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Article L3444-2
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des
propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant
le développement économique, social et culturel de ces départements. Ces
propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L.
1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences
applicables à ces départements, afin de tenir compte des différences de
situations.
Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du
premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil
départemental au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les
départements concernés et, lorsqu'elles portent sur des dispositions
législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.
Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-07 CITATION source Décision no 2000-435 DC du 7 décembre 2000


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


