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Article R1233-22
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement
intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions
spécialisées. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le
ministre chargé de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


