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Article L5722-3
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est
soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé
au compte administratif de l'établissement concerné.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
syndicat mixte donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant
sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La
délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet
avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de
cette autorité. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une
convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la
commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


