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Article R2114-2
La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités
désignées audit article, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


