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Article D71-111-8
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de
l'article L. 71-111-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature
fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte
administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la
nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la
nomenclature par nature.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public de la collectivité territoriale de Guyane à activité unique érigé en
établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L71-111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11


