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Article R2511-15
La commission municipale prévue à l'article L. 2511-20 comprend un représentant
de chaque maire d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de
la commune.
La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise
à la majorité simple de tous ses membres. Ce règlement peut fixer les conditions
dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution
des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en
application de l'article R. 2511-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-29


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 10
    

