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Article R3313-8
Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1 sont mis en
ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions
garantissant :
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture
comme pour leur téléchargement ;
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette
collectivité ;
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption,
par le conseil départemental, des délibérations auxquelles ces documents se
rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CREE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07


