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Article L1523-4
En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les concessions passées
sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de
délégation de service public sont automatiquement résiliés et il est fait retour
gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des biens apportés par
ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession.
A peine de nullité, la concession ou le contrat de délégation de service public
comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les
conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement,
de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés
au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit
de retour ou de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la
société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la
collectivité territoriale ou du groupement pour la partie non utilisée de
celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée
pour le financement de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-07-20 MODIFICATION source LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10


