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Article R2223-63
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-08-28


      CONCORDANCE source Décret 95-330, 1995-03-21, art 8
    

