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Article L2564-15
Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, les
mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots :
" après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L.
651-3 du code de l'environnement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


