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Article L2544-18
Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à
l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de l'adjudication, adressées
au maire soit par écrit, soit par déclaration orale prise en procès-verbal.
Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux
assistants, à la majorité des voix.
Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de
sa notification.
Le recours est jugé par le conseil municipal.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 21 al. 2
    

