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Article R2113-15
Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R.
2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires
délégués des communes associées et des communes déléguées.
Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale
concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une
proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou
des communes associées ou déléguées et celle de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


