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Article LO6221-34
Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par
les institutions de la collectivité.
Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent
dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les
mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions
et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde
des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des
engagements internationaux de la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


