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Article L1411-5
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des
candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du
travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de
délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou
plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1
du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de
l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la
commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une
offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix
de la candidate et l'économie générale du contrat.
II.-La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un
département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement
public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou
son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par
le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre
égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission
est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de
quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la
collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou
un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
III.-Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans
les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-01


      2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


