{"character_count": 165, "word_count": 1180
Article R7226-27

  La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées
  à l'article R. 7226-24 prévoit, après consultation du président du conseil
  économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les
  modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en
  fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations
  ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur
  assemblée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


