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Article R2121-6
Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 2121-6, le préfet en rend compte immédiatement au
ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-07-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-11 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


