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Article L1524-6
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une société
d'économie mixte locale, elle ou il a le droit, à condition de ne pas en être
actionnaire directement représenté au conseil d'administration ou de
surveillance, d'être représenté auprès de la société d'économie mixte locale par
un délégué spécial désigné, en son sein, par l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale ou du groupement.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de
direction de la société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des
réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents
comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles
prévues pour les représentants au conseil d'administration par le quatorzième
alinéa de l'article L. 1524-5.
Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et aux
groupements de collectivités territoriales qui détiennent des obligations des
sociétés mentionnées au second alinéa de l'article L. 2253-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


