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Article L4135-29
Le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers
régionaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions,
d'une protection organisée par la région conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La région accorde sa protection au président du conseil régional, aux
vice-présidents, aux conseillers régionaux ayant reçu délégation ou à l'un de
ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de
menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare,
le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
L'élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce
dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu
délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la
région à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception
de sa demande par la région s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission
de la demande au représentant de l'Etat dans la région, selon les modalités
prévues au II de l'article L. 4141-2, ainsi qu'à l'information des membres du
conseil régional. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance
suivante du conseil régional. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie
de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces
obligations de transmission et d'information.
Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à
l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter
de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la région, dans les
conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre
le public et l'administration.
Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du présent code, à la demande
d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le
conseil régional dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note
de synthèse.
La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en
outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par
voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers


