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Article L5211-40-2
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont
informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers
communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les
rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier
alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque
séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois
suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses
séances.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble
des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article
sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement
public de coopération intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur
demande.
Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un
établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un
syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


