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Article L7191-1
La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique,
sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue
des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième
partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du
chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles
ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE


