{"character_count": 293, "word_count": 2154
Article D1115-7
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation
du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché
auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification
technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1114-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1114-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 CREATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D1114-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D1114-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


