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Article R2221-30
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction
générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est
nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il
ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de
confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des
finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


