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Article R2121-5
Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des
conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif.
Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.
2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal
administratif.
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le maire en lui
faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir
la cour administrative d'appel.
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître
qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative
d'appel.
La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative
d'appel dans le délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


