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Article D2564-10
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de
demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du
dossier, établi conformément à l'article D. 2564-9, ou demande la production des
pièces manquantes. Dans ce dernier cas, ce délai est suspendu. En l'absence de
notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois
mois, le dossier est réputé complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


