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Article R7153-2
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7153-7 est dénommé
comité de gestion du fonds de coopération régionale.
Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guyane et comprend, en outre
:
1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et
deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Quatre conseillers à l'assemblée de Guyane, désignés par l'assemblée de
Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 DEPLACE cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


