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Article R2335-13
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12 sont pris sur le
rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et
du ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


