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Article L2334-21
La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton,
aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes
chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ;
Ne peuvent être éligibles les communes :
1° Situées dans une unité urbaine :
a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus
de 250 000 habitants ;
b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de
département ;
2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000
habitants, à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs ;
3° Alinéa abrogé ;
4° Dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel
financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.
Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement au 31
décembre 2014, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants,
qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus.
L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :
a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ;
b) De l'écart entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de
moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune
;
c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ;
d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones
France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44
quindecies A.
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à
titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
qu'elle a perçue l'année précédente. Par dérogation, les communes ayant cessé
d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en
application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une
garantie de sortie égale à celle perçue en 2017
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation
de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à
90 % en 2012,75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.
A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni
inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
Pour l'application du présent article, les limites territoriales des cantons
sont appréciées au 1er janvier 2014 et les unités urbaines sont celles définies
par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er
janvier de l'année de répartition.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 :
– plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du
dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;
– plafonnée à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du
dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;
– plafonnée à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du
dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.
Ce plafond s'applique uniquement à la population de la commune concernée et
n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


