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Article L7124-10
Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. L'assemblée de Guyane met à la disposition
du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de
déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement
prévus à l'article L. 7124-6.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D7124-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7124-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


