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Article L2334-42
Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en
faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article
73 de la Constitution.
A.-La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de
projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies
renouvelables ;
2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la
construction de logements ;
4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par
l'accroissement du nombre d'habitants.
Elle est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au
développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre,
d'une part, le représentant de l'Etat et, d'autre part, l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre
territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1. Ces opérations peuvent
concerner des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des
soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à
développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la
transition écologique et la cohésion sociale.
B.-La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en
fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au
1er janvier de l'année précédente et telle que définie à l'article L. 4332-4-1
pour les régions et à l'article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à
35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de
moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l'année précédente. Pour
les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
2334-2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques.
C.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent
bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit
dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les maîtres
d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la
subvention.
Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou
dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant
de l'Etat dans le département présente chaque année à la commission prévue à
l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l'Etat dans la
région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice
en cours.
Sans préjudice des autres délégations de signature qu'il peut accorder, le
représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentant de
l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des
subventions.
Le représentant de l'Etat dans la région tient compte du caractère écologique
des projets pour la fixation des taux de subvention.
Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des
crédits répartis au profit de la région ou de la collectivité régie par
l'article 73 de la Constitution pour l'exercice en cours, au cours du premier
semestre de l'année civile.
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par
l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à
l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un
délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés
dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article
73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux
membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par
l'article 73. Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux membres
de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement
élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque
exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L.
2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
l'Etat dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette
liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice,
une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités
avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
D.-Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des
bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre
d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les crédits attribués au
titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de
modernisation et d'études préalables, et être inscrits en section de
fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué
au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n'est pas
reconductible.
E.-Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être
fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou
subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de
l'article L. 1111-10, sur le faible nombre d'habitants des collectivités
territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent
article ou sur le faible montant de l'opération envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 198 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2021-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 198 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1
    

