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Article L4251-17
Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière
d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les actes des
métropoles, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon
en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à
défaut d'accord entre la métropole et la région, avec le document d'orientations
stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole
mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du
présent code prennent en compte le schéma régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-15 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01


