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Article L3112-1
Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après
consultation des conseils départementaux intéressés, le Conseil d'Etat entendu.
Toutefois, lorsque les conseils départementaux sont d'accord sur les
modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES


      1945-11-02 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire VIGUEUR_DIFF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne VIGUEUR


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados VIGUEUR_DIFF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


