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Article L3333-29
Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des
douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle
des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


