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Article L4332-7
Dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre
IV du code des impositions sur les biens et services, le conseil régional peut
instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de tout ou partie des
routes du domaine public routier national mis à la disposition de la région et
répondant aux critères mentionnés au b du 2° de l'article L. 421-193 du même
code.
Les dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière sont
applicables en cas d'institution de la taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-12-30 CITATION cible Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


      2023-07-26 DEPLACE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-21


