{"character_count": 233, "word_count": 1652
Article R3333-4-1
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les
conditions prévues à l'article R. 2333-105-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-25 CREE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-18 CITATION cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105-1 (V)
    

