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Article R2333-120-73
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures
d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,
ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du
classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout
état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le
président du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et
jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en
fixe la date d'effet.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


