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Article D6262-11
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès
sa réception, sous la responsabilité du président du conseil territorial ou du
président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin
officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


