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Article L3132-1
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité
dans les deux mois suivant leur transmission.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal
administratif, il en informe sans délai l'autorité départementale et lui
communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de
l'acte concerné.
Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat
dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en
application des articles L. 3131-1 à L. 3131-6.
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans
les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de
celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de
laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal
administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans
les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible
d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce
cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un
conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit
heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3571-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


