{"character_count": 267, "word_count": 1928
Article L5621-5
Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au
contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des
autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales.
Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé par le
représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


