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Article D2223-55-17
En application du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique
territoriale, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à
la demande de l'employeur ou de l'agent ouvre le droit, pour l'agent de la
fonction publique territoriale qui suit l'une des formations prévues au présent
sous-paragraphe, au maintien de la rémunération.
Son temps de formation vaut temps de service dans l'administration.
Pour l'application des dispositions du présent sous-paragraphe aux agents de la
fonction publique territoriale, les dépenses de formation sont prises en charge
par la collectivité qui emploie l'agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CITATION source Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale


      2012-04-30 CREE cible Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


