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Article L2113-2
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de
celles-ci ;
3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une
commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée
appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. A défaut, elles sont
réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont
membres.
Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées
au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des
deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de
l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois
pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle
est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux d'imposition
ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs
de l'ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis
en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.
Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées
au présent article sont prises après avis du comité social territorial
compétent. Le président du comité social territorial convoque l'instance aux
fins de recueillir cet avis dans un délai maximal d'un mois suivant la demande
du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF


      2020-12-10 CITATION cible Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-12 au 2025-01-01


      2021-09-28 CITATION cible Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


