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Article D6342-3
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une
convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit
notamment :
a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de
télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique
;
c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du
représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la
télétransmission ;
d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la
transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2017-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


