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Article L2511-18
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations
concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil
d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.
En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le
conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de
proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal ou le conseil
de Paris délibère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


