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Article LO4435-6
L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation
d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à
prendre les dispositions réglementaires d'application.
Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que
sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.
Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du
conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


