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Article D2123-26
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) cotisent
au-delà de soixante-cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


