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Article R1115-11
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour
une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux
sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du
ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la
décentralisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-11 au 2014-11-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1114-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-05-11


