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Article R2334-35
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la
demande. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° de l'article
L. 2334-37 sont vacants, ce seuil de deux tiers s'apprécie par rapport au nombre
de sièges effectivement pourvus. La réunion de la commission peut prendre la
forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première
réunion, de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux
des communes, au titre de l'exercice écoulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


