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Article D2224-1
Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de
collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le
service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne
l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont
présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné.
Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit
le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de
l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du
présent code.
Lorsque la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés a été
transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13,
le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets mentionné au premier alinéa est présenté à son assemblée
délibérante par le président de ce groupement.
Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été
transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13,
celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte
des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers
mentionnés à l'annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et
assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2016-01-23


      CONCORDANCE source Décret 95-635, 1995-05-06, art 1er
    

