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Article LO6451-2
Sont soumis aux dispositions de l'article LO 6451-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par
délégation du conseil territorial en application des articles LO 6462-10 et LO
6462-12 ;
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du
conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police en application de
l'article LO 6462-6, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au
stationnement ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité
dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de
la loi ;
4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans
formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les
conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère
industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade ou d'échelon, à la mise à la retraite d'office, aux sanctions soumises à
l'avis du conseil de discipline des fonctionnaires, ainsi que les décisions
individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au
licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le
cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil
territorial ;
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la
collectivité ;
8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles
d'occupation du sol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L6451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R6451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6462-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6462-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R6451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6462-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6462-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R6451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R6451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29


