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Article D7125-31
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8
du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un
ou plusieurs services financés par cette aide.
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D7233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CREE cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7233-8
    

