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Article L4424-26
La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du plan de
développement ses priorités en matière d'habitat, notamment, au vu des
propositions qui lui sont adressées par les communes.
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la
répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de
logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides
attribuées par l'Etat sous forme de bonifications d'intérêts ou de
subventions.
La part de l'ensemble des aides visées à l'alinéa précédent attribuée, chaque
année, à la collectivité territoriale de Corse ne peut être inférieure à la part
moyenne de l'ensemble des aides de l'Etat reçues à ce même titre par la région
de Corse au cours des années 1987, 1988 et 1989.
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut, en outre,
accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des
garanties d'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


