{"character_count": 341, "word_count": 2423
Article R1232-6
Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général. Le
commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription à l'ordre du jour de
toute question.
Les questions dont l'un des ministres de tutelle, le président du conseil
d'administration ou le tiers au moins de ses membres demandent l'inscription à
l'ordre du jour de la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit.
Sauf en cas d'urgence, lorsqu'elles doivent faire l'objet d'une délibération,
ces questions doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du
conseil d'administration.
Cet ordre du jour et les délibérations afférentes sont portés à la connaissance
des membres du conseil au moins dix jours ouvrés avant la séance, sauf en cas
d'urgence ou le délai peut être réduit à cinq jours.
Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du conseil
d'administration peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des
écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre
2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux
modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2014-12-26 CITATION source Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2019-11-18 CREE cible Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


