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Article R4421-5-3
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la faune sauvage
captive", il comprend à parts égales :
1° Des représentants de l'Etat, dont les directeurs départementaux des services
vétérinaires ;
2° Des représentants élus des collectivités territoriales ;
3° Des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de
la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
;
4° Des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente
ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-06-07 CREATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


