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Article L5212-16
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences
exercées par celui-ci.
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la
liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat
peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère
au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.
Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des
communes lui ayant délégué cette compétence.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la
décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration
générale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1,
s'appliquent les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un
intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président
et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le
cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des
articles L. 2121-14 et L. 2131-11 ;
3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat,
la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation
de chaque commune.
Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences
des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION source
    

Code des communes - article L163-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L163-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code des communes - article R251-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-10 au 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des communes - article R251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-15 au 1998-11-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L163-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R251-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-10 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-06-29


