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Article D5842-3
I. – Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 sous
réserve des adaptations prévues du II au V.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 :
1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ;
2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont
remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.
III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les
dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R.
5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du
haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des
dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant
prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce
même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des
dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ”
sont remplacés par les mots : “ fixé par arrêté du Haut-commissaire de la
République en vertu de l'article L. 2123-23 ”.
IV. – Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé
par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans
la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie
française. ”
V. – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ”
sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux
communautés urbaines, ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-06-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2003-10-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5211-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5211-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D5211-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-04


