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Article R1424-1-1
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont
classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la
population telle que définie à l'article L. 3334-2.
Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur
proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours concerné et sur rapport de
l'inspection générale de la sécurité civile, classer ce service dans la
catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier
alinéa.
L'organisation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont
affectés sont déterminés en fonction de son classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-07-27 CITATION cible Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-07-30 CITATION cible Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01


      2001-07-30 CITATION cible Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01


      2001-07-30 CITATION cible Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01


      2001-07-30 CITATION cible Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01


      2001-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-16 au 2017-01-21


      2010-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours VIGUEUR


      2010-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28


      2011-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2014-01-16


      2011-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2014-01-16


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours ABROGE, en vigueur du 2014-01-16 au 2015-04-10


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-16 au 2015-04-10


      2015-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2017-01-26


      2015-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2017-01-26


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2016-09-20 CITATION cible Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2017-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2018-04-27 CITATION cible Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


