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Article L1424-90
La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens
nécessaires au fonctionnement du service d'incendie et de secours. Le
financement du service d'incendie et de secours est à la charge de la
collectivité de Saint-Barthélemy.
Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules
interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l'article L.
1424-85.
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice
de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation
dont les modalités de fixation sont déterminées par délibération du conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-11-27


