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Article L7124-17
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut
tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant
dans leur champ commun de compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-121-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L71-121-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02


