{"character_count": 284, "word_count": 2091
Article L4433-12
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent, en liaison
avec les collectivités publiques et les organisations professionnelles, leurs
orientations en matière de développement de l'agriculture et de la forêt,
notamment à l'occasion de l'élaboration du plan.
A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres
personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou
réglementaire d'une mission de développement agricole, forestier, rural ou
d'aménagement foncier, font connaître aux conseils régionaux leurs programmes et
leur adressent leurs comptes rendus d'activité annuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 MODIFICATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


