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Article L1871-1
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 1611-1 et L. 1611-2
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 1611-2-1
      


        la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
      




        L. 1611-3
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 1611-3-1
      


        la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
      




        L. 1611-3-2
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 1611-4
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 1611-5
      


        l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
      




        L. 1611-9
      


        la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
      




II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L.
3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CITATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-05-02 CITATION source Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


      2019-12-27 CITATION source LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


      2020-10-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


