{"character_count": 632, "word_count": 4696
Article L2121-20
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours
révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du
président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-05-15 CITATION source
    

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-07-11 CITATION source
    

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
    

Code électoral - article L288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-07-11 CITATION source
    

Code électoral - article R*135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article L326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
    

Code des communes - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R*135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04


