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Article L5722-7-1
Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de
départements de régions, ou d'établissements publics de coopération
intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à
l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des services de
mobilité, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation de la mobilité.
Les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du présent
code compétents en matière de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou
porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements
publics de coopération intercommunale qui les composent, selon un critère qu'ils
déterminent à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal
défini à l'article L. 2334-4. La réduction du taux est en rapport avec l'écart
constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres
d'établissement public composant le syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23


