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Article L2112-5
Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les
limites des départements, les décisions relatives à la modification des limites
territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux
résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de
l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour
effet de porter atteinte aux limites cantonales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code des communes - article R*112-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


