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Article L5211-39-1
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit
chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux
des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation
des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma
prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes
membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois
pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé
favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote
du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une
communication du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


