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Article R1511-41
L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier
comprenant :
1° Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice
;
2° Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ;
3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ;
4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ;
5° Un relevé d'informations fourni par le Centre national du cinéma et de
l'image animée et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par
l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant
la demande de subvention ;
6° Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en
matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la
culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les
engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux
d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-23 au 2022-08-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1994-12-29 CONCORDANCE source Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-31 au 2000-04-09


      2022-06-21 DEPLACE cible Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


