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Article R2531-28
Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris à une date fixée par arrêté préfectoral.
Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des
bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention " Election des membres du comité d'élus de la région
d'Ile-de-France ", l'indication du collège électoral auquel appartient le
votant, son nom, son prénom, sa qualité, sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


