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Article D7227-34
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève
le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le
versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours
fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en
totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité
journalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CREE cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


