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Article L1424-8-1
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du
titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2021-11-25 DEPLACE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3551-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6161-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure
    

