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Article L7227-25
Lorsque la résidence personnelle du président de l'assemblée de Martinique ou du
président du conseil exécutif se situe en dehors de l'agglomération comprenant
la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité
territoriale de Martinique comprend un ou deux logements de fonction,
l'assemblée de Martinique peut fixer par délibération les modalités selon
lesquelles un logement peut être mis à leur disposition.
Lorsque le domaine de la collectivité territoriale ne comporte pas un tel
logement, l'assemblée de Martinique peut, par délibération, décider d'attribuer
au président de l'assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif
une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à
cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'ils ont engagés
pour être présents au chef-lieu de la collectivité pour assurer l'exercice de
leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


