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Article D2573-1
Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la
Polynésie française :
1° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département ou
la collectivité, ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées,
respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en
Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en
Polynésie française ;
2° Les références au sous-préfet et à la sous-préfecture sont remplacées,
respectivement, par les références au chef de subdivision administrative et à la
subdivision administrative ;
3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la
référence à la chambre territoriale des comptes ;
4° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie
locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;
5° Les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques " sont remplacées par des références au " directeur chargé de
la direction des finances publiques de la Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


