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Article D2321-13
Les dépenses prévues à l'article D. 2321-8, qu'elles soient financées sur
ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement :
1° Dans les établissements municipaux :


les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;


les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations
immobilières ;


les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à
l'exception du personnel de direction et d'éducation ;


d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif
établi en application de la loi de finances du 13 juillet 1925.


2° Dans les établissements nationalisés :

la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée
selon le taux prévu par la convention de nationalisation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CITATION source Loi 1925-07-13
    

