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Article L6434-10
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs
des infractions visées au second alinéa de l'article LO 6434-8 la restitution
des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins,
d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de
partie civile, devant la juridiction pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


