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Article R1425-16
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-36, la commission a
accès à l'ensemble des documents ayant servi à l'évaluation financière prévue au
chapitre 1er du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation
des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et
de secours.
La commission communique au département, à la commune ou à l'établissement
public de coopération intercommunale les moyennes constatées les concernant. La
collectivité territoriale ou l'établissement public dispose d'un délai d'un mois
pour faire connaître ses observations.
Au vu de ces observations et au terme de ce délai, la commission établit le
constat définitif des moyennes des dépenses du département, de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures. Il peut demander
une nouvelle délibération à la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-22 CITATION source Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours


      1996-12-26 CONCORDANCE source Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


