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Article R2226-1
La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de
gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :
1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales
urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système
de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces
éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de
rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au
traitement des eaux pluviales ;
2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et
l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des
dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces
ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le
gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille
l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-20 CREE cible Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23


