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Article LO1112-4
La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée
délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune est notifiée,
dans les quinze jours à compter de sa réception, par le représentant de l'Etat
aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, sauf s'il
a été fait droit à sa demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette
organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède
d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code des collectivités territoriales L1114-4
    

      CONCORDANCE source Loi 1992-125 1992-02-06 art. 133-1
    

      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22


