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Article R2221-26
Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7, le directeur d'une régie chargée de
l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou le
président du conseil d'administration de la régie chargée de l'exploitation d'un
service public à caractère administratif prend toutes les mesures d'urgence en
vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la
prochaine réunion du conseil d'administration. A défaut, le maire peut mettre le
directeur ou le président selon le cas en demeure de remédier à la situation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se
révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la
suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce
cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des communes - article R323-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


