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Article L1881-1
I. − Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre VI de la première
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et
III.






          DISPOSITIONS APPLICABLES
        


          DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
        




          L. 1621-1
        


          la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
        




          L. 1621-2
        


          la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
        




          L. 1621-3
        

          La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n°
          2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant
          réforme de la formation des élus locaux
        


L. 1621-4

          L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
          formation des élus locaux
        


L. 1621-5

          La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n°
          2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant
          réforme de la formation des élus locaux
        





II. – Pour l'application de l'article L. 1621-1 :
1° Les mots : " défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article
81 du code général des impôts " sont supprimés ;
2° La phrase suivante est insérée :
La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement à 100 %
des indemnités versées pour les maires dans les communes de la strate
démographique la plus réduite de l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article
L. 2123-23. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la
limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un
maire d'une commune de la strate démographique citée précédemment. La fraction
représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que
l'indemnité de fonction.
III. – Pour l'application de l'article L. 1621-2 :
1° Les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont
remplacés par les mots : " l'article L. 2123-11-2 " ;
2° Après les mots : " Journal officiel " sont insérés les mots : " de la
République française et au Journal officiel de la Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


