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Article D2224-40
Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession comprennent les
méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et
charges ainsi que :
1° Au titre de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics
de distribution d'électricité :
a) Les rubriques des produits liés à l'exploitation courante de la concession
:
– les recettes d'acheminement résultant de l'application du tarif d'utilisation
des réseaux mentionné à l'article L. 341-2 du code de l'énergie, par type
d'usager final en fonction du domaine de tension et de la puissance maximale
souscrite : HTA, BT de puissance supérieure à 36 kVA, BT de puissance inférieure
à 36 kVA ;
– les recettes de raccordement, de prestations annexes et autres recettes ;
– la production stockée et immobilisée ;
– les reprises sur amortissements, en distinguant les reprises d'amortissements
de financements du concédant des autres types de reprises, ainsi que les
reprises sur provisions, en distinguant les reprises de provisions pour
renouvellement et les reprises d'autres catégories de provisions ;
– le total des autres produits d'exploitation ;
b) Les rubriques des charges liées à l'exploitation courante de la concession
:
– les charges d'exploitation retracent les achats, y compris le coût d'accès au
réseau amont et la couverture des pertes, les charges de personnel, les
redevances impôts et taxes, les charges centrales ainsi que les autres charges
;
– les dotations aux amortissements et aux provisions retracent les dotations aux
amortissements des biens en concession en distinguant l'amortissement des
financements du concessionnaire de celui des financements de l'autorité
concédante et des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions
relatives aux biens en concession, les autres dotations d'exploitation ;
2° Au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente et
établis au regard des quantités facturées dans l'année aux clients de la
concession bénéficiant de ces tarifs :
– le chiffre d'affaires ;
– les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la base
des coûts nationaux de l'exercice considéré correspondant à ceux communiqués par
le fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de
l'énergie.
Les rubriques mentionnées aux a et b du 1° sont présentées sous la forme d'un
tableau qui reprend les postes d'un compte de résultat et mentionne les produits
et charges exceptionnels.
Pour la France métropolitaine continentale, les informations sont communiquées
pour les clients de la concession raccordés aux réseaux publics de distribution
d'électricité bénéficiant du tarif réglementé de vente dit "bleu" mentionné à
l'article R. 337-18 du code de l'énergie.
Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont accompagnés d'une présentation des
perspectives d'évolution des grandes rubriques de charges et de produits du
concessionnaire dans le cadre tarifaire en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R337-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R337-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-02-01


