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Article L2573-22
I.-Les articles L. 2215-1 à L. 2215-8 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 2215-8, après les mots : " de ses
attributions ", la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : " des services compétents
en matière vétérinaire ou hydrologique relevant de la Polynésie française, dans
les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Une convention entre
l'Etat et la Polynésie française définit les modalités de cette mise à
disposition ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CONCORDE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


