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Article L5211-50
Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition
du public sur place au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des
communes membres de l'établissement public. L'accès du public au dossier est
assuré dans les conditions fixées par l'article L. 311-9 du code des relations
entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


