{"character_count": 2340, "word_count": 16147
Article L3334-16-3
I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I
et du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les
propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des
revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité
active selon les modalités définies aux II et III du présent article.
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à
compter du 1er janvier 2020, le département de la Réunion ne bénéficient plus de
ce dispositif. Les départements participant, en application de l'article 43 de
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, à
l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ne
bénéficient plus de ce dispositif à compter du 1er janvier 2022 ou du 1er
janvier de l'année du transfert expérimental, pour la durée de
l'expérimentation.
II.-Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les
conditions suivantes :
1° Le montant total réparti entre les départements au titre d'une année
correspond au montant des produits nets mentionnés au I perçus l'année précédant
celle du versement ;
2° Ce montant est réparti :
a) Pour 70 %, en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d'une
part, les dépenses exposées par le département, au cours de l'avant-dernière
année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l'article L. 262-24
du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de
compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et, d'autre part, les
montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité
active au cours de l'année de répartition en application de l'article 59 de la
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51
de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les
montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente,
au titre de l'article L. 3334-16-2 du présent code et, au cours de
l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie
en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale
et des familles et de la prestation de compensation en application des articles
L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code, rapporté à la somme des soldes ainsi
constatés pour l'ensemble des départements. Pour la collectivité territoriale de
Guyane, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre 2018. Pour le
département de La Réunion, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre
2019. Pour les départements participant, en application de l'article 43 de la
loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, à l'expérimentation
relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles sur leur territoire, le solde
retenu est celui constaté au 31 décembre de l'année précédant le transfert
expérimental ;
b) Pour 30 %, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges
qui est fonction des rapports :
-entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu
par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu
fiscal de référence connu ;
-entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour
l'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des
familles dans la population du département et cette même proportion dans
l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés
au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires
sociales ;
-entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à
l'article L. 262-24 du même code dans la population du département et cette même
proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant
ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé
des affaires sociales ;
-entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation prévue à
l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice prévue au même
article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et
cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en
compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année recensés
par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux deuxième à
cinquième alinéas du présent b, après pondération de chacun par, respectivement,
30 %, 30 %, 20 % et 20 %.
L'attribution du montant cumulé des deux parts revenant à chaque département est
déterminée après pondération par le rapport entre le revenu moyen par habitant
de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département.
La population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de
l'article L. 3334-2 du présent code ;
3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution
au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de
la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage
du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément
de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-10-26 CITATION cible Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


