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Article R2213-2-2
Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article
L. 2223-19, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout
moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de
conservation.
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure des
soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils
ont lieu à domicile, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise,
de la régie ou de l'association et ses établissements habilités qui procèdera à
ceux-ci, le mode opératoire et le produit biocide qu'il est proposé
d'employer.
La réalisation des soins de conservation est subordonnée à la détention des
documents suivants :
1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une
demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
justifie de son état-civil et de son domicile dûment informée par l'entreprise,
la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à
disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins
de conservation et des alternatives à ces soins ;
2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès
ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par
l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R.
2213-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2025-01-20


