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Article L1811-2
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la
Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la
loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur
la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les
actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil
municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son
élaboration sont fixés par décret.
Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des
conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil
communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la
présentation du rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2014-02-21 CREE cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23


      2015-09-03 CITATION cible Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


