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Article L2223-43
Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps
avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent
être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la
capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux
prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L.
2223-25.
Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent ni
aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes
décédées, en vue de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux
établissements de santé qui assurent le transport d'enfants décédés de cause
médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et
scientifiques, vers l'établissement de santé appelé à réaliser les
prélèvements.
Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service
extérieur des pompes funèbres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-12-25


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


