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Article L4433-7-2
Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales de
l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
Il tient lieu, pour les secteurs qu'il détermine, de schéma de mise en valeur de
la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat.
A ce titre, il définit pour ces secteurs les orientations, vocations, principes,
mesures et sujétions particulières prévus à ce même article et comporte des
documents graphiques représentant les vocations, protections, aménagements et
équipements prévus.
Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L.
321-15 du code de l'environnement, il comprend les orientations permettant
d'adapter les territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des
secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des
projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie
à l'article L. 121-45 du code de l'urbanisme, des zones délimitées en
application de l'article L. 121-22-2 du même code et des espaces remarquables du
littoral.
Le schéma d'aménagement régional ne peut inclure des secteurs couverts par le
chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer d'un schéma de
cohérence territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 241 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 241 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


