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Article R2333-120-44
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat
mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui
est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense. Cette
communication vaut mise en demeure.
A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir
acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08


