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Article L2113-22-2
Jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la
création de la commune nouvelle, les communes nouvelles dont l'arrêté de
création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune
des parts de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, hors les
montants mentionnés au II du même article L. 2335-1, d'une attribution au moins
égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par
les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 247 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 247 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31


