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Article LO6313-6
Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du
présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n°
2007-223 du 21 février 2007 précitée :
1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre
VI (titre II) ;
2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :
-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la
référence à la collectivité de Saint-Martin ;
-la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux
conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;
-la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du
conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CITATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


