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Article L3333-22
Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de
présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité
de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou
lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un
appareil de contrôle automatique, dont les constatations font foi jusqu'à preuve
du contraire, le département peut procéder à une taxation d'office dans les
conditions prévues par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


