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Article R1211-7
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par
bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au
secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29


