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Article R1213-25

  Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des
  normes sont gratuites.

Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des
dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 CREE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-3 (V)
    

