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Article L2213-30
Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des
mares communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des
habitations, dès lors que ces mares compromettent la salubrité publique.
A défaut du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur
l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo réalisée
dans les conditions prévues par le code de l'environnement, prescrire aux frais
de la commune les travaux reconnus utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-29 CITATION cible Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28


      CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 22 al. 1 et 2
    

