{"character_count": 404, "word_count": 2836
Article L4332-6
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de
séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi
que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception
à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle
Montpellier-Perpignan ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2
mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour
le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article
1er.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1997-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-01 au 1997-12-31


      1998-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-23


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


