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Article D2573-13
I. – Les articles R. 2151-1 à R. 2151-3 sont applicables aux communes de la
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1302 du 5
décembre 2019 sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 2151-1 :
1° Le III est complété par un 5 ainsi rédigé :
" 5. Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la
commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne
relèvent pas des dispositions du premier alinéa ; ”
2° Le IV est complété par un 6 ainsi rédigé :
" 6. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille
réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait
de leurs études et qui ne relèvent pas des alinéas précédents ; ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-05 CITATION source Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population


      2019-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


