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Article R1112-7
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont
fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui
des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils
sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
président du bureau de vote.
Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut
compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les
bureaux de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


