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Article R2333-17
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents
de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les
infractions aux dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


