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Article D1611-26-1
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un
organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses
relatives :
1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension
d'activités économiques ;
2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité
d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation
de gestion ;
3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs
énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides
individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes
se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes
en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également
confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses
relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7
    

