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Article D1611-17
Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la
consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un
mois, il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation
du mandat dès sa conclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


