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Article R1424-71

  En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins
  d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs
  des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont
  énumérés aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique.
  Les sapeurs-pompiers concernés doivent avoir satisfait à la condition de
  formation prévue à ces dispositions pour réaliser les actes en cause.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


