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Article L3333-23
Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit :
1° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination
de la base d'imposition, cette dernière est présumée égale à une distance
forfaitaire fixée par délibération du conseil départemental dans la limite de la
distance maximale susceptible d'être parcourue sur le réseau mentionné à
l'article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination
du tarif, il est fait application du niveau de tarif le plus élevé mentionné à
l'article L. 421-250 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


