{"character_count": 414, "word_count": 2900
Article L3211-1
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département
dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la
prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement
social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est
également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des
publics dont il a la charge.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et
l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect
de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des
communes.
Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à
l'article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le président du conseil départemental est compétent pour coordonner le
développement de l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de
l'action sociale et des familles, notamment en présidant la conférence prévue à
l'article L. 233-3-1 du même code, et l'adaptation des logements au
vieillissement de la population.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 128 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 128 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-02-23


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 1996-02-24


