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Article L2213-21
Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage,
etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la
voie publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION source
    

Loi du 21 juin 1898 sur la police rurale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-06-23 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 11
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1898-06-21 CONCORDE cible Loi du 21 juin 1898 sur la police rurale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-06-23 au 1996-02-24


