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Article R4134-22
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux
membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-11-16 CONCORDANCE source Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures


      2010-07-12 MODIFICATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


