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Article L2334-36
Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le
représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à
l'article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation
d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social,
environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le
maintien des services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir
pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de
fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des
personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de
fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis
celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la
réalisation d'une opération. En cas d'extension ou de fusion d'établissements
publics à fiscalité propre, le nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre constitué au 1er janvier de l'année de
répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu d'au moins un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
bénéficiaire dans les conditions prévues au même article L. 2334-33.
Le représentant de l'Etat dans le département tient compte du caractère
écologique des projets pour la fixation des taux de subvention.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées
aux maîtres d'ouvrage désignés dans un contrat en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 2334-33.
Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des
crédits répartis au profit du département pour l'exercice en cours, au cours du
premier semestre de l'année civile.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
l'Etat dans le département, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si
cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de
l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les
mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 198 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 198 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      2021-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 198 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CONCORDE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 198 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13


