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Article L3333-19
En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les
biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code
fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :
1° En cas d'absence de paiement ;
2° Lorsque le montant de l'acompte unique payé dans le délai minimal préalable
mentionné à l'article L. 421-256 dudit code s'avère insuffisant au regard de
l'utilisation effective du réseau mentionné à l'article L. 421-193 du même code
ou des caractéristiques du poids lourd indiquées dans la déclaration mentionnée
à l'article L. 421-256 du même code ;
3° Lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l'acompte est effectué
après le délai minimal préalable mentionné au 2° du présent article, que le
montant de l'acompte acquitté soit insuffisant ou non.
Le paiement de cette majoration éteint l'action publique lorsqu'il intervient
dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental, qui ne peut
être supérieur à deux mois à compter de sa notification, dont les modalités sont
déterminées par délibération du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


