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Article L5215-20
I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel
de l'espace communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements,
de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au
chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de
l'éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice
de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article
L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur
et de recherche et aux programmes de recherche ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et
réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils
municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2
du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ;
parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
:
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en
faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation
et résorption de l'habitat insalubre ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire
et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et
eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites
cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des
crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV
du titre II du livre IV de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbains ;
g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques
;
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique
du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
7° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil de la
communauté urbaine. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en
vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence ou de la loi ayant
prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire. A défaut, la communauté
urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Par dérogation au e du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques
érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13
et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la
compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La
restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de la communauté urbaine et des conseils municipaux de
l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement. La communauté urbaine conserve,
concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même
compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil
municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de
produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté
urbaine en lieu et place de la commune.
Le conseil de la communauté urbaine ainsi que les deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux
de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un
délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la
création de la communauté urbaine, délibérer pour subordonner à la
reconnaissance de son intérêt communautaire tout ou partie de la compétence
relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée
au b du 2° du présent I.

La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des
trottoirs adjacents à ces voies.

La communauté urbaine peut déléguer à ses communes membres, par convention, la
gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien
de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au
nom et pour le compte de la communauté urbaine.

La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée
délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et
de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
communauté urbaine sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains
et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
II. – (Abrogé).
III. – Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut
exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine
de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L.
121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation
ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux
correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.
IV. – Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le
plan de mobilité comprend la réalisation d'un service de transport collectif en
site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation
peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité,
exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans
le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par
délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de
la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les
services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la
communauté urbaine.
V. – Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de
la révision et de la modification des schémas et documents de planification en
matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation,
d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement, dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence
de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics,
lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le
territoire de la communauté urbaine.
Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de
l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application
du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant
réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son
territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-29 CITATION source Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - Chapitre III : L'exécution du plan de la nation et les contrats de plan


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2000-07-05 CITATION source LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*332-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-2
    

      CONCORDANCE source Loi 66-1069-1966-12-31 art. 8 ecqc L165-7 al. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15 du Code des communes
    

