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Article R2334-16
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services
académiques au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de
l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du
Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations
de contrôle définies au 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du
contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 19 AUTONOME


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


