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Article D4342-7
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à
des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional
qui délivre un ordre de reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


