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Article R1614-30
Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année
précédente, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide
de formulaires normalisés :
1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires
et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités
territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou
organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du
département ;
2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que
le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ;
3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection
maternelle et infantile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article R1423-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-07-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1423-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


