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Article R2335-9
La redevance prévue au 1° de l'article L. 2335-10 est due par les services de
distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces
services.
Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à
récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour
recouvrement ou autres frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


