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Article L2114-1
Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions
légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre
la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à
une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat,
selon la procédure prévue au chapitre III du présent titre Ier, en tant que ces
dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article L.
2114-2 formule valablement son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-03-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


