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Article L2513-4
Les soldes et allocations diverses perçues par les officiers, les
officiers-mariniers, quartiers-maîtres et marins appartenant au bataillon des
marins-pompiers et aux services qui lui sont adjoints sont déterminées par les
règlements applicables aux divers corps de la marine militaire.
Il peut leur être alloué un supplément pour risques dont le montant et les
conditions d'attribution sont déterminés par arrêté du maire dans les limites
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2513-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2513-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-03-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-02-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2513-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2513-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-03-28


      CONCORDANCE source Décret-Loi 1939-07-29 art 7 al. 1
    

