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Article L7131-1
Les délibérations de l'assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi
que les actes du président de l'assemblée de Guyane sont soumis au régime
juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées
par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


