{"character_count": 538, "word_count": 4015
Article R1614-10
Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la
région, en application de l'article L. 1614-7 et de l'article 50 de la loi n°
93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées
à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation
professionnelle continue et d'apprentissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2006-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-20 CITATION source Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22


      1994-07-11 CONCORDANCE source Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2006-04-09


      1994-07-11 CONCORDE cible Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2006-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


