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Article L2223-21-1
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées
doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis,
actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège
social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont
situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000
habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des
modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


