{"character_count": 243, "word_count": 1859
Article D2223-86
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou
aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont
présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85. Les
références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de
la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret n° 99-662, 1999-07-28, art 7
    

