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Article L2573-41
I. – Les articles L. 2321-1 à L. 2321-3 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article L. 2321-2 :
1° Au 2°, les mots : " recueil des actes administratifs du département " sont
remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;
2° Au 3°, les mots : " au régime général de sécurité sociale en application de
l'article L. 213-25-2, les cotisations aux régimes de retraites " sont remplacés
par le mot : " versées " ;
3° Au 5°, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale "
sont remplacés par les mots : " centre de gestion et de formation créé par
l'article 30 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général
des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie
française " ;
4° Au 18°, les mots : ", sous la réserve prévue par les articles L. 132-5 et L.
132-15 du code de l'urbanisme " sont supprimés ;
5° Les 4° bis, 12°, 15°, 21°, 22°, 25°, 26° et 31° sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article L. 2321-3, les dates : " 1997 " et " 1er
janvier 1996 " sont remplacées respectivement par les dates : " 2009 " et " 1er
janvier 2008 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


