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Article LO6362-12
Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution
du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant
de l'Etat, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette
saisine.
Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat transmet à la chambre
territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes
constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber
ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans
un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le
représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.S'il s'écarte des
propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure
prévue à l'article LO 6362-4 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


