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Article L4133-2
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les
fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans
l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller régional désigné par le
conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le
délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 4133-5.
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil
régional est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du
conseiller régional prévu à l'alinéa précédent, soit pour procéder au
renouvellement de la commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-22 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-04-08 CITATION cible Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


