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Article LO6224-2
I. - Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif de
leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil territorial par référence au
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique de l'Etat.
L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller territorial est au maximum égale à 50 % du
terme de référence mentionné au premier alinéa.
L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice
effectif des fonctions de président du conseil territorial est au maximum égale
au terme de référence mentionné au premier alinéa majoré de 45 %.
L'indemnité de chacun des vice-présidents du conseil territorial est au maximum
égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 40 %.
L'indemnité de fonction de chacun des membres du conseil exécutif autres que le
président et les vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de
conseiller territorial majorée de 10 %.
II. - Le conseil territorial peut, dans des conditions fixées par son règlement
intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en
fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des
commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels
ils représentent la collectivité, sans que cette réduction puisse dépasser, pour
chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée
en application du présent article.
III. - Lorsque le conseil territorial est renouvelé, la délibération fixant les
indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans
les trois mois suivant son installation.
Toute délibération du conseil territorial concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code générale des collectivités territoriales annexe
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


