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Article L2121-31
Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement
présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement
définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2004-02-04 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 71
    

