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Article R1213-6
Aucun candidat ne peut figurer sur plusieurs listes au titre de la
représentation de catégories de collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre différentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


