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Article L2573-26
I. – Les articles L. 2224-1, L. 2224-2, L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables
aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux
II à VI.
II. – Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou
concédés par les communes " sont insérés les mots :
" conformément aux dispositions applicables localement ".
III. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 2224-2 :
1° Les mots : " 3 000 habitants " sont remplacés deux fois par les mots : " 10
000 habitants " ;
2° Les mots : " et d'assainissement " sont remplacés par les mots : ",
d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité ".
IV. – Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou
concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables
localement ".
V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2224-5, les mots : "
dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 " sont remplacés par les mots
: " sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les
quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée ".
VI. – Pour l'application de l'article L. 2224-6, les mots : " si les deux
services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée et " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L2572-14
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


