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Article L1615-12
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat
prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur
la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à
l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non
soumise à la TVA. La part de la rémunération correspondant à l'investissement
est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L.
1414-12.
L'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA est subordonnée à
l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de
la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux
clauses du contrat.
A la fin anticipée ou non du contrat, si l'ouvrage, l'équipement ou le bien
immatériel n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci
reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues.
Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées selon les
modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à mesure des versements
effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions
spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la personne publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1414-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-15 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 ABROGE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 ABROGE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


