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Article L4424-26-1
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse
à caractère industriel et commercial, l'office foncier de la Corse, sur lequel
la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après
définies.
Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du
foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement
urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de
logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes
locaux de l'habitat et la politique régionale du foncier et de l'habitat de la
collectivité territoriale de Corse. L'office peut contribuer au développement
des activités économiques, à la politique de protection contre les risques
technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des
espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la
préservation de ces espaces dans le cadre de conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-02 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2019-12-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


