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Article L4438-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4437-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-09 au 2010-12-09 CONCORDE source
    

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-07 CREE cible LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4437-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-09 au 2010-12-09


