{"character_count": 969, "word_count": 6879
Article L2342-2
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions
fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget pris après consultation du comité des finances locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Code des communes - article L241-3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L241-3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2574-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L241-3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L241-3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


