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Article R3232-1-2
I. - L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à
aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à
:
1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de
leurs projets ;
2° Organiser leurs projets sur les plans juridique, administratif et financier
;
3° Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement
nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
4° Organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les
contrats publics nécessaires à cet effet.
II. - Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en
eau, l'assistance technique porte sur :
1° La gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes
d'assainissement collectif ;
2° L'organisation des contrôles d'installations et l'identification des travaux
à réaliser en matière d'assainissement non collectif ;
3° L'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à
l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et la
transmission des données par voie électronique au système d'information prévu à
l'article L. 131-9 du code de l'environnement ;
4° L'élaboration de programmes de formation des personnels ;
5° L'instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages
d'eau potable au sens de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
6° La définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages
d'eau potable et leur suivi ;
7° La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau
potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau
potable.
III. - Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
l'assistance technique porte sur :
1° L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur
organisation pour la réalisation des projets ;
2° La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et
d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau ;
3° Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou
infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations
conformément au II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement et à la
définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des
articles R. 562-13 et R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être
constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ;
4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des
inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, d'autre part, les autres
actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux
articles L. 566-2 et L. 566-8 du même code.
IV. - Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section,
comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers
ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique
porte sur :
1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité
concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ;
2° L'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de
sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les
travaux sont financés par la collectivité concernée ;
3° L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité
concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des
ouvrages ou de conventions avec des tiers ;
4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité, notamment
hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée
;
5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être
intégrée dans la voirie de la collectivité concernée.
V. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur :
1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes
;
3° L'organisation des services de transport scolaire définis aux articles L.
3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième
alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du même code ;
4° L'organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à
l'article L. 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement
de ces mobilités ;
5° L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules
terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ;
6° L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au
développement de tels services ou le versement d'aides individuelles à la
mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en
situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation
de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
7° L'offre des services de conseil et d'accompagnement individualisé à la
mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la
mobilité est réduite ;
8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport
de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance
ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi
que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;
10° La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité.
VI. - Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique
porte sur :
1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et
actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et
d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle
communale ou intercommunale ;
2° La réalisation de diagnostics techniques des situations de non-conformité des
logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la
connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités
compétentes, des situations d'insalubrité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


