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Article L2241-4
Les communes sont, sur proposition des vendeurs, autorisées à acquérir,
moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont
nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou
d'équipement.
Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le
contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint
habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter
totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


