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Article LO6361-2
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
conseil territorial sur les orientations générales du budget.
Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil
territorial, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil territorial
avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la
première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le budget primitif, le
budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


