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Article R1212-1
La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l'article L.
1211-4-1, se compose de vingt-deux des membres, définis à l'article L. 1211-2,
du comité des finances locales :
1° Les onze représentants de l'Etat ;
2° Les deux présidents de conseil régional ;
3° Les quatre présidents de conseil départemental ;
4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des
finances locales mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L.
1211-2.
Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants,
mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 1211-2, au sein du comité des
finances locales.
Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par
leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions
fixées à l'article L. 1211-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales VIGUEUR


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


