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Article LO6461-11
Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et
règlements en vigueur aux conseils départementaux des départements et aux
conseils régionaux, ainsi que celles dévolues aux conseils régionaux d'outre-mer
par le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à
l'exception de celles relatives :
1° A la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des
lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements,
au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service
exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ;
2° A la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie
classée en route nationale ;
3° A la lutte contre les maladies vectorielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Attributions


