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Article R7227-9

  A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée,
  le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de
  l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les
  conditions prévues à l'article L. 7227-11.

Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de
l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01


