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Article L2121-39
Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L.
2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


