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Article L1852-3
Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du
maire ou du haut-commissaire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs
respectifs de police.
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui
concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française,
le maire ou le haut-commissaire dispose des moyens relevant des services
d'incendie et de secours.
Un arrêté du haut-commissaire définit les normes applicables aux équipements et
matériels des services d'incendie et de secours.
Les modalités du contrôle technique des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie des services d'incendie et de secours sont fixées par arrêté du
haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


