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Article R2337-3
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :


pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de
fonctionnement ;


pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes
inscrites à leur budget de fonctionnement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09


