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Article D2223-55-16
Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et
de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article L.
2223-19 et habilités conformément à l'article L. 2223-23, informent leurs
salariés ou leurs agents de la nécessité de justifier de leur aptitude
professionnelle par voie d'affichage et, le cas échéant, par l'intermédiaire des
représentants du personnel ou du comité d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-30 CREE cible Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


