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Article L1524-4
Les dispositions de l'article L. 2335-2 ne sont pas applicables en cas de
difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital
d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie qu'elle a accordée aux
emprunts contractés par une telle société lorsque les participations ont été
prises ou les garanties accordées postérieurement au 8 juillet 1983, date de
publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés
d'économie mixte locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CITATION source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


