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Article L5211-39-2
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L.
5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement
public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L.
5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues
aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de
l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de
l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des
communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont
le contenu est précisé par décret.
Le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés fournissent à l'auteur de la demande ou de l'initiative les
informations nécessaires à l'élaboration de ce document.
Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l'organe
délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale
appelés à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée. Il est
également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions
départementales de la coopération intercommunale concernées.
Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de
coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce
dernier existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D5211-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5211-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
    

Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 CITATION cible Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5211-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5211-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


