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Article R4422-31
Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4422-43 :
1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction
régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement :
a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés,
acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés,
contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des
établissements de l'enseignement supérieur ;
c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de
commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ;
d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des
aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ;
2° Les parties de services de la direction régionale des affaires culturelles
chargées des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas
à l'Etat, de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de
l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au
quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7, ainsi que les parties du bureau
des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces
missions ;
3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargées des
compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à
l'office de développement agricole et rural de Corse ;
4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de
l'agriculture et de la forêt :
a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et
des réserves de chasse ;
b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ;
5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées :
a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés,
contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement
supérieur ;
b) Des prévisions d'effectifs ;
c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour
l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la
mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ;
6° Les parties de services de la direction régionale et des directions
départementales de la jeunesse et des sports chargées :
a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ;
b) De l'éducation populaire ;
c) Des actions d'information de la jeunesse ;
d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale
du Fonds national pour le développement du sport ;
7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services
des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions
départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ;
8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées
des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles
volontaires, à l'inscription des sites ;
9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de
Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin
Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et
de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des
eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-03


