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Article L4433-28
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la
Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du
service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la
région.
Le président du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer
adresse, chaque année, au conseil régional un rapport concernant l'activité de
sa société.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


