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Article D4425-20
A.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, présenté par le président du conseil
exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse, comporte en matière budgétaire les
informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité de Corse portant
sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière
de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que
les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
collectivité de Corse et le groupement dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin
de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° doivent permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau de l'épargne brute, de l'épargne nette et de
l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
B.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, comporte également en matière de
personnel, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier
exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires,
les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées
et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la collectivité de Corse.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et
des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources
humaines de la collectivité de Corse.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur
l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
C.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5 est mis à la disposition du public à
la collectivité de Corse dans les quinze jours suivant la tenue du débat
d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


