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Article D2342-12
Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été arrêté par le
conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par
le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du
compte de sa gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


