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Article L2333-6
La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des
impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de
la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du
présent article.
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en
matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités
économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place
de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité
extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des
conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale et définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque
renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. L'établissement public de coopération intercommunale se
substitue alors aux communes membres pour l'ensemble des délibérations prévues
par la présente section.
Sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres
prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe
locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire
d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer.
La métropole de Lyon peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou
partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité
extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Cette décision est prise après délibérations concordantes du conseil de la
métropole de Lyon et des conseils municipaux des communes intéressées se
prononçant dans les conditions de majorité définies au II de l'article L. 5211-5
et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de la métropole. La
métropole de Lyon se substitue alors aux communes qui ont donné leur accord pour
l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
Dès lors que la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou la métropole de Lyon lève la taxe sur un support
publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support
ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du
domaine public.
Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant
que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-04-01


