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Article L7124-11
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour
objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges
de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux,
culturels, éducatifs et environnementaux.
Il est placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-121-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L71-121-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02


