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Article L2564-11
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20, la première phrase du
premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes
funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à
Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-28


