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Article LO6221-28
Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire l'objet
de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les
décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil
territorial d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste
de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil territorial peut affecter aux
groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de
documentation, de courrier et de télécommunications. Lorsque des élus
n'appartenant pas à la majorité du conseil territorial forment un groupe, ils
disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel
de bureau.
Le président du conseil territorial peut, dans les conditions fixées par le
conseil territorial et sur proposition des représentants de chaque groupe,
affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil territorial
ouvre au budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet
effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 %
du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil
territorial.
Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces
groupes au sein de l'organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


