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Article L2113-6
I. – En l'absence d'accord des conseils municipaux sur le nom de la commune
nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l'article L.
2113-2, le représentant de l'Etat dans le département leur soumet pour avis une
proposition de nom. A compter de sa notification, le conseil municipal dispose
d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de
délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
II. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas
échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de
création et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-03-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L334-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-05-11


