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Article L7227-29
Le président de l'assemblée de Martinique ou les vice-présidents, le président
du conseil exécutif ou les conseillers exécutifs qui, pour la durée de leur
mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun
droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont
affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


