{"character_count": 2754, "word_count": 19780
Article L5216-5
I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.
1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation
d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1
du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du
livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article
L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en
faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la
mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire
et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire,
de prévention de la délinquance.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à
3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8 ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des
compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes
membres.
La délégation prévue au treizième alinéa du présent I peut également être faite
au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant au 1er janvier
2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté
d'agglomération.
Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéas du
présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté
d'agglomération délégante.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées
délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et
de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise
les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence
déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du
treizième alinéa du présent I, le conseil de la communauté d'agglomération
statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus
éventuel.
Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations
classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code
du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération, de conserver ou de retrouver
l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ”. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine
par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté
d'agglomération conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire
de cette dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la
création d'offices de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil
municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la
compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”
cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
communauté d'agglomération en lieu et place de la commune.
Par dérogation au 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au
sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver
l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations
concordantes de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et des
conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions
de majorité requises pour la création de l'établissement. La communauté
d'agglomération conserve, concurremment auxdites communes et sur leur
territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création
d'offices de tourisme.
En cas de perte de la dénomination “ commune touristique ”, la compétence est
intégralement exercée par la communauté d'agglomération en lieu et place de la
commune.
II.-La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des
communes les compétences relevant des groupes suivants :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou
aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est
couvert par un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport
collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques
supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois,
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif
;
2° et 3° (Abrogés) ;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale
d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou
partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions
fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Participation à une convention France Services et définition des obligations
de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des
communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
création.
II bis.-La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption
urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des
communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet
intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux
ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence
transférée.
IV. (Abrogé).
V.-Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
peut exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans le
domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des
articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation
ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux
correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
VI.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
dont le plan de mobilité comprend un service de transport collectif en site
propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut,
dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer
en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le
domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par
délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de
la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les
services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la
communauté d'agglomération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2009-01-05 CITATION cible Décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère VIGUEUR


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2015-08-09


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L168-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*332-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L163-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5333-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-2
    

