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Article L2224-27
Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou mesureur public sont
confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre
suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont
destitués.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté du 7 brumaire an IX (1800-10-29) art. 6
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


