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Article L2512-12
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la
Ville de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L184-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L184-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24


