{"character_count": 224, "word_count": 1634
Article L4422-32
Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Corse, le président du
conseil exécutif de Corse transmet au président de l'Assemblée un rapport sur
chacune des affaires qui doivent être examinées par l'Assemblée, ainsi que, le
cas échéant, les projets de délibération correspondants.
L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le
président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental et
culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de
l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


