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Article R1424-37
En cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans
un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, le préfet peut dissoudre
le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services
d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale. Cet arrêté précise les
conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour
assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
En cas de rattachement au corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires
relevant d'un corps communal ou intercommunal, dans les conditions prévues à
l'article L. 1424-15, le préfet dissout le corps par arrêté pris après avis du
directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe
délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le comité consultatif communal ou intercommunal dont relevaient
les sapeurs-pompiers concernés est dissous de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


