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Article L2213-6-1
Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un
droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies
ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles
organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles
riverains.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


