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Article L1852-8
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont
choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires non-officiers,
les chefs de centres d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou
intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers,
dans leur grade, par le maire ou le président de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'incendie et de secours, sur avis conforme du haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


