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Article L5212-24
Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
L. 2224-31, la part communale, prévue à l'article L. 2333-2, est perçue par le
syndicat en lieu et place des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des
communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique
et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de
laquelle la part est versée est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans
lesquelles la taxe communale sur l'électricité prévue à l'article L. 2333-2,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, est perçue par le syndicat à
cette même date. Pour les autres communes, cette part peut être perçue par le
syndicat en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises avant
le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable
public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur
adoption. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la part est
perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les communes dont la population
recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au
1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la part est versée
est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette part
peut être perçue par le département en lieu et place de la commune s'il en est
décidé ainsi par délibérations concordantes du département et de la commune
intéressée prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et
transmises au service de l'administration fiscale désigné par décret au plus
tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.
Le montant de la part communale attribuée au syndicat intercommunal ou au
conseil départemental est déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
2333-2.
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune ou à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une
fraction de la part perçue au titre de sur son territoire, par délibérations
concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, prises avant
le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au service
de l'administration fiscale désigné par décret au plus tard quinze jours après
la date prévue pour leur adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2020-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-17 au 2011-12-30


