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Article R1524-6
Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délégué
spécial prévu par l'article L. 1524-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n°85-491 du 9 mai 1985 relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-09 CONCORDANCE source Décret n°85-491 du 9 mai 1985 relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31


