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Article Rubrique 1

Rubrique 1-Administration générale 



Consignation et placement financier de certains fonds


Consignation


Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas
échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un
paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le
débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas
été satisfait.


Placement financier de certains fonds


Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la
souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.


Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.


Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou
menaçant ruine (2)


Décision de substitution.


Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant
notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif
des impayés pour chaque copropriétaire.


(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la
santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les
articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation
(CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH
pour les équipements communs des immeubles collectifs.

Reversement d'excédents de budgets annexes (3)

Délibération d'affectation de résultat.
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le
statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.


Réduction des créances et admission en non-valeurs


Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement


Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la
recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.

Annulation ou réduction de recettes

Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.


Admission en non-valeurs (4)


Décision (5).


Etat précisant pour chaque titre le montant admis.


(4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique,
soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au
compte administratif. S'agissant d'un EPS, la décision émane de son
directeur.
(5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats
lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).


Paiement de frais juridiques tarifés


Pièce commune


Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).
(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
réglementé.


Pièces particulières


Pour les honoraires des notaires


Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.

Pour les frais d'huissier et d'expertise

Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
ou
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou
mémoire.

Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)

Acte notarié contenant les débours.


Paiement sur décisions de justice


Paiement sur décisions de justice


Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
civiles


Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant,
décision d'abandon de l'instance ou transaction.


Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.


(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées
aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique
(article R.123-45-3 du code de l'environnement).
Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule
exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la
certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction
dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette
carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de
cet accusé de réception.
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par
une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est
passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une
juridiction judiciaire.

Astreinte

Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.


Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et
aux établissements publics de coopération intercommunale


Recours pour le compte de la collectivité


Autorisation du tribunal administratif.


Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.


Copie de la décision de justice exécutoire.


Le cas échéant, état de frais taxé.


Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction.


Mémoire du contribuable.


Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.


Pour le compte d'une section de commune


Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le
département.


Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131.


Paiement des frais de justice


Paiement des condamnations aux dépens


Copie de la décision de justice.


Etat exécutoire des dépens,


ou
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat
délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil
d'Etat.

Paiement de frais irrépétibles

Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
frais irrépétibles.


Remboursement d'emprunt et frais


Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs


Première échéance


Contrat de prêt.


Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.


Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).


Echéances suivantes


Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.


Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).


(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du
prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature
du contrat.
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
du débit d'office.
(11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque
la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou
sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).


Remboursement anticipé d'emprunt


Remboursement intégral


Décision de remboursement.


Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le
prêteur.


Remboursement partiel


Décision de remboursement.


Nouveau tableau d'amortissement.


Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux
rubriques 1611 ou 1612.


Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)


Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.


Le cas échéant, contrat de service financier.


(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée
délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
EPS).


Impôts, taxes et versements assimilés (13)


Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement


Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services
fiscaux ou par toute administration financière habilitée.


Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat
de l'ordonnateur.


Impôts et taxes sur véhicules


Carte grise


Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou
référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a
été réglée par le fournisseur.

Impôts et taxes indirectes, redevances diverses

Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration
expédiée aux directions des Finances Publiques.
(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel ".


Frais de transcription et d'inscription hypothécaire


Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents :


renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant
le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ;


renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après
le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ;


Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de
renseignements ou de copies de documents :


les actes à publier (formulaire 3265-SD "formule de publication ") comme les
ventes ou les constitutions de servitude par exemple ;


les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires
3267-P-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à plan ", 3267-C-SD "bordereau
d'inscription hypothécaire à cadres " et 3267-R-SD) ; "bordereau d'inscription
hypothécaire [renouvellement] ") ;


tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas
l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques
par exemple.


Transaction et remise gracieuse de dette


Transaction (14)


Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les
EPS.


Contrat de transaction.


(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
rubrique 425.

Remise gracieuse de dette

Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du
directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
(15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA,
conformément à l'article L.262-46 du CASF.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*129-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2011-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


