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Article LO7311-5
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil
d'Etat.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale peut, dans le mois
qui suit sa réception de la transmission prévue au premier alinéa de l'article
LO 7311-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend
l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci
n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la
délibération redevient exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO7311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO7311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO7311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


