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Article L4231-8
Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la
durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi
que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits
au budget.
Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du
conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission
permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2010-01-01


      2009-02-17 MODIFIE cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4231-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


