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Article L1612-11
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L.
1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe
délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire,
l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications
permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les
dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la
réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou
entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa
précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq
jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant
des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard
le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3661-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-101-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2009-12-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3661-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L71-111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L72-101-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11


