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Article L4433-10-2
Le projet de schéma d'aménagement régional arrêté est, après que l'accord du
représentant de l'Etat prévu par l'article L. 4433-10-1 a été recueilli, soumis
à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, organisée par le président de l'assemblée
délibérante de la région, du département ou de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


