{"character_count": 207, "word_count": 1433
Article L3333-15
Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12,
le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom
et pour son compte.

  Ces prestataires sont seuls responsables de la collecte de la taxe vis-à-vis
  du département.


  L'exercice de ce mandat s'effectue dans les conditions et selon les
  dispositions comptables et financières mentionnées à l'article L. 1611-7-1.
  Les prestataires versent au comptable du département, par virement, le dixième
  jour du mois suivant la constatation de la taxe, l'intégralité des montants
  recouvrés, accompagnés des données ayant permis cette constatation de la
  taxe.


  Lorsque la notification de l'avis de rappel ou de la taxation d'office n'a pas
  été suivie de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, les
  prestataires transmettent au comptable du département les éléments permettant
  de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé mentionnées à
  l'article L. 1617-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


