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Article D6213-5
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
suivantes :
1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et
culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental
régional.
III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
suivantes :
1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy ;
4° Les articles R. 4433-24 à R. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas
applicables à Saint-Barthélemy ;
5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R*4433-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R*4433-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R*4433-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14


