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Article D6371-7
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant
de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'État dans la collectivité de Saint-Martin.
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute
personne dont il juge la présence utile.
La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile
au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'Etat à Saint-Martin, au
président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général
de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de
Saint-Martin.
La commission adopte son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


