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Article R4424-32-2
Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le
préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité
de Corse à la commission administrative de bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


