{"character_count": 545, "word_count": 3952
Article L2333-35
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des
hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et
déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal
judiciaire. Les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34
peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme
dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient
n'avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l'assujetti.
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal
judiciaire, qui statue sans frais.
A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les
propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II
de l'article L. 2333-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-10-16 CITATION cible Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1919-09-24 art. 3 al. 6 et art. 12 al. 4
    

