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Article L1614-5-1
L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget
constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des
dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en
application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six
mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires
auxquelles il se rapporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-03-02 CITATION source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


