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Article R4421-5-1
Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du
patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences
sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine.
Elle comprend :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Le préfet de Corse ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
c) Un membre nommé par le préfet de Corse parmi les membres du Conseil des sites
de Corse siégeant dans sa formation dite " du patrimoine et de l'architecture "
mentionnés au g du 1° de l'article R. 4421-2 et au 1° de l'article R. 4421-5
;
2° Trois titulaires d'un mandat électif national ou local :
a) Le président du conseil exécutif de Corse ;
b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le
président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés
aux b à d du 2° de l'article R. 4421-2 et au 2° de l'article R. 4421-5 ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées parmi les personnalités qualifiées du
Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de
l'architecture ", dont une désignée par le préfet de Corse et une par le
président du conseil exécutif ;
4° Deux représentants d'associations ou de fondations désignés parmi les
représentants d'associations ou de fondations membres du Conseil des sites
siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont un
désigné par le préfet de Corse et un par le président du conseil exécutif.
Pour chacun des membres mentionnés au c du 1°, au b du 2° et au 4° ci-dessus, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R611-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R611-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


