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Article D7226-33
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 7226-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de
fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel
de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics
administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur
la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25
août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à
l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
fixées, selon le cas, par le décret du 25 août 2000 ou le décret du 12 juillet
2001 ou le décret du 4 janvier 2002 déjà cités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-08-25 CITATION source Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01


      2001-07-12 CITATION source Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale


      2002-01-04 CITATION source Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7226-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


