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Article L7122-21
Chaque année le président rend compte à l'assemblée de Guyane, par un rapport
spécial, de la situation de la collectivité territoriale de Guyane, de l'état
d'exécution du schéma d'aménagement régional ainsi que de l'activité et du
financement des différents services de la collectivité et des organismes qui
dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations
de l'assemblée de Guyane et de la situation financière de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


