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Article L4332-9
I.-Il est créé un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité
financière entre les régions et le Département de Mayotte.
En 2022, le montant total prélevé au titre de ce fonds est égal à 0,1 % de la
fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée en 2021 aux collectivités
mentionnées au premier alinéa du présent I en application du A du IV de
l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Les années suivantes, le montant total prélevé au titre du fonds est égal au
montant prélevé l'année précédente, majoré d'un montant égal à 1,5 % de la
différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction de taxe sur la
valeur ajoutée attribuée aux collectivités mentionnées au premier alinéa du
présent I en application de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre
2020 précitée l'année précédant la répartition et ce même montant attribué la
pénultième année.
II.-Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui
y sont éligibles, au prorata de la population de ces collectivités. Les
prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification,
sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1 du présent code.
Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en fonction d'un indice
de ressources. Pour chaque collectivité, cet indice est déterminé en
additionnant les montants suivants :
1° Le produit perçu l'année précédente par la collectivité au titre de la
fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée en application du A du IV de
l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée ;
2° Le montant résultant de l'application du 1.3 de l'article 78 de la loi n°
2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçu l'année précédente par
la collectivité ;
3° Le produit perçu l'année précédente par la collectivité au titre des
impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis,
1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts ;
4° Le produit perçu l'année précédente par la collectivité au titre des
impositions prévues à l'article 1599 quindecies du même code.
Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d'habitants,
est inférieur à 0,8 fois l'indice par habitant moyen constaté pour l'ensemble
des collectivités mentionnées au premier alinéa du I du présent article ne sont
pas éligibles à ce prélèvement.
III.-Sont éligibles au reversement des sommes prélevées en application du II les
collectivités qui ne sont pas éligibles au prélèvement mentionné au même II.
Après prélèvement d'un montant correspondant aux régularisations effectuées
l'année précédant la répartition, les sommes sont réparties entre les
collectivités éligibles en tenant compte de la population, du revenu par
habitant, du nombre de personnes âgées de quinze à dix-huit ans établi lors du
dernier recensement et de la densité de population.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 196 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 196 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


