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Article R4332-7
Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des
actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en
application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de
formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires, le coût de
gestion des conventions ainsi que le coût du financement du réseau d'accueil,
d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-13 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-12-21


      1999-11-12 CONCORDANCE source Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-13 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


