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Article D6321-3
Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3, la démission d'office des membres du
conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal
administratif.
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions
prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de
déchéance, le tribunal administratif.
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du
conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine
de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître
qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le
délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


