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Article R3333-13
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental
dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-25 CREE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114-1
    

