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Article R2333-118
Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114
est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en
vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des
charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs
concessionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 58-367, 1958-04-02, art 7 : ecqc la commune
    

      CONCORDANCE source Décret 58-367, 1958-04-02, art 7 : ecqc la commune
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


