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Article L5722-2
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21
et de l'article L. 5212-21-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) MODIFICATION cible
    

Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


