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Article R1233-7
Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges
électoraux prévus aux 1° et 2° du B du II de l'article L. 1233-5 est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, au plus tard six mois
avant la date de renouvellement du comité social d'administration.
Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège,
rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de
représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un
entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale
supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de
décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent
aux nombres de représentants titulaires élus par collège.
Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur
à quatre, le comité social d'administration comprend au moins deux représentants
titulaires et deux représentants suppléants élus par chaque collège, sans que le
nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité
social d'administration résultant de l'application du présent alinéa puisse être
supérieur à dix-huit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-19 CITATION cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01


