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Article L3232-1
Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu,
notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes.
En aucun cas ce programme ne peut avoir pour effet de permettre aux départements
d'attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des conditions proscrites
par les dispositions de l'article L. 1111-5.
Lors de l'élaboration de son programme d'aide, le département prend en compte
les priorités définies par les communes, ou le cas échéant par les chartes
intercommunales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23 CITATION source
    

Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2008-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-18


