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Article L3662-7
Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.
En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au
département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre
onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont
affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole
de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08


