{"character_count": 86, "word_count": 643
Article D2335-18-1
Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à
l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime
de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des
assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


