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Article L4135-20-2
Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale.
Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des
indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions
du présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-09-01


