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Article L1617-1
Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable
public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon
le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil départemental ou du
président du conseil régional.
Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de
comptable de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 21-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1874-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


