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Article L5210-1
Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des
communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres
de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


