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Article L4424-14
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié,
sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas
pour effet de porter atteinte à son économie générale. L'article L. 104-3 du
code de l'urbanisme est applicable.
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques,
organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article L. 4424-13
du présent code. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
délai de trois mois.
Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de
Corse.
II.-A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du
plan d'aménagement et de développement durable, le conseil exécutif procède à
une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue
de l'environnement.
Cette analyse est soumise à l'avis du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse, communiquée au public et transmise à
l'Assemblée de Corse. L'assemblée délibère sur le maintien en vigueur du plan
d'aménagement et de développement durable de Corse, sur sa modification, ou sur
sa révision, complète ou partielle.
Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités
prévues pour son élaboration à l'article L. 4424-13.
III.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de
modification et de révision prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


