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Article LO6321-28
Le conseil territorial peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt territorial concernant tout ou partie du territoire de la
collectivité. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas
appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial fixe la composition
des comités consultatifs pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de
conseiller territorial en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil territorial, désigné par le
président du conseil territorial.
Les comités peuvent être consultés par le conseil exécutif sur toute question ou
projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant
dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par
ailleurs transmettre au conseil exécutif toute proposition concernant tout
problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


