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Article L4425-1
Le budget de la collectivité de Corse est l'acte par lequel sont prévues et
autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité de Corse.
Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le budget de la collectivité de Corse est établi en section de fonctionnement et
en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines
interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets
annexes.
Le budget de la collectivité de Corse est divisé en chapitres et articles.
Le projet de budget de la collectivité de Corse est arrêté en conseil exécutif
par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le
15 février.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-02-24


      2016-11-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


