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Article L5912-2
Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont
publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus
départementaux et régionaux et des maires peut décider, sans débat, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis
clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux
et régionaux et des maires tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent
être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5912-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5912-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-02-23


