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Article R1613-13
Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles
d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même
département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles au vu des
propositions des missions mentionnées à l'article R. 1613-8 et du montant
maximum de subvention mentionné à l'article R. 1613-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-10 CITATION cible Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-13


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


