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Article R1221-21-2
Lorsqu'il constate une ou plusieurs situations susceptibles d'entraîner la
suspension à titre conservatoire de l'agrément d'un organisme de formation en
application de l'article L. 1221-3 du présent code, le ministre chargé des
collectivités territoriales notifie à l'organisme les faits relevés et le met en
demeure de faire cesser ces dysfonctionnements dans un délai de trente jours. Il
invite l'organisme mis en cause à présenter ses observations écrites ou, à sa
demande, orales, dans le même délai.
A l'issue de ce délai, en l'absence de transmission par l'organisme de formation
d'éléments démontrant l'absence des faits relevés, la décision de suspension à
titre conservatoire de l'agrément, d'une durée maximale de quatre mois, est
notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle est transmise
sans délai au conseil national de la formation des élus locaux et au
gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
mentionné à l'article L. 1621-4.
Après avis du conseil national de la formation des élus locaux et avant
l'expiration de la mesure de suspension conservatoire de l'agrément prévue au
premier alinéa, le ministre chargé des collectivités territoriales peut
prononcer l'abrogation de l'agrément, notifiée dans les mêmes formes. Cette
décision entraîne l'impossibilité, pour l'organisme concerné, de détenir un
agrément à la formation des élus locaux pour une durée d'un an. Elle peut faire
l'objet d'une publication électronique.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 10
    

