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Article L3241-6
Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs départements,
la composition du conseil d'administration est adaptée de manière à assurer une
représentation équitable des élus de tous ces départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CONCORDANCE source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1995-02-04 CONCORDE cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


