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Article LO6345-3
Il est créé une commission paritaire de concertation chargée de toute question
dont le règlement requiert une coordination des actions et des décisions de
l'Etat, d'une part, et de la collectivité de Saint-Martin, d'autre part. Cette
commission est composée d'un nombre identique de représentants de l'Etat et de
représentants de la collectivité de Saint-Martin. Ces derniers sont désignés
pour moitié par le conseil exécutif et pour moitié par les groupes d'élus
représentés au sein du conseil territorial. Les règles d'organisation et de
fonctionnement de cette commission sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.
Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la
construction d'équipements structurants visant à permettre le développement
économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de
l'Etat et de la collectivité de Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


