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Article D7125-29
La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière
prévue par l'article L. 7125-23 peut préciser les modalités d'attribution et de
contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son
versement.
Il est communiqué à l'assemblée de Guyane, au titre de chaque année civile, un
état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CREE cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


