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Article L2573-24
I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables
aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux
II et III.
II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont
ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1, après les mots : " sur un
compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des
établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CONCORDE cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


