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Article L2334-14
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font
l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice
au titre duquel elles sont versées.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part
de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de
versements mensuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


