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Article L7224-15
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres
dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


