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Article LO6341-2
Sont soumis à l'article LO 6341-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par
délégation du conseil territorial ;
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du
conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de
celles relatives à la circulation et au stationnement ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité
dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de
la loi ;
4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans
formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les
conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère
industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à la mise à la retraite d'office ou à la révocation des fonctionnaires,
ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le
contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou
occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil
territorial ;
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la
collectivité ;
8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles
d'occupation du sol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L6341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


