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Article L2544-17
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers
municipaux et avertit le receveur municipal.
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des communes - article L391-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L391-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-06-20 CREATION source Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L391-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L391-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


