{"character_count": 218, "word_count": 1664
Article LO6252-7
Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité. A ce
titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en
ce qui concerne la circulation sur ce domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


