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Article L4425-13
Le président du conseil exécutif de Corse présente annuellement le compte
administratif à l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif de Corse peut, même s'il n'est plus en
fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif est adopté par l'Assemblée de Corse.
Préalablement, l'Assemblée de Corse arrête le compte de gestion de l'exercice
clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


