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Article L1614-8
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en
application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est
intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements
concernés.
Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés
correspond au montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en
application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée,
constaté au 1er janvier 2007.
La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un
coefficient au montant total de la compensation visé au deuxième alinéa. Ce
coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne
actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne
actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre
du concours particulier au cours de ces dix années.
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en
application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de
décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de
l'article 119 de la même loi.
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement
de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation
générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article
correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède
dans les conditions applicables avant le regroupement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1983-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1986-01-10 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-11-04 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-10 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CITATION cible Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01


      2004-08-13 CITATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2015-01-16 CITATION source LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1773-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-05


