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Article R1424-91

  Les dépenses du service territorial d'incendie et de secours comprennent
  notamment :


  1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;


  2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;


  3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues
  par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application
  de l'article L. 1424-41, les frais d'assistance juridique, les subventions ou
  garanties accordées aux comités des œuvres sociales et, le cas échéant, à des
  associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;


  4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps
  des sapeurs-pompiers de la collectivité de Saint-Martin ;


  5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et
  de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ;


  6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux
  services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges
  locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ;


  7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux
  affectés aux services d'incendie et de secours ;


  8° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et
  des immobilisations incorporelles ;


  9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;

10° Les autres opérations d'ordre ;

  11° Les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant,
  les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service
  local d'incendie et de secours.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


