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Article L2512-14
I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du
chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II
à VII du présent article.
II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet
de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de
manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs
liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du
siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent être arrêtées
par le préfet de police pour assurer la sécurité des personnes faisant l'objet
de mesures de protection particulières par les autorités publiques ou, après
avis du maire de Paris, pour des motifs d'ordre public, en cas de manifestation
de voie publique à caractère revendicatif ainsi qu'en cas de manifestation à
caractère festif, sportif ou culturel, si la manifestation est itinérante ou si
elle se déroule dans le périmètre défini au premier alinéa du présent II.
III. - Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement
des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du
stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police
pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris. Ces
prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de
sécurité et de secours. La liste de ces axes est fixée par décret.
IV. - Sur les axes dont l'utilisation concourt à la sécurité des personnes et
des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence, le maire de Paris exerce,
en tenant compte des motifs qui ont présidé à l'élaboration de la liste de ces
axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de
police. La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris
après avis du maire de Paris.
V. - Pour l'application du présent article, le contrôle administratif et le
pouvoir de substitution conférés au représentant de l'Etat dans le département
sont exercés, au nom de l'Etat, par le préfet de police.
VI. - Les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés, à
Paris, par le préfet de police.
VII. - L'exécution du présent article est assurée par les fonctionnaires de la
police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de
stationnement, par des agents de la Ville de Paris placés sous l'autorité du
préfet de police ou du maire de Paris selon leurs attributions respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2014-12-21


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2014-12-21


      2014-12-18 CITATION cible Décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-21 au 2017-07-21


      2014-12-18 CITATION cible Décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-21 au 2017-07-21


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-07-18 CITATION cible Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-21


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 98
    

