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Article R2573-49
Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de
transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de
représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances
locales de la Polynésie française à l'occasion des réunions de ce comité ou des
réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués conjointement par les
deux coprésidents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


