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Article L3123-19
Les membres du conseil départemental peuvent recevoir une indemnité de
déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour
prendre part aux réunions du conseil départemental, des commissions et des
instances dont ils font partie ès qualités.
Les membres du conseil départemental en situation de handicap peuvent également
bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à
l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d'un remboursement par
le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du
conseil départemental, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation
aux réunions mentionnées à l'article L. 3123-1. Ce remboursement ne peut
excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont
chargés par le conseil départemental.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être
remboursées par le département sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil départemental. S'agissant des frais de garde d'enfants
ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par
heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3534-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 15
    

      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 15
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


