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Article L2561-1
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane,
de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre
Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


