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Article L4422-18-1
L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des
conseillers à l'assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


