{"character_count": 286, "word_count": 2078
Article L1711-3
Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des
dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées
au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges
résultant des créations et extensions de compétences sont soumises,
préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation
des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, à l'avis d'un comité local
présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de
représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants
des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de
fonctionnement du comité local sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-07 CREE cible LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09


      2011-11-24 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


