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Article L2122-5
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale,
de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent
être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans
toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont
situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où
ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services
départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des
régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et
aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


