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Article R2213-37
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus
proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R361-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-18 au 1998-07-25 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R361-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-25 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-07-27 MODIFICATION source Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-18 au 1998-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


