{"character_count": 281, "word_count": 1965
Article L6471-3
Les documents budgétaires sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;
2° De la liste des concours attribués par la collectivité aux associations sous
forme de prestations en nature et de subventions ;
3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité ;
4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu de tout organisme dont
la collectivité détient une part du capital, ou au bénéfice duquel elle a
garanti un emprunt ou versé une subvention supérieurs à 75 000 euros ou
représentant plus de la moitié du budget dudit organisme ;
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité
ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public
;
7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice.
Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication
locale diffusée dans la collectivité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


