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Article L2336-6
A compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à
aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les
quatre années suivant leur dernière année d'éligibilité, une attribution
respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l'année
précédant la perte d'éligibilité. Pour déterminer la perte d'éligibilité et le
montant de la garantie d'un ensemble intercommunal, une quote-part communale de
l'attribution hors garantie perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de
l'année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l'éligibilité est
calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des
communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à
l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de
l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour
calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est
appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les
ressources du fonds avant application du I de l'article L. 2336-5.
Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-26 au 2021-10-06


