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Article L4132-2-1
Tout membre d'un conseil régional qui, sans excuse valable, a refusé de remplir
une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire
par le Conseil d'Etat. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée
à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention
persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1998-03-07 CREATION source LOI no 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


