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Article L5721-6-2
Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le
permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat
mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. Lorsque
les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a
été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de
ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de
l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-07-12 CREATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


