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Article L1424-40
Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune des compétences
reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à
la fonction publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 MODIFICATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 MODIFICATION source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


