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Article L2333-44
Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les
agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations
produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres
intermédiaires chargés de la perception de la taxe.
A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de
la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-11-08


