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Article D6271-4
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses
séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de
Saint-Barthélemy. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de
la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


