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Article R1613-7
Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que
précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupements
concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le
département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2011-05-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2022-02-09


      2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1613-3
    

