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Article L7271-1
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
de Martinique exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du
livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III
du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires
aux dispositions de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL


