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Article D2573-19
L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de
l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité
intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en
Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01


