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Article L4251-2
Les objectifs et les règles générales du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires :
1° Respectent les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère
obligatoire prévues au livre Ier du code de l'urbanisme ainsi que les servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation des sols ;
2° Sont compatibles avec :
a) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-1 du code de l'environnement ;
b) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des
risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du même code ;
c) Les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir
et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement,
en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ;
d) Les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération,
exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie,
mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie et les objectifs régionaux
mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code ;
3° Prennent en compte :
a) Les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant
aux conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme
;
b) Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
c) Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et
des activités économiques importantes en termes d'investissement et d'emploi
;
d) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable
de la charte d'un parc national et la carte des vocations correspondante ;
e) Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif dans
chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne ;
f) La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
dénommée : " stratégie bas-carbone ", prévue par l'article L. 222-1-B du code de
l'environnement ;
g) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques définies par le document-cadre prévu à l'article L.
371-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-29 CONCORDANCE source Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-30 au 1983-01-09


      1982-07-29 CONCORDE cible Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 B
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


