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Article Annexe VII

Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des
    articles L. 2334-39 et R. 2334-19



Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales


154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement
rural.
154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.
227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des
marchés.
227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.
149 Programme : forêt.
149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.
149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.
149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.

Mission : culture


175 Programme : patrimoines.
175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.
175-02 Action : architecture.
175-03 Action : patrimoine des musées de France.
175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.
175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.
131 Programme : création.
131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du
spectacle vivant.
131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des
arts plastiques.
131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la
valorisation du livre et de la lecture.


Mission : écologie et développement durable


181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.
181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.
181-02 Action : prévention des risques naturels.
181-03 Action : gestion des crues.
153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.
153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la
nature et des paysages.
153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.


Mission : politique des territoires


113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.
113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.
223 Programme : tourisme.
223-02 Action : économie du tourisme.
223-03 Action : accès aux vacances.


Mission : recherche et enseignement supérieur


186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.
186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.
186-02 Action : recherche en faveur de la création.
186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.
190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de
l'habitat.
190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du
logement.


Mission : relations avec les collectivités territoriales


119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.
119-02 Action : dotation générale de décentralisation.
120 Programme : concours financiers aux départements.
120-01 Action : aides à l'équipement des départements.
121 Programme : concours financiers aux régions.
121-01 Action : aides à l'équipement des régions.
122 Programme : concours spécifiques et administration.
122-03 Action : dotation générale de décentralisation


Mission : santé


171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.
171-03 Action : soutien.


Mission : solidarité et intégration


106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.
106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.
157 Programme : handicap et dépendance.
157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.
157-05 Action : personnes âgées.


Mission : sport, jeunesse et vie associative


163 Programme : jeunesse et vie associative.
163-04 Action : protection des jeunes.


Mission : transports


203 Programme : réseau routier national.
203-01 Action : développement des infrastructures routières.
226 Programme : transports terrestres et maritimes.
226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.
226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de
transports terrestres.
226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du
littoral.
225 Programme : transports aériens.
225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.


Mission : ville et logement


147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.
147-01 Action : prévention et développement social.
147-02 Action : revitalisation économique et emploi.
135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.
135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de
la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-17 au 2011-05-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-13


