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Article L2124-5
En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y compris le maire, peut
être suspendu par décret pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général
jusqu'à la cessation des hostilités.
L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale
du mandat de l'assemblée.
Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre
des membres de l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une délégation
spéciale qui est habilitée à prendre les mêmes décisions que l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1939-09-26 art. 4
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


