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Article L1613-1
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la
loi de finances.
En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en
application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de
finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de
la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €.
En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €.
En 2014, ce montant est égal à 40 121 044 000 €.
En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €.
En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €.
En 2017, ce montant est égal à 30 860 013 000 €.
En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €.
En 2019, ce montant est égal à 26 948 048 000 €.
En 2020, ce montant est égal à 26 846 874 416 €.
En 2021, ce montant est égal à 26 758 368 435 euros.
En 2022, ce montant est égal à 26 798 080 294 €, avant d'être minoré des
réfactions prévues à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
finances pour 2022.
En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €.
En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-12-30 CONCORDANCE source Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)


      1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2001-10-19 CITATION cible Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-21


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


