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Article L5842-11
I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque
département " et le mot : " départementale " sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
1° Au 1°du I, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 60 %
” ;
2° Au 2° du même I, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage :
" 20 % ” et les mots : " ayant leur siège dans le département, ” ainsi que les
mots : " à l'exception des syndicats de communes ” sont supprimés ;
3° Les 3° et 4° dudit I sont ainsi rédigés :
" 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus
par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
" 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par
le président du gouvernement. ;
4° Le 5° du même I est abrogé et l'avant-dernier alinéa du même I est supprimé
;
5° Le II est ainsi rédigé :
“ II. – Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission de la coopération
intercommunale de la Polynésie française au titre d'un mandat local, les députés
et les sénateurs élus en Polynésie française sont associés aux travaux de la
commission, sans voix délibérative. ”
IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-45 :
1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au second alinéa, les mots : " et de la moitié du collège visé au 3° du même
article L. 5211-43 ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-03-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18


