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Article R2221-42
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des
participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou
privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes
prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire
construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux
cédants et entrepreneurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des communes - article R323-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19


