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Article L3444-1
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés sur les
projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions
d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces
départements.
L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de
notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois
à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur
demande du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-12 CITATION cible Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2003-07-21 CITATION cible Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2004-03-18 CITATION cible Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-19


      2004-12-09 CITATION cible Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2007-02-21 CITATION cible Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


