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Article D2224-37
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67
du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles
sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend
:
1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;
2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance
des réseaux ;
3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ;
4° La consistance du patrimoine concédé ;
5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2024-04-13 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L111-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2024-04-13


