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Article D2564-15
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision
d'attribution de la subvention.
Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut
cependant fixer un délai inférieur à deux ans.
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications
apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne
peut excéder un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


