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Article L5211-11-2
I. − Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une
opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit
à l'ordre du jour de l'organe délibérant :
1° Un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance
entre les communes et l'établissement public ;
2° Un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation
du conseil de développement prévu à l'article L. 5211-10-1 et d'association de
la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des
politiques de l'établissement public.
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné
au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du
renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent
I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai
de deux mois après la transmission du projet de pacte.
II. − Le pacte de gouvernance peut prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de
l'article L. 5211-57 ;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la
conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention,
confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte
détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le
pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions
prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres
géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences
territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la
mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des
conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur
de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut
déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses
d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce
cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose
d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le
cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services
de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une
meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et
des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de
l'établissement public ;
III. − La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 MODIFIE cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


