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Article L2124-1
En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après
une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à
la séance.
Lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du
fait de la mobilisation générale, les délibérations par lesquelles il statue
définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir de
leur transmission au représentant de l'Etat dans le département, celui-ci n'en a
pas suspendu l'exécution par une décision motivée. En cas d'urgence, l'exécution
immédiate peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2572-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code de la défense - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
    

Code des communes - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


