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Article L5216-4-2
Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants,
le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet
de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les
décisions relatives au régime indemnitaire des conseillers communautaires.
Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se
constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux
groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage
commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs
frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et
sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de
conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté
ouvre au budget de la communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement
créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent
excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du
conseil de la communauté, charges sociales incluses.
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces
groupes au sein de l'organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


