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Article R2213-8-1
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre
funéraire est subordonné :
1° A la demande écrite :
– soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de
son état-civil et de son domicile ;
– soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de
douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles ;
– soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux
devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article
L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible
de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une
des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
– soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé,
sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre
ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des
personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L.
2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le
défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste
est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;
3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et
80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux
dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités
sont accomplies dès sa réouverture.
La déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7, indique
la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur
dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu
d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport
mentionnée au 1° et précise de qui elle émane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-28 CREE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20


