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Article L5211-26
I. – Un décret ou, selon le cas, un arrêté met fin à l'exercice des compétences
de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est
demandée, requise ou de plein droit et, le cas échéant, au régime fiscal de cet
établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat. Ce décret ou,
selon le cas, cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L.
5211-25-1. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution
de l'établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par
le même décret ou arrêté selon le cas, dans les conditions prévues au III du
présent article.
II. – En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité
administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un
second décret ou arrêté selon le cas. L'établissement public conserve alors sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de
l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement
des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de
liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d'absence
d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin
de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le
département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu
dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour
couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante
adopte avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou
avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, un
budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les
membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des
dépenses obligatoires.
A la demande du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou s'il constate, au vu des comptes rendus d'avancement prévus au
premier alinéa du présent II, que les conditions de la liquidation sont réunies,
l'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement
public dans les conditions prévues au III.
Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de
l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous
réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les
actifs. La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut être
prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation. Dès sa
nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable de l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et
place du président de ce dernier. En l'absence d'adoption du budget par l'organe
délibérant de l'établissement public avant le 31 mars de l'année où
l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le
département, après mise en demeure et par dérogation à l'article L. 1612-2,
règle le budget sur la base du projet élaboré par le liquidateur et le rend
exécutoire. Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas
soumis à l'obligation de transmission à la chambre régionale des comptes prévue
à l'article L. 1612-9. Après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat
dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent
II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le
respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et établit, en lieu et place
de l'organe délibérant de l'établissement, le compte administratif du dernier
exercice de liquidation, qui est arrêté par le représentant de l'Etat dans le
département.
III. – L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de
l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et
constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de
l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif de
l'établissement public de coopération intercommunale dissous voté par l'organe
délibérant ou arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues au II.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous
corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement
dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté ou au décret de
dissolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-29 CITATION cible Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L258-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L259-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R166-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


