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Article L1621-5
I. - Chaque titulaire de droits individuels à la formation au sens du présent
chapitre a connaissance du montant des droits dont il dispose et des abondements
dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce
service donne également des informations sur les formations éligibles. Il assure
la prise en charge des actions de formation de l'inscription jusqu'au paiement
des prestataires qui les organisent. Au moins une fois par an, le gestionnaire
du service dématérialisé informe, par l'intermédiaire du système d'information
du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d'un tel compte de
l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux, dans des
conditions définies par décret.
Sont accessibles aux titulaires desdits droits sur ce service dématérialisé, dès
la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations
élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités
d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret.
II. - Le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la
gestion et l'utilisation des droits individuels à la formation acquis par les
élus locaux est le système dénommé “système d'information du compte personnel de
formation” mentionné à l'article L. 6323-8 du code du travail.
III. - La Caisse des dépôts et consignations gère le service dématérialisé, ses
conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés au
présent article. Les conditions générales d'utilisation précisent les
engagements auxquels souscrivent les élus titulaires de droits individuels à la
formation et les organismes de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


