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Article L2333-87-8
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme
qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et
le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01


