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Article R1221-22-1
I.-Chaque année, avant le 30 juin, le titulaire d'un agrément transmet au préfet
du département où est situé son principal établissement et au conseil national
un rapport d'activité couvrant l'ensemble de l'année civile précédente. Ce
rapport comprend la liste des formations liées à l'exercice du mandat d'élu
local qu'il a organisées, ainsi que, pour chacune d'elles :
1° Le lieu, la date, la durée en heures, le prix et l'intitulé de la formation
;
2° Le nombre de participants ;
3° L'identité des formateurs ;
4° Le cas échéant, le nom de l'organisme sous-traitant titulaire de l'agrément
ayant participé à la formation ainsi que le pourcentage des frais pédagogiques
de la formation que représente le coût de sa prestation.
Ce rapport présente en outre une synthèse globale de l'activité annuelle de
l'organisme en matière de formations liées à l'exercice du mandat d'élu local,
ainsi que les changements intervenus dans sa gouvernance ou son administration.
Il comprend ses comptes relatifs à la formation des élus locaux, et distingue,
au sein de ses recettes, celles qui ont été financées par le droit individuel à
la formation, de celles qui ont été financées par les collectivités
territoriales.
II.-Le ministre chargé des collectivités territoriales peut se faire communiquer
tout document permettant de s'assurer du respect des obligations liées à
l'agrément par son titulaire, de la réalité ou de la qualité de ses prestations.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 11
    

