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Article L2512-18
Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont
inscrites au budget spécial de la préfecture de police.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) CITATION source
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


