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Article L2573-58
I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les
articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
II. – Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L.
2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L.
2113-23.
III. – Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles
L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par
les mots : " par la réglementation applicable localement ".
IV. – Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L.
481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles
L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux
fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
V. – Abrogé.
VI. – Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles
résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles
L212-1, L212-2 et L212-4 du nouveau code forestier " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


