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Article L2112-2
Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de
leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au
code des relations entre le public et l'administration, dans les communes
intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique,
réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration,
lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de
l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de
la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
L'enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public
et l'administration, n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de
communes.
Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion
du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour
être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-238 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Creuse VIGUEUR


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-19 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


