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Article D5217-28

  Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation
  auxquels la dépense s'applique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


