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Article R5622-1

  Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements
  mentionnés à l'article L. 5622-4. Pour leur application, il y a lieu de lire :
  “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ”
  et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe
  délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil régional ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CREE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


