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Article L7124-21

  Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L.
  7124-19 est composé, outre son président, de :

1° Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations
amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ;
2° Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres
collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d'autres établissements
publics locaux ;
3° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
4° De représentants de fondations ou d'associations concernées ou d'autres
personnalités qualifiées.
Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté du représentant
de l'Etat en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations
amérindiennes et bushinenges.
La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration est
de trois ans, renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


