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Article L1615-1
I.-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités
territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les
collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses
d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :
1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
2° L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;
3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des
relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les
collectivités à compter du 1er janvier 2021.
II.-Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des
données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux
dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les
différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à
l'article L. 1615-6.
Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux
dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier
alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa
du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L.
1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de
l'éducation. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d'une
procédure déclarative.
Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont
définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 251 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2020-07-30 CONCORDE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31


      2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 251 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1977-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3563-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6175-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6264-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6473-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


