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Article R1511-37
L'octroi des garanties par les établissements de crédit ou les sociétés de
financement mentionnés à l'article R. 1511-36 est assorti d'une rémunération
calculée en fonction du risque assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


