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Article L1431-5
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de
l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est régie
par les dispositions suivantes.
Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou
environnementale est nommé par le président du conseil d'administration, sur
proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour
un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une
liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques
représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des
projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques, environnementales
ou scientifiques.
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la
durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le
conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat
de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à
celle du mandat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon
le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de
l'environnement fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le
directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant
vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les
modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions
dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et
son expérience professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation.
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle dispensant un
enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture délivre les
diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2008-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-12-09


      2008-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2023-11-22


      2008-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales et relatif aux conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle VIGUEUR


      2008-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales et relatif aux conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-04


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1431-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-18 au 2007-05-11


