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Article L2321-1
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 136 20° Loi locale 1895-06-06 art. 65 al. 2
    

