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Article R2231-1
Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1
présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les
trois ans, les indicateurs et données suivants :
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en
nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces,
et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même
territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective
d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers
du fait d'une renaturation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces
désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article
R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2°
de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre
l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et
d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de
l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les
raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre,
notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme
ou des actions de renaturation réalisées.
Pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données
produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné à l'article R.
101-2 du code de l'urbanisme.
Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation
développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de
l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer
sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence
territoriale mentionnée à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle
du plan local d'urbanisme mentionnée à l'article L. 153-27 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article Annexe à l'article R. 101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du tourisme - article R133-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R133-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article Annexe à l'article R. 101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15


