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Article LO6462-9
Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une
demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de
Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un
texte législatif ou réglementaire.
En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut
transmettre cette demande au Conseil d'Etat.
Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat,
la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel
elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement
informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de justice administrative - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de justice administrative - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


