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Article D6261-7
Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature
ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction.
Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation
croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation
croisée par nature.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
chargé du budget.
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenu par
le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


