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Article D5217-6
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :


pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle ;


aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes
d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;


pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;


en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
;


en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations "
;


en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.


Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.
b) Section de fonctionnement :


pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la
nomenclature fonctionnelle ;


aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de
fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;


aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ", retraçant
respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de
fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;


pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;


en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement "
;


en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.


Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


