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Article R2221-62
En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée
par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux
commissions administratives paritaires compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R323-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


