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Article L2223-3
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient
décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une
sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans
la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits
sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14
du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2003-12-09 CITATION cible
    

Code électoral - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2003-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article R361-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


