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Article L5210-1-1 A
Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale
les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés
urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2021-02-06 CITATION cible Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


