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Article L2564-21
I.-Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables à Mayotte à compter du
1er janvier 2014.
II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section de fonctionnement du
budget des communes de Mayotte comprennent :
1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la commune ;
2° Le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par
les lois dans l'intérêt des communes ;
3° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en
nature ;
4° Les attributions imputées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se
perçoivent en nature ;
5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices
de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux
;
6° Le produit des expéditions des actes administratifs ;
7° Les attributions de la dotation globale de fonctionnement et du fonds
intercommunal de péréquation, le produit des subventions de fonctionnement et
des versements résultant des mécanismes de péréquation et les autres concours
financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des communes ;
8° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


