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Article L5211-17-1
Les compétences exercées par un établissement public de coopération
intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou
par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de
ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe
délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se
prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de
l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa
définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les
taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération
intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au
4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
de finances pour 2006.
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants
de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


