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Article L4424-1-A

  La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois,
  dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux
  départements et aux régions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 VIGUEUR


