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Article D6213-2
I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article
D. 1115-2, la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la
référence au ministre chargé de l'outre-mer.
III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux
de départements ;
2° Pour l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseil général
de départements ;
3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 (1° d), le conseil territorial de
Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils départementaux ;
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de
Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
suivantes :
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la
collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;
2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la
liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;
3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy ;
4° A l'article R. 1422-4, les bibliothèques de la collectivité de
Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ;
5° L'article R. 1422-14 n'est pas applicable à la collectivité de
Saint-Barthélemy ;
6° Les articles R. 1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy
;
7° Pour l'application de l'article R. 1424-38, le schéma d'analyse et de
couverture des risques de la collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au
schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
8° Pour l'application de l'article R. 1424-42, le Journal officiel de
Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;
9° Pour l'application de l'article R. 1424-45, le service territorial d'incendie
et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours dénommé CODIS ;
10° Pour l'application de l'article R. 1424-40, le président du conseil
d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours ;
11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la
collectivité de Saint-Barthélemy.
V. – Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4°
ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire
au budget primitif ;
2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy
;
3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la
collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux
bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1424-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-12-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 19
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1211-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1422-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


