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Article L5217-15
Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées
préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à
l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du
montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de
ressources entraînées par les transferts.
Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées
par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs
avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la
métropole et la région ou le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-01-29


