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Article R1221-8
A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre
chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit
individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 8
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 3
    

