{"character_count": 274, "word_count": 2044
Article R2337-6
Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment :
1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;
2° Le compte administratif de l'exercice précédent ;
3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant
les échéances de remboursement ;
4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable
et certifié par l'ordonnateur ;
5° La situation de caisse ;
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion
;
7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09


