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Article L2334-22-2
I.- Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de
solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1
créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et
qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Aucune des communes anciennes ne comptait, l'année précédant la fusion, 10
000 habitants ou plus ;
2° Elles sont caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de
l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les
données disponibles sur le site internet de cet institut au 1er janvier de
l'année de répartition. Dans le cas où cette donnée n'est pas disponible à
l'échelle d'une commune nouvelle, cette dernière est considérée comme peu dense
ou très peu dense si l'ensemble des anciennes communes sont, dans les mêmes
conditions, considérées comme peu denses ou très peu denses.
II.- Les communes mentionnées au I du présent article peuvent être éligibles aux
trois fractions de la dotation de solidarité rurale et bénéficier de celles-ci
dans les conditions prévues aux articles L. 2334-20 à L. 2334-22-1, sous réserve
des dispositions suivantes :
1° Le 2° de l'article L. 2334-21 ne leur est pas applicable si elles sont, dans
les conditions prévues au dix-septième alinéa du même article, considérées comme
des chefs-lieux de canton ;
2° Pour l'application des articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1, le potentiel
financier par habitant et le revenu par habitant de ces communes sont comparés
aux valeurs des communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
3° Pour l'application du 1° de l'article L. 2334-22 et de l'article R. 2334-9,
la population de la commune nouvelle est prise en compte dans la limite de 10
000 habitants.
III.- Une commune nouvelle remplissant les conditions cumulatives énoncées au I
du présent article n'est pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale lorsqu'aucune commune ancienne ne bénéficiait de cette dotation
l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


