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Article L2224-7-1
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce
cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les
zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer
la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois,
les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006
par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne
peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes
concernées.
Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un
diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau
potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage.
Il comprend également un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à
améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma
tient compte de l'évolution de la population et des ressources en eau
disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un
taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource,
ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour
lequel le dépassement a été constaté, par un plan d'actions comprenant, s'il y a
lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.
Le schéma de distribution d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre
2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire
par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le
1er janvier 2023. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin
de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent
ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.
Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles
il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable ou d'autres équipements
nécessaires à la mise en œuvre des solutions mentionnées au 2° de l'article L.
2224-7-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-03-31 CITATION cible Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-11-14 CITATION cible LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-04-20 CITATION cible Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


