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Article Annexe G

  Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des
  marchés publics

I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les
marchés sont conclus par écrit (1)
A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans
n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)


Objet du marché public.


Identification des parties au contrat.


Prix ou modalités de fixation.


Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont
prévues.


Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).


B. - Lorsque le marché est écrit
a. Mentions devant figurer dans le marché public :


Objet du marché public.


Identification des parties au contrat.


b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre
pièce justificative :


Prix ou modalités de fixation.


Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont
prévues.


Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).


Date de notification du marché public.


II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter
duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres
(1)
A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :


Objet du marché public ou de l'accord-cadre.


Identification des parties au contrat.


Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et
un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum,
soit ni minimum ni maximum (2).


Durée du marché public ou de l'accord-cadre.


B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans
n'importe quelle autre pièce justificative :


Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).


Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre.


(1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25
000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique).
(2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-21 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2011-08-21 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-21 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-04-19


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-08-27


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-19


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21


