{"character_count": 758, "word_count": 5837
Article L2411-5
La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées
par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque :
1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt
;
2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations
successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle
de deux mois ;
3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2
000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut
être révisé par décret.
Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre
commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission
consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, dans leur rédaction
antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à
l'article L. 2113-12 constituent, avec le maire de la commune, la commission
syndicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-04 CITATION cible Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-29 au 2015-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2575-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


