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Article R4424-6-1
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une
évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du
titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Il comprend un rapport de présentation qui :

  1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les
  autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
  L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
  qu'il doit prendre en considération ;


  2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
  évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
  d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;


  3° Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan sur
  l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la
  population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux,
  l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et
  archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs et expose
  les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une
  importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées
  conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de l'environnement ainsi
  qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la
  procédure de désignation des sites Natura 2000 ;


  4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment
  des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
  international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le
  choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;


  5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
  compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables du plan sur
  l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des
  résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans
  à compter de son approbation ;


  6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
  de la manière dont l'évaluation a été effectuée.


  Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
  l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-11-08 CITATION source Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18


