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Article R3334-18
Lorsque la part de l'ensemble des départements d'une région dans la dotation
globale n'a pu être répartie entre les départements de cette région dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-16, la répartition
est faite suivant les modalités ci-après.
Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de
l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des
opérations de construction ou d'extension dont la réalisation lui paraît
nécessaire au fonctionnement normal du service public de l'enseignement. Il
attribue aux départements qui ont la charge de ces opérations les crédits
correspondants.
Le montant de ces crédits est égal, pour chaque opération, au produit du coût
prévisionnel hors taxes de l'opération par un coefficient représentant la part
du financement qui n'est pas à la charge de la commune ou du groupement de
communes intéressé, calculé d'après le taux moyen réel de participation des
communes défini au deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 précitée.
Le reliquat est réparti comme suit :
1° A raison de 40 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des bâtiments scolaires ;
2° A raison de 25 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;
3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;
4° A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges
publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-19 CONCORDANCE source Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


