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Article R5211-45
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables
aux établissements publics de coopération intercommunale.
Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de
coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant
décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération
intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la
collectivité compétente ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-06-23 DEPLACE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


