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Article L4433-8
Le schéma d'aménagement régional respecte :
1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
prévues au titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, les dispositions
particulières au littoral prévues au chapitre Ier du titre II du même livre, les
dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article
L. 112-3 du même code ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des sols ;
2° Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d'opérations d'intérêt
national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme et des projets
d'intérêt général relevant de l'Etat prévus par l'article L. 102-1 du même code
;
3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en
matière de protection des monuments classés ou inscrits ;
4° Les principes de l'aménagement rural définis par l'article L. 111-2 du code
rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1995-02-05


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


