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Article D1611-31
L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des
résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de
réaliser les inspections administrative, financière ou technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 DEPLACEMENT source Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


