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Article L3123-26
Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L.
2123-31, des accidents subis par les membres de conseils départementaux à
l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2002-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3534-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3534-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2007-02-23


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 36 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 1996-02-24


