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Article L1615-3
Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement a
obtenu le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
au titre d'un bien d'investissement et que ce bien est utilisé pour les besoins
d'une activité qui, par la suite, est soumise à cette taxe, il est tenu au
reversement à l'Etat d'un montant égal à la taxe afférente à ce même bien dont
il a pu opérer la déduction en application des règles prévues pour les personnes
qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un
groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas
mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-08-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-29 CONCORDANCE source Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977


      1976-12-29 CONCORDE cible Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31


