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Article LO6462-8
Le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration. Il peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une
partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil
territorial en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors
que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le membre du conseil territorial ayant démissionné de la fonction de président
de conseil territorial en application des articles LO 141 du code électoral, L.
2122-4 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au
terme de son mandat de conseiller territorial ou jusqu'à la cessation du mandat
ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président
du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le
premier alinéa, les attributions qui lui sont confiées par le conseil
territorial en application des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2014-03-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-01-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


