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Article L1424-83

  Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n°
  2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
  commande publique, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et
  à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L.
  1424-77, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CITATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1424-77 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Partie législative


