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Article L1211-4
Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au
Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de
loi de finances intéressant les collectivités locales.
Il établit chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la
situation financière des collectivités locales.
Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les
données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités
territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des
bonnes pratiques.
Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales.
Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les
facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font
l'objet d'un rapport au Gouvernement.
Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une
formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances et de la
gestion publique locales et comportant des représentants de toutes ses
composantes. Les membres de l'observatoire observatoire des finances et de la
gestion publique locales sont désignés par le président du comité.
L'observatoire est présidé par le président du comité des finances locales.
Il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de
l'Etat. Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L234-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1986-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


