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Article R1221-19
Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à
celle suivie pour une première demande d'agrément.
L'organisme qui n'a pas transmis le rapport annuel mentionné à l'article R.
1221-22-1 au titre de chaque année au cours de laquelle il a bénéficié d'un
agrément ne peut prétendre au renouvellement de son agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CONCORDANCE source Décret 924-1207 1992-11-16 art. 8
    

      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 11
    

