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Article D1424-32-5
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Le taux maximum de
subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant, ou du montant définitif
de l'opération dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article D.
1424-32-10.
Toutefois, dans le cas d'une opération présentée par un service d'incendie et de
secours et revêtant un intérêt zonal ou interdépartemental, ou d'une opération
destinée à rattraper un retard important en équipement, la limite supérieure
peut être portée à 70 %.
Le fonds d'aide à l'investissement ne peut avoir pour effet de porter le montant
des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au III de l'article 10 du
décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-12-16 CITATION source Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


