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Article D5217-21

  La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d'une part de la
  dotation aux amortissements des bâtiments publics déduction faite du montant
  de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement
  de ces équipements, et d'autre part de la dotation aux amortissement des
  subventions d'équipement versées, par une dépense de la section
  d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.

Pour l'application du 20° de l'article L. 5217-12-1, la métropole procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des
immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et
une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de
fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de
l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une
quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la
durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation
départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant
au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des
constructions et équipements scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


