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Article R2334-17
La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite
par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint
des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur et du ministre chargé
du budget.
Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à
verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se
poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré
selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement
s'effectuent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2342-4, sans
l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré par l'agent
comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06


      CONCORDANCE source Décret 91-1293, 1991-12-23, art 5
    

