{"character_count": 321, "word_count": 2469
Article L2121-27
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas
à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du
prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette
mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code des communes - article L318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


