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Article L2251-3-1
Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de
fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales
représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal
un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


