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Article L2224-7-5
Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou
partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau.
Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie
à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


