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Article L2243-2
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une
parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la
recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des
titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la
nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour
faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à
la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le
procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux
titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette
notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L.
2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres
intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la
notification le concernant est valablement faite à la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-08-02 CONCORDANCE source Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


