{"character_count": 184, "word_count": 1253
Article R7125-12

  Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence
  entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de
  l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions
  électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du
  travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres
  mandats électifs.

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le
montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


