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Article R1614-38
Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 est fixé
par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation
nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


