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Article R5211-49
Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58, il est délivré au contribuable un
récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet
immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération
intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet
établissement.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à
dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-07-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-07-08


