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Article R7124-8

  Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle
  il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui en avise
immédiatement le président de l'assemblée de Guyane et le représentant de
l'Etat.
Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été
constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être
déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant
de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


