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Article L2511-39
A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les
conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion
locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations
est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après.
La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.
Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au
titre de la première part pour l'ensemble des arrondissements ne peuvent être
inférieures à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des
arrondissements. Ces sommes sont réparties la première année en fonction de
l'importance relative des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses
de personnel et des frais financiers, effectuées par la commune ou par la Ville
de Paris dans chacun des arrondissements, au cours des trois derniers exercices
budgétaires, au titre des équipements et services qui relèveront des
attributions des conseils d'arrondissement en application des dispositions du
présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire
par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de désaccord du maire
de la commune, du maire de Paris ou du maire d'arrondissement sur les
propositions de la commission, le conseil municipal ou le conseil de Paris se
prononce. Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des
équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement. Le
conseil municipal ou le conseil de Paris évalue la charge correspondant aux
nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou
services comparables existant dans la commune ou dans la Ville de Paris ; en
l'absence de référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette
évaluation est déterminée par le conseil municipal ou par le conseil de Paris
sur proposition de la commission prévue à l'article L. 2511-36.
Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au
titre de la seconde part sont réparties entre les arrondissements en tenant
compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la
composition socio-professionnelle de leur population.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque arrondissement
au titre des sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de
Paris pour l'ensemble des arrondissements à la seconde part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


