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Article R2123-8
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne
peut dépasser 30 % par élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des collectivités territoriales R2123-9
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-09-01 MODIFICATION source Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


