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Article L1614-2
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet
d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la
modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à
l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues
à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la
partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la
dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1773-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION source
    

Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-12-23 CITATION cible Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1773-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31


