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Article L2131-8
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou
morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle
peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est
devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de
mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6.
Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, cette demande ne peut avoir
pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le
représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.
2131-6.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le
représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au
tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne
physique ou morale lésée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-10-07 DEPLACE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


