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Article D1821-2
I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française
sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à
l'article R. 1112-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


