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Article R2223-99-1
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et
d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


