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Article R2334-26
L'arrêté attributif de subvention doit mentionner :
a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la
subvention et son taux ;
c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ;
d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30
ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de
l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de
l'article R. 2334-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2021-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 6
    

      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 6
    

