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Article R1233-20
Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des
ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux
orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la
fonction publique sont soumises aux seuls représentants du personnel élus par le
collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L413-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L413-2 (V)
    

      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01


