{"character_count": 60, "word_count": 423
Article R2333-120-64
Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant
le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du
code de justice administrative.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


