{"character_count": 385, "word_count": 2745
Article R1212-3
La commission consultative sur l'évaluation des charges est réunie en formation
plénière ou en section selon que la question qui lui est soumise intéresse
l'ensemble des catégories de collectivités territoriales ou une seule d'entre
elles.
En cas d'indisponibilité du président de la commission, la formation plénière
est présidée par l'un des vice-présidents.
La commission consultative sur l'évaluation des charges est composée des trois
sections suivantes :
1° Une section des régions composée des deux présidents de conseil régional
mentionnés au 2° de l'article R. 1212-1 et de deux représentants de l'Etat ;
2° Une section des départements composée des quatre présidents de conseil
départemental mentionnés au 3° de l'article R. 1212-1 et de quatre représentants
de l'Etat ;
3° Une section des communes composée des cinq élus mentionnés au 4° de l'article
R. 1212-1 et de cinq représentants de l'Etat.
Les représentants de l'Etat sont désignés par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget.
La présidence de chaque section est assurée par celui de ses élus ayant la
qualité de président ou de vice-président de la commission.
Le président et les vice-présidents de la commission peuvent assister, sans voix
délibérative, aux réunions des sections dont ils ne sont pas membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1212-1
    

