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Article LO3445-1
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
conseils départementaux de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent
être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et
règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


