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Article L5212-29-1
Une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le
département après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.
5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de
l'article L. 5212-29, à se retirer du syndicat pour adhérer à une communauté de
communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a
transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la
communauté de communes dont elle est membre.L'avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas
été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code des communes - article L163-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L163-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


