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Article Rubrique 3

Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
    représentation



Indemnités


Indemnité de fonction d'un élu local


Premier paiement


Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant
(1).


Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.


Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.


(1) Cette pièce n'est pas exigée pour les indemnités des maires automatiquement
fixées au taux plafond.

Paiements ultérieurs

Etat liquidatif précisant :


le montant brut de l'indemnité ;


le montant des indemnités soumis aux précomptes, les taux et les montants de
ces précomptes ;


l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
de l'article 204 A du code général des impôts ;


le montant net versé.


Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional


Premier paiement


Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa
modulation.


Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.


Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.


Paiements ultérieurs


Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des
précomptes, le montant net versé.


Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.


Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une
association syndicale de propriétaires


Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le
montant.


Etat liquidatif.


Frais de représentation (2)


Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en
charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.


Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :


factures ;


état de consommation des crédits.


(2) L'organe délibérant peut :


soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la
production de justificatifs des frais exposés ;


soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais
par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme
forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans
ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de
la dotation votée par l'organe délibérant.


Charges sociales


Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer,
ou
Etat de redressement suite à un contrôle,
ou
Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :


décision précisant l'objet du remboursement ;


décompte.


Remboursements de frais (3)


(3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires
relèvent de la rubrique 4.


Frais d'exécution d'un mandat spécial


Pièce générale


Délibération accordant un mandat spécial.


Pièces particulières


Frais de déplacement et de mission :


le cas échéant, délibération ;


état de frais.


Frais d'aide à la personne et autres frais.


le cas échéant (4), délibération ;


état de frais.


(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge
de ces frais.

Frais de déplacement et de mission

Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).


Indemnités de déplacement et frais de transport des représentants des
associations syndicales de propriétaires


Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des
indemnités et frais.


Etat de frais.


Le cas échéant (5), justificatifs.


(5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport
ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.

Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS

Pièces prévues pour le cas g) de la rubrique 22512.


Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours


Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours
engagés par l'élu.


Justificatifs.


Frais d'aide à la personne


Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.


Selon les cas, état de frais ou état liquidatif.


Frais spécifiques des élus en situation de handicap


Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement.


Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense


Délibération autorisant la prise en charge des frais ou en cas
d'indemnisation, fixant son montant.


Factures ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.


Autres dépenses


Compensation des pertes de revenu


Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures
compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année
civile soit au titre de la durée du mandat (6).
(6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation


Accidents survenus dans l'exercice des fonctions


Certificat de prise en charge.


Etat de frais, factures.


Prise en charge des frais de formation engagés par les élus (7).


Indemnisation


Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par
l'élu.


Décompte.


Facture.


Frais de déplacement


Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas.
(7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la
rubrique 4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


