{"character_count": 530, "word_count": 3478
Article L3123-29
Le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers
départementaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs
fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles
fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le département accorde sa protection au président du conseil départemental, aux
vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation ou à l'un
de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de
menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le
cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
L'élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental,
ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu
délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection du
département à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la
réception de sa demande par le département s'il a été procédé, dans ce délai, à
la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à
son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de
l'article L. 3131-2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil
départemental. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance
suivante du conseil départemental. A défaut de respect de ce délai, l'élu
bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement
de ces obligations de transmission et d'information.
Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection
accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois
à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection du département,
dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des
relations entre le public et l'administration.
Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du présent code, à la
demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer
le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée
d'une note de synthèse.
Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de
ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Il dispose
en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par
voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers


