{"character_count": 337, "word_count": 2502
Article D7124-31
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée
hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7124-32 du présent
code.
Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un
fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée
annuelle légale du travail définie à l'article D. 7124-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D7124-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2022-11-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D7124-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D7124-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D7124-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D7124-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


