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Article R2334-9
Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L. 2334-22 est égal
au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier par
hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes
de moins de 10 000 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-03-31 MODIFICATION source Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


