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Article L7222-20
L'assemblée de Martinique assure la diffusion de l'information auprès de ses
membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses
compétences, l'assemblée peut définir les conditions dans lesquelles sont mis à
disposition de ses membres, à titre individuel, les moyens informatiques et de
télécommunications nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


