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Article R2333-120
La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les
canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée
par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la
canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt
général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne
peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par
l'article R. 2333-117.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-08-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-04-27


