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Article L4422-35
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du
conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse les
dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil
économique, social et environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux
articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2.
Pour l'application de l'article L. 4134-7, les mots : " les articles L. 4135-16
et L. 4135-17 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 4422-46 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-12-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


