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Article L5816-3
Chaque conseil municipal désigne en son sein, au scrutin secret, le nombre de
délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui
obtiennent le plus grand nombre de voix.
Le président de la commission syndicale est nommé parmi ses membres par le
représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L181-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L181-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L181-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L181-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L181-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


