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Article L2222-2
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à
l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une
recette publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1935-10-30 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions et art. 2 ecqc la commune
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


