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Article D2335-23
I.-La dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 s'élève à 100 millions d'euros.
Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er
janvier de l'année en cours :
1° D'une part forfaitaire de 9 000 € par station ;
2° D'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de
passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à
disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié
au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications
électroniques, enregistrées au cours de l'année précédente ;
3° D'une majoration de 500 € par station inscrite, au 1er janvier de l'année en
cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont
la fonctionnalité " anti-doublon " est activée. Par dérogation, en 2024, cette
majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août
2024.
II.-Le montant total de la part variable est égal au montant total de la
dotation :
-minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la
majoration ;
-minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros ;
-et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagé au cours de
l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.
III.-La part variable est répartie entre les stations proportionnellement au
nombre de demandes mentionnées au 2° du I, pondéré par un coefficient déterminé
par le barème suivant :





        Nombre total de demandes
      


        Coefficient de pondération
      




        1 875 demandes ou moins
      


        0
      




        De 1 876 demandes à 2 500 demandes
      


        1
      




        De 2 501 demandes à 3 999 demandes
      


        1,5
      




        4 000 demandes ou plus
      


        2,25
      



Une demande de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique
mentionnée au 2° du I est prise en compte à hauteur d'un dixième d'une demande
de passeport ou de carte nationale d'identité.
IV.-Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et les
collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les circonscriptions
territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient de la dotation mentionnée à
l'article L. 2335-16 dans les conditions prévues par le présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R. 234-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-02-16 au 1992-01-01


