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Article L2321-2
Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la
location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les
frais de conservation des archives communales et du recueil des actes
administratifs du département ;
3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au
régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2,
les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27
et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, les
frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L.
2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à
l'article L. 2123-14 ;
4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations
sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des
protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
fonction publique ;
4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique
territoriale ;
6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et
rurale ;
7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et
de secours.
8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement
liquidées et approuvées ;
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce
et de pêche qui lui sont transférés ;
11° Abrogé ;
12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services
communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L.
1422-1 du code de la santé publique ;
13° Les frais de livrets de famille ;
14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie
;
15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires
à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi
n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à
l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974)
;
16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au
II de l'article L. 2224-8 ;
17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30
;
18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
nivellement, sous la réserve prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-15 du
code de l'urbanisme ;
19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre
au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
20° Les dépenses d'entretien des voies communales ;
21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages,
mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ;
22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés
au 20°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de
l'urbanisme ;
23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
revenus communaux ;
24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;
25° Abrogé ;
26° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du
patrimoine ;
27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les
dotations aux amortissements des immobilisations ;
28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes
dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs
établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement
versées ;
29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription
de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et
d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en
capital ;
31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2
et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
32° L'acquittement des dettes exigibles ;
33° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée ;
34° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général
des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L622-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L622-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CITATION source Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 2005-01-01


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2007-12-29


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22


      1996-06-13 CITATION cible Décret n°96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-15 au 2000-04-09


      1996-12-27 CITATION cible Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-10 au 2000-04-09


      1998-11-09 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes VIGUEUR


      1998-11-09 TXT_SOURCE cible Décret no 98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2004-08-17


      2000-07-05 CITATION source LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-27 CONCORDE cible Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L622-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-07-01


