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Article L1311-10
Ces projets d'opérations immobilières comprennent :
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la
prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges
comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative
compétente ;
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de
préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de
droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété,
d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à
un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches
d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération
d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;
3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-21 CREATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


