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Article L1424-31
Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours.
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou
opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des
dispositions de l'article L1424-40.
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
comprend :
1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus
dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux
par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;
2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de
secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les
quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par
l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours
n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte
contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité.
Cette commission est présidée par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
Les élections à la commission administrative et technique des services
d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service d'incendie et de
secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-12 au 2000-04-09


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours VIGUEUR


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


