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Article L4433-6
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est
obligatoirement et préalablement consulté lors de la préparation du plan de
développement et d'équipement de la région et de l'élaboration du projet de
budget de la région en ce qui concerne l'éducation, la culture, la protection
des sites, de la faune, de la flore et le tourisme.
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il peut émettre un avis sur tout projet de la région dont il est saisi par le
président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les
domaines énumérés au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1993-01-05 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1993-01-05


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


