{"character_count": 1542, "word_count": 11057
Article L1221-4
I.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est
tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions des
articles L. 6316-1 à L. 6316-5 et L. 6351-1 à L. 6363-2 du code du travail, à
l'exception des articles L. 6351-7, L. 6355-24, L. 6362-2, L. 6362-4, L.
6362-6-1 et L. 6362-6-2, sous réserve des adaptations prévues du II au XII.
Toutefois, lorsque le montant total des sommes qu'il perçoit des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du gestionnaire du
fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article
L. 1621-3 du présent code, est inférieur à un montant fixé par décret,
l'organisme titulaire d'un agrément dont les actions de formation sont
exclusivement à destination des élus locaux n'est pas soumis aux dispositions
des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail.
II.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les actions
mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, dispensées par un
organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du présent
code entrent dans le champ de la formation professionnelle si elles sont
conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local
mentionné au même article L. 1221-3.
III.-Pour l'application de l'article L. 6316-1 du code du travail, les mots : “
les régions ” sont remplacés par les mots : “ les collectivités territoriales,
par les établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité
propre, par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à
l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ”.
IV.-Pour leur application, les articles L. 6352-7 et L. 6352-10 du code du
travail sont complétés par la phrase : “ L'activité de formation liée à
l'exercice du mandat des élus locaux mentionnée à l'article L. 1221-3 du code
général des collectivités territoriales fait également l'objet d'un suivi
distinct en comptabilité. ”
V.-Pour l'application de l'article L. 6355-11 du code du travail, les mots : “
d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots :
“ de l'apprentissage, et de la formation liée à l'exercice du mandat des élus
locaux ”.
VI.-Pour l'application de l'article L. 6355-14 du code du travail, les mots : “
d'une part, et d'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots : “
d'apprentissage, et de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.
VII.-Pour l'application de l'article L. 6355-15 du code du travail, après les
mots : “ formation professionnelle continue ”, sont insérés les mots : “ ou de
la formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.
VIII.-Pour l'application de l'article L. 6355-23 du code du travail, au premier
alinéa, après les mots : “ de formation professionnelle ”, sont insérés les mots
: “ ou de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.
IX.-Pour son application, l'article L. 6361-2 du code du travail est complété
par la phrase : “ Il contrôle, dans les mêmes conditions, les formations des
élus locaux, qu'elles soient relatives à leur réinsertion professionnelle ou
relatives à l'exercice du mandat des élus locaux mentionnées à l'article L.
1221-3 du code général des collectivités territoriales. ”
X.-Pour l'application de l'article L. 6362-3 du code du travail, après les mots
: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de la formation
des élus locaux ”.
XI.-Pour l'application de l'article L. 6362-8 du code du travail, après les mots
: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de formation des
élus locaux ”.
XII.-Pour l'application de l'article L. 6362-11 du code du travail, après les
mots : “ les collectivités territoriales, ”, sont insérés les mots : “ les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales
”.
XIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6355-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6355-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6355-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6355-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


