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Article R1233-10
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social
d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances de
la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est
réduite ou prorogée en conséquence.
Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et
de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les
organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la
fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)
    

      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


