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Article R5611-2
Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application
de l'article L. 4211-1, l'acceptation des personnes morales pour le compte
desquelles chaque région agit est nécessaire.
L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les
régissent.
L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par
les préfets de région territorialement compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n°83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-09 CONCORDANCE source Décret n°83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


