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Article L5214-29
La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins
peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés après avis des conseils municipaux des communes
membres.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-09


