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Article L2512-24
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un
compte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


