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Article LO6243-1
Les actes mentionnés à l'article LO 6251-2 et aux premiers alinéas des I et II
de l'article LO 6251-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par
la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois
qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-05-13 CITATION cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


