{"character_count": 1890, "word_count": 14586
Article L5211-12
Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de
communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une
communauté d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des
fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'indemnité
versée au président du conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100
000 habitants et plus, d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et
plus et d'une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être
majorée de 40 % par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas
dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour
l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour
l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au
nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui
comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de
l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement
exercées, si celui-ci est inférieur.
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le
montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à
condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible
d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées
n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa.
Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses
membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de
plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération
intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au
conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de
la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut recevoir, pour
l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités
de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité
parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n°
58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des
membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations
sociales obligatoires.
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total
de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant
d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un
écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au
sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de
coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5218-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-06-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-13 CITATION source Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29


      2000-02-29 CITATION cible Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2004-06-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. VIGUEUR


      2004-06-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2004-06-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2004-06-25 CITATION cible Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2016-03-23 CITATION cible LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5215-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-03 au 2011-03-31


