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Article L1861-2
Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement
pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1861-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


