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Article L2212-2-2
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à
l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des
plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police
de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la
sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à
la charge des propriétaires négligents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L131-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


