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Article L4433-3-2
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les
propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur région par les
soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les dispositions du second alinéa de
l'article L. 4433-3-1 sont applicables.
Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour
l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de
l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-07 MODIFIE cible Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


