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Article R2573-48
Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du
fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en
investissement. Cette part ne peut dépasser 0, 5 pour mille des ressources
annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années
précédentes. Elle sert à financer, pour partie ou en totalité, les dépenses du
secrétariat, liées à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du
comité, à l'exclusion de toute dépense de personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


