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Article L2334-22-1
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix
mille premières communes de moins de 10 000 habitants ou mentionnées au I de
l'article L. 2334-22-2, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux
premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction
décroissante d'un indice synthétique.
Cet indice synthétique est fonction :
a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes
appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant
de la commune ;
b)Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des
communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du
revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les
trois derniers revenus fiscaux de référence connus. La population prise en
compte est celle issue du dernier recensement de population.
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en
pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.
Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans
les conditions prévues à l'article L. 2334-22.
A compter de 2023, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune
éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant
perçu l'année précédente.
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à
titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
qu'elle a perçue l'année précédente.
Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier
alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-02 CITATION cible Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-22 au 2015-09-01


      2014-10-20 CITATION cible Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-22 au 2015-09-01


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-07 au 2017-09-04


      2018-10-23 CITATION cible Décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-06 CITATION cible Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance VIGUEUR


      2021-02-06 CITATION cible Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


