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Article R1613-5
Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article
R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des
cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le
groupement intéressé, peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par la
dotation.
L'assiette de la subvention est égale au montant hors taxes des travaux de
réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4, en tenant
compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement, et,
le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement
des cours d'eau. Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification
de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les
seules dépenses correspondant à la reconstruction à l'identique du bien à la
date de l'événement, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou
d'amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total des travaux
de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est
inférieur à celui de la reconstruction à l'identique à la date de l'événement,
l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


