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Article R1211-17
La dotation prévue à l'article L. 1211-5, destinée à couvrir les frais de
fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est
versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la
procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


