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Article L2224-12
Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la
commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque
service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de
service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations
assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant,
des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par
courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la
diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception
par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités
territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de
service.
En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de
service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable
d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations
intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits
et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné. En cas de
risque de contamination de l'eau provenant du réseau public de distribution par
des eaux provenant d'une autre source, le service enjoint à l'abonné de mettre
en oeuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en oeuvre
de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'accès aux propriétés privées et de
contrôle des installations prévues par le présent article.
Les usagers des services d'eau potable peuvent présenter à tout moment une
demande de résiliation de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans
les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne
peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L372-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1991-01-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie VIGUEUR


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L372-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1991-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


