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Article L1424-53
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est
administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent et de
représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours qui le constituent.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public
interdépartemental d'incendie et de secours est élu par le conseil
d'administration parmi les présidents de conseil d'administration des services
d'incendie et de secours qui le constituent pour la durée de son mandat
d'administrateur du service d'incendie et de secours.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public
interdépartemental assiste de plein droit aux séances du conseil
d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne
organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une
nouvelle délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


