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Article L5842-22
I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L.
5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.
II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :
1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
“ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, des communes interviennent en matière de développement économique,
d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et
d'aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou
les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
“ II. - La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes
membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant d'au moins deux des groupes suivants :
“ 1° Voirie communale ;
“ 2° Transports communaux ;
“ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du
premier degré ;
“ 4° Distribution d'eau potable ;
“ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;
“ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;
“ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;
“ 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées
sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;
“ 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées
sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
“ II bis. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la
communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à
l'article L. 5842-6 du présent code. ” ;
2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
“ VIII. - La communauté de communes peut transférer toute compétence à un
syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité
le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la
communauté de communes. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


