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Article D1611-29
Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation
suivants :
– la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;
– la garantie de représentation des fonds ;
– la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les
opérations couvertes par le mandat.
La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme
par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 DEPLACEMENT source Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


