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Article R2573-6-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2121-17 dans sa rédaction
applicable localement, le conseil municipal désigne par délibération les salles
équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant
que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les
conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 2121-7.
Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles
équipées d'un système de téléconférence.
La téléconférence se déroule conformément au principe et conditions mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent municipal est présent pendant
toute la durée de la réunion du conseil municipal et assure les fonctions
d'auxiliaire du secrétaire du conseil municipal mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 2121-15. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des
conseillers municipaux présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils
bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de
téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le
secrétaire de séance.
Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le
conseil municipal dans son règlement intérieur pour les communes qui en sont
dotées ou par délibération pour les autres communes.
Lorsque le conseil municipal se tient par téléconférence, il en est fait mention
sur la convocation mentionnée à l'article L. 2121-10.
Ce document est publié ou affiché à la mairie et dans les mairies annexes des
communes associées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-21 CREE cible Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22


