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Article R5211-31
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette
commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les
représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux
visés à l'article R. 5211-20. Les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes
et des syndicats mixtes sont élus au sein de ce collège.
Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission
départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation
restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


