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Article L2333-85
A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont
payables annuellement et d'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-02-10 MODIFICATION source LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


