{"character_count": 514, "word_count": 3951
Article R4332-6
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième
alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à
l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre
des actions mentionnées à l'article R. 4332-7, déduction faite des concours
communautaires affectés, la même année, à ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-13 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-12 CONCORDANCE source Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-13 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


