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Article L7261-1
L'assemblée de Martinique exerce ses compétences dans les conditions prévues au
titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la
quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions de la présente partie. Elle contrôle le conseil exécutif dans les
conditions prévues au chapitre V du titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


