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Article L2334-25
Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article
précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les
travaux qui peuvent être financés sur leur produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L234-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L234-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CONCORDE source
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION source
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L234-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1996-02-24


