{"character_count": 105, "word_count": 765
Article R1424-86

  Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article
  précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le
  nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
  civile, du ministre chargé des outre-mer, du ministre chargé du budget et du
  ministre chargé de la fonction publique.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


