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Article L1311-6
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations
de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de
mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la
durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de
réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas
prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, qu'à une
personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation
du domaine public occupé.
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation
constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous
réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à
l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du
décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


