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Article L5210-1-2
I. – Sans préjudice du V de l'article L. 5210-1-1, lorsque le représentant de
l'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée
une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d'un tel
établissement public, il définit, par arrêté, un projet de rattachement de cette
commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, en tenant compte du schéma départemental de coopération
intercommunale.
Ce projet est notifié au président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, au maire de chaque commune membre de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et au
maire de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département
lorsque les communes font partie du même département, ou par les représentants
de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, afin de
recueillir les avis de l'organe délibérant et des conseils municipaux. Ceux-ci
disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un
avis sur cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé
favorable.
Lorsque la commune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en
application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, le projet est également soumis
au comité de massif prévu à l'article 7 de la même loi. Celui-ci dispose d'un
délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet
arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi
que, le cas échéant, de l'avis du comité de massif, est notifié aux commissions
départementales de la coopération intercommunale compétentes par les
représentants de l'Etat dans les départements concernés. Lorsque le projet
intéresse des communes appartenant à des départements différents, les
commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. A défaut
de délibération dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'avis de
la commission est réputé favorable.
Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements mettent en œuvre
le rattachement de la commune conformément à l'arrêté de projet, sauf si la
commission départementale ou interdépartementale de la coopération
intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en
faveur d'un projet de rattachement à un autre établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune
concernée. Dans ce dernier cas, le ou les représentants de l'Etat mettent en
œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale ou
interdépartementale de la coopération intercommunale.
L'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements emporte,
le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
II. – Lorsqu'il est fait application du I du présent article, les conseils
municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à
compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la
composition de l'organe délibérant de l'établissement public dont le périmètre
serait ainsi étendu, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.
Lorsque l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
met en œuvre le projet de rattachement notifié, il constate le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe
délibérant au vu des délibérations des conseils municipaux.
Lorsque l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
met en œuvre un projet de rattachement à un autre établissement public de
coopération intercommunale proposé par la commission départementale ou
interdépartementale de la coopération intercommunale, les conseils municipaux
des communes membres de l'établissement public dont le périmètre est étendu
disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté pour
délibérer de la composition de l'organe délibérant de l'établissement public,
dans les conditions prévues au même article L. 5211-6-1.
Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues
au 1° de l'article L. 5211-6-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-06-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2
    

