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Article R1611-6
Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les
bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité.
Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques
d'accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l'année de leur
validité sous peine de péremption définitive.
Le paiement par l'émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait
effectivement certifié que l'usage du chèque a été conforme aux conditions
fixées par le distributeur.
La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par
l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par
l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations
définies à l'article R. 1611-5, est reversée par l'émetteur au distributeur.
L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le
contrat mentionné à l'article R. 1611-3 et au moins une fois par an, la liste
des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement
personnalisé au cours de la dernière période écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


