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Article L5211-39
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait
l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique
au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président
de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce
dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au
conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération
intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-05-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01


      2000-05-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01


      2000-05-11 CITATION cible Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01


      2000-05-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01


      2000-05-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01


      2000-05-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01


      2000-05-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01


      2000-05-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


