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Article L2336-2
I. – A compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal
est déterminé en additionnant les montants suivants :
1° Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
1° bis Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition
de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière
sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire
de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du
IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020 ;
1° ter Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition
de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen
national d'imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur
les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de
la commune en 2020 ;
1° quater (Abrogé) ;
2° La somme :
a) Du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de
cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette
taxe ;
b) Et des produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux,
de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus
aux articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe
sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent
code perçus par le groupement et ses communes membres ;
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010, y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, perçus ou
supportés par le groupement et ses communes membres l'année précédente ;
4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au
titre des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles L.
2333-54 à L. 2333-56 du présent code, et des produits perçus par les communes au
titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code
général des impôts, de la majoration prévue à l'article 1407 ter du même code,
de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A dudit code et de la taxe
additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de
l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
;
4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent à
l'avant-dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la
redevance des mines mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts et de
la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du
présent code ;
4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres
au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de
publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à
l'article 1584 du code général des impôts et au titre du fonds de péréquation
prévu à l'article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des
deux années précédentes ;
5° Les montants perçus l'année précédente par les communes appartenant au
groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° du I
de l'article L. 2334-7 du présent code et indexée, à compter de 2014, sur le
taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la
répartition, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du
II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure
à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et par le
groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation
prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa
rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée.
6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
perçue par le groupement l'année précédente ;
7° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres
l'année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au
III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière
sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article
29 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient
mentionné au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
de finances pour 2020 ;
8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres
l'année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi
n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits
retenus sont, sauf mention contraire, les produits bruts de la dernière année
dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux
constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les
communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d'imposition à
la taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend du taux de taxe foncière sur
les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône.
Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son
potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies
à l'article L. 2334-7 du présent code perçues par les communes membres l'année
précédente, hors la part mentionnée au 3° du I du même article L. 2334-7 et
indexée à compter de 2014 sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de
la commune l'année précédant la répartition. Il est minoré, le cas échéant, du
prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde
phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 réalisé l'année
précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que des minorations
mentionnées à l'article L. 2334-7-3.
Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n'appartenant à aucun
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.
II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel
financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement,
de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes
en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.
III. – Le potentiel financier agrégé par habitant d'un ensemble intercommunal et
le potentiel financier par habitant d'une commune n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre sont égaux, respectivement, au potentiel financier
agrégé de l'ensemble intercommunal et au potentiel financier de la commune
calculés selon les modalités de l'article L. 2334-4, divisés par le nombre
d'habitants constituant la population de cet ensemble ou de la commune, corrigé
par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la
population de l'ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
IV. – Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des
potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels
financiers des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre
rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des
communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, corrigées par les
coefficients définis au III.
V. – L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport
entre :
1° D'une part, la somme des produits des impôts définis au 1° de l'article L.
2334-5, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ses communes membres ;
2° D'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé mentionnée aux 1° à 1° ter
du I du présent article.
Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au
quinzième alinéa du I.
L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions
prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2334-5.
VI. – L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts tels que
définis au 1° de l'article L. 2334-5, perçus par les ensembles intercommunaux et
les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, rapportée à la somme des montants pris en
compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
VII.-En cas de division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à
fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article
applicables aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre
issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année
précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux
communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la
division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont
ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis
entre elles au prorata de leur population.
En cas de division d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article
applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division sont ceux calculés
pour l'ancien ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis
entre eux au prorata de leur population.
Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux
ensembles intercommunaux issus de la division d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux retenus pour l'ancien
ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis entre eux au
prorata de leur population.
Les quatre premiers alinéas du présent VII sont applicables tant qu'il n'existe
pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes ou des nouveaux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
disponibles dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise
en compte de chacune de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-16 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 241 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article Etat B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article Etats législatifs annexés AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-03-01 CITATION cible LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 241 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


