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Article R1233-3-1

  Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création de
  budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et
  d'exécution que le budget principal.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-04 CREE cible Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


