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Article L2511-30
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du
sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de
Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de
l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans
l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en
application du présent code.
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de
terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire
de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou
d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou
par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement
d'affectation d'un immeuble communal ou de la Ville de Paris situé dans
l'arrondissement. Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner
présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans
l'arrondissement. Le maire de la commune ou le maire de Paris informe, chaque
mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations
d'intention d'aliéner.
Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de
transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


