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Article L7227-14
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation prévu à la présente section sont compensées par la collectivité
territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par
heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
7227-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée et aux membres du
conseil exécutif en application des articles L. 7227-19 à L. 7227-21. Le montant
réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les
crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la
clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en
totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà
de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée
délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


