{"character_count": 182, "word_count": 1329
Article R2224-25-1
Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux
articles R. 2224-24 et R. 2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les
biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source
permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de
biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13


