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Article L2573-43
I. – Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et
V.
II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L.
2331-1 est ainsi rédigé :
" Art.L. 2331-1. Les recettes fiscales de la section de fonctionnement
comprennent le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le
recouvrement a lieu dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. "
III. – Pour l'application de l'article L. 2331-2 :
1° Le 3° est supprimé ;
2° Au 7°, les mots après : " domaine public communal " sont supprimés ;
3° Le 9° est ainsi rédigé :
" 9° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation
mentionné à l'article L. 2573-51 ";
4° Au 10°, les mots : " par les lois ", sont remplacés par les mots : " par les
dispositions applicables localement " ;
5° Au 11°, les mots : " ainsi que, le cas échéant, de la dotation globale de
décentralisation ", et : " et des versements résultant des mécanismes de
péréquation et " sont supprimés ;
IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L.
2331-3 est ainsi rédigé :
" Art.L. 2331-3. Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre
:
1° Les concours financiers apportés par la Polynésie française en application
des dispositions du II de l'article 43 et des articles 54 et 55 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française ;
2° Les produits des taxes sur les services rendus ".
V. – Pour l'application de l'article L. 2331-4 :
1° Les dispositions des 1° à 11° sont remplacées par les dispositions suivantes
: " 1° Les produits des redevances pour services rendus ; "
2° Les 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement : 2°, 3°, 4° et 5°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2019-07-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


