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Article R1425-4
L'élection des représentants du département à la commission et les élections
prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation
des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et
de secours pour la désignation des représentants du département au premier
conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même
jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental
et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 1424-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-22 CITATION source Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2010-05-01


