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Article D1611-18
Le mandat précise notamment :
1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;
4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à
disposition de l'organisme mandataire ;
5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant
des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a
la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par
l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier
;
Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme
mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements
effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire :
– peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires
des sommes versées au titre du mandat ;
– soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont
été présentées ;
– peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances.
6° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme
mandataire ;
7° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de
règlement par le mandant ;
8° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes ;
9° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :
– lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat,
les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l'article 19 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
– lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués,
les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret
susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 19 AUTONOME


      2022-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7
    

