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Article D6371-3
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée
par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui
ne peut être qu'un magistrat de la chambre.
Elle comprend, outre son président :
1° Le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ou son
représentant ;
2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;
3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son
représentant ;
4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son
représentant ;
5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;
6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;
7° Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;
8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de
Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


