{"character_count": 298, "word_count": 2222
Article D71-114-4
Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité
et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et
toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis
et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et
règlements en vigueur sont recouvrés :
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires,
en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en
ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces
établissements.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont
effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les
modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1617-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D71-114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1617-24
    

