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Article R2312-1
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
2312-3, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et
plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.
Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au
plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le
renouvellement du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2016-06-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2016-06-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


