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Article L2311-1-1
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le
projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les
politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon
2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le
contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie
numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du
15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en
France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.
Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction
de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage
tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif
de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 180 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 180 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20


