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Article L2241-5
Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la
gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie
l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces
établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou
mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement
public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du
conseil municipal.
Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des
établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent
sur l'affectation des immeubles sont régies par l'article L. 315-12 du code de
l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


