{"character_count": 169, "word_count": 1276
Article R1213-30
Le président du conseil national ou un vice-président adresse les demandes
d'évaluation aux administrations compétentes de l'Etat. Celles-ci disposent d'un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour communiquer le
résultat de leur analyse au président du conseil national.
Pour chaque demande d'évaluation, le président du conseil national désigne un
rapporteur parmi les membres représentant les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le
rapporteur prépare le projet d'avis d'évaluation sur lequel le conseil national
délibère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


