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Article D5217-5

  Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
  subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à
  l'article L. 5217-10-5, complété, pour les programmes, du numéro de programme
  et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.

Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de
fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des
cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


