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Article LO3445-10
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire
du département est adoptée par délibération motivée du conseil départemental
prise à la majorité absolue de ses membres.
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de
l'habilitation prévue à l'article LO 3445-9.
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et
précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil départemental
envisage de prendre.
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article
LO 3445-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO3445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO3445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO3445-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


