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Article R2333-120-72
Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une
demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71, ou le
rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles
pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la
demande.
Lorsque le président ou le rapporteur estime qu'il a été procédé à l'exécution
ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au
classement administratif de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-71 (VD)
    

