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Article L4425-4
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
conditions d'octroi, l'Assemblée de Corse peut décider :
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
ou
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec,
pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
décision d'attribution des subventions en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-02-24


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


