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Article L7253-4-1
Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique,
le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l'exercice
de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant
la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose
de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République,
avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à
l'article L. 7253-3.
Le président du conseil exécutif de Martinique soumet ce programme-cadre à la
délibération de l'assemblée de Martinique, qui peut alors demander, dans la même
délibération, aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil
exécutif à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil
exécutif de Martinique peut engager les négociations prévues dans le
programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur
demande, sont représentées à la négociation.
Le président du conseil exécutif de Martinique soumet toute modification de son
programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Martinique. Ces
modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes
conditions que la procédure initiale.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil exécutif de Martinique pour acceptation. Les autorités de la République
peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux
de celle-ci, pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique aux fins de
signature de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


