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Article D2223-131
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de
la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123 et
les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de
thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21


