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Article L2541-14
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les questions qui, à cet
effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l'Etat dans le
département.
Il donne obligatoirement son avis :
1° Sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces
circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce
territoire ;
2° Sur les projets de budget, ainsi que sur les comptes des établissements
publics subventionnés sur les fonds communaux ou administrés avec la garantie de
la commune ;
3° Sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger ou d'aliéner des
immeubles, de plaider en justice ou de transiger, demandées par des fabriques
d'églises et autres administrations cultuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L181-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L181-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine CITATION source
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2024-04-10 CITATION cible Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L181-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


