{"character_count": 1021, "word_count": 7434
Article R3321-4
I.-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1, le département peut
procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de
mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application
des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la
différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au
cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours
des trois exercices précédents.
Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours
d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours
de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant.
Lorsque le département procède au cours de l'exercice suivant à une affectation
en réserves, son montant déterminé dans les limites définies aux alinéas
précédents ne peut excéder le montant du résultat de fonctionnement excédentaire
reporté conformément au 2° de l'article R. 3312-10.
Le montant cumulé des produits affectés en réserves ne peut pas être supérieur à
cinquante pour cent du montant moyen des produits de droits de mutation à titre
onéreux perçus au cours des trois exercices précédents.
II.-L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux
est constatée par délibération du conseil départemental. La délibération précise
le montant affecté en réserves et mentionne, d'une part le montant moyen de ces
montants perçus au cours des trois exercices précédents et, d'autre part, le
montant cumulé des produits ainsi affectés en réserves tel que constaté au
dernier compte administratif approuvé.
Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation
financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de
ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la
moyenne des données des trois exercices précédents, une reprise des droits de
mutation à titre onéreux affectés en réserves peut être décidée par délibération
du conseil départemental. Le montant ainsi repris ne peut excéder le montant
cumulé constaté au dernier compte de gestion approuvé de produits de droits de
mutation à titre onéreux affectés en réserves. La délibération précise le
montant de la reprise et le montant cumulé de droits de mutation à titre onéreux
mis en réserves constaté au dernier compte de gestion approuvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1595 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


