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Article R2573-46
Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une
deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en
charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets
d'intérêt communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


