{"character_count": 155, "word_count": 1124
Article D2223-83
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons
de présentation.
Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt
du corps une température située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées
peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives,
pour des raisons médico-légales.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret n° 99-662, 1999-07-28, art 4
    

