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Article D5842-8
I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui
suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-07-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-07-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-07-25


