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Article R7125-2

  Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le
  conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins
  avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée
  ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du
  trimestre en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


