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Article L5915-2
Les propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 sont transmises, dans un
délai de quinze jours francs, au conseil général et au conseil régional qui,
avant de délibérer, consultent obligatoirement le conseil économique et social
du département et le conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement. Elles sont également transmises au Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5915-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5915-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-12-13 CREATION source LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5915-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-02-23


