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Article D2311-6
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif
ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent
:
a) Section d'investissement :
– pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ",
complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
– pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres
ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées " dont la
liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, y compris les "
Dépenses imprévues " et le " Virement de la section de fonctionnement, ainsi
qu'à la rubrique 95 " Produits des cessions d'immobilisations " ;.
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation
;
– pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la
liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2.
b) Section de fonctionnement :
– pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ",
complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
– pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres
ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 " Services communs non ventilés " dont
la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2, y
compris les chapitres intitulés " Frais de fonctionnement des groupes d'élus "
(dans les communes de plus de 100 000 habitants), " Dépenses imprévues " et "
Virement à la section d'investissement " ;
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      CONCORDANCE source Décret 96-1256, 1996-12-27, art 5
    

      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


