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Article R1613-8
Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la
réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6.
Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de
l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement,
l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global
estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque
l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs
départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du
montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il
est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total
de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même
département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de
l'inspection précitée par le représentant de l'Etat.
Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros
hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le
justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander
l'appui d'une mission d'inspection. La mission remet au ministre chargé des
collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des
dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé
de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de
subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département,
dans un délai de fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Lorsque le montant des dégâts subis par une collectivité territoriale est
inférieur à 1 % de son budget total, tel que défini à l'article R. 1613-9, ce
montant est exclu de l'assiette éligible. L'application de cette disposition est
appréciée par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances locales,
de l'importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux
alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-04-11


