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Article L2543-10
Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie
administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers
publics.
Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées
devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action.
La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat
dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L261-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L261-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L261-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


