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Article R2333-48
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38 en ce qui concerne
la taxe de séjour et de l'article L. 2333-46 en ce qui concerne la taxe de
séjour forfaitaire, l'avis de taxation d'office doit comporter les mentions
suivantes :
1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement
donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée
au titre de l'année d'imposition concernée ;
2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement
mentionné au 1°, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou
sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L'avis précise les
renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre
de nuitées et, le cas échéant, leur coût. La commune peut demander aux
professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 qui ne sont pas préposés
à la collecte de la taxe pour le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou
l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition
concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur
son activité de location ;
3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de
l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque
hébergement le tarif applicable.
Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu'il a le droit de
présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu'il dispose de la
faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation
d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter
ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position
définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours
suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne,
sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des
rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la
procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire
mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
L'intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38
donne lieu à l'émission d'un titre de recettes. Il court à compter du premier
jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite
ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du
mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2019-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


