{"character_count": 439, "word_count": 3338
Article L5221-2
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la
composition est définie par convention entre les communes, établissements
publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés. A défaut,
les conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes intéressés y sont chacun
représentés par trois de leurs membres désignés au scrutin secret.
Le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés peut assister à
ces conférences si les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés le demandent.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées
par tous les conseils municipaux, organes délibérants des établissements publics
de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes intéressés et sous les
réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


