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Article R1424-31-1
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de
conciliation paritaire mentionnée au I de l'article L. 1424-42, ainsi que les
conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au I
du même article, sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de
la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6313-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-06 CREE cible Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6313-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08


