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Article L1424-61
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de
représentants élus au sein de chacune des collectivités territoriales et de
chacun des établissements publics qui le constituent.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public
assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une
délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la protection
de la forêt méditerranéenne et de son environnement, le représentant de l'Etat
peut demander une nouvelle délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


