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Article R2333-120-7

  Les renseignements figurant sur un avis de paiement établi conformément à
  l'article R. 2333-120-4 sont reproduits, suivant des modalités qu'elle
  détermine, par l'entité chargée de leur délivrance. Ils sont conservés pendant
  trois ans.

Les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent à l'autorité dont relève
l'agent assermenté pour ce qui concerne les avis de paiement dématérialisés
produits par le dispositif technique de paiement prévu au II de l'article L.
2333-87. Cette autorité s'assure que le dispositif technique de paiement
garantit en permanence la fiabilité et la sécurité des transactions et des
informations échangées avec son utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


