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Article R5321-1
Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est
procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des
articles L. 2112-7 à L. 2112-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Décret n°83-881 du 4 octobre 1983 pris en application des articles 4, 6 et 7 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-06 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-10-04 CONCORDANCE source Décret n°83-881 du 4 octobre 1983 pris en application des articles 4, 6 et 7 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-06 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


