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Article D1611-32-12
Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :
1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;
4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à
disposition de l'organisme mandataire ;
5° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme
mandataire ;
6° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant
des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a
la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par
l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier.
Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme
mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements
effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire :
-peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires
des sommes versées au titre du mandat ;
-soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été
présentées ;
-peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances ;
7° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes
encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être
autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces
opérations ;
8° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction
faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la
reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant
;
9° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de
règlement par le mandant ;
10° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes
;
11° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :
-lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat ou
au remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux
prévus aux d et e du 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus
au 1° et, le cas échéant, au 3° du même article du décret susmentionné ;
-lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les
mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 19 AUTONOME


      2022-10-12 CREE cible Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


