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Article L2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin
secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions
électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil
départemental .
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la
Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou
membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité
prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses
fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection
devient définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision no 2000-426 DC du 30 mars 2000 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-30 CITATION source Décision no 2000-426 DC du 30 mars 2000


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


