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Article L1621-4
I. - La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les
ressources du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
mentionnées à l'article L. 1621-3. Elle assure la gestion de ces ressources en
vue de financer les droits acquis par les élus locaux au titre de leur droit
individuel à la formation.
Elle peut recevoir les participations financières des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, en application des articles L. 2123-12, L. 2123-14-1, L.
3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, et L. 7227-12 du présent code et à l'article L.
121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle peut également
recevoir les financements complémentaires prévus au troisième alinéa des
articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, et L. 7227-12-1
du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 121-37-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.
II. - La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les
procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la
mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi qu'à
conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.
III. - La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention
triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des
ressources mentionnées au présent article destinées à financer les frais de mise
en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de
données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 1621-5.
IV. - La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au
premier alinéa du I au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion
administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans
ses livres. Les ressources supplémentaires mentionnées au second alinéa du même
I font l'objet d'un suivi comptable distinct.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


