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Article L7253-3
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif pour négocier et
signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou
situés au voisinage de la Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la
Caraïbe ou de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des
organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa du présent
article, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant peut
être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations
d'accords de même nature. Il est associé ou participe, au sein de la délégation
française, à la négociation des projets d'accord visés au premier alinéa de
l'article L. 7253-1.
Le président du conseil exécutif de Martinique peut être chargé par les
autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux
relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les
autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


