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Article L2241-1
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens
appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à
L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de
plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée
agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque
année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte
administratif de la commune.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le
conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine
de cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


