{"character_count": 383, "word_count": 2731
Article R1614-51
Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les
conditions fixées aux articles R. 1614-44 à R. 1614-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2013-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-17 CONCORDANCE source Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


