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Article D5722-1
La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est
transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice
qu'elle concerne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


