{"character_count": 339, "word_count": 2573
Article L4422-21
En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour
quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un
conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un
nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 4422-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-08 CITATION cible Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


