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Article R2213-36
Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été
effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est
immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de
crémation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


