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Article L2564-24
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;
2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ;
3° L'article L. 2563-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


