{"character_count": 276, "word_count": 2051
Article D1421-3
En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de
préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la
demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de
l'article R. 212-91 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2014-02-14 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R212-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-14 au 2018-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-24 CREE cible Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2014-02-14


