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Article R4341-2
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice
sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article
qui avait d'abord supporté la dépense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


