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Article L1311-9
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent
être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements
publics locaux agréés pour réaliser des opérations de crédit et aux associations
foncières de remembrement et à leurs unions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


