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Article D2573-61
I. – La commission consultative d'évaluation des charges des communes, prévue à
l'article 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut
d'autonomie de la Polynésie française, comprend, outre son président, les
membres du comité des finances locales de la Polynésie française.
II. – Elle est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses
séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la
commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de
ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres de la commission dix jours au moins avant la date de la nouvelle
réunion. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le
président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au
haut-commissaire.
III. – Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le
secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute
personne dont il juge la présence utile.
La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile
au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie
française.
La commission adopte son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-03-01


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


