{"character_count": 287, "word_count": 2243
Article R1511-41-1
En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le
futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier
comprenant :
1° Les statuts de l'exploitation ;
2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de
l'établissement ;
3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années
d'exploitation ;
4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé
sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour
le territoire ;
5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article R. 1511-41 ainsi
que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion
d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2010-06-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-14 au 2022-06-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-18 CREE cible Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


