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Article L4312-3
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi,
par article.
Dans ces deux cas, le conseil régional peut cependant spécifier que certains
crédits sont spécialisés par article.
En cas de vote par article, le président du conseil régional ne peut effectuer,
par décision expresse, des virements d'article à article qu'à l'intérieur du
même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
Dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à
l'occasion du vote du budget, le conseil régional peut déléguer à son président
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le
président du conseil régional informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de sa plus proche séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-17 CREE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20


