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Article R4221-7
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut
être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans
l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il
n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du
ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


