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Article L1111-2
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations
les affaires de leur compétence.
Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire
pour l'exercice de leurs compétences.
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire,
au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la
promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de
l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de
l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Ils
peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques,
selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le
public et l'administration.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre
institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent
l'expression de sa diversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2015-09-03 CITATION cible Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01


