{"character_count": 193, "word_count": 1344
Article L2512-5
Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les
conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales
au maire de Paris et au préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1986-12-30


      1975-12-31 CONCORDE cible Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


