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Article D1424-32-7
La demande de subvention est adressée par le président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours ou par le maire de
Marseille, au préfet du département. Elle est accompagnée :
1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée,
son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée
;
2° De la délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours ou du conseil municipal de Marseille adoptant l'opération et arrêtant
ses modalités de financement ;
3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant
des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions
accordant les aides déjà obtenues ;
4° De l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses ;
5° D'une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas
en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2011-03-31


