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Article D1115-4
Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement
d'intérêt public.
Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se
faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de
délibération et d'administration du groupement.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite
dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de
veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence
ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris
la décision procède à un nouvel examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDE source
    

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 CREATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


