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Article D4425-52
Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité de Corse présente
la situation comptable de la collectivité de Corse au 31 décembre de l'exercice,
y compris les opérations de la journée complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


