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Article L2333-80
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés,
de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77, la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour
le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées
sur ces terrains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974 - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-28 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎ CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CONCORDANCE source Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎


      1973-12-27 CONCORDE cible Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974 - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-28 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


