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Article L5842-27
I. – Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 :
1° Les mots : " du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie,
à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont
remplacés par les mots : " des articles L. 2573-7 à L. 2573-10 sauf en ce que
ceux-ci rendent applicables les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-3 " ;
2° Les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les
mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


