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Article L3131-2
I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, dans les
conditions prévues au II :
1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par
délégation du conseil départemental en application de l'article L. 3211-2 à
l'exception :
a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de
stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans
d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à
l'élargissement des voies départementales ;
b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade
des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de
gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à
caractère facultatif confiées aux centres de gestion.
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du
conseil départemental dans l'exercice de son pouvoir de police en application de
l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au
stationnement ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales
dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de
la loi ;
4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres
d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de
partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de
service public, et les concessions d'aménagement ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil
départemental ;
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département
ou d'une institution interdépartementale.
II.-La transmission prévue au I s'effectue par voie électronique, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La transmission des décisions
individuelles intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur
signature.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le
département peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est
immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une
condition du caractère exécutoire des actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-01-04


      2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2010-01-01


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité VIGUEUR_DIFF


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-19 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


