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Article L4312-10
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise
des résultats, le conseil régional peut transférer cet excédent à la section de
fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-17 CREE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


