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Article D5843-1
I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie
française.
II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de
la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre
III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5711-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5711-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18


