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Article R2242-2
Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un
établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont
recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à
compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et
adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt,
ainsi que les motifs de la réclamation.
Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de
l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un
accusé de réception.
Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé
de réception fait mention de leur irrecevabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-04-02 MODIFICATION source Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


