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Article L3113-2
I.-Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et
suppressions de cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après
consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six
semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est
réputé rendu.
II.-La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent
dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue
au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux.
III.-La modification des limites territoriales des cantons effectuée en
application du I est conforme aux règles suivantes :
a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
démographiques ;
b) Le territoire de chaque canton est continu ;
c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500
habitants ;
IV.-Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée
limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations
géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24


      1945-11-02 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2013-10-18 CITATION cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2014-02-06 CITATION cible Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral VIGUEUR


      2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire VIGUEUR_DIFF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne VIGUEUR


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados VIGUEUR_DIFF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire VIGUEUR


      2018-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18


