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Article L1111-9
I. - Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article
prévoit que l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre
dans le respect des règles suivantes :
1° Les délégations de compétence sont organisées dans le cadre de la convention
territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;
2° La participation minimale du maître d'ouvrage, prévue au deuxième alinéa du
III de l'article L. 1111-10, est fixée à 30 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques ;
3° A l'exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre
l'Etat et la région et dans le contrat de convergence, les projets relevant de
ces compétences peuvent bénéficier de subventions d'investissement et de
fonctionnement soit de la région, soit d'un département.
II. - La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les
modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
1° A l'aménagement et au développement durable du territoire ;
2° A la protection de la biodiversité ;
3° Au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;
4° A la politique de la jeunesse ;
5° (Abrogé)
6° (Abrogé)
7° Aux mobilités, notamment à l'intermodalité, à la complémentarité entre les
modes de transports et à l'aménagement des gares ;
8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
III. - Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les
modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à :
1° L'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption
de la précarité énergétique ;
2° L'autonomie des personnes ;
3° La solidarité des territoires.
Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan
conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29
juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des
spécificités de son territoire.
IV. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d'organiser,
en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences
relatives :
1° A la mobilité durable ;
2° A l'organisation des services publics de proximité ;
3° A l'aménagement de l'espace ;
4° Au développement local.
V. - Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de
leurs groupements pour l'exercice des compétences mentionnées aux II à IV sont
débattues par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article
L. 1111-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-29 CITATION source Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


