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Article LO6252-4
Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de la
collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci sous réserve des
dispositions particulières applicables au recouvrement des recettes fiscales de
la collectivité.
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des
biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un
seuil fixés par arrêté des ministres chargés des finances, des collectivités
territoriales et de l'outre-mer, sur délibérations expresses du conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


