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Article R3551-6-12
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou
du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, du
directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou, en son absence,
d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou
gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte peut être chargé par
le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout moyen public ou privé qui serait
mis à sa disposition par ces autorités.
Lorsque la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage,
le service d'incendie et de secours de Mayotte intervient sous l'autorité du
préfet et selon ses directives, avec ses propres moyens, en liaison avec ceux
mis en oeuvre par les dispensaires et l'hôpital.
Lorsque la situation exige la mise en oeuvre des moyens de sauvetage maritime,
le service d'incendie et de secours de Mayotte est placé pour emploi auprès du
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-10-10 CREATION source Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


