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Article R2224-19-3
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application
du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4, la redevance
d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


