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Article L5731-2
I. - Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sous réserve que l'un d'entre eux compte plus
de 100 000 habitants.
Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un
territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins un
établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants
limitrophe d'un Etat étranger.
Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain
notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque
département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A
compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai
de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai,
celle-ci est réputée favorable.
Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la population est la plus importante.
II. - A la demande du conseil syndical du pôle métropolitain, les régions ou les
départements sur le territoire desquels se situe le siège des établissements
publics de coopération intercommunale membres peuvent adhérer au pôle
métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


