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Article L3123-23
Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime complémentaire de
retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités
publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans
limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


