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Article R1424-23
Un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, propre à
l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les
modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile, est créé auprès du service départemental ou territorial
d'incendie et de secours.
Il est présidé par le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de
l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du
corps départemental.
Les élections à ce comité consultatif, organisées par le service d'incendie et
de secours, ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon
le choix arrêté par ce dernier.
La composition ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement du
comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Références
Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-28 au 1999-12-12


      1998-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-24 au 2005-11-25


      1999-12-10 CITATION cible Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01


      2005-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-21 au 2016-04-15


      2013-05-17 CITATION cible Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      2013-05-17 CITATION cible Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      2013-05-17 CITATION cible Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      2013-05-17 CITATION cible Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2022-07-24


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01


