{"character_count": 212, "word_count": 1635
Article L4422-19
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers
exécutifs.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les
incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les
fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de
président d'un conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-23


