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Article L2333-87-2
Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les
décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

Références
Références faites par l'article


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-25


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


