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Article Annexe C

  Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires


Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est
exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.
Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :


Le nom ou la raison sociale du créancier.


Le numéro individuel d'identification. (1)


La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et
désignation de la collectivité débitrice.


Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas
les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.


Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou,
le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.


Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
l'opération et directement liés à cette opération.




  (1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de
  TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du
  répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels
  à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du
  numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou
  une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire
  d'une facture à l'autre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


