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Article L4134-2
La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux,
les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur
installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des
représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la
protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en
raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement
durable. Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans
d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un
agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Un décret fixe leur nombre
respectif.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas
supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités
qualifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1982-04-15


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-15 au 1996-02-24


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-26 CITATION cible Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article ENTIEREMENT_MODIF


