{"character_count": 506, "word_count": 3801
Article L2113-4
Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune
nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la
décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites
territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat
pris, en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils
départementaux et des conseils régionaux concernés. Le ministre chargé des
collectivités territoriales notifie à chaque conseil départemental concerné et,
le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de création de la
commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que,
le cas échéant, le résultat des consultations organisées en application de
l'article L. 2113-3. A compter de cette notification, les conseils
départementaux et régionaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire VIGUEUR_DIFF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne VIGUEUR


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados VIGUEUR_DIFF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire VIGUEUR


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


