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Article D5217-27

  Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne peut être acquittée si
  elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la
  métropole sur un crédit régulièrement ouvert.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


