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Article R4425-4
La commission est compétente pour donner un avis sur :
1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la
collectivité de Corse des transferts de compétences ;
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-24 qui constate
le montant des charges susmentionnées.
A ces titres, son examen porte notamment sur :
– la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des
transferts de compétences ;
– la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre
les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses
effectuées par l'Etat à la date du transfert.
La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées
tout document qu'elle estime utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


