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Article L2223-23
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs
établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux
familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette
fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à
cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil
d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département
s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L.
2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des
agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de
cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par
décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de
toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est
assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-09 au 2000-04-09


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-09 au 2000-04-09


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire VIGUEUR


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L362-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L362-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


