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Article L4425-12
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse et, le cas échéant, à la réalisation de ses
études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de
Corse.
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du
conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse par le
président du conseil exécutif de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


