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Article L4424-2
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient
les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement
professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements
d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les
établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code
rural et de la pêche maritime et les centres d'information et d'orientation.
La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration,
l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements
d'enseignement dont elle a la charge.
Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels
techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces
établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et
concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale
dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de
l'éducation.
Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir
du 1er janvier 2005.
Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences
prévu par les trois alinéas précédents.
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des
travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant
de sa compétence aux communes qui le demandent. Une convention détermine les
modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement
professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels
maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime et aux centres d'information et
d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité
pédagogique.
Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa
appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont transférés à la
collectivité territoriale de Corse en pleine propriété à titre gratuit. Ce
transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à
l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa
appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés
en pleine propriété à la collectivité territoriale de Corse, à titre gratuit et
sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la collectivité territoriale de
Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou
d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au
versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code
général des impôts ou honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      CONCORDANCE source Loi 91-428 1991-05-3 art. 26
    

      CONCORDANCE source Loi 91-428 1991-05-3 art. 26
    

