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Article LO6351-11-1
Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil
territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur
la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les
orientations et programmes visant à améliorer cette situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-25 CREE cible LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


