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Article D6313-1
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D.
6313-6 :
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées
par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; les mots : communal ,
départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou
préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat dans
la collectivité de Saint-Martin ;
3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils
municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° (Abrogé) ;
5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par
la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la
référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ;
7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est
remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de
Saint-Martin ;
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux
présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président
du conseil territorial de Saint-Martin ;
10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin VIGUEUR


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6313-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


