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Article R1233-17
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales
et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité
social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 1233-5 sont complétés par des éléments et données équivalents pour
les salariés mentionnés au 3° du I du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-30 CITATION source Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique


      2022-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2023-01-01


