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Article R1424-94

  Les dispositions de la sous-section 7 de la section 1 du présent chapitre sont
  applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité
  de Saint-Martin.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


