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Article L5222-4
Lorsqu'une commune demande qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui la
concerne, la commission syndicale saisie de la demande notifie à cette commune,
dans le délai de six mois, un projet de définition du lot ou de la compensation
à lui attribuer. Les frais d'expertise sont à la charge de cette commune.
La commune sortant de l'indivision reçoit, par priorité, un lot situé sur son
territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en
nature, l'attribution d'immeubles dont la valeur excède la part qui lui revient
lorsque, pour leur bonne gestion, ces biens ne doivent pas être morcelés ou
lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en valeur de la politique d'équipement ou
d'urbanisation de la commune.
Toutefois, lorsque l'attribution en nature ne peut être effectuée sans
compromettre gravement le fonctionnement ou l'équilibre financier de
l'indivision, la commune qui a demandé son retrait reçoit la valeur de sa part
et le bien reste dans l'indivision.
Si une commune décide de se retirer de l'indivision, aucun acte modifiant la
valeur des immeubles et de ce qui y est attaché ne pourra intervenir pendant le
temps qui s'écoulera entre les demandes de retrait de l'indivision et
l'attribution des lots constitués.
En l'absence de notification dans le délai de six mois mentionné au premier
alinéa ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai de six
mois à compter de la date où la commune a été informée du projet établi par la
commission syndicale, le juge de l'expropriation, saisi soit par une des
communes intéressées, soit par la commission syndicale, se prononce sur
l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5842-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
    

Code des communes - article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2016-12-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


