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Article R1614-112
Le montant total de la compensation due par l'Etat à chaque région à la date du
transfert est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil
régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges
mentionnée à l'article L. 1614-3. Le conseil régional est réputé avoir donné son
avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa
saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


