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Article R1213-7
Les listes de candidature sont déposées au ministère chargé des collectivités
territoriales à une date fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de
vote au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.
1213-12, à la préfecture ou au haut-commissariat de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-01-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


