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Article L2113-5
I. – En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes
membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune
nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes
intéressées.
L'ensemble des biens, droits et obligations du ou des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est
issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par le ou les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et par les communes
qui en étaient membres.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de
personne morale dans les contrats conclus par le ou les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et les communes
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
L'ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est issue la
commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de
statut et d'emploi qui sont les siennes. L'article L. 5111-7 est applicable.
La commune nouvelle est substituée à le ou les établissements publics de
coopération intercommunale supprimés et aux communes dont elle est issue dans
les syndicats dont ils étaient membres.
II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
distincts et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses
dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa
population, ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de
l'Etat dans le département saisit pour avis l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en
faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré,
les organes délibérants des autres établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives
de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres
de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur
le rattachement envisagé.
A défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité
prévues au premier alinéa du présent II ou en cas de désaccord avec le souhait
exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant
de l'Etat dans le département saisit la commission départementale de la
coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la dernière
délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas
échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième
alinéas du même article L. 2113-2, d'une proposition de rattachement de la
commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de
l'Etat dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel le
rattachement est envisagé, aux organes délibérants des autres établissements
dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi
qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui
disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils
municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs
communes membres peuvent également, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière délibération intervenue en application dudit article L. 2113-2 ou, le
cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et
huitième alinéas du même article L. 2113-2, saisir la commission départementale
de la coopération intercommunale.
En cas de saisine de la commission départementale de la coopération
intercommunale, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative du représentant de l'Etat
dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes
membres, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement proposé par
les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si
la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers
de ses membres. A défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le
représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes
membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses
membres, une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui
en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.
Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'Etat dans le
département à l'organe délibérant de l'établissement auquel la commission
départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux organes
délibérants des autres établissements dont sont membres les communes
constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des
communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour
se prononcer. A défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de
rattachement formulée par la commission départementale.
La commune nouvelle n'est rattachée à l'établissement proposé par la commission
départementale que si l'établissement concerné et au moins la moitié de ses
communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en
faveur de ce rattachement.
A défaut de proposition adoptée par la commission départementale à la majorité
des deux tiers de ses membres, ou à défaut d'accord de l'établissement concerné
et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population,
la commune nouvelle devient membre de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des
communes constitutives de la commune nouvelle.
L'arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait
de ses communes constitutives du ou des autres établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats
mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les
conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
Par dérogation au présent II, pour le calcul de la dotation globale de
fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de
communes contigües membres d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre distincts est considérée comme n'appartenant à
aucun groupement à fiscalité propre en l'absence d'arrêté du représentant de
l'Etat dans le département de rattachement à un seul établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année de
répartition.
III. – Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la
commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de
la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu'à
l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, la
commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans la limite du
territoire de celles-ci. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les
conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la
date de la création de la commune nouvelle restent membres de l'organe
délibérant de l'établissement public et les taux de fiscalité votés par les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels
les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire
de celles-ci.
Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
IV. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle
dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la
commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.
V. – La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne
donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou
honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-03-16 CITATION cible LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


