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Article R2131-4
Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue
à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du
fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre
connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux
conditions définies à l'article R. 2131-2-A.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui
procède, dès lors, à la transmission des actes concernés par cette suspension
sur support papier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-2-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2-A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


