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Article L5832-3
I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous
réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application du I de l'article L. 5211-43 :
1° Au 1°, " 40 % " est remplacé par " 60 % " ;
2° Le 2° n'est pas applicable ;
3° Au 3°, " 5 % " est remplacé par " 20 % " ;
4° Au 4°, " 10 % " est remplacé par " 20 % " ;
5° Le 5° n'est pas applicable ;
6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : " des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre mentionnés au 2° et celle " sont supprimés.
III. – Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :
" La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par
le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un
syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L.
5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26,
est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.
5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même
article. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


