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Article L3334-7
La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne
répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 3334-6-1.
Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par
habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des
départements déterminés en application du premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de la dotation
entre les départements en tenant compte, notamment, de leur potentiel financier
et de la longueur de leur voirie.
Pour 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de
fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant
perçu l'année précédente. Pour 2005, le montant à prendre en compte correspond
au montant de dotation de péréquation perçu en 2004 par chaque département,
majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement minimale perçue en
2004.
A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation
de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou
supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. Par dérogation, en 2007,
les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement
minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de
progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement.
La dotation revenant aux départements qui cessent de remplir les conditions pour
bénéficier de la dotation de fonctionnement minimale est égale, la première
année, aux deux tiers de la dotation perçue l'année précédente, et la deuxième
année, au tiers de cette même dotation. Cette disposition ne s'applique pas aux
départements qui cessent de remplir, à compter de 2008, les conditions
démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une
attribution au titre de la dotation de péréquation urbaine.
Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre
de la dotation de fonctionnement minimale est insuffisante pour financer les
garanties prévues à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3334-4 et au cinquième alinéa du présent article, la somme précitée est majorée
d'un montant permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est
financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 3334-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06


      1985-11-29 CONCORDE cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3443-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-04-01


