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Article L7227-21
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est
déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
le taux de 145 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas
dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite
majoration.
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en
appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7227-17 le taux de
72 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


