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Article L1611-1
Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère
national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1771-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-08-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2020-10-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-20 CONCORDANCE source Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973 - article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1771-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


