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Article L2121-36
La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le
département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de
l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la
constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal.
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son
vice-président.
Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.
Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code des communes - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code des communes - article L121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code électoral - article L290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-07-11 CITATION source
    

Code électoral - article L334-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code électoral - article L334-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-05-07 CITATION source
    

Code électoral - article L334-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code électoral - article L334-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-08-01 CITATION cible LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L334-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L334-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-05-07


