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Article R2223-135
La vérification des connaissances du demandeur de la reconnaissance de ses
qualifications professionnelles prévues à l'article L. 2223-50 est effectuée au
vu des pièces justificatives produites par le demandeur.
Elle est réalisée, s'agissant des fonctions de thanatopracteur, par trois
personnes qualifiées, dont un thanatopracteur, désignées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé parmi les membres du
jury national chargé de délivrer le diplôme de thanatopraxie et, s'agissant des
autres fonctions, par un organisme de formation déclaré conformément aux
articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.
A l'issue de cette vérification, le préfet et, pour les fonctions de
thanatopracteur, le ministre chargé de la santé reçoivent, le cas échéant, une
proposition relative aux matières à valider du programme de l'épreuve d'aptitude
ainsi qu'au contenu et à la durée du stage d'adaptation susceptible d'être
requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2009-08-25 CREE cible Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2016-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


