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Article R1221-20
L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet
trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 924-1207 1992-11-16 art. 9
    

      2009-01-05 CITATION cible Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 9
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


