{"character_count": 225, "word_count": 1519
Article R2512-25
Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police
sont votés par chapitres.
Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout
virement concernant :
1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;
2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;
3° Un article relatif aux subventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n°68-629 du 9 juillet 1968 RELATIF AU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1968-07-09 CONCORDANCE source Décret n°68-629 du 9 juillet 1968 RELATIF AU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-04-29 MODIFICATION source Décret n° 2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


