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Article L7226-7
L'article L. 7227-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7227-23 et
l'article L. 7227-34 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux
membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


