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Article L4313-1
Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents
peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département,
dans un lieu public.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le
rapport adressé au conseil régional à l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 4312-1, le rapport annexé au
budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à
l'article L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la région,
lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil régional des délibérations
auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4437-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


