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Article L1621-3
Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des
élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les
indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des
conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à
l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. La Caisse
des dépôts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de répondre
à un besoin de trésorerie. Les obligations liées à son remboursement sont prises
en compte dans l'appréciation de l'équilibre financier mentionné au quatrième
alinéa. Cette avance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des
dépôts et des consignations, qui précise notamment son montant, sa durée de
remboursement et les conditions de son éventuel renouvellement.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident et
reversent la cotisation due au titre du droit individuel à la formation dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds pour le financement du droit individuel à la formation est équilibré
financièrement. Cet équilibre est apprécié sur une période de trois ans. Afin de
le garantir, le conseil national de la formation des élus locaux s'assure, dans
les conditions prévues à l'article L. 1221-1, que les cotisations versées au
fonds en application du présent article fournissent des ressources suffisantes
pour couvrir l'ensemble des dépenses du fonds. Lorsqu'il constate que
l'équilibre financier du fonds est susceptible d'être compromis, il formule des
propositions visant à le rétablir. Ces propositions peuvent notamment porter sur
la valeur des droits que les élus acquièrent, sur le montant de leurs
cotisations ou sur les conditions de prise en charge des formations. Le conseil
national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n'ont
ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus
acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs cotisations. Ces propositions sont
transmises au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en
compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre
financier, soumis pour avis au conseil national de la formation des élus locaux.
Lorsque celui-ci émet un avis défavorable sur tout ou partie de ce projet, le
ministre transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue
d'une seconde délibération. Lorsque le conseil national de la formation des élus
locaux a rendu un avis favorable sur l'ensemble du projet ou à l'issue de cette
seconde délibération, le ministre chargé des collectivités territoriales arrête
les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du fonds,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné au même article L.
1221-1 formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives
financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le
financement du droit individuel à la formation.
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
comité des finances locales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre et de
gestion du droit individuel à la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-06 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-03 CITATION cible Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-17 CITATION cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


