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Article L5721-3
Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie territoriales et
établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour
l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un
intérêt pour chacune des personnes morales en cause.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1935-10-30  autorisant le groupement de collectivités pour l'exploitation par voie de concession de services publics art. 1, 2 et 3
    

      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


