{"character_count": 343, "word_count": 2589
Article L2421-13
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes
stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à
l'article L. 2421-1 met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des
intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien
dans les lieux de quelque nature que ce soit, s'exerçant soit sur les parcelles
grevées d'un tel droit de jouissance, soit sur les constructions édifiées sur
ces parcelles.
Toutefois, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de
l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des communes - article L311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1977-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1977-12-30 CONCORDE source
    

Code des communes - article L311-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-30 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L311-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-30 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1977-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L311-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


