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Article R2333-120-17-3
Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de
traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public
compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les
informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres
éléments nécessaires à leur traitement comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-12 CREE cible Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


