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Article L7153-7
Le fonds de coopération régionale pour la Guyane est alimenté par des crédits de
l'Etat et peut recevoir des dotations de la collectivité territoriale de Guyane,
de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
Un comité paritaire, placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale et composé, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre
part, de représentants de l'assemblée de Guyane, arrête la liste des opérations
éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention
applicable à chacune d'elles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


