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Article D2333-91
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la
sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du
nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à
l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins
trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au
sens de l'article D. 2333-87. Pour établir l'assiette du versement destiné au
financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues
au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises
redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement
mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée
de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R233-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2333-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31


