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Article L1115-6
Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit
et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales.
Elle favorise la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et
entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition
relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les
collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission
les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


