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Article L4433-4-1
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au
Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements
internationaux concernant la coopération régionale entre la République française
et, selon les cas, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou
territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les Etats ou
territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins
de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes
régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux
dépendant des institutions des Nations unies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


