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Article R5211-24
Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges
mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans
adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du septième alinéa du même
article, les représentants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le
département dans l'ordre de présentation de la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-03-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


