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Article R1612-11
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la
notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou
à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la
chambre, d'autre part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


