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Article L1424-47
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours
conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des
personnels visés aux articles L. 1424-9, L. 1424-10 et L. 1424-11 jusqu'à la
date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le service départemental
d'incendie et de secours.
Jusqu'à cette date, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les
officiers de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires
non officiers chefs de corps de sapeurs-pompiers ou de centre d'incendie et de
secours sont nommés dans leur emploi ou leur fonction et dans leur grade
conjointement par les autorités compétentes de l'Etat et de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du service départemental
d'incendie et de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 MODIFICATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 MODIFICATION source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


