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Article Rubrique 0

Rubrique 0-Pièces communes 


Qualité de l'ordonnateur (1) (2)

(1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont
tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que
le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale
concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir
en son nom.
(2) Les comptables publics étant tenus d'exercer le contrôle de la qualité de
l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas à
vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement
juridique de la dépense.


Qualité de l'ordonnateur (3)


Formulaire mentionnant :


1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé
par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant
application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité
publique ;
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie
électronique de l'ordonnateur.

Délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code
général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ou
décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des
collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le
code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de
la santé publique et autres réglementations en vigueur.

(3) Article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités
d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en
application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).


Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4)


Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du
comptable et par son délégataire et mentionnant :


1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé
par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant
application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité
publique ;
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie
électronique de l'ordonnateur.

Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive
des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012
susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.

(4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités
d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en
application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).


Acquit libératoire du créancier


Pièces communes (5)


Justification de l'identité


Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ;
A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun
: preuve testimoniale ou quittance notariée (7)
(5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par
l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en
numéraire.
(6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien
combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de
l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6
du code des relations entre le public et l'administration.
(7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500
€. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.

Justification de l'état civil

Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production
d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du
greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
justifiant la non-séparation de corps.

Justification du domicile et de résidence

Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.


Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer


Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (8), déclaration
établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier
ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est
signée par ces derniers et le comptable.


Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.


(8) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le
montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités
de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.


Paiement à des mandataires


De droit commun


Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.

Avocat

Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat
(9),
ou
Jugement attestant de la qualité de représentant (10).
(9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose
jugée.
(10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire
du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat
est inscrit.

Notaire

Attestation du notaire (11).
(11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou
quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.

Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12)

(12) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au
décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou
créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation
ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant
qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.

Pièce commune

Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte
d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal
d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.


Pièces particulières


Héritiers


Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du
défunt,
ou
Certificat de propriété,
ou
Acte de notoriété,
ou
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une
pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est
inférieur ou égal à 1000 euros.


Légataires universels


Légataire universel


Expédition du testament.



En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la
délivrance du legs (13),



En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant
l'absence d'héritiers réservataires,


ou
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe
du tribunal (14).
(13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel
doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
(14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou
mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.


Légataire à titre universel ou à titre particulier


Expédition du testament.


Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou
par le légataire universel.


Donataires


Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de
l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de
donation et de l'acceptation.


Exécuteur testamentaire


Expédition du testament.


Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession.


Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce
attestant de leur consentement.


Paiement à un porte-fort


Attestation de porte-fort (15).


Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses
co-héritiers dans les conditions de droit commun.


(15) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un
notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à
recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.


Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en
déshérence


Successions non réclamées


Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu
d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.

Successions vacantes

Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la
succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des
domaines).

Successions en déshérence

Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du
tribunal.

Paiement des sommes dues à des créanciers absents

Jugement de présomption d'absence,
ou
Jugement déclaratif d'absence.


Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs


Mineur


Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous
contrôle judiciaire


Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.


Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des
sommes entrant dans le patrimoine successoral.


En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.


Mineur adopté


Jugement d'adoption.


Certification sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni
séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé.


Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des
sommes entrant dans le patrimoine successoral.


En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.


Mineur sous tutelle


Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire
contenant la nomination du tuteur testamentaire.


Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de
famille qui a nommé le tuteur datif.


Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a
organisé la tutelle spéciale.


Autorisation du subrogé tuteur.


Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.


Et/ou autorisation du juge des tutelles.


En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.


Mineur émancipé


Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte
de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement
qui a prononcé l'émancipation,
ou
Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des
tutelles.

Mineurs étrangers isolés

Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans
représentant légal et peut recevoir les sommes directement.


Incapable majeur


Majeur sous curatelle


Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec
indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.


Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution
provisoire n'ait été ordonnée.


Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des
tutelles.


Majeur en tutelle


Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le
représentant légal.


Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution
provisoire n'ait été ordonnée.


Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le
tuteur.


Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge
des tutelles.


Paiement des sommes dues à des personnes morales (16) (17)


(16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la
facture ou le mémoire
(17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale
dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des
groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement
à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.

Sociétés commerciales

Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
ou
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.

Paiement à des associations

Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
ou
Référence de la publication au Journal officiel.


Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une
procédure collective


Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire


Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement
judiciaire


Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et
définissant sa mission,
ou
Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement,
ou
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de
l'ouverture d'une procédure de redressement.

Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de
redressement

Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du
journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,
ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.

Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession
de l'entreprise

Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du
commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur
judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du
jugement,
ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.


Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation


Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire


Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société,
statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra
être effectuée.


Liquidation amiable


Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,


ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
ou
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la
liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.


Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la
société créancière.


Liquidation sur décision de justice


Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant
le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication
de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de
l'administrateur.


Paiement des créances frappées d'opposition


Oppositions sur créances non salariales


Saisie-attribution


Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu
duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du
saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la
désignation de la créance saisie.


Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque
ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur
autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.


Cession ferme ou nantissement


Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
nantissement


Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date
certaine.


Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (18).


(18) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.


Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
de commun


Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement)
énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à
l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).


Original de l'acte de cession.


Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)


Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen permettant de donner date certaine,
ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

Saisie à tiers détenteur (SATD)

Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception.


Oppositions sur créances salariales


Cession ou saisie des rémunérations


Cession


Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.

Saisie des rémunérations

Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal
énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est
pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la
désignation de la créance saisie.


Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires


Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Domiciliation bancaire.


Saisie à tiers détenteur (SATD)


Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.


Moyens de règlement


Paiement par virement


Le cas échéant (19), RIB.
(19) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées
bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Cette pièce ne
peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.


Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement


Premier prélèvement suite à une autorisation


Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.


Facture ou relevé de consommation.


Prélèvements suivants


Facture ou relevé de consommation.


Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers


Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces
rédigées en langue étrangère.


Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le
mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français
le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal
(ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.


Relevé de prescription


Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de
santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,
ou
Copie de l'acte interruptif de prescription.


Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre
de voiture


Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un
contrat de transport.


Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le
transporteur ou le voiturier.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


