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Article R5211-13-6
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des
établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur,
après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des
formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant
fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


