{"character_count": 380, "word_count": 2970
Article R2123-3
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre
d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins
avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi
que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du
trimestre en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-09-01 MODIFICATION source Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


