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Article L5711-5
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être
autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un
syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la
situation de cette personne morale de droit public au regard de cette
réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au
syndicat mixte est devenue sans objet.
Le retrait est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
dans un délai de deux mois à compter de la demande de la commune ou de
l'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-10-16 CITATION source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 69 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01


