{"character_count": 158, "word_count": 1212
Article L2512-29

  Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à
  l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes
  nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de
  ces titres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


