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Article R1614-75
Le concours particulier relatif aux bibliothèques prévu par l'article L. 1614-10
contribue au financement des dépenses d'investissement et, à titre dérogatoire,
des dépenses de fonctionnement non pérennes assumées par les communes, les
départements et leurs groupements.
Pour l'application du 2° de l'article L. 1614-10, les projets d'extension ou
d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques ne sont pris en compte
dans la répartition du concours particulier que durant cinq années au plus.

Références
Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1993-02-07


      2006-10-11 CITATION cible Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13


      2010-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2010 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-21


      2013-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17


      2015-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2015 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-06 au 2024-07-17


