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Article L7123-11
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres
n'est présente ou représentée.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la
commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-05-15 CITATION source
    

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-07-11 CITATION source
    

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


