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Article D2564-17
I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux
de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne
peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention
peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque
des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou
résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le
complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
II. - Une avance peut être versée au vu du document informant le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif. Son
montant correspond aux engagements contractuels de la collectivité et ne peut
dépasser 20 % du montant prévisionnel de la subvention.
III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, tenant compte de l'avance versée, peuvent être versés en fonction de
l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements
effectués par le demandeur et sur production de la certification du service fait
par le service de l'Etat désigné par le préfet.
IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces
justificatives des paiements effectués par le demandeur. Ces pièces sont
accompagnées d'un certificat signé par le maire, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le président ou directeur de toute
personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la
construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de
l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques à
l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


