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Article L1424-51
Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par
délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un
établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de
secours fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département
où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté est pris après avis du
représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés et du président
du conseil départemental de chaque département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-11-27


