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Article L2215-10
Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le représentant de l'Etat
dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à
la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de
stationnement sur des voies ou portions de voies qu'il détermine, situées dans
un rayon de cinq kilomètres autour des locaux ou terrains clos délimités, pour
assurer la protection des établissements ou des installations abritant des
matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la
politique de dissuasion ou des matières nucléaires dont la détention est soumise
à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense.
Lorsqu'elle concerne, à l'intérieur des agglomérations, les routes nationales,
les routes départementales et toutes voies de communication ainsi que, à
l'extérieur des agglomérations, les voies des domaines publics routiers communal
et intercommunal, la réglementation mentionnée au premier alinéa est édictée,
sauf en cas d'urgence, après avis du maire.
Lorsqu'elle concerne, à l'extérieur des agglomérations, les voies du domaine
public routier départemental, la réglementation mentionnée au premier alinéa est
édictée, sauf en cas d'urgence, après avis du président du conseil
départemental.
En l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception
de la demande d'avis, les autorités consultées en application des deuxième et
troisième alinéas sont réputées avoir émis un avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2014-07-10 CREE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


