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Article R1425-9
Les votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée
à l'article 18 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation
des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et
de secours.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.
En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à
pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du
plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de
la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans
les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout
candidat et par le préfet.
Lorsqu'un candidat est élu simultanément au premier conseil d'administration et
à la commission consultative départementale, il dispose d'un délai de huit jours
à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son choix à la
commission de recensement des votes.A défaut d'option dans le délai imparti,
l'élection du candidat est acquise au conseil d'administration.
Lorsqu'un siège demeure à pourvoir à la commission consultative départementale,
ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce siège
est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du
décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-22 CITATION source Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours


      1996-12-26 CONCORDANCE source Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


