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Article L7253-2
L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue
de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération
régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la
Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de
la Caraïbe et de la Guyane ou en vue de la conclusion d'accords avec des
organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des
institutions des Nations unies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


