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Article L5222-5
Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des
articles L. 5222-2 et L. 5222-3 ou résultant du retrait d'une commune de
l'indivision porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les
communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou
d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de
gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les
droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des communes - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier de Mayotte - article L144-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier de Mayotte - article L144-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier de Mayotte - article L144-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


