{"character_count": 222, "word_count": 1543
Article L4132-27
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe le conseil
régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la
région.
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du
représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


