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Article L2331-2
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
1° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en
nature ;
2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se
perçoivent en nature ;
3° Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les
spectacles, afférent aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux
ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics ;
4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part
revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ;
5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices
de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux
;
6° Le produit des régies municipales et de la participation des communes dans
des sociétés ;
7° Le produit des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public
communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permission de
voirie pour les distributions d'électricité et de gaz et pour les transports de
gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, le produit des redevances
annuelles sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou
de gaz et une fraction du produit de la redevance proportionnelle à laquelle
sont assujettis les concessionnaires de chutes hydroélectriques en application
de l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de
l'énergie hydroélectrique ;
8° Le produit des expéditions des actes administratifs ;
9° Le produit du fonds de péréquation départemental ou métropolitain prévu à
l'article 1595 bis du code général des impôts, alimenté par la taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
exigible sur les mutations à titre onéreux ;
10° Généralement, le produit des contributions et droits dont la perception est
autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ;
11° Les attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement
ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation, le
produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des
mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par l'Etat
au fonctionnement des communes ;
12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-23 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1595 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-05


