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Article R3213-5
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de
fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les
départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble,
les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte
portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une
attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui
lui a été confiée.
Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la
désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix
d'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1960-09-10 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


