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Article L1424-9-1
Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la
filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le
service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Par dérogation à l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
lorsqu'ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d'incendie et de
secours, ces agents sont nommés conjointement par l'autorité compétente de
l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


