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Article LO6462-13
Le président du conseil territorial ou son représentant peut être chargé par les
autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux de
l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des
Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et
pouvoirs nécessaires.
Dans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil territorial
ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation
française aux négociations d'accords avec des Etats ou territoires situés dans
l'Atlantique Nord ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y
compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6462-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6462-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


