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Article L2123-18-1
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais
de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans
des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités,
lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du
remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide
technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent,
ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des
commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur
le territoire de la commune.
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à
l'article L. 2121-35.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01


