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Article LO1113-7
Le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, autorise, sur le
fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les
collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions
réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Ce décret contient les
précisions mentionnées à l'article LO 1113-1.
Les collectivités territoriales peuvent décider de participer à
l'expérimentation prévue par le décret mentionné à l'alinéa qui précède, dans
les conditions et selon les procédures définies à l'article LO 1113-2. La
délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut
faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article LO 1113-3. Les actes d'une collectivité territoriale dérogeant aux
dispositions réglementaires sont soumis au régime défini à l'article LO 1113-4.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les modalités
d'évaluation des dispositions prises sur le fondement de l'autorisation.
Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan des évaluations auxquelles il est
ainsi procédé.
L'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l'expiration du délai
mentionné par le décret en Conseil d'Etat qui l'avait autorisée, si elle n'a
fait l'objet, par décret en Conseil d'Etat, de l'une des mesures prévues aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article LO 1113-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO1113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-04-19 MODIFIE cible LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21


