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Article D2224-42
Le compte rendu annuel d'activité présente les évolutions d'ordre juridique,
économique, technique ou commercial intéressant les activités concédées et les
modalités de leur prise en compte par chaque entreprise concessionnaire ayant
des effets sur l'exploitation de la concession.
Le compte rendu précise notamment l'évolution de l'organisation des
concessionnaires, des services rendus aux usagers de la concession et
l'organisation de ces services pour le territoire de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


