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Article L6412-2
I. - Le représentant de l'Etat met en oeuvre les politiques de l'Etat dans la
collectivité. Il dirige les services de l'Etat sous réserve des exceptions
limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à
s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat
envers la collectivité.
II. - Le représentant de l'Etat peut prendre, pour les communes de
Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce pouvoir ne peut être exercé par le représentant de l'Etat à l'égard d'une
seule commune qu'après mise en demeure adressée au maire restée sans
résultat.
Si le maintien de l'ordre est menacé dans plusieurs communes, le représentant de
l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour la
répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre
public et pour la police des activités nautiques.
III. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à
l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code
général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la
délinquance, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon anime et
coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la
défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à
l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services
et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la
gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative.
Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie
nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et son
équivalent pour la police nationale sont placés sous son autorité et lui rendent
compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


