{"character_count": 285, "word_count": 2059
Article R7124-4

  Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies
  à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au
  sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
  l'éducation de Guyane, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant,
  les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au
  recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31
  octobre de l'année précédant le renouvellement.

La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Guyane, au sens
de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie
sociale et réforme du temps de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-11-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CITATION source LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R7124-1
    

