{"character_count": 424, "word_count": 2800
Article L2251-5
Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la
collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant
pour objet la vente au détail de livres neufs.
Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement
doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du code
général des impôts ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité
de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède
celle du versement de la subvention, relever d'une entreprise qui satisfait aux
conditions suivantes :
1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I
au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy
et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et
avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un
total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;
2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 %
au moins :
a) Par des personnes physiques ;
b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° du présent
article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des
personnes physiques ;
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à
l'article L. 330-3 du code de commerce.
Ces subventions sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention
conclue entre l'établissement et la collectivité, la commune ou le groupement de
communes.
Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-06-21 CITATION cible Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies VIGUEUR


