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Article L2573-15
I. – Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux
communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
II.
II. – Pour l'application de l'article L. 2143-3 :
1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000
habitants " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil départemental , au
conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par
les mots : " au président de la Polynésie française " ;
3° Au sixième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés et les mots
: " de la voirie, des espaces publics et des transports " sont remplacés par les
mots : " de la voirie et des espaces publics ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06


