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Article L2531-16
Le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une
attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du
deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente
les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de
vie et les conditions de leur financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


