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Article R2573-44
Le montant des impôts, droits et taxes mentionnés à l'article 52 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française est celui qui est inscrit au compte administratif de la
Polynésie française.
Si le produit mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 52
de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de
la Polynésie française inscrit au compte administratif est supérieur au même
produit du budget, le montant de la différence est ajouté à l'assiette du fonds
intercommunal de péréquation de l'année qui suit l'adoption du compte
administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-18 CITATION cible Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


