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Article LO4435-4
La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est transmise au Premier ministre
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.
Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est
transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie
le cas échéant de ses observations.
Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai
de recours prévu à l'article LO 4435-5 ou la date à laquelle la délibération
devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le
lendemain de sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


