{"character_count": 610, "word_count": 4259
Article R2334-11
Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2, les sommes
revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000
habitants et plus visés au 1° du I et au II bis de l'article R. 2334-10 leur
sont versées directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un
groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions
énoncées au 1° du I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir
d'un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune,
suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est
définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations
peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent
avoir été adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou
au plus tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces
délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède
à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au
groupement conformément à la clé de répartition précitée.
Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux
communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les
départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année
précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans
chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des
travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le
conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à
réaliser. La liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements
ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l'article R. 2334-10
pour la réalisation d'opérations sur le territoire des communes et groupements
mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n'a pas arrêté de liste de
bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de
l'année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre
de l'année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l'ensemble
des crédits restant à attribuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-10 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-10-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-10-10


