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Article L1852-5
Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française
dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes
et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours
et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend
une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de
végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques,
dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n°
2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit
applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du
gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de
l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une
évaluation des objectifs du précédent schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-15 CITATION source Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française


      2007-12-07 CITATION cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


