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Article L2226-2

  L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des
  Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à
  l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en
  application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions
  de gestion des eaux pluviales urbaines.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


