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Article L2513-7
I. – Le montant de la participation financière du département des
Bouches-du-Rhône mentionnée à l'article L. 2513-5 est déterminé, chaque année,
par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de
Marseille.
A compter de l'année 2014, le montant de cette participation ne peut être
inférieur à l'écart, s'il est positif, entre les ressources affectées au
département des Bouches-du-Rhône, en application du I de l'article 53 de loi n°
2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et la réfaction opérée, en
application du troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du présent code, au
titre de l'année précédente.
En 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, si le montant prévu au deuxième alinéa du
présent I est inférieur, respectivement, à 2, à 3,6, à 5,2, à 6,8 et à 8,4
millions d'euros, le département complète ce versement à hauteur de la
différence.
A compter de 2019, le montant de la participation financière du département des
Bouches-du-Rhône s'établit à 10 millions d'euros.
II. – A défaut de convention conclue entre les deux parties avant le 15 avril de
l'année, le montant de la participation financière du département des
Bouches-du-Rhône est déterminé dans les conditions prévues aux trois derniers
alinéas du I.
III. – Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et le maire de
Marseille présentent chaque année à leur assemblée délibérante respective un
rapport sur le développement des mutualisations entre le service départemental
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et le bataillon des
marins-pompiers de Marseille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 CITATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31


