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Article R4211-5
La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour
effet :
– ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le
capital d'une société commerciale à plus de 33 % ;
– ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement,
par des personnes publiques à plus de 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-16 CREE cible Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


