{"character_count": 241, "word_count": 1742
Article R2213-20
Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé
garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de
décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de
famille et, s'il y a lieu, du nom d'usage du défunt.
Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code
civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture
définitive du cercueil.

Références
Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20


