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Article L5211-28-3
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes de l'organe
délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux, adoptées à la
majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de
l'établissement public représentant plus de la moitié de la population de
celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, de procéder à l'unification de
l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties.
Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans
les mêmes limites et conditions que celles applicables à son vote par les
communes.
La première année de l'unification prévue par le présent article, le taux de la
taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties dont
il a été décidé l'unification ne peut excéder le taux moyen de cette taxe dans
l'ensemble des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par
l'importance relative des bases de ces communes.
La première année de l'unification prévue par le présent article, le taux de la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, si son unification a été décidée, ne peut
excéder le taux moyen harmonisé des communes membres constaté l'année
précédente.
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle
l'année précédant celle de l'unification prévue par ces dispositions, le taux
moyen mentionné aux mêmes troisième et quatrième alinéas est majoré du taux de
la taxe perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération
intercommunale.
Le taux de la taxe applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux
de l'établissement public de coopération intercommunale jusqu'à application d'un
taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des
proportions dépendant du rapport observé l'année précédant la première année de
l'unification prévue par le présent article entre le taux de la commune la moins
taxée et celui de la commune la plus taxée.
Lorsque ce rapport est supérieur à 90 %, le taux de l'établissement public de
coopération intercommunale s'applique dès la première année. Lorsque ce rapport
est supérieur à 80 % et inférieur ou égal à 90 %, l'écart est réduit de moitié
la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque
le rapport est supérieur à 70 % et inférieur ou égal à 80 %, par quart lorsqu'il
est supérieur à 60 % et inférieur ou égal à 70 %, par cinquième lorsqu'il est
supérieur à 50 % et inférieur ou égal à 60 %, par sixième lorsqu'il est
supérieur à 40 % et inférieur ou égal à 50 %, par septième lorsqu'il est
supérieur à 30 % et inférieur ou égal à 40 %, par huitième lorsqu'il est
supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %, par neuvième lorsqu'il est
supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 % et par dixième lorsqu'il est
inférieur ou égal à 10 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


