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Article R2335-16-1
Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait
au moins l'un des critères suivants :
1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ;
2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de
l'article L. 110-4 du code de l'environnement ;
3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ;
4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de
l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
5° Il jouxte une aire marine protégée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


