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Article D2333-82-2
Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du
code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés
au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel
ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du
paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de
la direction générale des finances publiques.
Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le
montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs
:
– dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme
électronique ;
– dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de
contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article
D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-18 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09


      2017-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


