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Article L3661-9
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget
comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du
conseil de la métropole de Lyon peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à
son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les
dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations
ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en
droit de payer les mandats émis dans ces conditions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


