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Article L2335-2-1
Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement
territorial des armées. Les communes de Polynésie française et de
Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds.
La répartition des crédits du fonds tient compte de l'évolution des ressources
des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées.
Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.
Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au
titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics
communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur
leur exploitation du redéploiement territorial des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


