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Article D4422-30-6
I.-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 sont élus au sein de
chaque assemblée délibérante concernée au scrutin uninominal dans les conditions
prévues pour une nomination à l'article L. 2121-21.
II.-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 sont désignés au sein
de chaque comité au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une
nomination à l'article L. 2121-21.
III.-En cas de nombre de candidats élus ou désignés en nombre inférieur au
nombre de sièges à pourvoir, les sièges restent vacants.
IV.-Les résultats de chaque élection ou désignation sont transmis au préfet de
Corse, qui en assure la publication. Ils peuvent être contestés devant le
tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout
électeur, par les candidats, par les membres du comité de massif de Corse et du
comité de bassin pour les désignations qui les concernent et par le préfet de
Corse. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile des
candidats élus ou désignés, titulaires et remplaçants sont communiqués au préfet
de Corse.
V.-La liste des représentants, titulaires et remplaçants, des communautés de
communes, des communautés d'agglomération, du comité de massif de Corse et du
comité de bassin est arrêtée par le préfet de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


