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Article L7153-2
L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de
la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale
entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de
la Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du
continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion
d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux
dépendant des institutions des Nations unies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


