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Article L2335-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions
exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes
dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés
financières particulières.
Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat
dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales
affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du
code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1941-09-14 art. 7
    

