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Article R1614-21
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les collectivités
territoriales et leurs groupements, en application de l'article L. 1614-7, sont
tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des
compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de
commerce et de plaisance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


