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Article L2224-35
Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité
territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la
distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de
distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur
un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité
procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne
souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au
remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée
à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage
aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la
collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération leur
appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de
dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de
communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts
d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses
équipements. Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et
de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge
par l'opérateur de communications électroniques.
Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en
particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une
prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par
l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou
de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la
convention prévue au dernier alinéa. Dans le cas où la collectivité est
propriétaire des infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage
pour rétablir ses lignes existantes.
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de
coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de
réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les
responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des
principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit
éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2008-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2009-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


