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Article LO6352-16
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas
où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article LO 6351-15,
négociés et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président
du conseil territorial ou son représentant participe, au sein de la délégation
française, à la négociation de ces accords.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


