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Article R1221-13
Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son
principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications
suivantes :
1° Statut juridique de l'organisme ;
2° Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
3° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ;
4° Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer
les actions de formation ;
5° Une copie de la pièce d'identité, de l'extrait d'acte de naissance ou du
livret de famille de la personne qui exerce à titre individuel l'activité de
formation, dirige ou gère l'organisme demandeur ou tout document nécessaire à la
consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de son équivalent à
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


