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Article R3334-17
La part de la dotation départementale d'équipement des collèges qui revient à
l'ensemble des départements de chaque région est déterminée chaque année de
manière à tenir compte, à concurrence de 70 %, de la capacité d'accueil des
établissements et, à concurrence de 30 %, de l'évolution de la population
scolarisable.
Les 70 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements
sont répartis comme suit :
1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des collèges publics ;
2° A raison de 15 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des collèges publics construits avant 1973 ;
3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;
4° A raison de 20 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges
publics.
Les 30 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable
sont répartis comme suit :
1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées
dans la région entre la septième et la quatrième année précédant l'année
d'attribution de la dotation ;
2° A raison de 5 %, en fonction du rapport des effectifs des élèves des collèges
publics à la superficie développée hors oeuvre totale de ces collèges.
La part de 5 % attribuée en fonction du rapport défini au 2° de l'alinéa
précédent est répartie, entre les ensembles des départements de chaque région où
ce rapport excède le rapport des mêmes termes calculé à l'échelle nationale,
proportionnellement à l'écart entre le rapport constaté dans la région et le
rapport national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-19 CONCORDANCE source Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


