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Article L5212-21-1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618-2, les
syndicats de communes peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat
pour le montant du solde d'exécution de la section d'investissement de
l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des
immobilisations exploitées dans le cadre d'un service public à caractère
industriel et commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) CREATION cible
    

Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-30 CREATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


