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Article R2223-132
Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la
personne décédée :
1° Dans la salle de préparation de la partie technique d'une chambre funéraire
dans les conditions prévues par l'article D. 2223-84 ;
2° Dans le local de préparation des corps de la zone technique d'une chambre
mortuaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
2223-96 ;
3° Au domicile du défunt, lorsque les équipements du thanatopracteur ainsi que
la configuration de la pièce répondent à des exigences minimales, notamment de
superficie, d'accès, de ventilation, de nettoyage et d'éclairage, fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur pris
après avis du Haut Conseil de la santé publique. Ces soins sont réalisés dans un
délai de 36 heures après le décès. Ce délai peut être prorogé de 12 heures pour
tenir compte de circonstances particulières, sous réserve de la faisabilité des
soins de conservation évaluée par le thanatopracteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


