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Article R2333-120-12

  Le tiers contractant ne peut affecter aux activités de collecte définies à
  l'article R. 2333-120-11 un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues
  aux 1° à 3° de l'article R. 2333-120-8.

Le tiers contractant met fin aux fonctions d'un agent dès lors qu'il a
connaissance que ce dernier ne remplit plus les conditions prévues à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


