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Article L4422-9
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'Assemblée
procède à l'élection des membres de la commission permanente sous la même
condition de quorum que celle prévue à l'article L. 4422-8.
La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en est
membre de droit. Elle comprend en outre quatorze conseillers à l'Assemblée dont
deux vice-présidents.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au
scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut
présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de
celui-ci. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les
nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il
en est donné lecture par le président.
Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes
mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même
moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
aux plus fortes moyennes suivantes.
Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des
vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, selon les règles
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133-5.
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le
président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par les
troisième et quatrième alinéas ci-dessus.
A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection
dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. Si plusieurs sièges
sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues
aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus.
Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture de la
première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de
l'Assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


