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Article R1614-18
Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations
préalables prévues à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, déposées en
mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-893 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT,PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE STATISTIQUES EN MATIERE D'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-14 CONCORDANCE source Décret n°85-893 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT,PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE STATISTIQUES EN MATIERE D'URBANISME


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


