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Article L3311-3
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
départemental présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les
politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de
son élaboration sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


