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Article L1311-17
La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au
profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 900-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2007-01-01


