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Article LO6313-1
Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit
à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui
relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution
ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3.
L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à
leur adaptation à l'organisation particulière de Saint-Martin.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les lois et règlements
relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont
applicables à Saint-Martin que sur mention expresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article D327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code monétaire et financier - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code électoral - article R318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
    

Arrêté du 24 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
    

Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-667 du 10 juin 2009 modifiant le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article D327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25


