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Article L2213-2
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et
de la protection de l'environnement :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou
de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de
manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines
catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention
“stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L. 241-3 du
code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label “
auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage,
aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à
très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2000-09-22 CITATION cible Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2009-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-29


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


