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Article R1614-68
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports
scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est
constatée par le préfet dans les conditions ci-après :
1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de
la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à
l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation
est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains
;
2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de
la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à
l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est
affecté au département ;
3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou
affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour
l'organisation des transports scolaires. A défaut d'accord, notifié par l'une
des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à
compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces
autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités
pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de
l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de
responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à
compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le
point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports
urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ;
4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point
d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux
périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant
à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes
pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses
supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves
dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1990-11-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-17 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1990-11-17


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1773-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-05-05


