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Article L4252-2
Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional l visés à
l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de
durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les
établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres
techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de
recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs
autres régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la recherche - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      CONCORDANCE source Loi 82-610 1982-07-05 art. 12
    

