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Article L5211-41
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences
fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se
transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en
établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de
l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se
prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de
la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Sans préjudice
des dispositions de l'article L. 5217-1, la transformation est alors prononcée
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes
appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de
l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement
public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les
délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la
transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement
transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de
statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien
établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à
courir, au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


