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Article R1424-17
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue
des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-29.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un
caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs
du service d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins
semestrielle.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil
d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme
dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par
le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités
de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code
général de la fonction publique et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin
1991.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      1991-06-19 CITATION source Décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


