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Article LO3445-7
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la
majorité absolue des membres composant le conseil départemental. Elles précisent
les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.
Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission
au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur
publication.
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil
d'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département peut les déférer au
Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO
3445-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO3445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO3445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


