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Article R5212-1-1-A
Lorsqu'un syndicat de communes ne dispose pas du site internet prévu à l'article
R. 2131-1, la délibération par laquelle il choisit, sur le fondement du IV de
l'article L. 2131-1, un des modes de publicité prévu au 1° ou au 2° de ce IV,
est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat. Si
cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est publiée sur
le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de
communes. Le syndicat de communes informe le public, par tout moyen, de
l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


