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Article LO6371-6
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet
d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Il est créé dans la collectivité de Saint-Martin une commission consultative
d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale
des comptes et composée de représentants de l'Etat, de la région et du
département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Martin. Elle est
consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux
compétences transférées.
Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6371-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


