{"character_count": 1135, "word_count": 8680
Article L3611-1
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la
Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté
urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à
celle-ci, du département du Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-13 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 P AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 P AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2581-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2013-04-26 CITATION cible Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-04-10 CITATION cible Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2581-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 P AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08


