{"character_count": 383, "word_count": 2830
Article L4413-3
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans
le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu
aux articles L. 1214-8, L. 1214-10 et L. 1214-25 à L. 1214-28 du code des
transports.
La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et
Ile-de-France Mobilités, un document de planification régionale des
infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article
L. 1213-1 du code des transports.
La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur
les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-05-06 CONCORDANCE source Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)


      1976-05-06 CONCORDE cible Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-07 au 1996-02-24


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-07-10 CITATION cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1213-1
    

