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Article D1421-8
En application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles relatives à
la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des
monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires,
affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions des articles R.
622-26 à R. 622-31 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1421-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du patrimoine - article R622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-24 CREE cible Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


