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Article L4433-5
Le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement et
préalablement consulté par le conseil régional sur la préparation du plan de
développement économique, social et culturel de la région, sur la préparation et
l'exécution du plan de la nation dans la région, sur la répartition et
l'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt
régional, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la
région.
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il peut émettre un avis sur toute action ou projet de la région, en matière
économique ou sociale, dont il est saisi par le président du conseil régional ou
dont il décide de se saisir lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


