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Article L4424-31
La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre
du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du
développement touristique de l'île.
Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et
les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le
traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en
Corse.
Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du
développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse.
Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code
du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des
orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la
coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse.
Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en
oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures
d'accueil et d'hébergement.
Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de
Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif
désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est
composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale
de Corse reprend l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


