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Article D5217-22

  La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors
  qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est
  obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.

Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la
provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La
dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution
de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise
lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la
perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
compte administratif.
La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux
provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et
dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et
dépréciations constituées dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole
;
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de
commerce ;
3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      CITATION source livre VI du code de commerce
    

      CITATION source livre VI du code de commerce
    

