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Article L5216-11
Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le
représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue
au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté
d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande
d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
deux mois.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et ne
peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté
d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216-1. Il vaut
réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération
est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
5211-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


