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Article D1511-61
Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au
II de l'article L. 1511-9 du présent code, attribuée aux étudiants régulièrement
inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre
de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et
de la pêche maritime, par les collectivités territoriales ou leurs groupements,
seuls ou conjointement, ne peut excéder le montant du salaire brut annuel du
premier échelon (élève non cadre) de la convention collective nationale des
vétérinaires praticiens salariés, auxquels s'ajoutent la possibilité de prise en
charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription acquittés chaque année
par l'étudiant auprès de l'organisme de formation qui prépare au diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-11 CREE cible Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


