{"character_count": 247, "word_count": 1666
Article L2321-5
Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 %
des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement
public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre
commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux
dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et
l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des
naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune
d'implantation dépasse 30 %.
La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au
premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur
son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de
police des funérailles constaté dans la commune d'implantation.
La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année
précédente.
A défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions
respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces
compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de
l'Etat dans le département du siège de l'établissement public de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


