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Article L4424-15
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut
demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan
d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un
projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application des articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de
l'urbanisme.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président
du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est
procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à
la modification sans délai par décret en conseil des ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


