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Article L5217-10-12

  Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après
  reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la
  section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


