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Article LO6352-18
Dans le respect des engagements internationaux de la France, le président du
conseil territorial, après y avoir été autorisé par délibération du conseil
exécutif, négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de
collectivité, des conventions de coopération décentralisée avec des
collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou
établissements publics. Elle peut, dans ce cadre, adhérer à un organisme public
de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit
étranger.
Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil
territorial. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de
l'Etat dans les conditions fixées à l'article LO 6341-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


