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Article R1618-1
Les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du I de l'article L. 1618-2 qui
peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont :
1° Les indemnités d'assurance ;
2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ;
3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine
réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ;
4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1875-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R714-3-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-07-26 CITATION source
    

Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1776-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6265-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-06-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics


      2004-06-28 CREATION source Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-28 CITATION cible Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2004-06-28 CITATION cible Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1875-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6265-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1776-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-03-31


