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Article L1852-10
Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules
interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public
définies à l'article L. 1852-2.S'ils ont procédé à des interventions ne se
rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, ils peuvent demander
aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions
déterminées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'incendie et de secours. Les interventions effectuées par les services
d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15,
lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs
sanitaires privés et qui ne relèvent pas de l'article L. 1852-2, font l'objet
d'une prise en charge financière par les établissements de santé, siège du
service d'aide médicale d'urgence. Les conditions de cette prise en charge sont
fixées par une convention entre les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours et le
centre hospitalier siège du service d'aide médicale d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


