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Article D4425-38
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont
applicables à la collectivité de Corse et à ses établissements publics les
principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


