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Article D2311-3
Les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et leurs
établissements publics à caractère administratif, à l'exception des
établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature
par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 96-1256, 1996-12-27, art 2
    

