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Article R1615-6
I. - (abrogé)
II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données
budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées
sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté
mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux
derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6.
III. - Pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés
d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux,
communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se
substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement
sur la base des comptes arrêtés.
Pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les
établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et
les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération,
le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui
ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la
base du solde des comptes définitivement arrêtés.
IV. - Une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de
traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire
l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée au titre du régime déclaratif prévu au deuxième alinéa du II de
l'article L. 1615-1.
Pour les dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 ayant fait l'objet
d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
cours de l'année de réalisation des travaux et imputées sur un ou des comptes
relevant de la procédure de traitement automatisé, l'attribution est minorée, à
l'occasion de la liquidation automatisée de ce fonds, des versements effectués
sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


