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Article L4135-19-2
Lorsque la résidence personnelle du président du conseil régional se situe en
dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la région et que le
domaine de la région comprend un logement de fonction, le conseil régional peut
fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est
affecté.
Lorsque le domaine de la région ne comporte pas un tel logement, le conseil
régional peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité
de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent
au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


