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Article R2213-1-4
I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement
de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et
transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :
Le médecin, l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès remplit et signe
les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du
volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission du
certificat de décès à la mairie du lieu de décès. La régie, l'entreprise ou
l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23,
chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie
du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun
destinataires d'un feuillet du volet administratif.
L'officier d'état civil de la mairie du lieu de décès conserve le volet
administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la
confidentialité et la protection des données :
1° A l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin
comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du
décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national
d'identification des personnes physiques ;
2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par
l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le
décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les
informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne
décédée.
II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat
électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée
sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre
exemplaires signés par le médecin, l'étudiant ou le praticien. La régie,
l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article
L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du
corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre
funéraire sont chacun destinataires d'un de ces exemplaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-29 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-11 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2006-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-01-22 CITATION source Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-29 au 1999-01-01


      2022-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1423-16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article R1423-16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


