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Article L4253-4
Lorsque, dans une société anonyme, une région a la qualité de membre ou de
président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de
président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de
l'exercice du mandat des représentants de la région incombe à la région et non à
ces représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


