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Article L4424-26-2
Pour la mise en œuvre des missions prévues au second alinéa de l'article L.
4424-26-1, l'office est compétent pour réaliser, pour le compte de la
collectivité territoriale de Corse ou de toute personne publique, toutes
acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves
foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de
l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du même code. Il est, en outre, compétent pour réaliser ou
faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et
l'aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou
immobiliers acquis.
Les biens acquis par l'établissement ont vocation à être cédés ou à faire
l'objet d'un bail.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par
l'établissement pour le compte de la collectivité territoriale de Corse ou d'une
autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la
transparence des opérations immobilières de ces collectivités.
L'office peut exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de
leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas
et conditions prévus par le code de l'urbanisme ainsi qu'au 9° de l'article L.
143-2 du code rural et de la pêche maritime et agir par voie d'expropriation.
L'action de l'office pour le compte des personnes publiques autres que la
collectivité territoriale de Corse s'inscrit dans le cadre de conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2008-07-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


