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Article L5842-20
I. – Les articles L. 5214-1 et L. 5214-4 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :
" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de
communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre
ces dernières ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


