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Article L7222-22
Les conseillers à l'assemblée de Martinique ont le droit d'exposer en séance des
questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité territoriale. Il y
est répondu par le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif
désigné par lui. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les
conditions de présentation et d'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


