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Article R1612-21
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à
l'article L. 1612-5, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de
la collectivité ou de l'établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il
n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au
représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


