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Article L4135-5
Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 est assimilé à une
durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés
ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat
de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues
en application des dispositions prévues aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 sans
l'accord de l'élu concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


