{"character_count": 281, "word_count": 2088
Article R2224-19-5
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir
les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne
exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une
part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de
critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de
l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une
tarification forfaitaire.
La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de
recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification
doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


