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Article LO6371-8
I. – Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui
participent à l'exercice de compétences de l'Etat, de la région de la Guadeloupe
ou du département de la Guadeloupe transférées à la collectivité de
Saint-Martin.
Ces services sont transférés selon les modalités prévues par le présent chapitre
et selon les modalités définies ci-après.
II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions
conclues entre le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et
le président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des
services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis
à disposition de la collectivité. Ces services ou parties de service sont placés
sous l'autorité du président du conseil territorial.
A défaut de convention signée dans le délai précité, la liste des services ou
parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.
Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de
service sont fixées par décret.
III. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions
conclues entre le président du conseil départemental de la Guadeloupe et le
président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des
services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis
à disposition de la collectivité de Saint-Martin. Ces services ou parties de
service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de
Saint-Martin.
A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'Etat
dans la collectivité bénéficiaire du transfert propose, dans le délai d'un mois,
un projet de convention aux deux collectivités. Les présidents des deux
collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention
qui leur a été transmis. A défaut de signature de ce projet du représentant de
l'Etat, la convention est établie par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.
Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de
service sont fixées par décret.
IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions
conclues entre le président du conseil régional de la Guadeloupe et le président
du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou
parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à
disposition de la collectivité. Ces services ou parties de service sont placés
sous l'autorité du président du conseil territorial de Saint-Martin.
A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'Etat
dans la collectivité bénéficiaire du transfert propose, dans le délai d'un mois,
un projet de convention aux deux collectivités. Les présidents des deux
collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention
qui leur a été transmis. A défaut de signature de ce projet du représentant de
l'Etat, la convention est établie par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.
Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de
service sont fixées par décret.
V. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses
établissements publics, les fonctionnaires et les agents non titulaires du
département et de la région de la Guadeloupe et de leurs établissements publics,
affectés à des services ou des parties de service mis, en application des
conventions ou arrêtés mentionnés dans le présent article, à disposition de la
collectivité de Saint-Martin, sont de plein droit mis à disposition, à titre
individuel, du président du conseil territorial de Saint-Martin et placés, pour
l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
VI. – A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les
transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont
affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses
établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la
fonction publique territoriale dans les conditions fixées à l'article 110 de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales. Ils sont alors employés par la collectivité de Saint-Martin.
VII. – A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV
fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils
sont affectés, les agents non titulaires de droit public de la fonction publique
territoriale du département et de la région de la Guadeloupe deviennent des
agents non titulaires de la collectivité de Saint-Martin.
VIII. – Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des
décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services, les
fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie
de service transféré à la collectivité de Saint-Martin peuvent opter soit pour
le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de
fonctionnaire de l'Etat dans les conditions prévues aux II et III de l'article
109 et à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
IX. – A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV
fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de la fonction
publique territoriale exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de
service transféré à la collectivité de Saint-Martin peuvent opter soit pour la
mutation vers la collectivité de Saint-Martin, soit pour le maintien de leur
affectation dans la collectivité qui les employait avant le transfert.
Dans le cas où le fonctionnaire opte pour son maintien dans la collectivité qui
l'employait avant le transfert du service ou de la partie de service, il demeure
mis à disposition de la collectivité de Saint-Martin pendant une durée maximale
de dix-huit mois. Ce délai peut être réduit à la demande de la collectivité de
Saint-Martin qui bénéficie dans ce cas du remboursement concomitant de la
rémunération de cet agent jusqu'à ce que cette charge, après avoir été intégrée
dans son droit à compensation après avis de la commission consultative
d'évaluation des charges prévue à l'article LO 6371-6, soit compensée.
X. – Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat actuellement détachés auprès du
département ou de la région de la Guadeloupe en application du III de l'article
109 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service ou
une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Martin sont
réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine. Ils sont alors régis par les V
et VIII du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2008-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CITATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-22


      2004-08-13 CITATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21


      2007-02-21 CITATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2014-06-26 CITATION cible Décret n° 2014-720 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


