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Article R1111-1
La convention prévue à l'article L. 1111-8 est élaborée par les présidents des
assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la
délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit
les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante
sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux
objectifs à atteindre.
Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation,
les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition
de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des
personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité
délégataire ou détachés auprès d'elle.
La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation
anticipée.
Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes
des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 DEPLACE cible Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
    

