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Article R7227-2

  Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7227-2, le
  conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par
  écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée
  de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a
  encore droit au titre du trimestre en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


