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Article L5816-2
Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à
la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département une commission syndicale composée de délégués des
communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis. Cet arrêté
en fixe le nombre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R*181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1897-07-07 art. 7 al. 1 Code des communes R* 181-6
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 1996-02-24


