{"character_count": 260, "word_count": 2051
Article R2241-2
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le
directeur départemental des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01


