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Article L5722-4
Si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de l'exercice sont
supérieures au besoin de financement de la section d'investissement du syndicat,
la part excédentaire pourra être reprise en section de fonctionnement.
Si l'application du I de l'article L. 5722-1 amène le syndicat mixte à
constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne
s'appliquent à titre obligatoire qu'aux immobilisations acquises à compter du
1er janvier 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


