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Article L1311-5
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public
des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue
de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.
Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions
et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette
activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans
les conditions et les limites précisées dans la présente section, les
prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité
et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces
derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics
des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour
celui mis à leur disposition.
II. – Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la
condition d'intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités
ayant trait à l'exploitation du port ou de l'aéroport ou qui sont de nature à
contribuer à leur animation ou à leur développement.
III. – Les collectivités territoriales ne peuvent utiliser ces autorisations
d'occupation temporaire constitutives de droits réels pour l'exécution de
travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion
d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par
un prix ou un droit d'exploitation, pour leur compte ou pour leurs besoins.
Dans le cas où une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits
réels serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce
contrat prévoit, dans le respect des dispositions du I et du code général de la
propriété des personnes publiques, les conditions de l'occupation du domaine.
IV. – Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la
conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
clauses permettant de préserver les exigences du service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-14 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


