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Article L1411-5-1
I.-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code
de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales
ou d'établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de
remplir les fonctions mentionnées au I de l'article L. 1411-5 du présent code,
composée des membres suivants :
1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la
commission prévue au même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui
dispose d'une telle commission ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon
les modalités qui leur sont propres.
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
II.-La convention constitutive d'un groupement peut prévoir que la commission
compétente est celle prévue à l'article L. 1411-5 du coordonnateur du groupement
si celui-ci en est doté.
III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes
dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités sont
convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission.
La commission peut également être assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en
matière de délégations de service public.
Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable
public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu'ils y
sont invités par le président de la commission. Leurs observations sont
consignées au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


