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Article D71-113-5
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses
imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature
et par fonction.
Ces chapitres ne comportent pas d'article ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu
à exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


