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Article LO7311-8
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la
majorité absolue des membres composant l'assemblée. Elles précisent les
dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.
Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission
au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur
publication.
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil
d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la collectivité peut les déférer au
Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO
7311-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO7311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-5
    

