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Article L4433-4-6
Les fonds de coopération régionale institués respectivement pour la Guadeloupe,
pour La Réunion et pour Mayotte sont alimentés par des crédits de l'Etat et
peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre
collectivité publique et de tout organisme public.
En Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le comité de gestion du fonds de
coopération régionale, placé auprès du représentant de l'Etat et composé
paritairement de représentants de l'Etat et de représentants du conseil régional
et du conseil général, arrête la liste des opérations éligibles au fonds de
coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune
d'elles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R*4433-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R*4433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


