{"character_count": 53, "word_count": 386
Article R2333-120-38
Lors de l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne le
rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


