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Article LO6471-1
Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées
les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.
Le budget est établi en section de fonctionnement et section d'investissement,
tant en recettes qu'en dépenses.
Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de
budgets annexes.
Le budget est divisé en chapitres et en articles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


