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Article L4133-7
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première
réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L. 4132-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 72-619 1972 07-05 art. 11 ecqc Loi 82-213 1982-03-02 art. 35 al. 4
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-04-02


