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Article L2112-5-1
Dans le cas où une portion de commune est érigée en commune distincte, la
nouvelle commune devient membre de plein droit des établissements publics de
coopération intercommunale auxquels appartenait la commune dont elle a été
détachée, sauf en cas de désignation d'autres établissements dans l'arrêté prévu
à l'article L. 2112-5. La participation de la nouvelle commune auxdits
établissements se fait selon les dispositions prévues dans le présent code. En
cas de désignation d'autres établissements, le retrait de l'établissement
d'origine s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 182 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 182 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


