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Article D2564-11
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un
commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou
réputé complet. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le
premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas
de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le
début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains,
nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne
constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte
dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier au
demandeur, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle
financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à
laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande
de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de
l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


