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Article L4133-5
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil
régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la
commission permanente.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au
scrutin de liste. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers
peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de
membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des
candidats de même sexe.
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision
du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à
l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes
de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la
liste, et il en est donné lecture par le président.
Dans le cas contraire, le conseil régional procède d'abord à l'élection de la
commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes
mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même
moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
aux plus fortes moyennes suivantes.
Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil régional
procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart
entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si,
après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la
moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour
la même durée que le président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1982-04-15 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1984-01-27 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-02-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-06-23 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-23 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-02-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-15 au 1982-07-23 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1982-07-23 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1986-01-08


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1982-07-23


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1982-04-15


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-01 au 1983-01-09


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-01-31 MODIFICATION source LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : date indéterminée
    

