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Article L5842-10
I. – Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
II. – Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et
L. 5211-41-3, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département lorsque
les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire "
sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ".
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-41-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : " ou au développement d'une communauté urbaine
et à son évolution en métropole régionale selon le cas " et : " dont
l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a
été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1 " sont
supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " ou à l'article L. 5215-22 selon le cas "
sont supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-41-3, au dernier alinéa du III,
les mots : " à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont
remplacés par les mots : " lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis
ayant le caractère de complément de rémunération que les communes et leurs
établissements publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le
budget de la commune ou de l'établissement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21


