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Article R1221-15
Le dossier de demande d'agrément est déposé à la préfecture contre récépissé. Il
est transmis par le préfet au ministre chargé des collectivités territoriales
qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil
national de la formation des élus locaux.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 924-1207 1992-11-16 art. 4
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
    

