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Article L2224-11-3
Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement
met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à
caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce
programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte
chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-12-22 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


