{"character_count": 1158, "word_count": 8249
Article L4321-1
Sont obligatoires pour la région :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à
l'entretien de l'hôtel de la région ;
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L.
1621-2 et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées
aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 ;
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des
articles L. 4135-22 à L. 4135-24 ;
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations
sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des
protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
fonction publique ;
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en
capital ;
7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
8° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la région en
application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
9° Les dettes exigibles ;
10° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée ;
11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription
de produits financiers ;
12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
13° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce
et de pêche qui lui sont transférés ;
14° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et
d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code
du sport ;
15° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général
des impôts ;
16° Les dépenses liées à l'organisation des services de transport ferroviaire de
voyageurs d'intérêt régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2007-12-29


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


