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Article L5211-63
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la
lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un
schéma de développement de la lecture publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 CREE cible LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


