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Article R4433-11
Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont
réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du projet de schéma arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16


