{"character_count": 770, "word_count": 5550
Article L2511-23
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8 sont applicables, sous réserve
des dispositions ci-après, aux délibérations des conseils d'arrondissement, à
l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre
et des avis émis par ces conseils.
Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la
commune ou au maire de Paris. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat
dans le département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans
les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission.
Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune ou le maire de Paris,
s'il ne transmet pas au représentant de l'Etat dans le département la
délibération du conseil d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde
lecture. Cette demande doit être motivée. Le maire de la commune ou le maire de
Paris transmet au représentant de l'Etat dans le département la nouvelle
délibération du conseil d'arrondissement dans la quinzaine suivant sa réception
et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette
transmission.
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas été informé dans les délais prescrits
de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci directement au
représentant de l'Etat dans le département.
Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le
département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au
tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture
en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une
demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en
l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de
la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat
délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de justice administrative - article L554-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


