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Article D6264-7
La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements
l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.
Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la
majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par
application au montant total de cette majoration du rapport entre la population
de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-17 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17


