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Article L4433-10-8
Le schéma d'aménagement régional est modifié à la demande du représentant de
l'Etat pour assurer sa conformité avec des règles mentionnées à l'article L.
4433-8 ou sa compatibilité avec les objectifs, orientations et dispositions
mentionnées à l'article L. 4433-8-1, intervenues postérieurement à l'approbation
du schéma. L'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité procède aux modifications nécessaires dans un délai de six mois à
compter de la demande adressée au président de l'assemblée délibérante. A
défaut, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


