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Article L2213-4-2
I.-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation
arrêtées en application de l'article L. 2213-4-1 et de permettre le
rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs
auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police
et de gendarmerie nationales ou par les services de police municipale des
communes sur le territoire desquelles a été instituée une zone à faibles
émissions mobilité ou, pour la zone instaurée à Paris, par le service dont
relèvent les agents de surveillance de Paris.
II.-La mise en œuvre des dispositifs de contrôle est autorisée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
Les lieux d'implantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte
notamment des niveaux de pollution atmosphérique observés sur les voies de
circulation concernées.
L'autorisation ne peut être délivrée que si :
1° Les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de
15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone ;
2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle permettant les
traitements automatisés des données signalétiques des véhicules mentionnés au
III du présent article mis en œuvre au cours d'une même journée au sein de la
zone à faibles émissions mobilité et la longueur totale de la voirie publique
mesurée en kilomètres n'excède pas 0,025 ;
3° Les lieux de déploiement retenus n'ont pas pour effet de permettre un
contrôle de l'ensemble des véhicules entrant dans la zone à faibles émissions
mobilité ou dans un espace continu au sein de cette zone.
Les conditions prévues pour la délivrance de l'autorisation doivent être
respectées lorsque des dispositifs mobiles de contrôle sont ajoutés.
La demande d'autorisation est accompagnée d'une étude de la circulation et de la
pollution au sein de la zone à faibles émissions mobilité permettant d'apprécier
le respect des conditions fixées aux 1° à 3° du présent II.
Le taux mentionné au 1° du présent II est le rapport entre le nombre de
véhicules ayant donné lieu aux traitements automatisés mentionnés au deuxième
alinéa du III et le nombre moyen de véhicules ayant circulé dans la zone.
Les huitième et avant-dernier alinéas et les conditions mentionnées aux 1° et 2°
du présent II ne sont pas applicables lorsque les dispositifs mis en œuvre pour
les finalités mentionnées au I permettent de s'assurer du respect par un
véhicule des règles de circulation mentionnées au même I sans que soient mis en
œuvre les traitements automatisés mentionnés au deuxième alinéa du III.
III.-Les données à caractère personnel collectées au moyen des dispositifs
mentionnés au I peuvent, pour les finalités prévues au même I, faire l'objet de
traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du fichier des
véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la
limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de
l'article L. 318-1 du code de la route, ainsi que des fichiers des véhicules
autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés. Dans les seuls cas où
ces consultations ne permettent pas de procéder à une telle vérification, ils
peuvent également comporter une consultation du système d'immatriculation des
véhicules prévu à l'article L. 330-1 du même code. Ces consultations, qui ont
lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que
sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution
à la limitation de la pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet
d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Dès que la consultation de l'un de ces fichiers a permis de s'assurer du respect
par un véhicule des règles de circulation mentionnées au I du présent article,
les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites immédiatement.
Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l'objet d'un
traitement destiné à masquer les images permettant l'identification des
occupants du véhicule, de façon irréversible s'agissant des tiers et des
passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une
durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous
réserve des besoins d'une procédure pénale.
Sur demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'une des
personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code
de la route, destinataire de l'avis d'amende forfaitaire, ou de l'officier du
ministère public en cas de requêtes ou de réclamations, le responsable du
traitement communique les données permettant l'identification du conducteur du
véhicule.
Seuls les agents de police municipale intervenant dans les communes sur le
territoire desquelles une zone à faibles émissions mobilité a été instituée en
application de l'article L. 2213-4-1 du présent code et, pour la zone instaurée
à Paris, les agents de surveillance de Paris ont accès aux données issues des
traitements prévus au premier alinéa du présent III.
Lorsque les dispositifs et traitements mentionnés au présent article sont mis en
œuvre par l'Etat, les agents de police municipale intervenant dans les communes
concernées et, à Paris, les agents de surveillance de Paris peuvent être rendus
destinataires des données caractérisant l'infraction pour les besoins du constat
qu'ils ont compétence pour opérer.
IV.-Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent
article sont mis en œuvre par l'Etat à la demande d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale qui a
créé une zone à faibles émissions mobilité, une convention entre l'Etat et la
collectivité ou l'établissement concerné définit les modalités de cette mise en
œuvre et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou de
l'établissement à son financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 86 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


