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Article R1511-29
Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas
applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de
garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à
l'article L. 2252-2, à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-16 CONCORDANCE source Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-18 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2013-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


