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Article L5843-2
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à
VIII.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 5721-1
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 5721-2
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 5721-2-1
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 5721-3
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 5721-5
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 5721-6
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 5721-6-1
      


        la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
      




        L. 5721-6-2
      


        la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
      




        L. 5721-6-3
      


        la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
      




        L. 5721-7
      


        la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
      




        L. 5721-7-1
      


        la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
      




        L. 5721-8
      


        la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016
      




        L. 5721-9
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      



II. – Pour l'application de l'article L. 5721-2 :
1° Les mots : “ interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions
interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon ” sont supprimés
;
2° (Abrogé) ;
3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article L. 5721-3 :
1° Le mot : " départements, " est supprimé ;
2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les
mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".
IV. – Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un
représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et
d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat "
sont supprimés.
V. - Pour l'application de l'article L. 5721-8 :
1° Les mots : “ des départements et des régions ” sont supprimés ;
2° A compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée.
VI. - Pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article,
la référence au représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat est
remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
VII. - Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du
livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle
budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la
législation applicable aux communes de la Polynésie française.
L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie
française en application du livre VII de la présente partie.
VIII. - Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie
française, ni l'un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi
par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-03-22


