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Article L3333-30
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables
mentionnés aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les
biens et services présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux
1° et 2° de l'article L. 3333-27 du présent code tous les éléments et documents
susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ces véhicules au
regard de la taxe.
En cas de refus de présenter ces éléments et documents, les agents mentionnés au
2° du même article L. 3333-27 sont habilités à les rechercher dans le véhicule,
à l'exception des parties de ce dernier destinées à un usage d'habitation.
Ces agents peuvent immobiliser le véhicule pour les besoins de l'application du
présent article et, le cas échéant, constater les infractions prévues par la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


