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Article R4313-4
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4313-3 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4313-3 (V)
    

