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Article R2333-120-74
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à
moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est
indépendante des dommages et intérêts.
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal, son
président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de
nouvelles diligences, statue sur la liquidation de l'astreinte.
Le tribunal peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas
d'inexécution constatée.
Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision
prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au
ministère public près la Cour des comptes.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


