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Article L2221-7
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des
articles L. 2221-1 à L. 2221-6.
Ils précisent notamment les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement
d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie
n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-10-06 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code des communes - article L323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


