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Article R2561-1
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des
chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


