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Article R1115-16
La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement
intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des
groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la
coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités
économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le
règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-25 CREE cible Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


