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Article L1614-7
Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale entraîne
pour celle-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de
ces compétences.
Ces statistiques sont transmises à l'Etat.
En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les
collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des
informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons
statistiquement représentatifs.
L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements
les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du
présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre
national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences. Il
en assure la publication régulière.
Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités
territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions
définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-04-30 CITATION cible Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-40-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


