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Article L4132-13-1
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres
en exercice n'est présente ou représentée.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la
commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 CREE source
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


