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Article R4422-34
Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil
exécutif qui détermine :
1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour
le compte de la collectivité territoriale ;
2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces
services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ;
3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les
chefs de service mis à disposition.
Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4422-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


