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Article L71-111-5
Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de Guyane en décide
ainsi, par article.
Dans ces deux cas, l'assemblée de Guyane peut cependant spécifier que certains
crédits sont spécialisés par article.
En cas de vote par article, le président de l'assemblée de Guyane peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.
Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à
l'occasion du vote du budget, l'assemblée de Guyane peut déléguer à son
président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce
cas, le président de l'assemblée de Guyane informe l'assemblée délibérante de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


