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Article R2335-1
I. - La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée d'une
part socle et deux majorations :
1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la
dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances
de l'année, minoré des deux majorations mentionnées aux 3° et 4° du présent
article ;
2° La part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions
suivantes :
a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient
d'une attribution d'un montant identique ;
b) Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants
bénéficient d'une attribution d'un montant identique et une fois et demie
supérieur à celui mentionné au a ;
c) Les communes dont la population est inférieure à 200 habitants bénéficient
d'une attribution d'un montant identique et deux fois supérieur à celui
mentionné au a ;
3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population
est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D.
2335-1-1 ;
4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est
versée aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants,
suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1.
II. - Pour l'application du présent article :
1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie au
premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
2° Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, la
population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 ;
3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population
retenue est la population totale, obtenue par addition de la population
municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du
dernier renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation, une
commune nouvelle peut percevoir une somme au titre de ces deux majorations à
compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au
prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création,
la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à
cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des
anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 93-258, 1993-02-26, art 1er
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 82 AUTONOME


      2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


