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Article LO6214-3
I. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes
:
1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ;
cadastre ;
2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;
3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt
territorial ; immatriculation des navires ; carte et titre de navigation des
navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; création,
aménagement et exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du
travail ;
4° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;
5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés ;
6° Accès au travail des étrangers ;
7° Energie ;
8° Tourisme ;
9° Création et organisation des services et des établissements publics de la
collectivité ;
10° Location de véhicules terrestres à moteur.
Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées
ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la
répression des infractions pénales.
Par dérogation au 2°, les autorités de l'Etat délivrent, dans le cadre de la
réglementation applicable à Saint-Barthélemy et après avis du conseil exécutif,
les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte
de l'Etat et de ses établissements publics.
II. – En cas d'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de "
pays et territoire d'outre-mer " de l'Union européenne et des Communautés
européennes et à compter de cette accession, la collectivité est compétente en
matière douanière, à l'exception des mesures de prohibition à l'importation et à
l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux
de la France, des règles relatives aux pouvoirs de recherche et de constatation
des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-09-30 CITATION cible Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy VIGUEUR


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


