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Article L1524-5
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante
concernée.
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des
collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au
capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent
au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement
arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital
détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. En outre, les
établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou
médico-sociaux ou les groupements de coopération actionnaires ont droit au moins
à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance,
désigné en son sein par le conseil d'administration de l'établissement ou du
groupement concerné.
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne
suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des
collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation
réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins
leur étant réservé.L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces
collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au
conseil d'administration ou de surveillance.
Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou
d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une
société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la
limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du
code de commerce.
Quand les mêmes personnes assument les fonctions de président du conseil
d'administration, elles doivent également respecter, au moment de leur
désignation, la limite d'âge prévue à l'article L. 225-48 du code de
commerce.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si,
postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou
légale.
Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des
administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer
en fonction au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société,
soit, à défaut de dispositions express dans les statuts, des articles précités
du code de commerce.
Par dérogation à l'article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité
civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la
collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque
ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette
responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux
groupements membres de cette assemblée.
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales
ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de
toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant
les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont
pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou
régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.
Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages
particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de
l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des
rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des
fonctions qui les justifient.
Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant
que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein
du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte
locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil
d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du
conseil de surveillance, ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant
intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de
l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la
collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société
d'économie mixte locale. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences
lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou
de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou
le groupement qu'il représente. Elle n'entraîne pas davantage l'application des
articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce.
Toutefois, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à
l'attribution d'un contrat de la commande publique, ils ne peuvent participer
aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L.
1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. De la même façon, ils ne
peuvent participer aux délibérations accordant à cette société une aide régie
par le titre Ier du présent livre ou une garantie d'emprunt prévue aux articles
L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1, ni aux délibérations mentionnées aux premier,
troisième et dixième alinéas du présent article.
En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la
désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se
limitant à la gestion des affaires courantes.
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est
soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est
précisé par décret, comporte des informations générales sur la société,
notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le
cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages
en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport
est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication
immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa.
A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société
d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement
l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs
groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour
la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie
mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt
économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les
prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une
société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une
part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie
mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société sont
également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation
indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité
territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante.
Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont
contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent
alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont
pas autorisées à prendre de participation dans le capital d'une société
commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 210 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 217 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-08 au 1992-02-08


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24


      2002-01-02 CITATION cible Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 210 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 217 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-04 CITATION cible Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


