{"character_count": 1824, "word_count": 12702
Article L1211-2
Le comité des finances locales comprend :
– deux députés ;
– deux sénateurs ;
– deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
conseils régionaux ;
– quatre présidents de conseils départementaux élus par le collège des
présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les départements
éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4
de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie
du présent code ;

sept présidents d'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d'au moins un pour les
communautés urbaines et les métropoles, d'au moins un pour les communautés de
communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du
code général des impôts, d'au moins un pour les communautés de communes n'ayant
pas opté pour le régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C et d'au moins
un pour les communautés d'agglomération ;

– quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la
Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour
les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et
trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
– onze représentants de l'Etat désignés par arrêté des ministres intéressés.
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
renouvelable tous les trois ans.
Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités
territoriales expire lors de l'année civile au cours de laquelle est organisé le
renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat prend fin le quinzième
jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. Le mandat des députés et le
mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général
de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Sont élus ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat, désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes
modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement
temporaire ou, en ce qui concerne les membres élus, de vacance définitive, pour
quelque cause que ce soit.
En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par
un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le
membre titulaire.
Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l'exception des
représentants de l'Etat et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant
destiné à participer aux réunions du comité en cas d'empêchement temporaire du
membre pour quelque cause que ce soit. Ce remplaçant est désigné en son sein par
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
de coopération intercommunale présidé par le membre. Le remplaçant d'un membre
titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n'est pas
présent.
En cas de vacance définitive d'un siège appartenant à un représentant des
collectivités territoriales, l'association nationale d'élus locaux
représentative du collège concerné désigne un nouveau membre, pour la durée du
mandat restant à courir, dans le respect des conditions prévues aux quatrième à
septième alinéas du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des communes, art. 234-20 al. 2 et 3 et 4 et 5 et 6 et 7 et 8 et 9 et 10 et 11 et 12 et 13 et 14
    

      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-04 CITATION cible Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-29 au 2008-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


