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Article L3123-19-3
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil
départemental peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents
du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le
justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en
précise les modalités d'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


