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Article L2333-55-3
I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de
spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement
organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur
compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2.
II. – Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent
article répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles relèvent du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts
graphiques, plastiques ou photographiques ;
2° Elles sont organisées sur le territoire de la commune siège du casino ou de
l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiant du reversement,
en tout ou partie, du prélèvement mentionné à l'article L. 2333-54 ;
3° Elles répondent à au moins trois des quatre objectifs suivants :
a) Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres
accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;
b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le
concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du
code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes
auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles
L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
c) Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles
productions, coproductions ou coréalisations ;
d) Disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la décision préalable de
l'autorité compétente de l'Etat, qui atteste du respect de la condition
mentionnée au 1° et apprécie les critères mentionnés au 3° du présent II au
moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par le décret prévu au
VIII.
III. – Le crédit d'impôt mentionné au I est égal à 77 % de la différence entre
les dépenses mentionnées au IV supportées par le casino et les recettes
mentionnées au V encaissées par celui-ci.
Il est plafonné à 4 % du produit brut des jeux, défini à l'article L. 2333-55-1,
de la saison des jeux au cours de laquelle les manifestations artistiques de
qualité se sont déroulées.
IV. – Sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt les dépenses
suivantes :
A. – Les dépenses des personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la
manifestation en cause et afférentes aux artistes mentionnés à l'article L.
7121-2 du code du travail et à l'article L. 212-1 du code de la propriété
intellectuelle et aux ouvriers et techniciens relevant des professions du
spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à
l'application pour ces professions du régime d'assurance chômage prévu à
l'article L. 5422-20 du code du travail.
Elles comprennent :
1° Les salaires ;
2° Les charges sociales afférentes aux salaires dès lors qu'elles constituent
des cotisations sociales obligatoires ;
3° Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration de ces personnels
;
B. – Les dépenses des personnels du casino autres que ceux mentionnés au A et
relevant des emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur,
opérateur, animateur et présentateur de spectacle, musicien, artiste, ouvreur,
aide-accessoiriste, accessoiriste, régisseur, directeur artistique et agent en
charge de la sécurité et de la sécurité incendie.
Elles comprennent :
1° Les salaires ;
2° Les charges sociales afférentes aux salaires, dès lors qu'elles constituent
des cotisations sociales obligatoires ;
3° Les avantages en nature et primes accordés à ces personnels.
Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel par spectacle, dans la limite
d'un plafond déterminé à partir d'un nombre maximal d'heures, fixé par le décret
prévu au VIII, pour chacun des emplois et en fonction du tarif horaire fixé par
la convention collective nationale des casinos ;
C. – Pour les seuls exploitants de salles de spectacles, les autres dépenses de
fonctionnement exposées dans le cadre de l'organisation de la manifestation en
cause. Elles sont retenues :
1° Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est
supérieure ou égale à mille places, à hauteur du montant des dépenses
mentionnées aux A et B multiplié par un taux, exprimé en pourcentage et arrondi
à la première décimale, égal au nombre de manifestations éligibles multiplié par
un coefficient de 0,4 ;
2° Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est
inférieure à mille places, à hauteur du montant des dépenses mentionnées aux A
et B multiplié par un taux, exprimé en pourcentage et arrondi à la première
décimale, égal au nombre de manifestations éligibles multiplié par un
coefficient de 0,2 ;
D. – Les dépenses liées à l'exploitation de la manifestation :
1° Les dépenses d'acquisition du droit de représentation ou d'exploitation du
spectacle ainsi que les dépenses de déplacement, d'hébergement et de
restauration des artistes et techniciens qui y sont attachées ;
2° Les dépenses d'hébergement et de restauration des membres du jury, des
artistes, des journalistes, des photographes et des critiques d'art participant
aux galas d'ouverture et de clôture de festivals de cinéma et de vernissages
d'exposition. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du
crédit d'impôt, dans la limite de 200 € par nuitée ;
3° Les dépenses de prestations de création artistique ;
4° Les dépenses de location de lieux loués spécifiquement pour l'organisation de
la manifestation ;
5° Les dépenses de matériels ou de prestations de services relatives
spécifiquement à la représentation de la manifestation, soit celles afférentes
aux costumes, à la coiffure et au maquillage des artistes, aux accessoires de
scène, aux décors, aux sons et lumière, à la machinerie, à l'accueil du public
et à la sécurité de la manifestation ;
6° Les dépenses de publicité, dès lors que leur objet principal est de
promouvoir la manifestation éligible au crédit d'impôt ;
7° Les dépenses d'électricité et de chauffage, déterminées au regard de la
superficie de la salle de spectacle et du nombre de jours durant lesquels s'y
sont déroulées la ou les manifestations en cause ;
E. – Les dépenses engagées par la société mère mentionnée à l'article 223 A du
code général des impôts, sous réserve qu'elles respectent les conditions fixées
par le décret prévu au VIII du présent article.
Les dépenses prévues aux A à E ne doivent ni avoir été ni être comprises dans la
base de calcul d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt
sur les sociétés.
V. – Sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt les recettes
suivantes :
1° Les recettes de billetterie ;
2° Les recettes de vente de programmes ou de produits dérivés liés à la
manifestation ;
3° Les subventions publiques non remboursables versées au casino par l'Etat ou
les collectivités territoriales et directement affectées aux dépenses
mentionnées au IV ;
4° Les subventions privées ;
5° Les recettes de mécénat et de sponsoring.
VI. – Le montant du crédit d'impôt est imputé sur les prélèvements mentionnés
aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56, dus au titre de la saison des jeux échue
au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de
qualité.
VII. – Le montant du crédit d'impôt donne lieu à un remboursement dont la
demande est présentée, instruite et jugée selon les règles applicables aux taxes
sur le chiffre d'affaires.
VIII. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment les obligations déclaratives.
IX. – Le crédit d'impôt est supporté par :
1° Le budget de l'Etat, à hauteur du rapport entre le montant du prélèvement
mentionné à l'article L. 2333-56 affecté à l'Etat et la somme des prélèvements
mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56 recouvrés au titre de la saison
des jeux sur laquelle s'impute le crédit d'impôt ;
2° La collectivité bénéficiaire des prélèvements mentionnés aux mêmes articles
L. 2333-54 et L. 2333-56, à hauteur du solde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-82-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L172 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


