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Article L4331-1
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement
et en section d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      2009-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


