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Article L2333-47
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés
comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de
droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces
droits ou contributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


