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Article D1874-1
I. – Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19 à D. 1617-21,
R. 1617-22, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre
2018, et D. 1617-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues du II au VI.
II. – Pour l'application de l'article R. 1617-1, les mots : " de la présente
section ” sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ”.
III. – Pour l'application de l'article R. 1617-6, la seconde phrase est
supprimée.
IV. – Pour l'application de l'article D. 1617-19, les mots : " à l'annexe I du
présent code ” sont remplacés par les mots : " par décret ”.
V. – Pour l'application de l'article D. 1617-20, les mots : " du présent code et
à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières ” sont supprimés.
VI. – Pour l'application de l'article D. 1617-23, les mots : " des articles L.
252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 ”
sont remplacés par les mots : " de l'article R. 2342-4 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


