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Article L2333-26
I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de
séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil
municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de
l'année suivante :
1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la
section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement ;
3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne ;
4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme
ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de
leurs espaces naturels ;
5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de
l'article L. 5211-21 du présent code.
II. – La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées
au I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de
séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la
taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.
La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la
taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.
Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de
l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41, sont soumis au régime
d'imposition prévu aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section.
III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes
d'imposition prévus au II à chaque nature d'hébergement à titre onéreux
proposées dans la commune.
Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie
d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du
même II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1981-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - art. L2564-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2565-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


