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Article L2573-45
I. – L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de la Polynésie française
sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
II. – Pour l'application du premier alinéa, les mots : " des lois et usages
locaux " sont remplacés par les mots : " de dispositions applicables localement
".
III. – Pour l'application du deuxième alinéa, les mots : " comme en matière
d'impôts directs " sont remplacés par les mots : " conformément à la
réglementation instituée par la Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


