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Article R5211-41-1

  Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements
  publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36. Pour leur
  application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération
  intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet
  établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et
  de : “ le conseil municipal ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CREE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


