{"character_count": 182, "word_count": 1236
Article L2213-20
Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal et après avoir consulté
les présidents des groupements viticoles existant dans la commune, fixer la date
à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est
autorisée sur le territoire de la commune.
Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la situation
des vignobles.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°46-2300 du 21 octobre 1946 RELATIVE AU BAN DE VENDANGES CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-10-21 CONCORDANCE source Loi n°46-2300 du 21 octobre 1946 RELATIVE AU BAN DE VENDANGES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


