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Article LO6371-5
Les charges mentionnées à l'article LO 6371-4 sont compensées par le transfert
d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L.
6364-3, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée
par l'article L. 6364-5 et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation
globale de compensation inscrite au budget de l'Etat. La loi de finances précise
chaque année le montant de cette dotation. Dès la première année, elle évolue
comme la dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues à
l'article L. 1613-1.
Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est
retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions
établies sur le territoire de la commune de Saint-Martin, au profit de la
commune, du département, de la région et de l'Etat, la pénultième année
précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21
février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L6364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CITATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


