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Article L2335-16
Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes
équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de
passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à
disposition d'un moyen d'identification électronique défini au paragraphe 2 de
l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du
23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la
directive 1999/93/ CE, appelée " dotation pour les titres sécurisés ".
A compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du
nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes
nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er
janvier de l'année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de
l'année précédente, du nombre de mises à disposition d'un moyen d'identification
électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l'inscription
de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de
rendez-vous.
Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités
territoriales. Les modalités d'application du présent article sont fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 244 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-10-04 CITATION cible Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés VIGUEUR


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés VIGUEUR


      2023-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 244 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-07-11 CITATION cible Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-61-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


