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Article L2512-9-1

  Le transfert de compétences entre la Ville de Paris et ses établissements
  publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de
  sa mise en œuvre.

Les fonctionnaires et les agents contractuels des administrations parisiennes
qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de
service transféré en application du premier alinéa sont transférés de plein
droit en conservant les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels des
administrations parisiennes exerçant pour partie seulement dans un service ou
une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont, de plein droit et
sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la
partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service
transféré, du maire ou du président de l'établissement public. Ils sont placés,
pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité
fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une
convention conclue entre la Ville de Paris et l'établissement public
concerné.
Les agents transférés en application du présent article conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFICATION source LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


