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Article L2333-33
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29
par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires
lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les
professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou
de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont
intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du
consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal
locataire, le paiement du loyer est différé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2019-10-16 CITATION cible Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


      CONCORDANCE source Loi 1919-09-24 art. 3 al. 5 et art. 12 al. 3
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


