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Article L2511-14
Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à
l'article L. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions
que le conseil municipal ou le conseil de Paris se propose d'attribuer aux
associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit
des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces
associations. L'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de
majorer le montant global des crédits consacrés par le budget communal aux
associations visées ci-dessus. A défaut d'avis émis dans les délais fixés, le
conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


