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Article D4134-28
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux
et environnementaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4432-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


