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Article R2333-120-33
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif
préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le
délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision
explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite
de rejet.
La requête contre le titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 doit être
formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de
l'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Le délai de recours n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été
mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la
décision.
Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
australes et antarctiques françaises.
Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


