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Article L1852-4
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de
la République en Polynésie française mettent en oeuvre les moyens relevant des
services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement
opérationnel arrêté par le haut-commissaire.
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce
règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous
l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous
les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de
secours.
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les
mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des
personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Le règlement opérationnel est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de
trois ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15
février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière
de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la
Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public
d'incendie et de secours de Polynésie française.
Jusqu'à la publication de l'arrêté portant règlement opérationnel, le maire est
chargé de désigner le commandant des opérations de secours lorsque celles-ci
n'excèdent pas le territoire de la commune ou ne nécessitent pas le concours de
moyens extérieurs à la commune. Le commandant des opérations de secours est
désigné par le haut-commissaire dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R765-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-02-15 CITATION source Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


