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Article L7125-19
Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Guyane sont déterminées en
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48
%.
Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles est réduit le
montant des indemnités mensuelles allouées aux conseillers à l'assemblée de
Guyane en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux
réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes
dans lesquels ils représentent la collectivité territoriale de Guyane. Cette
réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non
justifiée aux séances plénières. Elle ne saurait, au total, dépasser la moitié
de l'indemnité maximale mensuelle pouvant être allouée à chacun des conseillers
à l'assemblée de Guyane en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7124-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2018-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


