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Article L7124-15
Le grand conseil coutumier peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son
président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et
de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale, de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou
les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-121-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L71-121-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02


