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Article R2213-49
Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de
surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un
fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au
budget de l'Etat.
Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un
garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.
La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée
par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


