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Article L2573-29
Il est institué au profit des communes de Polynésie française, ou de leurs
établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui
entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou
d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non
bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que
les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins
dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31 CONCORDE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


