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Article R*4433-25
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé
comité de gestion du fonds de coopération régionale.
Il est présidé par le préfet de région et, à Mayotte, le préfet de Mayotte.
Il comprend, en outre :
1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et
deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Pour la Guadeloupe et La Réunion, deux conseillers régionaux et deux
conseillers départementaux, désignés par leurs assemblées respectives ;
3° Pour Mayotte, quatre conseillers départementaux désignés par le conseil
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-03-31


