{"character_count": 314, "word_count": 2232
Article R2223-90
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une
chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès
au moins égal à deux cents.
L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du
nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au
cours des trois dernières années civiles écoulées.
Un établissement de santé cesse d'être soumis à l'obligation prévue au premier
alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré en son sein
reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois années civiles.
Pour l'application du présent article, il est tenu compte des décès intervenus
dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par les
établissements de santé dans les conditions définies à l'article L. 6111-3 du
code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-03


