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Article R1233-26-4
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande
écrite des représentants titulaires de cette commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 CREE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


