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Article R2333-117
Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile.
Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R.
2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à
l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du
1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de
l'index connu au 1er janvier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-08-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


