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Article L1115-1-1
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et
d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité et de gaz
peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de
ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions
prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces
collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale
dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution publique
d'électricité et de gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-07 MODIFICATION source LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06


