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Article L2333-45
Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de
la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié
acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir
le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le
maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la
réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de
manière à lui permettre de formuler ses observations.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-44-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-29


