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Article D2123-23-1
Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne
peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement
ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la
collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui
sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son
activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant
l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des
indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1.
En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de
la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur
montant.
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne
remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime
de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont
maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du
présent article s'appliquent à chaque mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2123-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-11-17 CREATION source Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2123-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


