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Article LO1112-9
La campagne en vue du référendum local est ouverte le deuxième lundi précédant
le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.
Elle est organisée par la collectivité territoriale ayant décidé de recourir au
référendum local dans les conditions définies au chapitre V du titre Ier du
livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L. 52-3. Pour
l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou
groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de
: " liste de candidats ".
Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de
l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral sont applicables à toute
propagande relative au référendum dès l'adoption par l'assemblée délibérante de
la collectivité territoriale de la délibération visée à l'article LO 1112-3.
Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la
publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables
aux référendums locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-30 au 1985-12-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code électoral - article L50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-19 CITATION source LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-30 au 1985-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


