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Article L7222-21
Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Martinique, le président
de l'assemblée adresse aux conseillers, sous quelque forme que ce soit, les
rapports et projets de délibération qui lui ont été transmis par le président du
conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 7225-3, ainsi que
les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation est obligatoirement consulté, assortis de l'avis de ce
conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions.
Les rapports et projets mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à la
disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière
sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de
ces conseillers dans les conditions prévues au même alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7222-19, en cas d'urgence, le
délai prévu au premier alinéa du présent article peut être abrégé par le
président de l'assemblée sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.
Le président de l'assemblée rend compte dès l'ouverture de la séance de
l'assemblée de Martinique, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


