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Article L4422-25
Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de
l'Assemblée.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières
du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des
collectivités locales.
Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. Il gère
les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3
de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des
régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et
sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits
services.
Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre, il
exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations
subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil
exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans
l'ordre de la liste élue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse MODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CITATION source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-15


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-31 CITATION cible Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


