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Article R2224-20-1
I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux
augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation
d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils
ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
II. – Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de
consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau
effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard
lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information
précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4.
L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que
la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la
réparation.
Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à
contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
III. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la
vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième
alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse
dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-04-15 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-05-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-09-24 CREE cible Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


