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Article D4425-22
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L.
4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle
et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif,
le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature
fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par
nature.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public régional ou départemental à activité unique érigé en établissement public
ou faisant l'objet d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


