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Article L2541-5
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement
intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du
nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


