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Article L4432-10
Les conseils établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au
scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et
les membres de leur commission permanente.
Le conseil régional met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de
fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le
secrétariat des séances des conseils. Le conseil régional met également les
services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils
consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de
réaliser des études sur tout projet de leur compétence.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs
et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une
inscription distincte au budget de la région.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces
conseils par le président du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2023-12-31 CITATION source
    

Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION source
    

Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


