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Article R1221-27
Le conseil d'orientation se réunit à la demande du ministre chargé des
collectivités territoriales, ou du conseil national de la formation des élus
locaux. Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du
président ou de la majorité de ses membres.
Un représentant des services du ministre chargé des collectivités territoriales
et un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation
assistent aux séances du conseil d'orientation sans voix délibérative.
Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les services du ministre
chargé des collectivités territoriales. A l'issue de chaque séance, un
procès-verbal est établi et transmis au ministre chargé des collectivités
territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des
élus locaux et aux membres du conseil national.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 7
    

