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Article L1411-18
Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être
transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre
régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La
chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses
observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la
chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à
l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. Les dispositions
de l'article L. 244-1 du code des juridictions financières sont applicables.
L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des
comptes dès sa plus proche réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L253-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L244-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des juridictions financières - article L234-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-10-29 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L252-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


