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Article R1614-67
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports
scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés
aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après :
1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de
l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de
transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;
2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de
l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports
urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ;
3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au
service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre
le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des
transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités
intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est
affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le
service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation
des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté
à cette dernière autorité ;
4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé,
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un
établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une
association familiale, le droit à compensation est affecté au département ;
toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le
transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le
droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-22 au 1983-12-31 CITATION cible
    

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-22 au 1983-12-31


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


