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Article L4433-19
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du
conseil économique, social et environnemental régional. Chaque région, pour ce
qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des projets des
sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part,
de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


