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Article L2223-45
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de
thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de
l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-08-28 CITATION source
    

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code de l'artisanat - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire


      1993-01-08 CONCORDE cible Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


