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Article R2333-120-47
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut
rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire
l'objet d'aucun recours.
Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de
sa réception par les destinataires.
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la
clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties s'ils
contiennent des éléments nouveaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


