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Article D2513-15
Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 2513-4, un
supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au
bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et
du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2513-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-03-28 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2513-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-02-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2513-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


