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Article L1311-14
Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux du
département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les
présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale
ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont
leur siège dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace
ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à
publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à
authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant
les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme
administrative, par ces collectivités et établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-21 au 2006-07-01


