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Article L2411-12
Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les
conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence
d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux
renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la
commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du
conseil municipal et après l'enquête publique conduite dans les conditions
prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant
de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des
biens de la section et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à
fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12


