{"character_count": 709, "word_count": 5096
Article L1424-82

  La contribution de la collectivité de Corse au budget de chaque service
  d'incendie et de secours en Corse est fixée, chaque année, par une
  délibération de l'Assemblée de Corse au vu des rapports sur l'évolution des
  ressources et des charges prévisibles des services au cours de l'année à
  venir, adoptés par les conseils d'administration de ceux-ci.
  Les relations entre la collectivité de Corse et les services d'incendie et de
  secours en Corse et, notamment, la contribution de la collectivité de Corse,
  font l'objet d'une convention pluriannuelle.
  Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et
  des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la
  gestion des services d'incendie et de secours au financement du service
  d'incendie et de secours dont ils relèvent sont fixées par le conseil
  d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet,
  prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de
  coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics
  titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la
  disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures
  sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en
  outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements
  publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou
  comptant moins de 5 000 habitants.
  Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
  intercommunale et de la collectivité de Corse au budget du service d'incendie
  et de secours dont ils relèvent constituent des dépenses obligatoires.
  Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
  budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un
  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé
  après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement,
  dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la
  contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est
  déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes
  concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à
  l'établissement public de coopération intercommunale.
  La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
  sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
  établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la
  contribution qu'il verse.
  Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
  contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par
  chaque conseil d'administration des services d'incendie et de secours en
  Corse, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de
  coopération intercommunale de leur ressort respectif.
  Le montant global des contributions des communes et des établissements publics
  de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des
  contributions des communes et des établissements publics de coopération
  intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la
  consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à
  verser par les communes et les établissements publics de coopération
  intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et
  d'incendie au service dont ils relèvent.
  Dans les six mois suivant le renouvellement prévu au dernier alinéa de
  l'article L. 1424-81, le conseil d'administration de chaque service d'incendie
  et de secours en Corse organise un débat portant sur la répartition des
  contributions entre les communes et les établissements publics de coopération
  intercommunale de son ressort.
  Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
  alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
  coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par
  décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal
  par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des
  contributions des communes et des établissements publics de coopération
  intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


