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Article L3131-4
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes
pris au nom du département qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 3131-2.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


