{"character_count": 334, "word_count": 2496
Article L5843-1
I. – Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la
cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 5711-1
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
        décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
        simplification de l'action publique locale
      




        L. 5711-2
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




        L. 5711-3
      


        la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      




        L. 5711-5
      


        la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
      



II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier
et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les
mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent
titre ".
III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 "
sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-07 CITATION cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


