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Article LO4435-1
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
conseils régionaux de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent être
habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans
les matières où s'exercent leurs compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L4436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09


