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Article L2573-8
I. - Les articles L. 2123-25, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux
communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II
et IV.
II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots :
" au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à
un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".
III. - (Abrogé)
IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L.
2123-27 et L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


