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Article L2334-26
A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale,
prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent
pour le logement des instituteurs.
Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de
fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas. Le Comité
des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat
comptable afférent au dernier exercice connu.
Cette dotation est répartie par le comité des finances locales
proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles
publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une
indemnité de logement.
Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la
dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont
transformés en emplois de professeurs des écoles.
Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution
du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de
l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre
l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année
précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de
l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de
finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par
mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la
répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre
de l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-10-11 CONCORDE cible Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-16 au 1996-02-24


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6264-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


