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Article L2331-1
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le
recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir
:
1° Le produit de la redevance communale des mines ;
2° Abrogé ;
3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que
des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe
de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;
5° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et
droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts,
notamment dans la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des
viandes ;
6° Le produit de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques.
b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans
l'intérêt des communes, en particulier :
1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur
le produit des jeux dans les casinos ;
2° Abrogé ;
3° Jusqu'au 31 décembre 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs
publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-13 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-13 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


