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Article L2113-3
Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des
conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les
conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites
sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la
création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'Etat.
Au cours du mois précédant les consultations, un rapport financier présentant
les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la
dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées est affiché à la
mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier
existe.
La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin
est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille,
dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des
suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des
électeurs inscrits.
Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que
le représentant de l'Etat dans le département ont le droit de contester la
régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un
effet suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-03-16 CITATION cible LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


