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Article D5217-10

  La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa
  de l'article L. 5217-10-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la
  nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres
  pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour
  les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue
  entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte
  le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.

La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la
métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet
d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


