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Article R4332-1
Pour l'application de l'article L. 4332-1, les crédits inscrits dans la loi de
finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs
compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage,
déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres
collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de
Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions
ainsi qu'il suit :
a) Chaque région reçoit des crédits dont le montant est égal à celui des crédits
qui lui ont été transférés en application de la loi de finances au titre de
l'exercice précédent ;
b) Le solde de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en
matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue est réparti
:
1° A concurrence de 80 % en fonction de la structure et du niveau de
qualification de la population active dans chaque région ;
2° A concurrence de 20 % en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de
formation existant dans chaque région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 85-27 1988-01-05, art 1er
    

