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Article D5217-7
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature
fonctionnelle ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par
nature.
– Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section
de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent
pas d'article.
b) Section de fonctionnement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature fonctionnelle ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


