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Article D5217-3

  La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget
  s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
  recettes.

Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


