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Article L1522-5
L'apport en compte courant d'associés visé au premier alinéa de l'article L.
1522-4 est alloué dans le cadre d'une convention expresse entre la collectivité
territoriale ou le groupement actionnaire, d'une part, et la société d'économie
mixte locale, d'autre part, qui prévoit, à peine de nullité :
1° La nature, l'objet et la durée de l'apport ;
2° Le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération
ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
L'apport en compte courant d'associés ne peut être consenti par les
collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires pour une durée
supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette
période, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital. Aucune
nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même
groupement avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au
capital. Une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance.
Toutefois, la transformation de l'apport en augmentation de capital ne peut
avoir pour effet de porter la participation de la collectivité ou du groupement
au capital social de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de
l'article L. 1522-2.
La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l'avance à la
société d'économie mixte locale si la totalité des avances déjà consenties par
la collectivité ou le groupement à des sociétés d'économie mixte excède, avec
cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement
du budget de la collectivité ou du groupement.
Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements
si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la société d'économie mixte sont devenus inférieurs à la moitié du
capital social.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements actionnaires se prononcent sur l'octroi, le renouvellement ou la
transformation en capital d'un apport en compte courant d'associés au vu des
documents suivants :
1° Un rapport d'un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement
au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société
d'économie mixte locale ;
2° Une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de
la société d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et
justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement,
de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de
capital.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des apports
en compte courant d'associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales MODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01


