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Article L4424-26-4
L'office, dont les statuts sont adoptés par l'Assemblée de Corse, est administré
par un conseil d'administration présidé par un conseiller exécutif désigné par
le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est composé à
titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Il est en outre
composé de membres représentants d'autres collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les statuts peuvent prévoir la participation d'autres personnes aux réunions du
conseil d'administration.
Les statuts fixent notamment le nombre et les modalités de désignation des
membres du conseil d'administration.
Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de
légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du présent code.
Le directeur général, nommé sur proposition du président de l'établissement par
arrêté délibéré en conseil exécutif, est chargé de l'administration de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


