{"character_count": 391, "word_count": 3009
Article R3312-2
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de
l'article L. 3312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature
fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte
relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres
comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau
le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé
ouvert dans la nomenclature par nature.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant
l'objet d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


