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Article L4333-1
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à
la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Avances et emprunts


