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Article L1612-12
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote
de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le
maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional
après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du
compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le
vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée
délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet
tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil
départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte
de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre
régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est
substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions
prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation
des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-15 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-10-24


      2012-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3551-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-25 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


