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Article L5821-1
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont
pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


