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Article R1212-7
L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est
notifié aux collectivités intéressées.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de
consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces
collectivités.
La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission
de la réclamation par les ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1211-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


