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Article R2123-4
Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux
agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques
électives.
Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position
d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des
nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la
bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le
militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins
avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des collectivités territoriales R2123-5
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


