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Article D6333-1
Les dispositions des articles D. 6332-1 à D. 6332-12 sont applicables à la
consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers
alinéas de l'article D. 6332-1 par l'alinéa suivant :
Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été
décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du
conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice
d'information sur l'objet de la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6332-1
    

