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Article R3123-3
Les dispositions des articles R. 3123-1 et R. 3123-2 sont applicables,
lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux
fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction
publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des
fonctions publiques électives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3533-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4437-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-11-16 CONCORDANCE source Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3533-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4437-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


