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Article D4425-42
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être
acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil
exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


