{"character_count": 2560, "word_count": 19812
Article L5721-2
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions
d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions
interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements
publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes
définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce
et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres
établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité
pour chacune de ces personnes morales.
Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un
groupement de ces collectivités.
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la
totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa
dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de
l'article L. 5711-4.
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités
locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par
les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre
de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui
se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat
mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal
au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution. Les
fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au
comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement
sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte,
le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5211-9 sont applicables aux
syndicats mixtes.
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts
le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.
La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département siège du syndicat.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat
mixte.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la population est supérieure à 400 000 habitants ou la métropole de Lyon a
transféré sa compétence en matière d'organisation de la mobilité à un syndicat
mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la
majorité des sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats
mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en
conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la
publication de la même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être
autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer pendant
ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2006-01-05 CITATION source LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports


      2007-12-17 CITATION cible LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2009-12-31 CITATION cible Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2009-12-31 CITATION cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2014-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-09


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2022-09-10 CITATION cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L166-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1986-01-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      1986-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (ARTOIS-PICARDIE). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L166-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L166-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*166-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-07 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1111-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1111-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


