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Article L5215-39
A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine,
celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de
communes compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces
collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées.
Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense
obligatoire pour la communauté urbaine.
Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les
départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation
d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la
communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5215-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


