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Article R1211-6
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge
des candidats titulaires est la plus élevée.
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. Sans
préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à
statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur
une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes
catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut
particulier a été créée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


