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Article D1612-4
Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de
celles relatives aux bases, aux taux d'imposition et aux compensations sont
communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements
publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après
leur création.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-29 CONCORDANCE source Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


