{"character_count": 233, "word_count": 1573
Article L4433-14-1
I.-Lorsqu'un établissement public créé sur le fondement de l'article L. 4433-14
succède à un établissement public administratif, l'ensemble des droits, biens et
obligations de l'établissement public administratif peut être transféré à
l'établissement public industriel et commercial, à la date de sa création, dans
les conditions prévues par délibération de la collectivité qui les a créés.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun
droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus
lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
impôts.
II.-Par dérogation à l'article L. 1224-3-1 du code du travail, les agents non
titulaires de droit public employés par l'établissement public administratif à
la date de la délibération portant création du nouvel établissement peuvent
opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la
conservation du bénéfice de leur contrat de droit public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 249 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 249 ENTIEREMENT_MODIF


