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Article D1711-8
Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de
Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services
départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles
D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : " président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours "
sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental de Mayotte "
et les mots : " délibération du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : "
délibération du conseil départemental de Mayotte " ;
2° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : " les
services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots :
" le service d'incendie et de secours " ;
3° Pour l'application du IV de l'article D. 1424-32-10, les mots : " président
du conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " président du
conseil départemental ".

Références
Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-17 au 2005-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-17 au 2005-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-17 au 2005-05-31


