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Article L2241-6
Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la
commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance
par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du
tableau.
Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.
Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de
l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux
assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 89 al. 1 et 2
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


