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Article R7124-13

  Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social,
  environnemental de la culture et de l'éducation par le président de
  l'assemblée de Guyane.

Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du
conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7124-11.
Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de
l'assemblée de Guyane, les rapports de présentation et documents préparatoires
qui les accompagnent.
Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental de la
culture et de l'éducation informe le président de l'assemblée de Guyane des
questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président de
l'assemblée de Guyane communication des documents et études sur ces questions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


