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Article R1613-11
L'arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les
mentions prévues à l'article R. 2334-26. Les dispositions des articles R.
2334-24 et R. 2334-28 à R. 2334-31, à l'exception du II de l'article R. 2334-30,
sont applicables à la dotation pour chacune des opérations subventionnées ou
faisant l'objet d'une demande de subvention. Pour leur application, et en tant
que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale est remplacée par celle de la collectivité ou du
groupement et la mention du président de l'établissement public de coopération
intercommunale par celle du président de l'exécutif local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


