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Article LO6462-15
Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande,
au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et
la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Pierre-et-Miquelon
avec ces dernières.
Le président du conseil territorial peut demander à l'Etat de prendre
l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne
en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la
collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


