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Article L7154-1
La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en
Guyane est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de
l'assemblée de Guyane.
Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité
territoriale de Guyane, d'un représentant du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, d'un représentant de
l'association représentant les maires, de représentants des chambres consulaires
et de représentants des services techniques de l'Etat.
Elle établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits alloués.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


