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Article R1233-2
L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1.
A ce titre, elle est soumise, pour ses emprunts, aux règles fixées par le I de
l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des
finances publiques pour les années 2011 à 2014. Elle perçoit également les
dividendes et résultats de ses filiales et des sociétés au capital desquelles
elle a pris des participations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-28 CITATION source LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-18 CREE cible Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


