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Article L4221-4
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne
lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la
vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil régional délibère au vu
de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique
ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu
chaque année à un état de variation du patrimoine, annexé au compte
administratif de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-02-24


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2009-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L71-111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L72-101-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


