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Article L2124-7
En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être suspendu par
décret, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, jusqu'à la
cessation des hostilités.
Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes
décisions que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 1939-09-26 art. 3
    

