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Article D2573-28
I. – Les articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article R. 1511-36, les mots : " des articles L.
2253-7, L. 3251-7 et L. 4253-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
2253-7 ”.
III. – Pour l'application de l'article R. 1511-38, les mots : " aux articles L.
2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 ” sont remplacés par les mots : " à l'article
L. 2252-2 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


