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Article Annexe XIII
Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3

  LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET
  ASSIMILÉS

I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets :
a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de
coopération intercommunale).
b) Collecte des déchets pris en charge par le service :
– nombre d'habitants (population municipale) et nombre de bénéficiaires du
service n'étant pas des ménages desservis en porte à porte et, le cas échéant, à
des points de regroupement (nombre de tels points) ;
– fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations
saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de
camping et caravanage s'ils existent) ;
– nombre et localisation des déchèteries, si elles existent, et types de déchets
qui peuvent y être déposés ;
– collectes séparées proposées : types de déchets concernés et modalités de
collecte ;
– types de collecte des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de
lieux de dépôt et/ ou fréquences de ramassage) ;
– tonnage ou volume maximal individuel au-delà duquel un producteur de déchets
non ménagers ne peut pas être collecté ;
– bilan des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré, et au cours du
précédent exercice, par flux de déchets, en distinguant les déchets ménagers et
les déchets assimilés, en quantités totales et rapportées au nombre d'habitants
(population municipale) pour les déchets ménagers ;
– organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles.
c) Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des
quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en
2010.
I. 2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement :
a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :
– localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ;
– nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ;
– capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets
ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au
regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
– taux global de valorisation matière et de valorisation énergétique des
quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés ;
– indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis
en installation de stockage avec une base 100 en 2010.
b) Mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets
préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de
gestion des déchets.
II. – Indicateurs financiers :
a) Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion
(régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes
collectes et les différents traitements ;
b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au
fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition
entre les différentes sources de financement ;
c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;
d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets,
et modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères, le cas échéant incitative ;
e) Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité
est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les
entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;
f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens
reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant
des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
(investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux
valorisés, soutien à l'information des usagers, etc.) ;
g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation
(vente de matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux
de déchets ;
h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de
leurs évolutions sur les trois dernières années ;
i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le
tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets.
Les indicateurs financiers sont exprimés en € HT, en € HT par tonne et en € HT
par habitant.
Au sens de la présente annexe, le coût aidé est l'ensemble des charges,
notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits
industriels (ventes de matériaux et d'énergie, prestations à des tiers), les
soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits
relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et
les aides publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


