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Article D6242-4
Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à
l'article D. 6242-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement
du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance
des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions
d'homologation définies à l'article D. 6242-1.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de
Saint-Barthélemy qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur
support papier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6242-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6242-3
    

