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Article D6361-13
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont
reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.
Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de
son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de
la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement,
ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître
une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil
territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la
plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et,
en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


