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Article L4422-10
Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il
peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble
l'ordre.
Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après
consultation des membres de la commission permanente.
Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors
qu'un tiers des conseillers à l'assemblée l'a demandé.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


