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Article R3213-8
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des
départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après
publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des
formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant
fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-14 CONCORDANCE source Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-11-18 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


