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Article R2223-6
Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de
l'ossuaire visé au premier alinéa de l'article L. 2223-4, les restes peuvent
être transférés par décision du maire dans l'ossuaire d'un autre cimetière
appartenant à la commune.
Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une
communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur
le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.
Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans
l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à
l'article R. 2223-9.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés
dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un
dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet
effet ou au-dessus de l'ossuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code des communes - article R361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-18 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-25 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R361-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-25 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


