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Article D1611-32-5

  Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de
  caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans
  la limite du plafond prévu par le mandat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 CREE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


