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Article R1511-26
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs
groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent
être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L. 1511-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-16 CONCORDANCE source Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-18 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


