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Article L3441-3
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements
d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou
territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe ou sur le continent américain
voisin de la Caraïbe, dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents
voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires
correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions
spécialisées des Nations unies.
Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa
ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être
associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations
d'accords de même nature.
Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la
République de les représenter au sein d'organismes régionaux relevant des
catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la
République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


