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Article L2512-25
Les recettes et les dépenses, y compris les dépenses d'investissement des
services de la préfecture de police dont l'activité est liée, à titre principal,
à l'exercice de la police active, sont inscrites au budget de l'Etat et font
l'objet chaque année d'une annexe à la loi de finances.
Les recettes et les dépenses des services d'intérêt local de la préfecture de
police sont inscrites, conformément aux dispositions d'un décret en Conseil
d'Etat, au budget de la commune de Paris.
Ce décret détermine, en ce qui concerne la commune de Paris, les services qui
donnent lieu à contribution obligatoire des trois départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et proportionnelle à
la dernière valeur connue du potentiel fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-09-14 CITATION source
    

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne


      1964-07-10 CONCORDE cible Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-14


