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Article D7125-33
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de fonction et
qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer
effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu
d'indiquer à la collectivité territoriale de Guyane le montant de ses indemnités
journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité
sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces
justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de
déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à
l'article L. 7125-26.
En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à
compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la
déclaration de leur montant.
Lorsque le conseiller à l'assemblée de Guyane ne bénéficie d'aucun régime
d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une
indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les
indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt
de travail.
En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du
présent article s'appliquent à chaque mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CREE cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


