{"character_count": 311, "word_count": 2375
Article L2573-51
Les communes perçoivent des ressources du fonds intercommunal de péréquation
dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du
27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


