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Article R1613-10
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1613-9, le montant de la
subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides
publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un
même événement.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération. Son
montant peut représenter jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention.
Ce montant peut être porté jusqu'à 30 % pour des travaux urgents nécessaires à
la mobilité ou à la sécurité des personnes, notamment en ce qui concerne les
travaux de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eaux mentionnés
au premier alinéa de l'article R. 1613-5.
Le bénéfice de ces dispositions est apprécié au cas par cas par le représentant
de l'Etat en prenant en compte la capacité financière de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et l'importance des
dégâts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1613-9
    

