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Article L2212-2
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage,
l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et
monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres
ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien
jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles
ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections
de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à
la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées
;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants
et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et
cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics
;
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou
à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par
la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux
ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les
inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les
avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou
contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de
l'administration supérieure ;
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les
personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la
morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés
;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être
occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2020-10-16 CITATION source
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1905-12-09 CITATION cible Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-25


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1998-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-14 au 2013-10-24


      2003-04-03 CITATION cible Décret n°2003-313 du 3 avril 2003 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie de variole en France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-30 au 2021-10-16


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-05-07


      2006-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2011-03-31


      2007-09-28 CITATION cible Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés VIGUEUR


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01


      2011-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-29 CITATION cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L213-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-29 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-14 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L923-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


