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Article R1112-11
Pour un référendum décidé par un département, une commission de recensement,
siégeant au chef-lieu du département, totalise, dès la clôture du scrutin, les
résultats constatés au niveau de chaque commune. Elle comprend trois membres,
dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier
président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de
l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil
départemental.
Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité
à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune,
comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non
réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être
réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


