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Article L3123-27
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 3123-26 sont victimes d'un
accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques
concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires
médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations
afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière
d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux


      1992-02-03 CONCORDE cible Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


