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Article L5842-16
I. – Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article L. 5212-15, après les mots : " droit
commun " sont ajoutés les mots : " dans la mesure où elles sont applicables en
Polynésie française ".
III. – Pour l'application de l'article L. 5212-17, les mots : " du 6 janvier
1988, date de la publication de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration
de la décentralisation " sont remplacés par les mots : " de l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première,
deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


