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Article R2151-1
I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies
ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles
résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent
article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans
des habitations mobiles.
II. - Les catégories de population sont :


La population municipale ;


La population comptée à part ;


La population totale, qui est la somme des deux précédentes.


III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent
article, comprend :

Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la
commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne
ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les collectivités
régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est :

a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la
résidence de sa famille ;
b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à
3 définies au VI du présent article, la communauté ;
c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la
catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;
d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence
familiale et hors communauté, son logement ;
e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité
résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et
hors communauté, sa résidence familiale ;
f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites
ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ;


Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège
est situé sur le territoire de la commune ;


Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;


Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées
sur le territoire de la commune.


IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article,
d'une commune comprend :


Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui
résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur
résidence habituelle située dans une autre commune ;


Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la
résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur
résidence habituelle située dans une autre commune ;


Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans
la situation décrite au c du 1 du III, dont la résidence familiale se trouve sur
le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une
autre commune ;


Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans
la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve
sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans
une autre commune.


V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même
autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode
de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui
résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements
de fonction.
VI. - Les catégories de communautés sont :


Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés
de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de
retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ;


Les communautés religieuses ;


Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ;


Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les
établissements militaires d'enseignement ;


Les établissements pénitentiaires ;


Les établissements sociaux de court séjour ;


Les autres communautés.


VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des
populations totales des communes qui le constituent.
La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations
municipales des communes qui le constituent.
La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée
pour cette fraction de commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CITATION source LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe


      1988-10-17 CITATION cible Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-06-05 CITATION cible Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08


      2003-06-05 CITATION cible Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08


      2003-06-05 CITATION cible Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2003-06-05 CITATION cible Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08


      2004-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases "saisie et exploitation des données collectées" et "contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes" du traitement "Recensement de la population" - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-03 au 2016-02-13


      2008-09-02 CITATION cible Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2010-05-17 CITATION cible Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale VIGUEUR


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2014-07-03 CITATION cible Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2025-01-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2025-01-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2025-01-01


      2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2018-04-27 CITATION cible Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2019-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2023-02-17 CITATION cible Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française VIGUEUR


      2024-12-27 CITATION cible Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D2151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01


