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Article L1111-7
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le
respect des sujétions imposées par la défense nationale.
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas
obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs
groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en
matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la
défense.
A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des
départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements
publics.
Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités
communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de
transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou
l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut
en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul
motif.
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en
cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la
section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier
ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ;
le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller
d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-10 au 1996-02-24


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de justice administrative - article L554-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-16


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de justice administrative - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16


