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Article L2223-15
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le
montant est fixé par le conseil municipal.
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions
cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour
à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues
après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause
peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues
d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de
l'existence de ce droit de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      CONCORDANCE source Ordonnance 1843-12-06 art. 3 Loi 1928-02-24 art. 1 al. 1
    

