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Article R2336-10
I. - Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et
communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme :
a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à
l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ;
b) De la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5842-8 perçue l'année
précédente ;
c) Du produit des centimes additionnels émis la pénultième année au bénéfice des
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 relative à la
création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie
française ;
d) Du produit de la pénultième année de la taxe sur la valeur locative des
locaux professionnels en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre
1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire
de la Polynésie française.
Cet indicateur de ressources est divisé par le nombre d'habitants constituant la
population de l'ensemble ou de la commune concerné pour constituer un indicateur
de ressources par habitant. L'indicateur de ressources par habitant moyen est
égal à la somme des indicateurs de ressources des ensembles intercommunaux et
des indicateurs de ressources des communes n'appartenant à aucun de ces
ensembles rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et
des communes n'appartenant à aucun ensemble intercommunal.
II. - Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les ensembles
intercommunaux et les communes isolées dont l'indicateur de ressources par
habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant
moyen de Polynésie française.
Les attributions pour chacun des ensembles intercommunaux et des communes
isolées éligibles au titre du fonds sont calculées proportionnellement à l'écart
relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie
française et l'indicateur de ressources par habitant de l'ensemble intercommunal
ou de la commune isolée, multiplié par sa population.
III. - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au II
est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses
communes membres en fonction de l'inverse de leur contribution à l'indicateur de
ressources prévu au I.
Toutefois, par délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la
notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent à la majorité des
deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de cette attribution
définies à l'alinéa précédent. Cette répartition tient compte prioritairement de
la richesse par habitant et de l'importance de la population.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
celle définie à l'article L. 2334-2.
IV. - Le haut-commissaire de la République procède à la notification des
attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à
ses communes membres et aux communes isolées.
V. - Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque
établissement de coopération intercommunale sont réalisés mensuellement une fois
la répartition des attributions notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-24 CITATION source Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-25


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01


