{"character_count": 185, "word_count": 1339
Article LO6321-34
Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la
transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial, par un
arrêté motivé, une nouvelle lecture d'une délibération.
Le représentant de l'Etat peut demander dans les sept jours, dimanche et jours
fériés non compris, une seconde délibération d'un acte du conseil exécutif.
Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient
exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial ou le
conseil exécutif, selon le cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


