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Article L2213-9
Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes
décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les
inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des
distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du
culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-03-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07


