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Article R2123-22
Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux
militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas
applicables aux militaires en position d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01


