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Article R2213-34
La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu
transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil.
Cette autorisation, qui peut être adressée par voie dématérialisée, est accordée
sur les justifications suivantes :
1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande
de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son
état civil et de son domicile ;
2° Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès,
affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au
troisième alinéa de l'article R. 2213-15.
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu
qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie
préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et
aux frais de la famille.
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire
de la commune où elle est pratiquée.L'autorisation de transport de corps prévue
par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du
médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-06-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-11-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


