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Article L1111-3
La répartition de compétences entre les communes, les départements et les
régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une
tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Loi 83-8 1993-01-07 art. 2
    

      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


