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Article LO6251-1
Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de la
collectivité.
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les
lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la
collectivité dont il est saisi.
Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des
lois et règlements ou dont il est saisi par le ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


