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Article R2213-4
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé
et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps
de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la
cheville.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06


