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Article L2215-1
La police municipale est assurée par le maire, toutefois :
1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il
n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures
relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à
l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans
résultat ;
2° Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes
limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer,
par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs
mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ;
3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à
la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs
pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou
que les conditions de son maintien soient assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure
de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il
a édicté.
La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une
rétribution par une autre personne physique ou morale.
La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et
certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation
requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le
montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et
licite de la prestation.
Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président
du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les
quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la
demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou
partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette
indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du
tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de
l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux
articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue
un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-08-18 CITATION cible Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-03


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-05-07


      2006-07-13 CITATION cible Décret n°2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-04-01


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-09 au 2024-07-08


      2018-07-06 CITATION cible Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-13 au 2018-10-20


      2018-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-28


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L129-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L768-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2013-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L223-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L914-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


