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Article L1863-1
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie
mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou
par leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1
    

