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Article LO6342-2
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou
morale est lésée par un acte mentionné aux articles LO 6341-2 et LO 6341-3, elle
peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est
devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat de mettre en oeuvre la
procédure prévue à l'article LO 6342-1.
Pour les actes mentionnés à l'article LO 6341-2, cette demande ne peut avoir
pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le
représentant de l'Etat en application de l'article LO 6342-1.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article LO 6341-3, le
représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif
dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


