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Article R2321-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 2331-8, les provisions ne donnent pas
lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.
Toutefois, le conseil municipal peut par une délibération spécifique décider
d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget
par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces
provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et
d'une recette équivalente à la section de fonctionnement.
Le conseil municipal qui fait usage du pouvoir dont il dispose en vertu du
deuxième alinéa, puis revient sur cette décision, ne peut, au cours du même
mandat, faire de nouveau usage des dispositions dudit alinéa.
Toutefois, en cas de renouvellement du conseil municipal, si le nouveau conseil
revient sur la décision antérieure de faire application du deuxième alinéa et y
procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le
renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions
dudit alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


