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Article L1874-2
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable
aux établissements publics communaux et intercommunaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales


