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Article L1424-24-3
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont
élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes
délibérants et les membres des conseils municipaux des communes membres. Les
représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics
sont élus par les maires de ces communes parmi les membres des conseils
municipaux de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste. Les listes
de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque
sexe.
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président
d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de
leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune
ou des communes composant l'établissement public. Il est fixé par arrêté du
président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au vu
de la délibération prise à cet effet par le conseil.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et
des communes sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général
des conseils municipaux. L'organisation matérielle de cette élection est assurée
par le service d'incendie et de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


