{"character_count": 454, "word_count": 3322
Article L7227-23
Les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et
les conseillers exécutifs peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le
remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux
réunions de l'assemblée de Martinique, des commissions, du conseil exécutif et
des instances dont ils font partie ès qualités.
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs
handicapés peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques
de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui
sont liés à l'exercice de leur mandat.
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs peuvent
bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de
frais et après délibération de l'assemblée de Martinique, des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à
celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés
en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 7227-1.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire
minimum de croissance.
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont
chargés par l'assemblée de Martinique ou le conseil exécutif.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être
remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après
délibération de l'assemblée de Martinique.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 MODIFICATION source LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11


