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Article D2213-1-1-3
Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir
des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de
consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du
praticien dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-18 CREE cible Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


