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Article R2334-34
Lorsqu'il est fait application du sixième alinéa de l'article L. 2334-37, le
vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes doivent comprendre un
nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par
chaque collège sauf si le nombre de communes ou d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées
aux 1° et 2° de l'article L. 2334-37 est insuffisant. Dans ces derniers cas, les
listes doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de
sièges à pourvoir.
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-33, les listes de
candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du
préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.
L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Par dérogation,
l'organisation du scrutin n'est pas requise si, pour un collège, une seule liste
de candidature conforme aux dispositions du présent article a été déposée.
Lorsqu'aucune liste de candidats conforme aux dispositions du présent article
n'a été déposée pour un collège, il est procédé à un tirage au sort parmi la
liste des membres du collège considéré.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention : " Election des membres de la commission prévue à l'article
L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ", l'indication du
collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou
son représentant et composée de deux maires désignés par lui.
Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission
devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au
premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés
devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette
publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


