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Article R2336-4
Pour l'application du II de l'article L. 2336-5, l'attribution revenant à
l'établissement public de coopération intercommunale correspond à l'attribution
calculée pour l'ensemble intercommunal multipliée par le coefficient
d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions
prévues au III de l'article L. 5211-30. L'attribution revenant aux communes
membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de
l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour
l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour l'application de l'article L. 5219-8, l'attribution de chaque ensemble
intercommunal ou de la commune de Paris est calculée conformément au I du L.
2336-5. L'attribution calculée pour l'établissement public territorial est égale
à la somme des attributions calculées pour chaque établissement public
préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5. Par
dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est
inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce
reversement revient à l'établissement public territorial. L'attribution revenant
aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de
l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi
déterminé pour l'établissement public territorial. Elle est répartie entre les
communes qui appartenaient à un établissement public de coopération
intercommunale au prorata de leur attribution calculée en 2015 en application du
premier alinéa du II du L. 2336-5 et, pour les communes qui n'appartenaient à
aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur attribution calculée en
2015 en application du I du L. 2336-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


