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Article D6362-4
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de
suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les
conditions fixées par l'article LO 6362-8, le représentant de l'Etat informe
directement le comptable concerné de cette saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


