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Article D2573-12
I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3, les mots : "
dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui
suivent ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


