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Article R2333-114
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par
les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le
conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant
:
PR = (0,035 x L) + 100 euros ;
Où :
PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en
mètres ;
100 euros représente un terme fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R374-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


