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Article LO6471-11
La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des
comptes au titre des articles LO 6471-7 et LO 6471-15 a pour effet de suspendre
l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, est
applicable à compter de cette transmission l'article LO 6471-4. En outre, les
dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées,
liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6471-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6471-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


