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Article L5211-9-2
I. – A. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par
dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du
code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les
maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet
établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16,
lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des
déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du
groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les
attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de
réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les
maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet
établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à
L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes
membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en
matière de police de la circulation et du stationnement.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-33,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent
au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en matière
de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux
exploitants de taxi. L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou
plusieurs communes membres.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-3-1 du code de
l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de
règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet
établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière
de police de la publicité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L.
184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre
Ier du livre V du même code.
B. – Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l’article L.
211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des
manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements
communautaires.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de
l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure
contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent
transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de
réglementer cette activité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32,
lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de défense
extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de ce groupement
ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de
celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l'activité de défense
extérieure contre l'incendie.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est
compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes
membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent
transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en
application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière
de protection et de mise en valeur de l'environnement, les maires des communes
membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établissement
les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code
de l'environnement.
C.-Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les
agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéas
du I de l'article L. 2213-4-1 ou concernées par les dépassements mentionnés au
deuxième alinéa du même I transfèrent au président de cet établissement public
les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application du même article
L. 2213-4-1.
Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les compétences ont
été transférées à l'établissement ou au groupement, si au moins la moitié des
maires des communes membres se sont opposés au transfert ou si les maires
s'opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de
l'établissement ou du groupement, il est mis fin au transfert pour l'ensemble
des communes de l'établissement ou du groupement.
A cette fin, les maires notifient leur opposition au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités territoriales. Il est mis fin au transfert le premier jour du
septième mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées.
II. – Lorsque le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent
article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans
les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué
aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.
III. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences
mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un
ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert
des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes
dont les maires ont notifié leur opposition.
Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une
commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette
commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La
notification de cette opposition au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met
fin au transfert.
Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas
dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de
cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son
opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du groupement de collectivités territoriales. A défaut, le transfert devient
effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai prévu à la
première phrase du quatrième alinéa du présent III.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut,
à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les
maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans
chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police
spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.
Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce
cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend
fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités territoriales.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police
des maires des communes membres mentionnées au dernier alinéa du A du I lui
soient transférés, sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont
opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s'opposant à ce transfert
représentent au moins la moitié de la population de l'établissement.
Les décisions prises en application du présent III par les maires et les
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de
groupements de collectivités territoriales sont soumises à l'article L.
2131-1.
III bis.-Un maire qui s'est opposé au transfert en application des trois
premiers alinéas du III peut, à l'issue du délai mentionné par ces mêmes
alinéas, transférer à tout moment au président de l'établissement public de
coopération intercommunale les pouvoirs de police mentionnés au dernier alinéa
du A du I.
Ce transfert prend effet dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la décision du maire au président de l'établissement de
coopération intercommunale, sauf si le président de l'établissement public de
coopération intercommunale notifie au maire, dans ce délai, son refus d'exercer
ces pouvoirs.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut
refuser le transfert de ces pouvoirs de police que s'il n'exerce pas déjà de
tels pouvoirs sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres.
IV. – Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires
de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de
tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. Il y est mis
fin dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après
accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des
maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la
population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la
population représente plus des deux tiers de la population totale.
V. – Les agents de police municipale recrutés en application des articles L.
511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police
municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet,
les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles
L. 522-1 et L. 522-2 du même code et les agents spécialement assermentés peuvent
assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération
intercommunale et dans la limite de leurs attributions respectives, l'exécution
des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires
des communes membres en vertu du I du présent article.
VI. – Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée
sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de
la circulation et du stationnement.
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions qu'il détient
au titre de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et
du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, le représentant de l'Etat
dans le département peut se substituer à celui-ci.
Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant
de l'Etat dans le département se substitue au président de l'établissement
public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L.
2215-1 du présent code. Les frais afférents aux mesures prises par le
représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement
public de coopération intercommunale concerné.
VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à
l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à
disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale
par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.
Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le
président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe les
conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de
cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2022-11-02 CITATION cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L360-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


