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Article LO6431-3
Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir
une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire
par le tribunal administratif.
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou
rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après
avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article LO544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code électoral - article LO544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-20 CITATION source
    

Code électoral - article LO544 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code électoral - article LO544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO544 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13


