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Article L1612-13
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le
département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son
adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par
l'article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté
par la collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2009-12-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


