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Article L4231-5
Le président du conseil régional procède à la désignation des membres du conseil
régional pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait
pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les
mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
    

Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
    

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION source
    

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2018-06-08 CITATION cible Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


