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Article D1871-2
I. – L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve
des adaptations prévues au II.
II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales,
leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont
remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs
groupements et leurs établissements publics " ;
2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont
remplacés par les dispositions suivantes :
" 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut
de la statistique de Polynésie française " ;
" 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du
code monétaire et financier. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1611-33
    

