{"character_count": 1208, "word_count": 9422
Article L2122-15
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat
dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un
mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles
L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et
d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection
du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou
l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et
adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1
du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le
représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article LO151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code électoral - article LO151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-07-23 CONCORDE source
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-31 CONCORDE source
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-01-04 CONCORDE source
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO151-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-06-19 au 2014-02-16 CITATION cible
    

Code électoral - article LO151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code électoral - article LO151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19 CITATION cible
    

Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-01 au 2015-07-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code électoral - article L46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION source
    

Code électoral - article LO151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code forestier - article R*148-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2006-07-14 CITATION source
    

Code forestier - article R148-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article LO151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2008-03-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-16 au 2014-03-23 CITATION source
    

Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-05-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2011-07-29 CITATION cible
    

Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-01-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2000-04-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R148-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


