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Article L3122-7
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première
réunion du conseil départemental prévue par les dispositions du deuxième alinéa
de l'article L. 3121-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-04-12


