{"character_count": 96, "word_count": 697
Article L2333-87-4
Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président
de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le
président du tribunal ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question
posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation
collégiale.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


