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Article L2123-24
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif
des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant
fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :





        Population
        (habitants)
      


        Taux maximal
        (en % de l'indice)
      




        Moins de 500
      


        9,9
      




        De 500 à 999
      


        10,7
      




        De 1 000 à 3 499
      


        19,8
      




        De 3 500 à 9 999
      


        22
      




        De 10 000 à 19 999
      


        27,5
      




        De 20 000 à 49 999
      


        33
      




        De 50 000 à 99 999
      


        44
      




        De 100 000 à 200 000
      


        66
      




        Plus de 200 000
      


        72,5
      




II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à
condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par
l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et
après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par
l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la
suppléance est effective.
IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité
fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins,
lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son
mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait
accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas
d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de
fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2000-02-29 CITATION cible Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-06-29


