{"character_count": 394, "word_count": 3013
Article R2334-12
Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont
utilisées au financement des opérations suivantes :
1° Pour les transports en commun :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du
public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes
de transport ;
b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des
réseaux ;
c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le
contrôle des titres de transport.
2° Pour la circulation routière :
a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;
b) Création de parcs de stationnement ;
c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation
horizontale ;
d) Aménagement de carrefours ;
e) Différenciation du trafic ;
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article
L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables
ou piétons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


