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Article L1424-4
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en
oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les
conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis
du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce
règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous
l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous
les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de
secours.
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les
mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des
personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend
trois volets :
-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de
Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans
le département après avis du conseil municipal de la commune ;
-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service
départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat
dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement
;
-un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service
départemental d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat
après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-27 CONCORDANCE source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2006-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-28 au 2013-08-22


      2006-02-27 CITATION cible Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-18 au 2014-12-01


      2006-02-27 CITATION cible Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-18 au 2014-12-01


      2006-02-27 CITATION cible Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2014-12-01


      2006-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-05


      2006-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 portant agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03


      2011-01-11 CITATION cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2013-07-12


      2012-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du bataillon de marins-pompiers de Marseille - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2012-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-24


      2016-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-03


      2019-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-24


      2020-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2021-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-22


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2023 portant agrément national de sécurité civile pour l'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R725-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3551-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3551-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


