{"character_count": 480, "word_count": 3683
Article L2411-13
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté
prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563
du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création
d'une commune nouvelle prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-3, les
biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion de
deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une
commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant
que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département pris après enquête publique réalisée conformément au code des
relations entre le public et l'administration à la demande du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-03-31 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


