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Article L3221-4-1
Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du
pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes
hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux
voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée
supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route. Cette décision
prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité
portant sur chacune des sections de route concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


