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Article L2226-1
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au
transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines
constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service
public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du
raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales
urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa
de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux
3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en
vigueur. Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par
délibération du conseil municipal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 197 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-20 CITATION cible Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 197 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23


