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Article R2113-19
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées
mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux
communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi,
lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la
commune

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


