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Article D6371-2
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil
régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de
Saint-Martin en application des dispositions de l'article D. 6371-1 est constaté
pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission
consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.
Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est
saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle se
prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet
par le président de la commission.
Cet avis porte notamment sur :
1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par
l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la
Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et servant de base de calcul au montant
des transferts de charges conformément à l'article D. 6371-1 ;
2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre
les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses
effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil
régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de
Saint-Martin au cours des périodes définies à l'article D. 6371-1 ;
3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de
la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6371-1 (V)
    

