{"character_count": 310, "word_count": 2187
Article R3551-5
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 3551-10 prend en
considération le schéma d'analyse et de couverture des risques de la
collectivité départementale.
Il est arrêté par le préfet après avis du conseil général et de la commission
administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes
missions du service d'incendie et de secours et détermine l'effectif minimum et
les matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité
départementale. Il est notifié à tous les maires de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-10-10 MODIFICATION source Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


