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Article L5215-29
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées
les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes avant le
transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


