{"character_count": 235, "word_count": 1748
Article D2333-82-3
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos
doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale
de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget.
L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est
définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code.
Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code
de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-2
    

