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Article R2333-105
I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine
public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la
limite des plafonds suivants :
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2
000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à
2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure
à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure
à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est
supérieure à 100 000 habitants,
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle
résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE).
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier
de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini
au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant
la publication de l'index connu au 1er janvier.
II. - La redevance due chaque année à un établissement public de coopération
intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par
les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie
électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical.
La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des
plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le
domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le
territoire de la commune concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-08-18 CITATION cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


