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Article LO6351-3
I. – Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties
accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés
publiques, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins
mentionnées à l'article LO 6314-5. Ces actes doivent respecter la classification
des contraventions et délits. Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le
maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en
vigueur.
Le projet ou la proposition d'acte mentionné au premier alinéa est transmis par
le président du conseil territorial au ministre chargé de l'outre-mer qui en
accuse réception sans délai.A compter de cette réception, ce ministre et le
ministre de la justice proposent au Premier ministre, dans le délai de deux
mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du
texte, soit au refus d'approbation.
Le décret qui porte refus d'approbation est motivé. Il est notifié au président
du conseil territorial.
Le projet ou la proposition d'acte ne peut être adopté par le conseil
territorial que dans les mêmes termes.
Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les
décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur
ratification par la loi.
Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une
loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse
d'application à Saint-Martin.
II. – Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à
adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.
Les décisions individuelles prises en application des actes mentionnés au
premier alinéa du présent II sont soumises au contrôle hiérarchique du
représentant de l'Etat. Leur entrée en vigueur est subordonnée à leur réception
par le représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


