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Article LO6461-12
Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par
l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions de modification des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que toute proposition de dispositions
législatives ou réglementaires relatives au développement économique, social et
culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du
représentant de l'Etat, des propositions relatives à l'organisation et au
fonctionnement des services publics de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


