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Article L5212-34
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être
dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
trois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le
ou les représentants de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2010-12-18


