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Article D1111-5
L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 1111-4 a lieu par
correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département,
selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au II de l'article D. 1111-3.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de
l'action publique ", l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son
nom, sa qualité et sa signature.
Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le
préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur
proposition de l'association départementale des maires.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le
plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix pour l'attribution du
dernier siège, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de
l'Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal
administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout
électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du onzième alinéa du II de
l'article L. 1111-9-1, le représentant de l'Etat dans le département désigne
comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète
qui réunit les conditions requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D1111-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
    

