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Article L3333-4
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être
assujetties en zone de montagne à une taxe départementale portant sur les
recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit
est versé au budget départemental.
Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de
transport et perçu sur l'usager.
L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni
celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49.
La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de taxe
sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du tourisme - article L422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


