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Article R6451-3
Le président du conseil territorial signe avec le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la
télétransmission.
La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment
:
a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique
;
c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour
l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au
premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que
les modalités de cette renonciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-26 CREE cible Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R6451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29


