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Article L7122-29
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à
s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Guyane.
Par accord du président de l'assemblée de Guyane et du représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale, celui-ci est entendu par l'assemblée de
Guyane.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale est entendu par l'assemblée de Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


