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Article D5211-5-2
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux
communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de
communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


