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Article R4424-16
Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une
filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité
auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs
économiques de l'île.
Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant
en fonction de l'ordre du jour du comité.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales,
mentionnées au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 92-1454 du 31 décembre 1992 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Décret n° 92-1454 du 31 décembre 1992 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


