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Article LO7311-2
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée de l'assemblée.
Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en
cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition
réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition
législative, la disposition législative en cause.
Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la
demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée
envisage de prendre.
La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou
réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa
de l'article 73 de la Constitution ni intervenir lorsque sont en cause les
conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit
constitutionnellement garanti.
II. – La demande d'habilitation devient caduque :
1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement de l'assemblée
;
2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des
membres de l'assemblée qui l'a adoptée ;
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges de l'assemblée en dehors des
cas prévus au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO7311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO7312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


