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Article L2573-46
I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à
quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous
réserve des dispositions prévues aux II et III.
II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L.
2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des
impôts" sont supprimés.
III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :
1° La date du : "1er janvier 1993" est remplacée par celle du : "1er janvier
2009".
2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a
de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts," sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31


