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Article L2224-8
I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux
usées.
Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif
comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une
périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur
ces ouvrages.
II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que
l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des
propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à
l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes
descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les
travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de
même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement
d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au
premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de
raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau
public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas
de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le
contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des
prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix
ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du
syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune
lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et
les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées
sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des
communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et
saisonnières.
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune
assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette
mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable
de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de
construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du
contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de
l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement
et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document
précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des
personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation
de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des
risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis
au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres
chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des
installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au
plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas
excéder dix ans.
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les
travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles
peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des
installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des
sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation
de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif.
Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées
domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de
l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec
traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs
organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement
(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant
des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de
construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans
le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres
chargés de l'environnement et de la santé.
Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des
conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à
une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2006-10-01


      1996-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-08 au 2009-10-10


      1996-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation au titre du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-09 au 2007-07-14


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2000-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2021-01-01


      2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28


      2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2003-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-05 au 2023-12-29


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif VIGUEUR


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures VIGUEUR


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2022-01-31 CITATION cible Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine VIGUEUR


      2022-04-11 CITATION cible Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires VIGUEUR


      2022-12-22 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L372-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L372-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - art. L2572-52 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


