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Article R1614-12
Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la
transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers
informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information
nationaux.
Elles peuvent prévoir en outre :
1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux
besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de
statistiques particulières ;
2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2006-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-11 CONCORDANCE source Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2006-04-09


      1994-07-11 CONCORDE cible Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2006-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


