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Article L2113-22-1
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation
en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1.
Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie.
II. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux
regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à
150 000 habitants bénéficient d'une attribution au titre de la part d'amorçage.
L'attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale
à 15 € par habitant. Le montant de l'attribution revenant à chaque commune est
calculé chaque année pour tenir compte de l'évolution de la population.
III.-La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant,
l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000
habitants.
Pour chaque commune nouvelle dont l'arrêté de création a été pris avant le 2
janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la
différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation
globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la
dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L.
2113-20 et L. 2113-22, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application
du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 du présent code par les communes
mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux
d'évolution de cette même dotation par rapport à l'année précédente, et le
montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de
répartition.
Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2
janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive,
entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de
fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les
communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle,
multipliée chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation par
rapport à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même
dotation par la commune nouvelle l'année de répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 248 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 248 ENTIEREMENT_MODIF


