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Article L3121-24
Dans les conseils départementaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut
faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette
occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
Dans ces mêmes conseils départementaux, les groupes d'élus se constituent par la
remise au président du conseil départemental d'une déclaration, signée de leurs
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Ils peuvent
se déclarer d'opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne
se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le
plus élevé.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil départemental peut affecter aux
groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de
documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président du conseil départemental peut, dans les conditions fixées par le
conseil départemental et sur proposition des représentants de chaque groupe,
affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil départemental
ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil
départemental, charges sociales incluses.
Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces
groupes au sein de l'organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CITATION cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-03-12 CITATION cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      CONCORDANCE source Loi 96-142 1996-03-02 art. 7 par. I Loi 92-125 1992-02-06 art. 32 bis par. I et II
    

      CONCORDANCE source Loi 96-142 1996-03-02 art. 7 par. I Loi 92-125 1992-02-06 art. 32 bis par. I et II
    

      CONCORDANCE source Loi 96-142 1996-03-02 art. 7 par. I Loi 92-125 1992-02-06 art. 32 bis par. I et II
    

