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Article LO4435-8
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement
de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-6 ne peuvent être modifiées par une
loi que si celle-ci le prévoit expressément.
De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de
cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier
le prévoit expressément.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29


