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Article L1424-21
La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20
comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au
conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son
sein ;
2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents
d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son
sein ;
3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, et un
expert désigné par le préfet.
Les représentants du département, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours.
Le président de la commission consultative est élu par le collège des
représentants du département, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale, en son sein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


