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Article D1611-32-1

  Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et
  financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs
  établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 CREE cible Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1
    

