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Article L5842-7
I. – Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27
sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au
II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-21 :
1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ;
2° Les mots : " à l'article L. 2333-26 " sont remplacés par les mots : " par les
dispositions applicables localement " ;
3° Les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du
tourisme, " sont supprimés ;
4° La dernière phrase du II n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


