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Article L2421-19
A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles L.
2421-5 à L. 2421-10, tout droit de jouissance qui devient vacant dans les
conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de
plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les
attribuer conformément à ces textes et usages.
Lorsque, avant la même date, un droit de jouissance a été converti en une rente,
celle-ci reste acquise à son bénéficiaire, mais fait retour à la commune au
décès de celui-ci et ne peut plus être attribuée à un autre bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


