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Article L3311-2
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
départemental présente un rapport sur la situation en matière de développement
durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer
cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement
durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté
le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de
ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.
Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction
de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage
tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif
de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la
construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 180 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 180 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20


