{"character_count": 157, "word_count": 1100
Article L1424-30-1
En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou
d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président
est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de
deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans
le département pour la première réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


