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Article R4422-38
Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est
constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement
compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la
situation juridique et l'état des objets mobiliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4422-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-11-18 CREATION source Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4422-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-25 au 2018-01-01


