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Article L4433-10-6
Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité dans les
hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6-1 du code de
l'urbanisme, sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région en Guadeloupe et à La
Réunion, de la collectivité territoriale en Guyane et Martinique, du Département
à Mayotte, et des personnes publiques associées mentionnées au II de l'article
L. 4433-10.
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une participation du public par
voie électronique réalisée dans les conditions définies à l'article L. 123-19 du
code de l'environnement. La synthèse des observations et propositions déposées
par le public est publiée par le président de l'assemblée délibérante.
A l'issue de la consultation, l'assemblée délibérante de la région, du
département ou de la collectivité délibère sur la synthèse et adopte la
modification du schéma nécessaire à sa mise en compatibilité, éventuellement
modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat
de la consultation.
Elle est ensuite approuvée par arrêté du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


