{"character_count": 323, "word_count": 2292
Article L6434-4
Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu
délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi service universel prévu par
l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés
chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code,
le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière,
dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui des dispositions du
quatrième alinéa de l'article L. 6434-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L6434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


