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Article L4425-20
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des
services et des établissements publics qu'elle crée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


