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Article L6264-5
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et
d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les
accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant
des transferts de compétences à son profit.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au
montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe
et la commune de Saint-Barthélemy aux dépenses d'investissement du collège de
Saint-Barthélemy entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant est indexé sur le taux
de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations
publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008.
Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des
charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant
total de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire calculé en
2008 au profit de cette dernière, conformément au deuxième alinéa, ne lui est
pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison,
aucune dotation globale de construction et d'équipement scolaire n'est due à la
collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


