{"character_count": 391, "word_count": 2988
Article D2223-123
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des
thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L. 2223-45 et
exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un établissement
habilité dans les conditions définies à l'article L. 2223-23.
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la
totalité des formations théorique et pratique et doivent s'assurer que chaque
élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu'il est en formation
pratique en entreprise.
La formation pratique est appréciée en entreprise par des évaluateurs désignés
par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des
thanatopracteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 - art. 3 (V)
    

      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      CONCORDANCE source Décret 94-260, 1994-04-01, art 2
    

