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Article LO4435-6-1
Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de
l'article LO 4435-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au
renouvellement du conseil régional, elle peut être prorogée de droit, une seule
fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par
délibération motivée du conseil régional adoptée dans les six mois suivant son
renouvellement.
La délibération prévue au premier alinéa du présent article est transmise au
Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région. L'article LO
4435-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée au Journal officiel
dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu au même article LO
4435-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application
dudit article. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16 CITATION source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-15 CITATION cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29


