{"character_count": 717, "word_count": 5252
Article L4141-1
I. − Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit
dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions
prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2,
qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans la région
prévue par cet article.
Le président du conseil régional peut, sous sa responsabilité, certifier le
caractère exécutoire d'un acte.
II.-Les décisions individuelles prises par les autorités régionales sont
notifiées aux personnes qui en font l'objet.
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère
réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous
forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de
nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du
public de manière permanente et gratuite.
IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire
l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été
procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L.
4141-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans la région.
Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement
requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.
V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme
électronique, le président du conseil régional le lui communique. Il n'est pas
tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou
par leur caractère répétitif ou systématique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4413-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


