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Article R2421-1
Les affichages prévus par l'article L. 2421-4 sont effectués à la porte de la
mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.
La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 2421-4 est faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois
à compter de l'affichage à la porte de la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


