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Article D2213-1-0-4
Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties
prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création
d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre
le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l'article L.
2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version
antérieure à l'entrée en vigueur de cette même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CITATION source LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets


      2022-02-01 CREE cible Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1
    

