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Article L3121-19-1

  Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la
  commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans
  les conditions prévues à l'article L. 3121-19.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 131 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


