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Article L2335-17
I.-A compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement
dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative
du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La
liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la
dotation est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes dont une
partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est
répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d'une
part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée,
d'autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine
protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de
leur population.
II.-Pour l'application du présent article :
1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme
rurales, au sens de l'Institut national de la statistique et des études
économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l'année de
répartition. Dans les départements et les régions d'outre-mer, sont considérées
comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants ;
2° Les aires protégées s'entendent au sens de l'article L. 110-4 du code de
l'environnement.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat. Celui-ci précise :
1° Les conditions d'éligibilité des communes à la dotation ;
2° Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines
protégées ;
3° Les modalités de calcul des attributions.
IV.-Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes
pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités
rurales prévue au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et qui sont éligibles à la
dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du
présent article bénéficient d'une dotation dont le montant ne peut être
inférieur au montant perçu en 2023.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 243 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CITATION source LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 243 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12


