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Article L3663-6

  La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
  transférées du département du Rhône calcule le taux d'épargne nette théorique
  métropolitain qui résulterait du transfert, par le département du Rhône, des
  recettes réelles de fonctionnement rattachées au territoire de la métropole de
  Lyon et des charges réelles, estimées dans les conditions fixées à l'article
  L. 3663-4. De la même façon, elle procède au calcul du taux d'épargne nette
  théorique départemental qui résulterait de la perception des recettes réelles
  de fonctionnement rattachées au territoire du nouveau département du Rhône et
  des charges réelles qu'il continuera d'assumer, estimées selon les mêmes
  modalités que celles retenues pour la métropole en application du même article
  L. 3663-4.

Au sens du présent article, le taux d'épargne nette correspond à l'excédent des
recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement,
net de l'amortissement en capital de la dette, rapporté aux recettes réelles de
fonctionnement.
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône estime, enfin, le montant de la dotation de
compensation métropolitaine propre à corriger les effets de la répartition
territoriale des produits antérieurement perçus par le département du Rhône, de
façon à garantir, à la date de la création de la métropole de Lyon, l'égalité
des deux taux d'épargne théoriques susmentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3663-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


