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Article R7125-19

  Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou
  suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R.
  7125-15.

Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise
en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à
la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
opposé.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
    

