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Article L5211-25
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si
aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu
compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond et des
loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante
décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le
taux. La redevance est perçue à son profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


