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Article L2224-5
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné
notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné.
Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office
de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la
réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis
à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
1411-13.
Les données relatives à la qualité de l'eau, au prix, aux volumes consommés, à
l'organisation du service public de distribution de l'eau potable et à la mise
en œuvre des mesures favorisant l'accès à l'eau prévues à l'article L. 2224-7-2
et aux 2° à 4° de l'article L. 2224-7-3 sont transmises par la commune ou
l'établissement public de coopération compétent, par voie électronique, au
système d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 131-9 du code de
l'environnement.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise
notamment les indicateurs qui doivent figurer dans le rapport annuel et sont
transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de
ces données.
Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-02 CITATION cible Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2013-04-15 CITATION cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau VIGUEUR


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L372-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L373-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


