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Article D2321-14
A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de
communes intéressées avant le 1er novembre, les charges de l'année suivante sont
réparties dans les conditions ci-après :


pour 80 % des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le
territoire de chacun d'eux ;


pour 20 % des dépenses, au prorata du potentiel fiscal.


Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre plusieurs établissements
municipaux visés à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, il est tenu compte d'une valeur pondérée du potentiel
fiscal obtenue en multipliant la valeur du potentiel fiscal par le rapport entre
le nombre des élèves fréquentant l'établissement en cause et le nombre total des
élèves de cette commune scolarisés dans les collèges.
La valeur du potentiel fiscal et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette
répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er novembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-09-27 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-27 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-09-27


