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Article R2511-8
En ce qui concerne les logements neufs, les organismes constructeurs ou
gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe
d'arrondissements adressent au maire de la commune, qui en informe les maires de
tous les arrondissements, la liste des logements réservés par convention à la
commune, dès que cette liste est arrêtée.
Le maire de la commune et le maire d'arrondissement conviennent, pour chaque
programme de logements, d'un partage numérique par moitié des logements situés
dans l'arrondissement ou dans le groupe d'arrondissements, en tenant compte du
type et des caractéristiques de ces logements. A défaut d'accord, les logements
réservés à la commune dans le programme sont choisis à tour de rôle par le maire
de la commune et par le maire d'arrondissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 4
    

