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Article R1425-22
La commission nationale, mentionnée aux articles L. 1424-22 et L. 1424-23, est
instituée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
de l'outre-mer.
Elle comprend :
a) Un membre de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier
président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet,
et leurs suppléants ;
b) Trois présidents de conseil départemental désignés sur proposition de
l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux, et leurs
suppléants ;
c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération
intercommunale, désignés sur proposition de l'Association des maires de France,
et leurs suppléants ;
d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier nommé
parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers siégeant
aux commissions administratives paritaires nationales, un sapeur-pompier
professionnel non officier désigné sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire désigné sur proposition
de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et leurs suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22


