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Article R1116-2
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne
compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que
la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur
l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée
au projet d'acte.
Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le
projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à
permettre à l'autorité compétente de se prononcer.
Si la demande est incomplète, le représentant de l'Etat invite son auteur à
fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que
celles prévues à l'article R. 1116-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-25 CREE cible Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


