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Article L2544-8
Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens
et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux
délibérations du conseil municipal relatives au litige.
Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil
municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit à moins du
tiers de ses membres, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un
nombre égal d'habitants tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le
département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la
commune et n'appartenant pas à la section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


