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Article L7227-7
Le président ou les vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président
du conseil exécutif et les conseillers exécutifs qui, pour l'exercice de leur
mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils
sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du
travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


