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Article L1112-18
Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité
territoriale autre que la commune, le représentant de l'Etat dans cette
collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes
dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa
demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette
organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède
d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


