{"character_count": 872, "word_count": 6938
Article L3313-1
Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus
publics par la voie de l'impression.
Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux
départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du
département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public
dans chaque canton, dans un lieu public.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le
rapport adressé au conseil départemental à l'occasion du débat sur les
orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 3312-1, le rapport
annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif,
conformément à l'article L. 3121-19, sont mis en ligne sur le site internet du
département, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil départemental des
délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3561-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3561-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 67 ecqc la référence au L212-14 du code des communes
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


