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Article L7124-3
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que
la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas
supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités
qualifiées.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 251 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 251 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


