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Article L1425-2
Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les
infrastructures et réseaux de communications électroniques existants,
identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de
développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut
débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture
du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à
favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec
l'investissement privé.
Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services
numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services
numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources
mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
Elle peut notamment comprendre un volet consacré à la contribution des
collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des données de
référence mentionnées au II de l'article L. 321-4 du code des relations entre le
public et l'administration ainsi qu'un volet présentant les actions visant à
renforcer la sécurité informatique des services publics, notamment par la
formation des agents en matière de sécurité informatique. Lorsque le territoire
couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique comprend des
zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, l'élaboration de cette
stratégie est obligatoire.
Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire
d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le
schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités
territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat
mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre
recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment
en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des
communications électroniques.
Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent
les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi
que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse qui rend cette information publique. Les opérateurs
de communications électroniques, le représentant de l'Etat dans les départements
ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L.
2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6 et les autres
collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont
associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
entendent le faire évoluer.
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le territoire
de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement
numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré
au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire de la région
est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement
numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent
conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans
les conditions prévues au quatrième alinéa.
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes
ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d'une
stratégie commune d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie peut
être insérée dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires.
Un document-cadre intitulé “ Orientations nationales pour le développement des
usages et des services numériques dans les territoires ” est élaboré, mis à jour
et suivi par l'autorité compétente de l'Etat. Ce document-cadre comprend une
présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement
équilibré des usages et des services numériques dans les territoires et un guide
méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des
usages et des services numériques mentionnées au deuxième alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 CITATION cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2016-04-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D407-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


