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Article L3543-1
Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3
sont ainsi rédigés :
" Art. L. 3332-1.-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement
comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département
ou instituées par lui. "
" Art. L. 3332-2.-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement
comprennent notamment :
" 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;
" 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;
" 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et
chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les
autres droits concédés au Département par des lois ;
" 4° Les dotations de l'Etat ;
" 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs
groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
" 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et
d'autres collectivités ;
" 7° Le produit des amendes ;
" 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de
fonctionnement ;
" 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
" 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
" 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L.
3332-3. "
" Art. L. 3332-3.-Les recettes de la section d'investissement comprennent
notamment :
" 1° Le produit des emprunts ;
" 2° La dotation de soutien à l'investissement des départements ;
" 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;
" 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs
groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
" 5° Le produit des cessions d'immobilisations ;
" 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;
" 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à
l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
" 8° Les amortissements ;
" 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de
l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.
"

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 259 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 259 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


