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Article LO6314-10
La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, adopter un plan
de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en
compte les spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin. Les
modalités de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la
collectivité territoriale. Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement
nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et continue
des enseignants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


