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Article D2223-55-15
Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D.
2223-55-13 et D. 2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience
professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de
l'intérieur.
La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise
est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi
Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées
aux chapitres V et VI du titre II du livre deuxième de la première partie du
code du travail et les périodes consacrées au service civique ne sont pas
comptabilisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-04-30 CREE cible Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-13
    

