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Article L2573-37
I. – Les articles L. 2253-1 à L. 2253-7 sont applicables aux communes de la
Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008
et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article L. 2253-2, après les mots : " L. 1521-1 et
L. 1522-1 " sont ajoutés les mots : " ainsi que par l'article L. 1862-2 et par
l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au
financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des
territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ".
III. – Pour l'application de l'article L. 2253-7, les mots : " régie par les
dispositions du livre II du code de commerce et " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


