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Article R2213-22
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un
département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département
où a lieu la fermeture du cercueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R363-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R363-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-07-27 MODIFICATION source Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


