{"character_count": 544, "word_count": 3961
Article R1614-113
Sans préjudice des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L.
1614-8-1, la compensation versée chaque année par l'Etat est révisée lorsqu'une
recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs est rendue
nécessaire par une modification des services d'intérêt national liée à la mise
en service d'une infrastructure nouvelle ou à une opération de modernisation
ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ministérielle.
La révision repose sur une évaluation de la consistance des services d'intérêt
national supprimés, effectuée conjointement par l'Etat, la région et la SNCF.
Sont pris en compte dans cette évaluation exclusivement les trains assurant à la
fois un service d'intérêt national et un service d'intérêt régional à raison des
seuls trajets effectués à ces deux titres, dès lors que ces trains desservent au
moins deux villes moyennes de la région ou une ville moyenne de la région et
d'une région limitrophe ou lorsqu'il n'existe pas d'autre train d'intérêt
national ou d'intérêt régional en mesure d'assurer un service équivalent aux
heures de pointe à moins de trente minutes d'intervalle. Pour l'application de
ces dispositions, est considérée comme ville moyenne toute ville chef-lieu
d'arrondissement et toute ville dont la population est au moins égale à la
population moyenne des villes de la région sièges d'une sous-préfecture.
La compensation révisée est fixée selon les modalités prévues à l'article R.
1614-112. Elle est calculée sur la base du coût, charges de capital comprises,
directement imputable à la mise en oeuvre du service régional supplémentaire
nécessaire pour assurer un service équivalent à celui des trains supprimés et en
tenant compte des recettes correspondant aux nouveaux trafics estimés
conjointement par la région et la SNCF.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1614-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-28 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1614-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-28 au 2003-07-03


