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Article R2333-73
En application de l'article L. 2333-51, lorsque l'exploitation des remontées
mécaniques s'étend sur plusieurs communes, la taxe est perçue sur la base d'une
convention fixant la répartition de son assiette, conclue entre toutes les
communes sur le territoire desquelles sont situés les engins de remontée
mécanique.
En cas de désaccord entre les communes, le préfet ou, lorsque les communes sont
situées dans des départements différents, les préfets des départements
intéressés, saisis par l'une des communes, répartissent l'assiette de la taxe
entre elles en fonction de l'étendue et de la charge d'équipement des domaines
skiables de chaque commune. La répartition de l'assiette ainsi arrêtée vaut
jusqu'au 1er octobre suivant la date éventuelle d'une convention entre les
communes intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-31 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-01-29 CONCORDANCE source Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-31 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


