{"character_count": 310, "word_count": 2239
Article L5741-4
Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au I
de l'article L. 5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial
et rural.
Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par
délibérations concordantes des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat. Le comité syndical et les
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la
notification à leur président de la délibération proposant la transformation. A
défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont
transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est substitué de plein
droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier
à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les
cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble
des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle d'équilibre
territorial et rural, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01


