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Article R5211-1
Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes
suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des
communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en
ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.
Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur
plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L. 5211-4 est
exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de
l'établissement public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


