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Article D4422-30-2
I.-Il est procédé à l'élection des trois représentants par communauté
d'agglomération et de leurs remplaçants parmi les membres de l'assemblée
délibérante selon les modalités suivantes :
a) Deux représentants et leur remplaçant respectif, ayant qualité de maire, sont
élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ;
b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité,
sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.
II.-Les deux représentants par communauté de communes et leurs remplaçants sont
élus parmi les membres de l'assemblée délibérante de chaque communauté de
communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4422-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


