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Article D2223-125
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves
théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise.
Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la
totalité de la formation théorique telle que définie à l'article D. 2223-122.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21


      CONCORDANCE source Décret 94-260, 1994-04-01, art 4
    

