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Article L5211-53
Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu,
devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette
désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


