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Article L1424-86
Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du
président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, agissant dans le
cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui
concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, le président du conseil territorial et le
représentant de l'Etat disposent des moyens relevant du service d'incendie et de
secours.
Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de
prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre
des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-09 CITATION cible Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR


