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Article R2114-1
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 2114-1 est pris sur le rapport
du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après
accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-1 à L. 2112-10 et L.
2112-13 relatifs aux limites territoriales dans la mesure où leurs dispositions
ne sont pas contraires à celles des articles L. 2114-1 à L. 2114-3 relatifs à la
suppression de communes.
Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 2114-1, sont adressées à la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code des communes - article R*113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


