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Article R2573-36
Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus
par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des
maires délégués mentionnés aux articles L. 2113-15 et L. 2113-19 applicable en
Polynésie française.
Les modalités de vote sont précisées par arrêté du haut-commissaire.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition
complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel.
La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de
suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il
est candidat titulaire ou candidat suppléant.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de
présentation.
Toutefois, dans les subdivisions administratives qui n'élisent qu'un
représentant titulaire et un suppléant, l'élection a lieu au scrutin majoritaire
à deux tours. Est élu, au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité
absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs
inscrits.
Les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et leurs
représentants sont désignés par les représentants des communes mentionnés au 4°
de l'article R. 2573-37 lors de la première séance du comité qui suit l'élection
des représentants des communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2573-37
    

