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Article D72-103-1

  Pour l'application des dispositions de l'article L. 7226-6, les crédits
  nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental
  de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la
  réalisation de ses études sont spécialisés par article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


