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Article L7125-28
Le président de l'assemblée de Guyane ou les vice-présidents ayant reçu
délégation de celui-ci qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer
leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre
d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance
vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


