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Article L3661-4

  La métropole de Lyon est soumise aux dispositions de l'article L. 3312-1,
  hormis pour la présentation des orientations budgétaires qui intervient dans
  un délai de dix semaines.

Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
du conseil de la métropole de Lyon qui est tenu de le communiquer aux membres du
conseil de la métropole de Lyon avec les rapports correspondants, douze jours au
moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit
budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
votés par le conseil de la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


