{"character_count": 429, "word_count": 3105
Article D2223-111
Le compartiment funéraire dispose d'une isolation isotherme telle que le
coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre
carré et par degré Kelvin.
Pour une température ambiante de 30° C, le dispositif de refroidissement du
compartiment funéraire doit permettre d'atteindre en une heure au plus une
température intérieure comprise entre 0° C et 7° C, puis de la maintenir entre
ces valeurs pendant au moins neuf heures.
Toute installation d'un dispositif de production de froid par évaporation ou
sublimation d'un agent frigorigène dans le compartiment funéraire est interdite.
Les véhicules mis en service avant le 1er novembre 1994 peuvent néanmoins
conserver de tels dispositifs jusqu'au 1er septembre 2000, sous réserve que le
véhicule ait fait l'objet d'une visite de conformité dans les conditions prévues
à l'article D. 2223-114.
Lorsque la production de froid est assurée par un groupe mécanique monté dans la
caisse du véhicule, le refroidissement du condenseur est conçu de façon à éviter
l'aspiration de l'air ayant déjà circulé dans le compartiment ou des gaz
d'échappement et à assurer l'évacuation de l'air chaud à l'extérieur du
véhicule.
La température intérieure du compartiment funéraire est mesurée de façon
permanente par un thermomètre dont la sonde est placée dans le système
d'aspiration de l'évaporateur et dont l'affichage est installé de façon
apparente à l'extérieur du compartiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-10-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-17 au 2020-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-10-17


      CONCORDANCE source Décret 2000-192, 2000-03-03, art 2
    

