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Article L5211-41-2
Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le
composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés
d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer
en l'une de ces deux catégories d'établissement, sous réserve qu'il remplisse
les conditions de création exigées. Cette transformation est décidée par
délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des
communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune
membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au
maire et au président du syndicat de la délibération proposant la
transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
réputée favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au
même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont
transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit au
syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date
de l'arrêté de transformation.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux
contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du
nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes.
La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en
communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du
code général des impôts ou honoraire.
Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté
de communes ou de la communauté d'agglomération sont déterminés dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la
transformation en communauté de communes ou communauté d'agglomération, les
conseillers communautaires sont désignés dans les conditions prévues au 1° de
l'article L. 5211-6-2. Le mandat des délégués en fonctions avant la
transformation de l'établissement est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel
organe délibérant dans le mois suivant la transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-06-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2 (V)
    

