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Article L3132-1-1
Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle
de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes
émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-28 CREE cible Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


