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Article R2223-42
Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à l'article
L. 2223-19 doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de
seize heures.
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires,
l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
    

Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-22 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22


