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Article L2541-18
L'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de la
participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une
délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés
personnellement ou comme mandataires est portée devant le tribunal administratif
dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Elle
peut être formée par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le
représentant de l'Etat dans le département.
Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en
cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L181-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L181-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L181-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L181-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 50 al. 3 (phr 2) et art. 70 al. 1 2° d et al. 2
    

