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Article L3441-2
Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au
Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements
internationaux concernant la coopération régionale entre la République française
et, selon son environnement géographique, les Etats ou territoires de la
Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe,
les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des
continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec
des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes
régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CITATION cible LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


