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Article R2333-120-37
Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation devant le tribunal du stationnement payant, qui ont leur
résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union
européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire
élection de domicile sur l'un de ces territoires.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


