{"character_count": 191, "word_count": 1391
Article R2222-4
Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 2222-1 ainsi que les
rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux
comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la
recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Codes des communes R324-5
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


