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Article L5215-33
Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article L.
5212-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-12-30 CONCORDANCE source Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


