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Article L4424-38
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de
l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de
suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion
des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées
par délibération de l'Assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


