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Article L2333-27
I. – Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le
produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux
dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
II. – Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour
forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces
naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve du même article
L. 133-7, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de
leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont
situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc
national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public
administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire
du parc, dans le cadre d'une convention.
III. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une
compétence en matière de développement économique comprend au moins une commune
de montagne mentionnée au 3° du I de l'article L. 2333-26, l'ensemble des
communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de
la taxe qu'elles perçoivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08


