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Article R2564-1-1
Pour son application à Mayotte, l'article R. 2123-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2123-5.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale
:
" 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000
habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
" 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000
habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
;
" 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes
d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de
10 000 habitants ;
" 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000
à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des
communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers
municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de
3 500 habitants.
" II. – La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui
supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est,
pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour
le maire de la commune.
" III. – La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une
délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article
pour un adjoint au maire de la commune. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CREE cible Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


