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Article R1511-2
Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande
de subventions :
a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi
que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée
;
b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des
collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année
précédente ;
c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions
demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de
la subvention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES: ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES REGIONS ET ONT LE CARACTERE DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT. PEUVENT EN BENEFICIER,LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES: ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES REGIONS ET ONT LE CARACTERE DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT. PEUVENT EN BENEFICIER,LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-09-13 MODIFICATION source Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-18


