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Article D2215-1
Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la
section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité
intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2572-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-01 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2008-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure -  Section 5 : Plan de prévention de la délinquanc... (V)
    

