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Article L7227-36
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président
du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le
fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non
intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il
n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du
pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux
missions que la loi lui confie.
La collectivité territoriale de Martinique est tenue d'accorder sa protection au
président de l'assemblée de Martinique, au conseiller le suppléant, au président
du conseil exécutif ou au conseiller exécutif ou à l'un de ces élus ayant cessé
ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion
de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14


