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Article R2113-9
Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats
de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse
procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la
publication dans chacune de ces communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R*112-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


