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Article L2224-12-1
Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet
d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante,
les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant
constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L.
2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute
disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable
aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2023-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau VIGUEUR


      2025-01-24 CITATION cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


