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Article L2334-40
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la
ville.
I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :
Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de
Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l'article L. 2334-41 ;
Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :
1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale prévue à l'article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois
derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000
habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en
application du 1° de l'article L. 2334-16 ;
2° La commune présente une proportion de population située dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 16 % de la
population totale de la commune au sens du premier alinéa de l'article L.
2334-2. La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est
celle relative à l'année de référence retenue pour la population située dans un
quartier prioritaire de la politique de la ville ;
3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les
dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de
l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, constatée au 1er janvier
de l'année de répartition, ou il existait le 1er janvier 2021 sur le territoire
communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 10 de la même loi.
Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d'un indice
synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier
par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires
d'aides au logement dans le nombre total des logements de la commune.
II. – Les crédits de la dotation politique de la ville sont ainsi répartis entre
les départements :
1° Dans un premier temps, une première enveloppe à destination des communes
d'outre-mer est répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités
territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à
l'article L. 2334-41 ;
2° Dans un second temps, une seconde enveloppe à destination des communes de
métropole est répartie entre les départements de métropole selon les modalités
suivantes :
a) Pour trois quarts, en fonction des attributions des communes éligibles de
chaque département, classées selon l'indice synthétique de ressources et de
charges prévu au dernier alinéa du I ;
b) Pour un quart, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque
département comprises dans la première moitié du classement mentionné au dernier
alinéa du I.
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2017, l'enveloppe
départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant
égal à 90 % de l'attribution calculée en 2016 la première année et diminuant
ensuite d'un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le
montant de la dotation avant application du 2° du présent II.
Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont
appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est
répartie la dotation politique de la ville et la population à prendre en compte
est celle définie à l'article L. 2334-2.
III. – Le représentant de l'Etat dans le département attribue les crédits de
l'enveloppe départementale afin de financer les actions prévues par les contrats
de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Par dérogation au I, le
représentant de l'Etat dans le département peut accorder une subvention aux
projets des communes ayant cessé d'être éligibles à la dotation en 2017 pendant
les quatre exercices suivants.
Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des
crédits répartis au profit du département pour l'exercice en cours, au cours du
premier semestre de l'année civile.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
l'Etat dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette
publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire
est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice
suivant.
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par
une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale,
celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le
département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette
commune.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2022-01-01


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2014-02-21 CITATION cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03


