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Article L1112-23
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les
décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut
formuler des propositions d'actions.
Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire
de la collectivité ou de l'établissement ou qui suivent un enseignement annuel
de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d'enseignement
situé sur ce même territoire. L'écart entre le nombre de femmes et le nombre
d'hommes ne doit pas être supérieur à un.
Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération
de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


