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Article L1611-7
I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions
d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou
instituent.
II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,
par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public
l'attribution et le paiement des dépenses relatives :


aux bourses d'action sanitaire et sociale ;


aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de
formation professionnelle continue ;


aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par
cet organisme ;


ou à d'autres dépenses énumérées par décret.


La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au
nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des
comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le
recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus
résultant de ces paiements.
III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,
par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public ou
habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la
rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que le
recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement
des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. La convention emporte
mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom
et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des
opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le
recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels
indus résultant de ces paiements.
Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés.
IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,
par convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des
dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4
du code monétaire et financier et autorisé par décret, ou la délivrance de cet
instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses.
Les dépenses mentionnées au premier alinéa du présent IV doivent être relatives
:
1° Aux aides, secours et bourses ;
2° Aux prestations d'action sociale ;
3° Aux frais de déplacement, d'hébergement et de repas des agents et des élus
locaux ;
4° A d'autres dépenses énumérées par décret.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au
nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des
comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le
recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.
V. - Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du
présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-10 CITATION cible Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01


      2015-07-23 CITATION cible Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2015-12-14 CITATION cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2020-03-26 CITATION cible Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


