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Article R2512-8
Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices
des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les
dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur
leurs immeubles pour recevoir lesdites plaques.
L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires
et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y
pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


