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Article L4332-1
Les charges en matière de formation professionnelle sont compensées selon la
procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé
dans chaque région un fonds régional de la formation professionnelle continue,
qui est géré par le conseil régional.
Ce fonds est alimenté chaque année par :
1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle
continue. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du
niveau de qualification de la population active, ainsi que de la capacité
d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les
sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à
compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat
des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
modalités d'application du présent alinéa ;
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à
compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84
millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 6354-2
et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes
critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement
attribuées ;
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;
5° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées à
l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014.
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.
Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans
les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6354-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-02-24


      1999-11-12 CITATION cible Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-13 au 2000-04-09


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2002-12-23 CITATION cible Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage VIGUEUR


      2009-06-11 CITATION cible Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2014-03-05 CITATION cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4437-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6173-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


