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Article LO6262-11
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard
quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO
6262-7 et LO 6262-10.
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par
l'article LO 6262-4, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget
voté par la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


