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Article D5211-18-3
Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise
en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes
ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que
sur les personnels affectés dans ces services.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de
personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels
entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou
l'initiative.
Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et,
s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-12 CREE cible Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


