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Article D7124-45
Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, le grand conseil coutumier est à nouveau
convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège
alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-13 CREE cible Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


