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Article R2124-3
La mise en demeure adressée par le préfet au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas prévus à
l'article L. 2124-3, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit
par message téléphoné.
La réponse adressée au préfet par le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale doit être faite dans l'une des formes
indiquées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


