{"character_count": 457, "word_count": 3504
Article L2333-70
I. – Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de
l'établissement public qui rembourse les versements effectués :
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les
lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport
collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des
effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité
industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces
périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article
L. 2333-66.
Les dispositions du présent I s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve
des dispositions de l'article L. 5722-7-1.
II. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics
territorialement compétents qui en font la demande les données et informations
recueillies lors du recouvrement du versement destiné au financement des
services de mobilité contribuant à en établir le montant.
Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont
couvertes par le secret professionnel.
Les dispositions du présent II s'appliquent également à la métropole de Lyon,
sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-01-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


