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Article L4433-24-1-1
A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le
président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce
les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne
la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le
présent code au maire et au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-07-21 CREATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22


