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Article L1112-17
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et
les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique
expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le
jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins
avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime
illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la
déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de
suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue
dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de
suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués
paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre
l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal
administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les
quarante-huit heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


