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Article L4241-1
Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique,
social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des
documents relatifs :
1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ;
2° A tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la
région ;
3° Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur
leurs orientations générales ;
4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional
est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux
régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan
des actions menées dans ces domaines ;
5° Aux orientations générales dans le domaine de l'environnement.
A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes
d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou
intéressant l'environnement dans la région.
Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les
compétences de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-20 au 2004-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 1999-01-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2016-07-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 1999-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


