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Article D1822-1
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la
Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-11 au 2014-11-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-05-11


