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Article L4424-26-5
Les recettes de l'office comprennent notamment :
1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions
prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de
concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par
l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les sociétés
nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales
publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts ;
4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements
d'avances et de préfinancements divers consentis par l'office ;
5° Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
7° Le produit des dons et legs ;
8° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales,
établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions
passées avec ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CREE source
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14


