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Article R2333-123
Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public
correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au
financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à
la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la
partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à
l'occasion de la première révision de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


