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Article L7123-8
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première
réunion suivant le renouvellement de l'assemblée de Guyane prévue à l'article L.
7122-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7122-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7122-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


