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Article R2333-110
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en
application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui
résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances
continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf
entente entre les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale intéressés ou les syndicats mixtes et leurs concessionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28


