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Article L5722-5
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si
aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat
mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la
gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de
neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante décide la
création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La
redevance est perçue à son profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15


