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Article R4422-8
Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil
mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque
la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au
moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le
préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue
de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de Corse
constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes
de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en
cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
Les personnalités mentionnées au 3° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R.
4422-6-1 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.
L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année
précédant le renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4422-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-07 CONCORDANCE source Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R4422-6-1
    

