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Article R1612-31
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des
dispositions de l'article L. 1612-20, lorsque l'arrêté des comptes de
l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans
l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la
section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20
000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes
totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal
ou intercommunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


