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Article L4425-26
L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé
au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité
territoriale de Corse, intitulé : " dotation de continuité territoriale ", dont
le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution
ne s'applique pas à compter de 2009.
Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des
articles L. 4424-18 et L. 4424-19.
Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991
celui de l'exercice précédent réévalué conformément à la variation, prévue dans
la loi de finances, des prix du produit intérieur brut marchand.
Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par
toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin
de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de
fixation des tarifs.
Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation
d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil
de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation
d'infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d'investissement
s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de
la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des
territoires de l'intérieur et de montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2008-12-29 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-09 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-09 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-09 au 2018-01-01


