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Article L4141-2
I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions
prévues au II :
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la
commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des
délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des
fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion
ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère
facultatif confiées aux centres de gestion ;
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans
les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
3° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres
d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de
partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de
service public, et les concessions d'aménagement ;
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
5° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil
régional ;
6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou
d'un établissement public de coopération interrégionale ;
7° (Supprimé) ;
8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles
L. 611-16 et L. 611-17 du code minier ;
9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article
L. 4433-15-1.
II.-La transmission prévue au I s'effectue par voie électronique, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La transmission des décisions
individuelles intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur
signature.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région
peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement
délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère
exécutoire des actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L611-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2010-01-01


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité VIGUEUR_DIFF


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-19 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L611-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L611-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


