{"character_count": 336, "word_count": 2426
Article L2411-1
I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à
titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la
commune.
La section de commune est une personne morale de droit public.
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et
fixe sur son territoire.
II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la
promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des
sections de commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 CITATION source LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-01-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-29


