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Article L2224-23
Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage
publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le
payement d'un droit.
Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté du 7 brumaire an IX (29 octobre 1800) art. 1 Loi du 29 floréal an X (1802-05-19) art. 1
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


