{"character_count": 414, "word_count": 3108
Article L1411-6
Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut
intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public
entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour
avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui
statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CONCORDANCE source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


