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Article R1232-7
Sous réserve des alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration
sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au commissaire du
Gouvernement. Ce dernier peut se faire communiquer tout document et procéder ou
faire procéder sur pièces ou sur place à toute vérification qu'il juge utile.
Les délibérations concernant les prises, extensions et cessions de
participations financières sont exécutoires de plein droit quinze jours après
leur réception par le commissaire du Gouvernement à moins qu'il n'y ait fait
opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2019-11-18 CREE cible Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


