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Article L2421-5
Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de
cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa
de l'article L. 2421-4, sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait
effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle
portait le droit éteint, ou la faisait exploiter par son conjoint ou par un de
ses descendants.
Les titulaires de droits de jouissance qui sont éteints, soit en application du
présent article, soit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1,
ont droit à une indemnité.
En outre, les titulaires d'un droit de jouissance viager qui exploitent
personnellement ont le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année
culturale en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


