{"character_count": 547, "word_count": 3877
Article L1414-3
I. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités
territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement
public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est
institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une
commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon
les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur
du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
I bis. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices
publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. – La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que
la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du
groupement si celui-ci en est doté.
III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes
dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées
et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des
membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la
consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable
public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-30 au 2025-01-02


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2018-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01


