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Article L71-111-7
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
renouvellement, l'assemblée de Guyane établit son règlement budgétaire et
financier.
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles
relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information de l'assemblée de Guyane sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents
à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


