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Article L2411-3
La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres
élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du
représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs.
Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section,
sont élus selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre
Ier du code électoral, sous réserve de l'application des dispositions du
troisième alinéa du présent article et de celles de l'article L. 2411-5. Après
chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des
électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une
demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le
représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section
dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du
conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors
de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général
des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la
commission syndicale n'est pas constituée en application du deuxième alinéa du
présent article et de l'article L. 2411-5, le mandat expire à la date fixée par
le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate
que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies.
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la
commune, les membres de la section.
Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des
biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale. Ils sont informés
par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet des séances
de la commission syndicale.
Le président est élu en son sein par la commission syndicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


