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Article L2122-21-1
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la
délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou
un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de
passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors
obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant
prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29


