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Article L7125-14
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation prévu à la présente section sont compensées par la collectivité
territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par
heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
7125-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée en application des
articles L. 7125-19 et L. 7125-20. Le montant réel de ces dépenses de formation
ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de
formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel
ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient
le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


