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Article L7151-2
L'assemblée de Guyane peut créer des établissements publics dénommés agences,
chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité
territoriale de Guyane ainsi que le fonctionnement des services publics de la
collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


