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Article L4425-29
Les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse comprennent :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes de la collectivité de
Corse et à l'entretien de ses bâtiments administratifs ;
2° Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité
sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds
institué à l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus de
l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ;
3° La rémunération des agents de la collectivité de Corse, les contributions et
les cotisations sociales afférentes ;
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en
capital ;
7° Les dépenses de fonctionnement des collèges, des lycées et les autres
dépenses de fonctionnement dont elle a la charge en matière d'éducation
nationale ainsi que les dépenses de construction et grosses réparations des
collèges et des lycées ;
8° La participation de la collectivité de Corse aux dépenses de fonctionnement
des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;
9° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises
à la charge de la collectivité de Corse ;
11° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
12° Les frais du service des épizooties ;
13° La participation aux services d'incendie et de secours ;
14° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité
de Corse par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de
l'urbanisme ;
15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et
de pêche ;
16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité de
Corse ;
17° Les dettes exigibles ;
18° Les dotations aux amortissements ;
19° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription
de produits financiers ;
20° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
21° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 mentionnée ci-dessus ;
22° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et
d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code
du sport.
Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 18° à 20°
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2007-12-29


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


