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Article L5215-37
Le conseil de communauté peut consentir une aide financière aux communes qui
font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement
déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 66-1069 1966-02-31 art. 39
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


