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Article L1511-1-2
Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de
gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre
des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme
intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche ou la fonction d'autorité de gestion régionale dans le cadre du Fonds
européen agricole pour le développement rural, supportent la charge des
corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une
décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un
jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt
de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans
préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en
œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 à l'encontre
des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les
charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de
l'article L. 1612-15.
La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de
l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne
en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action
entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la
collectivité présente ses observations pour permettre à l'Etat de répondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-10-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2022-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


