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Article D3221-2
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L.
3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant
sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des
procédures fiscales, le président du conseil départemental prononce l'admission
en non-valeur par arrêté.
Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état
listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette
admission.
Il tient à la disposition du conseil départemental les pièces produites à
l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article R276-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. R276-2
    

