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Article L7125-24
Lorsque la résidence personnelle du président de l'assemblée de Guyane se situe
en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité
et que le domaine de la collectivité territoriale de Guyane comprend un logement
de fonction, l'assemblée de Guyane peut fixer par délibération les modalités
selon lesquelles ce logement lui est affecté.
Lorsque le domaine de la collectivité territoriale ne comporte pas un tel
logement, l'assemblée de Guyane peut, par délibération, décider d'attribuer au
président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières
allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a
engagés pour être présent au chef-lieu de la collectivité pour assurer
l'exercice de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


