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Article R2334-23
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de
demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du
dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des
pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de
notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois
mois, le dossier est réputé complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 14
    

      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 14
    

      2002-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


