{"character_count": 488, "word_count": 3526
Article D1424-32-10
I. - Le montant de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense
réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense ne peuvent être
modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au
montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions
imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à une modification de la
réglementation conduisent à une profonde remise en cause du coût prévisionnel.
Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
II. - Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention est
versée au vu du document informant le préfet de département du commencement
d'exécution de l'opération, ou dans le cas d'un commencement anticipé, lors de
la notification de l'arrêté attributif.
III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au
vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services
départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou par la commune de
Marseille.
IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces
justificatives des paiements effectués par l'établissement public qui doivent
être accompagnées d'un certificat signé par le président du conseil
d'administration ou par le maire de Marseille attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à
l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-12-16 CITATION source Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2018-10-01


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2011-03-31


