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Article L2333-34
I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires
mentionnés à l'article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du
conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de
la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29
à L. 2333-31. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service
de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location
d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs
non professionnels versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31
décembre, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la
commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes
articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé
en application de l'article L. 3333-1. Les versements effectués au 30 juin
comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l'année antérieure.
II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de
réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location
d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de
loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent,
sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à
la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article
L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils
versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, au
comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour,
calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la
taxe additionnelle, calculé en application de l'article L. 3333-1. Les
versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au
titre de l'année antérieure.
Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions
prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre
provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue
à l'article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent
II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce
sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils
ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à
l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de
perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de
quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de
laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L.
3333-1 a été acquittée.
Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.
III.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les
professionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire une déclaration à la
collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour lorsqu'ils reversent
le produit de la taxe collectée. Sur cette déclaration figurent, pour chaque
hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et
pour chaque perception effectuée, la date à laquelle débute le séjour, la date
de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant
séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée
lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que,
le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L.
324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR


      2019-10-16 CITATION cible Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


      CONCORDANCE source Loi 1919-09-24 art. 3al. 5 et art. 12 al. 3
    

