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Article L3333-7
Le produit annuel de la taxe départementale est affecté, sous réserve des
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :
1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ;
2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites
par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de
clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ;
3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne
et des activités qui y contribuent ;
4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation
technique de leurs jeunes adhérents ;
5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites
par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de
secours en montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


