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Article L4251-9
I. – Lorsque les modifications ont pour objet l'intégration de nouvelles
obligations directement imposées par la loi ou n'ont pas pour effet de porter
atteinte à son économie générale, le schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires peut être modifié sur
proposition du président du conseil régional.
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux
organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6, qui se prononcent dans
les conditions prévues aux mêmes articles.
Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du
public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise
à disposition est présenté au conseil régional.
Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié
est transmis par le président du conseil régional au représentant de l'Etat dans
la région pour approbation, dans les conditions prévues à l'article L.
4251-7.
II. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires peut être adapté dans les conditions définies aux articles L.
300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il peut être mis en compatibilité
dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.
III. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son
élaboration aux articles L. 4251-4 à L. 4251-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


