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Article R2564-19
Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du
titre II du livre II de la deuxième partie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
préfet de Mayotte ;
2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “
règlement de Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


