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Article L2512-19
L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et
de loyer de casernement.
Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des
paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice
considéré, la participation de l'Etat est égale à 25 p. 100 des dépenses
suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police :
1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y
compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ;
2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant
les personnels prévus à l'alinéa précédent ;
3° Dépenses du service d'instruction et de santé ;
4° Entretien, réparation, acquisition et installation du matériel de lutte
contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L394-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L394-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-12-30 CONCORDE source
    

Code des communes - article L394-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 1986-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L394-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 1986-12-31 CONCORDE source
    

Code des communes - article L394-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L394-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-12-30 CONCORDE source
    

Code des communes - article L394-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L394-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L394-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L394-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


