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Article L2511-41
Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune ou au maire de Paris,
dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 2511-40, l'état
spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel. L'état spécial est voté
par chapitre et par article.
L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal ou au
conseil de Paris en même temps que le projet de budget de la commune ou de la
Ville de Paris.
Le conseil municipal ou le conseil de Paris demande au conseil d'arrondissement
de réexaminer l'état spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux
dotations des arrondissements, fixé par le conseil municipal ou par le conseil
de Paris lors de l'examen du budget de la commune ou de la Ville de Paris, est
différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l'article
L. 2511-40, lorsque le conseil municipal ou le conseil de Paris estime que
l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes
les dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil municipal
ou le conseil de Paris estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un
service dont la gestion a été confiée au conseil d'arrondissement sont
manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou
de ce service.
Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils
d'arrondissement en application des alinéas précédents, le budget de la commune
ou de la Ville de Paris est adopté sans le ou les états spéciaux des
arrondissements concernés. En ce cas, le ou les conseils d'arrondissement sont
appelés à modifier en conséquence les états spéciaux dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de la demande de réexamen. A l'issue de ce
délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête le ou les états
spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par la
délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris demandant le réexamen
de l'état spécial ; le ou les états spéciaux, ainsi arrêtés le cas échéant, sont
alors annexés au budget de la commune ou de la Ville de Paris et deviennent
exécutoires à la même date que la délibération du conseil municipal ou du
conseil de Paris qui les a adoptés ou arrêtés.
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas
précédents, les états spéciaux des arrondissements sont annexés au budget de la
commune ou de la Ville de Paris et deviennent exécutoires à la même date que
celui-ci.
Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune ou de la Ville
de Paris au titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent également
aux états spéciaux des arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent
pas exécutoires en même temps que le budget de la commune ou de la Ville de
Paris en vertu des dispositions qui précèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


