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Article L4433-4-5-3
Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une
convention avec l'Etat, désigner des agents publics chargés de le représenter au
sein des missions diplomatiques de la France.
Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire,
des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte
des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du
présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des
institutions de l'Union européenne. Il en informe le Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


