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Article R4252-3
Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et social, et
conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 4252-1, la liste des
groupes et institutions appelés à proposer des candidats.
Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou
institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellements du comité.
Les membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 4252-1 sont nommés au vu des
propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes
ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de
candidatures comportent plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil
régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-29 au 2000-04-07 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-27 CONCORDANCE source Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-29 au 2000-04-07


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


