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Article R2213-31
Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de
la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie
dématérialisée.
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est
considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales
de cette commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


