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Article R2131-2-B
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-2-A définit l'architecture
globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un
dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission
;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-30 au 2022-07-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 CREE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-30 au 2022-07-01


