{"character_count": 505, "word_count": 3485
Article R1611-37

  La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités
  territoriales, mentionnée au III de l'article L. 1611-10, comprend :

1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la
Cour des comptes ;
3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des
départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de
l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui
siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics. Ils désignent celui d'entre eux
qui exercera les fonctions de vice-président de la commission chargé de
remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. A défaut
d'accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont
exercées par le plus âgé d'entre eux.
Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d'Etat et de
la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le
remplacer en cas d'empêchement temporaire.
Les membres de la commission sont désignés par chacune des autorités mentionnées
aux 1° et 2° ci-dessus conformément aux dispositions du I de l'article 74 de la
loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes, et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des
femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès
du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. La désignation de
leurs représentants par les membres de la commission mentionnés au 3° ci-dessus
respecte les mêmes dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1611-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CITATION source LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 74 AUTONOME


      2015-03-27 CITATION source Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


