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Article L2334-28
Chaque année, le comité des finances locales :


fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à
leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;


fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total
de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;


fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale
proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs
indemnisés tels qu'ils ont été recensés.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-12-29 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-23 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


