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Article L7222-16
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des
membres présents ou le représentant d'un groupe d'élus le demande. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret
dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres
cas, l'assemblée de Martinique peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations.
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit
au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


