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Article L71-111-9
Le président de l'assemblée de Guyane présente annuellement le compte
administratif à l'assemblée de Guyane, qui en débat sous la présidence de l'un
de ses membres.
Le président de l'assemblée de Guyane peut, même s'il n'est plus en fonctions,
assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Guyane.
Préalablement, l'assemblée de Guyane arrête le compte de gestion de l'exercice
clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D71-114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


