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Article L2573-18
I. – Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et
III.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 2212-1
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2212-2
      


        la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
      




        L. 2212-2-1
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2212-2-2
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2212-3
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2212-4
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      



II. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :
" Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les
services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les
réquisitions du maire. "
III. – Pour l'application de l'article L. 2212-2-1 :
1° Les mots : “500 euros” sont remplacés par les mots : “60 000 francs CFP” ;
2° Les mots : “l'article L. 3332-13 du code de la santé publique” sont remplacés
par les mots : “la réglementation applicable localement” .
IV. – (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-10-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


