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Article D6364-9
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-07-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09


