{"character_count": 181, "word_count": 1354
Article R1424-90

  Les recettes du service territorial d'incendie et de secours sont constituées
  notamment par :


  1° Les contributions annuelles de la collectivité de Saint-Martin, y compris
  les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L.
  1424-41 du présent code ;


  2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union
  Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
  publics ;

3° Le produit des emprunts ;

  4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;

5° Les reprises sur amortissements et provisions ;
6° Les autres opérations d'ordre ;

  7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;

8° Les dons et legs ;

  9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements
  publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le
  deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


