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Article L7123-6
Aussitôt après l'élection de la commission permanente et des vice-présidents,
l'assemblée de Guyane se prononce sur l'application du I de l'article L.
7123-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


