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Article L4433-10-4
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date
d'approbation, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité procède à son évaluation, notamment du point de vue de
l'environnement, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en
révision ou modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


