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Article D2224-34
Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie
titulaires d'un contrat de concession communiquent à l'autorité concédante, au
plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d'activité
retraçant les conditions d'exécution de ce contrat durant l'année civile
écoulée.
Lorsque les missions du service public concédé sont assurées conjointement par
deux entreprises distinctes, elles établissent un compte rendu distinguant les
informations relevant de l'activité de distribution publique d'électricité et
celles liées à l'activité de fourniture aux tarifs réglementés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


