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Article R2333-120-4

  I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de
  paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement
  de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de
  paiement et contestation ” :

1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions
suivantes :
a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;
b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent assermenté ;
c) Le numéro d'identification de l'agent assermenté ;
d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance
de paiement immédiat de la redevance ;
e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de
paiement ;
f) Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement
automatisé des infractions, la date de son envoi postal ou de sa transmission
sous une forme dématérialisée ainsi que l'identité et l'adresse du titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de
l'article L. 2333-87, de celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;
g) Le montant du forfait de post-stationnement dû en précisant, s'il y a lieu,
le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du
stationnement admis en déduction dans les conditions prévues à l'article R.
2333-120-5 ;
h) L'heure à laquelle le forfait faisant l'objet de l'avis de paiement cesse de
produire ses effets si un justificatif du paiement immédiat valide n'est pas
apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux
dispositions prévues à l'article R. 417-3-1 du code de la route. L'heure est
déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
2333-120-6 ;
i) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement apposé sur le
véhicule. Si l'avis est notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée
ou par transmission effectuée par l'Agence nationale de traitement automatisé
des infractions, la mention “ Signé ” atteste que l'agent a apposé sa signature,
le cas échéant sous une forme numérisée ;
j) Le numéro de l'avis de paiement attribué par l'autorité dont relève l'agent,
dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
2333-120-10 ;
2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions
suivantes :
a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de
post-stationnement dû est à payer avant la date limite ;
b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ;
c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement
dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ;
d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait
dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R.
2333-120-16 sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation
du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire
ou de l'acquéreur du véhicule ;
e) L'indication qu'en cas de contestation un recours administratif est
obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine
d'irrecevabilité de cette saisine ;
f) Les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif
préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement délivré peut être
exercé, la mention du délai et des modalités de saisine prévus à l'article R.
2333-120-13 ainsi que la mention suivante :
“ L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de
réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours. La décision
de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant le tribunal du
stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait
de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des
autres conditions de recevabilité du recours ” ;
g) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis
de paiement font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la
possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité
dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement.
L'avis de paiement comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement
administratif et comptable.
II. – L'avis de paiement notifié par mise à disposition sous forme
dématérialisée par le dispositif technique prévu au II de l'article L. 2333-87
comprend les mêmes parties et comporte les mêmes mentions que celles prévues au
I, à l'exclusion de celles prévues au f du 1° qui sont remplacées par la date du
paiement de l'avis et de celles prévues aux a à d du 2°. La mention “ Avis de
paiement dématérialisé ” accompagnée du nom de l'entité responsable de son
édition est reproduite en en-tête de ce document. Le dispositif technique de
paiement permet au redevable d'accéder à l'avis de paiement dématérialisé
acquitté de manière à pouvoir le conserver et, le cas échéant, l'imprimer.
Pour l'application de la présente section, l'expression “ avis de paiement du
forfait de post-stationnement ” désigne indifféremment ceux établis en
application du I ou II.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R417-3-1
    

