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Article R2223-29
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations
obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise
en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité
et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de
crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et
des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires
incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du
chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent
chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant
mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture


