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Article L4425-7
Le budget de la collectivité de Corse est voté soit par nature, soit par
fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une
présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une
présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature
par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


