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Article L1321-7
Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au
fonctionnement des services départementaux ou régionaux sont mis à la
disposition du département ou de la région à titre gratuit. Le département ou la
région prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations
incombant au propriétaire. Le département ou la région possède tous pouvoirs de
gestion et, le cas échéant, agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules
actuellement affectés à l'administration départementale ou régionale. La région
ou le département assume l'entretien et le renouvellement de ces biens
mobiliers.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant MODIFICATION cible
    

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-11 CONCORDANCE source Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau VIGUEUR


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21


