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Article D1111-2
I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1,
les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de
ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par
département.
Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des
représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon
les modalités suivantes :
a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont
la représentation est arrêtée conformément au premier alinéa du II de l'article
L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics
territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus en leur sein par
les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
5219-2 ;
b) Le ou les représentants mentionnés au 4° sont élus en leur sein par les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du
département ;
c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les
maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;
d) Le ou les représentants mentionnés au 6° sont élus en leur sein par les
maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département
;
e) Le ou les représentants mentionnés au 7° sont élus en leur sein par les
maires des communes de moins de 3 500 habitants du département.
II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II
de l'article L. 1111-9-1, le ou les représentants des collectivités
territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du
même article, sont désignés par le ou les représentants de l'Etat dans la
région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi
les maires ou les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au
sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des
représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
    

