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Article L1611-7-1
A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de
leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou
privé l'encaissement :
1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et
touristiques ;
2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou
d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret
;
3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant
sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement
ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ;
4° Du revenu tiré d'un projet de financement participatif, au sens du cinquième
alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, au profit de tout
service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre
public. Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du même code, les
personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et
à leurs établissements publics, dans la limite d'un prêt par projet de
financement participatif. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de
nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de
la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts
;
5° De la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du
domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions
sur les biens et services instituée par le conseil départemental en application
de l'article L. 3333-11 ou le conseil régional en application de l'article L.
4332-7.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom
et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces
correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire
du remboursement des recettes encaissées à tort.
Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du
présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-12-14 CITATION cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2023-07-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L548-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24


