{"character_count": 132, "word_count": 928
Article L2333-76-1
Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte
exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut
définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à
instaurer un système incitatif au bénéfice des collectivités qui promeuvent la
prévention des déchets et intensifient la collecte sélective. La mise en place
d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une
tarification incitative touchant directement les citoyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


