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Article R7226-5

  Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du
  conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation,
  à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1.

Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque
la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations
ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le représentant de l'Etat
réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette
réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le représentant de l'Etat constate
la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui
ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas
d'égalité, par tirage au sort.
Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1, sont nommées
par arrêté du représentant de l'Etat.
L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année
précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter
du 1er janvier suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R7226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R7226-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7226-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


