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Article L1424-84

  Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par
  délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un
  établissement public d'incendie et de secours de Corse.


  Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à
  l'établissement public d'incendie et de secours de Corse, sous réserve des
  dispositions du présent article.


  La création de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse fait
  l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription
  administrative de l'Etat où l'établissement doit avoir son siège.


  Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans l'autre
  circonscription administrative de l'Etat intéressée et du président du conseil
  exécutif de Corse.


  L'établissement public d'incendie et de secours de Corse est administré par un
  conseil d'administration composé du ou des présidents des conseils
  d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et de
  représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des
  services d'incendie et de secours qui le constituent.


  Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie
  et de secours de Corse est élu par le conseil d'administration parmi les
  présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours
  en Corse pour la durée de son mandat au conseil d'administration du service
  d'incendie et de secours. Si le président du conseil exécutif de Corse est
  président des conseils d'administration des services d'incendie et de secours
  de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est nommé de plein droit président
  de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse.


  Le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative de l'Etat du
  siège de l'établissement public assiste de plein droit aux séances du conseil
  d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne
  organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander
  une nouvelle délibération.


  Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par
  le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent
  être confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services
  d'incendie et de secours de la circonscription administrative de l'Etat du
  siège de l'établissement public.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


