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Article L2411-9
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres,
par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers
municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués
par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un
nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le
département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la
commune, à l'exception des membres de la section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L316-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2575-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


