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Article L2541-11
L'opposition contre la décision du conseil municipal visée à l'article L. 2541-9
ainsi que contre la constatation visée à l'article L. 2541-10 est portée devant
le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision
attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.
L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement
intéressés.
Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en
cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 62 al. 3 et art. 70 dernier alinéa
    

