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Article R2223-103-1
I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le
gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés
à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter
la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des
personnes dépourvues de ressources suffisantes.
II.-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être
effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation
reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe
délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent pour la création et la gestion du crématorium.
Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou
l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire
préalablement à la délibération établissant cette liste.
III.-Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites
dans le devis relatif à la crémation. Ces dispositions figurent également, le
cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance
lorsqu'il stipule le recours à la crémation.
IV.-Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de
l'établissement une information concernant la destination des métaux issus de la
crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur cession. Cette
information comprend :
1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ;
2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent
article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations
reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent
article.
V.-Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les
bénéficiaires des financements et dons éventuellement effectués en application
de l'article L. 2223-18-1-1.
Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire papier de cette
publication dans la partie publique de l'établissement. Cette publication est
également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du
gestionnaire lorsqu'il existe.
Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, cette publication
est transmise à l'autorité délégante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-18-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 CREE cible Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-18-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


