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Article L4251-7
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois
années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.
Il est approuvé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce dernier
s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration
prévue au présent chapitre, de la prise en compte des informations prévues à
l'article L. 4251-5 et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux
intérêts nationaux.
Lorsqu'il n'approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou
partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le
représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil régional par une
décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil
régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour
prendre en compte les modifications demandées.
A la date de publication de l'arrêté approuvant le schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, l'autorité
compétente pour adopter l'un des documents de planification, de programmation ou
d'orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l'abrogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


