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Article L3431-8
Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité
européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini aux
articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Les
dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce
département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-28 CREE cible Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


