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Article L3221-11-1
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du
conseil départemental ou de la commission permanente chargeant le président du
conseil départemental de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut
être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de
cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue
du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de
l'accord-cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-12-22


