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Article L4422-20
En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs
autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du
conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les
sièges vacants dans le délai d'un mois.
Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités et dans les
conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de
Corse.
Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées
aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422-18.
Ces dispositions sont applicables lorsque le président du conseil exécutif met
fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-08 CITATION cible Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


