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Article R2563-4-1
La sous-enveloppe de la dotation nationale de péréquation mentionnée au 1° du II
de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département
d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en proportion de leur
population et pour la moitié en proportion du montant total des sommes comprises
dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année
précédente pour les impositions suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties, majorée de la somme correspondant
aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des
articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles,
additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont
compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié,
en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées
ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci
occupent plus de 10 % du territoire communal ;
Son montant est majoré du montant perçu par la commune au titre de la part du
prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n°
2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 compensant la perte de
recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Son montant est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par
l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et
1391 du code général des impôts ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son
produit.
Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont
bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les
terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les
terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus
de 10 % du territoire communal ;
c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale ;
Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations
prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où
elles sont compensées par l'Etat
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance d'enlèvement des ordures
ménagères prévue à l'article L. 2333-76.
Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre de ces impositions
participent à la répartition à raison du double de leur population.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1988-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-14 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-01-01


