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Article L2123-34
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne
peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour
des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est
établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses
compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des
difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le
suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses
fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de
faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses
fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie
visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts
qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus
mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de
10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription
fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à
l'article L. 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la
protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L134-1
    

      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-14 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


