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Article L2223-50
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49,
l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix,
un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la
reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat :
– lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement
différentes en termes de contenu par rapport aux matières exigées par la
formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à
son exercice ;
– ou lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine
du demandeur et que la formation requise en France porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de
compétence ou le diplôme, certificat ou titre du demandeur.
L'autorité compétente doit cependant vérifier au préalable si les connaissances,
aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait
l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence
substantielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


