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Article R1524-2
L'assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L. 1524-5 est
réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités
territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie
mixte.
Elle comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil
d'administration ou de surveillance de cette société.
L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les
représentants communs au conseil de surveillance. Chaque collectivité
territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre
d'actions qu'il possède.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport
de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
de la société d'économie mixte.
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de
ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un
tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions
des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée
spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Décret n°85-491 du 9 mai 1985 relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-09 CONCORDANCE source Décret n°85-491 du 9 mai 1985 relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


