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Article R1424-103

  Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un
  Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L.
  742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des
  accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à
  l'article L. 1115-5 du présent code.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


