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Article D3332-3
Pour application du 8° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la
valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est
obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget
préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2022-04-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D3543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-10-21 CREATION source Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


