{"character_count": 623, "word_count": 4888
Article L2221-5-1
Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées
à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes :
a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds
qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité
;
b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel
et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds,
après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte
ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en
vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ;
c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer
au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-06


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


