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Article L1321-2
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens
mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des
obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure
le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des
biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au
lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le
maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la
collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats
portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette
dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des
biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité
propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à
la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations
découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou
d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de
l'attribution de ceux-ci en dotation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


