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Article L2223-39
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire
dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.
Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux,
les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de
chambre funéraire à sa proximité.
Les dispositions de l'article L. 2223-38 ne sont pas applicables aux chambres
mortuaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L361-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1997-11-14 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      1998-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-11 au 2001-05-17


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2001-05-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé VIGUEUR


      2001-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2001-05-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2001-05-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2001-05-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2001-05-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-17


      2001-05-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-17


      2001-05-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2001-05-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-17 au 2007-01-12


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L361-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L361-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L6111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article L6111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


