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Article D2224-44
Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les
conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de
réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages.
Celui-ci indique le niveau de tension, la nature, la section et la technologie
des conducteurs ainsi que la localisation, la fonction et les caractéristiques
techniques des postes de transformation et des organes de coupure.
La mise à disposition des informations mentionnées au précédent alinéa est
réalisée sous un format électronique compatible avec les systèmes d'information
géographique usuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


