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Article R2411-11
A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil
municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et
l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux
de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue
à l'article L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département.
La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort
parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres
de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être
procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par
tout ou partie des électeurs initialement désignés.
Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale,
au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui
peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le
président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à
remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CREE cible Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


