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Article D4253-1
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux
régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


