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Article L4433-4-8
Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie
mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30
avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre
des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-12-13 CREE cible LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


