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Article R7227-17
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14, l'élu doit
justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du
fait de l'exercice de son droit à la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


