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Article LO6214-4
I. – La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences qu'elle tient du
1° du I de l'article LO 6214-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le
respect des dispositions suivantes :
1° Les personnes physiques ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile
fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.
Les personnes morales ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile
fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir installé le siège de leur direction
effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de
leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou
indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Barthélemy depuis
cinq ans au moins.
Les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions de
résidence fixées aux deux alinéas précédents sont considérées comme ayant leur
domicile fiscal en métropole ;
1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un
département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du
1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques
ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux
impositions définies par la collectivité de Saint-Barthélemy pour les revenus ou
la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité (1) ;
2° La collectivité de Saint-Barthélemy transmet à l'Etat toute information utile
pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou
dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues
par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres Etats ou
territoires ;
3° La collectivité de Saint-Barthélemy exerce ses compétences en matière
d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour
Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements
destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la
dette sociale.
I bis. – Les modalités d'application du I sont précisées par une convention
conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir
les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes physiques ou
morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ont droit à un crédit d'impôt imputable sur
l'impôt dû dans le territoire où se situe leur domicile fiscal au titre de
l'exercice ou de l'année civile au cours desquels le crédit est constaté, à
raison des revenus provenant de l'autre territoire.
Ce crédit d'impôt, égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus
dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces
mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre
territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se
situe leur domicile fiscal. (1)
II. – Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts,
droits, taxes et autres prélèvements peuvent être assurées par des agents de
l'Etat dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et la
collectivité.
III. – Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à
être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui
incombent dans le cadre de ses compétences.
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités
d'application du premier alinéa du présent III afin de déterminer les modalités
de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la
sécurité aérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19 CITATION cible
    

LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-08-01 CITATION cible Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-11 au 2015-01-01


      2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 3 (Saint-Barthélemy) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19


