{"character_count": 1287, "word_count": 9360
Article L1511-2
I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du
livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième
partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides
et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le
cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes
et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes
d'aides mis en place par la région.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de
bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à
des conditions plus favorables que les conditions du marché.
Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la
métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des
aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de
l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique
d'investissement. Dans les cas où cette société agit au nom et pour le compte de
la région, les opérations de paiement et d'encaissement qu'elle effectue sont
réalisées dans les conditions prévues au I de l'article L. 1611-7-2 du présent
code.
Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou
l'extension d'activités économiques.
II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population
l'exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en
difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la
contrepartie font l'objet d'une convention entre la région et l'entreprise. En
cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention
peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La
métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au
financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-02-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-01-07 CONCORDANCE source Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983


      1982-01-07 CONCORDE cible Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-06-29 CITATION source Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2010-12-31


      2011-06-01 CITATION cible LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-18


