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Article L3123-13
Les dispositions des articles L. 3123-10 à L. 3123-12 ne sont pas applicables
aux voyages d'études des conseils départementaux. Les délibérations relatives à
ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt
du département, ainsi que leur coût prévisionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


