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Article L2223-11
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à
L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L498 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2010-01-01


