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Article L7224-18
Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la
collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l'assemblée
et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action
intentée contre la collectivité.
Il peut, par délégation de l'assemblée, être chargé pour la durée de son mandat
d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la
collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par
l'assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l'assemblée de
l'exercice de cette compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


