{"character_count": 1171, "word_count": 8772
Article L1862-3
I.-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie
française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre
de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte
créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les
articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent
code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou
qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont
actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent
article.
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “
ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la
métropole de Lyon ” sont supprimés.
III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II
du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont
remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.
IV.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département
où se trouve le siège social de la société ” sont remplacés par les mots : “ au
chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société
ou au haut-commissaire de la République ” ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : “ L. 1523-2 ” est remplacée par la
référence : “ L. 1862-2 ” ;
3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L.
4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “,
L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées.
V.-Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le
mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
VI.-Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : “ au représentant de
l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la
subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au
haut-commissaire de la République ”.
VII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les
références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le
mot : “ prévues ”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “ par les
dispositions en vigueur localement. ” ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des
articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les
mots : “ au sens du code électoral ” ;
4° Après le mot : “ surveillance ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est
supprimée.
VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-6, à l'avant-dernier alinéa, les
mots : “ le quatorzième ” sont remplacés par les mots : “ l'avant-dernier ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 210 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 210 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


