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Article L4221-1
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans
les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire,
culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à
l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la
rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et
l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son
identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité,
de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres
collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région,
dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la
répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les
régions.
Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils
régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des
dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours
d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement
d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions. Ces propositions peuvent
porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles
relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces
régions, afin de tenir compte des différences de situations.
Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième
alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional
au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions concernées et,
lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de
l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-15 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


