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Article R1233-13
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du
B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à
41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour
l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du
travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la
fonction publique.
Sont électeurs au titre de ce collège les salariés âgés de seize ans révolus,
travaillant depuis trois mois au moins au sein de l'Agence et n'ayant fait
l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits
civiques.
Sont éligibles par ce collège les salariés mentionnés à l'article L. 2314-19 du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)
    

      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


