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Article L2544-7
Lorsqu'une section de commune est amenée à agir comme demanderesse ou
défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section
de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la
juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des
articles L. 2544-5 et L. 2544-6 une commission locale qui en délibère.
Le président de la commission locale mène le procès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2544-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2544-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      CONCORDANCE source Loi locale 1897-07-07 art. 5 al. 1 et 2
    

