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Article L2334-7
I. – A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :
1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance
de sa population.
A compter de 2011, cette dotation de base est égale pour chaque commune au
produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93
euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3,22 euros par hectare
à compter de 2011 et à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone
de montagne. A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les
communes de Guyane ne peut excéder le triple du montant qu'elles perçoivent au
titre de la dotation de base ;
3° Les montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I
du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre
2003). En 2005, ces montants sont indexés pour les communes qui en bénéficient
selon un taux de 1 %. En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au
titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de
l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et
majoration, le cas échéant, en application du II du 6 du même article.
A compter de 2012, ces mêmes montants peuvent être diminués selon un pourcentage
identique pour l'ensemble des communes, dans les conditions prévues à l'article
L. 2334-7-1.
Lorsqu'une commune cesse, à compter de 2005, d'appartenir à un groupement de
communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts, la commune perçoit au titre du présent 3° une part des
montants perçus par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue
à l'article L. 5211-28-1 du présent code. Cette part est calculée en fonction du
montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent
ce groupement ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Cette part est minorée,
le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en
application du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi de finances pour
2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de
taxe professionnelle de France Télécom de cette commune. Cette part est minorée,
le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en
application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
2009 de finances pour 2010, qui a été calculée à partir du produit de la taxe
sur les surfaces commerciales de cette commune ;
4° Une garantie. Cette garantie est versée en 2005, le cas échéant, lorsque le
montant prévu au a ci-dessous est supérieur aux montants mentionnés au b. Elle
est égale en 2005 à la différence entre :
a. Le montant de dotation forfaitaire perçue en 2004 et indexée selon un taux de
1 % hors montants des compensations mentionnées au 3° ;
b. Et la somme de la dotation de base et de la dotation proportionnelle à la
superficie calculées en application des 1° et 2°.
A compter de 2012, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est
inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour
l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la garantie
égale à celle perçue l'année précédente. Pour les communes dont le potentiel
fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen
par habitant constaté pour l'ensemble des communes, ce montant est diminué, dans
les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population
et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et
0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des
communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue
l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du
présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article
L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel
fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur
varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que
défini pour l'application du 1° du présent I ;
5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels
marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est
réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans
le cœur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de
l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la
superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie
étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse les 5 000
kilomètres carrés. Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant
est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est
situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du même
code. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti
par parts égales entre les autres communes insulaires dont le territoire est
situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le
montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de
chacune des deux autres fractions à 150 000 €.
II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux
d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme
des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants
prévus au 3° du même I. A compter de 2011, pour le calcul de ce taux de
référence, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la dotation forfaitaire
liée aux variations de la population telle que définie par l'article L. 2334-2
ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la
dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4° du I du présent article.
La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de
la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux
et de la dotation particulière aux communes touristiques ainsi qu'au titre de la
dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité,
en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans
leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée.
Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes
constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code
des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre
1993 précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces
dotations est égal à la somme reçue en 1993.
A compter de 2004, la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre de 2003
est majorée pour chaque commune du montant dû au titre de 2003 en application du
I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts
dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30
décembre 2003). Pour les communes qui, en 2003, ont subi un prélèvement sur leur
fiscalité en application, soit du III de l'article L. 2334-7-2, soit du 2 du III
de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des
dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2003 au
titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 précitée, minoré du montant prélevé en 2003 sur la fiscalité.
Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003
au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 précitée, la différence est prélevée sur le produit des
impôts directs locaux de la commune et 0,75 fois évolue chaque année comme la
dotation forfaitaire. Pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits
correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D
de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à
l'établissement en lieu et place des communes. A cet effet, l'ensemble des
crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du
I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés
au sein de la dotation forfaitaire.
III. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au
montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque
commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre
sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au
titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 €
et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La population de la
commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334-2
du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire
pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le
potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par
habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part
de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant
application de la présente disposition est supérieure à 30 %. Les années
suivantes, cette majoration supplémentaire s'applique à la fois à la population
prise en compte au titre de l'année précédente et à la population prise en
compte au titre de l'année de répartition. Le potentiel fiscal pris en compte
pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en
application de l'article L. 2334-4.
En 2015, la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application du
premier alinéa du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de
cette dotation en application des I et II du présent article, diminué du montant
de la minoration prévu à l'article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir
compte des recettes exceptionnelles constatées dans les derniers comptes de
gestion disponibles au 1er janvier 2014.
En 2015, pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur
fiscalité en application soit du dernier alinéa du II du présent article, soit
du III de l'article L. 2334-7-2, soit de l'article L. 2334-7-3, soit du 2 du III
de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des
dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au
titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la
fiscalité.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation forfaitaire
perçue l'année précédente est minoré d'un montant égal aux crédits perçus en
2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
précitée et indexé sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque
commune l'année précédant la répartition. Ces crédits sont versés à
l'établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à
opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30
décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l'établissement, en lieu et
place des communes, en application de l'article L. 5211-28-1 du présent code.
Lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un groupement de communes faisant
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
impôts, le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est
majoré d'une part du montant perçu par le groupement au titre de la dotation de
compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code. Cette part est
calculée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes
de ce groupement ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Cette part est minorée,
le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en
application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
2009 de finances pour 2010, qui a été calculée à partir du produit de la taxe
sur les surfaces commerciales de cette commune. A compter de 2024, pour
l'application du présent article, le troisième alinéa de l'article L. 5211-28-1
du présent code s'applique à l'ensemble des communes appartenant à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est
inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour
l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation
forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les
communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,85 fois
le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le
montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué,
dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur
population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la
commune et 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour
l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des
recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des
atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à
disposition de personnels facturées dans le cadre d'une mutualisation de
services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année
de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour les
communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de
fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation
individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en
application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée
au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion
disponibles. Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation
forfaitaire calculée en application du présent III. Pour les communes concernées
l'année de répartition par les dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent
III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l'application de cette
minoration est la dotation forfaitaire perçue l'année précédente après
application du même alinéa. Le potentiel fiscal pris en compte pour
l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en
application de l'article L. 2334-4. La population prise en compte pour la
détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient
logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la
population de la commune, défini pour l'application du présent III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-16 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) CITATION cible
    

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-01-10 CITATION cible Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      1985-11-29 CITATION cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29


      1993-12-31 CITATION source LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts


      1998-12-30 CITATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2003-12-30 CITATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)


      2006-04-14 CITATION cible Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-01-01


      2007-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2008-09-02 CITATION cible Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04


      2009-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2009-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application en 2013 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-30


      2013-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application en 2013 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-30


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2014-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12


      2014-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2020-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-26 au 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-26 au 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14


