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Article R1511-4-1
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes
prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans
le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme
des aides à l'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


