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Article L4425-23
I.-La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les
conventions d'assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse
instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité
territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l'article 52 de la
loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l'article 59 de la
loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de
la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
II.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de
décentralisation dont disposaient les départements de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du
présent code, et est éligible au Fonds de compensation de la fiscalité
transférée, dans les conditions définies au même article L. 1614-4.
III.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, au
concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques
départementales, dans les conditions définies à l'article L. 1614-10.
IV.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, aux
concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du
handicap et pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales
des personnes handicapées, dans les conditions définies, respectivement, aux
articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 du code de l'action sociale et
des familles.
V.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la
dotation issue de la répartition prévue à l'article L. 3334-16-3 du présent
code.
VI.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale
dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°
91-428 du 13 mai 1991 précitée, dans les conditions définies à l'article L.
4425-26 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-12-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CITATION source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      2003-12-30 CITATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2004-12-30 CITATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4425-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-1
    

