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Article L4132-17
Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-10-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-101-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-101-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-10-09 CITATION source
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L71-111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L72-101-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


