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Article L5214-22
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être
dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement
par un syndicat de communes inclus en tout ou partie dans le périmètre de la
communauté ou englobant celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L167-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 MODIFICATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L167-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L167-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


