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Article R4424-4
La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée
de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de
formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi
que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de
documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut
universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs
et les instituts universitaires de technologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


