{"character_count": 449, "word_count": 3498
Article L5211-36
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre
III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale
Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux
établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins
une commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins
une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations
budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte la
présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1. Ce
rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et
les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des communes art. 234-10-3
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


