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Article R2336-7
L'enveloppe prévue au I de l'article L. 2336-4 destinée aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Département de Mayotte et des circonscriptions
territoriales des îles Wallis et Futuna est répartie entre ces collectivités
proportionnellement à leurs populations respectives telles qu'issues du dernier
recensement de population.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-26 au 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-30


