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Article L3332-1
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement
a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de
l'urbanisme, à savoir :
1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental
d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° (Abrogé) ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au
financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts
;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en
application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en
vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L.
312-1 du code des impositions sur les biens et services :
-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions
déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n°
2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées
respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre
2008 de finances pour 2009 ;
-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article
L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne
;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des
espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des
impôts ;
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de
l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions
sur les biens et services perçue en outre-mer ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la
loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le
produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des
impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en
outre-mer ;
8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine
public routier du département mentionnée à l'article L. 421-186 du code des
impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais
prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME MODIFIE source
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 CITATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2004-07-02 CITATION source LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-30 CITATION source LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 58 1° à 5°
    

      2023-07-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


