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Article D2223-55-8
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les
gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de
conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de
nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de
diplôme énoncée à l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités
territoriales.
Les dirigeants, disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de
création de l'entreprise, de l'association ou de l'institution de la régie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-30 CREE cible Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25-1
    

