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Article D2573-51
I. – L'article R. 2334-13, à l'exception de son deuxième alinéa, et les articles
R. 2334-14 et R. 2334-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
II. – Pour l'application de l'article R. 2334-13, les mots : " Le président du
conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
” sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République en
Polynésie française ”.
III. – Pour l'application de l'article R. 2334-14 :
1° Les mots : " pour le compte du Centre national de la fonction publique
territoriale ” sont supprimés ;
2° Les mots : " les articles R. 2334-15 à R. 2334-17 ” sont remplacés par les
mots : " l'article R. 2334-17 ”.
IV. – Pour l'application de l'article R. 2334-17, les mots : " l'agent comptable
du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les
mots : " le comptable public ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


