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Article R2333-120-71
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à
l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas
échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf
décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité concernée, avant
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette
décision.
Dans le cas où le tribunal a, dans la décision dont l'exécution est poursuivie,
déterminé un délai dans lequel l'autorité concernée doit prendre les mesures
d'exécution qu'elle a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à
l'expiration de ce délai.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


