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Article D2573-7
I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de
la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au
IV.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
      




        R. 2122-1 à D. 2122-3
      


        décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        D. 2122-4
      


        décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000
      




        D. 2122-5 à D. 2122-6
      


        décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        R. 2122-7
      


        décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
      




        R. 2122-7-1
      


        Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010
      


D. 2122-7-2
Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023


R. 2122-8
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010




        R. 2122-9-1
      


        décret n° 2005-935 du 2 août 2005
      




        R. 2122-10
      


        décret n° 2017-890 du 6 mai 2017
      




        R. 2122-11
      


        décret n° 2017-270 du 1er mars 2017
      




I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “au sens de
l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales” sont remplacés par les mots
: “au sens de la réglementation applicable localement”.
II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de
catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique
communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.
III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :
1° Les mots : " en application du 9° de l'article L. 2122-21 ” sont supprimés
;
2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit :
" par la réglementation applicable localement ”.
IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est
remplacé par le mot : " première ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2122-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2122-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 CITATION source Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2122-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-08-05


