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Article D71-110-2
Le rapport prévu à l'article L. 71-110-2 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Guyane sur une
base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable
mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :
– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du
fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise
en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets
territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième
alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 254 AUTONOME


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L71-110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


