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Article R5211-20
Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont
ainsi constitués :
a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département disposent de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à
l'article R. 5211-19 pour les communes ;
b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges
représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
5211-19 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent
moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble
des communes du département ;
c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.
Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
    

Code des communes - article R*160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-07 au 1999-12-30 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-07 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-03


