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Article L4433-4
Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets
d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale,
technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre
la République française et les Etats de la mer Caraïbe.
Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte sont
saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République
française et les Etats de l'océan Indien.
Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 MODIFICATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


