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Article L2224-7-6
La personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5 qui contribue à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un
plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité
de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine.
Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages
pendant la durée qu'il détermine. Il constitue le volet relatif à la maîtrise
des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de
la sécurité sanitaire de l'eau que la personne publique doit établir en
application de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique.
La personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de
l'Etat dans le département le plan d'action qu'elle a établi ainsi qu'une
proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable
correspondante. Un décret détermine, dans le cas mentionné au second alinéa de
l'article L. 2224-7-5, le délai dans lequel cette transmission intervient à
compter de la date à laquelle le point de prélèvement peut être qualifié de
sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement.
Avant la fin de la période d'application du plan d'action, la personne publique
responsable de la production d'eau procède à l'évaluation de sa mise en œuvre et
décide de la prolongation ou de la modification des actions prévues par ce plan
au vu des résultats de cette évaluation.
Lorsque la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
est mise en œuvre dans un cadre mutualisé entre personnes publiques, elle fait
l'objet d'une convention qui précise la ou les personnes en charge du pilotage
du plan d'action ainsi que les modalités de son suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12


