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Article D3123-22-2
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1,
les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation
d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D3522-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-05-11 CREATION source Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3522-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-07-27


