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Article D5212-9
La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats
intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de
contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont
déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur
capacité financière respective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code des communes - article R251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


