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Article L4251-18
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un
ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétents.
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région
et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et, d'autre part,
entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


