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Article R4221-8
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur
d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du
testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de
l'établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires.
La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces
transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


