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Article LO1112-13
Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre
Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et
L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou
groupement politique habilité à participer à la campagne " au lieu de : "
candidat " et de " liste de candidats ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code électoral - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


