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Article L2573-50
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi
rédigé :
“ Art. L. 2333-87.-Sans préjudice de l'application de l'article L. 2213-2, le
conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation
des transports, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des
voies qu'il détermine une redevance de stationnement. Dans le cas où le domaine
public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette
dernière est requis hors agglomération.
“ La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement
payant.
“ Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut
prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L'acte
instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines
catégories d'usagers et notamment les résidents. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01


