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Article D2224-48
Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au I de l'article L.
111-53 du code de l'énergie communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er
juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes
à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée.
Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description
des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte
d'exploitation.
Il tient compte des spécificités du secteur de la distribution publique de gaz
naturel, notamment de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux
publics de distribution de gaz naturel dans les zones de desserte exclusives des
organismes de distribution concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


