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Article R3335-2
-Pour l'application de l'article L. 3335-2 :
1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des
droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les
recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article
R. 3311-3. Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de
recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts
ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation
de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ;
2° La population, la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à
prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux
pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au
titre de l'année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population
à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 ;
3° Les régularisations mentionnées au IV correspondent à celles effectuées au
titre de l'article L. 3335-2, ainsi qu'au titre du même article L. 3335-2, de
l'article L. 3335-3 et du I de l'article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019 dans leur rédaction antérieure à la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
4° Le revenu pris en compte au titre des V à VII est le dernier revenu fiscal de
référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par
habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est celle définie au
premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de
l'année 2020 ;
6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour
un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ;
7° A compter de 2021, les prélèvements et les reversements mentionnés à la
première phrase du sixième alinéa du 2° du V sont ceux de l'année précédant la
répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre
onéreux perçus par les départements ;
8° La garantie mentionnée au dernier alinéa du VI bénéficie aux départements qui
étaient éligibles en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à
l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la
deuxième enveloppe du fonds.
Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d'être
éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à
l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le calcul de la garantie se fonde sur le
montant perçu au titre de la répartition des ressources du fonds mentionné à
l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-01 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 261 AUTONOME


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


      2023-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-13 au 2012-05-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R3335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


