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Article D5334-3
La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la
manière suivante :
1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son
représentant, président ;
2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;
3° (Supprimé)
4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur
représentant ;
7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les
départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer
;
8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;
9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes
membres du syndicat d'agglomération nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


