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Article L3213-4
Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs,
passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les
tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la
voirie routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


