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Article L2531-4
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L.
2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites :
1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1° bis (Abrogé) ;
2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis
d'Ile-de-France Mobilités, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité
urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et
des études économiques ;
3° De 1,6 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par
Ile-de-France Mobilités aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le
1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement
communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces
dernières dates.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, les taux du
versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024
sont fixés par délibération du conseil d'administration d'Île-de-France
Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024, avec prise d'effet le premier jour du
deuxième mois qui suit cette délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-04-06 CITATION cible Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-05-26


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R225-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R225-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


