{"character_count": 1662, "word_count": 12744
Article L2573-19
I.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 2213-1
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2213-2 et L. 2213-3
      


        la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
      




        L. 2213-4 et L. 2213-5
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2213-6
      


        la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
      




        L. 2213-6-1
      


        la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
      




        L. 2213-7 à L. 2213-14
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2213-15
      


        la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
      




        L. 2213-16
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      




        L. 2213-23
      


        la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
      




        L. 2213-24
      


        la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      


L. 2213-25
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022


L. 2213-26 et L. 2213-27
la loi n° 96-42 du 21 février 1996


L. 2213-28
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022



        L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L.
        2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas
      
la loi n° 96-142 du 21 février 1996




        L. 2213-34
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      



II. - Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article L.
2213-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 2213-1. Le maire exerce la police de la circulation sur les routes
situées dans la commune, dans le cadre de la réglementation édictée par la
Polynésie française en matière de circulation routière. "
III. - Pour l'application de l'article L. 2213-2, le 3° est ainsi rédigé :
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
des personnes atteintes d'un handicap, tel que défini par les dispositions en
vigueur localement, aux véhicules bénéficiant d'un label “ auto-partage ”, aux
véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à
très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.
IV. - Pour l'application de l'article L. 2213-5, après le mot : " dangereuse "
", la fin de la phrase est remplacée par les mots :
", telles que définies par la réglementation applicable localement ".
IV bis.-Pour l'application de l'article L. 2213-6, la seconde phrase est
supprimée.
V. - Pour l'application de l'article L. 2213-14, après les mots : "dans les
autres communes ", sont insérés les mots : " ou dans les communes dotées d'un
régime de police d'Etat si une convention entre l'Etat et la commune a été
signée à cette fin, ".
VI. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2213-18 :
1° Après le mot : " contraventions ", les mots : " aux dispositions du code de
la route " sont remplacées par les mots : " aux dispositions applicables
localement en matière de circulation et de sécurité routière " ;
2° Après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la phrase est
remplacée par les mots : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions
fixées par la réglementation applicable en Polynésie française ".
VII. - Pour l'application de l'article L. 2213-23, il est ajouté un cinquième
alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, le haut-commissaire peut, par un arrêté motivé, sur demande du maire,
dispenser celui-ci de tout ou partie des obligations de réglementation, de
délimitation et d'information mises à sa charge par les dispositions du présent
article, lorsque la situation géographique de la commune ou les circonstances
rendent le respect de ces obligations impossible ou inutile.
VIII. - Pour l'application de l'article L. 2213-24, la référence aux articles L.
511-1 à L. 511-4 du code la construction et de l'habitation est remplacée par la
référence aux articles L. 511-1 à L. 511-6 de ce code. Ces articles sont rendus
applicables aux communes de Polynésie française dans les conditions fixées à
l'article L. 2573-20.
IX. - Pour l'application de l'article L. 2213-28, les mots : " aux instructions
ministérielles " sont remplacés par les mots : " à la réglementation applicable
localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


