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Article L2511-20
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et
qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire
d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de
Paris.
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de
Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à
l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de
sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de
l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par
l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les mutations
proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.
Les logements soustraits par délibération du conseil municipal ou du conseil de
Paris à l'application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter,
dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution
relève de la commune ou de la Ville de Paris.
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et
qui sont situés hors du territoire communal ou de la Ville de Paris sont
attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des
représentants des maires d'arrondissement et des représentants du maire de la
commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus.
Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou
propositions d'attribution qui incombent à la commune ou à la Ville de Paris
pour les logements qui lui sont réservés par convention.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


