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Article L5211-13
Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais
de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau,
des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités
consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative
prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des
organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être
remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils
représentent, dans les conditions fixées par décret.
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils peuvent également
bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations
mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-02-28 CITATION cible Décret n°2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-29 au 2000-04-09


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-07


