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Article R2224-31
Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de
l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22, étendre l'application des
dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à
l'article L. 2224-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-02-01


