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Article R1511-43-1
Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite
du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour
objet la vente au détail de livres neufs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-21 CREE cible Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


