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Article R1425-5
L'élection à la commission des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de
lutte contre l'incendie est organisée par le préfet. Celui-ci fixe par arrêté le
calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs composée des
maires du département et des présidents desdits établissements publics. Ces
représentants sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Nul ne peut
être électeur au titre de catégories différentes.
L'élection a lieu par correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-26 CONCORDANCE source Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


