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Article L7111-4
Pour l'application du présent code en Guyane :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la
région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale
de Guyane ;
2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la
référence à l'assemblée de Guyane ;
3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane
;
4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est
remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation ;
6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


