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Article L2411-11
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur
demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se
prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas
été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des
membres de la section.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant
de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et
notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est
constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant
une durée de deux mois.
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la
charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement
recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de
transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


