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Article L2122-18
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance
et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en
application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du
présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de
conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant
placé en situation d'incompatibilité.
Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de
représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de
délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de
l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le
conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2014-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-01-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-01-31 CITATION cible Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-03


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-01-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24


