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Article R1424-23-2
Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article
précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le
nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-10-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours ABROGE, en vigueur du 2001-11-24 au 2012-05-01


      2001-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-24 au 2012-05-01


      2001-10-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-24 au 2012-05-01


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


