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Article R5215-2
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un
délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est
pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


