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Article R1613-15
Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros
hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs
groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au
produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne
pouvant dépasser 60 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21


