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Article LO6271-6
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet
d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Il est créé dans la collectivité de Saint-Barthélemy une commission consultative
d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale
des comptes et composée à parité de représentants de l'Etat et de la
collectivité de Saint-Barthélemy. Elle est consultée sur les modalités de
compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


