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Article L2113-12-2
Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi
ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la
création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain
renouvellement du conseil municipal. Il en va de même, dans les cas prévus aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de
l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les
maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune
nouvelle.
Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont
compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-03-16


