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Article L3541-1
L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte.
Le budget et le compte administratif arrêtés du Département de Mayotte restent
déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du
public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur
notification après règlement par le représentant de l'Etat. Ces documents
peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans
un lieu public.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
publicité au choix du président du conseil départemental.
L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L.
4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
couvrant le territoire du Département de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3571-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4313-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4313-3
    

