{"character_count": 270, "word_count": 2084
Article L3441-4
Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des
départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la
République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des
engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs
Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 3441-3.
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
leur demande, représentées à la négociation.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent
ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de
celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de
l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-12-18


