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Article R1425-7
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus
de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet
prévu à l'article R. 1425-5. Aucune liste ne peut être modifiée après cette
date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-26 CONCORDANCE source Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


