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Article LO6351-5
I. - Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la
loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux
contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.
La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.
Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en
cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition
réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition
législative, la disposition législative en cause.
Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la
demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que
le conseil territorial envisage de prendre.
La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou
réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa
de l'article 74 de la Constitution.
II. - La demande d'habilitation devient caduque :
1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil
territorial ;
2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des
membres du conseil territorial ;
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil territorial en
dehors des cas prévus au 2°.
III. - Les actes pris en application du présent article sont adoptés à la
majorité absolue des membres du conseil territorial. Ils ne peuvent être soumis
au référendum local ou à la consultation des électeurs.
IV. - Le conseil territorial est habilité à adapter aux caractéristiques et aux
contraintes particulières de la collectivité les lois et règlements en matière
d'environnement.
V. - Jusqu'à sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au
1er janvier 2012, le conseil territorial est habilité à adapter aux
caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les lois et
règlements en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et
d'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


