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Article LO6243-2
Les recours du représentant de l'Etat contre les actes mentionnés à l'article LO
6243-1, formés selon les modalités prévues aux articles LO 6242-1 et LO 6242-2,
sont également portés devant le Conseil d'Etat.
Lorsque le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre un acte
d'une demande de suspension, formulée dans le délai de quinze jours prévu à
l'article LO 6241-1, cet acte ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le
Conseil d'Etat ait statué sur cette demande. Si le Conseil d'Etat n'a pas rendu
sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient
exécutoire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en
matière fiscale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


