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Article D2573-21
I. – Les trois premiers alinéas de l'article D. 2224-1, le premier alinéa de
l'article D. 2224-2, les quatre premiers alinéas de l'article D. 2224-3, le
premier alinéa de l'article D. 2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article
D. 2224-5 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux II à V.
II. – Pour l'application de l'article D. 2224-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que pour le service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " ainsi que pour le service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont
supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : " les annexes V, VI et XIII du présent code "
sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République
".
III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots :
" les annexes V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " un
arrêté du haut-commissaire de la République ".
IV. – Pour l'application de l'article D. 2224-3 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés " sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés à l'annexe V et VI du présent
code " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du haut-commissaire
de la République ".
V. – Pour l'application de l'article D. 2224-5, les mots : " au préfet " sont
remplacés par les mots : " au haut-commissaire "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01


