{"character_count": 269, "word_count": 1959
Article D5843-2
I. – Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général
” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”,
les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ”
sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la
Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la
coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la
coopération intercommunale de la Polynésie française ”.
III. – Pour l'application de l'article R. 5721-2, les références : " L. 5215-22,
L. 5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


