{"character_count": 471, "word_count": 3419
Article D6261-3
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
a) Section d'investissement :
– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", "
Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences
sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", "
Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;
– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer ;
– à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu minimum d'insertion ;
– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– au compte " Subventions d'équipement versées " ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
;
– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations
".
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.
b) Section de fonctionnement :
– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
– à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu minimum d'insertion ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
– en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ;
– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus "
;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement
".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


