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Article L2131-1
I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit
dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions
prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2,
qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le
département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article.
Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un
acte.
II.-Les décisions individuelles prises par les autorités communales sont
notifiées aux personnes qui en font l'objet.
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère
réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous
forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de
nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du
public de manière permanente et gratuite.
IV.-Par dérogation aux dispositions du III, dans les communes de moins de 3 500
habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni
individuelles sont rendus publics :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;
3° Soit par publication sous forme électronique, dans les conditions prévues au
III.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il
peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération sur ce point, les
dispositions du III sont applicables.
En cas de création d'une commune de 3 500 habitants ou plus par fusion de
communes dont aucune ne dépassait ce seuil, le conseil municipal de la commune
nouvelle dispose de la faculté de choix prévue au présent IV pendant une période
de six mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant création
de la commune nouvelle. Au terme de ce délai, les dispositions du III
s'appliquent.
V.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III ou du IV,
faire l'objet d'une publication par voie électronique ou sur papier entre en
vigueur dès qu'il a été procédé à son affichage et, s'il est soumis aux
dispositions de l'article L. 2131-2, à sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement
requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.
VI.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme
électronique, le maire le lui communique. Il n'est pas tenu de donner suite aux
demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère
répétitif ou systématique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-15


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*332-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*211-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D642-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-1-A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-30 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R514-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27


