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Article R1425-24
La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts.
Cette proposition est transmise par le préfet au département, à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale et au service départemental
d'incendie et de secours concernés. Les parties peuvent formuler, par écrit,
toutes observations au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de
transmission de la proposition.
Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi
réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour
recueillir leur avis sur la proposition de règlement. Cet avis est communiqué au
préfet.
Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la commission
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-26 CONCORDANCE source Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


