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Article L2224-29
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines
prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté du 7 brumaire an IX (1800-10-29) art. 8
    

      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01


