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Article L2223-13
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains
aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou
successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces
terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des
urnes dans le cimetière.
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions
de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*361-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24


