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Article L2573-54-1
Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des
communes de la Polynésie française.
Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs
établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau,
d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets
du changement climatique et des projets de constructions scolaires
pré-élémentaires et élémentaires. Elle est perçue directement par le fonds
intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51.
Son montant est fixé par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


