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Article L2542-7
Le maire peut prescrire :
1° De clore ou de combler les carrières, argilières, sablonnières, ballastières,
marnières, fosses à chaux, glaisières, puits de mine, trous de fouille ou trous
provenant du déracinement des souches ;
2° De marquer par des signes visibles, pour en empêcher l'approche, les trous
faits dans la glace aux endroits indiqués par l'autorité.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi locale 1888-07-09 art. 32
    

