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Article L4332-5
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de
séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des
Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les
communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements
publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article
L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception
à l'établissement public local “ Société du Grand Projet du Sud-Ouest ”, créé à
l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société
du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au
premier alinéa du II du même article 1er.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1997-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-01 au 1997-12-31


      1998-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-23


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


