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Article R2333-120-61
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être
jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne
peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


