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Article L3333-18
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de
paiement par le département fait l'objet :
1° D'une majoration :

  a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou
  égale à 300 € ;


  b) De 10 % du montant non acquitté de la taxe si la somme exigible au titre de
  ce paiement est supérieure à 300 € ;


  2° De frais administratifs déterminés par une délibération du conseil
  départemental dans la limite de 100 € et proportionnés aux coûts de gestion
  induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article
  L. 3333-21.


  Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une
  demande de sursis de paiement a été adressée au département avant l'échéance
  de paiement.


Le présent article n'est pas non plus applicable en cas de mise en œuvre de
l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


