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Article R1426-3
Un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur
proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre
de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R.
1426-1.
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure
louée et exploitée exclusivement par lui.
Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif
applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent
divisé par le nombre d'opérateurs.
Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 1426-2 est négative, le tarif de location est d'un euro
par opérateur et par infrastructure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2009-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2009 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2006, 2007 et 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21


      2011-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2011 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2009 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-02-24 au 2012-10-01


      2012-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile VIGUEUR


      2012-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2016-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1426-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R1511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-16 au 2005-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-12-31


