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Article L5217-2
I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres,
les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel
:
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des
sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et
participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire
;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain
;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice
de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article
L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur
et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma
régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création
et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien
de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement
et plan de mobilité ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le
territoire métropolitain ;
e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition
d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L.
1425-1 du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en
faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre ;
d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et
eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites
cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des
crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV
du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de
politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application
de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les
objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que
des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour
navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L.
2224-37 du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions
prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le
conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il
est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant
la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des
compétences transférées.
Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques
érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13
et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la
compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La
restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de
ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création
de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et
sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la
création d'offices de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil
municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de
produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole
en lieu et place de la commune.
Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils
municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux
de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un
délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la
création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son
intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à
l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I.
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des
trottoirs adjacents à ces voies.
La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de
tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la
voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et
pour le compte de la métropole.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée
délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et
de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et
financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses
compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
III. – (Abrogé).
IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à
l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou
par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des
groupes de compétences suivants :
1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en
application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en œuvre du droit au logement ;
2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en
application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles
;
3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion,
dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ;
4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L.
263-4 dudit code ;
5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2
du même code ;
6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L.
121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de
la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;
7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du
tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et
infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces
compétences ;
8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des
collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration,
l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont
elle a la charge ;
9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental
ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le
transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants
ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la
métropole.
La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou
délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après
avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles
tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis
à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés
sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la
deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des
groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de
ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit
à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de
ressources en application de l'article L. 5217-13. La convention mentionnée au
premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le
département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la
création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le
département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année
qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du
conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai
d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont
établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la
métropole.
La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre
le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette
compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le
département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A
défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la
deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est
transférée de plein droit à la métropole.
Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris.
V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la
métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place
de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1.
La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la
réception de la demande.
La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de
compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les
conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants
sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties
de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la
métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de
service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services
ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des
services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de
ses compétences.
VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et
la modification des schémas et documents de planification en matière
d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et
d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat,
d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces
schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la
métropole.
La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan
conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son
territoire.
A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de
Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et
internationales.
Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de
ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités
et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci
un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale
européenne ".
VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la
propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et
infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent
lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou
honoraires.
Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la
métropole précise les modalités du transfert.
La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la
construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues
à l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la
construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
l'équipement et la gestion.
VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen,
la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière
telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent
code.
La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération
transfrontalière associant le département, la région et les communes
concernées.
Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de
coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et
l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération
territoriale dont elles sont membres.
IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence
qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au
public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la
planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par
l'exercice des compétences.
X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages
exprimés le plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-04 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-29 CITATION source Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-11-15


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole » VIGUEUR


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « métropole européenne de Lille » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-04-20 CITATION cible Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy » VIGUEUR_DIFF


      2016-04-20 CITATION cible Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy » - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2017-02-17 CITATION cible Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2017-03-20 CITATION cible Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-09-01 CITATION cible Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-8
    

