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Article L1426-1
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les
conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux
informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et
diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des
fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique.
La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à
laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant
des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une
durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention
conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-10-31 CITATION cible Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


      2005-10-31 CITATION cible Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


