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Article R1614-74
Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une
évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis
des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en
tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des
informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une
régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année
scolaire 1983-1984.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


