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Article R2224-19-2
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas
échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par
l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service
d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux
articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du
service d'assainissement.
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour
tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le
système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements
spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance
d'assainissement.
Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les
conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes
d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent
pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont
évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation
anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau
moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III
bis de l'article L. 2224-12-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


