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Article L2333-87-9
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle,
présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le
triubnal du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible
d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui
examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute
décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à
l'expiration de ce délai.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


