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Article L4133-8
Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des
membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de
l'article L. 4231-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-01-19 MODIFICATION source LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


