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Article L4424-34
La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de
formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions
aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le
contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles.
Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au
nom de la collectivité territoriale après consultation du conseil économique,
social, environnemental et culturel de Corse et adoption par la collectivité
territoriale, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation
initiale, par l'autorité académique.
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité
territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'établissement
mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, dont elle arrête le
programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la
Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1
    

