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Article R5211-21
La représentation des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L.
5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes :
1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux
communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges
correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège
électoral par rapport à l'ensemble des communes de ce collège. Ce nombre est
arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce
nombre est nul, un siège leur est attribué ;
2° Pour l'application du 2° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés,
en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la
proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce
collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de
ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ;
3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux
syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de
sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à
l'ensemble des syndicats intercommunaux dans ce collège. Ce nombre est arrondi à
l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est
nul, un siège leur est attribué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-03-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-44-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


