{"character_count": 344, "word_count": 2292
Article R1431-19
I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle ou
environnementale peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son
intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er
avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur
le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par
le représentant de l'Etat. Il prend effet au 31 décembre de l'année
considérée.
II. - A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'établissement, la
répartition des biens ou du produit de leur réalisation et de l'encours de la
dette est opérée dans les conditions suivantes :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement par le
membre qui se retire lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec
les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membre qui
se retire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis par l'établissement peuvent être
répartis entre ce dernier et le membre qui se retire. Il en va de même pour le
produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. L'encours
de la dette relative à ces biens est réparti dans les mêmes conditions.
III. - Les opérations de répartition doivent intervenir au plus tard le 30
septembre de l'année suivant le retrait. A défaut, la répartition est réalisée,
selon les modalités précisées au II, par arrêté du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


