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Article R2562-1
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-01-25 MODIFICATION source Décret n° 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-04-24


