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Article L1611-7-2
I.-Les régions peuvent, sur avis conforme de leur comptable public et par
convention écrite, confier l'attribution des aides prévues à l'article L. 1511-2
ainsi que l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférents aux
organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant
pour objet de participer à la création, au développement ou à la reprise
d'entreprises ainsi qu'aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du
code monétaire et financier ayant le même objet.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de
recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de la région. Elle
prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces
correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire
du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et
l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
II.-Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L.
1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1243-1 du code des transports et leurs
établissements publics peuvent, sur avis conforme de leur comptable public,
confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes des services
de mobilité ou de stationnement ou d'un service numérique multimodal fourni dans
les conditions prévues à l'article L. 1115-12 du même code et le paiement des
dépenses de remboursement des usagers de ces services et des personnes morales
qui assurent le paiement de ces services.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de
recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'autorité
organisatrice de la mobilité. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des
comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par
l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le
recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
III.-Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du
présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales CITATION source
    

Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


