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Article Annexe H

  Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat



Identification des parties contractantes. (1)


Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)


Durée. (2)


Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les
coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement
et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la
valorisation du domaine. (3)


Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du
contrat. (4)


Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la
personne publique et son cocontractant. (5)


Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3)


Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses
obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance.
(3)


Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6)


Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année,
les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont
celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une
compensation. (7)


Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui
concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété
des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8)


Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9)


(1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
(2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique.
(3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique.
(4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique.
(5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique.
(6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande
publique.
(7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique.
(8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique.
(9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


