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Article L1115-4-1
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération
transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.
L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un
intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer
des services publics et les équipements afférents.
La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date
d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par
arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le district européen a son
siège.
Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre
VII de la cinquième partie sont applicables au district européen.
Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer
à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre
II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit
la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les
conditions fixées aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1114-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-04-18 CONCORDE source
    

LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-16 CREE cible LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L1114-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1115-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


