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Article R2221-76
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la
commune.
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces
fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil
municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur
proposition du maire.
Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics
en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de
l'inspection générale des finances.
Les comptes de l'agent comptable sont produits dans les mêmes formes et délais
que ceux du comptable de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


