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Article R1221-9-2
Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
informe au moins trois fois par an le conseil national de la situation
financière de ce fonds. Sur la base de cette information, le conseil national
formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières
et les conditions de l'équilibre financier du fonds.
Lorsqu'il constate que l'équilibre du fonds est susceptible d'être compromis, le
conseil national propose les mesures susceptibles d'assurer son équilibre
financier au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en
compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre
financier. Ce projet est soumis pour avis au conseil national de la formation
des élus locaux dans les conditions fixées à l'article L. 1621-3 du présent
code.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 8
    

