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Article R1621-7
Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à
l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe,
par arrêté :
1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la
formation des élus locaux ;
2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les
élus locaux pour une durée de trois ans ;
3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ;
4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice
du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des
élus locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 13
    

      2021-05-14 CITATION cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 15 (V)
    

      2021-05-14 CITATION cible Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01


