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Article L4434-3
La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées
ci-après :
A. – Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. Elle
comprend :
1° Un montant égal à 10 % du produit total, destiné au financement d'opérations
d'investissement d'intérêt régional ;
2° Une dotation destinée :
– à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans
préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations. Lorsque le réseau
national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en
complément des sommes mentionnées au B du présent article ;
– au développement des transports publics de personnes.
Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement
mentionnées à l'article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être
affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 %, aux dépenses
concourant au rétablissement de l'équilibre du budget.
B. – Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département.
Elle comprend :
1° Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits
pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août 1984, date de
publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des
régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
;
2° Une dotation consacrée :
– aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ;
– aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de
l'entretien des routes dans la région, sans préjudice des dépenses de
fonctionnement assumées par d'autres collectivités ;
– aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de
personnes.
– à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental autres que les
précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation.
C. – Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la
consacrent :
– à la voirie dont elles ont la charge ;
– au développement des transports publics de personnes ;
– à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes
dans la limite de 10 % du montant de la dotation.
D. – Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, une
partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50
000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale
lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement
dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports
urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de mobilité. Elle est affectée au
financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports
publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être
entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat
passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Elle
peut également être affectée aux aides à la modernisation de l'activité de
transporteur public de personnes urbain.
Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les
communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion


      1984-08-02 CITATION source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-02-24


      2002-03-19 CITATION cible Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-22 au 2019-04-01


      2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


