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Article R2333-120-68
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse
refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du
tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution
présentée à l'autorité administrative jusqu'à la notification de la décision qui
statue sur cette demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


