{"character_count": 459, "word_count": 3403
Article L3113-1
Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après
consultation du conseil départemental. Les modifications des limites
territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat
dans la région, après consultation du conseil départemental.
Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret , après
consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune
siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24


      1945-11-02 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Bretagne au 1er janvier 2008 ou qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété a été transférée à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au 1er janvier 2009 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne VIGUEUR


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados VIGUEUR_DIFF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire VIGUEUR


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives VIGUEUR


      2018-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


