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Article D1115-1
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt
public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et
de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération
interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des
Etats membres de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D1114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D1114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18


