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Article L4422-40
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est seul
habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes de la collectivité
territoriale de Corse.
Par accord du président de l'Assemblée et du représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse, celui-ci est entendu par l'Assemblée.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse est entendu par l'Assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-02 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-02 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-02


