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Article R1424-73

  Les représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du
  service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de
  sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique sont
  désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1424-12, à l'exception de
  la dernière phrase du premier alinéa.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


