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Article D2564-12
L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée
sur le fondement du II de l'article D. 2564-11 ne valent pas décision d'octroi
de la subvention.
Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un
arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel
la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme
une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-12 CREE cible Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


