{"character_count": 154, "word_count": 1150
Article R5215-15
Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives
et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine
est substituée aux communes.
Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles
applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en
cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


