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Article L4422-46

  Les dispositions du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième
  partie du présent code sont applicables au président et aux membres de
  l'Assemblée de Corse, ainsi qu'au président et aux membres du conseil exécutif
  de Corse sous réserve des dispositions suivantes :
  1° L'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions de conseiller à
  l'Assemblée de Corse est déterminée en appliquant au terme de référence
  mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 60 % ;
  2° Les fonctions de président et de membre du conseil exécutif sont
  assimilées, en ce qui concerne l'indemnité maximale pour l'exercice des
  fonctions, respectivement à celles de président du conseil régional et de
  vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


