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Article L1617-6
I.-Les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous
forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et
de leurs recettes, dans le respect des modalités fixées par décret :
1° Les régions et la collectivité de Corse ;
2° Les départements ;
3° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
4° Les offices publics de l'habitat dont le total des recettes courantes
figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros
;
5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la
section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice
2014 est supérieur à 20 millions d'euros ;
6° Les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de
la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice
2014 est supérieur à 20 millions d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


