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Article LO6313-5
I. – Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée
postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21
février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la
compétence de la collectivité de Saint-Martin en tant qu'elle s'applique à cette
dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.
II. – Le Conseil constitutionnel est saisi par le président du conseil
territorial en exécution d'une délibération de cette assemblée, le Premier
ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il
informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du
pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le
délai de quinze jours.
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.
III. – Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte au I, les autorités
de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition
législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une
nouvelle disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CITATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


