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Article L3211-1-1
I.-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale
sur son territoire.
Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destinées à
permettre, dans les domaines de compétence du département, un développement
équilibré du territoire départemental afin de faciliter l'accès aux services et
équipements de proximité.
II.-Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental.
Il est soumis pour avis au conseil régional ainsi qu'aux organes délibérants des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre situés sur le territoire départemental, qui disposent d'un délai de deux
mois pour se prononcer. S'il n'a pas été rendu à l'expiration de ce délai,
l'avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le
conseil départemental.
Il est mis en œuvre, le cas échéant, par convention.
III.-Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de
son président.
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux,
le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en
œuvre du schéma. Le conseil départemental peut décider le maintien en vigueur du
schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou
totale.
La procédure prévue au II est applicable à la révision du schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


