{"character_count": 270, "word_count": 1840
Article D1424-20-3
Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et
sécurité sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours, pour une durée fixée par
ces derniers.
Lorsque la fin du mandat prend fin de manière anticipée, la formation
spécialisée du comité social territorial en est informée.
Ils sont choisis, après un appel à candidatures, parmi les sapeurs-pompiers
professionnels ainsi que les autres agents publics du service d'incendie et de
secours. La quotité de temps de travail consacrée à ces attributions est
précisée dans l'arrêté portant désignation ainsi que dans les lettres de mission
précisant leurs missions, positionnement et moyens.
Leur désignation ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre
en rapport avec ces référents sont portées, par tout moyen, à la connaissance
des agents et des sapeurs-pompiers volontaires.
Le service d'incendie et de secours leur assure un accès aux formations adaptées
en fonction de leurs missions et de leur profil.
Ces référents rendent compte de leurs missions devant la formation spécialisée
du comité social territorial et sont associés à ses travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 CREE cible Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


