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Article R5211-8
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé
entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées
aux articles R. 2334-10 et R. 2334-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-06 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2021-05-28


