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Article LO1112-12
Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement
des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions
prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à
l'exception des articles L. 56, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et L.
85-1.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a
lieu de lire : " les réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des
feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses
contradictoires " au lieu de : " des listes et des noms différents " ; " la même
réponse " au lieu de : " la même liste, le même binôme de candidats ou le même
candidat ".
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale
ayant décidé d'organiser le référendum, les bulletins trouvés dans l'urne sans
enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes
portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou
enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le
résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les
enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote.
Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de
l'annexion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04 CITATION cible
    

LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-08-01 MODIFIE cible LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1989-01-04


