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Article R2223-94
Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il
s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire
au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


