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Article L7226-5
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
de Martinique élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues
par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission
permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 251 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 251 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


