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Article L2334-8
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2574-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-10-06 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CONCORDE source
    

Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1983-01-01 CONCORDE source
    

Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-03-01 CITATION source
    

Code des communes - article L234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CITATION cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-10-06


