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Article R1232-2
A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres
du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'aménagement du territoire et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat,
sur proposition du ministre qu'ils représentent.
La durée du mandat des membres autres que les parlementaires est de trois
ans.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraine sa
démission de plein droit du conseil d'administration.
Le mandat de membre du conseil d'administration s'exerce à titre gratuit sous
réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-18 CREE cible Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


