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Article L4135-13
Les dispositions des articles L. 4135-10 à L. 4135-12 ne sont pas applicables
aux voyages d'études des conseils régionaux. Les délibérations relatives à ces
voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la
région, ainsi que leur coût prévisionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


