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Article R3334-0-1
Pour l'application de l'article L. 3334-3 :
1° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
2° Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la
somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre
d'habitants constituant la population de l'ensemble de ces départements, telle
que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
3° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que
constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits
comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans
les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans
les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de
personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et
provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur
réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des
subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de
charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de
gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les
subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations
de stock.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-21 au 2016-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


