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Article R4433-37
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des
affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et chacune des
collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 4433-4-5-1 ou L.
4433-4-5-3 détermine les conditions d'accueil des agents de la collectivité au
sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit :
1° Les missions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission
diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait
aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la
possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du
président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, d'apporter
leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique.
Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission
signée conjointement par le président de l'organe délibérant de la collectivité
territoriale et le chef de mission ;
2° Leur compétence géographique ;
3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter
l'exercice des missions définies au 1° du présent article ;
4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de
la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ;
5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité
territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la
collectivité territoriale. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de
son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en
application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux
pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à
l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale son appréciation sur la manière de
servir de chacun des agents de cette collectivité.
La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions
des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique
ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-06-01 CITATION source Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-5-3 (V)
    

