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Article L4424-36
I. – La collectivité territoriale de Corse met en oeuvre une gestion équilibrée
des ressources en eau. La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des
articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de l'environnement.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité territoriale de
Corse ou, le cas échéant, du représentant de l'Etat, par le comité de bassin
mentionné au II. Le comité de bassin associe à l'élaboration du schéma le
représentant de l'Etat, le conseil économique, social, environnemental et
culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes
informations utiles relevant de leur compétence.
Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à la
procédure prévue au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement.
Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis, au plus
tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à
jour, au représentant de l'Etat, aux conseils départementaux, au conseil
économique, social et culturel de Corse et aux chambres consulaires. L'absence
d'avis émis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du projet
de schéma vaut avis favorable.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la
disposition du public.
Le comité de bassin suit la mise en oeuvre du schéma. Le schéma est mis à jour
tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
La collectivité territoriale de Corse précise, par délibération de l'Assemblée
de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur.
En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux dans le délai prévu au quatrième alinéa du présent I, le
représentant de l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se
substitue au comité de bassin pour l'ensemble de ses obligations. Le projet
arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A
défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il
peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat.
II. – Pour exercer les missions définies au I du présent article et à l'article
L. 213-8 du code de l'environnement, il est créé un comité de bassin de Corse
composé :
1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse et des communes ou
de leurs groupements ;
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié
par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux
socioprofessionnels.
Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
nombre total des sièges.
La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de
Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de
Corse.
III. – Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des
caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut
être établi un schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
212-3 du code de l'environnement. Son périmètre et le délai dans lequel il doit
être élaboré et révisé sont déterminés par le schéma directeur. A défaut, ils
sont arrêtés par la collectivité territoriale de Corse, après consultation ou
sur proposition du représentant de l'Etat et des communes ou de leurs
groupements concernés et après avis du comité de bassin. Cet avis est réputé
favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de quatre mois suivant la
transmission du projet.
Une commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de Corse,
est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle est
composée :
1° Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que la
collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
2° Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
3° Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des
organisations professionnelles concernées et des associations de protection de
l'environnement ;
4° Pour 20 %, de représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de
Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de
l'eau.
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A l'issue de l'enquête, le
schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé
par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité
territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission
locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par
la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la
commission locale de l'eau ou du représentant de l'Etat.
La procédure de modification est réservée aux cas mentionnés à la seconde phrase
du premier alinéa de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. Le projet de
modification est soumis à la participation par voie électronique prévue à
l'article L. 123-19 du même code. A l'issue de cette participation, le projet de
schéma modifié est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la
disposition du public.
Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue
au même article L. 123-19. A l'issue de cette participation, le projet de schéma
révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la
disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06


      1966-09-14 CITATION cible Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-06 au 2007-03-23


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31


