{"character_count": 378, "word_count": 2994
Article L2112-1
Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont
tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles
intéressent les communes d'un même département.
Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements
sont tranchées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code des communes - article R*112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      CONCORDANCE source Code des communes art. R* 112-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


