{"character_count": 284, "word_count": 2177
Article LO6251-15
Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de
Saint-Barthélemy peut, par délibération, demander aux autorités de la République
d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements
internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires
ou organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6251-14.
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
leur demande, représentées à la négociation.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil territorial pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite
donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci,
pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


