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Article L2121-28
I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le
fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que
puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
indemnitaire des élus.
II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par
la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la
liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux
groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de
documentation, de courrier et de télécommunications.
Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur
proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une
ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur
un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces
dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales
incluses.
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces
groupes au sein de l'organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CITATION cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2012-03-12 CITATION cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28


