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Article R2573-6-3
En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de
l'article L. 2121-21, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance
ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-21 CREE cible Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


