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Article L7227-33
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars
1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès
desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les
charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une
subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
Les élus mentionnés au premier alinéa, en fonction ou ayant acquis des droits à
une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces
institutions et organismes.
La collectivité territoriale de Martinique contribue dans la limite prévue à
l'article L. 7227-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


