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Article D1611-32-2
Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public
du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels. L'avis
du comptable sur ces documents est rendu au regard du respect de la nature des
opérations sur lesquelles porte le mandat et des dispositions du présent
paragraphe.
A l'expiration d'un délai d'un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis
conforme. Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision
et la notifie à l'ordonnateur.
Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29 CITATION source
    

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 CREE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29


