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Article L4424-3
Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, le
président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les propositions
relatives à l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis de
l'université de Corse.
Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle
détermine en matière de développement culturel, économique et social et après
consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de
Corse, la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte
devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la
collectivité territoriale de Corse, l'Etat et l'université de Corse.
La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée,
organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de
recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation
des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des
établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


