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Article R2113-14
La section du centre communal d'action sociale, créée par application de
l'article L. 2113-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux
dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et
intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal
d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières
applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION source Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


