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Article D2564-9
La demande de subvention est présentée par le maire, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou
directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence
relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires.
Pour l'application de l'article D. 2564-7, la liste des pièces à produire à
l'appui de la demande est déterminée par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


