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Article L3123-14
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui
dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre
chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L.
1221-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux


      1992-02-03 CONCORDE cible Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-21


