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Article L2543-3
Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les
obligations imposées par la loi aux communes.
Sont obligatoires :
1° Les frais matériels de l'administration communale ;
2° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu
respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les
fabriques des églises et de l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité
de logement des ministres des cultes protestant et israélite, lorsqu'il n'existe
pas de bâtiments affectés à leur logement ;
3° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et
des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes
dont les ministres sont salariés par l'Etat ;
4° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat
;
5° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;
6° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public
;
7° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;
8° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2 000 habitants, du
plan d'alignement ;
9° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur
le domicile de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      CITATION source Décret 1809-12-30
    

      CITATION source Loi 1908-05-30
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CITATION source Ordonnance 1842-08-07
    

