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Article L2541-25
Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil
municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir
tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour
éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.
Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2541-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2541-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 19 al. 1
    

