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Article L1862-1
I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux
communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte
créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements
dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous
réserve des adaptations prévues du II au XII.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
      




        L. 1521-1
      


        la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
      




        L. 1522-1
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 1522-2 à L. 1522-5
      


        l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003
      




        L. 1523-1
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 1523-4
      


        la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005
      




        L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa
      


        l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
      




        L. 1523-6
      


        la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
      




        L. 1523-7
      


        la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
      




        L. 1524-1
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 1524-2
      


        la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
      




        L. 1524-3 et L. 1524-4
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 1524-5
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 1524-6
      


        la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
      




        L. 1524-7
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 1525-3,3°
      


        la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
      




II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :
1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont
supprimés ;
2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de
commerce applicable localement ”.
IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L.
224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce
applicable localement ".
V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 :
1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de
l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de
service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le
fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont
supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de
service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ".
VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas
applicable.
VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements
et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots :
" les communes peuvent ".
VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le
siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la
subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au
haut-commissaire de la République " ;
1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14
du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce
applicable localement ” ;
2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L.
1862-2 " ;
3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L.
4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “,
L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ;
IX. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le
mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de
l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la
subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou du
haut-commissaire ".
XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les
références aux dispositions correspondantes applicables localement ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des
articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les
mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ;
3° Au douzième alinéa :
a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots
: “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité
territoriale ou du groupement ” ;
b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “
les dispositions applicables localement ” ;
c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés
par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ”
XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles
du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce
applicable localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


