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Article L1612-17
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à
l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces
opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet
1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les
articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-16 CITATION source Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25


