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Article R1614-41
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à
compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements
publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de
l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de
plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes
communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de
la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents
régis par plans d'occupation des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-22 CONCORDANCE source Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-24 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


