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Article L2333-87-8-1
Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale,
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
concerné prenne une mesure d'exécution, le tribunal du contentieux du
stationnement payant peut, même d'office, prononcer à son encontre une
injonction, assortie, le cas échéant, d'une astreinte.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


