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Article L4433-10-9
Le schéma d'aménagement régional peut être modifié à l'initiative et sous la
conduite du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou
de la collectivité lorsque la modification envisagée ne porte pas atteinte à
l'économie générale du schéma.
Le projet de modification, accompagné s'il y a lieu de l'évaluation ou de
l'actualisation de l'évaluation environnementale ou d'une nouvelle évaluation
environnementale en application de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme,
est soumis pour avis aux personnes associées mentionnées au II de l'article L.
4433-10.
Si la modification porte sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de
mise en valeur de la mer, le projet est soumis pour accord au représentant de
l'Etat.
Le projet de modification est soumis à participation du public par voie
électronique réalisée dans les conditions définies à l'article L. 123-19 du code
de l'environnement. La synthèse des observations et propositions déposées par le
public est publiée par le président de l'assemblée délibérante.
A l'issue de la consultation, qui ne peut être d'une durée inférieure à trente
jours, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité délibère sur la synthèse et adopte la modification du schéma,
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier
et du résultat de la consultation.
La modification est ensuite approuvée par arrêté du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


