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Article R2563-7
La dotation exceptionnelle prévue à l'article L. 2563-2-2 est versée aux
communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2563-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-07-09 CREATION source Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2563-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22


