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Article L2322-1
Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement
qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune
des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des
crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa
précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2573-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code des communes - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


