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Article L3114-1
I. – Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un
seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils
départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages
exprimés, demander à être regroupés en un seul département. L'avis du comité de
massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés
comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30
du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un
délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des
délibérations des conseils départementaux intéressés.
Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, la demande de regroupement
de départements prévue au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du
conseil départemental à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
II. (abrogé)
III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-04-12


