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Article R2333-109
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède
l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant de la redevance
prévue par l'article R. 2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de
perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21


