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Article R1424-74

  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre
  chargé des outre-mer fixe la date limite des élections des représentants de la
  collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des
  représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du
  service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de
  sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du
  service territorial d'incendie et de secours.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


