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Article L2224-7-4
Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent sans
préjudice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les
personnes mentionnées à l'article 1er de la même loi dont l'habitat traditionnel
est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des
terrains prévus à cet effet. Les obligations précisées à l'article L. 2224-7-3
sont réputées satisfaites à leur égard dès lors que les communes ou leurs
établissements publics de coopération ont exécuté les obligations en matière
d'accès à l'eau prévues dans ces dispositions spécifiques.
Les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à la
communication annuelle des informations relatives à la mise en œuvre de
l'article L. 2224-7-2 et des 2° et 4° de l'article L. 2224-7-3 par le
renseignement du système d'information sur les services publics d'eau et
d'assainissement s'appuyant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-5.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article et des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


