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Article R2224-15
Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte
des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en
vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre
part.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les
modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance :
a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ;
b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ;
c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.
Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs
délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 12
    

