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Article L3221-12
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil
départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de
préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de
l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de
l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental.
Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de
l'exercice de cette compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 154 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2014-03-24 MODIFICATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


