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Article R2213-26
Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions
fixées à l'article R. 2213-27 dans les cas ci-après :
1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections
transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ;
2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou
dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ;
3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-06-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


