{"character_count": 244, "word_count": 1870
Article L5842-13
I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés
urbaines et " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


