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Article R4134-10
Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique,
social et environnemental régional les demandes d'avis prévues par les premier
et deuxième alinéas de l'article L. 4241-1. Cette notification est adressée en
temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions
fixées par l'article R. 4134-9.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional peut
demander au président du conseil régional communication des documents
préparatoires aux affaires dont le conseil économique, social et environnemental
régional aura à débattre.
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre
les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de
présentation qui les accompagnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14


