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Article L4134-6
L'article L. 4135-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 4135-19 et
l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil
économique, social et environnemental régional.
Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et
environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par
décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de
ces sections.
L'article L. 4135-26 leur est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


