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Article L4425-18
Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de
Corse et de ses établissements publics ;
2° De la liste des concours attribués par la collectivité de Corse sous forme de
prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte
administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la collectivité de Corse. Ce
document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité de Corse :
a) Détient une part du capital ;
b) A garanti un emprunt ;
c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité
de Corse ;
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité de
Corse ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
6° De la liste des délégataires de service public ;
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité de Corse résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L.
1414-1 ;
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;
9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières
relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire
et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également
l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-9 du code
du travail ;
10° De l'état relatif aux services ferroviaires des voyageurs ;
11° De l'état de variation du patrimoine prévu aux articles L. 3213-2 et L.
4221-4 ;
12° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
collectivité de Corse ainsi que sur ses différents engagements.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, la collectivité de Corse présente annuellement un état, annexé à son
budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements
pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites
et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, en distinguant
les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du
droit commun.
Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou
plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du
territoire de la collectivité de Corse.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01


