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Article R1615-2
I. - (abrogé)
II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas
au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation
d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de
celles mentionnées aux articles 294 et 296 du code général des impôts ;
3° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent
être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code
général des impôts ;
4° Les travaux réalisés pour le compte de tiers, à l'exclusion des dépenses
prévues aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2, ainsi
qu'à l'article L. 211-7 du code de l'éducation ;
5° Les constructions sur sol d'autrui, hors les cas prévus aux quatrième et
trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ;
6° Les subventions d'équipement, à l'exception de celles prévues au sixième et
au dernier alinéa de l'article L. 1615-2, des subventions versées par le
département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont
rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 213-2 du code de
l'éducation, des subventions versées par la région aux établissements publics
locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, dans les conditions
fixées par l'article L. 214-6 du même code, et des fonds de concours versés à
l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés
;
7° Les dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions
imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section
d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2014-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-13 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-31 au 1984-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-28 au 1989-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-12 au 2000-04-09


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


