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Article L2333-71
La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une
retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à
l'article L. 2333-68.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon, sous
réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-11 CONCORDANCE source Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-26


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)
    

