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Article R2131-2-A
I. ‒ La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de
tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un
dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des
conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le dispositif de télétransmission assure l'identification et l'authentification
de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données
relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la
confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans un cahier des
charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
II. ‒ Par dérogation au I, lorsqu'elle effectue par voie électronique la
transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, la
commune peut recourir à un dispositif dispensé d'homologation dont la liste est
établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres
concernés par le dispositif.
La transmission par voie électronique au moyen de ce dispositif assure
l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale
émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au
premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon
les modalités prévues dans l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2131-1-B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 CREE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité VIGUEUR


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-15


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2023-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2131-1-B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


