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Article L4425-28
I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son
relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et
services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de
dix-neuf ans est mis en œuvre.
II. - Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements
font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne
peut excéder 70 %.
Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une
première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres
d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la
publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.
III. - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination
avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation
des fonds structurels européens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 234 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-22 CITATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 234 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4425-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23


