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Article LO6413-5
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du
présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n°
2007-223 du 21 février 2007 précitée :
1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre
VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;
2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon :
– la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou
aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil
territorial ;
– la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CITATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


