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Article R2213-17
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas
d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de
dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur
présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le
décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-07 au 2024-07-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


      2021-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1994-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09


