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Article R1614-64
Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de
décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux
d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du
titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions
en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle
administratif et technique des règles d'hygiène, sont répartis entre les
communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce
titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Section 4 : De l'action sociale et de la santé


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 84-1105 1983-12-10 art. 1
    

      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


