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Article D2224-45
L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour,
les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service,
est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de
distribution d'électricité. Le contenu de l'inventaire et ses délais de
production sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, après avis des
organismes représentatifs des autorités concédantes et des organismes de
distribution d'électricité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


