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Article L2573-1
Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la
Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
la Polynésie française ;
2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " et le mot : "
préfet " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en
Polynésie française " ;
3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie
locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;
4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence
au salaire minimum garanti en Polynésie française ;
5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots "
chambre territoriale des comptes " ;
6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret
", sauf à l'article L. 2111-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


