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Article L3221-9
Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les
compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des
familles.
En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le
président du conseil départemental est informé par le procureur de la République
des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs
lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs
résidant sur le territoire du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02


