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Article R2333-120-42
Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires
sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de
première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par
l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de
télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à
compter de la date de mise à disposition du document dans le portail ou de sa
télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties ou leurs mandataires sont
alertés de toute nouvelle communication ou notification sur le portail par un
message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par
leur propre système d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


