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Article L1111-4
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat
s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à
la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements
ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les
ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux
communes, soit aux départements, soit aux régions.
Les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les
hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales
et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements,
les régions et les collectivités à statut particulier.
Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les
régions, les départements, les communes et les collectivités à statut
particulier peuvent faire l'objet d'un débat au sein de la conférence
territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1. Ce débat
porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre
les différents niveaux de collectivités et l'Etat.

  Les communes, les départements et les régions financent par priorité les
  projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la
  loi. Les décisions prises par les collectivités territoriales d'accorder ou de
  refuser une aide financière à une autre collectivité territoriale ne peuvent
  avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque
  forme que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s'appliquent aux décisions
  prises après le 1er avril 1991.

L'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité
territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions
tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un
établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte,
existant ou à créer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
    

