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Article L2333-87-10
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le
tribunal du stationnement payant.

Références
Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-02-01


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


