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Article L2544-5
Avant toute décision du représentant de l'Etat dans le département sur les
délibérations du conseil municipal relatives aux objets désignés à l'article L.
2544-4, ou à l'aliénation ou au nantissement de biens immobiliers ou de titres
appartenant à la section, il peut être institué une commission locale pour
donner son avis sur les intérêts particuliers de la section.
L'institution d'une commission locale est obligatoire quand la moitié des
électeurs de la section la réclame.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


