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Article LO6241-3
Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à
l'article LO 6241-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy, à leur affichage ou à
leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne
peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


