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Article D3333-1
I.-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la part
départementale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes
dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes
de gestion des départements établis au titre de l'année précédente.
II.-Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité transmettent au ministre
chargé de l'énergie les données nécessaires à la détermination des quantités
d'électricité fournies, depuis le 1er janvier, sur chaque commune, en complément
des données relatives au transport, à la distribution et la production
d'électricité transmises conformément aux dispositions des articles D. 111-53 à
D. 111-58 du code de l'énergie.
III.-A partir du 1er janvier 2023, le fichier des données transmis au service de
l'administration fiscale compétent par le service statistique du ministère
chargé de l'énergie comporte les quantités d'électricité fournies l'année qui
précède l'avant-dernière année, l'avant-dernière année et l'année précédente.
Le périmètre des communes auxquelles se rattachent ces quantités est identifié
par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier de l'année de
fourniture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-04 CITATION cible Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09


