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Article L2223-38
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la
crémation, le corps des personnes décédées.
Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire
offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être
distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 75
000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des communes - article L361-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L361-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L361-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1993-01-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1997-11-14 CITATION cible Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-16 au 2000-04-09


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L361-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L361-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


