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Article D3321-2
Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions
pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire
dès lors qu'il y a apparition du risque.
Le président du conseil départemental doit constituer la provision à hauteur du
risque constaté.
La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du
risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet,
c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur
l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01


