{"character_count": 423, "word_count": 3106
Article L2333-55-2
Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes
sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des
articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont liquidés et
payés mensuellement auprès d'un comptable public.
Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31
octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant
des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le
casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.
Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon
les règles applicables à ces mêmes taxes.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2017-12-25


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


