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Article L2573-2
I. – L'article L. 2111-1, le premier alinéa de l'article L. 2112-1, les articles
L. 2112-2 à L. 2112-5-1 et les articles L. 2112-7 à L. 2112-12 sont applicables
aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux
II, III et IV.
II. – Pour l'application de l'article L. 2111-1, les mots : " du conseil
départemental " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie
française ".
III. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-1, après les
mots : " dans le département ", la fin de la phrase est supprimée.
IV. – Pour l'application de l'article L. 2112-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L.
3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, " sont supprimés
;
2° Au premier alinéa, après les mots : " limites territoriales des communes "
sont insérés les mots : " et des communes associées " ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
Conformément au 4° de l'article 97 la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " le conseil des
ministres de la Polynésie française est consulté sur la création et la
suppression des communes et de leurs groupements, les modifications des limites
territoriales des communes, des communes associées et des groupements de
communes et le transfert du chef-lieu des communes et des communes associées
".
Conformément à l'article 134 de la même loi organique : " l'assemblée de la
Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes
de la Polynésie française. Elle est également consultée, en cas de désaccord du
conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux
intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des
communes associées et le transfert de leur chef-lieu.
Lorsque l'assemblée de la Polynésie française a été consultée sur la
modification des limites territoriales des communes et des communes associées et
le transfert de leur chef-lieu, la décision est prise par le ministre chargé de
l'outre-mer ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-07


