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Article LO1113-2
Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par
la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut, dans le délai prévu au second
alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation
mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée
délibérante.
Cette délibération est publiée, à titre d'information, au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION cible
    

LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01


      2021-04-19 MODIFIE cible LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


