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Article L1614-8-1
A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du
transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les
conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des
dispositions du présent article.
La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent,
prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux
régions, est constituée :
– du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ;
– du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc
de matériel roulant affecté aux services transférés ;
– du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux
mis en oeuvre à la demande de l'Etat.
Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui
concerne la part correspondant à la contribution pour l'exploitation des
services transférés, sur la référence de l'année 2000. Le montant total de cette
compensation est revalorisé en appliquant les taux de croissance de la dotation
globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002.
Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année
2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé
du budget et du ministre chargé des transports après avis de la région.
La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation
des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de
2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire
régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par SNCF Voyageurs.
Cette révision s'effectue sur la base des services de l'année 2000 et sera
constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent. La part de la compensation
correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est
calculée hors taxe sur la valeur ajoutée.
Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière
sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions
prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de
compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces
dispositions.
Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge
nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du
montant de la contribution visée au troisième alinéa.
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement
de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation
générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article
correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède
dans les conditions applicables avant le regroupement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 MODIFIE source
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs


      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-07-14


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2015-01-16 CITATION source LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2023-04-27 CITATION cible Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


