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Article R2223-30
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé
commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R.
2223-26, les mentions suivantes :
– nom et prénom du défunt ;
– date de naissance du défunt ;
– date du décès ;
– date et heure de la mise en bière ;
– date et heure du service funéraire ;
– date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;
– nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
– adresse de la personne qui a passé commande ;
– lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;
– montant de la somme totale, toutes taxes comprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      1999-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


