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Article D2223-37
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45
ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination
mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de
l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées
à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3111-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


