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Article L2112-6
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à
l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à
compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


