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Article R1611-2
Pour l'application de l'article L. 1611-6, les collectivités territoriales, les
établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans la
présente sous-section par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre
aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement
spéciaux dénommés : " chèques d'accompagnement personnalisé ".
Dans la présente sous-section, sont désignés par les termes :
-" les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques
d'accompagnement personnalisé ;
-" les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement
personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;
-" les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement
personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20


