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Article L1613-5
Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la
disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par
l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des
charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière
prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement
par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est
fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges
effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des
dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-23 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-11-23 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-03-14 au 2222-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-01-26


      2007-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28


