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Article R2223-78
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée
ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la
commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du
maire de la commune du lieu de décès.
Toutefois, cette déclaration n'est pas exigée lorsque le transport est requis
par les autorités de police ou de gendarmerie, sous réserve pour elles d'en
rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet du département où s'est
produit le décès, d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est produit
et de prendre toutes dispositions pour que l'acte de décès soit dressé sur les
registres de l'état civil de la commune du lieu du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2025-01-20


