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Article R2151-2
Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de
la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du
présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre
de la population municipale de celui de la population comptée à part.
Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du
livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au
chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement
intégral du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-08 CITATION cible Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2004-07-08 CITATION cible Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D231-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2007-11-28


