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Article R2333-120-60
Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même
jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur
réception par les destinataires. Lorsque la décision est établie sur support
papier, les expéditions sont, au préalable, signées par le chef du greffe.
La décision est notifiée par le portail ou par le dispositif de télétransmission
aux parties qui utilisent la voie électronique ou qui sont tenues de le
faire.
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première
consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par le
portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans
un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision
dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties
sont informées de la notification sur le portail par un message envoyé à leur
adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système
d'information.
Les décisions statuant sur la contestation d'un titre exécutoire sont, si
nécessaire, communiquées pour information à l'agence nationale de traitement
automatisé des infractions.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


