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Article L1425-1
I. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités
territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été
préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet
sur un support habilité à recevoir des annonces légales et sa transmission à
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, établir et exploiter sur leur territoire des
infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3°
et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette
fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre
de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants.
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département
tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de
communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-8 du présent code.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte
relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu'au
31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou
délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du
présent I.
L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un
autre syndicat mixte n'est possible que si ce dernier comprend au moins une
région ou un département.
Les collectivités territoriales et leurs groupements respectent le principe de
cohérence des réseaux d'initiative publique. Ils veillent à ce que ne coexistent
pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de
communications électroniques d'initiative publique destinés à répondre à des
besoins similaires au regard des services rendus et des territoires
concernés.
Leurs interventions garantissent l'utilisation partagée des infrastructures
établies ou acquises en application du présent I et respectent les principes
d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications
électroniques. Elles s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes,
non discriminatoires et proportionnées.
Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements
ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs
finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à
satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse.
L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel public à
manifestation d'intentions déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les
besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications
électroniques.
II. – Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications
électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis
à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de
communications électroniques et être chargée de l'octroi des droits de passage
destinés à permettre l'établissement de réseaux de communications électroniques
ouverts au public.
Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de
communications électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une activité
d'opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales
et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse est saisie, dans les conditions définies à
l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques, de tout
différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une
activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise
à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications
électroniques visés au I.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de
communications électroniques concernés lui fournissent, à sa demande, les
conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la
comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités
exercées en application du présent article.
IV. – Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de
l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou
d'une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou
réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix
inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non
discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des
subventions accordées dans le cadre d'un contrat de concession ou d'un marché
public.
V. – Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la
nécessité de constater une insuffisance d'initiatives privées, ainsi que le
deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux réseaux établis et exploités
par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la distribution de
services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la date
de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.
VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès
des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux
réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans
des conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et
proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence
sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert
de ces infrastructures et de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces
conditions tarifaires prennent en compte l'apport d'aides publiques de manière à
reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et à des
réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones
du territoire en l'absence de telles aides.
Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte des lignes
directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au
public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur
final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin.
Sous réserve du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes
directrices mentionnées au deuxième alinéa du présent VI, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires
préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l'ouverture commerciale
de leurs réseaux.
Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier
alinéa du I communiquent à l'autorité, au moins deux mois avant leur entrée en
vigueur, les conditions tarifaires d'accès à leurs réseaux à très haut débit en
fibre optique ouverts au public permettant de desservir un utilisateur final.
Les conditions tarifaires en vigueur au jour de la promulgation de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques sont communiquées à l'autorité, à sa demande. Lorsqu'elle estime que
les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse émet un avis, qui peut être rendu public, invitant la
collectivité territoriale ou le groupement concerné à les modifier. Elle le
communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de
communications électroniques transmettent à l'autorité, à sa demande, les
informations et les documents nécessaires pour la mise en œuvre du présent
article.
VII. – Lorsqu'une ligne de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique permettant de desservir un utilisateur final est établie ou
exploitée en application du présent article, qu'elle a bénéficié de subventions
publiques dans les conditions fixées au IV, et qu'aucun opérateur ne
commercialise d'accès activé à cette ligne, l'opérateur exploitant cette ligne
fait droit aux demandes raisonnables d'accès activé à ladite ligne et aux moyens
qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de
communications électroniques à cet utilisateur final.
L'accès fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci
détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
au présent VII sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à
l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 98-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2004-07-09 CITATION cible Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2009-12-17 CITATION cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2015-08-06 CITATION source LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code VIGUEUR


      2018-11-23 CITATION cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-8-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


