{"character_count": 1516, "word_count": 11560
Article R2336-1
I. - Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de
l'article L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la
population déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions
suivantes :
1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient
est égal à 1 ;
2° Si la population est supérieure à 7 500 habitants et inférieure à 500 000
habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ;
3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient
est égal à 2.
II. - Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen
national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national
d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.
III. - Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la
part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération
nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée :
1° Pour la fraction mentionnée au 6° du même article, au prorata des valeurs
locatives des résidences principales établies en 2021 ;
2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de taxe foncière
sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition
intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre
2020 de finances pour 2021 ;
3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de cotisation
foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition
intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au
VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
IV. - Pour l'application du VII de l'article L. 2336-2 :
1° La population des communes est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant
de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et
la population des établissements publics de coopération intercommunale
correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent
l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat
prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale
;
2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes
résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes
et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de
fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2011-03-22 CITATION cible Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25


      2020-12-29 CITATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6364-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


