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Article L2512-13
I.-Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an
VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes
qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L.
2512-17.
II.-Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
:
1° De salubrité sur la voie publique ;
2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à
usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L.
2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la
santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de
l'article L. 184-1 et au IV de l'article L. 143-3 du code de la construction et
de l'habitation.
Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis
aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3 et L. 511-7 du même code et à
l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées
par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles
;
3° De bruits de voisinage ;
4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des
articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police
mentionnée au second alinéa du 2° du présent II en ce qui concerne les monuments
funéraires menaçant ruine ;
5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ;
6° De police des baignades en application de l'article L. 2213-23 du présent
code ;
7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au
domaine public de la Ville de Paris dans les conditions définies au 3° de
l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du présent code ;
8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L.
2213-32 du présent code.
III.-Pour l'application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris,
le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant
de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 126-36
et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
IV.-Les pouvoirs dévolus au maire par l'article L. 2212-2-1 sont exercés à Paris
par le préfet de police et le maire de Paris, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-09-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris


      1975-12-31 CONCORDE cible Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 1996-02-24


      1999-01-06 CITATION cible Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-07 au 2000-06-22


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-09 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L911-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7
    

