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Article LO4435-3
Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de
demande d'habilitation visée à l'article LO 4435-2 qui porte sur une matière qui
relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre
III du présent titre. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de leur saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO4435-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


