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Article L5842-6
I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de
la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au
V.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
      




        L. 5211-16
      


        la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
      




        L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas)
      


        la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
      




        L. 5211-17-2
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 5211-18
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




        L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa)
      


        la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
      




        L. 5211-20
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      



II. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente
viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la
réglementation applicable localement, ".
II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les
mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux
deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice
des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont
supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit
d'une communauté urbaine " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18


