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Article R4424-33
La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L.
4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code
de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


