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Article R2223-23
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise
lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de
l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire
régulièrement acceptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R361-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


