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Article R2221-39
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les
dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du
même secteur d'activité.
L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et
oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de
revenus et les immobilisations incorporelles.
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables
aux entreprises commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R323-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


