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Article L72-101-12
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au
cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité. Il
précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant
total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


