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Article L2513-3
I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est le service d'incendie et
de secours chargé, sous la direction et d'après les ordres du maire, des
missions mentionnées à l'article L. 1424-2 sur le territoire de la commune et
dans les ports de Marseille.
II. – Il assure les mêmes missions, sous la direction de l'autorité de police
compétente, dans les bassins et les installations du grand port maritime de
Marseille situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l'emprise de
l'aérodrome de Marseille-Provence. Les modalités de prise en charge financière
de ces missions font l'objet d'un accord entre les parties concernées. Ces
missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie
et de secours des Bouches-du-Rhône.
III. – Il peut, sur demande d'administrations ou d'organismes publics ou privés
et après accord de ses autorités de tutelle, détacher à titre temporaire ou
permanent une partie de ses effectifs et, le cas échéant, de ses matériels pour
assurer les missions de prévention et de protection des personnes et des biens
incombant à ces administrations ou organismes.
Une convention passée entre ses autorités de tutelle et l'administration ou
l'organisme demandeur précise l'étendue des missions qui sont confiées au
bataillon de marins-pompiers de Marseille et détermine les moyens qui lui sont
consacrés.
IV. – Une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille fixe la
tarification des personnels et des matériels mis à disposition en application
des II et III.
V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et l'organisation du
bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-01-09 CITATION cible Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » ANNULE, en vigueur du 2019-01-12 au 2020-10-14


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      CONCORDANCE source Décret-Loi 1939-07-29 art. 7
    

      CONCORDANCE source Décret-Loi 1939-07-29 art. 7
    

