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Article L1424-36-3

  Pour l'application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, la
  contribution de l'Etat au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de
  reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'un arrêté
  annuel du ministre chargé de la sécurité civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 novembre 2022 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2022 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2022 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2022 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2022 VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


