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Article L2215-5
Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les
voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour
objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des
canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz peuvent,
en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par
le représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L131-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L131-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R331-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


