{"character_count": 1472, "word_count": 11459
Article L5211-61
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont
le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du
syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours
d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non
collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre
l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou
de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public
territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un
syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats
situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un
établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à
un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie
au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre
elles, en totalité ou partiellement. Par dérogation au premier alinéa du présent
article, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat
de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de
l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés
chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un
établissement public territorial peut déléguer à un syndicat mixte mentionné à
l'article L. 213-12 du code de l'environnement l'ensemble des missions
mentionnées au troisième alinéa du présent article, ou certaines d'entre elles,
en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être
réalisée au profit d'un tel syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de
l'établissement public ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des
parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités
prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8.
Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L.
5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un
syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité
prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet
établissement est la population correspondant à la partie de son territoire
incluse dans le syndicat mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


