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Article L3123-10-1
Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit
individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du
mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une
période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux
ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues
par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
professionnelle.
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Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la
  formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des
  abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les
  collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L.
  2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une
  formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à
  son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à
  l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n°
  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
  lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son
  financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de
  son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent
  pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la
  formation des élus définis au premier alinéa du présent article.</font


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-21 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (V)
    

      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2021-05-14 CITATION cible Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-1 (V)
    

