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Article L2213-15
Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire
après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut
être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en
fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique
et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale.
Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police
nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité.
Aucune vacation n'est exigible :
1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;
2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour
le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;
3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été
délivré par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-24


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L364-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06


