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Article LO1114-2
Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des
collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de
toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif,
ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette,
des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations
d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du
montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux
établissements publics de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des collectivités territoriales L1112-2
    

      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-07-29 MODIFICATION source LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-07-29 MODIFICATION source LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L1115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18


