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Article D2224-4
En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature
exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes
perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au
délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement
public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les recettes
perçues auprès des usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


