{"character_count": 442, "word_count": 3298
Article L4133-3
Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec
l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil
départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.
Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec
celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque
centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque
de France.
Tout président de conseil régional exerçant une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce
fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision no 2000-426 DC du 30 mars 2000 CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 103-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-03-30 CITATION source Décision no 2000-426 DC du 30 mars 2000


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2014-01-27 MODIFICATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


