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Article L4433-10-7
Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité pour la
réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
les dispositions du schéma d'aménagement régional ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté
également sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
2° La déclaration d'utilité publique est prononcée après que les dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un
examen conjoint de l'Etat, de la région en Guadeloupe et à La Réunion, de la
collectivité territoriale en Guyane et Martinique, du département à Mayotte, et
des personnes publiques associées mentionnées au II de l'article L. 4433-10.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du schéma d'aménagement régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-13 CITATION cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


