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Article R5211-46
Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune les procès-verbaux,
arrêtés et signés, sont portés par deux membres du bureau de vote au bureau de
vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce bureau
centralisateur fait le recensement général des votes.
Les résultats de chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être
modifiés.
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau
centralisateur en présence des électeurs.
Les résultats sont constatés publiquement par le président du bureau
centralisateur. Ils sont affichés au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale et transmis pour affichage aux maires des communes
membres de celui-ci.
Ils sont communiqués par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la
plus proche séance de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-06-23 DEPLACE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


