{"character_count": 221, "word_count": 1547
Article D1711-6
Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des
accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences
entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges
résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les
montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à
l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants
des dépenses correspondantes.
Le comité local peut être consulté par le président de la commission
consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en
tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des
transferts de compétence au Département de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


