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Article L1524-8
Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés
d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux
comptes.
Cette obligation s'applique également aux sociétés contrôlées, au sens de
l'article L. 233-3 du même code, par des sociétés d'économie mixte locales. En
l'absence d'une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les
collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner
l'accord requis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1524-5
du présent code à la désignation d'un commissaire aux comptes. Un même
commissaire aux comptes peut être désigné en application des deux premières
phrases du présent alinéa.
Par dérogation à l'article L. 822-15 du code de commerce, le commissaire aux
comptes :
1° Signale aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités
territoriales actionnaires de la société d'économie mixte locale, à la chambre
régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le département, dans les
conditions fixées à l'article L. 823-12 du même code, les irrégularités ou
inexactitudes qu'il relève dans les comptes d'une société qu'il contrôle en
application des deux premiers alinéas du présent article ;
2° Transmet aux mêmes personnes une copie de l'écrit mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce. Il informe également ces
personnes dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du même article L.
234-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-218 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


