{"character_count": 541, "word_count": 4151
Article L2331-9
Les dispositions du 2° de l'article L. 2331-6 et celles du 7° de l'article L.
2331-8 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les
immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996.
Pour les exercices antérieurs à l'exercice 1997, continuent à s'appliquer les
dispositions des articles L. 231-9 et L. 231-12 du code des communes dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994
portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1994-06-23 CITATION cible
    

Code des communes - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1994-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-22 CONCORDANCE source LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales


      1994-06-22 CITATION source LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-08-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1994-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1994-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


