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Article D2312-3
A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes
:
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme
en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues
pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les
orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin
de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à
la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au
troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil
municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du
dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires,
les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées
et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et
des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources
humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur
l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son
examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à
l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par
tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1994-12-28


      2016-06-24 CREE cible Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5211-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


