{"character_count": 632, "word_count": 4661
Article R2311-1
I. – Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 qui divise le
budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du
ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il
définit les chapitres et articles compte tenu des dispositions du II
ci-après.
II. – 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation
fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 2312-3
s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la
fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus
fin de la nomenclature par fonction.
Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec
chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par
le conseil municipal.
Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec
chacun des articles budgétaires.
Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune
de moins de 3 500 habitants peuvent comporter une présentation fonctionnelle
conforme aux dispositions ci-dessus.
2° Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par
fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3
s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les
opérations et les services individualisés.
Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par
nature à deux chiffres.
Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le
plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 2312-3 n'est pas
applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement
public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


