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Article R1233-26-6
Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du
personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions
de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de
préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel
de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Le temps passé par ces représentants à ces réunions, à leur préparation et celui
passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces
heures s'ajoutent à celles qui leur sont octroyées en leur qualité de membres du
comité social d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 CREE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


