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Article L2121-37
Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans
les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population
supérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R*121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R*121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R*121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08


