{"character_count": 230, "word_count": 1834
Article R2224-19
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation,
donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les
conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 16
    

