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Article L5214-27
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive,
l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à
l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de la communauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 180 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


