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Article R2333-120-39 bis

  Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête
  conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer
  expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée
  mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du
  délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être
  désisté de l'ensemble de ses conclusions.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


