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Article L2213-14
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et
règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y
a crémation s'effectuent :


dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité
du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par
ses soins ;


dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du
garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.


Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les
opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la
responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille.
A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et
troisième alinéas.
Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent
assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-12-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2016-09-26 CITATION cible Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1995-01-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R361-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R364-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R364-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2016-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2016-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


