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Article R1232-4
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Le budget initial et ses modifications, la création d'un budget annexe, les
emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
2° Les orientations générales de l'établissement et des programmes d'appui
territorialisés ;
3° Les créations, cessions ou suppressions de filiales et les acquisitions,
extensions et cessions de participations mentionnées à l'article L. 1233-2 ;
4° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'Agence,
dont le règlement intérieur de l'établissement ainsi que son propre règlement
intérieur qui définit ses conditions d'organisation et de fonctionnement et
précise les modalités de prévention des conflits d'intérêts ;
5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;
6° Les conventions passées avec l'Etat et les établissements publics mentionnées
à l'article L. 1233-3 ainsi que le bilan de leur mise en œuvre dressé à la fin
de chaque année civile ;
7° Le rapport annuel d'activité ;
8° Les actions en justice et, au-delà d'un seuil qu'il détermine, les
transactions ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence et ses marchés.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences
mentionnées aux 3°, 8°, 9° et 10° au directeur général de l'agence, dans les
conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte, lors de la plus
prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en
vertu de cette délégation.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-04 CITATION cible Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR


      2024-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1233-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1233-3
    

