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Article L3661-13

  Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune
  au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité.
  Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur
  montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


