{"character_count": 234, "word_count": 1639
Article D6262-1
Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial :
1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation
globale de fonctionnement ;
2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en
cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances
;
3° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle
qu'elle figure dans la loi de finances ;
4° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du
1er février.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


