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Article R2511-13
Les demandes de logements sont déposées, en double exemplaire contre récépissé,
dans une mairie d'arrondissement ou à la mairie de la commune. Dans le mois
suivant le dépôt de la demande, le maire d'arrondissement transmet au maire de
la commune l'un des exemplaires de la demande.
Le maire de la commune adresse périodiquement à tous les maires d'arrondissement
ainsi qu'à la commission municipale la liste des demandes de logement, mise à
jour, après élimination des doubles comptes et des demandes satisfaites depuis
l'établissement de la ou des listes précédentes.
Les logements sont attribués ou proposés par le maire de la commune, les maires
d'arrondissement ou la commission municipale aux candidats figurant sur la ou
les listes visées ci-dessus, en fonction des programmes mis en service et des
logements vacants et, le cas échéant, suivant les conditions définies en
application de l'article R. 2511-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 9 : 1, 2 et 3
    

