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Article L2224-7-2
Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de
la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en
eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements
publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas
accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons
expliquant cette situation.
Ce diagnostic territorial porte sur l'intégralité de la population présente sur
leur territoire. Il fait l'objet d'une mise à jour régulière, au moins tous les
six ans, qui tient compte des signalements de situations relatives à un accès
inexistant ou insuffisant à l'eau potable.
Les dépenses exposées par les communes ou leurs établissements publics de
coopération dans le cadre de la réalisation du diagnostic territorial ne sont
pas soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2224-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


