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Article R1211-1
Les membres élus et les membres parlementaires du comité des finances locales
sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison
duquel ils ont été désignés.
Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le
suppléant prévu au dixième alinéa de l'article L. 1211-2. Si ce membre suppléant
cesse également de faire partie du comité, il est fait application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1211-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales VIGUEUR


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


