{"character_count": 253, "word_count": 1960
Article D1821-1
I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont
applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation
prévue au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est
supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


