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Article D7125-34
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève
le conseiller à l'assemblée de Guyane pour le versement des indemnités
journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7125-33,
les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne
donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CREE cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


