{"character_count": 548, "word_count": 4152
Article L7124-19

  A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et
  bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un
  établissement public de coopération culturelle et environnementale,
  établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au
  titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des
  adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. Cet
  établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L. 412-10 du code
  de l'environnement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


