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Article R2221-10
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation
sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se
rendre aux réunions du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation
peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les
articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R323-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-28 CITATION source Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


