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Article L5212-27
I. – Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à
fusionner dans les conditions fixées par le présent article.
Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les membres font partie du
même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire :
1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération
transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres
du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion
est envisagée ;
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements, après avis de la ou des commissions départementales de la
coopération intercommunale compétentes. Cet avis est réputé favorable s'il n'a
pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine ;
3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la
coopération intercommunale.
Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés. Les syndicats concernés
sont consultés sur le projet de périmètre et les statuts. Leur avis est réputé
favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après la
notification du projet d'arrêté.
Le projet de périmètre et les statuts sont également notifiés par le
représentant de l'Etat dans le département au maire de chaque commune ou, le cas
échéant, au président de l'organe délibérant de chaque membre d'un syndicat dont
la fusion est envisagée. Les organes délibérants des membres des syndicats
concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de
périmètre et les statuts du nouveau syndicat.A défaut de délibération dans ce
délai, celle-ci est réputée favorable.
Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le
respect des objectifs prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des
orientations définies au III du même article, par la ou les commissions
départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de
leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
le département.
II. – La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des
membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à
la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé
par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats
inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes
délibérants représentant les deux tiers de cette population.
Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes
prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par
délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et
des membres les constituant.
III. – L'établissement public issu de la fusion constitue de droit soit un
syndicat de communes lorsqu'il résulte de la fusion exclusive de syndicats de
communes, soit, dans le cas contraire, un syndicat prévu à l'article L. 5711-1
ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1.
Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats
existants celles qui sont exercées par le nouveau syndicat dans son périmètre ;
les autres compétences font l'objet d'une restitution aux membres des
syndicats.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés
est transféré au syndicat issu de la fusion.
Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau
syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et
patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
5211-17.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de
ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La
substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat
issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
IV. – La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du
nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé
jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de
la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la
fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des
syndicats ayant fusionné.
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes
d'administration conservatoire et urgente.
A défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale
ou tout autre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués,
ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat,
soit par le maire ou le président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit,
dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint, ou le président et un
vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2015-08-09


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L163-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


