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Article R3213-2
L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou
improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie
en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du
département.
Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en la forme de tous les
titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du
département et établissant ses droits, ainsi que les inscriptions de privilèges
et hypothèques prises pour sûreté des créances du département. Il donne
récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et mentionnées par lui sur un
registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


