{"character_count": 1707, "word_count": 12711
Article L5211-21
I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la
taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut
être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à
l'article L. 2333-26 par :
1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme
relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du
tourisme ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l'une
des dotations prévues à l'article L. 5211-24 du présent code ;
3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des
actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la
limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs
espaces naturels ;
4° La métropole de Lyon.
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent
percevoir ces taxes. Lorsque la métropole de Lyon a institué la taxe de séjour
ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne
peuvent percevoir ces taxes.
Les communes membres des personnes publiques mentionnées aux 1° à 4°, qui ont
déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour leur
propre compte, et dont la délibération instituant cette taxe est en vigueur,
peuvent s'opposer à la décision mentionnée au premier alinéa du présent I par
une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou
de l'affichage de cette décision.
L'établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion en
application de l'article L. 5211-41-3 prend la délibération afférente à la taxe
de séjour jusqu'au 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de
l'année suivante. Le régime applicable en matière de taxe de séjour sur le
territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait
l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le
périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu au titre de
la première année qui suit la fusion. Dans ce cas, l'établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe de séjour en lieu
et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait
l'objet de la fusion. Le présent alinéa est également applicable en cas de
modification de périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à la suite de l'intégration d'une commune.
II. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont
institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de
leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour
forfaitaire peut être affecté, sous réserve de l'article L. 133-7 du code du
tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de
leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements
publics de coopération intercommunale sont situés, dans leur intégralité ou en
partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré
par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être
reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à
l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention.
III. – Pour l'application aux établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés au I du présent article et à la métropole de Lyon de
la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de
la deuxième partie du présent code :
1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la
référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;
2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au
président du conseil de la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2008-09-02 CITATION cible Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08


