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Article LO6461-4
I. – Dans les matières mentionnées au II de l'article LO 6414-1, le conseil
territorial peut assortir les infractions aux règles qu'il édicte de peines
d'amende n'excédant pas le maximum prévu par le code pénal en matière
contraventionnelle et respectant la classification des contraventions prévue par
le même code.
II. – Le conseil territorial peut également prévoir l'application de peines
correctionnelles sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi ;
jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des
infractions prévues par la délibération sont passibles des peines d'amende
applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.
III. – Sous la réserve prévue au II, le conseil territorial peut assortir ces
infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la
limite de celles qui sont prévues par la législation et la réglementation
pénales pour les infractions de même nature.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux I, II et présent III, les
infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes
et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par
celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par
l'administration.
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés
au présent article est versé au budget de la collectivité territoriale.
IV. – Le conseil territorial peut édicter des contraventions de grande voirie
pour réprimer les atteintes au domaine public de la collectivité. Ces
contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même
nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.
Le produit des condamnations est versé au budget de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


