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Article R2334-29
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide
l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du
bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le
délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de
l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06


      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 9
    

      CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 9
    

