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Article LO6351-15
Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de
Saint-Martin peut, par délibération, demander aux autorités de la République
d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements
internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires
ou organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6351-14.
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
leur demande, représentées à la négociation.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil territorial pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite
donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de la France,
pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


