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Article R2225-6
Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre
l'incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie peut
être élaboré par le président de l'établissement public. Il répond aux
dispositions de l'article R. 2225-5.
Le président de l'établissement public recueille l'avis des maires ainsi que des
acteurs visés dans les conditions fixées à l'article R. 2225-5 avant de
l'arrêter.
Ce schéma est modifié et révisé à l'initiative du président de l'établissement
public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'il comporte un
plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


