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Article R2222-2
L'entreprise communique aux agents désignés par le maire ainsi qu'à l'inspection
générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au
ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification
de ses comptes.
La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et
dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne
peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires
aux comptes des sociétés anonymes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Codes des communes R324-3
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


