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Article L4425-8
Les crédits sont votés par chapitre et, si l'Assemblée de Corse en décide ainsi,
par article. Dans ces deux cas, l'Assemblée de Corse peut cependant spécifier
que certains crédits sont spécialisés par article.
En cas de vote par article, le président du conseil exécutif de Corse peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5
% des dépenses réelles de chacune des sections, l'Assemblée de Corse peut
déléguer au président du conseil exécutif de Corse la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du conseil
exécutif de Corse informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


