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Article L4132-23
Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire
l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les
décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
Dans ces mêmes conseils régionaux, les groupes d'élus se constituent par la
remise au président du conseil régional d'une déclaration, signée de leurs
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Ils peuvent
se déclarer d'opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne
se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le
plus élevé.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil régional peut affecter aux groupes
d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif,
du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de
courrier et de télécommunications.
Le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par le conseil
régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget
de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits
nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total
des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional, charges
sociales incluses.
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces
groupes au sein de l'organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CITATION cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-03-12 CITATION cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


