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Article L1524-5-1
Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales
sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales,
au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants
des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de leur conseil
d'administration ou de surveillance, désigné par celui-ci. Ce représentant est
issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une compétence
à laquelle l'objet social de la filiale concourt.
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme
filiale d'une société d'économie mixte locale, au sens du même article L. 233-1,
sont désignés, sauf clause contraire des statuts de cette filiale :
1° A proportion de la part détenue par la société d'économie mixte locale dans
le capital de sa filiale, multipliée par la part détenue par les collectivités
territoriales et leurs groupements actionnaires dans le capital de la société
d'économie mixte locale, le total étant arrondi à l'entier inférieur, par le
conseil d'administration ou de surveillance de ladite société d'économie mixte
locale et parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements qui y disposent d'un siège. Au moins un représentant ainsi désigné
est issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une
compétence à laquelle l'objet social de la filiale concourt ;
2° Pour le reste, selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre V du
titre II du livre II du code de commerce.
Les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 1524-5 du présent code sont
applicables aux représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements désignés pour siéger au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance d'une société anonyme, filiale d'une société d'économie mixte
locale, en application du 1° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


