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Article L4424-33-1
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines agricole
et forestier par l'article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse est
compétente en matière de production et de multiplication de plants forestiers et
autres végétaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


