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Article R1221-1
Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de vingt
membres.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales, selon la répartition suivante :
1° Dix élus locaux, à savoir :
a) Cinq élus représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
b) Deux élus représentant les communes de 20 000 à 99 999 habitants ;
c) Un élu représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;
d) Un élu représentant les conseils départementaux ;
e) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse.
2° Dix personnalités, à savoir :
a) Un membre du Conseil d'Etat ;
b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
c) Un membre de l'inspection générale de l'administration ;
d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
e) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences ou
directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou
d'organismes publics similaires ;
f) Deux personnalités qualifiées.
Les élus mentionnés au 1° sont désignés après consultation des associations
représentatives d'élus locaux. Les élus mentionnés au a, b et c du 1°
comprennent au moins deux élus siégeant au sein d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les membres mentionnés au 2°, a et b, sont nommés respectivement sur proposition
du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des
comptes.
L'exercice de fonctions de direction ou d'administration d'un organisme de
formation titulaire d'un agrément en application du présent titre ainsi que la
détention de participations dans un tel organisme sont incompatibles avec le
mandat de membre du conseil national.

Références
Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
    

      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 1
    

