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Article L1424-98
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la
commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le
compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article
L. 1424-92, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-28 CREE cible Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


