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Article L2121-30
I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles
et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du
représentant de l'Etat dans le département.
II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y
compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des
voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la
mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code
des relations entre le public et l'administration.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions VIGUEUR


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


