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Article LO6351-4
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6351-3, les
infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes
et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par
celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par
l'administration.
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés
au présent article est versé au budget de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


