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Article R4413-9
Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice
sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un
délai minimum de trois jours.
La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres
présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des
actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-08 CONCORDANCE source Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


