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Article D1611-20
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, l'organisme mandataire
fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour
le compte de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


