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Article L7227-24
Lorsque le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le
président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs utilisent le chèque
emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour
assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées
chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même
code, l'assemblée de Martinique peut accorder par délibération une aide
financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par
décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du troisième alinéa
de l'article L. 7227-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7227-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


