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Article LO3511-3
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la
troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au
Département de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-07 CREE cible LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer


