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Article R7226-6

  Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental,
  de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.

Nul ne peut être membre de plus d'une section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


