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Article R2335-16-3
Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 :
1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de
l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation. Par
dérogation, pour l'année 2024, la superficie à prendre en compte est celle
constatée au 1er janvier 2024 ;
2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte
lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de
l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation ;
3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2,
appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est répartie la
dotation.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


