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Article L5211-51
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans
les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CREATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


