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Article L2564-10
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :
" Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui
appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne
privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


