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Article Rubrique 7

Rubrique 7-Interventions économiques et financières 





Prêts et avances


Premier paiement


Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi,
les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la
constitution de sûretés.


Contrat comportant un tableau d'amortissement.


Le cas échéant, justification des sûretés.


Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).


Autres paiements


Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
(1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général
des collectivités territoriales.


Subventions et primes de toute nature


Cas général


Premier paiement


Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l'objet et, le cas
échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les
conditions d'octroi et les charges d'emploi.


Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;


Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou
l'établissement (3)


Autres paiements


Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.


Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.


(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une
délibération. Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec
références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle
peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les
conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros (cf.
article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 1er du décret n°
2001-495 du 6 juin 2001), la collectivité fournit soit une délibération
individualisée comportant les informations prévues au 1, soit une délibération
prise à l'occasion du vote du budget accompagnée de la ou des conventions
conclue(s) entre le(s) bénéficiaire(s) et la collectivité ou l'établissement.
S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil
exécutif.
Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du
directeur.
(3) Les conventions ne sont produites que dans l'hypothèse où la décision ne
précise pas les modalités particulières de versement des fonds.


Versement des aides aux employeurs d'apprentis


Premier paiement


Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction
générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du
dispositif.


Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités
de l'aide.


Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.


Etat liquidatif des paiements.


Autres paiements


Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.


Etat liquidatif des paiements.


(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le
contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou
départemental des finances publiques.


Garanties d'emprunts


Fonds de garantie


Dotation initiale


Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et
définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties
prenantes ;


Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).


Dotation supplémentaire


Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.
(5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article
L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.


Avance en garantie


Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la
garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la
convention et/ou l'acte formalisant l'engagement.


Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ou convention
définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités
ayant accordé leur garantie.


Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par
l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt.


Décompte des sommes dues, établi par le prêteur.


(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la
collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la
garantie.


Bonification d'emprunt


Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le
montant de la participation.


Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau
d'amortissement.


Participation au capital de sociétés ou organismes


Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de
participation.


Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la
prise de participation (7).


Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts
sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.


(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation,
notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT.


Fonds de concours


Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité.


Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres
collectivités concernées (8).


Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la
collectivité gérant le fonds de concours.


(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales.


Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité


Remboursement de prestations ou de charges (9)


Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations
ou charges dont le remboursement est demandé.
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et
l'organisme rattaché à la collectivité.


Opérations pour le compte de tiers


Décision concernant le débours pour compte de tiers.


Convention de mise à disposition du bien.


Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes).


Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité
(10)


Premier paiement


Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la
convention ;


Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le
montant de la participation,


ou

délibérations concordantes des collectivités concernées ;

ou

décision du (des) préfet(s) fixant le montant des contributions ;

ou


décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées
prises par le département.


Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la
contribution.


Autres paiements


Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour
certaines dépenses des EPLE.
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple
l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les
contingents " incendie " versés au SDIS), le comptable peut effectuer le
règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la
collectivité bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


