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Article D6344-1
I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article LO 6345-3
comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil
territorial, huit membres :
1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif.
II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant
de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins
une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat.
III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant
de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant
de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3.
IV. – La commission établit son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


