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Article R2221-60
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable
établit le compte de gestion.
Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à
l'article L. 1612-12.
Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de
deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des communes - article R323-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


