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Article L2334-18-2
La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa
population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est
pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant
uniformément de 4 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des
communes éligibles.
Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles,
s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients
multiplicateurs supplémentaires, l'un égal à un, augmenté du rapport entre le
double de la population des zones urbaines sensibles et, à compter de 2017, des
quartiers prioritaires de la politique de la ville et la population totale de la
commune, et l'autre égal à un, augmenté du rapport entre la population des zones
franches urbaines et la population totale de la commune. En 2016, la population
des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines -
territoires entrepreneurs prises en compte sont authentifiées à l'issue du
dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier
2014.
L'accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder 4 millions
d'euros par an.
A compter de 2017, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16
perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée de
l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas
éligibles à la dotation l'année précédant l'année de versement bénéficient d'une
attribution calculée en application du présent article. Par dérogation, les
communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation
l'année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l'année
précédant la fusion et le montant perçu l'année précédant la création de la
commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les
anciennes communes éligibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


