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Article R7253-2
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “
comité de gestion du fonds de coopération régionale ”.
Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre
:
1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et
deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Deux conseillers à l'assemblée de Martinique désignés par l'assemblée de
Martinique et deux conseillers exécutifs désignés par le conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-06 CREE cible Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


