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Article L3421-1
Les dispositions de l'article L. 2512-25 sont applicables aux départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2512-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne


      1964-07-10 CONCORDE cible Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


