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Article R2334-31-1
L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et
R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions
d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-10 CREE cible Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


