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Article L2224-11-6
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la
compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également
assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération
et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de
distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif, la maîtrise d'ouvrage
et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux
de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de
tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1
sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement
public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet
établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces
ouvrages pourront être réalisés.
La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions
définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications
électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice du
service d'eau potable ou d'assainissement concernée, de loyers, de
participations ou de subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget
annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à
l'article L. 2224-1.
L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures
établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe
d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications
électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements
publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives,
transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la
compétence de distribution d'eau potable ou d'assainissement, maîtres d'ouvrage
des infrastructures de génie civil susmentionnées, bénéficient pour la
réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de
communication des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03


