{"character_count": 484, "word_count": 3428
Article R5211-25
L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 5211-23 a lieu par
correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département,
selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5211-23.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient
l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :
a) Le préfet ou son délégué, président ;
b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association
départementale des maires ;
c) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du
président du conseil départemental, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de
Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée ;
d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du
conseil régional, ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur
proposition du président du conseil exécutif.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent
être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent
cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


