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Article R2113-4
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le
projet de création de la commune nouvelle.
Le scrutin est organisé par commune.
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale
arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2113-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2113-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


