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Article LO6251-9
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la
majorité absolue des membres du conseil territorial. Elles ne peuvent être
soumises au référendum local.
Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires
auxquelles elles dérogent.
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil
d'Etat. Le représentant de l'Etat peut les déférer au Conseil d'Etat dans les
conditions et avec les effets prévus à l'article LO 6251-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


