{"character_count": 146, "word_count": 1009
Article R1221-17
Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date
de notification de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-05 CITATION cible Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2009-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


