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Article R2333-120-54
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à
l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions
prévues par l'article 226-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


