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Article L7152-2
L'assemblée de Guyane est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de
décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de
l'organisation administrative de la collectivité territoriale de Guyane.
Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un
mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas
d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer CITATION source
    

Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


