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Article D2112-1
Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des
communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du
préfet portant création ou suppression de communes.
Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article
induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs
communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de
population pour chacune des communes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-06-05 MODIFICATION source Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-06-23 CITATION cible Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-23


      2009-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2009 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


