{"character_count": 110, "word_count": 777
Article R 1424-67
L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale
sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à
l'article R. 1424-66 au moins quinze jours avant la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CREE cible Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


