{"character_count": 344, "word_count": 2706
Article L5210-2
Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-11-10 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09 CITATION source
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CREATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


