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Article L2411-7
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de
jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature
déterminées par le conseil municipal.
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou
manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions
prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les
matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si
celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du
présent article dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, il est
statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


