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Article L2542-19
Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marché pour les
sépultures, le mode du transport des corps est réglé par le représentant de
l'Etat dans le département et les conseils municipaux.
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L391-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L391-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L391-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L391-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L391-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L391-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


