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Article R2411-12
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action
initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou
transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice
concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation
spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CREE cible Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


