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Article L2334-35
Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales
de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des
collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article L.
2334-34, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont
répartis entre les départements :
1° Pour 50 % du montant total de la dotation :
a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des communes
caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut
national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l'année
précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées
dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
répondant aux critères d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 et
qui ont leur siège dans le département ;
b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel
fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen
par habitant ;
2° Pour 50 % du montant total de la dotation :
a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport
entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la
densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à
10 ;
b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune répondant aux
critères d'éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l'article L. 2334-33, entre
le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant
au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
celle définie à l'article L. 2334-2.
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation
d'équipement des territoires ruraux ainsi qu'à la répartition des crédits de
cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de
répartition.
Le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du
présent article doit être au moins égal à 97 % ou, s'agissant des départements
d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus
égal à 103 % du montant de l'enveloppe calculée au profit du département l'année
précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 253 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 103-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-30 au 2000-04-09


      1986-03-12 CITATION cible Décret n°86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-30 au 2000-04-09


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 253 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06


