{"character_count": 158, "word_count": 1196
Article L7153-6
La collectivité territoriale de Guyane peut, avec l'accord des autorités de la
République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 7153-3 ou observateur auprès de ceux-ci.
L'assemblée de Guyane peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à
l'adhésion de la France à de tels organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07


