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Article R2573-34
Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article
52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
de la Polynésie française est composé :
1° De représentants de l'Etat :
a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son
représentant ;
b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;
c) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
française ou son représentant ;
d) Les chefs de subdivisions administratives ou leurs représentants ;
e) Un directeur du haut-commissariat ou son représentant, nommé par le
haut-commissaire ;
2° Du président de la Polynésie française ou de son représentant, qu'il désigne
par arrêté au sein du gouvernement, et d'un ministre du gouvernement de la
Polynésie française ou de son représentant, désignés par le conseil des
ministres en son sein ;
3° De deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou de leurs
suppléants ;
4° De représentants des communes :
a) Quatre maires pour la subdivision administrative des îles du Vent ou leurs
suppléants ;
b) Deux maires pour chacune des subdivisions administratives des îles
Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ou leurs suppléants ;
c) Un maire pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et
des îles Marquises ou son suppléant ;
Les maires ou les adjoints au maire peuvent seuls être suppléants.
5° De deux présidents de syndicats de communes ou de leurs représentants, qui
peuvent assister aux débats avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


