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Article R1213-16

  Les frais relatifs à l'élection des représentants des régions et de la
  collectivité de Corse, des départements, des établissements publics de
  coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes constituent des
  dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-3
    

