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Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public
des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs
groupements sont inaliénables et imprescriptibles.
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans
les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L.
3112-2 et L. 3112-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CONCORDE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-05 CONCORDANCE source Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION


      1988-01-05 CONCORDE cible Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


