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Article L5211-28-4
I.-Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues
d'instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité
communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre
ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé
librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés. L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est
facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Lorsqu'une zone d'activités économiques est située en tout ou partie sur le
territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité
communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et
limitrophe de son territoire.
II.-Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est
répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent
compte majoritairement :
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen
par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou de la métropole de Lyon ;
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant
de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par
habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la
population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. Ils doivent justifier au moins 35 %
de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire
entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le
conseil communautaire.
III.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux
dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est
signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes
membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges
et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de
mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion
des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de
compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de
concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères
retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les
prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales.
A défaut d'avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après
l'entrée en vigueur du contrat de ville, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre soumis aux dispositions fiscales de l'article
1609 nonies C du code général des impôts ou la métropole de Lyon est tenu
d'instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans
ce contrat de ville, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté,
une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50
% de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1
et 2 du I bis du même article 1609 nonies C et de la fraction du produit net de
la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n°
2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 au titre de l'année du
versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions et de la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
constaté l'année précédente. Pour le calcul prévu au présent alinéa, le produit
de la cotisation foncière des entreprises est majoré du montant du prélèvement
sur recettes prévu au A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29
décembre 2020 de finances pour 2021. Cette dotation est répartie dans les
conditions définies au II du présent article.
IV.-Lorsque le pacte financier et fiscal de solidarité mentionné au III est
adopté dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre issu, depuis moins de trois ans, d'une fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant
présentent un écart d'au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus
élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l'établissement public de
coopération intercommunale est tenu d'instituer une dotation de solidarité
communautaire dans les conditions définies au II.
V.-La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer une dotation de
solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions
prévues à l'article L. 5219-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


