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Article L5211-40-1
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de
l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller
municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa
désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini
au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il
peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de
cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas
membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans
participer aux votes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23


