{"character_count": 1328, "word_count": 9184
Article L1511-8
I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des
aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de
santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique. A cette fin, des conventions sont passées entre les
collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de
santé intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités
et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour
Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance
maladie. Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé
publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes
conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les
collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du
territoire.
La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être
subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel
destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des
aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins,
notamment des maisons médicales.
Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements,
dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones France
ruralités revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaire,
et destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire
et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder
des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de
médecine générale, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité lorsqu'ils
effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en
matière d'offre de soins.
Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces
indemnités.
II. – Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par
les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant, titulaire
du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de chirurgie
dentaire, s'il s'engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste
ou chirurgien-dentiste au moins cinq années dans l'une des zones mentionnées au
premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat
avec la collectivité qui attribue l'aide.
Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi
que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de
sa réévaluation sont déterminés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2018-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2019-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2023-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


