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Article L2122-21
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière
générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en
conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la
comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer
en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses
de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne
figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par
arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications
des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage,
acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été
autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse,
à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5°
de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les
conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et
chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers,
de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le
piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ;
10° De procéder aux enquêtes de recensement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-08-18 CITATION cible Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-03


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CITATION cible Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2010-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2018-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique VIGUEUR


      2018-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*241-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2122-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L923-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


