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Article R2333-47
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34 et de
l'article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L.
2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont
acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le
dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de
la production :
1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur
ainsi que l'objet et les motifs de la demande ;
2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge
partielle ou totale de la taxe ; et
3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre
provisionnel.
La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti. Il est statué
sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date
de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé
par la commune vaut décision de rejet.
Si la réclamation porte sur l'application d'une des conditions mentionnées aux
2° à 4° de l'article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l'imposition peut
demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de
l'article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à
l'attention de l'assujetti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


