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Article R1213-27

  Les projets de texte mentionnés aux I et III de l'article L. 1212-2 sont
  accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant
  apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles
  qu'elles soient, des mesures proposées pour les collectivités territoriales.
  Ces documents ne sont pas requis, s'agissant des projets de loi, lorsque la
  saisine du conseil national comporte l'étude d'impact prévue à l'article 8 de
  la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des
  articles 34-1,39 et 44 de la Constitution.

Les dossiers ainsi composés sont transmis au secrétariat du conseil national qui
en accuse réception et les adresse aux membres du conseil. Cet accusé de
réception fait courir le délai mentionné au VI de l'article L. 1212-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2022-07-06 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1996-02-23 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-23 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1996-02-23


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25


      2009-04-15 CITATION source LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - article 8 AUTONOME


      2014-04-30 CREE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


