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Article Rubrique 6

Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses



Dépenses d'aide sociale


Interventions directes


Aide légale


Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de
versement (2).


Le cas échéant (3), convention passée avec le département.


En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.


Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les
bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.


Aide facultative


Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide
(4).


En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.


Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant
des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas
d'urgence.


(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et
des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un
règlement départemental d'aide sociale.
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques
emploi-service universel pour le paiement de l'Allocation personnalisée
Autonomie).
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière
sociale (art. L.121-6 du code de l'action sociale et des familles).
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (Chèques d'accompagnement
personnalisé).


Prestations effectuées au moyen de bons


Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.


Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les
énonciations des mentions prévues à l'annexe C.


Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale


Reversements au bénéfice du département


Avis des sommes à payer.


Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes
hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le
solde à reverser au département.


Argent de poche


Ordre de paiement nominatif acquitté,
ou
Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.


Versements auprès d'établissements d'hébergement


Pièce commune


Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou
décisions individuelles faisant état des conditions de versement.


Pièces particulières


Avec le concours d'un EPSMS


Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau
de versement.


Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée


Convention fixant les conditions de placement.


Mémoire ou décompte.


Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)


Pièces prévues à la rubrique 494.
(5) Le revenu de solidarité active (RSA), le fonds de solidarité pour le
logement (FSL), par exemple.


Prêts et bourses


Prêts


Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant
les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les
bénéficiaires.


Décision individuelle.


Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt
ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.


Bourses


Décision fixant les modalités d'attribution.


Décision individuelle ou état collectif.


Etat de liquidation des bourses.


Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules


Premier paiement


Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du
(des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),


ou
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des
gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant
lieu à l'octroi de tels avantages.


Décision d'attribution.


Le cas échéant, facture.


Autres paiements


Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.


Frais de transport des élèves et étudiants handicapés


Pièce commune


Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour
bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de
transport des élèves et étudiants gravement handicapés.


Pièces particulières


En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)


Premier paiement


Décision fixant les modalités de remboursement.


Etat liquidatif.


Autres paiements


Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.


En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers


Premier paiement


Convention.


Etat de frais.


Autres paiements


Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.
(6) Les frais peuvent résulter de l'utilisation d'un véhicule personnel, de
transports en commun, de taxis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07


