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Article L2531-6
I. – A. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au
versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales,
suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables
aux divers régimes de sécurité sociale.
Le produit est versé à Ile-de-France Mobilités.
Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat :
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les
lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs
salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du
paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement
est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif
total. Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période
restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les
conditions de l'article L. 5341-2 ;
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis
depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des
périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à
compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est
supprimé à partir de la cinquième année.
B. – L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2531-2 une
quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont
l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou
effectue à titre gratuit le transport collectif.
II. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
recouvrement transmet annuellement à Ile-de-France Mobilités, à sa demande, les
données et informations relatives au versement destiné au financement des
services de mobilité contribuant à en établir le montant.
Les informations transmises à Ile-de-France Mobilités sont couvertes par le
secret professionnel.
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-12 CONCORDANCE source Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


