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Article L2411-12-1
Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur
demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :


lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ou admis en non-valeur ;


lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale
alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies
aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;


lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ;


lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.


Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant
de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des
biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale
lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en
mairie pendant une durée de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12


