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Article L1511-9
I.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des
aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et
assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage. A cette
fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de
maintien, sont passées entre les collectivités territoriales ou les groupements
qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou leurs sociétés d'exercice
intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités
territoriales et groupements concernés au représentant de l'Etat dans le
département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent. La
nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant maximal sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.
II.-Une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire peut être
attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements à tout
étudiant régulièrement inscrit dans des études conduisant à la délivrance d'un
diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L.
241-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il s'engage à exercer en tant que
vétérinaire en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant
la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins
cinq années consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un
contrat, qui peut prévoir une obligation d'installation, avec la collectivité
territoriale ou le groupement qui attribue l'aide.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder
des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants
mentionnés au 2° de l'article L. 243-3 dudit code lorsqu'ils effectuent leurs
stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
d'élevage.
Les conditions générales d'attribution des indemnités prévues aux deux premiers
alinéas du présent II, leurs montants maximaux ainsi que, le cas échéant, les
modalités de leur remboursement total ou partiel et de leur réévaluation sont
déterminés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires VIGUEUR


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23


