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Article R2511-17
Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de
l'article L. 2511-24 sont adressées au maire d'arrondissement.
Le maire d'arrondissement est tenu d'enregistrer les demandes présentées par les
associations qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de
l'article L. 2511-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      CONCORDANCE source Décret 83-585, 1983-07-04, art 1er
    

