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Article R2564-20
Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte :
– au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du
territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la
population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge
brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ;
– au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du
territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la
population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge
brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-26 CREE cible Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


