{"character_count": 145, "word_count": 1140
Article L6434-6
Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans
l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens,
pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de
santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les
tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


