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Article R1221-28
Le conseil d'orientation propose au conseil national un répertoire des
formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux. Ce répertoire détermine
le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat. Il
précise les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à
l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 7
    

