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Article D2573-25
I. – Les articles R. 2242-1 à R. 2242-6 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 2242-2, les mots : " ministre de
l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République
en Polynésie française ” et les mots : " six mois ” sont remplacés par les mots
: " trois mois ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-04-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-04-04


