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Article L1615-6
I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles
d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation
forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à
15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses
d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les
communautés de communes, les communautés de villes et les communautés
d'agglomération.
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses
éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses
éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation
forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du I de l'article L. 1615-1 est fixé
à 5,6 %.
II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux
deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième,
quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les
dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la
détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la
pénultième année.
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées
respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes
nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses éligibles en
application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles
afférentes à l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées au même
article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles
se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de
l'article L. 1615-1.
Pour les établissements publics territoriaux institués à l'article L. 5219-2,
les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à
l'exercice en cours. Les établissements publics territoriaux sont subrogés dans
les droits des établissements publics de coopération intercommunale auxquels ils
se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée à percevoir au titre des dépenses éligibles relevant des
compétences transférées.
Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, après
autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant
de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles
d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles
d'équipement de 2004,2005,2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération
sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour
ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007
s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009,
établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février
2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles
inscrites dans les comptes administratifs 2004,2005,2006 et 2007, cette
collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa
du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses
réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.
Toutefois, restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II les
bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du même II dont les dépenses
réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux
restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du
bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, atteignent
la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant
de l'Etat. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état
déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le
rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser.
Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième
alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et,
après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le
représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs
dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses
réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en
considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent.
En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles
de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010,
établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février
2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles
inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette
collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa
du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses
réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.
Une même dépense éligible en application de l'article L. 1615-1 ne peut donner
lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée.
Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des
communautés d'agglomération, les dépenses éligibles en application de l'article
L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en
cours.
Pour les métropoles autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se
substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas
du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à
prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
Toutefois restent soumis aux dispositions du sixième alinéa du présent II les
bénéficiaires du fonds visés au même sixième alinéa dont les dépenses réelles
d'équipement constatées conformément au septième alinéa, ajoutées aux restes à
réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire
intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, atteignent la moyenne de
référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. La
sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif
transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à
l'année 2010 des restes à réaliser.
Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 et la collectivité de
Corse mentionnée à l'article L. 4421-1, les dépenses éligibles en application de
l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à
l'exercice précédent.
Pour la métropole mentionnée à l'article L. 5219-1, les dépenses éligibles à
prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale
qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses éligibles
en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles
afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime,
pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième
ou sixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de la pénultième année
s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique mentionnées
respectivement aux articles L. 7111-1 et L. 7211-1, les dépenses éligibles en
application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles
afférentes à l'exercice précédent. Ces collectivités sont subrogées dans les
droits du département et de la région auxquels elles succèdent pour les
attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1.
Pour les régions issues d'un regroupement, les dépenses éligibles en application
de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à
l'exercice précédent.
III.-Les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 réalisées par
les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et
visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries
exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait
l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à
des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux
est intervenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988


      2000-07-13 CITATION cible Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01


      2003-08-29 CITATION source Décret n° 2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002


      2012-03-19 CITATION cible Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2012-03-19 CITATION cible Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22


      2013-09-17 CITATION cible Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2013-09-17 CITATION cible Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20


      2015-04-29 CITATION cible Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2015-04-29 CITATION cible Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03


      2015-11-30 CITATION cible Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2015-11-30 CITATION cible Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03


      2016-12-29 CITATION cible Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2016-12-29 CITATION cible Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2017-11-30 CITATION cible Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2017-11-30 CITATION cible Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17


      2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2024-02-23 CITATION cible Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2025-01-27 CITATION cible Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR


      2025-01-27 CITATION cible Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6471-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


