{"character_count": 517, "word_count": 3761
Article L1232-2
Le représentant de l'Etat dans le département, la collectivité à statut
particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou
par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires.
Les délégués territoriaux de l'agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou
leurs signatures.
Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de
l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les
acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie et,
d'autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de
l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1.
Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de
l'élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de
cohésion territoriale, qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont
données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2019-07-22 CREE cible LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-18 CITATION cible Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
    

