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Article L4134-7-1
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application
de l'article L. 4134-6, le président et les membres du conseil économique,
social et environnemental régional ont droit à un crédit d'heures leur
permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du
conseil et des commissions dont ils font partie.
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la
durée hebdomadaire légale du travail.
Il est égal :
1° A l'équivalent de deux fois cette durée pour le président ;
2° A l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit à due
proportion.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
L'employeur est tenu d'accorder aux membres du conseil, sur leur demande,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par le présent article. Ce
temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 4134-6 et du présent
article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année
civile. Il est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination
de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au
regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-12-06 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


