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Article L1711-1
Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au
Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
la référence au conseil général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte VIGUEUR


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger VIGUEUR


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


