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Article D2573-16-1
I. – Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV.
II. – Pour l'application de l'article R. 2213-2-2 :
1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés ;
2° Les mots : " au e de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : "
par la réglementation applicable localement " ;
III. – Pour l'application de l'article R. 2213-3, les mots : " à l'issue d'une
procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue dans le
règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des
produits biocides " sont remplacés par les mots : " par la réglementation
applicable localement ".
IV. – Pour l'application de l'article R. 2213-7 :
1° Les mots : " des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 "
sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement "
;
2° Les mots : " des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 " sont remplacés par les
mots : " prévues par la réglementation applicable localement ".
V. – Pour l'application de l'article R. 2213-8 :
1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés ;
2° Les mots : " au d de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : "
par la réglementation applicable localement ".
VI. – Pour l'application de l'article R. 2213-8-1 :
1° Les mots : " qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer
obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 "
sont supprimés ;
2° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés ;
3° Les mots : " au d de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : "
par la réglementation applicable localement ".
VII. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 2213-13 :
1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés ;
2° Les mots : " au d de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : "
par la réglementation applicable localement ".
VIII. – Pour l'application de l'article R. 2213-14 :
1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés ;
2° Les mots : " au c de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : "
par la réglementation applicable localement " ;
3° Les mots : " l'article L. 1232-5 du code de la santé publique " sont
remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ".
IX. – Pour l'application de l'article R. 2213-17, les mots : ", dans le respect
des dispositions de l'article L. 2223-42 " sont supprimés.
X. – Pour l'application de l'article R. 2213-18, les mots : " Sans préjudice des
dispositions de l'article R. 2213-2-1 " sont supprimés.
XI. – Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit
la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un
département d'outre-mer, " sont supprimés.
XII. – Pour l'application de l'article R. 2213-22, les mots : " du territoire
métropolitain ou d'un département d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
de la Polynésie française ".
XIII. – Pour l'application de l'article R. 2213-24, les mots : " du territoire
métropolitain ou d'un département d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
de la Polynésie française ".
XIV. – Pour l'application de l'article R. 2213-26, les mots : " au a de
l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation
applicable localement ".
XV. – Pour l'application de l'article R. 2213-27, les mots : " au a de l'article
R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable
localement ".
XVI. – L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé :
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est
autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur
attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les
articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.
Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après
avis d'un hydrogéologue.
XVII. – Pour l'application de l'article R. 2213-33 :
1° Le mot : " France " est remplacé par les mots : " Polynésie française " ;
2° Les mots : " dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à
l'étranger " sont remplacés par les mots : " hors de la Polynésie française "
;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
XVIII. – Pour l'application de l'article R. 2213-35 :
1° Le mot : " France " est remplacé par les mots : " Polynésie française " ;
2° Les mots : " dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à
l'étranger " sont remplacés par les mots : " hors de la Polynésie française
".
XIX. – Les articles R. 2213-38, R. 2213-39 et R. 2213-39-1 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009.
XX. – Pour l'application de l'article R. 2213-39 :
1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-40 " sont supprimés ;
2° Les mots : " le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R.
2223-9 " sont remplacés par les mots : " la partie des cimetières spécialement
affectée à cet effet ".
XXI. – Pour l'application de l'article R. 2213-41, les mots : " aux a et b de
l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation
applicable localement ".
XXII. – Pour l'application de l'article R. 2213-43, les mots : " la présente
sous-section " sont remplacés par les mots : " l'article D. 2573-16-1 ".
XXIII. – Les articles R. 2213-44 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009.
XXIV. – Pour l'application des articles R. 2213-44 et R. 2213-52, les mots : "
la sous-section 1 de la présente section " et les mots : " la présente
sous-section " sont remplacés par les mots : " l'article D. 2573-16-1 ".
XXV. – Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou "
sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-06-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-06-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2016-09-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2024-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2024-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2025-01-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-13 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8-1 (V)
    

