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Article L3334-10
Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des départements,
répartie au profit des départements et des collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
I.-Cette dotation est attribuée, sous forme de subventions, par le représentant
de l'Etat dans la région ou la collectivité régie par l'article 73 de la
Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires. Elle est répartie
sous la forme d'enveloppes régionales et constituée de la somme de deux
fractions :
1° A hauteur de 77 % du montant de la dotation après prélèvement des
quotes-parts prévues au I bis, la première fraction est calculée :
a) A hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situées dans une
unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n'appartenant pas à une unité
urbaine ;
b) A hauteur de 35 %, en fonction de la longueur de voirie classée dans le
domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne
étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;
c) A hauteur de 25 %, en fonction du nombre d'enfants de 11 à 15 ans domiciliés
dans les communes de la région.
Le montant des enveloppes ainsi calculées ne peut être inférieur à 1 500 000 €
ni supérieur à 20 000 000 €.
Pour l'application du présent 1° :
-la population des communes est celle définie à l'article L. 2334-2 ;
-le nombre d'enfants est celui établi lors du dernier recensement ;
-les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-la longueur de voirie prise en compte est appréciée au 1er janvier de la
pénultième année.
2° A hauteur de 23 % du montant de la dotation après prélèvement des
quotes-parts prévues au I bis, la seconde fraction est constituée de la somme,
au niveau régional, de parts départementales.
Une part est calculée pour chaque département, sous réserve que son potentiel
fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen
par habitant de l'ensemble des départements et que son potentiel fiscal par
kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par
kilomètre carré de l'ensemble des départements. Pour chacun de ces départements,
la part calculée est égale au produit :
a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder
2 ;
b) Et du rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de
l'ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans
que ce rapport puisse excéder 10.
I bis.-Pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de
Saint-Barthélemy, les subventions au titre de cette dotation sont attribuées par
le représentant de l'Etat dans ces collectivités, dans un objectif de cohésion
des territoires.
Ces collectivités bénéficient d'une quote-part égale, pour chacune d'elles, au
produit du montant total de la dotation par le rapport, majoré de 10 %, entre la
population de chacune de ces collectivités et la population nationale, sans que
l'enveloppe ainsi calculée puisse être inférieure à 95 % du montant attribué
l'année précédente.
I ter.-Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année à la
commission prévue à l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de
l'Etat dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation
pour l'exercice en cours.
I quater.-Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie
par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission
prévue à l'article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d'un mois à compter
de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur
département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus
dans ce département ou cette collectivité régie par le même article 73. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet aux membres de la commission
prévue à l'article L. 2334-37 du présent code ainsi qu'aux membres du Parlement
élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque
exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L.
2334-37.
II.-Les attributions au titre de la dotation de soutien à l'investissement des
départements sont inscrites à la section d'investissement du budget des
bénéficiaires.
Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des
crédits répartis au profit de la région pour l'exercice en cours, au cours du
premier semestre de l'année civile.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
l'Etat dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette
publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire
est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice
suivant.
Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont
appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est
répartie la dotation.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 199 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 199 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3334-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2007-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L3334-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3563-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6173-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6473-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-17 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-17 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-07-05


