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Article L2223-35-1
Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations
d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il
s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe
au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir
explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la
nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et
fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques
et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des
volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la
liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et
prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de
gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de
non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de
proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de
15 000 euros par infraction commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


