{"character_count": 90, "word_count": 672
Article D5217-33

  Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à
  des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la
  métropole qui délivre un ordre de reversement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


