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Article L2131-2
I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué
dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation
du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :
a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de
stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans
d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à
l'élargissement des voies communales ;
b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade
des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de
gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à
caractère facultatif confiées aux centres de gestion.
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans
l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :
-celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des
sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ;
-celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons
pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la
loi ;
4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres
d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de
partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de
service public, et les concessions d'aménagement ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité, en application de l'article L. 332-23 du
code général de la fonction publique ;
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et
le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu
compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code
de l'urbanisme ;
7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou
d'un établissement public de coopération intercommunale.
II.-La transmission prévue au I peut s'effectuer par voie électronique, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes de plus de
50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités. La
transmission des décisions individuelles intervient dans un délai de quinze
jours à compter de leur signature.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le
département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout
moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à
cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité VIGUEUR_DIFF


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L332-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-19 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-1-B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-07-01


