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Article LO6351-13
Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur
les propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne
relatives aux mesures spécifiques à Saint-Martin.
L'avis du conseil territorial est réputé acquis dans un délai d'un mois à
compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur
demande du représentant de l'Etat.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour
l'application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la
Communauté européenne applicables à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


