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Article R2564-21
Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte :
– au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont
la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la
charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ;
– au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations d'assainissement dont
la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la
charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-26 CREE cible Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


