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Article L7227-37
Le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du
conseil exécutif et les conseillers exécutifs bénéficient, à l'occasion de leurs
fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale
conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
La collectivité territoriale de Martinique est tenue de protéger le président de
l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif
et les conseillers exécutifs contre les violences, menaces ou outrages dont ils
pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs
de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle
dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au
besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


