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Article L2421-10
Dans les cas prévus aux articles L. 2421-8 et L. 2421-9, les personnes
intéressées quittent les lieux dans l'année qui suit la date à laquelle elles
ont reçu la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 2421-6 ou,
si elles ont renoncé à leurs droits, dans l'année qui suit la date de cette
renonciation.
Lorsqu'il s'agit de parcelles cultivées, l'exploitant a le droit de recueillir
les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


