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Article L1411-1
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la
responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de
délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la
commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième
partie de ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-30 CITATION cible Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      1993-01-29 CONCORDANCE source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07


      2000-04-12 CITATION cible Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-01


      2007-09-28 CITATION cible Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics VIGUEUR


      2016-01-29 CITATION source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession


      2016-02-01 CITATION cible Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 CITATION cible Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26


      2020-12-10 CITATION cible Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-12 au 2025-01-01


      2020-12-10 CITATION cible Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-12 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L730-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L1121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-04-01


