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Article L4135-28
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, le président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant
ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième
alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans
l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les
diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens
dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui
confie.
La région est tenue d'accorder sa protection au président du conseil régional,
au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de
ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites
pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de
l'exercice de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-13 SPEC_APPLI source LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14


