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Article R1112-14
Pour un référendum décidé par une collectivité territoriale autre que la
commune, le département, la région ou la collectivité de Corse, les résultats
constatés au niveau de chaque commune sont adressés à une commission de
recensement siégeant auprès de la collectivité organisatrice. Sont applicables
les articles R. 1112-11 et R. 1112-12. Toutefois, la commission de recensement
comprend, outre son président désigné comme il est dit à l'article R. 1112-11,
une personne désignée par le représentant de l'Etat chargé de l'exercice de la
tutelle sur la collectivité organisatrice et une personne désignée par le
président de l'exécutif de cette collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08


