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Article R1424-70

  Les dispositions de l'article R. 1424-1-1 relatives au classement catégoriel
  des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ne sont
  pas applicables au service territorial d'incendie et de secours de la
  collectivité de Saint-Martin.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01


