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Article L4251-1
La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, des régions d'outre-mer
et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences
d'une région, élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable
et d'égalité des territoires.
Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la
région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des
différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des
territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre
l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports
de personnes et de marchandises, de développement logistique et industriel,
notamment en matière de localisation préférentielle, de maîtrise et de
valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de
développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération,
de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de
prévention et de gestion des déchets. Sont inclus des objectifs relatifs aux
installations de production de biogaz. En matière de lutte contre
l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une
trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette
des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du
rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes
parties du territoire régional.
Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire, qui n'est
applicable qu'aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres
que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des
transports.
Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs
caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Ces
itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses
interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier
ainsi que la sécurité des usagers.
Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques
définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à
l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi,
une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et
que le conseil régional décide de l'exercer dans le cadre de ce schéma, par
délibération prévue à l'article L. 4251-4. Dans ce cas, le schéma tient lieu de
document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation. Pour les
domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se
substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces
documents.
Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à
l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande
égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à
l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de
protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.
Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. Cette carte
peut notamment identifier les zones d'accélération définies en application de
l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les
objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de
l'Etat et des autres collectivités territoriales.
Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du
territoire régional. Sauf dans le cadre d'une convention conclue en application
de l'article L. 4251-8, elles ne peuvent avoir pour conséquence directe, pour
les autres collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l'aggravation
d'une charge d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente.
Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des
chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de
l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L6321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L6323-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-29 CONCORDANCE source Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification


      1982-07-29 CONCORDE cible Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-30 au 1996-02-24


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-10 CITATION cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2023-01-27 CITATION cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-17 CITATION cible Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols VIGUEUR


      2024-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1213-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6324-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


