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Article LO6431-24
Après l'élection de son conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article
LO 6432-6, le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la
désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil
exécutif.
En ce cas, et par dérogation à l'article LO 6431-21, les rapports sur les
affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en
cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


