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Article D6361-18
Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des caisses
des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.
Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont
présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6361-16 et D.
6361-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6361-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6361-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31


