{"character_count": 491, "word_count": 3524
Article L4332-4
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de
séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et
des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi
que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception,
à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte
d'Azur ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022
relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, pour le
financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-02


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


