{"character_count": 305, "word_count": 2263
Article R2224-27
Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent
en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les
modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à
disposition d'un guide de collecte. Dans les communes disposant d'un site
internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le
permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 77-151, 1977-02-07, art 6
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-05 CITATION cible Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


