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Article D1617-20
Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les
conditions prévues à l'article L. 1617-3 du présent code et à l'article L. 264-7
du code des juridictions financières, il n'y a pas absence totale de
justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque
l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le
service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-14 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des juridictions financières - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-13 CONCORDANCE source Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-14 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1874-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


