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Article L5211-4-4
I.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres
d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier
à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de
l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions
de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au
nom et pour le compte des membres du groupement.
II.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes situées
sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette
métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par
convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de
commandes et quelles que soient les compétences dont la métropole dispose, la
charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution
d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes
membres du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


