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Article L2113-8
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le
conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article
L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement
supérieure. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'addition des
conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des
conseils municipaux, conformément à l'article L. 2121-2, dans chaque commune
regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l'entier supérieur
et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair. Il ne peut également être
supérieur à soixante-neuf.
L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement
général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune
nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles
auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la
même strate démographique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L290-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


