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Article R2221-33
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale
des finances et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.
Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de
l'inspection générale des finances, du directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques. Il peut faire contrôler les opérations
et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


