{"character_count": 419, "word_count": 3066
Article L3123-17
L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental pour l'exercice
effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum
égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 45 %.
Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du
conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration.
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil départemental est, dans les mêmes conditions, au maximum
égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du
conseil départemental autres que le président et les vice-présidents ayant
délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à
l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.
Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents
peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de
l'article L. 3123-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3534-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-02-23


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 14 par. III
    

      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 14 par. III
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-02-24


