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Article D6362-20
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément
à l'article LO 6362-12, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité
ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté.
Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par
l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de
redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la
collectivité ou à son établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


