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Article R2224-19-11
Le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa de l'article L.
1331-1 et des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-8 et
L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi
qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles
correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau,
pour être affecté au financement des charges de ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2007-09-11 CREATION source Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


