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Article R2334-18
Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de
l'éducation nationale et le ministre chargé du budget, d'une part, et le
président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique
territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités
d'application des articles R. 2334-14 à R. 2334-17, et notamment les modalités
de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de
la fonction publique territoriale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      CONCORDANCE source Décret 91-1293, 1991-12-23, art 6
    

