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Article L1873-1
Les communes de la Polynésie française et les établissements publics de
coopération intercommunale dotés de bibliothèques municipales sont éligibles au
concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation prévue
à l'article L. 1614-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-12-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04


