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Article D1612-3
Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents des
organismes de coopération, transmettent au préfet, avant le 15 mars, copie de la
notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents
et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-29 CONCORDANCE source Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2011-03-31


