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Article R3334-20
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à
verser à raison de :


42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ;


35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ;


23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces
dotations.


Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-19 CONCORDANCE source Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


