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Article D1524-7
Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du présent
code comprend les informations suivantes :
1° Une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son
objet social, ses domaines d'activité, l'adresse de son siège social, le nombre
de ses salariés, la répartition de son capital, l'organisation de sa
gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs,
en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le
groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l'année
écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le
groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;
2° L'état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement
actionnaire et la société d'économie mixte, listant les contrats, apports en
compte courant d'associés, garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du
développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour
chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d'activité
dont ils relèvent ;
3° Les modifications des statuts effectuées dans l'année en conservant
l'historique des cinq dernières années ;
4° Les évolutions de l'actionnariat intervenues dans l'année en conservant
l'historique des cinq dernières années ;
5° L'état de l'ensemble des participations de la société, directes et
indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital
d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de
la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la
société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de
participation et l'identification des représentants de la société d'économie
mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société ;
6° La description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier,
juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est
confrontée, et le cas échéant leur traitement ;
7° L'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la
probité mises en œuvre par la société dans le cadre de l'article 17 de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le cas échéant, de
celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi ;
8° Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet ;
9° Les modalités d'exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques
locales ;
10° Le bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des
conseils d'administration ou de surveillance et des assemblées générales, le
taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du
groupement actionnaire à chaque instance. Ce bilan pourra comprendre, le cas
échéant, une synthèse des positions prises par ces représentants sur les
décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son
projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions de ces
représentants non suivies dans chacune de ces instances ;
11° Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que
les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité
territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux ;
12° La situation financière de la société, le cas échéant consolidée, rappelant
le montant du chiffre d'affaires, des produits et charges d'exploitation, dont
les charges salariales, du bénéfice ou des pertes de l'exercice, des capitaux
propres, du bilan, de la situation de trésorerie et du niveau d'endettement ;
13° La répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité de la société
et, s'il est disponible, du résultat selon les mêmes modalités ;
14° Pour les sociétés d'économie mixte, la répartition du chiffre d'affaires
distinguant la part d'activité exercée pour le compte des actionnaires, celle
exercée pour le compte d'autres personnes publiques ou privées non actionnaires
et celle relevant des opérations pour compte propre ;
Les informations demandées au titre des 1° à 14° du présent article sont
renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du
code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles
en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 ou de l'article L. 225-92
de ce même code.
Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas mentionnés à
l'alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous
une forme adaptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 17 AUTONOME


      2022-11-04 CREE cible Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


