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Article R5214-1-1
Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre
d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet
établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes
coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous
de plein droit.
L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses
compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération
intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers,
les conditions de cette liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5842-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-02-23 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-06-25 CREATION source Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code


      2004-06-25 CREATION source Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R5214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29


