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Article L1611-3-1
I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services
départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des
emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans
les limites et sous les réserves suivantes :
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères . Dans ce dernier
cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de
l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses
d'indexation des taux d'intérêt variables ;
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des services départementaux et
territoriaux d'incendie et de secours. Les conditions d'application du présent
3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
ou d'une société de financement ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.
Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2337-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


