{"character_count": 494, "word_count": 3357
Article D72-101-16
Pour l'application de l'article D. 72-101-15 :
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
production des documents budgétaires ;
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
transférées en section d'investissement ;
3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental
de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par
l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution
économique territoriale et de redevance des mines ;
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers
;
6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
et moyen termes ;
Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le
montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.
7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D72-101-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D72-101-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


