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Article D71-114-14
Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité :
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité
;
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et
mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D.
71-114-4 ;
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;
4° D'empêcher les prescriptions ;
5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité
foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ;
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité
foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D71-114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D71-114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


