{"character_count": 433, "word_count": 2927
Article L2511-45
Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris,
les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil
municipal ou par le conseil de Paris, après avis d'une commission composée du
maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.
Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent
être satisfaites par les dotations initiales de l'arrondissement.
Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le
budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris est adopté sans
l'état spécial de l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil
d'arrondissement est appelé à délibérer dans un délai de quinze jours à compter
de la notification du nouveau montant de la dotation sur les modifications à
apporter à l'état spécial. A l'issue de ce délai, le conseil municipal ou le
conseil de Paris arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les
modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ;
l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la
commune ou de la Ville de Paris et devient exécutoire à la même date que la
délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris qui l'a adopté ou
arrêté.
Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est reporté
de plein droit.
Le conseil municipal ou le conseil de Paris se prononce sur le compte de la
commune ou de la Ville de Paris après avis de chacun des conseils
d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


