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Article D2224-3
Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de
coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet
établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière
d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les
douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports
annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération
intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire :
– la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion
directe de la commune concernée ;
– le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
– le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes
composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à
l'annexe XIII.
Ces rapports sont, le cas échéant, présentés dans les mêmes délais à la
commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
1413-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2016-01-23


