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Article R2512-29-1
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 :
-les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un
coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87
% pour la part communale ;
-les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un
coefficient de 31,42 % pour la part départementale et de 68,58 % pour la part
communale.
II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2512-28, le produit de
la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Ville de Paris est
affecté d'un coefficient de 37,85 % pour la part départementale et d'un
coefficient de 62,15 % pour la part communale

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


