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Article L2541-10
Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances
consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a
manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le
registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 62 al. 2
    

