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Article L7225-3
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Martinique, le
président du conseil exécutif de Martinique transmet au président de l'assemblée
de Martinique un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par
l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération
correspondants.
En cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le
président du conseil exécutif sans pouvoir être toutefois inférieur à trois
jours francs.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 7222-10, l'ordre du jour est
fixé par le président de l'assemblée après consultation des vice-présidents. Il
comporte, par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a
fixé, les affaires désignées par celui-ci.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation de Martinique est obligatoirement consulté sont
adressés au président de l'assemblée par le président du conseil exécutif,
assortis de l'avis de ce conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


