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Article R2225-3
I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles,
dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.
Ce règlement a notamment pour objet de :
1° Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier
des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ;
2° Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de
risque ;
3° Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre
l'incendie des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie
et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres
ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de
l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des
forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et
notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ;
4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou
interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux
articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ;
5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques,
des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points
d'eau incendie ;
6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et
de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre
l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération
intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ;
7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents
acteurs sur les points d'eau incendie.
II. – Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend
en compte les dispositions du référentiel national prévu à l'article R. 2225-2
et les adapte à la situation du département.
Il est établi sur la base de l'inventaire des risques du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 et en
cohérence avec les autres dispositions de ce schéma.
En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour
la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du
code de l'environnement.
III. – Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de
secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2. Il est établi en
concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense
extérieure contre l'incendie.
Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les
conditions prévues aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


