{"character_count": 610, "word_count": 4708
Article R2334-38
I. – Pour l'application du III de l'article L. 2334-40, le représentant de
l'Etat dans le département conclut avec la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale une convention qui précise l'objet et le montant des
dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est
appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Cette convention
peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de réalisation des projets. Les
crédits de la dotation politique de la ville sont attribués en vue de la
réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de fonctionnement
correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville.
II. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de
projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25
et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne
peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà
du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27.
III. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement
d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est
présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-16 CITATION source Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement


      2018-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


