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Article L2214-2
La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la
création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat
lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la
création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une
des anciennes communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


