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Article L2121-5
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir
une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire
par le tribunal administratif.
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou
rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après
avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      CONCORDANCE source Loi 1873-06-07 art. 1, 2 et 3
    

