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Article D6261-8
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau
le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à
quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois
chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement
s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le
compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public territorial, à activité unique érigé en établissement public ou faisant
l'objet d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


