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Article LO6363-3
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil
territorial.
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président
du conseil territorial rend compte au conseil territorial, avec pièces
justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent
annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue
desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


