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Article D6362-22
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes
constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible
d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article
LO 6362-12, elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné
et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles D. 6362-19 et D.
6362-20 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


