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Article D1511-55
Le contrat conclu entre l'étudiant au cours de ses études de troisième cycle et
la ou les collectivités territoriales qui attribuent l'aide précise notamment
les sanctions encourures par les parties contractantes en cas de non-respect de
leurs engagements contractuels, hormis les cas visés à l'article D. 1511-56.
La mission régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département
du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


