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Article L5211-41-3
I. – Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins
l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans
les conditions suivantes.
Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département lorsque les communes font partie du même département, ou par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans
le cas contraire :
1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération
transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes
membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat ;
3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la
coopération intercommunale.
L'arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements
publics de coopération intercommunale intéressés et détermine la catégorie de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé
conformément au premier alinéa du III. Le projet de périmètre, d'un seul tenant
et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l'inclusion est de
nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité
financière nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le
respect du schéma départemental de coopération intercommunale.
Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude
d'impact budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de l'Etat
dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de
périmètre. Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter
de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et
les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. A
défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les
représentants de l'Etat dans le département aux établissements publics de
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. A défaut de
délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet
d'arrêté, leur avis est réputé favorable.
Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l'étude d'impact et
des délibérations des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération
intercommunale compétente par le ou les représentants de l'Etat dans le
département. Lorsqu'un projet intéresse des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale appartenant à des départements différents,
les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. A
défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification,
l'avis de la ou des commissions est réputé favorable.
Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le
respect des objectifs prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des
orientations définies au III du même article, par la ou les commissions
départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de
leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
le département.
II. – La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux sur
l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes inclus
dans le projet de périmètre et sur les statuts. Cet accord doit être exprimé par
deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans
le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent
nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes
qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération
intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord,
l'arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération
intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus
dans le projet de périmètre.
III. – L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences
ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur,
sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement
public prévues pour celle-ci.
Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant
avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement
public sur l'ensemble de son périmètre.
Les compétences transférées à titre supplémentaire sans préjudice des
dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les compétences
transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par
les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant
avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou, si
l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de deux ans à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une
restitution aux communes. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir
que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle. Jusqu'à cette
délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel
établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun
des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les
compétences transférées à titre supplémentaire par les communes à chacun de ces
établissements publics.
Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant
de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements
publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des
compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences
obligatoires prévues par la loi pour cette catégorie.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné
à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au
plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A
défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein
de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant
fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces
établissements.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de
coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public
issu de la fusion.
Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel
établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions
financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 5211-17.
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas
échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements
publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne
lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à
l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la
fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les
agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
IV. – Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel
établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L.
5211-6-1.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la
création du nouvel établissement, les membres sont désignés dans les conditions
prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2.
V. – Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements
publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du
nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine
suivant la fusion. La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à
titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements
publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités
aux actes d'administration conservatoire et urgente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 154 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2015-08-09


      2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-17 CITATION cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


