{"character_count": 243, "word_count": 1771
Article R5211-22
L'élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois
mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées
délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou,
en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a
lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 CITATION cible Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


