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Article LO4435-10
La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la
région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la
majorité absolue de ses membres.
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de
l'habilitation prévue à l'article LO 4435-9.
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et
précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article
LO 4435-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


