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Article R3231-1
Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties
d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les
articles R. 3241-1 à R. 3241-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31


