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Article R2214-2
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un
ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions
suivantes sont remplies :
1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant
compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000
habitants ;
2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer
lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et
à défaut par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2000-04-10 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-09-19 CONCORDANCE source Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2000-04-10


      2010-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-09-30 CITATION cible Décret n° 2011-1223 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Marck (Pas-de-Calais) VIGUEUR


      2011-09-30 CITATION cible Décret n° 2011-1224 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône) VIGUEUR


      2011-09-30 CITATION cible Décret n° 2011-1225 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne (Gironde) VIGUEUR


      2011-09-30 CITATION cible Décret n° 2011-1226 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Montbrison (Loire) VIGUEUR


      2013-09-26 CITATION cible Décret n° 2013-864 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Castelnaudary (Aude) VIGUEUR


      2013-09-26 CITATION cible Décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor) VIGUEUR


      2013-09-26 CITATION cible Décret n° 2013-866 du 26 septembre 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


