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Article R1424-31
Les dépenses du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
comprennent notamment :
1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;
2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;
3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par
la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de
l'article L. 1424-41, les frais d'assistance juridique, les subventions ou
garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des
associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;
4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps
départemental ;
5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de
lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ;
6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services
d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les
frais de gestion administrative de ces locaux ;
7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés
aux services d'incendie et de secours ;
8° Les dépenses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le
service départemental ou territorial des matériels susceptibles d'être mis à la
disposition des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;
9° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des
immobilisations incorporelles ;
10° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;
11° Les autres opérations d'ordre ;
12° Les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les
frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service local
d'incendie et de secours ;
13° Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte
contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en
application de directives du service départemental ou territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


