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Article L5223-1
Les communes peuvent élaborer et approuver des chartes intercommunales de
développement et d'aménagement qui définissent les perspectives à moyen terme de
leur développement économique, social et culturel, déterminent les programmes
d'action correspondants, précisent les conditions d'organisation et de
fonctionnement des équipements et services publics.
Sur proposition des communes intéressées, les périmètres des zones concernées
sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du
conseil départemental. Dans le cas d'agglomérations de plus de 100 000 habitants
ou d'ensembles de communes situées dans plusieurs départements, le représentant
de l'Etat dans la région arrête le périmètre après avis du conseil régional et
des conseils départementaux concernés.
Les communes s'associent pour l'élaboration de leur charte et déterminent les
modalités de concertation avec l'Etat, la région, le département et les
principaux organismes professionnels, économiques ou sociaux qui le demandent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


