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Article R1412-4
Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de
l'article L. 1412-3 sont soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III
du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la
présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de
personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article R. 1431-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-18 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2017-03-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-09-11 CREATION source Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-18 au 2007-05-11


