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Article D2512-17
Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article L. 2512-19 pour le
financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient
dans les conditions fixées ci-après :
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque
année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant
chacun à 30 % de sa contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant
de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget
spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard
les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de
l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n°89-561 du 11 août 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET LES COMMUNES DE CES MEMES DEPARTEMENTS AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (BSPP) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1989-08-11 CONCORDANCE source Décret n°89-561 du 11 août 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET LES COMMUNES DE CES MEMES DEPARTEMENTS AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (BSPP)


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


