{"character_count": 229, "word_count": 1667
Article D1241-8
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des
opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux
réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par
l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1241-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-01 au 2017-04-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2017-04-05 CREE cible Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1241-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-01 au 2017-04-08


