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Article D1711-4
Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le
nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres
en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre
des 1° et 2° de l'article D. 1711-2.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3. Le
comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres
présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le
président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet du
Département de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


