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Article R2214-3
Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que
celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les
conditions posées à cet article ne sont pas remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-21 au 2000-04-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-09-19 CONCORDE cible Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-21 au 2000-04-10


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-11


