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Article L2122-30
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature
apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné
de deux témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice
de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être
légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont
accompagnées du sceau de la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-12 CITATION source
    

Code des communes - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2019-01-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12 CITATION source
    

Code des communes - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12 CITATION source
    

Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-12


