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Article D1233-29
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des
territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du
réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du
décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION source Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 5 AUTONOME


      2021-09-29 CREE cible Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


