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Article L5211-41-1
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont
l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence
spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont
nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évolution
en pôle urbain de développement, au développement d'une communauté urbaine et à
son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son
évolution en pôle européen, selon le cas. Il ne peut toutefois inclure, sans
leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont
l'éligibilité à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L.
5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.
Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul
département, après avis de la ou des commissions départementales de la
coopération intercommunale concernées. Cet avis est réputé négatif s'il n'a pas
été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Le périmètre peut être étendu après
accord du conseil de l'établissement public ainsi que des deux tiers au moins
des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre
et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux
tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut de
délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet
d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-1, l'extension du périmètre
de l'établissement public et la transformation de cet établissement en un autre
établissement public de coopération intercommunale sont prononcées par le même
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté
vaut retrait des communes des établissements publics de coopération
intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de
communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions
fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L. 5215-22 selon le cas.
La transformation de l'établissement public de coopération intercommunale
entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et
obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du
transfert, des dispositions du II de l'article L. 5211-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R166-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


