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Article L7123-10
Les vice-présidents et les membres de la commission permanente exercent les
attributions dévolues respectivement aux vice-présidents et membres des
commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois
et règlements en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


