{"character_count": 458, "word_count": 3407
Article LO1114-1
Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de
l'article 72-2 de la Constitution sont :
1° Les communes ;
2° Les départements auxquels sont assimilés le Département de Mayotte, la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à
statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un
département ;
3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont
assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les collectivités à statut
particulier issues de la fusion de départements et de régions et les
collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-07 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


