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Article R2221-48
A.-Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il
s'agit d'un excédent :
1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs,
au financement des mesures d'investissement ;
2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du
montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ;
3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou
d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale
de rattachement.
B.-Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de
l'exercice.
C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution
de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil
d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération
affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision
budgétaire de reprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30 CITATION cible
    

Code des communes - article R323-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-06-25 MODIFICATION source Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-06-25 CITATION cible Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30


