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Article D2411-5
Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée
avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre
permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à
l'article D. 2411-3.
Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et à
l'article L. 2411-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de
deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire,
de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des
lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


