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Article D2564-13
L'arrêté attributif de subvention mentionne :
a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le
montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable ;
b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la
subvention et son taux ;
c) Les délais prévus aux articles D. 2564-15 et D. 2564-16 ;
d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article D. 2564-17
ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de
l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a) de
l'article D. 2564-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


