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Article LO6213-3
Le conseil territorial est consulté :
1° Sur les projets de loi, les propositions de loi et les projets d'ordonnance
ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions
particulières à Saint-Barthélemy ;
2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la
Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Barthélemy ;
3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des
engagements internationaux de la France qui interviennent dans les domaines de
compétence de la collectivité ;
4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur
approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de
l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de
compétence de la collectivité.
Le conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce
délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du représentant
de l'Etat. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Lorsque le conseil territorial a été saisi selon la procédure d'urgence, l'avis
peut être émis par le conseil exécutif, à l'exception des avis portant sur les
projets ou propositions de loi organique relatifs au statut de la
collectivité.
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus
tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première
lecture par la première assemblée saisie. Toutefois, les avis portant sur les
projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à
l'organisation particulière de Saint-Barthélemy sont rendus de façon implicite
ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat.
Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de
Saint-Barthélemy.
Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par
l'article LO 6251-12, les délibérations par lesquelles il présente des
propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires
applicables à Saint-Barthélemy ont valeur d'avis au sens du présent article
lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie,
ces propositions.
A la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, le
représentant de l'Etat est tenu de consulter le conseil territorial sur les
propositions de loi mentionnées au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


