{"character_count": 267, "word_count": 1985
Article L3661-5

  Le budget de la métropole est voté soit par nature, soit par fonction. Si le
  budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée
  par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation
  croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction
  sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités
  territoriales et du ministre chargé du budget.

Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D3661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D3661-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3661-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


