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Article L2333-81
Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un
site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non
motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces
activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la
commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de
coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou
plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas
échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une
maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque
année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa
perception.
Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les
conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes
des conseils municipaux concernés.
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique
comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés
soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des
règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des
itinéraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


