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Article L2123-11-1
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son
mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à
une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions
fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les
articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de
compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre
du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces
congés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code du travail - article L6322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6322-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6322-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


