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Article R7253-6
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des
affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité
territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de
cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette
convention définit :
1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein
de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces
missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également
comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec
l'accord du président de l'assemblée de Martinique, d'apporter leur concours au
bon fonctionnement de la mission diplomatique.
Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission
signée conjointement par le président de l'assemblée de Martinique et le chef de
mission ;
2° Leur compétence géographique ;
3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter
l'exercice des missions définies au 1° du présent article ;
4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de
la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique
;
5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité
territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la
collectivité territoriale de Martinique. Chaque agent territorial rend compte
régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses
directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin
1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de
l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de
l'assemblée de Martinique son appréciation sur la manière de servir de chacun
des agents de cette collectivité.
La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions
des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission
diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-06-01 CITATION source Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


