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Article R2512-29
Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant les
services régis par l'article R. 2512-27. Ce comité est consulté sur tous les
projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour
effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités.
La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-09-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-02-21 CONCORDANCE source Décret n°73-172 du 21 février 1973 DETERMINANT LES SERVICES COMMUNS QUI DONNENT LIEU A UNE CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE VERSEE A LA VILLE DE PARIS - article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-09-14


