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Article D2223-55-13
Les maîtres de cérémonie pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.
2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article
L. 2223-25-1.
Les conseillers funéraires et assimilés ainsi que les dirigeants et les
gestionnaires pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 2223-51,
sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.
2223-25-1.
Les maîtres de cérémonie justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article
R. 2223-43 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le
territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans
un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont
exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre
2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.
2223-25-1.
Les conseillers funéraires et assimilés justifiant avoir suivi la formation
prévue à l'article R. 2223-45 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette
activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins
six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011
et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme
mentionnée à l'article L. 2223-25-1.
Les conseillers funéraires et assimilés, titulaires du certificat de
qualification professionnelle correspondant au 1er janvier 2013, sont également
réputés satisfaire aux dispositions de l'article L. 2223-25-1.
Les dirigeants et les gestionnaires justifiant avoir suivi la formation prévue à
l'article R. 2223-46 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le
territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans
un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont
exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre
2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.
2223-25-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-04-30 CREE cible Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


