{"character_count": 230, "word_count": 1602
Article D2333-6
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5212-24, le service de
l'administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes
des affectataires légaux de la part communale de l'accise sur l'électricité est
:
1° Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département deviennent affectataires en lieu et place d'une commune dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
taxe est due est supérieure à 2 000 habitants, le service de la fiscalité
directe locale placé au sein de la direction départementale des finances
publiques compétente ;
2° Dans le cas où le syndicat intercommunal ou le département reverse à une
commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, le comptable
assignataire de la collectivité concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-25 au 2017-07-09


