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Article L4433-10-3
A l'issue de l'enquête publique, le schéma d'aménagement régional,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés et du résultat de
l'enquête, est adopté par l'assemblée délibérante de la région, du département
ou de la collectivité.
Le projet ainsi adopté est transmis au ministre chargé de l'urbanisme et est
approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'illégalité de certaines orientations ou dispositions du schéma, ou
l'atteinte qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts nationaux, fait
obstacle à l'approbation de celui-ci, le ministre chargé de l'urbanisme, après
la consultation du Conseil d'Etat, en informe l'assemblée délibérante afin
qu'elle apporte à ces orientations ou dispositions les modifications nécessaires
par une nouvelle délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


