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Article L2213-31
Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante
établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre
les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat
dans le département l'état d'insalubrité constatée.
Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'hygiène
et du service hydraulique, peut prescrire que les travaux reconnus nécessaires
seront exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure
préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 23 al. 1, 2 et 3
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-29 CITATION cible Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


