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Article D7124-46
Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises en charge
par l'Etat. Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les
services du représentant de l'Etat en Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-13 CREE cible Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


