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Article D2573-59
I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II
et III.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU


R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024


D. 2335-3
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000


D. 2335-23
Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024



II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de
Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les
conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1.
III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de
l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

Références
Références faites par l'article


      2000-04-07 CITATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2023-03-27 CITATION source Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés


      2023-05-09 CITATION source Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


      2024-07-11 CITATION cible Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22


