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Article L1523-1
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui
ne participent pas à leur capital.
Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention
est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la
totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou
garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes
publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des
deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi, s'il y a lieu, qu'à
l'accord de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle
l'investissement immobilier est prévu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-12-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07 CITATION source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-07-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16 CITATION source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2022-07-01 CITATION source
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


