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Article L2511-10-1
I.-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil
d'arrondissement.
II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil
d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après.
Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le
conseil de Paris fixe le périmètre des quartiers. Les conseils d'arrondissement
créent pour chaque quartier un conseil de quartier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


