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Article L5215-42
La communauté urbaine peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux
des communes qu'elle rassemble, statuant par un vote des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la
population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Elle
est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune
membre. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, conformément aux dispositions de
l'article L. 5211-25-1 et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans
lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans
lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis
d'une commission composée comme il est dit à l'article L. 5215-28.
Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou
leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le
président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sans qu'il
puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs
droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération
attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette
répartition ainsi que la composition de cette commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L165-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01


