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Article R5421-7
Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes :
1° La contribution des départements associés ;
2° Les produits de l'activité de l'établissement ;
3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ;
6° Le produit des emprunts ;
7° Les dons et legs ;
8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-10 CONCORDANCE source Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


