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Article L5842-4
I. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II
de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à
V.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 5211-6
      


        la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
      




        L. 5211-7 à l'exception du I bis
      


        la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
      


L. 5211-7

        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
        décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
        simplification de l'action publique locale
      




        L. 5211-8
      


        la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
      




        L. 5211-9
      


        la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
      




        L. 5211-9-1
      


        la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001
      




        L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A
        du I, du premier alinéa du B du I, du C du I, du cinquième alinéa du
        III, du III bis, du dernier alinéa du IV, du deuxième alinéa du VI et du
        VII.
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 5211-10
      


        la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012
      




        L. 5211-10-1
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 5211-11
      


        la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
      




        L. 5211-11-1
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      


L. 5211-11-2 à L. 5211-11-3
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019



I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les
conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés
par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres
dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ;
2° Le dernier alinéa est supprimé. ;
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
1° (abrogé)
2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L.
239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont
applicables en Polynésie française ".
II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
1° Au premier alinéa du A du I, les mots : “ et par dérogation à L. 1311-2 et au
deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ” sont
supprimés ;
2° Au troisième alinéa du B du I, les mots : “ l'article L. 541-3 du code de
l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable
localement ” ;
3° Au dernier alinéa du B du I :
-après les mots : “ mise en valeur de l'environnement, ” sont ajoutés les mots :
“ dans les conditions prévues aux articles L. 5842-22 et L. 5842-28 du présent
code ” ;
-les mots : “ l'article L. 360-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par
les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;
4° Au III, la référence : “ au A du I ” est remplacée par les références : “ aux
premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I ” ;
5° Au premier alinéa du IV, la référence : “ au B du I ” est remplacée par la
référence : “ au deuxième alinéa du B du I ” ;
6° Au V, les mots : “, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en
application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code ” sont supprimés ;
7° Au dernier alinéa du VI, les mots : “ aux deux premiers alinéas ” sont
remplacés par les mots : “ au premier alinéa ”.
II ter. – Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1
:
1° Le mot : “contigus” est supprimé ;
2° Les mots : “Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou
l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce
dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les
conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code.” sont
supprimés.
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée :
" Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en
dehors du périmètre de l'établissement. "
IV. – (Supprimé).
V. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “aux articles L.
5211-5-1 A ou” sont remplacés par les mots : “à l'article”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-19 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-14 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-01 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12


