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Article LO6241-2
Sont soumis aux dispositions de l'article LO 6241-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par
délégation du conseil territorial ;
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du
conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de
celles relatives à la circulation et au stationnement ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité
dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de
la loi ;
4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans
formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les
conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère
industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à la mise à la retraite d'office ou à la révocation des fonctionnaires,
ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le
contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou
occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil
territorial ;
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la
collectivité ;
8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles
d'occupation du sol ;
9° Les autorisations ou déclarations délivrées ou établies au titre de la
réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent
présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité
ou la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la
nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des
monuments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


