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Article L5841-1
Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie
française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :
1° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " représentant de
l'Etat dans le département du siège de l'établissement ", " représentant de
l'Etat dans le département du siège de l'établissement dissous " et "
représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat " sont remplacés
par les mots : " haut-commissaire de la République " ;
2° Les mots : " du ou des représentants de l'Etat " sont remplacés par les mots
: " du haut-commissaire de la République " ;
3° Les mots : " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements "
et " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés "
sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République " ;
4° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est
remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la
Polynésie française ;
5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots : "
chambre territoriale des comptes " ;
6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret
" sauf à l'article L. 5216-9.
7° Les mots : "conseiller communautaire" et "conseillers communautaires" sont
remplacés, respectivement, par les mots : "délégué des communes" et "délégués
des communes".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


