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Article LO6271-1
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, à la région ou au
département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Barthélemy et affectés à
l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy lui
sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d'aucun droit
ou taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


