{"character_count": 576, "word_count": 4486
Article R2313-7
En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2, dans les caisses des écoles
des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles
intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents
budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes :
1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles
définies à l'article R. 2313-2.
L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté
des intérêts et charges financières.
La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2.
Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en
budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du
budget principal et des budgets annexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 98-1061, 1998-11-25 n°98-1061 / 98-1061, art 2
    

