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Article L4414-8
La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les
collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la
région d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-05-06 CONCORDANCE source Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1986-01-08


      1976-05-06 CONCORDE cible Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


