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Article L1611-8
La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une
subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou
subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions
attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


