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Article R4434-3
Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, la
somme résultant de l'application des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 est majorée
pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à
ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de
formation professionnelle des adultes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-07 CONCORDANCE source Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-08 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


