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Article R2213-25-2
Les dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ne font pas obstacle à
la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen, ou en Turquie, qui satisfont à un
niveau de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité
équivalent à celui défini par l'arrêté prévu au I de l'article R. 2213-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-08 CREE cible Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


