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Article R2333-120-31
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée :
A. Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial :
1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ;
2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat
mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis
de paiement ;
3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours
administratif préalable obligatoire ;
4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire ;
B. Lorsque la requête est dirigée contre un avis de paiement rectificatif :
1° De la copie de l'avis de paiement initial du forfait de post stationnement
;
2° De la copie de l'avis de paiement rectificatif, ou de la décision
administrative par laquelle l'autorité compétente a rectifié le montant du
forfait de post-stationnement initial.
II.-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du
présent code, la requête est accompagnée de la copie de l'avertissement adressé
en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par
l'article L. 2333-87 du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-32 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


