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Article L2311-3
I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.
II - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de
délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà
d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une
rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions
versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation
d'engagement.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa
précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.
La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des
crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents
budgétaires.
III - Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements
publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-08-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


