{"character_count": 293, "word_count": 2207
Article D4422-30-4
I.-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans
un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des
communautés de communes. Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en
informe le comité de massif et le comité de bassin.
II.-La désignation des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 se
tient dans un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de
l'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-29


