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Article L2573-12
I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 2131-1
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 2131-2
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 2131-3
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 2131-4 et L. 2131-5
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2131-6
      


        la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
      




        L. 2131-7
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




        L. 2131-8 à L. 2131-10
      


        la loi n° 96-142 du 24 février 1996
      


L. 2131-11
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022


L. 2131-12
la loi n° 96-142 du 24 février 1996



II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 :
1° Les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés deux fois par les mots :
“ dans la subdivision administrative ” ;
2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant
le seuil de 3 500 habitants.
III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 :
1° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : “ dans
l'arrondissement ” sont remplacés par les mots : “ dans la subdivision
administrative ” ;
2° Au b du 1° du I, les mots : “ aux centres de gestion ” sont remplacés par les
mots : “ au centre de gestion ” ;
3° Le 4° du I de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :
“ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des
procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les
marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les
contrats de concession, dont les délégations de service public, et les
concessions d'aménagement ; ”
4° Pour l'application du 5° du I, les mots : “ des 1° et 2° de l'article 3 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8
de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des
fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie
française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;
5° Au 6° du I, les mots : “ aux articles L. 422-2-1 et L. 422-3 du code de
l'urbanisme ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 50 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française ” ;
6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000
habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est
supprimée.
IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités
territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2007-10-05 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-09


