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Article L4433-22
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant,
sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social
et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-02-24


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


