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Article L3631-8
Les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec
l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional ou de celle de
président d'un conseil départemental.
Les fonctions de président du conseil de la métropole sont également
incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du
directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du Conseil de la
politique monétaire de la Banque de France.
Si le président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue aux deux premiers alinéas,
il cesse, de ce fait, d'exercer ses fonctions de président du conseil de la
métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l'élection ou la nomination
qui le place dans une situation d'incompatibilité devient définitive. En cas de
contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend
effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant
l'élection ou la nomination devient définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


