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Article R4251-16
Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le
conseil régional au préfet de région.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le
préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y
apporter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CREE cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


