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Article L5217-10-2

  Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de
  la métropole présente un rapport sur la situation en matière de développement
  durable intéressant le fonctionnement de la métropole, les politiques qu'elle
  mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à
  améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
  développement durable inscrits au programme de développement durable à
  l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des
  Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de
  son élaboration sont fixés par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5217-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


