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Article R2333-120-20
Le tribunal du stationnement payant est présidé par un magistrat des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président,
nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président
du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Le président du tribunal est responsable de l'organisation et du fonctionnement
de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette
juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon
déroulement de la procédure juridictionnelle.
Il communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes
autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le
fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal est suppléé par le
président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le
président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le
magistrat désigné par le président du tribunal.
L'intérim du président du tribunal est assuré par un magistrat désigné à cet
effet par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


