{"character_count": 340, "word_count": 2448
Article R2512-28
Les charges des services communs visés à l'article R. 2512-27 peuvent être
réparties en vertu d'accords ou de conventions passés entre la commune de Paris
et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne. Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de
ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses.
La délibération prise à cet effet par un conseil départemental ne prendra effet
qu'à partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à
la commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus
rapide intervient entre la commune de Paris et les trois départements.
Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de
conventions, les charges continuent à être réparties proportionnellement à la
dernière valeur connue du potentiel fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-14


