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Article LO1112-11
Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française
inscrits, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier
du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale
ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par
une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits,
dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur
les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code électoral - article LO227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-08-01 MODIFIE cible LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


