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Article R2113-2
Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur
disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la
réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la
préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du
préfet prévu à l'article R. 2113-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2113-1 (V)
    

