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Article R1424-12
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de
sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des
services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31, a lieu au
scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des cinq collèges électoraux
distincts mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1424-18. Elle se tient à
la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article
R. 1424-7.
Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre
d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme
titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du
service d'incendie et de secours.
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers
professionnels et les autres fonctionnaires territoriaux du service d'incendie
et de secours doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont
élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives,
au sens des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction
publique.
Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au
sein du même service d'incendie et de secours participent en qualité de candidat
ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers professionnels ou
celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers suivant leur grade aux
scrutins prévus pour l'élection des représentants des sapeurs-pompiers
professionnels.
Les autres fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours par
ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service d'incendie et de
secours participent en qualité de candidat ou d'électeur au scrutin prévu pour
l'élection des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
d'incendie et de secours.
Les listes des électeurs pour chacun des cinq scrutins sont fixées par le
président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Ces élections ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon
le choix arrêté par le service d'incendie et de secours pour l'ensemble des
collèges.
Par correspondance, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
l'enveloppe extérieure porte la mention : " Election CASDIS/ CATSIS ",
l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa
signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-10 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-04-10 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


