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Article LO6454-1
Des conventions entre l'Etat et la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les modalités selon lesquelles les agents et les
services de l'Etat sont mis à la disposition de la collectivité et du président
du conseil territorial, de façon permanente et en tant que de besoin, notamment
pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil territorial.
Dans les conditions prévues par les conventions susmentionnées, le président du
conseil territorial adresse directement aux chefs des services visés au premier
alinéa toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie
auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur
confie en application du deuxième alinéa.
Dans les conditions fixées par les conventions visées au premier alinéa, le
président du conseil territorial communique chaque année au représentant de
l'Etat son appréciation sur le fonctionnement des services de l'Etat mis à sa
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


