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Article L2212-4
En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5°
de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
exigées par les circonstances.
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait
connaître les mesures qu'il a prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code des communes - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code minier - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-05-20 CITATION cible Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


