{"character_count": 251, "word_count": 1845
Article R4432-13
Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la
représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-01-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-11 CONCORDANCE source Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-01-19


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


