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Article R2333-120-32 octies
Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en outre marquées,
ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur
arrivée.
Lorsqu'une requête et les différents mémoires sont transmis au tribunal du
stationnement payant par voie électronique, ils sont horodatés et un accusé de
dépôt est délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission.
Le greffe délivre aux parties, le cas échéant par voie électronique, dans les
conditions fixées à l'article R. 2333-120-32 bis, un certificat qui constate
l'arrivée de la requête au greffe.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 bis
    

