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Article D2311-4
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les
chapitres des budgets votés par nature correspondent :
a) Section d'investissement :
– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", "
Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences
sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations " et "
Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;
– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des
subventions d'équipement versées ;
– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
– au compte " Subventions d'équipement versées " ;
– à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;
– à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.
b) Section de fonctionnement :
– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi
que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les
frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ;
– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
– à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les
communes de plus de 100 000 habitants) " ;
– à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      CONCORDANCE source Décret 96-1256, 1996-12-27, art 3
    

      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


