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Article R2224-30
Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise en demeure est adressée à la
commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur
départemental de l'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-02-01


