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Article L7153-5
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de
Guyane sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des
articles L. 7153-3 et L. 7153-4-1, négociés et signés par les autorités de la
République. A sa demande, le président de l'assemblée de Guyane ou son
représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de
ces accords.
Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant participe, au sein de
la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne
intéressant la collectivité territoriale de Guyane.
Le président de l'assemblée de Guyane peut demander à l'Etat de prendre
l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des
mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité territoriale de
Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07


