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Article D5212-8
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations
entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent
aux conditions fixées par l'article D. 5212-9, sont majorées de 20 % sans que
l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense
subventionnable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code des communes - article R251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


