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Article R2333-120-52
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le magistrat chargé de
l'instruction, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par leur
représentant, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre
les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction
pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des
éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait
l'audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08


