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Article L1611-5-1
I. - Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat est mis à la disposition des usagers par :
1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° Les établissements publics de santé et, lorsqu'ils sont érigés en
établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de
la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ;
3° L'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements
publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les
établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, les personnes
morales de droit public ainsi que les groupements d'intérêt public lorsqu'ils
sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à
l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit.
II. - Pour les recettes donnant lieu à un paiement intervenant de manière
concomitante au fait générateur, ainsi que pour les personnes mentionnées au I
dont les recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de
prestations de services sont inférieures à un montant fixé par décret en Conseil
d'Etat, l'obligation prévue au même I ne s'applique pas, à condition qu'une
autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions que le
service mentionné audit I soit proposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 155 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne VIGUEUR


      2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 155 ENTIEREMENT_MODIF


