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Article L2113-8-2
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier
renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle,
l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre
de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du
dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2
prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau. Ils sont
classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création
de la commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


