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Article L4422-18
Lors de la réunion prévue à l'article L. 4422-8 et après avoir élu sa commission
permanente, l'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du
conseil exécutif de Corse et de son président, dans les mêmes conditions de
quorum et de majorité que celles prévues à l'article L. 4422-8.
Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont élus
au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que
de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification
de l'ordre de présentation. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue
des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier
cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces
sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
élevée.
Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.
L'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec
la fonction de conseiller exécutif de Corse.
Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose
d'un délai de sept jours à partir de la date à laquelle cette élection est
devenue définitive pour opter entre l'exercice de son mandat de conseiller à
l'Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître
son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Corse, qui en informe le président de l'Assemblée de Corse.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir opté pour la
fonction de conseiller exécutif ; cette situation est constatée par arrêté du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse
reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse ayant opté pour la
fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de l'assemblée dans les
conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral.
Lorsqu'est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l'article
L. 4422-31, lorsque le président et les membres du conseil exécutif
démissionnent collectivement, lorsqu'un conseiller exécutif démissionne de ses
fonctions à titre individuel avec l'accord du président du conseil exécutif, ou
lorsque le président du conseil exécutif souhaite mettre fin aux fonctions d'un
ou de plusieurs conseillers exécutifs, ces derniers reprennent l'exercice de
leur mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, au lieu et place des derniers
candidats devenus conseillers à l'Assemblée de Corse sur les mêmes listes
qu'eux, conformément à l'ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des
candidats non élus de leurs listes respectives. Ces dispositions sont
applicables à l'ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président
est vacant pour quelque cause que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4422-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code électoral - article L380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


