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Article LO6262-15
Les dispositions des articles LO 6262-13 et LO 6262-14 ne sont pas applicables à
l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la
collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle
passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les
dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière
administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit
public et le code de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


