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Article R2573-45
Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en
fonctionnement et en investissement.
Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources
annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années
précédentes.
Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de
leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.
Le critère de population intervient au moins à hauteur de 30 % du montant de la
part non affectée du fond.
Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et
mesurables prenant notamment en compte :
1° La superficie de chaque commune ;
2° Le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire
;
3° L'éloignement géographique de l'île de Tahiti ;
4° La dispersion d'une commune sur plusieurs îles ou atolls.
Le comité des finances locales précise les modalités de répartition de cette
première part. Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu'ils
sont représentatifs des charges communales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


