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Article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations
en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif
;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint
au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 %
du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Abrogé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de
l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de
partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés
de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
commune.
Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de
balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de
répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés
audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les
dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de
collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le
balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.
Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne
comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice
ou des exercices précédents.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609
quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui
assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état
spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la
taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du
service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens
reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses,
directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence
susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes
signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du
21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent
annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les
dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y
figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les
différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en
distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui
relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états
portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que
sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au
conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de
l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée
au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à
l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune,
lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations
auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-11-25 CITATION cible Décret n°98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-26 au 2000-04-09


      1998-11-25 CITATION cible Décret n°98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-26 au 2000-04-09


      2000-05-11 CITATION cible Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2016-06-23 CITATION cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières VIGUEUR


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6261-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6361-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-23 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2007-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6361-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


