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Article L5215-18
Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le
fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de
délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions
relatives au régime indemnitaire des conseillers communautaires.
Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se
constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux
groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage
commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs
frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et
sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de
conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté
ouvre au budget de la communauté urbaine, sur un chapitre spécialement créé à
cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder
30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil
de communauté, charges sociales incluses.
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces
groupes au sein de l'organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-03-12 CITATION cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


