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Article R4431-1
Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente
partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et
de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


