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Article L1511-3
Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de
l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier
des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de
location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs
ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions
plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par
référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone
déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement
d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire,
soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier
intégralement l'entreprise.
La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides
mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées
par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui
déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au
présent article.
Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par
les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent être prises
en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec
la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un
groupement.
Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la
création ou l'extension d'activités économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-01-07 CONCORDANCE source Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983


      1982-01-07 CONCORDE cible Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-02-16 CITATION cible Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-18 au 2000-04-09


      1999-02-16 CITATION cible Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-18 au 2000-04-09


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08


      2014-07-02 CITATION cible Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements VIGUEUR


      2022-06-30 CITATION cible Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-17 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-30 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-08-30


