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Article L5212-20
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19
est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite
des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
déterminée.
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette
contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, des
taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si
le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,
ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa
quote-part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-10-17 CITATION cible Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2010-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 176 (partie) Ordonnance 59-29 1959-01-05 art. 1
    

