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Article R4437-2
I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la
quatrième partie du présent code :
1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;
2° Le titre III du livre II ;
3° Au livre III :
a) Le chapitre Ier du titre Ier ;
b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ;
c) Le titre II ;
d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre
II du même titre ;
e) Le titre IV ;
4° Au livre IV :
a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
b) Les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ;
c) La section 2 du chapitre IV du titre III.
II. – Les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables à Mayotte sous les
réserves suivantes :
1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à
l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;
2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des
dépréciations et ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-25 CREE cible Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4313-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4313-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


