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Article L4424-12
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une
délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour
l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, une liste
complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral
et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver.
Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article
L. 146-6. Elle définit également leur localisation.
II. – Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une
délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en
tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la
préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale
définie à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être
autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L. 121-17 du même
code et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des
constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de
toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques
propres à ces sites.
La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des
aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier
d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des
espaces en cause.
II bis.-Dans les communes soumises simultanément aux chapitres Ier et II du
titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 121-8 du même code ne
s'applique pas dans les secteurs, situés en dehors des espaces proches du
rivage, déterminés par le plan d'aménagement et de développement durable de
Corse et délimités par le plan local d'urbanisme. La détermination de ces
secteurs est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département
après avis du conseil des sites de Corse.
III. – Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des
dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur
l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité
territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au
Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


