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Article R2224-22-2
Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration
initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au
plus tard un mois après la date de réception.
Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de
données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie est
réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par
l'article L. 2224-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-24 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-02 CREE cible Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-25 au 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


