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Article R2225-4
Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre lorsqu'il est compétent :
1° Identifie les risques à prendre en compte ;
2° Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation
des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des
services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.
Sont intégrés les besoins en eau :
1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de
l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est
localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133-1 du même
code ;
2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à
l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention
approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même
code lorsqu'une commune y est soumise ;
3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie
spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements
recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ;
4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la
protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code
de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la
réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics.
Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte
contre l'incendie. Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
lorsqu'il est compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-10


