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Article L1424-77

  Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service
  d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de
  secours de la Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort
  géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de
  l'Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.


  Le présent chapitre s'applique au service d'incendie et de secours de la
  Corse-du-Sud et au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sous
  réserve des dispositions de la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


