{"character_count": 1156, "word_count": 8907
Article L5111-1
Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs
compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et
conditions prévues par la législation en vigueur.
Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les
établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes,
mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les
pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les
institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes
interrégionales.
Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services
peuvent être conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions,
leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des
conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des
établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics
de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ou entre des communes. Des
conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de
développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une
communauté urbaine, d'une part, et des établissements publics de coopération
intercommunale ou des communes situés en dehors du territoire métropolitain ou
de la communauté urbaine, d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des
contrats de cohésion territoriale mentionnés au II de l'article L. 1231-2.
Lorsque les prestations qu'elles réalisent en application du présent alinéa
portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de
l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public,
les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et
III de l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles
prévues par le code de la commande publique. La participation au financement
d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au
sens du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-09-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5841-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01


