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Article R2223-51
Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent
ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-45, R. 2223-46 et
R. 2223-47 durant vingt-quatre mois à compter du 10 mai 1995, date de
publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des
pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue
pour la fonction qu'ils exercent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


