{"character_count": 243, "word_count": 1937
Article D2311-5
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté
interministériel visé à l'article D. 2311-2, complété, pour les opérations, du
numéro d'opération.
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de
fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des
cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      CONCORDANCE source Décret 96-1256, 1996-12-27, art 4
    

