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Article LO6362-7
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme
de la procédure prévue à l'article LO 6362-4, le conseil territorial ne peut se
prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième
alinéa du même article LO 6362-4 et pour l'application de l'article LO
6362-10.
Lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat, les budgets supplémentaires afférents au même exercice
sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des
comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif
prévu à l'article LO 6362-10 intervient avant le vote du budget primitif
afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les
conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du
budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce
budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le
représentant de l'Etat.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa précédent, les
dates fixées au premier alinéa de l'article LO 6362-2 pour l'adoption du budget
primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas,
le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à
l'article LO 6362-10 est ramené au 1er mai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6362-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


