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Article L2213-25
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti
ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation
ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers,
ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs
d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais,
les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en
état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le
maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou
de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires
n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à
la mairie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


