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Article R1431-3
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un
établissement public national peut adhérer à un établissement public de
coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition
du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des
assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités
territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux, et le
cas échéant, locaux, qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé
la création de l'établissement public de coopération culturelle ou
environnementale approuve cette décision par arrêté.
Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération
environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


