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Article L2224-17-1
Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une
comptabilité analytique.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.
Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par
rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés
au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de
quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le
temps.
Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion
des déchets par flux de déchets et par étape technique.
Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations
au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19
novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis
à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13
et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de
collecte.
Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe
notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité
analytique dont fait l'objet le service public de prévention et de gestion des
déchets, devant figurer dans le rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


