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Article R5211-9
Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de
coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième
alinéa de l'article L. 5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est
prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'établissement.
Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant
des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et
financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le
liquidateur exerce sa mission à titre bénévole.
Ne peuvent être désignés comme liquidateur :
– les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public
de coopération intercommunale et de ses communes membres ;
– les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de
légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses
communes membres ;
– les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort
desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


