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Article L2311-2
Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des
dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a
été voté.
Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer
suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale
entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette
dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et
l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 4
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


