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Article L3133-1
Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en
demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal
administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que
celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
Le président du conseil départemental soumet ce mémoire au conseil départemental
lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L.
3121-10.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel
ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


