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Article L4433-24-1
Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la
région organise une concertation avec le département et la région en vue de
déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes
nationales.
A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de
l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le
département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A
défaut d'accord, le décret désigne la région.
En Guyane et par dérogation aux deux alinéas précédents, sont seules transférées
au département les routes nationales 3 et 4. Par dérogation au troisième alinéa
du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, le constat du transfert de ces routes
nationales par le représentant de l'Etat dans la région est applicable dès la
publication de la décision préfectorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-03-19 CITATION cible Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-22 au 2019-04-01


      2002-03-19 CITATION cible Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-22 au 2019-04-01


      2002-03-19 CITATION cible Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-22


      2004-08-13 CITATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2006-11-06 CITATION cible Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


      2007-02-21 MODIFICATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées VIGUEUR


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2009-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4437-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


