{"character_count": 287, "word_count": 1912
Article R2333-105-1
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil
communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
PR'T= 0,70* LT
Où :
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de
l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le
gestionnaire du réseau de transport ;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service
au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est
due.
Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du
réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et
remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


