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Article D2335-22
Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-29 CREE cible Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


