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Article R5215-12
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :
1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la
responsabilité et à la charge des communes ;
2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la
responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.
Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la
communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges
et des responsabilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


