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Article D6262-14
La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration
de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO
6262-4, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à
la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


