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Article LO6221-5
Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le
Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la
dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres.
Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Le Gouvernement
en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par
arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne
peut excéder un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


