{"character_count": 204, "word_count": 1420
Article D1811-1
Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la
Polynésie française :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la
collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la
préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire
de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat
de la République en Polynésie française ;
2° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la
référence à la chambre territoriale des comptes ;
3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie
locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


