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Article R4422-21
Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas échéant, par les sections
dans les conditions prévues à l'article L. 4422-34.
Les avis du conseil ou des sections sont adoptés à la majorité des suffrages
exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ou les sections
ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice
sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable
qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents.
Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4422-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


