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Article L5218-2

  I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à
  l'article L. 5217-2, à l'exception :


  1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de
  tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par
  leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de
  tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en
  communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou
  lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du
  classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par
  laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “
  promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de
  produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
  métropole en lieu et place de la commune ;


  2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des
  cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L.
  5217-2 du présent code ;


  3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie
  ”, prévue au e du même 5° ;


  4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux
  de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ;


  5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code
  général de la propriété des personnes publiques.


  B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article
  L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est
  compétente pour :


  1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt
  métropolitain, y compris la signalisation.


  La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
  l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et
  des trottoirs adjacents à ces voies ;


  2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain.


  Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport
  collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ;


  3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt
  métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs
  ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.


  C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le
  soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain.

D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :

  1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités
  commerciales et artisanales ;

2° Un schéma d'ensemble de la voirie ;
3° Un schéma d'organisation du tourisme ;

  4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;


  5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge
  nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.


  L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C
  du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du
  présent D.


  E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout
  ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines
  mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes
  membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de
  la métropole d'Aix-Marseille-Provence.


  La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée
  délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
  Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu
  et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
  métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise
  les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence
  déléguée.


  Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de
  la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de
  la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai
  de trois mois et motive tout refus éventuel.


  La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes
  membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion
  de tout ou partie des équipements et services nécessaires :


  1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ;


  2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout
  mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt
  métropolitain.

II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions
prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
III.- (Abrogé).
IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas
applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


