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Article R3334-3-1
La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements
métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :
1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
classée dans le domaine public départemental appréciée au 1er janvier de l'année
précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant
affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel
financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements
métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de
chaque département bénéficiaire ;
3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel
financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par
habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque
département bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-01-01


