{"character_count": 737, "word_count": 5578
Article L5214-21
I. – La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un
syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce
syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences
qu'ils exercent.
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au
syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la
substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
II. – La communauté de communes est également substituée, pour les compétences
qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque
celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un
syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de
communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1.
Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés.
III. – Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté de
communes était membre d'un syndicat mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L167-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01


