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Article L2573-27
Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le
service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes
présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux
services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31
décembre 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


