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Article D2573-20
I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
II. – Pour l'application de l'article R. 2221-11, après les mots : " mandat de ”
sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française,
”.
III. – Pour l'application de l'article R. 2221-17, les mots : ", siège de la
régie, ” sont supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article R. 2221-38, après les mots : " L. 2224-4 ”
sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la
Polynésie française ”.
V. – Pour l'application de l'article R. 2221-86, les mots : " l'impôt sur les
sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des
sociétés ”.
VI. – Les articles R. 2221-24, R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans
leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant
diverses dispositions relatives aux régies municipales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-27 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CITATION source Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


