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Article L1233-1
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des
territoires dispose des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques
;
2° Les financements par des personnes privées ;
3° Le produit des aliénations ;
4° Les dons et legs ;
5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues
au IV de l'article L. 1231-2 ;
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-09-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-22 CREE cible LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-09-17


