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Article L1111-8-1
Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par
convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice
de certaines de ses compétences.
Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom
et pour le compte de l'Etat. Elles ne peuvent habiliter les collectivités
territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles
relevant du domaine de la loi ou du règlement.
Aucune compétence déléguée ne peut relever de la nationalité, des droits
civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des
personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure
pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre
publics, de la monnaie, du crédit et des changes, ainsi que du droit électoral,
ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une
liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ou porter sur
l'exercice de missions de contrôle confiées à l'Etat sans faculté expresse de
délégation par les engagements internationaux de la France, les lois et les
règlements.
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée
par l'Etat soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l'action
publique. La demande et l'avis de la conférence territoriale sont transmis aux
ministres concernés par le représentant de l'Etat dans la région.
Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est
communiqué à la collectivité territoriale ou à l'établissement public demandeur
dans un délai d'un an à compter de la transmission de sa demande.
La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa en
fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en
œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat sur la collectivité
territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-17 CITATION cible Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


