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Article LO1114-4
Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le
1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour
chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres
dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son
évolution.
Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources
propres ne répond pas aux règles fixées à l'article LO 1114-3, les dispositions
nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la
deuxième année suivant celle où ce constat a été fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1114-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-30 CITATION cible
    

LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-07-29 MODIFICATION source LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-07-29 MODIFICATION source LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1114-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


