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Article R4422-22
Lorsqu'il est saisi d'une demande formulée en application du premier alinéa de
l'article R. 4422-16, le conseil économique, social, environnemental et culturel
peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la
commission compétente de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après
accord du président de l'Assemblée de Corse, il peut l'exposer devant
l'Assemblée.
Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas
échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


