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Article R2223-91
Sous réserve de l'article R. 2223-92, les établissements de santé publics ou
privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      CONCORDANCE source Décret 97-1039, 1997-11-14, art 2
    

