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Article R2213-39-1
Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière,
la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de
l'article L. 2223-18-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-2
    

