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Article L1424-63
Les ressources de l'établissement public comprennent :
1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics
membres. Ces cotisations constituent une dépense obligatoire pour ces derniers
;
2° Les dons et legs ;
3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;
4° Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
5° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union
européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics ;
6° Le produit des emprunts.
Avant le 1er novembre de chaque année, le conseil d'administration fixe le
montant de la cotisation et le notifie aux collectivités territoriales, aux
établissements publics de coopération intercommunale et aux services d'incendie
et de secours. A défaut, le montant de la cotisation est égal à celui déterminé
pour l'exercice précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


