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Article R2333-120-46
I.- Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à
partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée
et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux
parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les
destinataires.
Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs
avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article
R. 2333-120-50. Cet avis le mentionne.
II.- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu
à communication, sauf réouverture de l'instruction.
La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture
d'instruction vaut réouverture de l'instruction.
III.- Postérieurement à la clôture de l'instruction, le magistrat chargé de
l'instruction peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue
de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication
éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de
rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


