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Article R1615-4
I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que
les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux
articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la
répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la
pénultième année.
II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et
de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3,
à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


