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Article L4424-8
I. - La collectivité territoriale de Corse est compétente pour conduire les
actions en matière de promotion des activités physiques et sportives,
d'éducation populaire et d'information de la jeunesse. L'Etat mène les actions
relevant de la politique nationale. Il peut passer avec la collectivité
territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de
besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également
dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise
en oeuvre de certaines de ses actions.
II. - La collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions de
fonctionnement de l'Agence nationale du sport destinées aux groupements sportifs
locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par
les instances de l'agence.
Elles sont affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du
conseil exécutif et après consultation du représentant de l'Etat et d'une
commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la
composition est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse et qui comprend,
pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et
sportif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-03-02 CITATION cible Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2007-07-25


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2020-10-20 CITATION cible Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


