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Article R2511-22
La répartition de la seconde part de la dotation mentionnée à l'article L.
2511-39 est effectuée de la manière suivante :
1° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes
d'arrondissements ou certains d'entre eux selon des critères arrêtés par le
conseil municipal à partir des caractéristiques propres de chaque arrondissement
ou groupe d'arrondissements, et notamment de la composition
socio-professionnelle de leur population.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, la composition socio-professionnelle
de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements est déterminée en tenant
compte de l'importance de la population non active dans la population totale
telle qu'elle résulte du dernier recensement connu au 1er juillet de l'année
précédant l'exercice budgétaire ;
2° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes
d'arrondissements, à raison de :
a) 25 % en fonction de l'importance de la population de chaque arrondissement ou
groupe d'arrondissements ;
b) 25 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des
bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des
arrondissements ou groupes d'arrondissements et le montant, par habitant, des
bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement ou
groupe d'arrondissements, multiplié par le nombre d'habitants de chaque
arrondissement ou groupe d'arrondissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      CONCORDANCE source Décret 83-786, 1983-09-06, art 1er
    

