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Article R1311-1
Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique
administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général
liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est
soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa
de l'article L. 1311-2, est fixé à un million d'euros hors taxes.
Les modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa
précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité
territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien
faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-08-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs VIGUEUR


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


