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Article R2223-40
Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs
établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier,
selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou
de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


