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Article D1862-1
I. – Les articles R. 1524-1 à R. 1524-6 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article R. 1524-3, les troisième et quatrième
alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" – en ce qui concerne ceux de l'assemblée de la Polynésie française, dans les
conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de
la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la
Polynésie française. ”
III. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1524-4, la phrase :
" Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil
général, la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil
général peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant. ” est
remplacée par la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions de
l'assemblée de la Polynésie française, un nouveau représentant peut être désigné
à titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions prises en
application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant
le statut d'autonomie de la Polynésie française. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


