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Article R4413-10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence.
Il délibère notamment sur :
1° Le budget et le compte administratif ;
2° Les emprunts ;
3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels
;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;
6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de
l'agence ;
7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect
des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
8° La conclusion des conventions visées à l'article R. 4413-2 ;
9° La contribution de l'agence aux études ;
10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;
11° Les attributions de ces subventions et prêts ;
12° Les opérations prévues au 3° de l'article R. 4413-1 ;
13° L'acceptation des dons et legs ;
14° Les actions en justice.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son
bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à
l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles
visées à l'article L. 1612-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      1985-03-08 CONCORDANCE source Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


