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Article D2224-50
Le compte rendu comprend les informations suivantes :
1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution,
appréciée en fonction d'indicateurs portant sur :
a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion de la
clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ;
b) L'accès des tiers au réseau ;
c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés
;
2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés
comportant les éléments suivants :
a) Un inventaire des ouvrages identifiés par le contrat de concession comme
biens de retour et comme biens de reprise, établi par famille d'ouvrages et
distinguant, lorsque l'information est disponible, s'il s'agit d'ouvrages de
premier établissement ou de renouvellement. Cet inventaire indique la valeur
initiale ou brute des ouvrages et l'origine de leur financement ainsi que leur
valeur nette, réévaluée selon les principes de fixation des tarifs d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour ceux financés par
l'organisme de distribution ;
b) Un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des
réseaux précisant les investissements réalisés et comportant une prévision des
investissements futurs pour les trois années civiles à venir pour les
concessions dont la moyenne des investissements réalisés au cours des trois
dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé
de l'énergie ;
3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du
contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la
péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
naturel dans la zone de desserte exclusive concernée.
Pour l'établissement du compte d'exploitation, les recettes et les charges sont
détaillées sur l'ensemble du périmètre de la concession, par affectation directe
ou au moyen de clés de répartition identiques pour l'ensemble des concessions du
gestionnaire de réseau. Les principes d'élaboration des charges présentées dans
ce compte sont cohérents avec les principes de fixation du tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ; en
particulier, les charges relatives aux investissements correspondent à celles
calculées selon la méthode retenue par la Commission de régulation de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


