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Article R2321-1
En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses
obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population
est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des
immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en
affectation :
1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations
remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un
droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public
ou à un service public administratif ;
3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et
d'insertion suivis de réalisation.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la
commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux
terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune
peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable,
ou réel.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou
catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème
fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
chargé du budget, à l'exception toutefois :
– des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15
qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de cinq ans ;
– des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou
des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.
Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la
neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement
et une recette en section de fonctionnement.
La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au
comptable.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement
bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit
l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à
ses propres règles, définies par le présent article.
Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


