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Article L5217-12-4
Le président du conseil de la métropole tient la comptabilité de l'engagement
des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité
des finances locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


