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Article L5215-23
Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586
du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ayant élargi ou non leurs compétences dans les
conditions prévues au III de l'article L. 5215-20-1 sont substituées, pour
l'exercice de leurs seules compétences, aux communes qui en font partie lorsque
celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. Cette
disposition n'entraîne aucune modification quant aux attributions et au
périmètre des syndicats de communes intéressés qui deviennent des syndicats
mixtes au sens de l'article L. 5711-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CITATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


