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Article L2121-6
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil
des ministres et publié au Journal officiel.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du
représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut
excéder un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-10-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des communes - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code des communes - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 15 octobre 2009 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Villeneuve-la-Comptal (Aude) CITATION source
    

Décret du 31 août 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Compainville (Seine-Maritime) CITATION source
    

Décret du 8 septembre 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Guyencourt (Aisne) CITATION source
    

Décret du 2 février 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Montgras (Haute-Garonne) CITATION source
    

Décret du 14 juin 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde) CITATION source
    

Décret du 7 juillet 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Geniez (Alpes-de-Haute-Provence) CITATION source
    

Décret du 27 septembre 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Tuzan (Gironde) CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


