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Article L2412-2

  Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10,
  lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut,
  par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement
  ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au
  bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget
  de la section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-27 CREE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-10


