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Article L6364-5
En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de construction et
d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les
accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des
transferts de compétences à son profit.
En 2008, son montant s'élève à 2 653 706 euros. Ce montant correspond au montant
annuel moyen des crédits consacrés par la région Guadeloupe au lycée de
Saint-Martin et par le département de la Guadeloupe aux collèges de Saint-Martin
entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant intègre l'indexation consécutive à
l'application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des
administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et
2008.
En 2009, le montant alloué à la collectivité de Saint-Martin est équivalent à
celui de 2008.
En 2010, le taux retenu pour l'indexation de la dotation revenant à la
collectivité territoriale de Saint-Martin est de 1,2 %.
A compter de 2011, le montant alloué à la collectivité territoriale de
Saint-Martin est équivalent à celui de 2010.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire est versée en une
seule fois à la fin du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de la collectivité d'outre-mer de
Saint-Martin, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à
l'équipement, à l'extension du lycée et des collèges situés sur son territoire
et à la construction de nouveaux lycées ou collèges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


