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Article L2143-2
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces
comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil,
notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut
excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le
maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le
domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs
transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt
communal pour lequel ils ont été institués.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes - article L121-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-02-27 MODIFIE cible LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L121-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L121-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-06


