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Article L3661-15

  Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;
2° De la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de
prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte
administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la collectivité. Ce document est
joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité :
a) Détient une part du capital ;
b) A garanti un emprunt ;
c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité
;
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité
ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
6° De la liste des délégataires de service public ;
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
;
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;
9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 3213-2 ;
10° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, la métropole de Lyon présente annuellement un état, annexé à son
budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements
pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites
et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les
régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de
ceux qui relèvent du droit commun.
Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou
plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du
territoire de la métropole de Lyon.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3661-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


