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Article R2333-120-65
Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision
est fondée sur des pièces fausses.
Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la
partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


