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Article L2224-12-1-1
Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre
des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable
et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous,
tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Ces mesures
peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des
revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une
aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les
économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs
incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part
incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de
tarification classique.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2 du présent code, les
communes et leurs groupements mettant en œuvre ces mesures peuvent contribuer à
leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du
montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et
d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances
d'eau ou d'assainissement perçues, y compris les dépenses liées à l'attribution
d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L.
2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou
intercommunaux d'action sociale.
Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l'attribution d'une aide au
paiement des factures d'eau tenant compte des difficultés particulières du
foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau ne
reçoit pas directement de facture d'eau à son nom, les bailleurs et syndicats de
copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception
de l'aide.
Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement
et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces
mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des
mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et
à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés
étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


