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Article L4425-31

  Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'Assemblée de Corse
  peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de
  dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de
  fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être
  supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
  L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation
  d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne
  la caducité de l'autorisation.
  Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses
  imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


