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Article L5211-9
Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres
du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services
techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
La délégation de signature donnée au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services
techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service
peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président
en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles
de militaire en position d'activité.
Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de
représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de
délégation.
Le président est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Il représente en justice l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à
la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à
l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par
délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont
celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il
peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement.
Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de
l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du
président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-26 au 2000-04-09


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2014-01-31 CITATION cible Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-03


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22


      CONCORDE source Code général des collectivités territoriales l5211-16
    

