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Article L1614-5
Au terme de la période visée à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
précitée, les transferts d'impôts d'Etat représentent la moitié au moins des
ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales.
Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les départements ou
les régions, de la modification, postérieurement à la date de transfert des
impôts et du fait de l'Etat, de l'assiette ou des taux de ces impôts sont
compensées intégralement, collectivité par collectivité, soit par des
attributions de dotation de décentralisation, soit par des diminutions des
ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4.
Le montant de la perte de produit fiscal à compenser, pour chaque collectivité
concernée, est constaté dans les mêmes conditions que les accroissements et
diminutions de charges visés à l'article L. 1614-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-06-01 CITATION source
    

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1998-07-02 CITATION cible Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1614-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29


