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Article L1414-4
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant
global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant,
l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants
concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel
d'offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-05 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1751-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


