{"character_count": 274, "word_count": 2115
Article R2213-44
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les
règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires
mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès
énumérées à l'article R. 2213-45.
Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat, du
préfet de police à Paris et du maire dans les autres communes, ils peuvent
assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous-section
2 de la présente section.
Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont
procédé ou assisté et transmettent ces documents au maire de la commune
concernée.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-17 CITATION cible Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-17 MODIFIE cible Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R364-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2025-01-20


