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Article R1425-15
A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au
troisième alinéa de l'article R. 1425-1, au plus tard quinze jours avant la date
limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la
commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département,
une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service
départemental d'incendie et de secours pour constater les moyennes des dépenses
d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article L. 1424-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-26 CONCORDANCE source Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


