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Article D3661-5
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :


pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations
ventilées", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle ;


aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes
d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;


pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;


en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement"
;


en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations"
;


en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.


Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.
b) Section de fonctionnement :


pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Services
individualisés", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la
nomenclature fonctionnelle ;


aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de
fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;


aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "APA", retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de
fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;


pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;


en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement"
;


en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.


Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 CREE cible Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


