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Article L2221-11
Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les
taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget
de la commune voté par le conseil municipal.
Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution
d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou
directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors
qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état
sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de
dépenses affectés à ces services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1926-12-28 art. 4 al. 3
    

      CONCORDANCE source Décret 1926-12-28 art. 4 al. 3
    

      CONCORDANCE source Décret 1926-12-28 art. 4 al. 3
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-08-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-09-13


