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Article L5211-6-2
Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements
généraux des conseils municipaux :
1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité
propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une
ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une
commune membre ou d'annulation par la juridiction administrative de la
répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la
détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller
communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.
Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues
au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers
communautaires sont désignés en application du chapitre III du titre V du même
livre Ier.
Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues
au chapitre III du titre IV dudit livre Ier :
a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre
de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement
général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus
font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges
supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;
b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du
précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de
pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le
conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers
d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression
de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges
entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au
nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués
à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ;
c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de
conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général
du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le
conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de
liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de
candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui
reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes
moyennes suivantes.
Pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la
liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le
second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire
suppléant pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6.
Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du
nouvel organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce
nouvel organe délibérant.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller
communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle
élection dans les conditions prévues au b.
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou
plusieurs candidats à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre n'entraîne l'annulation de
l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en
conséquence l'élection du ou des candidats suivants dans l'ordre de la liste
;
1° bis En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la
fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été
créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le
nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en
application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes
communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au
prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la
commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer
la représentation de chacune des anciennes communes.
Si, par application des modalités prévues au premier alinéa du présent 1° bis,
la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant
ou obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux,
les procédures prévues, respectivement, aux 3° et 4° du IV de l'article L.
5211-6-1 s'appliquent ;
2° En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n'est pas procédé à
une nouvelle répartition des sièges ;
3° En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs
communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à
l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus
précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces
modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe
délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses
conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV
de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent.
Les conseillers communautaires représentant la commune nouvelle sont désignés
dans les conditions prévues au 1° du présent article ;
4° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la
création de la commune nouvelle, lorsque le siège d'un conseiller communautaire
devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° du présent
article, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-03-09 CITATION cible LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants


      2999-01-01 CITATION source Code électoral -  Chapitre III :  Dispositions spéciales aux comm... (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


