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Article L5211-6-1
I. – Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont
établis :
1° Soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article ;
2° Soit, dans les communautés de communes et dans les communautés
d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou
de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant
plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres.
La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte
les modalités suivantes :
a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus
de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent
article ;
b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de
l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité ;
c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne
peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la
population globale des communes membres, sauf :
– lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent
article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte
de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et
que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
– lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la
répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un
seul siège.
II. – Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord,
dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la
composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les
principes suivants :
1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale, en fonction du tableau fixé au III, garantit une représentation
essentiellement démographique ;
2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de
coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des
communes.
III. – Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont
le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.




        POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT public de coopération
        intercommunale à fiscalité propre
      

NOMBRE
de sièges



De moins de 3 500 habitants
16


De 3 500 à 4 999 habitants
18


De 5 000 à 9 999 habitants
22


De 10 000 à 19 999 habitants
26


De 20 000 à 29 999 habitants
30


De 30 000 à 39 999 habitants
34


De 40 000 à 49 999 habitants
38


De 50 000 à 74 999 habitants
40


De 75 000 à 99 999 habitants
42


De 100 000 à 149 999 habitants
48


De 150 000 à 199 999 habitants
56


De 200 000 à 249 999 habitants
64


De 250 000 à 349 999 habitants
72


De 350 000 à 499 999 habitants
80


De 500 000 à 699 999 habitants
90


De 700 000 à 1 000 000 habitants
100


Plus de 1 000 000 habitants
130



Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du
IV.
IV. – La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les
communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la
base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié
en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité ;
2° Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1°
du présent IV se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le
tableau du III ;
3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent IV, une
commune obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant :
– seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers
communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant, arrondie à
l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;
– les sièges qui, par application de l'alinéa précédent, se trouvent non
attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la
plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par
le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°
2002-276 du 27 février 2002 précitée ;
4° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent IV, le
nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses
conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant
est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue
d'une nouvelle application des 1° à 3° du présent IV, cette commune dispose d'un
nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux
;
4° bis Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément,
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant
bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la
totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV.
5° En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de
l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un
siège.
V. – Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les
communautés urbaines, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV
excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du III, 10 % du
nombre total de sièges issus de l'application des III et IV sont attribués aux
communes selon les modalités prévues au IV. Dans ce cas, il ne peut être fait
application du VI.
VI. – Dans les métropoles et les communautés urbaines, à l'exception de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, et à défaut d'accord conclu dans les
conditions prévues au 2° du I dans les communautés de communes et les
communautés d'agglomération, les communes peuvent créer et répartir un nombre de
sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu
de l'application des III et IV.
La part globale de sièges attribuée à chaque commune en application des III, IV
et du présent VI ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des communes membres, sauf :
1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce
que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution
effectuée en application du présent VI maintient ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un
seul siège en application du 1° du IV.
Dans les métropoles et les communautés urbaines, la répartition effectuée en
application du présent VI peut porter le nombre de sièges attribué à une commune
à plus de la moitié de l'effectif de l'organe délibérant.
La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est
prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus
des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres.
VII. – Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV
et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges
prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus
récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27
février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que
celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département lorsque les communes font partie du même département ou par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans
le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération
intercommunale par application des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1
ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux I, IV et VI du présent article
s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'acte
de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que
celui attribué à chaque commune membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-27 CITATION source Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2007-07-01


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2011-10-17 CITATION cible Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » - article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-12-12 au 2222-02-22


      2013-05-17 CITATION cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » VIGUEUR


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-03-09 CITATION cible LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


