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Article R3334-2
Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de
l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population
municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées
ou de densité intermédiaire dans la grille de densité disponible sur le site
internet de l'institut national de la statistique et des études économiques au
1er janvier de l'année de répartition et, d'autre part, la population municipale
de l'ensemble des communes du département. La population municipale à prendre en
compte est celle qui résulte du dernier recensement.
Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement et le nombre total de
logements mentionnés au 2° de l'article L. 3334-6-1 sont déterminés dans les
conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à
l'article R. 2334-5.
Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de
l'article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au
titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-10-17 CONCORDANCE source Décret n°88-987 du 17 octobre 1988 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relatif à la dotation de fonctionnement minimale des départements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-19 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2013-04-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R3334-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2013-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


