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Article L4135-17
L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif
des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de
référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 45 %. Elle peut être
majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil
régional hors prise en compte de ladite majoration.
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil régional est, dans les mêmes conditions, au maximum égale
à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du
conseil régional autres que le président et les vice-présidents ayant délégation
de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité
maximale de conseiller majorée de 10 %.
Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents
peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de
l'article L. 4135-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


