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Article R2131-7
Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité,
que des pièces complémentaires lui soient fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-10-10 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-10-10 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2016-02-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2016-02-13 CONCORDE source
    

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-04-07 CREATION source Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08


