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Article R2333-108
Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération
intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par
l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de
voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du
décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de
voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le
comité syndical.
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des
redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération
intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de
permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux
alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-04-26 CITATION source Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


