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Article L4421-4
Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la
commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L.
611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques
nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne et à la commission
départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites,
perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de
l'environnement.
La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés
pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du
conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du
conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale
du patrimoine et de l'architecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. L611-2
    

