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Article LO6352-12
La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le
président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être
prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle
comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire
et le montant prévisionnel du marché.
Le conseil territorial peut, à tout moment, décider que la signature du marché
ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus
l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à
l'article LO 6352-11 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas
reçu la délégation prévue au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


