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Article D2343-2
Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics
communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y
compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D.
2342-3.
Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code des communes - article R241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-30


