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Article R2511-7
Les critères généraux d'attribution ou de proposition d'attribution des
logements sont fixés par délibération du conseil municipal après avis des
conseils d'arrondissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en
tenant compte des actions prioritaires en faveur des personnes mal logées ou
défavorisées, définies notamment dans les programmes locaux de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 3
    

