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Article L1411-13
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à
l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la
commune en application de conventions de délégation de service public, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 311-5 du code des relations entre
le public et l'administration, sont mis à la disposition du public sur place à
la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui
suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le
maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux
habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


