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Article R2333-70
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique assujetties en zone
de montagne à la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49 adressent aux
maires des communes sur lesquelles est située l'exploitation, avant le
vingt-cinquième jour du premier mois de chaque trimestre de l'année civile, une
déclaration mentionnant les recettes brutes provenant de la vente des titres de
transport au cours du trimestre précédent en vue de la liquidation des sommes
dues au titre de cette taxe.
Pour permettre la vérification des déclarations trimestrielles, les exploitants
des entreprises assujetties remettent avant le 1er juillet de chaque année, aux
maires des communes concernées, une attestation visée par le service local des
impôts mentionnant le montant des recettes brutes provenant de la vente des
titres de transport pendant le dernier exercice comptable clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code du tourisme - article D422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 87-45, 1987-01-29, art 1er
    

