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Article L2544-13
Lorsque, d'après un ancien usage, les biens communaux sont concédés par lots
séparés et distincts et que le nombre des ayants droit est plus considérable que
celui des lots, l'admission d'un nouveau bénéficiaire ne peut avoir lieu que
lorsqu'un lot est devenu vacant.
Si plusieurs ayants droit se présentent en cas de vacance, l'usage décide lequel
d'entre eux est admis à la jouissance du lot vacant.
A défaut d'usage, le sort décide.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 54 al. 5
    

