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Article L5842-2
I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de
la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au
IV.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 5211-1
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 5211-2
      


        la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
      




        L. 5211-3
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 5211-4
      


        la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
      




        L. 5211-4-1
      


        la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
      


L. 5211-4-2
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022




        L. 5211-4-3
      


        la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
      



II.-Pour l'application de l'article L. 5211-3 :
1° A la fin du premier alinéa, après les mots : “ nouvelle organisation
territoriale de la République ” sont insérés les mots : “ dans les conditions
fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ” ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : “ les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ les
communautés de communes et les communautés d'agglomération ” ;
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :
1° Dans les deuxième à quatrième alinéas du I, au dernier alinéa du IV et au IV
bis, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non
titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par
les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la
Polynésie française et de leurs établissements publics " ;
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " du dernier
alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant
statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de
la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
".
IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :
1° Au premier alinéa, après le mot : " Etat, ", la fin de l'alinéa est ainsi
rédigée : " à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de
formation de Polynésie française par les articles 31, 32 et 33 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des
communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de
leurs établissements publics administratifs. " ;
2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot
: “ contractuels ” ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont
remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-05 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2
    

