{"character_count": 301, "word_count": 2232
Article L4424-6
La collectivité territoriale de Corse, après consultation du conseil économique,
social, environnemental et culturel de Corse, conclut avec les sociétés
publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des
conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de
télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue
et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la
Corse.
Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et
promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication
avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de
l'Union européenne et de son environnement méditerranéen dans le cadre de la
coopération décentralisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


