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Article L2224-38
I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un
réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public
industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du
présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un
établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire
assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.
II.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution
de chaleur ou de froid réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur
ou de froid. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif d'une
alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d'énergies
renouvelables et de récupération. Il inclut une évaluation de la qualité du
service fourni et des possibilités de densification et d'extension de ce réseau
et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité,
ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des
énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau, et
une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de
froid. Il est élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau,
et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier
2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est
réalisé avant le 31 décembre 2021.
III.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de
distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément au chapitre II du
titre Ier du livre VII du code de l'énergie, les zones de développement
prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le
raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d'Etat définit la zone de
développement prioritaire qui s'applique en l'absence de telle décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 190 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 190 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2023-01-27 CITATION cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


