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Article R4421-5-2
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il
comprend en outre :
1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ou son représentant ;
2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son
représentant ;
3° Au titre du troisième collège, huit membres dont :
a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet de
Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ;
b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières
désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles
représentatives ;
c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet de Corse
après avis de la chambre d'agriculture ;
d) Deux personnes désignées par le préfet de Corse représentant les associations
agréées de protection de l'environnement.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de
carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la
demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci,
voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


