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Article R2131-3
Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du
dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à
l'article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique
;
c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le
fonctionnement de la télétransmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-2-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-08


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2-A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-08


