{"character_count": 194, "word_count": 1465
Article R6451-5
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics de la
collectivité ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte locales mentionnées au 7° de
l'article LO 6451-2.
Pour l'application de ces dispositions aux établissements publics de la
collectivité et aux sociétés d'économie mixte locales, le président du conseil
territorial s'entend du président ou du directeur de l'établissement public ou
de la société d'économie mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-26 CREE cible Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


