{"character_count": 271, "word_count": 1923
Article R4134-20
Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections
qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional
lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils
appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 1989-05-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-01-19 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-11 CONCORDANCE source Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 1989-05-14


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


