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Article D4425-47
Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces
justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux
bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui
doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en
suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil
exécutif de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


