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Article L5912-4
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé
au commencement de la séance suivante et signé par le président et le
secrétaire.
Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion
et l'analyse de leurs opinions.
Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux
et des maires sont publiés. Ils sont transmis au conseil général, au conseil
régional et aux conseils municipaux par le président du congrès des élus
départementaux et régionaux et des maires.
Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de
demander la communication sans déplacement et de prendre copie des
procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et
des maires et de les reproduire par voie de presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF


