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Article L2213-3-1
Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une
communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire
est couvert par un plan de mobilité, ou d'une communauté de communes compétente
en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de mobilité, le
stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des
catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à
paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules
assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents
à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation
de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2018-01-01


