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Article L4424-19
Des obligations de service public sont imposées par la collectivité territoriale
de Corse sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe
de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté
à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants
en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas
échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et
faciliter ainsi le développement économique de l'île, l'aménagement équilibré du
territoire insulaire et le développement des échanges économiques et humains
entre l'île et la France continentale.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons
de desserte aérienne à des obligations de service public, elle peut, dans le
respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de
ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de
transporteur aérien délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'Espace économique européen.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons
de desserte maritime à des obligations de service public, elle peut, dans le
respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables,
désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la
flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'Espace économique européen et battant pavillon de cet Etat membre ou partie,
sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions
fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au cabotage.
Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, la collectivité
territoriale de Corse peut également établir un régime d'aides individuelles à
caractère social pour certaines catégories de passagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-09 au 2018-01-01


