{"character_count": 327, "word_count": 2384
Article L2564-27
Les communes de Mayotte perçoivent une dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires.
Le montant de cette dotation est fixé à 10 531 615 € pour l'année 2014. La
dotation est indexée les années suivantes sur le taux d'évolution du nombre
d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté
entre l'antépénultième année et l'avant-dernière année précédant l'année de son
versement.
Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de
l'Etat aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou
à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la
construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de
subventions, en vue de la réalisation d'investissements individualisés relatifs
à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires.
La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l'Etat
tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements
scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses
d'entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers
correspondant aux compétences de la collectivité.
Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre
de l'année civile.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-12 CITATION cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2564-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


