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Article L4421-1
La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une
collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en
lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de
Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s'administre librement, dans les conditions
fixées au présent titre et par l'ensemble des autres dispositions législatives
relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.
Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent
article :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont
remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional
sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
4° Les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la
référence à la collectivité de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      CONCORDANCE source Loi 91-428 1991-05-03 art. 2 al. 1 et Loi 82-213 1982-03-02 art. 60 al. 2
    

      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-08 CITATION cible Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


