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Article L3131-1
I. − Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein
droit dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les
conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article
L. 3131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans
le département prévue par cet article.
Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité, certifier le
caractère exécutoire d'un acte.
II.-Les décisions individuelles prises par les autorités départementales sont
notifiées aux personnes qui en font l'objet.
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère
réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous
forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de
nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du
public de manière permanente et gratuite.
IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire
l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été
procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L.
3131-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement
requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.
V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme
électronique, le président du conseil départemental le lui communique. Il n'est
pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre
ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*211-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3571-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


