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Article L1321-1
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition
de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la
date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement
compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la
consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la
remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux
conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la
collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité
antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à
l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet
arbitrage est rendu dans les deux mois.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L.
1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la
compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant MODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2005-12-05 CITATION cible Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-06


      2007-01-04 CITATION cible Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1742-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


