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Article L2221-8
Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la
faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins
qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions de l'article L. 2221-6 sont applicables à ces régies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27


      CONCORDANCE source Décret-Loi 1926-12-28 art. 12
    

