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Article R4425-8
Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à
l'article R. 4425-7 sont fixés de façon forfaitaire par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'urbanisme. Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe également le montant de
chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R.
4425-10 et R. 4425-11. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à
financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité de Corse par
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


