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Article R5211-52
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent
l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais
d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-01


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-07-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


