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Article D6341-1
Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du
conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du
conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal
officiel de Saint-Martin.
Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle,
est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est
informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Martin
est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage
officiel de la collectivité.
La diffusion du Journal officiel de Saint-Martin peut être effectuée à titre
gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


