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Article R2213-25
I.-A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans
un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques :
1° De résistance ;
2° D'étanchéité ;
3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité
lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la
santé.
Ces caractéristiques sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé
et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil
national des opérations funéraires.
II.-L'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à
l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés
de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2017-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-11-08 CITATION cible Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils VIGUEUR


      2018-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-08 CITATION cible Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2018-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques VIGUEUR


      2018-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils VIGUEUR


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation VIGUEUR_DIFF


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


