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Article L2542-15
Les fabriques des églises et les consistoires jouissent seuls du droit de
fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les
fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou
la pompe des funérailles.
Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit, avec
l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont
placés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2542-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) art. 22
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


