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Article LO6213-4
Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la
compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en
tant qu'ils s'appliquent à Saint-Barthélemy, par les autorités de la
collectivité selon les procédures prévues par la même loi organique.
Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le premier alinéa, les
autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la
disposition législative ou réglementaire précédemment en vigueur et procéder à
l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CITATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


