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Article L5721-7
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée
pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour
objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité
des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de
l'Etat dans le département siège du syndicat.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel - article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L166-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1986-01-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L166-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


