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Article R2573-53
La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au
montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant
entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la
population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de
Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


