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Article R2311-12
Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il
s'agit d'un excédent :
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte
administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2015-11-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D5217-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5217-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D3661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
    

Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D3661-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-06-25 CREATION source Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5217-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30


