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Article LO6353-4
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans
les domaines suivants :
1° Autorisation de travail des étrangers ;
2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;
3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;
4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO
6314-7 ;
5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la
réglementation fiscale de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-25 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


