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Article L5216-9
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de
plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la
demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de
la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de
l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions
dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut
donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés
dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les
communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L168-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


