{"character_count": 411, "word_count": 2933
Article R2213-15
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en
bière.
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa
mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à
des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du
Conseil national des opérations funéraires.
Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une
pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de
la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois,
l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une
pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur
et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des
risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des
personnes. Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une
inhumation ou d'une crémation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


