{"character_count": 239, "word_count": 1678
Article L2221-4
Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées :
1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil
municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;
2° Soit de la seule autonomie financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-Loi 1926-12-28 art. 4 al. 1
    

      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


