{"character_count": 748, "word_count": 5845
Article L5721-8
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats
de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des
départements et des régions.
Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats
mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale, des départements, des régions et d'autres syndicats
mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale, des départements et des régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-06-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. VIGUEUR


      2004-06-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2004-06-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2016-03-23 CITATION cible LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-03 au 2011-03-31


