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Article L5621-4
L'entente interrégionale exerce les compétences énumérées dans la décision
institutive au lieu et place des régions membres. Elle assure la cohérence des
programmes des régions membres.A ce titre, elle peut conclure avec l'Etat des
contrats de plan au lieu et place des régions qui la composent, dans la limite
des compétences qui lui ont été transférées.
L'entente interrégionale se substitue aux institutions d'utilité commune
groupant les régions membres et définies par l'article L. 5611-1. Ces
institutions sont dissoutes de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


