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Article L4422-38
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé
par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des ministres et
dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 21-1 de
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des
régions.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la charge
des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. S'il
n'en est pas disposé autrement par le présent titre, il exerce les compétences
dévolues au représentant de l'Etat dans les régions en tant que délégué du
Gouvernement.
Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-21, il veille
à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité
territoriale de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CITATION source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


