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Article L1211-5
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des
finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée
sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte
par la loi de finances de l'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1983-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1983-01-01 CONCORDE source
    

Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04 CONCORDE source
    

Code des communes - article L234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-07-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29


