{"character_count": 420, "word_count": 3222
Article L2512-7
Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution
des délibérations du conseil de Paris et, le cas échéant, des conseils
d'arrondissement.
Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux
conseils d'arrondissement.
Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux
affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de
ses comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L184-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-12-21 CITATION source
    

Code des communes - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code des communes - article L184-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13 CONCORDE source
    

Code des communes - article L184-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L184-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


