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Article R1424-41
Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois
des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
Le commandement d'un centre mixte est assuré par un sapeur-pompier professionnel
quand il comprend au moins huit sapeurs-pompiers professionnels et par un
officier de sapeurs-pompiers professionnels quand son effectif total est
supérieur à trente sapeurs-pompiers, dont huit sapeurs-pompiers professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1424-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


