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Article D6342-1
La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie
électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article
LO 6341-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une
homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un
cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et
l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de
données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité
et la confidentialité de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2012-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-19


      2012-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


