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Article L4251-10
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le
président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise
en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du
schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
La décision d'abrogation prend effet à la date de publication de l'arrêté
approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


