{"character_count": 183, "word_count": 1325
Article R1233-26
La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L.
1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du
personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du
même article. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part
aux votes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01


