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Article R5211-23
I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la
commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste
des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R.
5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de
département, des candidatures.
II. – Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de
cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à
l'entier supérieur.
Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions des articles R.
5211-20 et R. 5211-21.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
III. – A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième
alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux
candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de
candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par
l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures
individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées
pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de
l'article L. 5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces
dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au
II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-03-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-03


