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Article R3334-0-0
La fraction de correction mentionnée au X de l'article 240 de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale, pour chaque
département, à la somme des deux termes suivants :
a) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement en 2023, et le produit mentionné au 1° du même article calculé
pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2024 ;
b) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du même article, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement en 2022.
Par dérogation, pour l'application du IV de l'article L. 2512-28 et de l'article
L. 3334-6 à la Ville de Paris, la fraction de correction mentionnée au X de
l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
est égale à la seule différence définie au b.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021


      2023-12-29 CITATION source LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024


      2023-12-29 CITATION source LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-04-26 CREE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


