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Article R1431-18
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R.
2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération
culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


