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Article L5621-1
L'entente interrégionale est un établissement public qui associe plusieurs
régions ayant un territoire continu. Une entente interrégionale peut associer
une région insulaire ou la collectivité territoriale de Corse avec une ou
plusieurs régions voisines.
L'entente interrégionale est créée par décret en Conseil d'Etat sur
délibérations concordantes des conseils régionaux et éventuellement de
l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux. La décision institutive détermine le siège de
l'entente.
Une région peut adhérer à plusieurs ententes. Dans ce cas, elle définit par
convention avec chacune de ces ententes les compétences que celles-ci exercent
sur tout ou partie de son territoire sous réserve qu'une même compétence, sur
une même partie de ce territoire, ne soit déléguée qu'à une seule entente. Ces
conventions sont approuvées par chacune des ententes auxquelles la région
concernée adhère. Elles sont transmises au représentant de l'Etat du siège de
chacune de ces ententes et à celui de la région concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1114-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


