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Article L2513-5
Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde
et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de
la commune de Marseille.
Viennent en atténuation de ces dépenses :


les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en
application des II et III de l'article L. 2513-3 ;


les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au
fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur au profit des services départementaux et territoriaux d'incendie et de
secours ;


la participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;


la participation du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.


La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt
général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des
subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations, de
l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2513-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      CONCORDANCE source Décret-Loi 1939-07-29 art. 7 al. 2
    

      CONCORDANCE source Décret-Loi 1939-07-29 art. 7 al. 2
    

