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Article L4251-3
Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux
d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que
les plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes
des parcs naturels régionaux :
1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires ;
2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour
celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.
Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont antérieurs à
l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et
sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la
première révision qui suit l'approbation du schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-29 CONCORDANCE source Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-30 au 1996-02-24


      1982-07-29 CONCORDE cible Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-30 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


