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Article D5842-6
I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c,
l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R.
5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les
articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous
réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19, le mot : " préfectoral ” est
remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie
française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 :
1° Les mots : " du département ” sont supprimés ;
2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la
Polynésie française ”.
IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22, les mots : ", des communes
associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du
conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des
conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la
Polynésie française ”.
V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23, le mot : " préfectoral ” est
remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie
française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes
intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département
” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en
Polynésie française ”.
VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 :
1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : "
au haut-commissariat de la Polynésie française ” ;
2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par
les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française
et des communes non membres ” ;
3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie
française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie
française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française
” ;
4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le
président du gouvernement ”.
VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est
rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la
Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en
Polynésie française.
" Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la
République en Polynésie française ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


