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Article L6434-5
Les membres du conseil territorial peuvent recevoir une indemnité de déplacement
et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux
réunions du conseil territorial, des commissions et des instances dont ils font
partie.
Les membres du conseil territorial en situation de handicap peuvent également
bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à
l'exercice de leur mandat.
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont
chargés par le conseil territorial.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être
remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil territorial. Le remboursement des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
besoin d'une aide personnelle à leur domicile ne peut excéder, par heure, le
montant horaire du salaire minimum de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L6434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L6434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-12-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


