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Article L2421-17
Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et
toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du
montant de l'indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et
difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant les
juridictions compétentes.
Le montant de l'indemnité est déposé à la Caisse des dépôts et consignations
jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur ces litiges et difficultés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


