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Article L4424-23
La collectivité territoriale de Corse est compétente, dans les conditions
prévues au code de l'aviation civile, pour créer, aménager, entretenir, gérer
des aérodromes et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre.
Les biens des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari,
appartenant à l'Etat, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité
territoriale de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées à
l'Etat pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées à
l'Etat pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la
sécurité civile. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition
de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au
fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Une
convention entre la collectivité territoriale et l'Etat organise, dans les
conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, les
modalités de mise en oeuvre de ces transferts, et prévoit notamment les mesures
nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L221-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse MODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L221-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


