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Article L4312-11
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au
cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise,
pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et
le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-16 CREE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


