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Article D2333-139
Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités
territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la
commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles
et les locaux situés sur son territoire :


leur adresse ;


leur référence cadastrale ;


les nom et adresse de leurs propriétaires.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29


