{"character_count": 88, "word_count": 591
Article R1116-3
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le
silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle
court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à
compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.

Références
Références faites par l'article


      2020-05-25 CREE cible Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


