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Article R4421-4
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques
nouvelles", il comprend à parts égales :
1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de
l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué
régional au tourisme ;
2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale du massif ;
3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de
vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel
régional ;
4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations
socioprofessionnelles intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


