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Article R4433-8
La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations
établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration
ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de
développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur
les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement
de ce programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16


