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Article L1424-4-1
Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée
auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un
sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants
des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des
représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de
secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres et la durée
de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur
les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à
l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et
de secours. Elle peut formuler des recommandations.
Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire ayant des
incidences sur les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de
Marseille, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours associe
à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du
bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


