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Article L5222-1
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est
créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y
rattachent, une personne morale de droit public administrée, selon les modalités
prévues à l'article L. 5222-2, par une commission syndicale composée des
délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils
municipaux de ces communes.
La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque les communes
appartiennent à des départements différents.
Chacun des conseils municipaux élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre
de délégués fixé par la décision d'institution. Parmi les délégués, sont
désignés un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 10 % de
l'ensemble des membres de la commission syndicale.
Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire
représente la commune dans la commission syndicale.
La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris
parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont
soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils
municipaux et les décisions des maires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des communes - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-01-10 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 185 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article L162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 185 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-01-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5816-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


