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Article LO6321-24
Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport
spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des
différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de
celle-ci.
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil
territorial et la situation financière de la collectivité.
Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


