{"character_count": 469, "word_count": 3260
Article D1611-32-7
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D.
1611-32-4 au moins une fois par an. La date limite de reddition est fixée par le
mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de
produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais
réglementaires.
Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de
recettes et de dépenses décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi
que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent, en
outre, selon les besoins propres à chaque opération :
1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire
conformes à la balance générale des comptes ;
3° La situation de trésorerie de la période ;
4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de
produit ;
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les
recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces
autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des
droits de ce dernier.
Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement,
pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces
justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire :
1° Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la
clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
2° Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de
l'excédent et les motifs du reversement ;
3° Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la
nature de l'erreur commise.
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui
n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes
encaissées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 CREE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


