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Article R1424-58
Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions
de l'article R. 1424-32 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


