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Article L4433-1
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans
les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire,
culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à
l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la
rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de
son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la
promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie
et des attributions des départements et des communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-12-09 CITATION cible Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


