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Article R2221-81
Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles
appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil
municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de
la régie et en recette au budget de la commune.
Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la
régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie
et en recette au budget de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R323-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


