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Article R2333-120-58 bis
La décision peut être établie sur support papier ou électronique.
Lorsque la décision est établie sur support papier, la minute est conservée au
greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les
pièces relatives à l'instruction.
Lorsque la décision est établie sur support électronique, les procédés utilisés
doivent en garantir l'intégrité et la conservation. La décision établie sur
support électronique est signée au moyen d'un procédé de signature électronique
sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
relatif à la signature électronique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


