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Article D4425-41
Les produits de la collectivité de Corse, des établissements publics régionaux,
départementaux, interrégionaux et interdépartementaux et de tout organisme
public résultant d'une entente entre la collectivité de Corse et toute autre
collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la
collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les
services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont
recouvrés :
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en
ce qui concerne la collectivité de Corse par le président du conseil exécutif de
Corse et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces
établissements.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont
effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les
modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


