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Article L3231-8
Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité de membre ou de
président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de
président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de
l'exercice du mandat des représentants du département incombe au département et
non à ces représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-07 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-07 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-06 CONCORDANCE source Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-07 au 1996-02-24


      1969-12-06 CONCORDE cible Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-07 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


