{"character_count": 455, "word_count": 3581
Article L1412-2
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes
peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de
leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre
Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir
recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux
prévue à l'article L. 1413-1. Sont toutefois exclus les services qui, par leur
nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale
elle-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Régies municipales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01


