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Article R2224-19-4
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui
s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas
d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées
par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est
calculée :
– soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et
entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service
d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 2224-19-1 ;
– soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la
conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission
des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau
prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface
de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11 CITATION source
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2024-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


