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Article LO6471-17
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil
territorial dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par
le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.
Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois si la dépense est égale
ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


