{"character_count": 174, "word_count": 1361
Article D5842-9
Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5212-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5212-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


