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Article L2113-7
I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune
nouvelle, le conseil municipal est composé :
1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes
communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par
délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;
2° A défaut, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des
anciennes communes, dans les conditions prévues au II du présent article.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de
la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas
échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux
dans l'ordre du tableau fixé à l'article L. 2121-1.
Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil
municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des
indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal
composé dans les conditions prévues au II du présent article.
II. – Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de
l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de
sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste
des populations municipales. Cette répartition s'opère en prenant pour base de
calcul un effectif de soixante-neuf sièges.
Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au
nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son
maire et de ses adjoints en exercice.
L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le
cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend
nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L290-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L334-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-05-11


