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Article R3421-1
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local, inscrites au
budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police), font
l'objet, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R.
2512-27, R. 2512-28 et R. 2512-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-09-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-09-14


