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Article R4421-10
Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de
ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de
l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des
membres la demande.
Le conseil des sites établit son règlement intérieur.
La convocation, qui est adressée douze jours au moins avant la séance de la
section, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour. En cas
d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


