{"character_count": 420, "word_count": 3205
Article L5212-17
Il peut être fait application des dispositions de l'article L. 5212-16 aux
syndicats existant à la date du 6 janvier 1988, date de publication de la loi n°
88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, si les conseils
municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait connaître, dans les
conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5, leur volonté de
modifier en conséquence la décision d'institution du syndicat.
La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION CONCORDANCE cible
    

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-05 CONCORDANCE source Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION


      1988-01-05 CITATION source Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION


      1988-01-05 CONCORDE cible Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation - article 30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


