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Article L7123-2
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les
fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans
l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée.
Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d'un
mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7123-5.
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, l'assemblée est
convoquée par le doyen d'âge soit pour procéder à la désignation du conseiller
prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement de la commission
permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-08 CITATION cible Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


