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Article L5217-10-6

  Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole en
  décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil de la métropole peut
  cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.

En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5
% des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil de la métropole peut
déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Dans ce cas, le président du conseil de la métropole informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


