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Article L3335-2
I.-A compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de
mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles
1594 A et 1595 du code général des impôts.
Le fonds est alimenté par deux prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à
l'article L. 3332-1-1 du présent code, selon les modalités prévues aux II et III
du présent article. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les
dispositions des IV à VII.
Lorsque le montant total annuel des deux prélèvements est supérieur à 1,6
milliard d'euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en
réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections
conjoncturelles, tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de
ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les
ressources mises en répartition au titre des années suivantes. Les montants mis
en réserve en application du I de l'article L. 3335-2 dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont
reversés sur ce fonds.
II.-Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l'assiette de la taxe
de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par chaque
département l'année précédant celle de la répartition, en application des
articles 682 et 683 du code général des impôts. Par dérogation, pour le
Département de Mayotte, le prélèvement est égal à 0,1 % du montant de l'assiette
précitée.
III.-Sont contributeurs au second prélèvement, dont le montant total s'élève à
750 millions d'euros, les départements dont le montant par habitant de
l'assiette définie au II du présent article est supérieur à 0,75 fois le montant
moyen par habitant de la même assiette pour l'ensemble des départements.
La fraction du montant par habitant de l'assiette excédant 0,75 fois le montant
moyen par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements fait l'objet
d'un prélèvement en trois tranches ainsi calculé :
1° Un prélèvement de 225 millions d'euros est réalisé de manière proportionnelle
sur la fraction du montant par habitant de l'assiette de chaque département
supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant
de l'assiette pour l'ensemble des départements, multipliée par la population du
département ;
2° Les départements dont le montant par habitant de l'assiette est supérieur à
une fois le montant par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements
acquittent un prélèvement additionnel de 375 millions d'euros, réalisé de
manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l'assiette du
département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant
par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements, multipliée par la
population du département ;
3° Les départements dont le montant par habitant de l'assiette est supérieur à
deux fois le montant par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements
acquittent un prélèvement additionnel de 150 millions d'euros, réalisé de
manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l'assiette du
département supérieure à deux fois le montant par habitant de l'assiette pour
l'ensemble des départements, multipliée par la population du département.
Pour chaque département, le montant prélevé au titre du second prélèvement ne
peut excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le
département l'année précédant celle de la répartition en application des
articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
IV.-Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année
précédente, les ressources du fonds sont réparties, chaque année, en trois
enveloppes. La première enveloppe est égale à 250 millions d'euros. Les deuxième
et troisième enveloppes sont égales, respectivement, à 52 % et 48 % du solde.
V.-La première enveloppe est répartie entre les départements en deux fractions
:
1° La première fraction, dont le montant représente 60 % de l'enveloppe,
bénéficie aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré
est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de
l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré
est inférieur à 70.
Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un
indice synthétique plafonné à 1,3 et constitué :
a) Du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble
des départements et le potentiel financier net par habitant du département. Ce
rapport est pondéré d'un tiers ;
b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements
et le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré de deux tiers
;
2° La seconde fraction, dont le montant représente 40 % de l'enveloppe,
bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Le produit par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par le
département l'année précédant celle de la répartition en application des
articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du
produit moyen de ces mêmes droits par habitant pour l'ensemble des départements
;
b) Un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble
des départements ;
c) Un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 %.
Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un
indice synthétique constitué du rapport entre le potentiel financier net moyen
par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par
habitant du département et du rapport entre le revenu moyen par habitant de
l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. L'indice
synthétique est obtenu par addition de ces deux rapports, en pondérant chacun
d'eux par 50 %. Pour l'application du présent alinéa, l'indice est pondéré par
la population.
Pour l'application du présent V, le potentiel financier net utilisé est le
potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre
des deuxième et troisième enveloppes du fonds ainsi que du fonds prévu à
l'article L. 3335-4. En 2020, le potentiel financier net utilisé est le
potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements effectués
en 2019 au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3
et L. 3335-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019 de finances pour 2020.
VI.-Sont éligibles à la deuxième enveloppe les départements dont le potentiel
financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant
de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur au
revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements. Par dérogation, les
départements d'outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition.
La deuxième enveloppe est répartie, le cas échéant après prélèvement d'un
montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent VI,
entre les départements éligibles :
1° Pour 30 % au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de
l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié
par la population du département ;
2° Pour 40 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de
l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du
département, multiplié par la population du département ;
3° Pour 30 % au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de
mutation à titre onéreux perçus l'année précédant celle de la répartition par
l'ensemble des départements en application des articles 1594 A et 1595 du code
général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu l'année
précédant celle de la répartition par le département.
Les départements qui cessent d'être éligibles à cette enveloppe perçoivent, à
titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale,
respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l'année précédant celle au
titre de laquelle ils ont perdu l'éligibilité.
VII.-La troisième enveloppe est répartie entre les départements selon les
modalités suivantes :
1° Pour chaque département, il est calculé le solde entre :
a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au
titre du revenu de solidarité active, en application de l'article L. 262-24 du
code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de
compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code ;
b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu
de solidarité active, au cours de l'année de répartition, en application de
l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour
2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l'année
précédente, au titre de l'article L. 3334-16-2 du présent code, au cours de
l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie
en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale
et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des
articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée
au département en application de l'article L. 3334-16-3 du présent code.
Pour les départements dont la compétence d'attribution et de financement du
revenu de solidarité active a été transférée à l'Etat, le solde est calculé en
prenant en compte :
-les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au
cours de l'avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à
l'Etat, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des
indus ;
-les montants de compensation dus au département au titre du revenu de
solidarité active, en application de l'article 59 de la loi de finances pour
2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au cours de l'année
précédant le transfert de la compétence à l'Etat ;
-les montants de compensation versés au département en application des articles
L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du présent code, au cours de l'année précédant le
transfert de la compétence à l'Etat ;
2° L'enveloppe est répartie en deux fractions :
a) La première fraction, dont le montant représente 30 % des ressources de
l'enveloppe, bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal par habitant
est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
départements ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu
moyen par habitant de l'ensemble des départements. Cette fraction est répartie
entre les départements éligibles en fonction du rapport, porté au carré, entre
le solde par habitant du département et le solde par habitant constaté pour tous
les départements ;
b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % de l'enveloppe,
bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction décroissante
de leur solde par habitant et éligibles à la fraction prévue au a du présent 2°.
Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction de la
population et de l'écart relatif entre le solde par habitant et le solde par
habitant médian ;
3° Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre
onéreux perçu l'année précédant la répartition en application des articles 1594
A et 1595 du code général des impôts est supérieur à 1,4 fois le montant par
habitant de l'ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d'une
attribution au titre de l'enveloppe. L'attribution au titre de l'enveloppe des
départements éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont
le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à
1,1 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des
départements fait l'objet d'un abattement de 50 % ;
4° Pour l'application du présent VII, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou,
le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque
département à la différence entre les deux termes suivants :
a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de
taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non
bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de
ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux
bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national
d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;
b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de
taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au
titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code
général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de
l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou
supportés par le département en 2011.
VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 682 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 682 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 682 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


