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Article R2213-7
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et
quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du
corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa
famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration
écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du
corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R.
2213-9 et R. 2213-11.
Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules
spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et
répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 1 (CCR
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


      2021-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2025-01-20


