{"character_count": 240, "word_count": 1651
Article D3661-10
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elles sont
votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice
ou des décisions modificatives.
Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par
articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole de Lyon,
ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la
métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le
taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est
assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et
d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-24 CREE cible Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


