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Article L4412-1
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de
maire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15 CONCORDE source
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-15 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-15 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-02-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-02-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-05-06 CONCORDANCE source Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15


      1976-05-06 CONCORDE cible Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


