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Article L5842-31
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en
Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
même tableau.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 5221-1
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




        L. 5221-2
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-10-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


