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Article R1233-25-1
La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre
égal de représentants du personnel suppléants.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration
désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants
titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité. Ils sont
choisis parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations
syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées :
1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les
agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du présent code ;
2° Par l'article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au
3° du I de l'article L. 1233-5 du présent code.
Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la
proclamation des élections au comité social d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 CREE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


