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Article R2223-61
La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion
d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41, doit produire l'attestation de
la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D.
2223-99.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 95-330, 1995-03-21, art 6
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


