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Article D1115-3
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
d'approbation visé à l'article D. 1115-2, accompagné d'extraits de la convention
constitutive.
La publication fait notamment état :
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une
entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social
du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est
installé le siège de cette entente ;
4° De la durée du contrat ;
5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision
d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1114-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1114-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 CREATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D1114-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D1114-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14


