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Article L5711-1
Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements
publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement
d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux
dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente
partie.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5211-3, ils sont soumis aux
dispositions applicables aux syndicats de communes.
Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix
de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le
choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.
Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder
par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat
mixte.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas
applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-05-20 CONCORDANCE source Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET


      1959-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-12-18


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-29 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-27 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*254-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-15 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R166-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


