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Article L5215-28
Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes
appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté
urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à
l'exercice des compétences de la communauté.
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés
aux biens transférés est opéré par accord amiable.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur
et qui comprend notamment des maires et des conseillers départementaux, procède
au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de
compétences à la communauté urbaine.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne
donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879
du code général des impôts ou honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5215-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


