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Article L4311-1
Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être
équilibré en dépenses et en recettes.
Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2009-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


