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Article R2224-18
I. – Le fichier des abonnés mentionné à l'article L. 2224-11-4 mis en œuvre pour
la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service
public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à
l'élaboration des factures, des titres de recettes et pièces comptables requises
pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu'à
la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion
des comptes des personnes concernées.
A cette fin, le fichier des abonnés comporte :
– la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du
carnet métrologique et la date de pose du compteur ;
– les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la
prescription mentionnée à l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
– les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et
contentieux en cours ;
– les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse,
identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de
téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la
facture ainsi que le mode de paiement ;
– les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute
nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances
d'assainissement en application des articles R. 2224-19 à R. 2224-19-6.
II. – Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le
délégataire transmet à l'autorité délégante, de manière sécurisée, la copie du
fichier des abonnés sous format électronique sécurisé, dans les conditions
prescrites par le référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article
11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les
autorités administratives.
Sont joints à cette transmission :
– le recueil des tarifs appliqués par le service ;
– une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de
service aux abonnés en application de l'article L. 2224-12.
III. – L'autorité délégante ayant reçu le fichier des abonnés en assure la
conservation dans des conditions sécurisées et conformément aux dispositions du
5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements de données sont
soumis aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements définies par
la loi mentionnée ci-dessus.
IV. – Les modalités de transmission et de conservation prévues au premier alinéa
du II et au III sont également applicables au terme de la convention de
délégation de service public, si le délégataire n'est pas reconduit, lors de la
remise du fichier des abonnés à la collectivité délégante puis au service chargé
de la facturation de l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2011-12-20 CREE cible Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L137-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


