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Article R2213-8
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la
résidence d'un membre de sa famille est subordonné :
1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux
funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L.
2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le
défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste
est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;
3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de
l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le
décès est survenu ;
4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et
80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux
dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités
sont accomplies dès sa réouverture.
La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique
la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur
dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu
d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code civil - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20


