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Article L4253-3
Une région peut, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, participer
au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant
la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de
commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers
accordés à des personnes privées, et notamment à des entreprises nouvellement
créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un
établissement de crédit ou une société de financement régi par les dispositions
du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier,
participent également au capital de cet établissement de crédit ou de cette
société de financement.
La région peut participer par versement de subventions à la constitution de
fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à
l'alinéa précédent ou de la société anonyme Bpifrance. La région passe avec
l'établissement de crédit ou la société de financement ou la société anonyme
Bpifrance, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le
fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des
subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce
fonds.
La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou
de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier
alinéa du présent article est réglée comme suit :
-dans le cas où une seule région est actionnaire de cette société anonyme, elle
dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
-lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre
de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du
capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur
à six.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de
l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être
détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi
des garanties, et notamment la quotité garantie par l'établissement ou la
société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-02-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-06-29 CITATION source Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2010-12-31


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


