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Article D7124-48
Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire
produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil
coutumier.
Les avis et délibérations adoptés par le grand conseil coutumier font l'objet
d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-13 CREE cible Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


