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Article L4434-4
Les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 et
destinées respectivement à la région, au département et aux communes connaissent
une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement
du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du
département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l'année
considérée, à celle du produit de la taxe.
Le reliquat de la taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet
d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes,
avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales
respectives.
Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, la première
année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les
conditions prévues par le D de l'article L. 4434-3, il n'est pas fait
application des alinéas précédents. La répartition entre les parties définies au
2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 se fait alors au prorata de
leurs parts respectives de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-02-24


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


