{"character_count": 523, "word_count": 3779
Article R1511-3
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les
obligations de chacune des parties et précise notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à
l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au
titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des
collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des
aides, la forme et les modalités de leur attribution ;
d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention.
Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la
constatation du non-respect de la convention.
La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la
subvention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09


      1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-09-13 MODIFICATION source Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-18


