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Article R1311-8
Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure
d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code
général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité
dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code
des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


