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Article R2333-114-1
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le
conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant
:
PR'= 0,70* L
Où :
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du
domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant
celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du
domaine communique la longueur totale des canalisations construites et
renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


