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Article LO6251-11-1
Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil
territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur
la situation de Saint-Barthélemy en matière de développement durable et sur les
orientations et programmes visant à améliorer cette situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-25 CREE cible LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


