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Article L7152-5
L'assemblée de Guyane est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des
orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour
l'année suivante.
Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif,
d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


