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Article L5211-29
I. – Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants
suivants :
1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties,
de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des
entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la taxe additionnelle
à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires
sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des
impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de
l'article L. 2331-3 du présent code ;
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010, y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, perçus ou
supportés par le groupement l'année précédente. Pour les groupements faisant
application pour la première année de l'article L. 5211-41-3, les montants
correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les groupements
préexistants l'année précédente ;
4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
du 30 décembre 2003) ;
5° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
perçue par le groupement l'année précédente ;
5° bis Le produit perçu l'année précédente par l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la fraction du produit
net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la
loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
6° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre du prélèvement
sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721
du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
2015 sont pondérés, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant
de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la
somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
2022. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la
part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
existant au 1er janvier 2015. Ces dispositions s'appliquent également au
potentiel fiscal de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. En cas
d'absence de bases d'imposition intercommunales sur le territoire d'une commune,
sont prises en compte les bases d'imposition communales. Les taux moyens
nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que définie à
l'article L. 5211-28 du présent code et correspondent au rapport entre les
produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la somme
des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de
la dernière année dont les résultats sont connus.
II. – 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
la métropole de Lyon et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun
de ces établissements publics, au rapport entre :
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de
l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public minorés des
dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de
l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les
établissements publics de coopération intercommunale faisant application des
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées
du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au
premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la
compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27
décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de l'article 5 de la
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
outre-mer.
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
entre :
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de
l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
l'établissement public, minorées des dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de
l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
celles-ci ;
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communautés
de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du
code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de
la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1,
hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
précitée.
Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne
tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ;
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie
d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les
sommes des recettes et le cas échéant des dépenses de transfert de l'ensemble
des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation
d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes et
des communes nouvelles regroupées dans ces établissements publics. Pour
déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen des métropoles et des
communautés urbaines mentionnées au 1° du I de l'article L. 5211-28 du présent
code, ne sont pas prises en compte les recettes et les dépenses de transfert de
la métropole du Grand Paris.
3° A compter de 2019, le coefficient d'intégration fiscale pris en compte dans
le calcul de la dotation d'intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6
;
4° Pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, le coefficient
d'intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à
1,1.
III. – Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que
des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
l'attribution de compensation prévue au V du même article 1609 nonies, et la
moitié de la dotation de solidarité communautaire, telles que constatées dans le
compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour les communautés de
communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C
dudit code, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise
en compte. Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant
versé par les communes en application du deuxième alinéa du V du même article
1609 nonies C. Si ce montant est supérieur à l'attribution de compensation, le
reliquat s'ajoute aux recettes mentionnées aux a des 1° et 1° bis du II du
présent article.
IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour
l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions
prévues à l'article L. 2334-2 du présent code.
La redevance d'assainissement retenue pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des communautés urbaines
et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à
l'avant-dernier exercice.
V. – Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient
d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle il appartient.
Par dérogation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre est issu d'une fusion opérée dans le cadre de l'article L.
5211-41-3, le coefficient d'intégration fiscale retenu est le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui lui préexistait. Si plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, le coefficient
d'intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient
d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements, dans la limite de
105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces
établissements, pondérés par leur population.
Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de
transfert est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration fiscale
moyen de la catégorie à laquelle l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre appartient tel que défini au 2° du II du
présent article et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des
dépenses de transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-16 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-16 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1994-12-27 CITATION source Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2010-01-01


      1996-11-14 CITATION source Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4
    

      1996-12-26 CITATION source Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 2010-01-01


      2009-05-27 CITATION source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-12-29 CONCORDANCE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01


      2015-12-29 CONCORDE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-10-04 CITATION cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


