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Article L2112-12
Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune séparée, le
conseil municipal est dissous de plein droit.
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la
modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement
général des conseils municipaux.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de
chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par
l'autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01


