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Article D1617-23
Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19,
lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou
de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de
documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en
charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la
fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de
données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent
code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la
confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions
opérées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par
arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de
dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et
attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses
concernées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par
arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de
recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les
recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints
conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures
fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L252 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3342-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3342-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3342-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article 10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-05-24


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-11 au 2013-05-24


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2008-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique VIGUEUR


      2011-09-29 CITATION cible Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris VIGUEUR


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR


      2013-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR


      2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique VIGUEUR_DIFF


      2017-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris VIGUEUR


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-04-01


      2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L252 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D2321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1874-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R3342-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4341-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


