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Article R4211-8

  Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il
  détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de
  la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant
  toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière
  d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du
  secteur d'activité concerné et du marché local.

Ce rapport comporte notamment :
1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives
d'évolution ;
2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes
objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle
d'actifs de sociétés.
Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional décidant la cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-16 CREE cible Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


