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Article L2224-6
Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de
coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000
habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau
potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles
d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion
est identique.
Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre
les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à
l'assainissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L372-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L372-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L372-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-09-13


