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Article L2224-18
Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou
à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après
consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un
délai d'un mois pour émettre un avis.
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés
est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un
règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations
professionnelles intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CONCORDE cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-07-05 MODIFICATION source LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      CONCORDANCE source Loi 73-1193 1973-12-30 art. 35
    

