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Article LO6262-4
Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des
comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à
compter de la transmission prévue à l'article LO 6241-1, le constate, propose à
la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au
conseil territorial une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un
délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre
territoriale des comptes.
Si le conseil territorial ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un
délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération,
le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans la
collectivité. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre
territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


