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Article L3431-1
Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, et dans le
respect des engagements internationaux de la France, la Collectivité européenne
d'Alsace est chargée d'organiser sur son territoire, en qualité de chef de file,
les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics en matière de coopération transfrontalière.
A ce titre, la Collectivité européenne d'Alsace élabore un schéma alsacien de
coopération transfrontalière. Elle associe notamment à son élaboration l'Etat,
la région Grand Est, l'eurométropole de Strasbourg et les autres collectivités
territoriales concernées ainsi que leurs groupements et les groupements créés en
application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2.
Ce schéma comporte un volet opérationnel sur des projets structurants. Il
comporte également un volet relatif aux déplacements transfrontaliers qui
présente notamment les liaisons routières, fluviales et ferroviaires pour
lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace est associée à l'élaboration des
projets d'infrastructures transfrontalières ainsi qu'un volet relatif aux
coopérations transfrontalières en matière sanitaire, établi en cohérence avec le
projet régional de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)


      1985-11-29 CONCORDE cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


