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Article R1221-29
Le conseil d'orientation peut formuler toute proposition en vue d'améliorer la
qualité des formations liées à l'exercice des mandats locaux et leur évaluation,
à sa propre initiative, ou à la demande du conseil national ou du ministre
chargé des collectivités territoriales.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 7
    

