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Article L2223-24
Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait
d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement
bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 :
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :
– exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
réglementé ;
– corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
– acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
– escroquerie ;
– abus de confiance ;
– violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
– vol ;
– attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
– recel ;
– coups et blessures volontaires ;
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française
une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent
article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il
n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi
par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue
en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
l'interdiction ;
3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
application du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du code de
commerce, ou, dans le régime antérieur à ces dispositions, en application du
titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a
été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement
déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 198 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-13 CITATION source Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 198 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L362-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


