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Article L2421-2
A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à
l'article L. 2421-1, le maire de la commune établit, pour chacune de ces
parcelles, un état :
1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms
et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce
droit a été acquis ;
2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est
transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ;
3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou
consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


