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Article R2224-26
I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales
compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis
de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités
territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de
collecte des différentes catégories de déchets.
II. – L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques
applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la
gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du
producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en
charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un
producteur qui n'est pas un ménage.
III. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION source
    

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 77-151, 1977-02-07, art 5
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


