{"character_count": 554, "word_count": 3770
Article R2123-5
I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000
habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10
000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
;
3° A soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins
100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000
habitants ;
4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à
99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des
communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les
conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de
3 500 habitants.
II. – La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui
supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est,
pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour
le maire de la commune.
III. – La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une
délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article
pour un adjoint au maire de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des collectivités territoriales R2123-6
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2123-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2564-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-08


