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Article R2563-1
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, sauf mention contraire, les dispositions des
articles R. 2331-1, R. 2331-4 et R 2334-4 à R. 2334-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-05-22


