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Article L1612-20
I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements
publics communaux et intercommunaux.
II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7
:
– aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;
– aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;
– aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements
de ces collectivités et à des établissements publics ;
– aux établissements publics régionaux et interrégionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-09 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-21 CITATION source
    

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2009-12-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2015-12-30 CITATION cible Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


