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Article L3312-7
Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont applicables aux
départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-08-26 CREATION source Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


