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Article D2223-85
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée
postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions
des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D. 2223-86. Les chambres
funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en
conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223-80, au plus tard le 30 juin
2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret n° 99-662, 1999-07-28, art 6 : al 1
    

