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Article L5511-1
Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux
peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale.
Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une
assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*410-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-05-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-05-25


