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Article L71-123-1
Le conseil territorial de l'habitat de Guyane est composé pour moitié au moins
de conseillers à l'assemblée de Guyane.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


