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Article L3123-16
Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées en
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème
suivant :




POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants)


TAUX MAXIMAL (en %)



Moins de 250 000

40



De 250 000 à moins de 500 000

50



De 500 000 à moins de 1 million

60



De 1 million à moins de 1,25 million

65



1,25 million et plus

70




Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités
que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur
participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions
dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser,
pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en
application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3534-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 14 par. II
    

      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 14 par. II
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-02-24


