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Article D2223-81
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes
extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant,
de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement
acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens
intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens
extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie
routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 571-10
du code de l'environnement est applicable à la partie publique de la chambre
funéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


