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Article L4433-20
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les
programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les
compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et
maritimes desservant ces régions.
Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport
sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée.
Le conseil régional formule des recommandations qui sont transmises au Premier
ministre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4433-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31


