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Article R1524-4
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par
l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à
leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance.
En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou
au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la
première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des
sessions du conseil régional ou du conseil départemental la commission
permanente du conseil régional ou celle du conseil départemental peut désigner à
titre provisoire un nouveau représentant.
En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou
d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le
mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la
nouvelle assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


