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Article D2223-119
I. – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après
mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la
conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120
auprès d'un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par
le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux
relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à
l'inspection. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder
aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation
du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son
indépendance.
L'organisme de contrôle identifie le véhicule ayant fait l'objet du contrôle de
conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant sa
raison sociale, son adresse, la date et les références du contrôle.
Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au
préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
funéraire.
II. – Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les
réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de
protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles
D. 2223-116 à D. 2223-120. Les références de ces normes et réglementations sont
publiées au Journal officiel de la République Française.
Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une
certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme
reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur
mise en circulation prévu au I du présent article.
Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule avant
mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant
la désignation de la série, les références de la certification de la série, la
mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il
remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant
figurer les mêmes mentions.
L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de
l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui
délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
III. – Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la
route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que
ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés "
(VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-13 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-04-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-14 CITATION cible Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-04-13


