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Article R2223-27
Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les
distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations
assurées par eux et des taxes.
Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui
réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le
comblement de la fosse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


