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Article L1311-6-1
Le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne
peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le
titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification
ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de
l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des
mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens
mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à
l'expiration des titres d'occupation délivrés en application de l'article L.
1311-5, quels qu'en soient les circonstances et le motif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-21 CREATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


