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Article R2122-8
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en
cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature
:


à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les
feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la
délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et
conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des
signatures ;


à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la
conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des
mandats de paiement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


