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Article R3213-7
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les
départements et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès
l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet
rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence
entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir
l'acte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


