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Article L3241-2
Dans les contrats portant concession de service public, les départements, ainsi
que les établissements publics départementaux, ne peuvent pas insérer de clauses
par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux
étrangers à l'objet de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3554-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1935-10-30 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concession art. 1 ecqc le département
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3554-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


