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Article R5212-7
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes
conformément à l'article L. 5212-25 joint à cette saisine la demande de la
commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts
du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la
collectivité et de l'établissement.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité
de la saisine et propose au représentant de l'Etat une nouvelle modalité de
répartition des contributions financières au budget du syndicat.
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, au syndicat intercommunal et aux
communes intéressées.
Le représentant de l'Etat transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la
modalité de répartition des contributions communales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R253-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R273-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


