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Article D1233-28
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute
personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt
général qui lui sont dévolues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


