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Article R1233-25-4
Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé,
de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de
l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article
87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des
articles 92, 93, des I et III de l'article 94 et des articles 95 à 99 du décret
du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 CREE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


