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Article R2221-17
La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la
régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.
Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner
par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la
régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le
comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des
opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des
résultats de la régie, par délibération budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R323-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


