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Article D6362-19
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article LO 6362-12, il joint à sa saisine, outre le compte
administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se
rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


