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Article L4422-36
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est
préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :
-le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et les
projets de révision de ce plan ;
-les projets de documents de planification de la collectivité de Corse ;
-les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant
schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence
à la collectivité de Corse ;
-les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d'éducation,
de culture et de langue corse ;
-les projets de documents budgétaires de la collectivité de Corse pour se
prononcer sur leurs orientations générales.
Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


