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Article L2334-27
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L.
2334-26 est divisée en deux parts :
– la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes
aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement
;
– la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par
l'article L. 921-2 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'éducation - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-23 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


