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Article D6271-2
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil
régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de
Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est
constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la
commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.
Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy
est saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle
se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
projet par le président de la commission.
Cet avis porte notamment sur :
1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par
l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la
Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et servant de base de calcul au
montant des transferts de charges, conformément à l'article D. 6271-1 ;
2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre
les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses
effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil
régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de
Saint-Barthélemy au cours des périodes définies à l'article D. 6271-1 ;
3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de
la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de
Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6271-1 (V)
    

