{"character_count": 198, "word_count": 1315
Article L2223-18-3
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune
du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu
de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères VIGUEUR


