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Article R1116-1
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est
transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la
preuve de sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-05-25 CREE cible Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


