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Article D71-111-14
Pour l'application de l'article L. 71-111-11, lorsque la section
d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section
de fonctionnement :
– le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;
– le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 71-111-12 et
constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut
être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en
raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut
solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des
collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de
reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de
fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée
de Guyane précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de
son montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D71-111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREATION source Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D71-111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L71-111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11


