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Article D1424-32-6
La commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé est présidée par
le préfet de zone de défense et de sécurité, ou, en son absence, par le préfet
délégué pour la défense et la sécurité placé auprès de lui. Pour la zone de
défense et de sécurité de Paris, elle est présidée par le préfet de police ou,
en son absence, par le préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
La commission est composée des présidents des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours de la zone ou de leur représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major de zone ou, à
défaut, par les services de la préfecture siège de la zone de défense et de
sécurité, et, à Paris, par le secrétariat général de zone de défense et de
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-03-22 CITATION cible Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17


