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Article R2223-11
Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le
conseil municipal de la commune.
Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de
la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


