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Article R4413-14
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ;
2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;
3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des
personnes publiques et privées ;
4° Les emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ;
7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-08 CONCORDANCE source Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


