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Article L1711-5
Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de
l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et
adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de
diverses lois relatives au logement, sont composées d'une part du produit de la
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées
au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CREE source
    

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-26 CITATION source Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF


      2012-04-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


