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Article R5215-16
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une
commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté
urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se
trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents.
La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la
date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique, mentionné à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


