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Article L3333-8
Le régime des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de leur
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et
de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par
les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n°
53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation
du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
de gaz.
Les tarifs des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de
leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures
ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération du département après
consultation de l'exploitant de l'ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d'utilité
publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par
décret en Conseil d'Etat. Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et
construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la
redevance d'occupation du domaine public. Les règles et procédures applicables
en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-08-01 CITATION source Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


