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Article D2213-1-0-2
I.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, sont
considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité
de l'air les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air,
définies en application de l'article R. 221-3 du code de l'environnement, dans
lesquelles l'une des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote (NO2), aux
particules PM10 ou aux particules PM2, 5 mentionnées à l'article R. 221-1 du
code de l'environnement n'est pas respectée au moins trois années sur les cinq
dernières.
II.-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la
circulation sont considérés comme ne respectant pas de manière régulière les
valeurs limites de qualité de l'air lorsque leur territoire est inclus en tout
ou partie dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l'air
mentionnée au I.
L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité prévue au
deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est satisfaite sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
concerné lorsqu'est mise en œuvre la zone à faibles émissions mobilité étudiée
en application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de
l'environnement.
III.-Ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de
qualité de l'air les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police
de la circulation qui démontrent, par de la modélisation ou par des mesures
réalisées conformément à l'article R. 221-3 du code de l'environnement, que les
valeurs limites mentionnées au I sont respectées pour au moins 95 % de la
population de chaque commune concernée.
IV.-Sans préjudice du III, ne sont pas regardés comme dépassant de façon
régulière les normes de qualité de l'air les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président
dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent que les actions
mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d'un plan de protection
de l'atmosphère élaboré en application de l'article L. 222-4 du code de
l'environnement, permettent d'atteindre les valeurs limites mentionnées au I
pour l'ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais
plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles
émissions mobilité.
V.-Les dispositions du III et du IV ne sont pas applicables aux métropoles au
sens de l'article L. 5217-1, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, à la
métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon ainsi qu'aux communes situées
sur leur territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


