{"character_count": 214, "word_count": 1566
Article LO6111-1
Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité
départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-07 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09


