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Article L1615-9
Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements
bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-10 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-29 CONCORDANCE source Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-10


