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Article L2333-41
I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et
pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par
nuitée.
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La
délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de
perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est
arrêté conformément au barème suivant :
(En euros)





        Catégories d'hébergements
      


        Tarif plancher
      


        Tarif plafond
      




        Palaces
      


        0,70
      


        4,00
      




        Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
        de tourisme 5 étoiles
      


        0,70
      


        3,00
      




        Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
        de tourisme 4 étoiles
      


        0,70
      


        2,30
      




        Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
        de tourisme 3 étoiles
      


        0,50
      


        1,50
      




        Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
        de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
      


        0,30
      


        0,90
      




        Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
        tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
        d'hôtes, auberges collectives
      


        0,20
      


        0,80
      




        Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
        étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
        caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
        camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de
        24 heures.
      


        0,20
      


        0,60
      




        Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
        et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
        équivalentes, ports de plaisance
      


        0,20
      



Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut
excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.
Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter
de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la
première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
l'avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont
exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont
arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant
négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité
ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant
le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation
du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est
immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de
cette délibération.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin
de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour
forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour
forfaitaire.
II. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de
l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées
comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de
l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée
à l'article L. 2333-28.
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments
suivants :
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de
l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ;
2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ;
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de
mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la
période de perception de la taxe.
III. – Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la
structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la
taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil
municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de
l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 80 %.
Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un
classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa du présent III
correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté
comme une unité de capacité d'accueil.
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations
de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de
capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal
au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06


