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Article LO6314-6
L'Etat et la collectivité de Saint-Martin exercent, chacun en ce qui le
concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine
privé.
Le domaine de la collectivité comprend notamment les biens vacants et sans
maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la
prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de
l'Etat et ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions
ont été abandonnées.
Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits
de l'Etat et des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages
de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades
et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales, à
l'exclusion :
1° Des zones classées en réserve naturelle à la date de la loi organique n°
2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
2° Du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres à cette même date ;
3° De la " forêt domaniale littorale de Saint-Martin " ; la propriété de cette
dernière est transférée, à titre gratuit, à cette même date, au Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent sous réserve des emprises
nécessaires, à la date de publication de la loi organique n° 2007-223 du 21
février 2007 précitée, à l'exercice par l'Etat de ses compétences et tant que
cette nécessité est justifiée.
La collectivité réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit
d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux
intérieures, en particulier les rades et les étangs, du sol, du sous-sol et des
eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans
le respect des engagements internationaux de la France et des compétences de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R952-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R953-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CITATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R953-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


