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Article R2334-24
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un
commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention
à l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est
constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération
ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution
d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou
l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et
réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la
collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de
réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la
demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de
l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 15
    

      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 15
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


