{"character_count": 418, "word_count": 3159
Article L2123-18
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et
membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite
du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires
de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont
remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être
remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure,
le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-03-25


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 74 (phr 2) et Loi 52-883 1952-07-24 art. 12
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 74 (phr 2) et Loi 52-883 1952-07-24 art. 12
    

