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Article L2334-33
Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
1° A compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des
territoires ruraux :
a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75
000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs
communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est
supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la
population issue du dernier recensement ;
b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment
pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave
autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants et
dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au
kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier
recensement.
1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en
2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de
développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de
l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de
l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ;
2° Les communes :
a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de
métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;
b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de
métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas
20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les
départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est
inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des
communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20
000 habitants ;
c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ;
d) Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics
de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des
territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion
de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année
précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers
exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées
aux a et b.
Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé
entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'Etat, les
maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la
subvention.
Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à
prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 259 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 260 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-12-28 CITATION cible Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 259 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 260 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2011-05-13


