{"character_count": 554, "word_count": 3737
Article D72-100-3

  I. – En application de l'article L. 72-100-3, le président du conseil exécutif
  de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la
  situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la
  collectivité.

II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12
mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
hommes.
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de
la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et
les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les
interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de
ses politiques.
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CITATION source LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME


      2014-08-04 CITATION source LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 1 AUTONOME


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L72-100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11


