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Article R 1424-62
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer
que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de
l'article R. 1424-59 sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la
conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle
réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres
présents.
En cas de nécessité, la délibération peut être organisée selon les modalités
prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial.
Les avis ou les vœux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CREE cible Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


