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Article R1412-3
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de
la deuxième partie, les présidents de conseil départemental, de conseil
régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des
établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes
exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements
publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les
attributions qui appartiennent au conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Régies municipales


