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Article R4312-2
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L.
4312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle
et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif,
le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature
fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par
nature.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public régional à activité unique érigé en établissement public ou faisant
l'objet d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4312-2 (V)
    

