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Article R1213-15

  Les élections des membres du conseil national peuvent être contestées devant
  le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre
  chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la
  publication des résultats au Journal officiel.

L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée
devant le Conseil d'Etat, par tout membre du conseil national et par le ministre
chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la séance
au cours de laquelle cette élection est intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2022-07-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 CREE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2022-07-06


