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Article L2131-3
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes
pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 2131-2.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-01-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


      2017-10-27 CITATION cible Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


