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Article R3213-12
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession
d'un legs, par le représentant légal d'un département ou d'un établissement
public départemental, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de
ce legs, est porté à la connaissance du comptable.
Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de
recettes que de dépenses.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi 42-860 1942-09-10, art 2 ecqc le département et ses établissements publics
    

