{"character_count": 570, "word_count": 4486
Article L2221-1
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des
services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.
Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations
susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de
la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services
publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code des communes - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


