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Article L5842-25
I. – Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 :
1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département
ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots :
de la Polynésie française ;
2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les
mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie
française ” ;
2° bis La cinquième phrase est supprimée ;
2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté
d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces
dernières. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


