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Article R2223-74
La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le
préfet.
Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire
comprend obligatoirement :


une notice explicative ;


un plan de situation ;


un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis
est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou
locaux.


Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux
mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la
demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai,
l'autorisation est considérée comme accordée.
L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de
danger pour la salubrité publique.
Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture
provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune
concernée est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2018-01-01


