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Article D6232-1
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du
public par la collectivité de Saint-Barthélemy, quinze jours au moins avant le
scrutin.
Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la
collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout
moyen.
Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont
appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur
approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet
ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa
réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports,
avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour
l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales
compétentes.
Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne
les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de
l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1112-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1112-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01


