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Article L1424-42
I.-Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules
opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service
public définies à l'article L. 1424-2.
S'ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement
à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement
afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du
même article L. 1424-2.
S'ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à
l'exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou
morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les
conditions déterminées par délibération du conseil d'administration.
II.-Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur
la prescription du service d'aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le
défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission
visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de
parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas
de l'article L. 1424-2 sont des carences ambulancières.
A la demande du service d'incendie et de secours, les carences peuvent être
constatées par le service d'aide médicale urgente, après la réalisation de
l'intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au
premier alinéa du présent II.
En cas de désaccord sur les modalités d'application des critères, une commission
de conciliation paritaire se réunit sous l'égide du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires.
Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par
décret.
Les carences ambulancières font l'objet d'une prise en charge financière par
l'établissement de santé où se situe le siège du service d'aide médicale
urgente.
Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le
service d'incendie et de secours et l'établissement de santé où se situe le
siège du service d'aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la sécurité
sociale.
III.-L'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le
réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les
installations annexes, fait l'objet d'une prise en charge par les sociétés
concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers.
Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention
entre les services d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires
d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.
Cette convention prévoit également les conditions d'accès et d'usage aux
infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des
services d'incendie et de secours en opération, en application de l'article L.
122-4-3 du code de la voirie routière.
IV.-Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les services
d'incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d'urgence et de
réanimation, font l'objet d'une prise en charge par les établissements de
santé.
Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention
entre le service d'incendie et de secours et l'établissement de santé siège de
la structure mobile d'urgence et de réanimation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-25 CITATION cible Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1999-12-10 CITATION cible Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2013-06-01


      2004-07-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20


      2004-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20


      2004-07-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20


      2004-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20


      2004-07-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20


      2004-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-24


      2006-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2014-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2017-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2018-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2019-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2021-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20


      2023-10-06 CITATION cible Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissement sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6313-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


