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Article D4425-23
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président du conseil exécutif de Corse. Elles sont votées
par l'Assemblée de Corse lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.
L'Assemblée de Corse affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les
autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité de
Corse, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil
exécutif de Corse à l'occasion du vote du compte administratif, précise
notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme
et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues
par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


