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Article R5211-36
Le préfet convoque la commission départementale de la coopération
intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation
concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la
réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque
affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit
à trois jours.
Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale
peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés
intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation
interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces
départements. Les dispositions des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 lui sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


