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Article L4422-39
Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil
exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations
nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse reçoit du président de l'Assemblée et du président du conseil exécutif les
informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 CREATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


