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Article R2342-4
Les produits des communes, des établissements publics communaux et
intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre
communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement
public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en
exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
– soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
– soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par
le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
les établissements publics.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont
effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les
modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1617-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-06-26 CITATION cible Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - article 47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-17 CITATION cible Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R634-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R635-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1617-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


