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Article L1431-7
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article
L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle
ou environnementale :
– les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au
contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales ;
– les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la
première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-05


