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Article R1426-2
Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures
mentionnées à l'article R. 1426-1 communiquent, avant le 30 juin de chaque
année, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette
Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces
infrastructures au cours de l'année civile antérieure.
Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la
différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf
si celle-ci est négative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-16 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-12-31 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-09-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-0308 du 17 février 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2020 CITATION source
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décision n° 2023-0817 du 11 mai 2023 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2021 CITATION source
    

Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R1511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-16 au 2005-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-12-31


