{"character_count": 123, "word_count": 904
Article R*4433-28
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le
bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de
coopération régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


