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Article D4342-4
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des
dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965
modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des
organismes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-02-04 CITATION source Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


