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Article R1212-4
La commission consultative sur l'évaluation des charges est convoquée par le
président de sa formation plénière qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux
membres intéressés de la commission, dix jours au moins avant la date de la
réunion.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à
délibérer.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres de la commission dans les conditions prévues au premier alinéa. La
commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le
président de la commission.
La commission peut demander aux ministres ou aux collectivités territoriales
tout document qu'elle estime utile. Elle entend, soit à leur demande, soit à la
demande de son président ou de la majorité de ses membres, les représentants du
ministre chargé d'un des domaines de compétence faisant l'objet d'un
accroissement ou d'une diminution de charges pour les collectivités
territoriales et leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


