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Article L5212-15
L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise
aux règles du droit commun.
Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements
analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la
composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des
budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de
comptabilité.
Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui
appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de
même nature.
Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards,
des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission
administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital
ou à l'hospice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5842-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5832-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 175
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


