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Article D2223-130
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé,
publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel
du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le
diplôme national de thanatopracteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES CITATION cible
    

Décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-12-29 CITATION source Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES


      1994-04-01 CITATION source Décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur


      2010-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


