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Article D2321-10
Les dépenses prévues à l'article D. 2321-8, qu'elles soient financées sur
ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre des investissements
:
1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de
construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention confiant à
l'Etat la direction et la responsabilité des travaux, soit d'un marché, les
charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux d'extension ou
d'aménagement et aux grosses réparations effectués après cette date ;
2° Pour les autres établissements, les charges afférentes aux acquisitions
immobilières, aux travaux neufs, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux
grosses réparations. Toutefois, les dépenses d'acquisitions immobilières
effectuées avant le 19 septembre 1971 ne sont pas soumises à répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code des communes - article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


