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Article L5211-52
Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement public
de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de
l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils
municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au
suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même
objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2011-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CREATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


