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Article L4312-8
Le président du conseil régional présente annuellement le compte administratif
au conseil régional, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
Le président du conseil régional peut, même s'il n'est plus en fonction,
assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif est adopté par le conseil régional.
Préalablement, le conseil régional arrête le compte de gestion de l'exercice
clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-17 CREE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02


