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Article L2333-92
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur
les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à
l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers,
installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets
produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au
1er janvier de l'année d'imposition.
Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le
territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement
des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte
d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi
que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle
installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n°
75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux.
En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs
conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et
déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la
taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1, 5 euro la tonne entrant dans
l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CITATION source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1995-01-01


      2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30


