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Article R4221-6
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les
régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès
l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet
rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence
entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir
l'acte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


