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Article L1874-3
L'article L. 1617-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28
décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,est applicable aux communes de
la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier
alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot
: " commune " ;
3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge de l'exécution mentionné aux
articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire " sont
remplacés par les mots : " chargé de l'exécution par le code de procédure civile
de la Polynésie française " ;
4° Au premier alinéa du 3°, les mots : " des régions, des départements, " sont
supprimés ;
5° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : " l'effet d'attribution immédiate,
prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution, " sont remplacés par les mots : " effet
d'attribution immédiate " et le mot : " collectivité " est remplacé par le mot :
" commune " ;
6° Au dernier alinéa du 6°, les mots : " collectivités territoriales " sont
remplacés par le mot : " communes ".

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


