{"character_count": 400, "word_count": 3115
Article L1424-1-1
Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes
participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours
par le biais de la contribution au financement du service départemental ou
territorial d'incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil
d'administration du service d'incendie et de secours. Lorsqu'une commune
transfère, en application de l'article L. 1424-35, la compétence en matière
d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale
dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil
d'administration du service d'incendie et de secours jusqu'au prochain
renouvellement de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


