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Article L1611-6
Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation,
l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles,
sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les
établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux
personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque
d'accompagnement personnalisé " pour acquérir des biens et services dans les
catégories définies par la collectivité ou l'établissement public.
Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent
acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un
réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à
l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel.
Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de
pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant
économiques que sociales.
Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé
" sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur
libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Tout émetteur de ces titres de
paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou
d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé ", et en
faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.
Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période
d'utilisation dont ils font mention.
Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au
remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois
suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il détermine notamment :


les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur
le chèque d'accompagnement personnalisé ;


les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement
personnalisé ;


les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la
comptabilité des services et organismes publics ;


les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents
partenaires.


Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au
premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des
conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur
compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont
préalablement déterminés.
La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations
principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales
d'exécution et de cessation de la convention.
Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure
de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la
deuxième partie du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé VIGUEUR


      1999-10-06 CITATION cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 CITATION cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 CITATION cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      1999-10-06 TXT_SOURCE cible Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 902 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


