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Article L7253-7
Le fonds de coopération régionale pour la Martinique est alimenté par des
crédits de l'Etat et peut recevoir des dotations de la collectivité territoriale
de Martinique, de toute autre collectivité publique et de tout organisme
public.
Un comité paritaire, placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale et composé, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre
part, de représentants de l'assemblée de Martinique et du conseil exécutif de
Martinique, arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération
régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R7253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


