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Article R2312-2
Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en
décide ainsi, par article.
Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à
articles à l'intérieur du même chapitre.
Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont
définis pour les communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      CONCORDANCE source Décret 98-1061, 1998-11-25, art 1er : al 2, 3 et 4
    

      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


