{"character_count": 85, "word_count": 665
Article LO6411-2
Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique,
social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30


