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Article R1431-14
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une
des collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute
fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du
conseil d'administration de l'établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en
rapport avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni
assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de
l'établissement.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté
qu'il a manqué à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions
par le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-09-11 CREATION source Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


