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Article R2242-3
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une
commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du
testament, d'en donner avis au comptable de la commune ou de l'établissement.
La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant
donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


