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Article L1212-1
I. – Le Conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes
applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics.
Les avis rendus par la commission consultative d'évaluation des normes, ainsi
que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le Conseil national
d'évaluation des normes.
II. – Le conseil national est composé de représentants des administrations
compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.
Il comprend :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils
régionaux ;
4° Quatre conseillers départementaux élus par le collège des présidents des
conseils départementaux ;
5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;
7° Neuf représentants de l'Etat.
Les listes présentées en vue de l'élection des membres prévus aux 3° à 6°
comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives au sein des
collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale qu'ils représentent.
Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes
modalités, un membre suppléant pouvant être appelé à le remplacer en cas
d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des
fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour
quelque cause que ce soit.
En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre
duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux
représentative du collège concerné peut décider, avec l'accord préalable de
l'intéressé, qu'il soit maintenu en fonction jusqu'au prochain renouvellement
général dudit conseil. En cas de vacance définitive du siège d'un membre élu du
conseil mentionné aux 3° à 6° du présent II, l'association nationale d'élus
locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre. La
désignation de membres en cours de mandat respecte les conditions fixées au
dixième alinéa du présent II.
Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national
assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
Le conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute
personne pouvant éclairer ses débats.
Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.
III. – Le président et les trois vice-présidents du Conseil national
d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat
électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 234 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 235 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 CITATION cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 234 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 235 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-04 CITATION cible Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-03 au 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


