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Article L2311-4
A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les
communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice
budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer
aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une
strate démographique différente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-12-28 CREATION source LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


