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Article L2411-17
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans
l'intérêt de la section.
II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la
vente est versé à la commune.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11.
Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


