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Article R5215-9
Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de
communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement
de chacune des communes et de la communauté urbaine.
L'arrêté du préfet est notifié au président du conseil de communauté et aux
maires de chaque commune ; il est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


