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Article R2221-96
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la
commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


