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Article R2224-5-4
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre,
état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité
de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII
du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'aire
d'alimentation concernée. Il comporte, à cet effet, un état recensant pour
l'année concernée :
1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la
mention des surfaces préemptées ;
2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du
code de l'urbanisme, complétés de l'énoncé des clauses environnementales et des
obligations réelles environnementales proposées pour assurer la préservation de
la ressource en eau ;
3° Les décisions de cession, location et mise à disposition des biens acquis,
complétées, selon le cas, de l'énoncé des obligations réelles environnementales
et des clauses environnementales retenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source article R. 218-19 du code de l'urbanisme
    

      CITATION source chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme
    

