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Article D3311-6
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements
départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le
numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par
l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu minimum d'insertion ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 3312-2 ;
– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement
".
– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations "
;
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.
b) Section de fonctionnement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées
" complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu minimum d'insertion ;
– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 3312-2 ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement
".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


