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Article L4436-4
Tout projet ou proposition de délibération du conseil régional ou du conseil
général emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou
intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et
bushinenge peut être soumis à l'avis préalable du conseil consultatif.
Le conseil délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été
donné.
Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président
du conseil général ou le représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4435-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-07 CREE cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-27 ABROGE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4435-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09


