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Article L5421-1
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par
deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ;
ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils
municipaux.
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements
publics, investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion
départementale.
Leur administration est assurée par les conseillers départementaux élus à cet
effet.
Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont
régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la
présente partie et leur conseil d'administration comprend des représentants de
tous les conseils ainsi associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 91
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


