{"character_count": 143, "word_count": 1093
Article L4253-5
Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures
locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues
de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la
subvention.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


