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Article L1311-19
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine
public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit à
la disposition de l'Etat pour les besoins dont la liste est définie par décret
en Conseil d'Etat, soit à la disposition des services d'incendie et de
secours.
Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire
précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation
de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction.
Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des
constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à
titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


