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Article R4422-3
Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux
membres du conseil exécutif de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4135-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4135-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-04


