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Article L2243-3
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de
publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate
par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce
procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil
municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon
manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un
établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y
ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à
l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de
la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif
relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, y
compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles,
soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles
opérations.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être
poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les
propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les
travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un
délai fixé par cette dernière.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être
reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas,
le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du
délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la
convention mentionnée au deuxième alinéa.
Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration
d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou
installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni
titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état
d'abandon de son bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-08-02 CONCORDANCE source Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-16 au 2023-06-04


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10


