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Article L3333-27
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police
judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions
et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente
sous-section :
1° Les agents du département assermentés dans les conditions fixées par
l'article L. 130-7 du code de la route et agréés par le procureur de la
République ;
2° Les agents des douanes et des droits indirects et les fonctionnaires ou
agents de l'Etat assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du
code de la route, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous
l'autorité du ministre chargé de la voirie routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L130-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01


