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Article D5211-5
Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les
membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de
transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la
participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13.
La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions
définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-29 au 2000-04-09


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2006-07-03 MODIFICATION source Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


