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Article L7124-16
Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou
proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane
intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités
culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.
Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à
la délibération de l'assemblée de Guyane.
Le grand conseil coutumier peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant
l'assemblée de Guyane le résultat de l'autosaisine.
La délibération finale de l'assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil
coutumier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-121-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L71-121-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02


