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Article L1851-1
Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables aux communes de la
Polynésie française et à leurs établissements publics à l'exception des mots :
", le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative
des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


