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Article D7124-43
Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Les avis du grand conseil coutumier mentionnent les positions des minorités.
Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux
réunions du grand conseil coutumier sans voix délibérative. Il peut être entendu
à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-13 CREE cible Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


