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Article R1824-1
I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
      




        R. 1116-1 à R. 1116-5
      


        décret n° 2020-634 du 25 mai 2020





II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “
représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la
République en Polynésie française ”.
III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans
l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-08 CREE cible Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


