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Article R2511-14
Au début de chaque année, le maire de la commune dresse un bilan détaillé des
attributions et propositions d'attribution de logements faites au cours de
l'année précédente. Ce bilan fait apparaître, pour chaque arrondissement ou
groupe d'arrondissements et pour les logements situés en dehors du territoire
communal, le nombre des logements neufs et des logements vacants qui ont été
attribués ou ont fait l'objet de propositions d'attribution au cours de
l'exercice ainsi que leur répartition par catégorie. Le maire d'arrondissement
communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 9 : al 4
    

