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Article LO6314-9
La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, déterminer les
conditions dans lesquelles est dispensé dans les écoles maternelles et primaires
de la collectivité un enseignement complémentaire en anglais, afin de faciliter,
par la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin,
l'apprentissage de la langue française.
Cette délibération est adoptée à la majorité absolue des membres du conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


