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Article R2321-4
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les
caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou
plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées
dans les conditions fixées à l'article R. 2321-1, constituent des dépenses
obligatoires.
Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte
s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 1999.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      CONCORDANCE source Décret 98-1061, 1998-11-25, art 3 et 6
    

