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Article R2224-5-7
L'information des personnes, n'ayant pas accès à l'eau destinée à la
consommation humaine ou ayant un accès limité, prévue au 3° de l'article L.
2224-7-3, peut s'effectuer par la mise à disposition par les collectivités ou
leurs établissements publics de coopération des données relatives à la
localisation géographique des points d'approvisionnement en eau et à leurs
caractéristiques techniques sur le site de la plateforme de données publiques
françaises. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des
collectivités territoriales fixe la liste des données pouvant être mises à
disposition sur cette plateforme ainsi que les modalités de leur publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 RECTIFICATION source Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


