{"character_count": 106, "word_count": 798
Article L4231-7
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et
interruptifs de déchéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


