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Article R3333-4
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine
public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la
limite du plafond annuel suivant :
PR = (0,045 7 P + 15 245) euros,
où P représente la somme des populations sans double compte des communes du
département telles qu'elles résultent du dernier recensement publié par
l'INSEE.
Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er
janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index
ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des
douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


