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Article L5219-1
I. – Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du
Grand Paris, qui regroupe :
1° La commune de Paris ;
2° L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
3° Les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant
au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale
comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré
favorablement avant le 30 septembre 2014 ;
4° Toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux
conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement
avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel
elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié
des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas
opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ;
5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des
infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement
à cet établissement pris par le représentant de l'Etat dans le ou les
départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dont au
moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux
des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se
sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette
promulgation. Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le
périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités
qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics
comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des
infrastructures aéroportuaires.
Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège.
Il désigne le comptable public de la métropole.
Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la
désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires
sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région
d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L.
5211-20.
La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise
en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses
habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de
développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une
meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire
national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les
habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le
conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement.
Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique
conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du
schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic
général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des
orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des
domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré
avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand
Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile.
II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre
Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein
droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace
métropolitain :
a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et
réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine
d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et
paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ;
b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les
conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du
présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant
établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au
même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie
d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ;
2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat
:
a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en
faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation
et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ;
d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
3° Abrogé ;
4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel
:
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
d'intérêt métropolitain ;
b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements
culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ;
d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements
internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son
territoire.
L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les
orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil
régional ;
5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de
politique du cadre de vie :
a) Lutte contre la pollution de l'air ;
b) Lutte contre les nuisances sonores ;
c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application
de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les
objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi
que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques
prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application
de l'article L. 211-7 du même code.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par
délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses
membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris
ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en
matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus
tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du
présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par
les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre
2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A
l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole
exerce l'intégralité des compétences transférées.
Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les
orientations définies par le conseil régional.
III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à
celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article
L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de
majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5.
IV. – Abrogé.
V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action
en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition
énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et
en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action
publique pour la mobilité durable.
La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de
distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en
concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des
réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller
à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du
code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes
prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au
troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des
schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de
froid.
Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la
commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième
alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans
le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise
d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions
de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine
de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de
faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des
réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du
présent V, préalablement à son adoption.
La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de
représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un
représentant.
Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se
réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié
au moins de ses membres.
Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la
métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence
départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31.
La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de
l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de
l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et
poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les
politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire
qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de
réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en
faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les
plus fragilisées.
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération
engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région
porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles
ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de
l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de
renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et
de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même
article L. 302-1.
Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est
transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de
deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la
métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au
représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour
faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité
régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de
réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le
représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat
et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et
d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires,
le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à
la métropole du Grand Paris, qui en délibère.
Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le
conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le
plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de
l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du
conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications,
mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter
au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la
transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les
modifications demandées.
Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur
l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et
son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans
la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la
réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et
six ans après son approbation.
A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de
la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième
alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il
peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la
métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement.
Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil
d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones
d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la
réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des
équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet
d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du
Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département
intéressé.
L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les
établissements publics d'aménagement de l'Etat.
V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la
propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et
infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu
au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits
ou honoraires.
Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la
métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert.
VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation
des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut
déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors
qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement
exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :
1° Sans dissociation possible :
a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires,
l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation
de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de
l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4
du code de la construction et de l'habitation ;
b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des
familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y
contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
du code de la construction et de l'habitation ;
2° Sans dissociation possible :
a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au
chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la
construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du
même code ;
Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris
reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme
prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat
continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement
vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même
code ;
b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de
l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit
code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires
de l'Etat ;
Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi
que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue
à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil
dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code
sont exercées par le président du conseil de la métropole.
Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont
exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans,
renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les
mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an,
par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de
l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a
pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation
est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès
lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement
exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au
chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
l'habitation ;
2° (abrogé)
3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9
dudit code et situés sur le territoire métropolitain.
Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont
exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant,
aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même
convention.
La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales
un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant
dans son ressort territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2013-04-26 CITATION cible Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29


      2014-05-19 CITATION cible Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-22


      2014-05-19 CITATION cible Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-22


      2015-05-12 CITATION cible Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-09-30 CITATION cible Décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris VIGUEUR_DIFF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-04-10 CITATION cible Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-01-01


