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Article D2223-116
Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment
funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon
étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers.
Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé,
étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant
intégralement le cercueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-06-20 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-10-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-06-20


      CONCORDANCE source Décret 2000-191, 2000-03-03, art 1er
    

