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Article R2213-6
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de
vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention
d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de
décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


