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Article L5842-14
I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi
rédigée :
" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur
l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "
2° La dernière phrase est supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


