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Article L1111-8
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale
relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est
attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets
structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses
statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations
concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un
département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été
transférée par ses communes membres.
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au
nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public délégant.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui
définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité
délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


