{"character_count": 339, "word_count": 2573
Article L4132-13
Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en
exercice n'est présente.
Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la
convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein
droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que
soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5 et L. 4133-6,
les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4132-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14


