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Article L7125-20
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice
effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145
%. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le
montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres
de l'assemblée de Guyane hors prise en compte de ladite majoration.
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice
effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l'exécutif de
l'assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence
mentionné au même article L. 7125-17 le taux de 57,6 %.
Dans les mêmes conditions, l'indemnité maximale des membres de la commission
permanente de l'assemblée de Guyane autres que le président et les
vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est déterminée en appliquant au
terme de référence mentionné au même article L. 7125-17 le taux de 50,4 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7124-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


