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Article R4432-10
Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4432-1 et R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 et R. 4432-7, la liste
des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et
environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les
modalités particulières de leur désignation.
La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au
premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou
plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un
délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er
ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont
nommées par arrêté du préfet de région.
Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas
ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de
renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
janvier suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-11-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-03-26 CONCORDANCE source Décret n°84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-28 au 1998-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4437-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


