{"character_count": 2143, "word_count": 15744
Article L1424-2
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi
qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours
exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
secours ;
3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement
;
4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation,
lorsqu'elles :
a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
b) Présentent des signes de détresse vitale ;
c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à
agir.
Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers
n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de
mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé
fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs
modalités d'évaluation.
Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les
sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine,
dans le cadre de leurs compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 1996-02-24


      1990-09-25 CITATION cible Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      1990-09-25 CITATION cible Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1999-12-10 CITATION cible Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2013-06-01


      1999-12-10 CITATION cible Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01


      1999-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-09


      1999-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-09


      2000-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-11 au 2005-12-28


      2000-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-26


      2000-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-28


      2001-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-24


      2001-07-30 CITATION cible Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-12 au 2012-05-01


      2001-07-30 CITATION cible Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01


      2001-08-29 CITATION cible Décret n°2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-04-23


      2004-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2005-04-20 CITATION cible Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-03-14


      2006-02-23 CITATION cible Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-25


      2006-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2006-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08


      2011-01-11 CITATION cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2013-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2023-08-14


      2016-05-31 CITATION cible Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3551-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2513-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03


