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Article L3123-22
Les membres du conseil départemental peuvent constituer une retraite par rente à
la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour
moitié au département.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3534-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 17
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


