{"character_count": 192, "word_count": 1326
Article D2343-4
Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune en fonction à la
clôture de la gestion.
Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à
recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité
administrative.
Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la
gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


