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Article R2333-16
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
classe :
1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir
déclaré dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des
impositions sur les biens et services ;
2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article D454-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2024-12-06


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


