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Article L1614-9
Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des
servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un
concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation.
A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la
compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés à
garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de
l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.
A compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la
compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322
du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de
l'Etat entre les communes et les groupements de collectivités territoriales de
chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les
plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les règlements locaux de
publicité et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à
l'article L. 4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-09


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1773-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29


