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Article L4433-4-3-1
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en
qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement
ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre
associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, le conseil
régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président
à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la
participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les
conditions prévues à l'article L. 4433-4-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


