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Article R2224-29
Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon
saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après
avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités
territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 77-151, 1977-02-07, art 9
    

      CONCORDANCE source Décret 77-151, 1977-02-07, art 9
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


