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Article R7227-3

  Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables,
  lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux
  fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction
  publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités
  territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent
  des fonctions publiques électives.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


