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Article L2212-3
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de
la mer jusqu'à la limite des eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code des communes - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-01-04 CONCORDE source
    

Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1990-12-02 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION source
    

Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-01-09 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-03-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer CITATION source
    

Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-16 CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-02-13 CITATION cible Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


