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Article R2224-14
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
organique est supérieure à 600 kg par jour et dont les rejets s'effectuent dans
une zone sensible définie aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin
1994, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement plus
rigoureux que celui prévu à l'article R. 2224-13.
Ce traitement plus rigoureux est applicable dans les nouvelles zones sensibles
délimitées en application de l'article 7 du décret du 3 juin 1994 dans un délai
fixé pour chaque agglomération d'assainissement par le préfet et qui ne peut
excéder sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a délimitées dans
les conditions définies à l'article 6 du même décret.
La fixation de ce délai est établie après consultation des communes et des
établissements publics compétents en matière d'assainissement collectif dans
chaque agglomération d'assainissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 11
    

      2007-09-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21


      2017-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2564-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


