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Article L1613-4
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation
globale de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 204 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1996-02-24


      1979-01-03 CONCORDE cible Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1996-02-24


      2005-12-30 CITATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 204 ENTIEREMENT_MODIF


