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Article LO6451-1
Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein
droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés
ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.
La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre
complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.
Le président du conseil territorial certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de ces actes.
La transmission de ces actes peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie
électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat peut être
apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré,
peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère
exécutoire des actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article R543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R543-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-26 CITATION cible Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R543-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


