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Article L2123-22
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles
votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L.
2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L.
2123-24-1, les conseils municipaux :
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des
communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de
chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons
prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la
section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à
la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les
travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000
habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes
d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du
présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
2334-2.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote
distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des
indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale
définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur
les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des
indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent
intervenir au cours de la même séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 174 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.


