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Article R4134-7
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et
environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été
désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du
conseil économique, social et environnemental régional est reçue par le
président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le
préfet de région.
Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional dont
l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au
cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur
proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


