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Article L1115-4-2
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou
interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après
autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens
de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars
2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics
de travaux, de fournitures et de services peuvent, dans les limites de leurs
compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France,
créer avec les collectivités territoriales, les groupements de collectivités
territoriales et les organismes de droit public des Etats membres de l'Union
européenne, ainsi qu'avec les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats
frontaliers membres du Conseil de l'Europe, un groupement européen de
coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.
Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région
où le groupement européen de coopération territoriale a son siège. La
personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date
d'entrée en vigueur de la décision de création. Les dispositions du titre II du
livre VII de la cinquième partie qui ne sont pas contraires aux règlements
communautaires en vigueur lui sont applicables.
Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être
dissous par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal
officiel.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de
leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive
2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, précitée
peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect des engagements
internationaux de la France et sous réserve de l'autorisation préalable du
représentant de l'Etat dans la région, adhérer à un groupement européen de
coopération territoriale de droit étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2008-04-16 CREE cible LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


