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Article L7222-9-1
Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de Martinique se tient
en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de l'assemblée de Martinique se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers à l'assemblée de
Martinique dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une
demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
La réunion de l'assemblée de Martinique ne peut se tenir en plusieurs lieux par
visioconférence pour l'élection du président et du conseil exécutif, ni pour
l'adoption du budget primitif, ni pour l'application des articles L. 7222-23 et
L. 7222-25. L'assemblée de Martinique se réunit en un seul et même lieu au moins
une fois par semestre.
Lorsque la réunion de l'assemblée de Martinique se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du
public sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique.
Lorsque des lieux sont mis à disposition par l'assemblée de Martinique pour la
tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est
accessible au public.
Lorsque la réunion de l'assemblée de Martinique se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation
adressée en application de l'article L. 7222-21.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions
en plusieurs lieux par visioconférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


