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Article R3213-14
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de
recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à un département ou à un
établissement public départemental sont faites sous le contrôle du comptable du
département ou de l'établissement public départemental et reprises par lui dans
ses comptes de gestion.
A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de
ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier
suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des
pièces justificatives.
Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de
liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la
chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande
de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies
certifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Loi 42-860 1942-09-10, art 4 ecqc le département et ses établissements publics
    

