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Article L7123-3
Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants,
membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale
européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de
France.
Si le président de l'assemblée de Guyane exerce une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue au premier alinéa, il cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de président de l'assemblée de Guyane. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


