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Article R1617-1
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en
application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public
assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-29 CONCORDANCE source Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2020-03-10 CITATION cible Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1874-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2020-10-03


