{"character_count": 365, "word_count": 2655
Article R7125-26
Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur
justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement
d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais
supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats
et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette
occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat.
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est
cumulable avec celui prévu à l'article R. 7125-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11


