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Article R1611-12
La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les
déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé
est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines
suivants :
– affaires sociales ;
– collectivités locales ;
– économie et finances.
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires
sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de
la commission est assuré par les services de ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


