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Article LO6413-2
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République
française, les actes administratifs entrent en vigueur à
Saint-Pierre-et-Miquelon à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de
leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions
dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date
d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le
décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le
Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi
ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme
électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le
Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public
sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République
française, l'administration lui communique l'extrait correspondant.
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les
dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes
individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font
pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
IV. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, la publication des actes et documents
administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme
électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes
effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-22 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


