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Article R5211-44
Le dossier prévu à l'article L. 5211-50 est mis à disposition du public dans les
conditions définies à cet article quinze jours au moins avant le scrutin.
Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été
décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de
l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice
d'information sur l'objet de la consultation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-06-23 DEPLACE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-01-01


