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Article L2223-18-2
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les
cendres sont en leur totalité :
– soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une
sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument
funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article
L. 2223-40 ;
– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site
cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


