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Article D4134-29
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois
d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
4134-7-1 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la
fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale.
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant,
à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-08-25 CITATION source Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01


      2001-07-12 CITATION source Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


