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Article L5842-30-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la
cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 5216-11
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




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Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CITATION source LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


      2020-10-14 CREE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


