{"character_count": 88, "word_count": 686
Article R2512-36
Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45, les deux scellés apposés sur le
cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le
commissariat de police.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R394-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


