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Article R5832-1
I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à
Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I :
1° L'article R. 5211-20 est ainsi rédigé :
" Art. R. 5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du
nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les
communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. "
2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional
" et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ;
3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article
L. 5211-43 " ;
4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé
:
" c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du
président du conseil général ; " ;
5° A l'article R. 5211-30, après les mots : " article L. 5211-45 ", sont insérés
les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article
L. 5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 5211-31, les mots : " des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-30 CREE cible Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


