{"character_count": 248, "word_count": 2012
Article LO6461-14
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de
la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale
entre la République française, les Etats-Unis et le Canada, ou d'accords avec
des organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des
institutions spécialisées des Nations unies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


