{"character_count": 708, "word_count": 4979
Article L4424-7
I.-La collectivité territoriale de Corse définit et met en œuvre la politique
culturelle en Corse en concertation avec les communes, et après consultation du
conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut
accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la
politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse
peut être chargée par convention de leur mise en œuvre ou de leur
accompagnement.
Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle
scientifique et technique est assuré par l'Etat.
La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et
d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
II.-Dans le respect des dispositions du livre VI du code du patrimoine, la
collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions
qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de
conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de
ceux qui demeurent propriété de l'Etat.
Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des monuments
historiques.
En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions du livre V du code
du patrimoine, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites
archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement
de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le
programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies
par la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code du patrimoine.
Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :
-d'inventaire du patrimoine ;
-de recherches ethnologiques ;
-de création, de gestion et de développement des musées ;
-d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences
communales ;
-de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de
sensibilisation à l'enseignement artistique.
III.-A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les
organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques
classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi
n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de
la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers
qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette
collectivité.
La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus
et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de
Corse.
La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-22 CITATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


