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Article R1614-69
Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par
l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière
interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental
est partagé ou affecté par accord entre les conseils départementaux des
départements intéressés.
A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les
départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au
nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et,
pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par
l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


