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Article L2581-1
Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article
L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve
des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de
l'article L. 3641-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-01-01


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


