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Article R1613-3
Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application de
l'article L. 1613-6, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux
biens énumérés à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités
territoriales ou groupements mentionnés à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un
montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes.
Les subventions sont imputées sur la dotation budgétaire mentionnée à l'article
L. 1613-6. Lorsque le montant total des dégâts, évalué dans les conditions
prévues à l'article R. 1613-8, est inférieur ou égal à 6 millions d'euros hors
taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la
sous-section 2. Lorsque ce montant est supérieur à 6 millions d'euros hors
taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la
sous-section 3.
Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou
groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même
événement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-04 CITATION cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


