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Article LO6472-1
I. – Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires
pour les départements et les régions, à l'exception des dépenses qui ne relèvent
pas de ses compétences en application du I de l'article LO 6414-1, et toutes
autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence attribuée à la collectivité
à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer.
II. – Sont également obligatoires pour la collectivité :
1° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues par la section 2 du
chapitre IV du titre III du présent livre et à la mise en oeuvre du droit à la
formation des élus visé à l'article LO 6434-1 ainsi que les cotisations au fonds
institué par l'article L. 1621-2 ;
2° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les cotisations au régime
d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CITATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22


