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Article R4334-1
La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public
régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement
est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article
R. 2333-121.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-121 (V)
    

