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Article R2333-120-25
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président
du tribunal, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement
du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet
effet par le président du tribunal.
Elle comprend trois membres.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


