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Article L2563-2-2
Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la
moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre
2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation
exceptionnelle versée par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2563-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
    

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n°2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-07-21 CREATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-07-09 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales. VIGUEUR


      2004-07-09 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


