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Article R4135-19
Les dispositions des articles R. 4135-16 à R. 4135-18 sont applicables aux
agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-11-16 CONCORDANCE source Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4135-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08


