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Article L2564-26
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29, le montant de
la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en
multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant
unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la
dotation spéciale et est attribué au Département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


