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Article L5212-4
L'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes
syndiquées.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des
communes qui ont refusé leur adhésion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Ordonnance n°59-29 du 5 janvier 1959 REMPLACANT LES ARTICLES 141, 142, 143, 145, 147, 149, 150 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 169 al. 3 et 4
    

      1959-01-05 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-29 du 5 janvier 1959 REMPLACANT LES ARTICLES 141, 142, 143, 145, 147, 149, 150 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


