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Article LO6253-7
Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle :
1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de
la République et propre à Saint-Barthélemy ;
2° Par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou
concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la
programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à
être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la
collectivité.
L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui
peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat ou de
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon le
cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


