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Article L4132-15
Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation
de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée régionale.
Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-05-15 CITATION source
    

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-07-11 CITATION source
    

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-22 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09


