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Article D72-104-12
Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer
conformément à l'article L. 72-101-9, présente par colonne distincte et dans
l'ordre des chapitres et articles du budget :
En recettes :
1° La nature des recettes ;
2° Les évaluations et prévisions du budget ;
3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres
justificatifs.
En dépenses :
1° Les articles de dépenses du budget ;
2° Le montant des crédits ;
3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y
compris les rattachements ;
4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le
total des mandatements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-101-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L72-101-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11


