{"character_count": 358, "word_count": 2712
Article L2223-1
Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un
terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000
habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de
2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site
cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a
donné lieu à crémation.
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par
le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des
périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un
cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1985-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


