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Article L2122-33
L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 remplit les fonctions
d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et
règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été
désigné. Il n'a pas d'autres attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 75
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


