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Article D5217-19

  Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 5217-10-15 le sont par un
  commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
  certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les
  organismes non soumis à une telle obligation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5217-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-09


