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Article R1233-15
Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité
social d'administration sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de
la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires puis, le cas échéant, devant la juridiction
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


