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Article LO6452-1
Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés
à l'article LO 6451-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois
suivant leur transmission.
Lorsque le représentant de l'Etat défère un acte au tribunal administratif, il
en informe sans délai l'autorité de la collectivité et lui communique toutes
précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Sur demande du président du conseil territorial, le représentant de l'Etat
l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte
des autorités de la collectivité qui lui a été transmis en application des
articles LO 6451-1 et L. 6451-6.
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Lorsque le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre un acte pris
en application de l'article LO 6461-3 d'une demande de suspension, cet acte ne
peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur
cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un
délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire. Les
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en matière fiscale.
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
publics et de délégation de service public formulée par le représentant de
l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la
suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception,
si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
d'Etat dans la quinzaine de la notification. Dans ce cas, le juge des référés
statue dans un délai de quarante-huit heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-12-18 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2021-08-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L6451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


