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Article L2213-3
Le maire peut, par arrêté motivé :
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un
service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de
leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux
précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération
;
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation
et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que
des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le
cadre de leurs missions, et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un
déchargement de marchandises ;
3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon permanente ou à
certaines heures, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en
commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants
notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code
des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L.
318-1 du code de la route.
Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière,
le maire peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés des
véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s'ils
répondent aux conditions du premier alinéa du présent 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-12-18 CITATION cible Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-19 au 2014-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CONCORDANCE source Code des communes art. L131-4 al. 6 et 7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


