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Article L7225-2
L'assemblée de Martinique peut mettre en cause la responsabilité du conseil
exécutif par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si
elle est signée par au moins un tiers des conseillers à l'assemblée de
Martinique. Chaque conseiller ne peut signer plus d'une motion par année
civile.
La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est
présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux fonctions de
président et de conseiller exécutif de Martinique appelés à exercer les
fonctions prévues au présent titre en cas d'adoption de la motion de
défiance.
L'assemblée se réunit de plein droit cinq jours francs après le dépôt de la
motion. Le vote intervient au cours des deux jours suivants. Faute de quorum, il
est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent
dimanche et jours fériés non compris.
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance, qui ne peut
être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des conseillers à l'assemblée
de Martinique.
Le président de l'assemblée proclame les résultats du scrutin et les transmet
immédiatement au représentant de l'Etat. Les résultats du scrutin peuvent être
contestés par tout membre de l'assemblée ou par le représentant de l'Etat devant
le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter de cette
proclamation.
Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du conseil
exécutif cessent de plein droit. Les candidats aux fonctions de président du
conseil exécutif et de conseiller exécutif sont déclarés élus et entrent
immédiatement en fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


