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Article R1613-14
Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération
de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9. Si
la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales
ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-13, le
représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en
fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité
financière et de l'importance des dégâts.
Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions
en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des
dégâts.
Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements
bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1613-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-04-11


