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Article R1615-1
I. et II. – (abrogés)
III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux
attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont,
sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 :
1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de
fonctionnement du compte de gestion principal et de chacun des comptes de
gestion à comptabilité distincte des collectivités territoriales et des
établissements publics mentionnés à l'article L. 1615-2 autres que les
communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements
publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés
urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération ;
2° Les opérations ressortant des états de mandatement compte tenu des
annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens des communautés
d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux,
communes nouvelles, métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des
communautés d'agglomération.
IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de
traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L.
1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités
territoriales et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-30


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6264-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6364-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


