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Article LO6351-16
Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité
peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au
développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le
montant prévisionnel des engagements financiers.
Dans les mêmes conditions, si l'urgence le justifie, le conseil territorial peut
mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


