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Article R2335-16-4
Le montant total mis en répartition est fixé à 100 millions d'euros, minoré
d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la
réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire
précédent et reporté sur l'exercice de répartition.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


