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Article R2333-120-55
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un
autre membre que désigne le président du tribunal.
La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine
d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis au tribunal dès qu'elle a
connaissance de la cause de la récusation. Cet acte indique avec précision les
motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. Il
est délivré récépissé de cet acte. En aucun cas, la récusation ne peut être
formée après la fin de l'audience.
Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son
acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Si le membre du tribunal qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt
remplacé. S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à
une audience ultérieure.
Dans le cas où le membre du tribunal n'acquiesce pas à la demande de récusation,
le tribunal statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une
décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la
récusation est demandée. Cette décision ne peut être contestée devant le juge de
cassation qu'avec la décision rendue ultérieurement.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


