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Article D1621-15
Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L.
7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le
fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et par la collectivité
territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre au sein duquel siège l'élu, la part des frais pédagogiques de la
formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
locaux ne peut être inférieure à 25 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CREE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


