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Article L7222-27
Lorsque la collectivité territoriale de Martinique diffuse, sous quelque forme
que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la
gestion de l'assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique, un
espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités
d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


