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Article L3221-10
Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et
interruptifs de déchéance.
Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision
du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L.
3213-6, a effet du jour de cette acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10  art. 54 et 53 al. 2
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1996-02-24


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


