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Article L3642-3

  I. – Pour l'application des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et
  L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la métropole de Lyon :

1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est
remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
2° La référence au président de l'établissement public de coopération
intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la
métropole ;
3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par
la référence à la convention métropolitaine de coordination.
II. – A la demande des maires de plusieurs communes de la métropole, la
métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de
celles-ci, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à
disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de
fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de
chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L.
511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de
police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par
les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le
territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette
commune.
III. – Les agents de police municipale recrutés par la métropole de Lyon sont
nommés par le président du conseil de la métropole, agréés par le représentant
de l'Etat dans le département et par le procureur de la République, puis
assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du même code.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans le
département ou par le procureur de la République après consultation du président
du conseil de la métropole. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être
suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette
consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


