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Article R2223-137
S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le
préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de
compensation prévues à l'article L. 2223-50. Le préfet notifie au demandeur les
résultats de ces différentes phases.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 CREE cible Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (V)
    

