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Article L2542-13
Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des
lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées et d'empêcher
qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y
permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) art. 17
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


