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Article L5222-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


