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Article R2222-1
Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par
une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est
tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Codes des communes R324-2
    

