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Article L2242-4
Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et
former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.
Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation
préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur
sont faits.
La délibération du conseil municipal ou de la commission administrative, qui
intervient ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


