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Article D2331-5
Les communes affectataires de la taxe sur le transport maritime de passagers à
destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code
des impositions sur les biens et services sont celles mentionnées à l'article D.
321-13 du code de l'environnement.
Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la
partie réglementaire du code de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 CREE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


