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Article LO6432-7
En cas de vacance d'un siège de membre du conseil exécutif autre que le
président, le conseil territorial peut décider de compléter le conseil exécutif.
La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au premier
alinéa de l'article LO 6432-6.A défaut d'accord, il est procédé au
renouvellement intégral des membres du conseil exécutif autres que le président
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


