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Article LO6362-3
Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations
des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


