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Article D1511-31
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa
de l'article R. 2313-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-19 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-04-18 CONCORDANCE source Décret n°88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-19 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


