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Article R3543-4
Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.
Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la
majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par
application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %,
entre la population municipale du Département de Mayotte et la population
municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin,
de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier
recensement de population.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3334-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-17 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-25 CREE cible Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17


