{"character_count": 427, "word_count": 3067
Article L4413-1
Pour les équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, réalisés
avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de leurs groupements
ou d'autres établissements publics, la région d'Ile-de-France peut procéder à
des acquisitions immobilières en vue de la rétrocession des biens ainsi acquis à
ces collectivités locales, à leurs groupements ou à des organismes désignés par
les mêmes collectivités. En cas de refus des collectivités, groupements ou
organismes sollicités de bénéficier de la rétrocession, la région conserve la
propriété des biens ainsi acquis avec tous les droits y afférents.
Toutefois, pour l'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement
différé, la région est dispensée de recueillir préalablement l'avis des
collectivités locales intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-05-06 CONCORDANCE source Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1986-01-08


      1976-05-06 CONCORDE cible Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


