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Article R3333-3
Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L.
2333-52, les communes ou groupements de communes concernés adressent au
département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à
l'article R. 3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée
à l'article R. 2333-70 au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de
l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07 CITATION source
    

Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-31 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-01-29 CONCORDANCE source Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-31 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


