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Article L4231-3
Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires
d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil
régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de
délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la
cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de
représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de
délégation.
Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut,
sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en
toute matière aux responsables desdits services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12 CITATION cible
    

LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      2014-01-31 CITATION cible Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-03


      2014-02-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2024-03-22 CITATION cible LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


