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Article L3542-1
Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées
aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.
Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur
au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.
Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :
1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage
à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de
Mayotte en 2011 ;
2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à
compter de la même date ;
3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce
et de pêche qui lui sont transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-02-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-02-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3571-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


