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Article L71-111-15
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 71-111-14
sont transmis à la collectivité.
Ils sont communiqués par la collectivité aux élus de l'assemblée de Guyane qui
en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-17, ainsi
qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.
4132-16.
Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de
la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des
organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité :
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou
2° A garanti un emprunt ; ou
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L71-111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2019-04-01


