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Article L72-100-2
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité
territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et
les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à
contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au
programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015
par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si
nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D72-100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


