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Article L2544-10
Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous
réserve des dispositions suivantes :
1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il
s'en tient aux dispositions légales ;
2° Le partage des biens communaux est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 53 al. 1, 2 et 4
    

      2001-07-09 MODIFICATION source LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


