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Article R1233-11
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du
personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé
parental ou de congé rémunéré.
L'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont
appréciés par collège au 1er janvier de l'année du scrutin et déterminée par le
directeur général de l'Agence au moins six mois avant la date de l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01


