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Article L3651-3

  I. – L'ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de
  plein droit de la métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d'emploi
  qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
  régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel,
  les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la
  loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
  la fonction publique territoriale.

Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable.
II. – Les services ou parties de service des communes qui participent à
l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-1 et attributions
mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 sont transférés à la métropole de
Lyon, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1. Pour l'application de
ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la
métropole.
Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable.
III. – Les services ou parties de service du département qui participent à
l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-2 sont transférés à
la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après.
La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le
département et la métropole, prise après avis du comité social territorial
compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre
d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le
département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de
compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
A défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'Etat
dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au
président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole.
Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur
est soumis. A défaut de signature du projet proposé par le représentant de
l'Etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du
ministre chargé des collectivités territoriales.
Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à
compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses
instructions aux chefs des services du département chargé des compétences
transférées.
A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties
de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public
du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et
les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une
partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la
métropole.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire
qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel,
le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement
accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des
services accomplis dans la métropole.
En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y
ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au
titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée.
Les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers détachés à la date du transfert
auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service
transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès
de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir.
IV. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice
des compétences mentionnées à l'article L. 3641-5 sont mis à disposition de la
métropole par la convention prévue au même article.
V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice
des compétences mentionnées à l'article L. 3641-7 sont transférés à la métropole
de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58
du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles. Pour l'application de ces mêmes articles,
l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2
    

      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 80 AUTONOME


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


