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Article L3662-3

  I. – Un protocole financier général est établi entre la communauté urbaine de
  Lyon et le département du Rhône. Il précise les conditions de répartition,
  entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département
  du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation
  des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de
  transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole
  de Lyon.

II. – Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2014 par la
commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône définie à l'article L. 3663-3.
III. – A défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les
conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif
préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des
investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les
procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la
création de la métropole de Lyon sont fixées par arrêté du représentant de
l'Etat dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant
la date prévue au même II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


