{"character_count": 527, "word_count": 4084
Article D1424-32-3
Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L.
1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux et
territoriaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base
d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense
et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, par département. Cette
répartition tient compte, à compter du 1er janvier 2005, de la subvention à
verser au service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de
Mayotte, conformément aux dispositions de l'article L. 1711-4.
Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense et de sécurité est fixé
en fonction de la population des départements composant chaque zone, définie
selon les modalités fixées à l'article L. 3334-2, après prise en compte, le cas
échéant, d'une réserve destinée à soutenir des opérations d'intérêt national.
Pour la zone de défense et de sécurité de Paris, seule la population des
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est
prise en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1711-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2011-03-31


