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Article R2512-31
Dans le cas prévu à l'article R. 2223-13, lorsque le maire ou son délégué se
rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être
accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent
assermenté du personnel de surveillance du cimetière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code des communes - article R394-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R394-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


