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Article Annexe V
Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.

LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf
indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné
par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité
organisatrice du service assure la distribution d'eau.
1° Caractérisation technique du service :
– présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a
lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;
– estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale
des communes et de leur population totale majorée définie en application de
l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;
– nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource ;
volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable ;
– nombre d'abonnements ;
– volumes vendus au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux
abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes
vendus à d'autres services publics d'eau potable ;
– linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ;
2° Tarification de l'eau et recettes du service :
– présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais
d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du
service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux
abonnés ;
– présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de
présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une
consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation
fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant,
le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant
à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service.
Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au
volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux
collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires. Pour
chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le
rapport présente les éléments explicatifs ;
– montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des
autres recettes d'exploitation provenant notamment des ventes d'eau à d'autres
services publics d'eau potable et de contributions exceptionnelles du budget
général.
3° Indicateurs de performance :
– données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre
du contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé
publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour
ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ;
– indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable
;
– rendement du réseau de distribution ;
– indice linéaire des volumes non comptés ;
– indice linéaire de pertes en réseau ;
– taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;
– indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.
Les rapports soumis à l'examen de la commission consultative des services
publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des
collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :
– taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;
– délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini
par le service et taux de respect de ce délai ;
– durée d'extinction de la dette de la collectivité ;
– taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;
– existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ;
taux de réclamations.
4° Financement des investissements
– montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire
; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des
contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;
– nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés ;
pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer
au 1er janvier de l'année de présentation du rapport ;
– encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au
cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts
;
– montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du
service ;
– présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service ; montants
prévisionnels des travaux ;
– présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice.
5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de
l'eau :
– montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au
titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de
précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et
des familles ; nombre de demandes reçues ;
– descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée
conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-05-02 CREATION source Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2006-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01


