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Article L5221-1
Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements
publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer
entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les
objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et
qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de
coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de
conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 192 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 192 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


