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Article R4251-14
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du
président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence
territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 4251-4 ainsi que tout au
long de la procédure d'élaboration, l'ensemble des informations dont elle
dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence de la région. Tout
retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur
les procédures engagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CREE cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


