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Article R2223-96
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de
fonctionnement des chambres mortuaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      CONCORDANCE source Décret 97-1039, 1997-11-14, art 7
    

