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Article L1311-7
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de
caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être
démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que
leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation
ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le
maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit
et gratuitement la propriété des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics, francs et quittes de tous
privilèges et hypothèques.
Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un
motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est
indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre
d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du
retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des
clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits
sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et
notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au
permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2003-04-15


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L1311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2006-07-01


