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Article R4134-3
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de
région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers
et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres
professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les
responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière
pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant
une activité de production dans la région.
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les
unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment
de leur représentativité dans la région.
Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie
collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut
départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-11 CONCORDANCE source Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-12 au 1989-05-14


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


