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Article L2223-35
Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une
association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L.
2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée
en application de l'article L. 2223-25 est puni d'une amende de 75 000 euros.
La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie
d'une amende de 75 000 euros.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à
l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle
fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations
énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou qu'elle recommande
aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par
une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a
connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations
fournissant les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un
décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou
association déterminée.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L362-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1986-01-10 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-10 au 1993-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1986-01-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L362-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


