{"character_count": 660, "word_count": 4765
Article R2224-20
I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant
pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être
accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants
et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou
dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable.
II. – Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une
demande tendant à autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne
comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le
préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les
associations départementales de consommateurs agréées en application de
l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait
de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
mois à compter de la date de la demande d'avis.
III. – Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en oeuvre dans
la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat
mixte comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou
variable selon les besoins de ceux-ci.
IV. – L'autorisation est reconduite tacitement chaque année. Toutefois, si
pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation
ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un
arrêté motivé.
Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté, la
tarification de l'eau dans la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte est mise en conformité avec les premier et
deuxième alinéas du I de l'article L. 2224-12-4.
V. – En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu au présent
article est autorisée, selon les mêmes conditions, par délibération de
l'Assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2024-07-17


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19


      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 17
    

