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Article R2223-76
L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit
heures à compter du décès.
Elle a lieu sur la demande écrite :
– soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
de son état civil et de son domicile ;
– soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des
personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
– soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux
devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article
L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible
de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une
des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle
énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.
Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire
que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 2223-42.
Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de
la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité
s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.
Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire
d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires
de l'extrait du certificat précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


