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Article R2123-24
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi
qu'il suit :
– taux de cotisation de la commune : 8 % ;
– taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-05-25 CONCORDANCE source Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


