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Article R2221-22
Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une
régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et
commercial, soit le président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une
régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère
administratif.
Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au
nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions
intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes
conditions.
Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du conseil
d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R323-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R323-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


