{"character_count": 309, "word_count": 2309
Article L4433-4-3
Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de
Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent, par délibération, demander aux
autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le
respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou
plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L.
4433-4-2.
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
leur demande, représentées à la négociation.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent
ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de
celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de
l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31


