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Article R2531-26
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire élu ou de la perte de la
qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.
Si, pour des motifs de même nature, le suppléant n'est pas en mesure de siéger,
il est fait appel au premier candidat titulaire non élu dans l'ordre de
présentation de la liste. Toutefois, pour le remplacement soit d'un président de
communauté ou de syndicat d'agglomération, soit d'un président d'un autre
groupement de communes, il ne peut être fait appel dans cet ordre de
présentation qu'à un candidat ayant la même qualité.
Lorsqu'il ne peut être procédé à un remplacement selon les modalités prévues à
l'alinéa précédent avant le douzième mois précédant le renouvellement général
des conseils municipaux, il est procédé dans un délai de trois mois à des
élections partielles ; l'ensemble des membres du collège correspondant prend
part au scrutin.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


