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Article LO1113-4
Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale
portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de
validité.
Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-04-19 MODIFIE cible LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article LO1113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


