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Article R5211-13
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des
dispositions qui leur sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2016-06-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


