{"character_count": 98, "word_count": 771
Article L1424-95
Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du
conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes
conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de
l'article L. 1424-24-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-28 CREE cible Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


