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Article L3211-2
Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la
commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et
L. 1612-12 à L. 1612-15. Il peut modifier en cours de mandat la liste des
compétences ainsi déléguées.
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil départemental peut également
déléguer à son président le pouvoir :
1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux
et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil départemental ;
3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article
;
4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité
utilisées par ses services publics ;
5° De fixer, dans les limites déterminées par l'assemblée délibérante, les
tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal ;
6° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
7° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance
;
8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services de la collectivité ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 3221-10 qui lui
permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions
et charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
;
11° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3213-2, de fixer, dans les
limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
;
13° D'attribuer ou de retirer les bourses entretenues sur les fonds
départementaux ;
14° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire du département et de conclure la convention prévue à l'article L.
523-7 du même code ;
15° D'autoriser, au nom du département, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont il est membre ;
16° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les
conditions fixées par le conseil départemental, l'attribution de subventions
;
17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt
des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens du département ;
18° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
président rend compte au conseil départemental de l'exercice de cette délégation
;
19° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil départemental
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas
de l'article L. 3123-19 du présent code.
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces
délégations.
Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 173 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


