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Article L72-101-3
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
sein de l'assemblée de Martinique sur les orientations budgétaires de l'exercice
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan
de convergence couvrant le territoire de la collectivité.
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
du conseil exécutif de Martinique qui est tenu de le communiquer aux membres de
l'assemblée de Martinique avec les rapports correspondants, douze jours au moins
avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
votés par l'assemblée de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


