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Article L4431-1
Les régions de Guadeloupe et de la Réunion constituent des collectivités
territoriales. Elles sont soumises aux dispositions non contraires de la
première partie et des livres Ier à III de la présente partie sous réserve des
dispositions du présent titre.
Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les
lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre,
attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit le présent titre pour
tenir compte des mesures d'adaptation rendues nécessaires par leur situation
particulière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


