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Article D3311-7
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements
départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par
l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2, ainsi que du numéro du programme en cas de
vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions
d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y
afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de
même nature ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 3312-2, complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature par nature fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2.
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les
chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.
b) Section de fonctionnement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées
" complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle
fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété
du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par l'arrêté
prévu à l'article L. 3312-2.
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


