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Article L4251-4
Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil
régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action
publique.
Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement
du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article
L. 4251-1, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du
sixième alinéa du même article L. 4251-1.
Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités
d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur
les différents volets du schéma régional.
Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du
schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 82-653 1982-03-02 art. 17
    

      1982-07-29 CONCORDE cible Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-30 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


