{"character_count": 283, "word_count": 2074
Article L1311-12
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai
d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-21 CREATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


