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Article L2573-35
I. – Les articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 sont applicables aux communes de la
Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations
prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du
livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " les articles L.
1861-1 à L. 1861-2 ".
III. – Pour l'application de l'article L. 2251-3-1, après le mot : "
représentatives " sont insérés les mots : " en Polynésie française " et les mots
: " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du
haut-commissaire de la République ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


