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Article D5843-3
I.-L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du
livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les
dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la
deuxième partie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5722-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5722-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02


