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Article L3633-4
La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs
communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou
à toute autre collectivité territoriale. Dans les mêmes conditions, ces
collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la métropole de
Lyon la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
leurs compétences.
La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d'exercice des
actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à
disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissements
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


