{"character_count": 137, "word_count": 947
Article R2333-120-39 ter

  Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes
  mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question
  similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des
  dossiers ainsi joints dès lors qu'il a préalablement soumis au débat
  contradictoire cette production dans chacune des instances visées. Cette
  communication peut également prendre la forme d'un courrier unique adressé
  préalablement aux parties, les informant de l'utilisation de cette pièce dans
  les instances qu'il énumère. Ce courrier est adressé dans le cadre de
  l'instance dont est issue ladite pièce et communiqué, le cas échéant, au
  Conseil d'Etat en cas de pourvoi.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


