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Article L7124-14
Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant
des conséquences sur l'environnement ou le cadre de vie ou intéressant
l'identité des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l'avis
préalable du grand conseil coutumier.
Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un
délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce
délai, son avis est réputé avoir été donné.
Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Guyane ou son président, par le
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de
Guyane, ou par le représentant de l'Etat en Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-121-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L71-121-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02


