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Article L2531-12
A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les
communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard
des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales
suffisantes.
La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur
proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des
collectivités territoriales.
Le comité comprend :
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
2° Les présidents des conseils départementaux de la région d'Ile-de-France ;
3° Le maire de Paris ;
4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale élus
par le collège des présidents d'établissement public de coopération
intercommunale de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle
au plus fort reste ;
5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à
la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce comité élit en son sein son président.
Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au
titre duquel ils ont été désignés.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


