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Article LO3445-5
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil
d'Etat.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le mois qui suit la
transmission prévue à l'article LO 3445-4, déférer la délibération au Conseil
d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait
rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois
suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO3445-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO3445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-05-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO3445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO3445-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO3445-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


