{"character_count": 113, "word_count": 830
Article L7125-18
Lorsque l'assemblée de Guyane est renouvelée, la délibération fixant les
indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans
les trois mois suivant son installation.
Toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de
ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux conseillers à l'assemblée de Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


