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Article L4422-14
Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le
Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des
ministres. Il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible.
Il est procédé à une nouvelle élection de l'Assemblée dans un délai de deux
mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit le scrutin.
Les pouvoirs de l'Assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à
laquelle devaient expirer les pouvoirs de l'Assemblée dissoute.
En cas de dissolution de l'Assemblée, le président du conseil exécutif expédie
les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions ne sont
exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4422-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L4422-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-14 au 2018-01-01


