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Article R1614-50
Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux
préfets après avoir été répartis comme suit :
a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département de
Mayotte ;
b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et le
Département de Mayotte ;
c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du
Département de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au
littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au
littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de
l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des
articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


