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Article L1414-2
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur
estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils
européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception
des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou
médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres
composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour
les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission
d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de
l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés
d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion
préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à
distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-19 CITATION cible Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-24 au 2016-04-30


      2009-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-05


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


