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Article L6500
A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur
les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la
Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement
supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et
structurelle de la Polynésie française que l'Etat accompagne consécutivement à
la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l'article
6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française.
Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au
montant des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre
d'expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d'une part,
des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie
française et, d'autre part, des dépenses liées à l'activité du centre
d'expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le
territoire.
La dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre
d'emploi et fait l'objet de versements mensuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


