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Article L7125-16
La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a
fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-21


