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Article R1311-4
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par
arrêté du ministre chargé du domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


