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Article D6362-15
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre
territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement
adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son
établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement
adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à
son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget
dans les conditions prévues à l'article LO 6362-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


