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Article D2564-7
Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de subventions, en vue
de la réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou
à la rénovation d'établissements scolaires du premier degré, dans les conditions
prévues aux articles D. 2564-8 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


