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Article L2333-87
I.-Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le
conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de
la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts ou par une délibération
prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5, peut
instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du
plan de mobilité, s'il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève
d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis. Si elle ne s'est
pas prononcée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, cet avis est
réputé favorable.
En Ile-de-France, dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent I,
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
les établissements publics territoriaux peuvent également instituer une
redevance de stationnement, après accord de l'établissement public défini à
l'article L. 1241-1 du code des transports et s'ils y sont autorisés par leurs
statuts ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au
II de l'article L. 5211-5 du présent code.
La délibération institutive établit :
1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque
la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est
réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance
correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès
le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être
supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement
prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement
immédiat en vigueur dans la zone considérée.
Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la
fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur
voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de
l'environnement, en prenant en compte un objectif d'équité sociale. Il tient
compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la
redevance de stationnement.
Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement,
de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution
atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée
ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont
les résidents, et pour les véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de
covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des
transports. Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de
leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de
favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de
vulnérabilité économique ou sociale.
II.-Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas
échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du
stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré soit par son
apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du
tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au
domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné
effectué par un établissement public spécialisé de l'Etat, soit transmis sous
une forme dématérialisée par ce même établissement public aux personnes
titulaires de certificats d'immatriculation ayant conclu avec lui une convention
à cet effet. La notification est également réputée faite lorsque le titulaire du
certificat d'immatriculation, averti par tout moyen, a pris connaissance de
l'avis de paiement sous une forme dématérialisée au moyen d'un dispositif mis en
place par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le
syndicat mixte ou le tiers contractant.
Lorsque l'avis de paiement du forfait de post-stationnement est apposé sur le
véhicule ou transmis par l'établissement public spécialisé sous une forme
dématérialisée, le titulaire du certificat d'immatriculation est réputé en avoir
reçu notification le jour-même. Dans le dernier cas mentionné au premier alinéa
du présent II, la notification est réputée reçue à la date à laquelle le
titulaire du certificat d'immatriculation a pris connaissance de l'avis de
paiement.
Lorsque cet avis de paiement est notifié par voie postale, la notification est
réputée avoir été reçue par le titulaire du certificat d'immatriculation cinq
jours francs à compter du jour de l'envoi. L'établissement public de l'Etat
mentionné au premier alinéa du présent II justifie par tout moyen de l'envoi à
l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par
l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire. Les mentions prévues par
les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
l'administration sont remplacées par la désignation non nominative de l'agent
ayant délivré l'avis et les coordonnées de l'entité dont celui-ci relève.
III.-Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations
destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement
et la circulation. Si la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement
est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée
pour financer des opérations de voirie.
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont
perçues par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou
le syndicat mixte ayant institué la redevance. Celui-ci les reverse à la
commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat
mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa
du présent III, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de
post-stationnement. Un décret précise les modalités de reversement, en fonction
des conditions d'organisation locale du stationnement payant sur voirie.
Dans le cas particulier de la métropole de Lyon, les communes situées sur son
territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la
métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces
forfaits.
IV.-Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois
mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent
article.
A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l'objet
d'une majoration dont le produit est affecté à l'Etat. Le forfait de
post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des
titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement
responsables du paiement.
En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la
majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme
électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative. Ce titre
mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la
majoration.
Un titre d'annulation est émis par ce même ordonnateur lorsque, pour un motif
autre qu'un paiement, tout ou partie du forfait de post-stationnement impayé
n'est plus dû.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant et les modalités de la
majoration du forfait de post-stationnement mentionnée au deuxième alinéa. Il
précise les modalités d'émission du titre exécutoire et l'autorité chargée de
désigner l'ordonnateur mentionnés au troisième alinéa et les modalités
d'émission du titre d'annulation mentionné au quatrième alinéa ainsi que les
informations transmises à l'ordonnateur par l'entité ayant délivré l'avis de
paiement du forfait de post-stationnement pour permettre l'établissement du
titre exécutoire et les modalités de cette transmission.
V.-La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et
de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Le produit de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement,
acquitté spontanément ou après émission d'un titre exécutoire, est reversé au
comptable public assignataire de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance. Les
modalités d'application de ce reversement, notamment en cas de modification de
la collectivité bénéficiaire, sont précisées par arrêté du ministre chargé du
budget.
VI.-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont
régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du
forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif
préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont
relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. Par dérogation aux
dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le
public et l'administration, l'avis de réception postale ou électronique adressé
au demandeur par le représentant de l'entité chargée de statuer sur le recours
administratif tient lieu de l'accusé de réception prévu par ces dispositions. Le
délai à l'issue duquel le silence gardé sur le recours administratif préalable
vaut décision de rejet court à compter de la date de réception du recours
indiquée sur l'avis postal ou électronique. L'avis de paiement du forfait de
post-stationnement mentionne cette dérogation, le délai au terme duquel est
susceptible de naître une décision implicite de rejet à la suite de l'exercice
du recours administratif préalable et ses conséquences contentieuses.
Si la décision rendue à l'issue du recours administratif est notifiée par voie
postale, sa notification intervient dans les conditions prévues au troisième
alinéa du II.
La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de
paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé
peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue
alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé.
VII.-Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent
l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit
certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du
présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système
enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la
route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit
certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du
présent article.
VIII.-Les modalités d'application du présent article, et notamment les
conditions d'information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait
mentionnés aux 1° et 2°, les mentions devant figurer sur l'avis de paiement en
plus de celles précédemment indiquées et les modalités de sa délivrance, les
modalités permettant d'attester du paiement spontané de la redevance de
stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de
la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de
stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise
également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par la
personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables
obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante, qui en prend
acte.

Références
Références faites par l'article


      2011-03-29 CITATION cible Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2011-03-29 CITATION cible Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2015-05-20 CITATION cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF


      2015-11-12 CITATION cible Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée VIGUEUR_DIFF


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF


      2015-12-14 CITATION cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé VIGUEUR


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-11-02 CITATION cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant VIGUEUR


      2017-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations VIGUEUR


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-25


      2018-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement » VIGUEUR


      2018-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) VIGUEUR


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » VIGUEUR


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R417-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-87-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-87-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-87-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


