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Article L2114-2
Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et de la ou des
communes de rattachement formule des propositions sur la répartition de
l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements communaux
supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités de rattachement. Le décret
mentionné à l'article L. 2114-1, pris au vu de ces propositions, détermine
notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de
rattachement, soit à l'Etat :
1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune
supprimée ;
2° De son domaine privé ;
3° Du patrimoine des établissements publics communaux ;
4° Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des
établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à
l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources
nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du
rattachement.
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités,
celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le
testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses
héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du
droit commun.
En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la
commune de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 24 al. 1, 2 et4
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


