{"character_count": 276, "word_count": 1985
Article R1411-1
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées
conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-24 CONCORDANCE source Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-01


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01


      2016-02-01 CITATION cible Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


