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Article R2113-24
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de
la deuxième partie de la partie législative du présent code :
1° La première année de création de la commune nouvelle et l'année suivant sa
création, ou les trois premières années suivant sa création, s'entendent
respectivement de l'année civile ou des trois premières années civiles suivant
celle de la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la
création de la commune nouvelle ;
2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière
année civile précédant la première année de création mentionnée au 1° ;
3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 2334-2. Par dérogation, la population à prendre en compte pour
l'application de la seconde phrase du II de l'article L. 2113-22-1 est celle
mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2 l'année de répartition
de la dotation ;
4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une
commune nouvelle, le premier terme de la différence mentionnée au deuxième et au
troisième alinéas de ce même III est proratisé, pour les communes qui conservent
le statut de commune nouvelle à l'issue de la division, en fonction de la part
de leur population dans la population totale des nouvelles communes, telle que
résultant de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des
limites territoriales de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


