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Article R5823-1
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D5212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D5212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


