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Article L1424-97
La contribution de la Collectivité européenne d'Alsace au budget de chaque
service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération
du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace au vu des
rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services
au cours de l'année à venir, adoptés par les conseils d'administration de
ceux-ci.
Les relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et les services
d'incendie et de secours et, notamment, la contribution de la Collectivité
européenne d'Alsace, font l'objet d'une convention pluriannuelle.
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion
des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de
secours dont ils relèvent sont fixées par le conseil d'administration de
celui-ci.
Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence
dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la
qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée
pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du
volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la
situation des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000
habitants.
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget du service
d'incendie et de secours dont ils relèvent constituent des dépenses
obligatoires.
Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après
le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet
établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en
compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice
précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de
coopération intercommunale.
La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la
contribution qu'il verse.
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par chaque
conseil d'administration des services d'incendie et de secours est notifié aux
maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale de leur ressort respectif.
Le montant global des contributions des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des
contributions des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la
consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à
verser par les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et
d'incendie au service dont ils relèvent.
Dans les six mois suivant le renouvellement prévu au dernier alinéa de l'article
L. 1424-96, le conseil d'administration de chaque service d'incendie et de
secours organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale de son
ressort.
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret,
en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par
habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
constatée dans le dernier compte administratif connu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-28 CREE cible Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


