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Article L1611-9
Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est
supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la
population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales
présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel
de cette opération sur les dépenses de fonctionnement.
La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une
subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
s'accompagne de l'étude mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-06-30 CITATION cible Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2020-10-16


