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Article D1611-21
L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un
compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie
relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération.
Lorsque le mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les fonds
nécessaires aux dépenses, ce dernier verse sans délai l'intégralité des fonds
mis à sa disposition par le mandant sur le compte mentionné à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


