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Article L2564-23
Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de
l'article L. 2311-5, les mots : " Entre la date limite de mandatement fixée au
troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des
impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " Avant le 31 mars ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-01-01


