{"character_count": 174, "word_count": 1294
Article L3333-9
Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont payables annuellement et
d'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-01-03 CREATION source LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01


