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Article L2113-9
En cas de projet de création d'une commune nouvelle issue de la fusion de toutes
les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent,
par délibération prévue à l'article L. 2113-2, demander que la future commune
nouvelle, sans appartenir à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, dispose des mêmes prérogatives et soit
soumise aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne
directement à un tel établissement.
La création de la commune nouvelle ne peut être décidée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département concerné que si la demande mentionnée
au premier alinéa du présent article est faite par les deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres du ou des mêmes établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux
tiers de la population totale.
Alternativement, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération
prévue à l'article L. 2113-2, désigner l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre auquel ils souhaitent voir rattachée la future
commune nouvelle.
Si la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de
la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont
délibéré en faveur du rattachement à un même établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l'Etat dans le département
peut mettre en œuvre le rattachement lors de la création de la commune nouvelle,
après accord de l'organe délibérant de l'établissement de rattachement envisagé
et après avis des communes qui en sont membres. En l'absence de délibération
dans un délai de trois mois, les avis de l'établissement de rattachement
envisagé et de ses communes membres sont réputés favorables.
A défaut de délibération remplissant les conditions prévues au quatrième alinéa
du présent article, en cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le
département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future
commune nouvelle ou de désaccord exprimé par l'organe délibérant de
l'établissement de rattachement envisagé, le représentant de l'Etat dans le
département définit, par arrêté, un projet de rattachement de la commune
nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Ce projet est notifié au président de cet établissement public, au maire de
chaque commune membre de cet établissement public et au maire de chaque commune
constitutive de la future commune nouvelle par le représentant de l'Etat dans le
département, lorsque les communes font partie du même département, ou par les
représentants de l'Etat dans les départements concernés, dans le cas contraire.
Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification
pour formuler un avis sur cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai,
leur avis est réputé favorable.
Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale
compétente par le représentant de l'Etat dans le département concerné. Lorsque
le projet intéresse des communes appartenant à des départements différents, les
commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. A défaut
de délibération dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'avis de
la commission est réputé favorable.
La proposition du représentant de l'Etat dans le département est mise en œuvre
dans l'arrêté de création de la commune nouvelle, sauf si la commission
départementale de la coopération intercommunale se prononce, à la majorité des
deux tiers de ses membres, en faveur d'un projet de rattachement à un autre
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe
de la future commune nouvelle. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat
dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la
commission départementale de la coopération intercommunale dans l'arrêté de
création de la commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-9-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


