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Article D4425-19
I.-En application de l'article L. 4425-3, le président du conseil exécutif de
Corse présente à l'Assemblée de Corse un rapport annuel sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité de
Corse.
II.-Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
collectivité de Corse en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté
en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du
12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à
la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
III.-Le rapport présente les politiques menées par la collectivité de Corse sur
son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
hommes.
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
collectivité de Corse. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la
clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une
analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les
femmes et les hommes dans la collectivité de Corse, à partir d'un diagnostic
fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des
bénéficiaires de ses politiques.
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01


