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Article L1424-36-2

  I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des services
  d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité
  civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la
  sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un
  caractère structurant, innovant ou d'intérêt national.

II. – Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d'incendie
et de secours, aux services de l'Etat et à toute collectivité ou tout organisme
public auquel un ou plusieurs services d'incendie et de secours seraient partie,
porteurs d'un projet structurant, innovant ou d'intérêt national dans le champ
de la sécurité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L742-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


