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Article L2113-17
Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L.
2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26,
L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du
31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont
applicables aux communes déléguées.
Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L.
2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2008-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-16 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1982-12-31 CITATION source Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2002-02-28


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1983-11-08 CITATION cible Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      1983-12-23 CITATION cible Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


