{"character_count": 222, "word_count": 1683
Article D6262-17
Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes,
conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7, n'a pas été adopté en
équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à
l'article D. 6262-12. Il est fait application de la procédure prévue aux
articles D. 6262-13 à D. 6262-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6262-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6262-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


