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Article L4312-6
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget
comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du
conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en
cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations
ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en
droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-17 CREE cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02


