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Article D1511-56
Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû :
1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date
prévue contractuellement. En l'absence de dispositions spécifiques dans le
contrat prévu à l'article D. 1511-55, le remboursement est exigible en
intégralité au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue ;
2° En partie si la durée d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée
prévue contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions
d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


