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Article L1233-5
I.-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend
:
1° Des fonctionnaires de l'Etat ;
2° Des agents non titulaires de droit public ;
3° Des salariés régis par le code du travail.
II.-A.-Il est institué un comité social d'administration, compétent pour
l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il
exerce les compétences des comités sociaux d'administration, mentionnés à
l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les
compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième
partie du code du travail, sous réserve d'adaptations prévues par décret en
Conseil d'Etat.
B.-Le comité social d'administration est composé du directeur général de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui le
préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel
sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont
élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du
présent article, celles prévues à l'article L. 211-1 du code général de la
fonction publique ;
2° Pour le collège des membres du personnel mentionnés au 3° du I du présent
article, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.
La composition de la représentation du personnel au sein du comité social
d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la
représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du
personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et des membres du
personnel mentionnés au 3° du même I.
C.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont ceux
prévus aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et L. 254-1 du code
général de la fonction publique. Le comité social d'administration est doté de
la personnalité civile et gère son patrimoine. Le président du comité social
d'administration peut faire appel à un expert habilité dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
D.-Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives
à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales
en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et
de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L.
413-2 du code général de la fonction publique sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
E.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission
chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, compétente
pour l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires. Cette commission est chargée d'examiner les questions mentionnées
au 7° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 du code du travail. Les
représentants du personnel sont désignés dans les conditions prévues à l'article
L. 252-5 du code général de la fonction publique.
Le fonctionnement et les moyens de la commission sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
F.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission des
droits des salariés compétente pour le collège des membres du personnel
mentionnés au 3° du I du présent article. Elle exerce les compétences
mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail, à l'exception de celles
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 2312-5 et aux
articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code.
La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel,
son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-18 CITATION cible Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-09-19 CITATION cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


