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Article R2333-120-56
Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au
nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du
stationnement payant”.
Les décisions du tribunal sont motivées.
Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la
requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui
ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son
représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue
sur décision du magistrat ou du président de la formation collégiale en vertu du
deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus.
La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant,
la date de l'audience publique.
Les décisions portent la formule exécutoire suivante : “La République mande et
ordonne au(x) représentant(s) de l'Etat compétent(s) en ce qui le (les)
concerne(nt) ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de
la présente décision.”
Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues
publiques par voie de mise en ligne sur le site internet du tribunal de la
juridiction.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01


