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Article R2113-1
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une
commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté
du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la
date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


