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Article D4425-33
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4425-19 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme concerné, pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


