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Article D1411-3
Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis,
prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles
d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin
de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-28 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      1993-10-21 CONCORDANCE source Décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-28 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


