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Article L1611-10
I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des
obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la
compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et
établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie toute évolution
ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du
même traité.
II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements
publics mentionnés au I transmettent à l'Etat toute information utile pour lui
permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.
III. – Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil
d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des
collectivités territoriales.
IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de
l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et que le manquement concerné relève du I
du présent article, la commission définie au III est saisie par le Premier
ministre. La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de
l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements
publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l'expertise lui
paraît utile à ses travaux. L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire
ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de
justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la
charge financière entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements et établissements publics à raison de leurs compétences
respectives.
V. – Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant
du I du présent article et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une
astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et
établissements publics concernés et la commission définie au III du présent
article en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre
un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la
Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la
répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de
l'arrêt.
VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou
V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs
groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses
obligatoires, au sens de l'article L. 1612-15. Ce décret peut également prévoir
un échéancier pluriannuel de recouvrement des sommes dues par les collectivités
territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permet pas
l'acquittement immédiat de ces charges. En cas de situation financière
particulièrement dégradée, ces charges peuvent faire l'objet d'un abattement
total ou partiel.
VII. – Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 1511-1-1 et
L. 1511-1-2.
VIII. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-10-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


