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Article L4433-11
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, pour
l'établissement du schéma d'aménagement régional, du concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier
alinéa de l'article L. 1614-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-12-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04


