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Article R1112-9
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des
formulaires fournis par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum.
Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis
ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires
des procès-verbaux.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le
président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de
vote.
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le
dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les
membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal
et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé
d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres
bureaux.
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en
aucun cas être modifiés.
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des
groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et
les présidents des autres bureaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-30 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-24 CONCORDANCE source Décret n°94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-30 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


