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Article R4424-3
L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés
à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services
académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de
la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement
le montant des subventions qui lui sont accordées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


