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Article L2542-29
Les dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-6 s'appliquent aux sociétés
anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-07 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-06 CONCORDANCE source Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES


      1969-12-06 CONCORDE cible Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-07 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


