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Article R4134-24
Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au
plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un
conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-29 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


