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Article L3631-7
Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres
présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et
indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de
partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est
prépondérante.
Il est voté au scrutin secret :
1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;
2° Lorsqu'il est procédé à une nomination.
Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


