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Article R5421-8
Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont
prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-10 CONCORDANCE source Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-12 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


