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Article D1617-19
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de
réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne
doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense
correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-14 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-14 au 1988-01-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-13 CONCORDANCE source Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-14 au 2000-04-09


      1983-01-13 CONCORDANCE source Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-14 au 1988-01-23


      1985-08-30 CITATION cible Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-03-25 MODIFICATION source Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2008-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2015-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-25


      2016-01-20 CITATION cible Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé VIGUEUR


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D481-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Annexe I


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1617-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1874-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3665-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5217-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D71-114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D72-104-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


