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Article L2343-1
Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable de la commune est chargé seul
et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre
la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui
sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis
à ce comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 153 Loi 1941-09-14 art. 8
    

