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Article L3661-14

  Pour l'application de l'article L. 3313-1, le lieu de mise à disposition du
  public est le siège de la collectivité. Ces documents peuvent également être
  mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le
  territoire de la métropole.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07


