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Article L4422-13
L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection.
Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au
présent chapitre.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, le règlement intérieur
est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


