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Article L1523-7
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux
sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des
programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à
la gestion de services communs aux entreprises.
Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie
mixte en contrepartie de ces aides.
Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les
dispositions du titre Ier du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-12-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-07-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L112-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-02 CREATION source LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01


