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Article LO6252-13
Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial
:
1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux
et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ;
2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé
par le conseil territorial ;
3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de
l'Etat pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de
leur cycle d'activité.
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ce pouvoir
délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


