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Article R1311-9
Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont
ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la sécurité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


