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Article L7171-1
Le président de l'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions
fixées au titre II du livre II de la troisième partie et au titre III du livre
II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL


