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Article R1426-4
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze
jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-16 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-12-31 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-12-31 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R1511-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-16 au 2005-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-12-31


