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Article L3221-10-1
Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département
en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme
de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le
département.
Il peut, par délégation du conseil départemental , être chargé pour la durée de
son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de
défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas
définis par le conseil départemental . Il rend compte à la plus proche réunion
du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


