{"character_count": 259, "word_count": 1892
Article R2333-120-32 sexies
L'identification de l'auteur de la requête ou de la partie adressant un mémoire
ou des pièces, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
2333-120-32 bis, vaut signature pour l'application des dispositions de la
présente sous-section.
Toutefois, lorsque la requête ou le mémoire n'ont pas fait l'objet d'une
signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil,
la partie ou son mandataire peuvent, en cas de nécessité, être tenus de produire
un exemplaire de leur requête ou de leur mémoire revêtu de sa signature
manuscrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-32 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 bis (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


