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Article L4221-3
Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de
développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est
obligatoirement consulté.
Conformément à la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la
planification, il concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la nation
et il élabore et approuve le plan de la région. Il concourt, dans le cadre de
ses compétences, à l'aménagement du territoire.
Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à
favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1983-01-09


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      1982-07-29 CITATION source Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


