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Article R4332-2
La structure et le niveau de qualification de la population active et la
capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en
fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09


      CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe XII
    

      1985-01-07 CONCORDANCE source Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-08 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


