{"character_count": 452, "word_count": 3145
Article R2531-31
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre
chargé des collectivités locales.
Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs
représentants assistent aux séances du comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an. En application de l'article L.
2531-12 il est saisi pour avis de la répartition des crédits du fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Le secrétariat est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, ou son
représentant.
Le comité est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président
soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre,
il peut être convoqué par décision du ministre chargé des collectivités
territoriales.
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le
cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle
convocation par courrier simple ou électronique. Le comité peut alors délibérer
quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents ; en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2019-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


