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Article R2331-4
En application du 9° de l'article L. 2331-8, les surtaxes locales temporaires
perçues dans les conditions fixées par la loi du 15 septembre 1942 relative à la
perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt
général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des
ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison
avec les chemins de fer, sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet
1977 relatif à la perception de surtaxes locales temporaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article R*233-102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22 CITATION source
    

Code des communes - article R233-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-13 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-785 du 13 juillet 1977 RELATIF A LA PERCEPTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES CITATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R*233-102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      CITATION source Loi 1942-09-15
    

