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Article R1614-65
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en
matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes
pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la
répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1993-02-07 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-07 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1993-02-07


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


