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Article D71-111-10
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à
la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à
réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et
annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des
exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


