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Article R3213-9
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur
d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès
l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil départemental ou au
représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions
testamentaires.
La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces
transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-04-04


      1896-02-01 CONCORDE cible Décret du 1 février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ou concernant les associations religieuses autorisées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1896-02-04 au 2002-04-04


