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Article D1424-32-4
Peuvent bénéficier des subventions du fonds d'aide à l'investissement les
opérations concernant les équipements et matériels préconisés par
l'administration centrale et présentant un intérêt national, zonal ou
départemental, appartenant aux catégories suivantes :


équipements et matériels de lutte contre les feux de structure ;


équipements et matériels de lutte contre les feux d'espaces naturels et
d'intervention pour la protection de l'environnement ;


équipements et matériels de lutte contre les risques technologiques,
nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;


équipements et matériels d'intervention pour le secours à personnes ;


équipements et matériels d'aide au commandement ;


équipements et matériels d'appui à la formation ;


équipements et matériels informatiques et de transmissions ;


études concernant ces équipements et matériels.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-09-16 CREATION source Décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-03-22 CITATION cible Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25


