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Article L2224-37-1
Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence
mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette
commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met
en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de
données.
La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de
représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun
de ces établissements dispose d'au moins un représentant.
Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit
au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au
moins de ses membres.
Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la
représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au
troisième alinéa du I du même article L. 2224-31.
Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et
pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan
climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de
l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de
l'efficacité énergétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
    

