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Article L2542-4
Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en
vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les
objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux
déterminés aux 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2.
Le maire a également le soin :
1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et
disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les
lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et
attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;
2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la
distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux,
tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans
ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


