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Article L2521-1
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la
police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce
qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police
exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles
L. 2214-3 et L. 2214-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L183-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1983-01-09 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code des communes - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code de la route - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la sécurité intérieure - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-18 CITATION source
    

Code des communes - article L183-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code des communes - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L183-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-03-07


