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Article R2333-121
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public
communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement
est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er
janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2
euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires,
hors les regards de réseaux d'assainissement.
Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à
l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974
et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au
cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


