{"character_count": 720, "word_count": 4989
Article L5211-5-1 A
I.-Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent être créés par partage d'une communauté de communes ou d'une communauté
d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5,
après avis de l'organe délibérant de l'établissement public existant.
Les conditions prévues au II du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans
le périmètre de chaque nouvel établissement ainsi créé.
Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre résultant des opérations décrites aux premier et deuxième
alinéas du I du présent article doit respecter les seuils de population et
prendre en compte les autres orientations et obligations définies aux III et VII
de l'article L. 5210-1-1.
II.-Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics
de coopération intercommunale sont décidées par délibération de l'établissement
public de coopération intercommunale existant, après avis du ou des comités
sociaux territoriaux compétents. Cette délibération doit faire l'objet d'un
accord des conseils municipaux des communes intéressées, dans les conditions de
majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.
A défaut d'accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage,
celle-ci est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département.
Une fiche d'impact décrivant notamment les effets du partage sur l'organisation
et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis
des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux concernés est jointe
à la convocation des membres des comités sociaux territoriaux.
Les fonctionnaires conservent les conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs. Les agents contractuels territoriaux conservent, à titre individuel, le
bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis
en qualité d'agent contractuel de l'ancien établissement public de coopération
intercommunale sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent
contractuel de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement
créé.
Les agents bénéficient des garanties prévues aux articles L. 5111-7 et L.
5111-8.
Dans un délai de six mois à compter de sa création, le nouvel établissement
public de coopération intercommunale définit le régime indemnitaire qui
s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ces derniers
bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi auquel ils
sont affectés.
La répartition du personnel effectuée dans les conditions prévues au premier
alinéa du présent II est annexée à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
département portant création du nouvel établissement public.
III.-Les modalités de répartition des biens, équipements et services publics
ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés sont
décidées par délibération de l'établissement public de coopération
intercommunale existant. Cette délibération doit faire l'objet d'un accord des
conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité
prévues au II de l'article L. 5211-5. A défaut d'accord sur la répartition au
plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant
de l'Etat dans le département.
Les budgets des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale
sont adoptés dans les conditions fixées à l'article L. 1612-3. Le compte
administratif de l'établissement public de coopération intercommunale qui a fait
l'objet du partage est approuvé par les nouveaux établissements publics de
coopération intercommunale. En cas d'absence d'adoption du compte administratif
à la date du 30 juin de l'année suivant le partage, le représentant de l'Etat
dans le département arrête le compte à l'appui du compte de gestion, après avis
rendu dans le délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
La répartition des biens, équipements et services publics effectuée dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent III est annexée à l'arrêté du
représentant de l'Etat dans le département portant création du nouvel
établissement.
Le représentant de l'Etat dans le département constate, sous réserve des droits
des tiers, la répartition entre les établissements publics de coopération
intercommunale qui ont été créés de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du
dernier compte administratif de l'établissement public de coopération
intercommunale qui fait l'objet du partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


