{"character_count": 197, "word_count": 1462
Article R7124-25

  Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et
  de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une
  indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonctions pouvant
  être allouée au président de l'assemblée de Guyane, en application de
  l'article L. 7125-20.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2018-01-01


