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Article L5211-25-1
En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de
coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement
bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes
antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur
nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les
mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens
est également restituée à la commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au
transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la
compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de
coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un
syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la
compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la
réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours
de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti
dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou
entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération
intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés,
cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois
suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les établissements publics de coopération
intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue
la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-03-07 CITATION cible Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements. - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2002-06-30


      2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2019-12-29


      2006-07-13 CITATION cible Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R166-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


