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Article L4231-2
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses de la région et
prescrit l'exécution des recettes régionales, sous réserve des dispositions
particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes
fiscales des collectivités locales.
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des
biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un
seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités
locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2023-01-01


