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Article D3661-9
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de
l'article L. 3661-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la
nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres
pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour
les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre
le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus
détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la
métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet
d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3661-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 CREE cible Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3661-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


