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Article L1424-36
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13, L.
1424-14 et L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes
relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion
des contributions mentionnées à l'article L1424-35, réalisées chaque année par
la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département, est fixé par une convention passée entre le service d'incendie et
de secours, d'une part, et la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le département, d'autre part.
A défaut de convention, le montant minimal des dépenses mentionnées à l'alinéa
précédent ne peut, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux
articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, être inférieur, pour les dépenses
de fonctionnement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq
derniers comptes administratifs connus et, pour les dépenses d'équipement, à la
moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes
administratifs connus, déduction faite des charges de l'année en rapport avec
les investissements réalisés.
Ces moyennes sont constatées par la commission consultative départementale
prévue à l'article L. 1424-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      1996-12-26 CITATION cible Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


