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Article D6262-28
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise
en demeure mentionnée à l'article D. 6262-26, la collectivité ou son
établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La
décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et
au requérant dans les huit jours de son adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6262-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6262-26
    

