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Article L5822-1
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le
périmètre des zones visées à l'article L. 5223-1 est arrêté par le représentant
de l'Etat dans la région, après avis du conseil régional et du conseil général,
quel que soit le nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées dans le
cadre de la charte intercommunale de développement et d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


