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Article R1311-7
L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire
du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration
au titre des différentes polices relevant de ses attributions.
Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial
territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement
particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur
proposition de la collectivité conformément à l'article R. 4241-66 du code des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-21 CITATION source Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure


      2013-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


