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Article L5621-2
L'entente interrégionale est administrée par un conseil composé de délégués des
conseils régionaux élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les
listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. La
décision institutive détermine le nombre de membres et la répartition des
délégués entre chaque conseil régional.
Le conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de
l'entente interrégionale.
Il élit au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne une commission
permanente renouvelée après chaque renouvellement de ce conseil. Il peut
déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions à l'exception
de celles qui ont trait au budget et aux comptes.
Le conseil arrête son règlement intérieur dans les conditions fixées à l'article
L. 4132-6.
Les autres règles relatives au fonctionnement du conseil et de la commission
permanente ainsi que celles relatives à l'exécution de leurs délibérations sont
celles fixées pour les régions.
Les conseils économiques et sociaux des régions membres de l'entente
interrégionale peuvent être saisis, à l'initiative du président de l'entente, de
demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou
culturel du domaine de compétence de l'entente. Ils peuvent en outre émettre des
avis sur toute question entrant dans les compétences de l'entente
interrégionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09


