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Article R2213-25-1
I.-Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil
muni d'une cuvette d'étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à
l'article R. 2213-25. Cet organisme délivre une attestation de conformité.
II.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris
après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires,
fixe les modalités de la vérification prévue au I.
III.-L'organisme mentionné au I est accrédité par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un
accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-11-08 CREE cible Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques VIGUEUR


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation VIGUEUR_DIFF


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation VIGUEUR


