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Article L7227-34
La collectivité territoriale de Martinique est responsable, dans les conditions
prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à
l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


