{"character_count": 209, "word_count": 1538
Article R6451-2
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 6451-1 définit l'architecture
globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un
dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission
;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R6451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-26 CREE cible Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R6451-1
    

