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Article R2573-57
Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à
l'article R. 2573-55 sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, par le collège des maires et par le collège des présidents de groupements
de communes. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes
comportent un nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.
Les listes de candidatures sont déposées au haut-commissariat à une date fixée
par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi
des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de
vote sont adressés par lettre recommandée au haut-commissaire. Chaque bulletin
est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit comporter la mention
:
" Election des membres de la commission instituée par l'article R. 2573-55 ”,
l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa
signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le
haut-commissaire ou son représentant et composée de deux maires désignés par
lui.
Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.
En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus
âgés.
Les résultats sont publiés à la diligence du haut-commissaire. Ils peuvent être
contestés dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur,
par les candidats et par le haut-commissaire.
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
des conseils municipaux. Les membres cessent de faire partie de la commission
lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission
devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au
premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2573-55
    

