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Article D3342-4
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des
dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965
modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des
organismes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-02-04 CITATION source Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics


      2003-10-21 CREATION source Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


