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Article L5111-7
I.– L'agent territorial qui change d'employeur en application d'une
réorganisation prévue à la présente partie bénéficie des dispositions de
l'article L. 714-9 du code général de la fonction publique.
I bis. – S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est
substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le
cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus
par ce dernier avec l'un des organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La convention et, le cas échéant, le contrat
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire entre le nouvel employeur, l'ancien employeur et l'organisme. Ceux-ci
peuvent convenir d'une échéance de la convention et, le cas échéant, d'une
échéance du contrat, antérieures à celles stipulées, dans le but d'harmoniser le
régime des participations applicables aux agents. L'organisme est informé de la
substitution de personne morale par le nouvel employeur. La substitution de
personne morale à la convention et, le cas échéant, au contrat n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour l'organisme.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui
leur étaient applicables au titre d'un label prévu au même article 88-2.
II. – Si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une
fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de
l'établissement d'accueil est d'au moins cinquante agents, l'employeur engage
une négociation sur l'action sociale au sein du comité social territorial. Il en
est de même si le changement d'employeur résulte de la création d'un service
unifié prévu à l'article L. 5111-1-1, d'un service mentionné au II de l'article
L. 5211-4-1 ou d'un service commun prévu à l'article L. 5211-4-2 et si ce
service compte au moins cinquante agents. Dans ce cas, la négociation se fait
lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun
entre les mêmes partenaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 18-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2
    

      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 18-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22


      2015-07-30 CITATION cible Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2
    

