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Article L2333-55-1
Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes sociaux sur
les jeux exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des
jeux.
Le produit brut des jeux est constitué :
1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la
différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances
complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de
partie ;
2° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme électronique, par la
différence entre, d'une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste
de jeu et, d'autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et
des tickets représentatifs des crédits des joueurs émis par chaque poste de jeu.
Dans le cas d'un appareil équipé d'un système informatique permettant la
dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué
par la différence entre, d'une part, le montant des achats de crédits et de la
comptée éventuelle et, d'autre part, les gains payés par chaque poste de jeu
;
3° Pour les jeux de cercle exploités sous forme électronique ou non, par le
montant intégral de la cagnotte, correspondant aux retenues opérées à tous les
jeux de cercle par le casino. Pour chaque jeu de cercle, la retenue opérée par
le casino est fixée par voie réglementaire. Elle ne peut excéder 5 % d'une
assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs
gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ;
4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article L. 324-4 du
code de la sécurité intérieure, qui procurent un gain en numéraire, dits "
machines à sous ”, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant
de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets
émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des
gains non réclamés ;
5° Pour les appareils connectés entre eux, dans le cadre d'un jackpot progressif
mis en place entre plusieurs établissements, le produit brut des jeux est
constitué par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la
comptée visée au 4° également diminuée :
a) Dans le casino où le jackpot progressif a été gagné, du montant initial du
jackpot progressif et du montant des incréments réalisés par chaque appareil
;
b) Dans les autres casinos, du seul montant des incréments réalisés par chaque
appareil.
Toutefois, le casino qui se retire du système de jackpot progressif multisites
avant que la combinaison gagnante ne soit sortie déduit de son produit brut des
jeux, à la fin du mois de son retrait, le montant des incréments constatés au
cours de la période pendant laquelle il a participé au jackpot progressif
multisites.
Le produit brut des jeux du casino est également diminué, le cas échéant, du
montant des incréments issus de l'arrêt d'un jackpot progressif multisites versé
aux orphelins et non réaffecté à un nouveau jackpot progressif multisites à la
clôture de l'exercice.
Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° est négative, la perte
subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants.
Pour le calcul du prélèvement mentionné à l'article L. 2333-56, il est appliqué
à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant de
l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux
de cercle mentionnés aux 1° à 3° du présent article un coefficient de 93,5 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2014-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


