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Article R2224-12
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à
l'article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité
applicables aux eaux réceptrices par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991,
par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel
appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION source Décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2007-09-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2564-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      CONCORDANCE source Décret 94-469, 1994-06-03, art 9
    

