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Article L5211-4-1
I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de
service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne
organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service
concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce
dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans
l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font
l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une
fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et
les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis
des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche
d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la
décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à
l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents
territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou
une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et
sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie
de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du
président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs
fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à
disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les
conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie
mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à
disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services.
IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une
convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et
chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités
sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés
au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application
des II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition,
à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont
placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les
modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au
premier alinéa du présent IV.
IV bis. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue
une compétence aux communes membres :
1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et
agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration
d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur
un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son
administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une
affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;
2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires
transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés
par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés,
pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence
restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre
l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise
pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de l'établissement
public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée
aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.
A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai
de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de
l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont
transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de
répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;
3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la
première phrase de l'avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l'établissement
public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de
leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une
affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale
correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17


      2011-05-10 CITATION cible Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


