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Article R3334-4-1
Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour
déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements
revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de
Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 CREE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


