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Article R2334-31
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de
l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du
maître d'ouvrage ;
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


