributions du
président du conseil territorial ou du conseil exécutif.
III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO
1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO
1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le
chapitre Ier du titre III du livre VI du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1112-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1112-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


