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Article R2223-54
Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la
formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de
formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique
territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


