{"character_count": 170, "word_count": 1199
Article R2333-120-50
Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par
une notification faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa
réception par les destinataires, sept jours au moins avant le jour de
l'audience.
Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être
convoqués à l'audience par la même voie.
Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables.
L'avis d'audience informe les parties de la date de clôture de l'instruction.
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal ou par le
magistrat qu'il délègue. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01


