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Article L2251-3
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la
création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de
la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs
quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la
responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ;
elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le
bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des
conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de
moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 1996-02-24


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


