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Article D2333-97
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de
l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du
code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des
créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement
des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif.
Il en est de même pour les majorations de retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R233-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


