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Article R1424-3
Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L.
2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à
l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la
pondération des suffrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20


