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Article L5111-3
Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales
sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement
public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de
transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel établissement
public de coopération.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité
propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à
la création d'une nouvelle personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


