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Article D6363-3
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du
montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
et une recette de la section de fonctionnement.
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des
immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et
une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de
fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de
l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une
quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la
durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation
globale de construction et d'équipement scolaire est reprise globalement pour un
montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des
constructions et équipements scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01


