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Article R1424-42
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le
préfet, après avis du comité social territorial départemental, de la commission
administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil
d'administration.
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux
de référence mentionnés à l'article R. 1424-52.
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes
missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement
l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des
prescriptions suivantes :
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin
pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un
véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers
;
c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens doivent
être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.
Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces
armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.
Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifié
à tous les maires du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1424-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


