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Article L2511-40
Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application
des dispositions des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les
modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements
et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce
titre au budget de la commune ou de la Ville de Paris pour l'exercice
suivant.
Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque
arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par
le maire de la commune ou par le maire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-42 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-39-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-36-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-39-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-42 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


