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Article R2213-45
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen
l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux
scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier
l'autorité administrative responsable :
1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt,
lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.

Références
Références faites par l'article


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R364-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


