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Article D2333-82-6
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements
visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales
sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer
est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque
de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au
jour de l'exigibilité desdits prélèvements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-22 CREE cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-01


