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Article D3311-4
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
a) Section d'investissement :
– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", "
Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences
sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", "
Provisions pour dépréciation des immobilisations ".
– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
– à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu minimum d'insertion ;
– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
– au compte " Subventions d'équipement versées " ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement
".
– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations "
;
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.
b) Section de fonctionnement :
– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
– à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées
par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu minimum d'insertion ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
– en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ;
– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus "
;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement
".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


