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Article L5211-7
I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les
conditions prévues à l'article L. 2122-7.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations
des délégués.
I bis. – (Abrogé)
II. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités
applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au
conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239
du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil
communautaire par l'article L. 46 du même code.
Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent
être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de
l'organe délibérant de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18 CITATION source
    

Code électoral - article L239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code électoral - article L239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code électoral - article L44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-06 CITATION cible
    

Code électoral - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION cible
    

Code électoral - article L237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 236 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-03-16 CITATION cible
    

Code électoral - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-03 CONCORDE cible Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-26 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      CONCORDANCE source Loi 92-108 1992-01-03  art. 19
    

      CONCORDANCE source Loi 92-108 1992-01-03  art. 19
    

      CONCORDANCE source Loi 92-108 1992-01-03  art. 19
    

