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Article L5211-11-3
La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau
de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes
membres.
La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de
l'établissement, elle comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans
la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 CITATION cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 MODIFIE cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


