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Article L4433-10-10
Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne
pas permettre la participation effective du public par voie électronique prévue
par les articles L. 4433-10-6 et L. 4433-10-9, un exemplaire du dossier est
consultable sur support papier à compter de l'ouverture de la mise à disposition
dans des lieux et des conditions déterminés par le président de l'assemblée
délibérante de la région, du département ou de la collectivité et portés à la
connaissance du public conformément au deuxième alinéa du II de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.
Le président de l'assemblée délibérante peut prévoir des modalités
complémentaires de mise à disposition de ce dossier lorsqu'elles s'avèrent
nécessaires.
Les observations sont enregistrées et conservées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


