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Article L1824-1
I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 1116-1
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités
territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CITATION source LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


      2020-10-14 CREE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


