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Article R5211-29
Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque
renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission
désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et
deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants
des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la
majorité relative.
Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale
approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur
définissant les règles de fonctionnement de la commission.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


