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Article L3231-3
Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser par arrêté le
département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des
aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune
du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle et dont l'activité est affectée en raison des dommages
importants subis par son outil de production.
Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs
locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d'indemniser une perte
de revenu afin de redémarrer leur activité. Elle ne peut concerner que les
dommages dont l'indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre Ier du
code des assurances.
L'intervention du département tient compte des autres dispositifs d'aides et
d'indemnisation et s'inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière
de catastrophe naturelle.
Le président du conseil départemental informe le président du conseil régional
des aides attribuées sur le fondement du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 1996-02-24


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01


