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Article L2123-30
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars
1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et
organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été
transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas
échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités
concernées.
Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits
à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à
ces institutions et organismes.
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite
prévue à l'article L. 2123-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux


      1992-02-03 CONCORDE cible Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


