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Article R2333-120-58
Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul,
la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier
d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a
rendue.
Lorsque l'affaire est jugée par une formation collégiale, la minute de la
décision est signée par son président, par le rapporteur ou, si le président est
également le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien, et par le greffier
d'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


