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Article R2331-1
La redevance proportionnelle au nombre de kilowatt-heures produit sur l'énergie
hydraulique prévue à l'article L. 2331-2 (7°) est déterminée conformément aux
dispositions de l'article 43 du cahier des charges type approuvé par le décret
n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges-type des
entreprises hydrauliques concédées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R233-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-13 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code des communes - article R233-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R233-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


