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Article R1613-12
Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros
hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs
groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au
produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les
ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


