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Article R1232-12
Lorsque, en application des dispositions de l'article 59-3 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements, le directeur général a
délégué au délégué territorial ses pouvoirs en matière d'accompagnement en
ingénierie des collectivités, dans le cadre de la mission de l'agence relative
au conseil et au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements,
prévue au I de l'article L. 1231-2, le délégué territorial la met en œuvre, dans
son ressort territorial, dans les conditions suivantes :
1° Il instruit les demandes d'accompagnement, en tant que de besoin avec l'appui
des services de l'agence, dans le respect des conditions techniques et
financières définies par le directeur général de l'agence et dans la limite des
crédits du budget voté par le conseil d'administration ;
2° Il prépare et signe les conventions avec les collectivités territoriales et
les transmet au directeur général de l'agence afin que soit prise la décision
d'engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-09-17 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2024-02-08 CREE cible Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-09-17


