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Article R2334-5-1
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2334-18-2, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville
et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les
quartiers et zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre
de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population.
Les populations des quartiers prioritaires de la ville sont constatées par
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie. Les
populations des zones franches urbaines sont constatées par arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la ville.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-27 CITATION cible Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31


