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Article L2333-2
I.-Il est institué au profit des communes ou, selon le cas, des établissements
publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont
substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, une part
communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes.
II.-Au titre de l'année 2023, le montant de la part communale perçue par les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les
départements est égal au produit de la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31
décembre 2021, perçue au titre de l'année 2022, augmenté de 1,5 % ou de 1 % pour
les syndicats mentionnés à l'article L. 5212-24, ainsi que de l'évolution, entre
2020 et 2021, de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les
collectivités qui n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique
maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le
coefficient appliqué en 2022.
A compter de 2024, le montant de la part communale est égal au montant perçu au
titre de l'année précédente majoré de l'évolution, entre cette même année et
l'antépénultième année, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :
1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du département
ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;
2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du département
ou de la métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des
territoires mentionnés aux 1° et 2°, sont précisées par décret.
III.-Le montant de la part communale attribuée à une commune nouvelle au titre
de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet
est égal à la somme des parts communales qui auraient été attribuées, au titre
de cette même année, aux communes préexistantes.
IV.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, la
part communale attribuée au nouvel établissement public de coopération
intercommunale au titre de la première année au cours de laquelle sa création
prend fiscalement effet est égale à la somme des parts qui auraient été
attribuées, au titre de cette même année, aux établissements publics de
coopération intercommunale préexistants.
V.-En cas d'adhésion ou de retrait individuel d'un membre d'un établissement
public de coopération intercommunale, la quantité d'électricité fournie ou
consommée mentionnée aux 1° et 2° du II est, selon le cas, augmentée ou diminuée
de celle constatée sur le territoire de ce membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFICATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2020-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-02-04 CITATION cible Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C
    

