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Article R1424-83

  Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service
  territorial d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des
  sapeurs-pompiers du corps territorial et des agents du service n'ayant pas la
  qualité de sapeur-pompier professionnel.

Le président du conseil d'administration saisit pour avis :

  - le comité social territorial pour les dispositions propres aux
  fonctionnaires ;


  - le comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires pour les
  dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;


  - la commission administrative et technique des services d'incendie et de
  secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi
  qu'aux fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de
  secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.


  Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil
  d'administration.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


