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Article L2224-36
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération
exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de
distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette
compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation
de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise
d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage
de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les
chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à
l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un
autre établissement public de coopération, de la passation avec cette
collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans
lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.
La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions
définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications
électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice de
la distribution d'électricité concernée, de loyers, participations ou
subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de
constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.
L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures
établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe
d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications
électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements
publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives,
transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
L'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité maître
d'ouvrage des infrastructures de génie civil susmentionnées bénéficie, pour la
réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de
communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03


