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Article R4135-8-4
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la
différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la
source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres
mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de
l'allocation, son montant est porté à 40 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


