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Article R2333-120-22
Le tribunal comprend deux chambres.
La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président
du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.
Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat
parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


