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Article D6252-2
Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs
fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de
décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale
conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus
de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres
de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de
même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés,
préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent
la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve Saint-Barthélemy.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en
marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent
valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des
actes.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité
du président du conseil territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


