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Article L7211-3
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de
Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de
l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


