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Article LO6414-1
I. – La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements
en vigueur aux départements et aux régions, à l'exception de celles relatives
:
1° A la construction et à l'entretien général et technique ainsi qu'au
fonctionnement des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration et à
l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des
personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les
collèges et les lycées ;
2° A la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la
voirie classée en route nationale ;
3° A la lutte contre les maladies vectorielles ;
4° A la police de la circulation sur le domaine de la collectivité ;
5° Aux bibliothèques régionales et bibliothèques de prêt départementales ;
6° Au financement des moyens des services d'incendie et de secours.
II. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes
:
1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ;
2° Régime douanier, à l'exclusion des prohibitions à l'importation et à
l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux
de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des
infractions pénales et à la procédure contentieuse ;
3° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;
4° Création et organisation des services et des établissements publics de la
collectivité.
Par dérogation au 3°, les autorités de l'Etat délivrent, dans le cadre de la
réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et après avis du conseil
exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation
du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le
compte de l'Etat et ses établissements publics.
III. – Dans les conditions prévues à l'article LO 6461-3, la collectivité peut
édicter des peines contraventionnelles destinées à réprimer les infractions
pénales aux règles qu'elle édicte dans les matières mentionnées au II.
IV. – Dans les conditions prévues à l'article LO 6461-5, la collectivité peut
adapter les lois et règlements en vigueur localement.
V. – 1. Une convention entre l'Etat et la collectivité détermine, aux fins
notamment d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, les
obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des
fins fiscales. La collectivité transmet à l'Etat toute information utile pour
l'application de sa réglementation relative aux impôts, droits et taxes, ainsi
que pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les
conventions fiscales conclues par la France avec d'autres Etats ou
territoires.

Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière
d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être
perçues à l'occasion de l'exercice des missions d'intérêt général qui lui
incombent dans le cadre de ses compétences.

Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités
d'application du présent 2 afin de déterminer les modalités de recouvrement et
de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.
VI. – La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon relative au
contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des
stations de quarantaine animale ne peut être modifiée qu'après avis du conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
    

Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte CITATION source
    

Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


