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Article L4425-16
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au
cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité de
Corse. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions,
leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la
commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


