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Article L5842-28
I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis, du V et du VII, et les
articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II.
II. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis A ainsi rédigés :
“ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, des communes interviennent en matière de développement économique,
d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et
d'aménagement de l'espace, la communauté d'agglomération exerce de plein droit
la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
“ Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de
protection et de mise en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de
maîtrise de l'énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de
politique de la ville, la communauté d'agglomération exerce de plein droit, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la ou les compétences concernées,
au lieu et place des communes membres.
“ II. - La communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des
communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :
“ 1° Voirie communale ;
“ 2° Transports communaux ;
“ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du
premier degré ;
“ 4° Distribution d'eau potable ;
“ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;
“ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;
“ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;
“ 8° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont
dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;
“ 9° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont
dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
“ II bis A. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la
communauté d'agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues
à l'article L. 5842-6 du présent code. ” ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
“ IV. - La communauté d'agglomération peut transférer toute compétence à un
syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité
le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la
communauté d'agglomération. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


