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Article L1111-3-1
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à
l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités
territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences
objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités
territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de
traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la
loi qui l'établit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


