{"character_count": 776, "word_count": 5407
Article L4425-19
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 4425-18
sont transmis à la collectivité de Corse.
Ils sont communiqués par la collectivité de Corse aux élus de l'Assemblée de
Corse qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
4132-17, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à
l'article L. 4132-16.
Sont transmis par la collectivité de Corse au représentant de l'Etat et au
comptable de la collectivité de Corse à l'appui du compte administratif les
comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour
lesquels la collectivité de Corse :
1° Détient au moins 33 % du capital ;
2° Ou a garanti un emprunt ;
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 %
du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03


      2017-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


