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Article D3662-1
Pour l'application de l'article L. 3662-9, la différence constatée entre la
valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur nette comptable est
obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget
préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Pour l'application du même article, les provisions ne donnent pas lieu à
inscription de crédits en section d'investissement du budget.
Toutefois, le conseil de la métropole de Lyon peut par une délibération
spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section
d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la
reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la
section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de
fonctionnement.
Lorsque le conseil de la métropole de Lyon a mis en œuvre les dispositions du
troisième alinéa, puis revient sur cette décision, il ne peut en faire de
nouveau usage au cours du même mandat.
Toutefois, en cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, si le
nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du
troisième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire
suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des
dispositions du troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 CREE cible Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3662-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


