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Article L4424-35
Dans le cadre de la politique nationale de l'environnement, la collectivité
territoriale de Corse définit les actions qu'elle entend conduire pour la
protection de l'environnement dans l'île et détermine ses priorités en matière
de développement local.
L'office de l'environnement de la Corse a pour mission, dans le cadre des
orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la
mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la
Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse.
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du
conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition
du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil
d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants
élus de l'Assemblée de Corse.
L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional, dans le cadre d'une
convention passée avec l'office, contribue à mettre en oeuvre les politiques
définies par la collectivité territoriale. Les personnels des services du parc
naturel régional restent régis par les statuts qui leur sont applicables le 2
avril 1992, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le président du
conseil exécutif, dans les conditions définies à l'article L. 4422-6 après avis
de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.
Pour la mise en oeuvre des actions que la collectivité territoriale de Corse
définit en matière d'environnement, l'Etat lui attribue chaque année, dans la
loi de finances et dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24, une
dotation globale. Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués
par l'Etat en Corse en application de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982
portant statut particulier de la région de Corse : compétences, au titre de la
protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux
communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à
l'échelle nationale.
L'office de l'environnement de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES CITATION cible
    

LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-30 CITATION source Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES


      1991-05-13 CITATION source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


