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Article L3441-4-1
Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du
conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions,
élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature,
l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de
négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec
un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à
l'article L. 3441-2.
Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la
délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même
délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à
négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil
départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il
en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées
à la négociation.
Le président du conseil départemental soumet toute modification de son
programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications
sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions
que la procédure initiale.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent
ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de
celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de
l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


