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Article R3123-8-1
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs
mentionnés à l'article L. 3123-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de
fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article
précité.
L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental,
en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de
l'allocation.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de
l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


