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Article D4425-18
Le rapport prévu à l'article L. 4425-2 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une
base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable
mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :
– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du
fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise
en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets
territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième
alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D4425-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-20 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D4425-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-20 au 2018-01-01


