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Article L5211-12-1
Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de
toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur
conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et
au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou
de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de
ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


