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Article D7124-47
Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre
gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du grand conseil
coutumier peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-13 CREE cible Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


