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Article R2333-45
Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et
l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation
touristique figurent dans un état annexe au compte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


