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Article R7125-16
Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée sont pris en charge par
la collectivité dans les conditions définies par le décret fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des
budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratifs et de certains organismes subventionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


