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Article L4422-29
Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la
collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il
peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action
intentée contre la collectivité. Il peut faire tous actes conservatoires et
interruptifs de déchéance.
Il peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de
son mandat d'intenter, au nom de la collectivité de Corse, les actions en
justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle,
dans les cas définis par l'Assemblée de Corse. Il rend compte à la plus proche
réunion de l'Assemblée de Corse de l'exercice de cette compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


