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Article L3321-1
Sont obligatoires pour le département :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à
l'entretien de l'hôtel du département ;
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 et
les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux
articles L. 3123-28 et L. 3123-29 ;
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en
application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les
cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en
œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code
général de la fonction publique ;
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
6° Les intérêts de la dette ;
7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;
8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts
nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;
9° (Abrogé) ;
10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises
à la charge du département ;
10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
11° Les frais du service départemental des épizooties ;
12° La participation au service départemental ou territorial d'incendie et de
secours ;
13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département
par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme
;
14° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;
15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et
de pêche ;
16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;
17° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
18° Les dettes exigibles.
19° Les dotations aux amortissements ;
20° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription
de produits financiers ;
21° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
22° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée ;
23° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général
des impôts.
Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et
21°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 61, art. 11 al. 1, art. 19 al. 2, art. 14 par. V
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-02-24


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-01 au 1996-02-24


