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Article R1511-4
I. – Pour l'application de la présente section, la valeur vénale des terrains ou
bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides
que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements, dans
les conditions prévues à l'article L. 1511-3, est fixée par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou par un
expert.
Dans les cas où son avis est requis en application des articles L. 2241-1, L.
3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-37, la valeur vénale de référence est fixée par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou le groupement intéressé
peut soit demander l'intervention du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, soit recourir à un expert choisi parmi les
personnes présentant toutes les garanties d'indépendance, jouissant d'une
parfaite honorabilité et possédant la compétence nécessaire en matière
d'évaluation de terrains ou de bâtiments en raison de leur formation ou de
l'expérience acquise dans l'exercice de leur profession ainsi qu'une
connaissance du marché local.
La valeur vénale de référence est déterminée, préalablement aux négociations
précédant la vente, sur la base d'indicateurs du marché et de critères
d'évaluation communément acceptés. Lorsque les terrains ou les bâtiments sont
acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée,
dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur
à celui du prix payé par la collectivité publique ou le groupement pour leur
acquisition, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens
immobiliers comparables est expressément constatée sur le marché considéré par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou l'expert.
II. – Par dérogation aux dispositions du I, la valeur d'un bien immobilier est
réputée celle du marché lorsque le bien a été acheté dans le cadre d'une vente
par adjudication et que, préalablement à cette procédure, l'offre de vente a
fait l'objet d'une publicité d'au moins deux mois dans la presse nationale, les
revues immobilières ou d'autres publications appropriées et a été annoncée par
des agents immobiliers s'adressant à un large éventail d'acquéreurs potentiels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI. ELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ET EST DESTINEE A ENCOURAGER LA CREATION OU LE MAINTIEN D'ACTIVITES ECONOMIQUES. ELLE A LE CARACTERE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements VIGUEUR


      2016-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-05


