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Article L2334-23-1
I. - A compter de 2020, la quote-part de la dotation d'aménagement mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 2334-13 et destinée aux communes des
départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna comprend une dotation
d'aménagement des communes d'outre-mer et, s'agissant des communes des
départements d'outre-mer, une dotation de péréquation.
Cette quote-part est calculée en appliquant à la somme des montants de la
dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant,
d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes
d'outre-mer et la population de l'ensemble des communes. Ce rapport est majoré
de 63 % à compter de 2023.
II. - La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer comprend :
1° Une enveloppe destinée aux communes des départements d'outre-mer, égale à
compter de 2023 à 65 % du montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces
communes en application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020. Ces deux sous-enveloppes sont réparties entre les départements d'outre-mer
au prorata de leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2, puis
entre les communes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
quote-part revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis
entre les communes ayant bénéficié l'année précédente de la fraction de la
redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de
l'annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles
proportionnellement à leur population ;
2° Une enveloppe destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna calculée en appliquant à la
somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de
solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
le rapport, majoré de 35 %, existant, d'après le dernier recensement de
population, entre la population de ces communes et circonscriptions et la
population de l'ensemble des communes et circonscriptions. Cette enveloppe est
ventilée en deux sous-enveloppes : une sous-enveloppe correspondant à
l'application de ce ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une sous-enveloppe
correspondant à l'application de ce ratio démographique à la dotation nationale
de péréquation. Elles sont réparties dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. La quote-part revenant aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
est majorée pour la commune de Saint-Pierre de 527 000 € et pour celle de
Miquelon-Langlade de 110 000 €.
III. - La dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer
correspond à la différence entre la quote-part mentionnée au I et la dotation
d'aménagement versée aux communes d'outre-mer en application du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 312 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


      2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09


