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Article R2223-52
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les
familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des
prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de
la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


