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Article D7227-33
Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif
percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie,
maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà
d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité
territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le
sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son
activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant
l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des
indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7227-27.
En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à
compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la
déclaration de leur montant.
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne
remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime
de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont
maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du
présent article s'appliquent à chaque mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7227-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CREE cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


