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Article D6342-6
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat
accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des marchés publics (édition 2006) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01


