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Article D71-113-4
La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux
amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la
dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces
équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la
section de fonctionnement.
La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement
reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense
de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui
de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et
porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention
rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée.
Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation
régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au
plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des
constructions et équipements scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


