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Article L2573-5
I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au X.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 2121-1
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2121-2
      


        la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
      




        L. 2121-2-1
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2121-3 à L. 2121-6
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2121-7
      


        la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
      




        L. 2121-8 et L. 2121-9
      


        la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
      




        L. 2121-10
      


        la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
      




        L. 2121-11 à L. 2121-13
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2121-13-1
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




        L. 2121-14
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      


L. 2121-15
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021


L. 2121-16 à L. 2121-18
la loi n° 96-142 du 21 février 1996




        L. 2121-19
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2121-20
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2121-21
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 2121-22
      


        la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
      




        L. 2121-22-1
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 2121-23 à L. 2121-25
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 2121-26
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 2121-27
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2121-27-1
      


        la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
      




        L. 2121-29
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      


L. 2121-30
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022




        L. 2121-30-1
      


        la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        L. 2121-31
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2121-33
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2121-35 à L. 2121-38
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2121-39
      


        l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
      




        L. 2121-40
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




        L. 2121-41
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      



I bis.-Pour l'application de l'article L. 2121-2-1 dans les communes composées
de communes associées, le conseil municipal n'est pas réputé complet si l'une
des communes associées n'y est pas représentée.
II. – Pour l'application de l'article L. 2121-3, les références aux articles L.
1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral sont remplacées par
les références aux articles L. 437 et L. 438 de ce code.
III. – Pour l'application de l'article L. 2121-6, au premier alinéa, après les
mots : " Journal officiel " sont ajoutés les mots : " de la République française
" et la phrase : " Le décret est publié pour information au Journal officiel de
la Polynésie française ".
IV. – Pour l'application de l'article L. 2121-7 :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : " et au moins deux fois par an
dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles
" ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase :
Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles,
la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le premier vendredi et
au plus tard le troisième dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel
le conseil a été élu au complet.
3° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : " du
chapitre III du présent titre " est remplacée par les mots : " des dispositions
rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L.
2573-7 à L. 2573-10 ".
V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121-11 et après le troisième
alinéa de l'article L. 2121-12 est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles,
le délai de convocation est fixé à huit jours francs. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois
jours francs. Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout
moyen de télécommunication.
VI. – L'article L. 2121-17, dans sa rédaction applicable localement, est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque, dans les communes comprenant des communes associées situées dans
plusieurs îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal
est, en l'absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement
difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un
coût manifestement disproportionné pour les finances communales, le maire peut
décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié
en fonction de la présence des conseillers municipaux dans les différents lieux
de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du
conseil municipal ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du maire
et de ses adjoints, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des
délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour
l'application des articles LO 1112-1, L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du
présent code. "
VII. – Pour son application aux communes de Polynésie française, le troisième
alinéa de l'article L. 2121-18 est complété par la phrase suivante :
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 2121-17, le conseil
municipal se tient simultanément en plusieurs lieux, les délibérations dans
chacun de ces lieux sont retransmises dans tous les autres.
VIII. – Pour l'application de l'article L. 2121-24 :
1° Les mots : " du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L.
2251-1 à L. 2251-4 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 1861-1 à L.
1862-1 et L. 2573-35 " ;
2° (Abrogé).
IX.-A l'article L. 2121-30, les mots : “ après avis du représentant de l'Etat
dans le département ” sont remplacés par les mots : “ après avis du conseil des
ministres de la Polynésie française ”.
X. - L'article L. 2121-41 est complété par la phrase suivante : “Cette
présentation peut être effectuée par audioconférence ou visioconférence.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CITATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CITATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2009-12-10 CITATION source Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 CITATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral


      2015-03-31 CITATION source LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


      2015-10-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


      2018-08-21 CITATION cible Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION source LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


