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Article R2224-22
Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est
envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de
l'article R. 214-5 du code de l'environnement, est déclaré au maire de la
commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un
mois avant le début des travaux.
La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est
différent, son utilisateur.
Elle indique notamment :
1° Les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de
l'utilisateur ;
2° La localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ;
3° Le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ;
4° S'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de
distribution d'eau intérieur à une habitation ;
5° S'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera rejetée
dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et
de la santé précise le contenu de cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-02 CREE cible Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


