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Article L2333-84
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de
coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de
leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique et de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat sous
réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de
la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
électrique et de gaz.
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de
coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire
de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du
conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical, dans les
conditions et dans le respect d'un plafond fixés par décret en Conseil
d'Etat.
Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou
de produits chimiques sont arrêtés par délibération de la commune après
consultation de l'exploitant de l'ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d'utilité
publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par
décret en Conseil d'Etat. Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et
construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la
redevance d'occupation du domaine public.
Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line" CITATION cible
    

Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-02 CITATION source LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line"


      1953-08-01 CITATION source Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ


      1973-08-28 CITATION cible Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2012-05-05


      2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


