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Article D1711-5
Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire
général de la préfecture ou son suppléant.
Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute
personne dont il juge la présence utile.
Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du
Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires.
Le comité local adopte un règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


