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Article R4251-3
Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre
l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en
considérant les efforts de réduction déjà réalisés, évalués compte tenu du
nombre d'emplois et de ménages accueillis par hectare consommé ou artificialisé,
ainsi que :
1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de
restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des
continuités écologiques ;
2° Le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en
particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la
réhabilitation des friches ;
3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage
des infrastructures et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des
territoires, notamment des communes rurales, ainsi que des particularités
géographiques locales pour les communes littorales, au sens du chapitre Ier du
titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et les zones de montagne définies
à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
à la protection de la montagne ;
4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des
données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires ;
5° L'adaptation des territoires exposés à des risques naturels mentionnés à
l'article L. 561-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, la
recomposition des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la
liste mentionnée à l'article L. 321-15 du même code ;
6° Les enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment
de création ou d'adaptation d'exploitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-21 CONCORDANCE source Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-23 au 1997-06-01


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


