{"character_count": 110, "word_count": 858
Article L1424-93
Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil
d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne
d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en
matière de secours et de lutte contre l'incendie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-28 CREE cible Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


