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Article R1424-13
Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-11 et R. 1424-12 sont
recensés par une commission comprenant :
a) Le préfet, président, ou son représentant ;
b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi
les membres du conseil ;
c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale désignés par les membres du conseil d'administration ;
d) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la
préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.
Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des
candidats est la plus élevée.
Pour l'élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'égalité de reste
pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la
liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats
susceptibles d'être élus.
Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de
la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans
les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout
candidat et par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2016-04-15


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-05 au 2022-07-24


      2022-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2022-04-17


