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Article L4312-7
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et
environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font
l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du
conseil économique, social et environnemental régional par le président du
conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


