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Article L2511-13
Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et
des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue,
en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur
examen par le conseil municipal ou par le conseil de Paris et sous réserve des
règles particulières à l'élaboration du budget de la commune fixées par la
section 2 du du présent chapitre.
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la
commune ou par le maire de Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil
municipal ou par le conseil de Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze
jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. A défaut d'avis émis
dans ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.
Le conseil d'arrondissement se fait communiquer les pièces relatives aux
affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut,
le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de
délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal ou du conseil
de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


