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Article L1412-1
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes,
pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial
relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du
chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant,
après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics
locaux prévue à l'article L. 1413-1.
L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la
gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie
unique.
Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement
public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation
des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la
gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie
unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
conformément aux dispositions de l'article L. 2221-10, à condition que les
budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement
distincts.
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable
lorsque la production d'électricité photovoltaïque n'excédant pas un seuil de
puissance défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des
collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution
dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-1 du
code de l'énergie et, sous réserve des critères fixés par arrêté du ministre
chargé de l'énergie, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à
l'article L. 315-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-09-28 CITATION cible Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


