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Article L5215-1
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale
regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la
date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent
au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet
commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Lorsque la
communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la
politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion
sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté
urbaine en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités
entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les
compétences de la communauté urbaine concourent aux objectifs de cohésion
sociale et territoriale.
Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la
date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La création d'une communauté urbaine issue de la fusion d'une communauté urbaine
mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements
publics de coopération intercommunale n'est pas soumise au seuil démographique
fixé au premier alinéa.
Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant
perdu la qualité de chef-lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des
compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l'article L.
5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité
prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 avant le 1er janvier
2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      1999-07-12 CITATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L165-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-29 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


