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Article R4434-2
Les dispositions de l'article R. 4332-10 sont applicables aux régions
d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte
de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie
proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la dixième et la
sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 86-306 1986-04-03, art 1er
    

