{"character_count": 267, "word_count": 2000
Article R2132-1
Dans le cas prévu à l'article L. 2132-6, il est délivré au contribuable un
récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet
immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil
municipal.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à
dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-08


