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Article L3335-3
I. – A compter de 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des
départements. A compter de 2015, le présent article s'applique à la métropole de
Lyon.
Les ressources de ce fonds sont allouées aux départements au titre de la
compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de
l'allocation mentionnée aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action
sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n°
2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29
septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant
forfaitaire du revenu de solidarité active.
II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de
l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement
perçus par les départements, l'année précédant celle de la répartition, en
application des articles 682 et 683 du code général des impôts.
Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du
présent article et du IV de l'article L. 3335-2 du présent code ne peut excéder
12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département
l'année précédant celle de la répartition.
Le prélèvement défini aux deux premiers alinéas du présent II est effectué sur
les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1.
III. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées
l'année précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les
départements selon les modalités suivantes :

Pour chaque département, il est calculé le solde entre :

a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au
titre du revenu de solidarité active, en application de l'article L. 262-24 du
code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de
compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code ;
b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu
de solidarité active, au cours de l'année de répartition, en application de
l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour
2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l'année
précédente, au titre de l'article L. 3334-16-2 du présent code, au cours de
l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie
en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale
et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des
articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée
au département en application de l'article L. 3334-16-3 du présent code.
Le solde par habitant est égal au solde divisé par la population du département
calculée en application de l'article L. 3334-2 du présent code.

Les ressources du fonds sont réparties en deux fractions :

a) La première fraction, dont le montant représente 30 % des ressources définies
au II du présent article, bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal
par habitant tel que défini à l'article L. 3334-6 est inférieur au potentiel
fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le revenu par
habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de l'ensemble des
départements. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en
fonction du rapport, porté au carré, entre le solde par habitant du département
défini au 1 du présent III et le solde par habitant constaté pour tous les
départements ;
b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % des ressources définies
au II du présent article, bénéficie à la première moitié des départements
classés en fonction décroissante de leur solde par habitant défini au 1 du
présent III et éligibles à la fraction prévue au a du présent 2. Cette fraction
est répartie entre les départements éligibles en fonction de la population telle
que définie à l'article L. 3334-2 et de l'écart relatif entre le solde par
habitant défini au 1 du présent III et le solde par habitant médian.


Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre
onéreux perçu l'année précédente est supérieur à 1,4 fois le montant par
habitant de l'ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d'une
attribution au titre du fonds. L'attribution au titre du fonds des départements
éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par
habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le
montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements
fait l'objet d'un abattement de 50 %. Pour le calcul du montant par habitant des
droits de mutation à titre onéreux, la population à prendre en compte est celle
calculée en application de l'article L. 3334-2.


Pour l'application du présent article, le potentiel fiscal utilisé est majoré
ou, le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque
département à la différence entre les deux termes suivants :


a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de
taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non
bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de
ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux
bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national
d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;
b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de
taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au
titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code
général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de
l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou
supportés par le département en 2011.
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant, la population à prendre en
compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2 du présent
code.

Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population
à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L.
3334-2.

IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 682 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 682 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 196 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 682 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-07-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 CITATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 196 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


