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Article L2214-1
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de
ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la
population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un
ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.
Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande
émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil
d'Etat dans le cas contraire.
La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans
les mêmes formes et selon les mêmes critères.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2564-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code des communes - article L132-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L132-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code des communes - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1995-01-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1995-01-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières CITATION source
    

Arrêté du 4 juin 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14 CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale CITATION source
    

Arrêté du 4 juin 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-24 CITATION source
    

Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 19 mai 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2008-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières VIGUEUR


      2008-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières VIGUEUR


      2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1995-01-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L132-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


