{"character_count": 603, "word_count": 4560
Article R1611-13
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le
fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement
personnalisé :
– de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R. 1611-6, à
chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires
prévue au cinquième alinéa de l'article R. 1611-6 ;
– de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi
dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article R. 1611-9 ;
– de ne pas adresser à la commission prévue à l'article R. 1611-12 un exemplaire
de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R.
1611-9.
II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait :
1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont
imposées par l'article R. 1611-8 relatif aux mentions qui doivent figurer sur
les chèques d'accompagnement personnalisé ;
2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement
personnalisé :
– de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au
deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ;
– de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques
d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article R.
1611-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


