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Article D1711-2
Le comité local prévu à l'article L. 1711-3 est dénommé comité local
préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des
charges.
Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte
ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
Il comprend en outre :
1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil
général ;
2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de
Mayotte ;
3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire
général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre
fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte.
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.
La durée du mandat est de trois ans.
En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux
vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé
à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour
la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1711-3
    

