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Article R1511-43
Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités
locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 %
du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles
de donner lieu à l'attribution d'aides financières à la création et à la
modernisation des établissements de spectacle cinématographique par le Centre
national du cinéma et de l'image animée en application du b du 2° de l'article
L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Les investissements liés à la création ou la modernisation des établissements de
spectacle cinématographique peuvent notamment porter sur les bâtiments existants
ou à construire, les conditions techniques d'exploitation, l'accès à
l'établissement, le confort des salles de spectacles ainsi que sur la création
de nouvelles salles dans un établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-29 CONCORDANCE source Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-31 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-17 CITATION cible Décret n°2021-602 du 17 mai 2021 (V)
    

      2021-05-17 CITATION cible Décret n°2021-602 du 17 mai 2021 - art. 1 (V)
    

      2022-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2
    

