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Article L5211-10-1
I. - Un conseil de développement est mis en place dans les établissements
publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil,
un conseil de développement peut être mis en place par délibération de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels,
éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de
l'établissement public.
Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics
contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement
commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. Par délibérations de leurs
organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre
territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil
de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L.
5741-1 du présent code.
II. - La composition du conseil de développement est déterminée par délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne
soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire
concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge.
Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du
conseil de développement.
Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.
III. - Le conseil de développement s'organise librement.
L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du
bon exercice de ses missions.
IV. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de
territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce
projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de
promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de
coopération intercommunale. Il est aussi consulté sur le projet de service
express régional métropolitain lorsqu'il a été mis en place par un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité
organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, lorsque son
territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce
périmètre.
V. - Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné
et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.
VI. - Le présent article est applicable à la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


