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Article R7226-18

  Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité
  territoriale de Martinique, le président du conseil économique, social,
  environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur
  les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble
  de ses missions qu'il soumet au président du conseil exécutif.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription
distincte au budget de la collectivité territoriale. Ils sont notifiés chaque
année, après le vote du budget, au président du conseil économique, par le
président du conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


