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Article R1412-2
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes
peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de
leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre
Ier du titre II du livre II de la deuxième partie. Sont toutefois exclus les
services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la
collectivité locale elle-même.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Régies municipales


