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Article LO6432-2
Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de son président
par le vote d'une motion de défiance.
La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est
présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer la fonction de
président du conseil territorial en cas d'adoption de la motion de défiance.
Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des
conseillers territoriaux. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures au
moins après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la
motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote
de la majorité absolue des membres composant le conseil territorial.
Lorsque la motion de défiance est adoptée, le candidat au mandat de président du
conseil territorial entre immédiatement en fonction.
Il est ensuite procédé au renouvellement du conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


