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Article LO6432-16
Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le
Gouvernement peut, d'office ou à la demande du président du conseil territorial,
en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres,
après avis du conseil territorial.
Le décret de dissolution fixe la date des élections, qui ont lieu dans un délai
de dix jours. Il est porté à la connaissance du Parlement. Le conseil
territorial est convoqué par le représentant de l'Etat pour procéder à cette
élection.
S'il y a urgence, le conseil exécutif peut être provisoirement suspendu par
arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne
peut excéder un mois.
En cas de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en application du
présent article, le président du conseil territorial est chargé de l'expédition
des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du
représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


