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Article D2564-8
Ces subventions sont réparties en fonction d'une programmation établie par le
représentant de l'Etat après avis d'une commission départementale dont il arrête
la composition et sur la base d'un schéma d'aménagement de constructions
scolaires établi par les autorités compétentes.
Le représentant de l'Etat arrête la liste des opérations susceptibles de
bénéficier de la subvention ainsi que le montant et le taux de cette
dernière.
Un bilan d'exécution des programmations des années antérieures est soumis chaque
année à l'examen de la commission mentionnée au premier alinéa, qui est
également informée des décisions d'attribution de la subvention devenues
caduques en application de l'article D. 2564-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


