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Article L4241-2
Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique,
social et environnemental régional les demandes d'avis et d'études prévues à
l'article L. 4241-1. Les conditions de la notification des demandes d'avis et
d'études ainsi que celles de la convocation du conseil économique, social et
environnemental régional sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque fois
qu'il l'estime utile, le conseil économique, social et environnemental régional
peut charger son rapporteur d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission
compétente du conseil régional. Celle-ci est tenue de l'entendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


