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Article R5421-10
Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans
lequel se trouve le siège de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-10 CONCORDANCE source Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


