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Article R2333-120-32 septies
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi
sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat
chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus
tard, à l'audience. Si la production est demandée à l'audience, la partie
intéressée en est préalablement avisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


