{"character_count": 200, "word_count": 1498
Article D71-112-1
Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions
suivantes :
1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des
départements ;
2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux
recettes des départements d'outre-mer ;
3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des
régions ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux
recettes des régions d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dispositions financières


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES


