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Article L1615-10
Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont
pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le
calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-12-28 ABROGE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31


