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Article R4425-1
La commission instituée par l'article L. 4425-24 est dénommée commission
consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts
de compétences.
Elle comprend, outre son président :
1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre
membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et
quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ;
2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de
Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département
de Corse-du-Sud et huit représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de
Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat en Corse, intéressés par
les transferts de compétences.
Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'Assemblée de
Corse désignent leur suppléant. L'Assemblée de Corse et le préfet de Corse
désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire
général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


