{"character_count": 412, "word_count": 3180
Article L1841-1
I. – Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux
communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous
réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L.
3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans
les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont
remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
III. – Pour l'application de l'article L. 1311-13 :
1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les
présidents des conseils régionaux " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés
par le mot : " commune ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-12-27


