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Article R2223-57
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de
l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège
ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du
responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de
l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association
ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de
l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de
l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23
ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de
formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les
articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association
ou l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 95-330, 1995-03-21, art 2
    

