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Article L3121-19
Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président
adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce
soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent
par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait
l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions
prévues au premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-18, en cas d'urgence, le
délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir
être toutefois inférieur à un jour franc.
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil départemental,
qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-02-23


