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Article R2541-3
Les renvois opérés par les articles R. 2142-1, R. 2142-3 et R. 2142-10 en tant
qu'ils visent les dispositions législatives du chapitre Ier du titre II du livre
Ier de la présente partie s'entendent comme visant pour les communes des
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de
l'article L. 2541-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


