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Article L1311-13
Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des
conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une
collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des
syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur
publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels
immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces
collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et
d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité
territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de
la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur
nomination.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L4111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


