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Article L4132-21-1
Le conseil régional, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de
la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir
des éléments d'information sur une question d'intérêt régional ou de procéder à
l'évaluation d'un service public régional. Un même conseiller régional ne peut
s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui
précède l'année du renouvellement des conseils régionaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande
de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de
sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la
délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet
son rapport aux membres du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R245-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


