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Article L7124-20

  L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du
  représentant de l'Etat en Guyane.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


