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Article D3334-8-1
I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :
1° En métropole :
– les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
– les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède
pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si
elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000
habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. La population prise en compte est la
population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
2° Dans les départements d'outre-mer :
– toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII
du présent code.
II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15


      2008-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2019-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


