{"character_count": 301, "word_count": 2255
Article R2511-9
En ce qui concerne les logements autres que ceux visés à l'article R. 2511-8
dont la gestion ne relève pas directement de la commune, les organismes
gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe
d'arrondissements sont tenus de déclarer dès qu'ils en ont connaissance au maire
de la commune, qui en informe tous les maires d'arrondissement, les logements
vacants.
La décision d'attribution ou de proposition d'attribution des logements déclarés
par chaque organisme est prise à tour de rôle par le maire de la commune et par
le maire d'arrondissement, sauf accord sur d'autres modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 5
    

