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Article D72-101-15
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité
territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14
comprennent les ratios suivants :
1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;
2° Produit des impositions directes/ population ;
3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;
4° Dépenses d'équipement brut/ population ;
5° En-cours de la dette/ population ;
6° Dotation globale de fonctionnement/ population ;
7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;
8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/ recettes réelles de fonctionnement ;
9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;
10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D72-101-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-101-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D72-101-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L72-101-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D72-101-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L72-101-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2019-04-01


