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Article R4424-14
Au titre de la mission d'animation et de coordination des actions des sociétés
nationales qui lui est impartie par l'article L. 4424-30, le comité de
coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures
permettant de réaliser des projets industriels d'intérêt régional, d'améliorer
la contribution au développement économique de l'île des implantations
existantes du secteur public et d'accroître les concours de toute nature de
celles d'entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


