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Article L1424-24
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil
d'administration composé de représentants du département, des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
secours et de lutte contre l'incendie.
L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible
avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix
délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23


      1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-17 CITATION cible Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20


