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Article L2123-35
Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et
le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou
ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils
sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de
leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en
a résulté.
L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre
demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé
réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un
délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la
commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au
représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2,
ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est
portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A défaut de
respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de
la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et
d'information.
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée
à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à
compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune,
dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des
relations entre le public et l'administration.
Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de
plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal
dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.
La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints,
enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou
ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont
victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu
délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs
fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis
postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en
outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par
voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique
notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge
ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux
et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette
protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie
visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts
qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus
mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de
10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription
fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à
l'article L. 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la
protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat
dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique
    

      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre II : Les décisions créatrices de droits


