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Article D2223-110
Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise
en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au
conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d'un
caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule.
Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée, ni système
d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et
désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif
de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.
Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse,
imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans
corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à
l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-06-20 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-10-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-07-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17 CITATION source
    

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION source
    

Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12 CITATION source
    

Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 2000-192, 2000-03-03, art 1er
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


