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Article D1115-6
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles
du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :
1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;
2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales
françaises de droit public ;
3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes
bénéficiant de financements européens.
Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
sont applicables.
Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre
du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-01-26 CITATION source Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - article 7 AUTONOME


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D1114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


