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Article R1424-53
Le règlement intérieur du service départemental ou territorial d'incendie et de
secours détermine ceux des centres mixtes qui, bien qu'appelés à être commandés
par un sapeur-pompier professionnel par application du deuxième alinéa de
l'article R. 1424-41, continuent, par nécessité de service, à être commandés par
un sapeur-pompier volontaire. Il prévoit également le délai au terme duquel le
commandement reviendra à un sapeur-pompier professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


