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Article L3213-2-1
Lorsque les départements, leurs groupements et leurs établissements publics
procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du
droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire
rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de
tous privilèges et hypothèques.
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-21 CREATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


