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Article D2224-35
Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 tient compte des spécificités des
missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution
d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente,
notamment des principes de péréquation tarifaire et de régulation nationale.
Il respecte les principes comptables de permanence des méthodes et
d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code
de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre. La
méthodologie mise en œuvre pour assurer cette comparabilité est précisée dans le
compte rendu.
Toute modification de méthode comptable est portée à la connaissance de
l'autorité concédante et explicitée dans le compte rendu afférent au premier
exercice concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


