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Article R1611-5
Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires
aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions
fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de
la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les
prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition
de la mention prévue au III de l'article R. 1611-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


