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Article L2333-53
Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :
1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en
montagne ;
2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites
par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de
clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ;
3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne
et des activités qui y contribuent ;
4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation
technique de leurs jeunes adhérents ;
5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites
par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de
secours en montagne ;
6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces
forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux
articles L124-1 à L124-4 du nouveau code forestier ;
7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention
des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la
commune en application du 5° de l'article L. 2212-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2012-01-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


