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Article L1612-2
Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes
délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la
chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule
des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le
budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département
s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au
règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut
adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations
indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est
fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à
compter de cette communication pour arrêter le budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      1996-09-05 CITATION cible Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte - article 41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-07-22


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01


      2012-03-14 CITATION cible LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2012-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2016-11-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2020-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 octodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-05-27 au 2016-06-13


