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Article R2333-120-14
Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence nationale de
traitement automatisé des infractions, l'avis de paiement rectificatif est
notifié par la même voie. La commune, l'établissement public de coopération
intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant chargé d'examiner le
recours administratif préalable obligatoire transmet à l'Agence nationale de
traitement automatisé des infractions les éléments nécessaires à l'établissement
de l'avis de paiement rectificatif.
L'avis de paiement rectificatif comprend deux parties intitulées respectivement
“ Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de
post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” :
1° La première partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre,
les mentions suivantes :
a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;
b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent ayant établi
l'avis de paiement rectificatif ;
c) Le numéro d'identification de l'agent ayant établi l'avis de paiement
rectificatif ;
d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance
de paiement immédiat de la redevance ;
e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de
paiement ;
f) L'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, celles du
locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;
g) La date de réception du recours administratif exercé et, le cas échéant,
l'identité de la personne habilitée par le titulaire du certificat
d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule pour agir en son nom
et pour son compte ;
h) La date d'établissement de l'avis de paiement rectificatif ;
i) Le montant rectifié du forfait de post-stationnement dû ;
j) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ou la
mention “ Signé ” attestant que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant
sous une forme numérisée, lors de la transmission à l'Agence nationale de
traitement automatisé des infractions des données qu'il a saisies ;
k) Le numéro de l'avis de paiement rectificatif attribué par l'autorité dont
relève l'agent, dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 2333-120-10 ;
2° La seconde partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre,
les mentions suivantes :
a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant rectifié du forfait de
post-stationnement est à payer avant la date limite mentionnée au c ;
b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ;
c) La date limite pour s'acquitter du montant rectifié du forfait de
post-stationnement, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L.
2333-87 ;
d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait
dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R.
2333-120-16 sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation
du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire
ou de l'acquéreur du véhicule ;
e) L'indication du délai de recours contentieux auprès du tribunal du
stationnement payant et des conditions de recevabilité ;
f) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis
de paiement rectifié font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, il est indiqué la possibilité d'exercer un droit d'accès et de
rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de
paiement rectificatif.
L'avis de paiement rectificatif comporte en outre les éléments nécessaires à son
traitement administratif et comptable.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


