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Article R2334-25
L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée
sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi
de la subvention.
Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un
arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel
la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme
une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 15-1
    

      2002-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


