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Article R1614-24
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22
et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n°86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-28 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-08-08 CONCORDANCE source Décret n°86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


