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Article R2333-120-21
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat.
Les magistrats judiciaires membres du tribunal sont nommés par arrêté du garde
des sceaux.
Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés au tribunal sont
nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-21 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


