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Article L6325-11
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers
territoriaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au
moins dans la collectivité.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si
l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de
la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


