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Article R2213-16
Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée
la mise en bière dans un même cercueil des corps :
1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis
décédés après l'accouchement ;
2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis
décédés après l'accouchement.
Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard
au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès
intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le
premier décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil VIGUEUR


      2019-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


