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Article L2243-1-1
Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande
opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme,
l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des
travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L.
2243-2 à L. 2243-4 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-06-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24


