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Article L2512-1
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la
Constitution, dénommée " Ville de Paris ", en lieu et place de la commune de
Paris et du département de Paris. Sous réserve du présent chapitre, la Ville de
Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de
la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre
subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la
législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son
territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département,
sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.
Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une
assemblée dénommée " conseil de Paris ", dont le président, dénommé " maire de
Paris ", est l'organe exécutif de la Ville de Paris.
Pour l'application du présent article :
1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont
remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la
référence à la Ville de Paris ;
3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont
remplacées par la référence au conseil de Paris ;
4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la
référence au maire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise VIGUEUR


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


