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Article L2224-12-2-1
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services
d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour
des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des
frais de rejet de paiement par la banque ou dans les douze mois précédant la
date limite de paiement de ladite facture, une aide accordée pour le paiement de
la fourniture d'eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre
communal d'action sociale ou qui bénéficient, le cas échéant, d'un tarif social
mis en place par le service public d'eau potable ou d'assainissement. Les
modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par arrêté conjoint
des ministres chargés de la consommation et des affaires sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau VIGUEUR


