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Article R1211-16
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre
de l'intérieur.
Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit
d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il
peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres titulaires, le cas échéant suppléés ou à défaut remplacés dans les
conditions fixées à l'article L. 1211-2, sont présents ou prennent part aux
débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Dans le cas où
le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation
et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
prenant part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou
téléphonique.
En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote :
-le membre titulaire ;
-à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de
l'article L. 1211-2 ;
-à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions prévues
à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2 ;
-à défaut, le remplaçant du suppléant désigné dans les conditions prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, le cas
échéant suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2,
présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle ; en cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


