{"character_count": 116, "word_count": 881
Article L7122-18
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane a le droit, dans le cadre de sa
fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font
l'objet d'une délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


