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Article D2223-113
I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant
mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement
susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier
chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux
prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 auprès d'un organisme
tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire
de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement
des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Elle remet une copie
du rapport de contrôle à l'acheteur. L'organisme procédant au contrôle de
conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant
dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de
refroidissement, de nature à porter atteinte à son impartialité et à son
indépendance.
La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l'organisme
accrédité selon les dispositions de l'alinéa précédent.
Les essais réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D. 2223-111 sont
effectués par des laboratoires accrédités pour ces essais par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire
de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou " EA "), selon les exigences générales relatives à la
compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
Le vendeur identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement
appartenant à une série ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par une
plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de
l'organisme de contrôle accrédité, le numéro de la série, la date et les
références du contrôle.
Une copie du rapport de contrôle est transmise sans délai par l'acheteur au
préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
funéraire.
II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les
réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de
protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles
D. 2223-110 à D. 2223-114. Les références de ces normes et réglementations sont
publiées au Journal officiel de la République française.
Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une
certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme
reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur
mise en circulation prévu au I du présent article.
Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule, le
caisson ou le système de refroidissement avant mise sur le marché par une plaque
inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les
références de la certification, la mention de la norme concernée et les
références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une
attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.
L'acquéreur du véhicule, du caisson ou du système de refroidissement est tenu
d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa
précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
funéraire.
III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la
route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que
ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés "
(VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-13 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-04-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 2000-192, 2000-03-03, art 4
    

      2011-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-14 CITATION cible Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-04-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route (ancien) - article R111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


