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Article L5842-9
I. - Les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du
titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des
adaptations prévues aux II et III.






          DISPOSITIONS APPLICABLES
        


          DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
        




          L. 5211-36
        


          la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
        




          L. 5211-37
        


          l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
        




          L. 5211-39
        


          la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
        




          L. 5211-39-1, L. 5211-39-2, L. 5211-40-1
        


          la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
        


L. 5211-40-2
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021




II. - Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les
orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état
d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-39-2 : au premier alinéa, sont
supprimés les mots : “de rattachement d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à
l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A,”, et les mots : “aux articles L.
5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11,” sont remplacés par les mots : “à l'article
L.5211-19”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


