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Article L5219-10

  I. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements
  publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31
  décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du
  Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités
  prévues à l'article L. 5211-4-1.

II. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre
2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics
territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les
modalités prévues au même article L. 5211-4-1. Pour les établissements publics
territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le
schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général
des conseils municipaux des communes membres.
III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du
présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de
leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non
titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la
métropole ou dans l'établissement public territorial.
IV. – A la date de création de chaque établissement public territorial, les
personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services
relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de
coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus
grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de
la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public
territorial, et au plus tard six mois après sa création.
A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur
général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien
établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre
autre que celui cité au deuxième alinéa du présent IV sont maintenus en qualité
de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les
emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six
mois après sa création.
A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur
général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des
mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération
intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur
général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois
fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois
après sa création.
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement
public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième
alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas
du présent IV.
A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les
anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même
loi. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour
rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit
commun.
V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice
des compétences mentionnées aux VI et VII de l'article L. 5219-1 sont mis à
disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même
article L. 5219-1.
VI. – Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties
de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations
parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-39-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23


