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Article L72-103-1
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation et, le cas échéant, à la
réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de
la collectivité territoriale.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil
économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation par le
président du conseil exécutif de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


