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Article D1111-3
I.-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des
établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à
compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
des établissements publics territoriaux.
II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de
l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique,
mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste
des membres des différents collèges constitués en application de l'article D.
1111-2, définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixe les
dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de chaque
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D1111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
    

