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Article L1427-1
Lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la
fermeture ou au déplacement d'une gare, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune peut demander toute information à l'affectataire de ces locaux
relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d'un
délai d'un mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous
couvert du représentant de l'Etat dans le département.
Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut
proposer à l'affectataire une convention de mise à disposition des locaux
laissés vacants. L'affectataire dispose d'un délai de trois mois pour donner sa
réponse, dont il informe également le représentant de l'Etat dans le
département.
La convention est signée par le représentant de l'Etat dans le département, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre celle-ci et l'affectataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


