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Article L2224-7-3
Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2,
les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à :
1° L'identification et l'évaluation des possibilités d'améliorer l'accès à l'eau
destinée à la consommation humaine des personnes et groupes de personnes n'y
ayant pas accès, ou y ayant un accès insuffisant ;
2° La mise en œuvre, au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic
territorial, des mesures techniquement réalisables et proportionnées à l'urgence
de la situation permettant de garantir à toute personne, y compris à celles en
situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou
environnementaux, l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine, en
application de l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique ;
3° L'information des personnes n'ayant pas accès ou ayant un accès insuffisant à
l'eau destinée à la consommation humaine, des possibilités de connexion à un
réseau de distribution ou d'accès alternatifs à l'eau destinée à la consommation
humaine ;
4° La mise en place et l'entretien des fontaines d'eau potable et des autres
équipements prévus au dernier alinéa de l'article L. 2224-7-1 permettant
d'accéder dans les lieux publics à l'eau destinée à la consommation humaine ;
Les dépenses résultant des actions réalisées en application des 1°, 3° et 4° du
présent article par les communes ou leurs établissements publics de coopération
ne sont pas soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
2224-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


