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Article R2512-26
Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section de
fonctionnement.
Doivent faire l'objet d'un budget annexe les services dont l'activité tend
essentiellement à produire des biens ou à fournir des prestations donnant lieu
au paiement de prix.
La nomenclature des budgets annexes est fixée par un arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n°68-629 du 9 juillet 1968 RELATIF AU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe
    

      1968-07-09 CONCORDANCE source Décret n°68-629 du 9 juillet 1968 RELATIF AU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


