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Article R5211-12-2
Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de
chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres
des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce
même article.
Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée
aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou
égal à un euro par habitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-26 CREE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


