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Article L4424-10
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma
régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 371-3 du code de
l'environnement.
A ce titre :
1° Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du
livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la
préservation de la biodiversité et définit des espaces naturels ou semi-naturels
et des formations végétales linéaires ou ponctuelles qui permettent de les
relier en constituant des continuités écologiques ;
2° Il recense les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux, ou plans d'eau,
figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L.
214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la
préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs
de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1
dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 dudit
code et définit les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides
importants pour la préservation de la biodiversité qui n'ont pas été ainsi
recensés ou identifiés.
Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise
en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du même
code.
II. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse met en œuvre
les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au
sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et la coordination ainsi que
les objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de
l'intermodalité, au sens de l'article L. 1213-3 du même code. A ce titre, il
satisfait pour tout ou partie aux conditions prévues par ces articles et par les
dispositions réglementaires prises pour leur application. Les dispositions du
plan relatives aux services collectifs de transport s'imposent aux plans
départementaux des transports.
III. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les
secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de
l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. A ce
titre, il définit pour lesdits secteurs les orientations, vocations, principes,
mesures et sujétions particulières prévus à ce même article. Les schémas de
cohérence territoriale ne peuvent alors inclure ces secteurs dans le chapitre
individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer que, le cas échéant, ils
comportent.
IV. – Les dispositions prévues aux I à III du présent article sont regroupées
dans des chapitres individualisés au sein du plan et sont, le cas échéant,
assorties de documents cartographiques. Lorsque ces documents cartographiques
ont une portée normative, leur objet et leur échelle sont déterminés par
délibération de l'Assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-01-04


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2016-07-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1213-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1213-3
    

