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Article R1213-7-1

  L'organisation des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5
  n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions
  de ces articles et de l'article R. 1213-6, est déposée au ministère chargé des
  collectivités territoriales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-24 au 2014-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-24 au 2014-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-14 CREE cible Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1213-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1213-6
    

