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Article L5217-16
I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les
conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le
versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de
compensation des charges transférées.
Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense
obligatoire, au sens de l'article L. 4321-1.
II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans
les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées
par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dotation
de compensation des charges transférées.
Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense
obligatoire, au sens de l'article L. 3321-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-03-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-27 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


