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Article D2123-22-4-A
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la
délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les
membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette
délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment
vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou
réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement
de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée.
La délibération établit les conditions permettant à la commune :
1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des
enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation
de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde
par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la
participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais
de pièces justificatives ;
2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de
l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
3° De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes
physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies
;
4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du
caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à
charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou
réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D121-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-07-30 CREE cible Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-08 CITATION cible Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-09 CITATION cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D121-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01


