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Article L5215-31
A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté
urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des
voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.
Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête
publique réalisée conformément au code des relations entre le public et
l'administration et consultation du conseil de communauté et du conseil
départemental.
Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur,
suivant qu'il s'agit ou non de routes nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L165-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-20


