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Article L4424-13
I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est
élaboré par le conseil exécutif.
La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de
l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au
sein de l'Assemblée de Corse.
Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Corse, les communes ou leurs groupements à
fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de
commerce et d'industrie et les chambres de métiers et le centre régional de la
propriété forestière. Des organisations professionnelles peuvent également être
associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration. L'Assemblée de Corse
peut décider de consulter toute autre organisation sur le projet de plan.
Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui
notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé
favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme,
ainsi que les plans de prévention des risques.
Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets
de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du présent code sont soumis pour
avis à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, au conseil
économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse.
Ces avis sont réputés émis et, en ce qui concerne les conseils, favorables s'ils
n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois. Eventuellement modifiés pour
tenir compte des avis recueillis, ces projets sont délibérés par l'Assemblée de
Corse puis, assortis desdits avis, soumis à enquête publique par le président du
conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement.
Après l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable,
éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,
est à nouveau délibéré par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du plan prises
en application de l'article L. 4424-12 du présent code font l'objet de
délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse.
II.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure
d'élaboration prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2004-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      CONCORDE source Code général des collectivités territoriales l4424-3
    

