{"character_count": 224, "word_count": 1641
Article R4422-5
La section du développement économique et social et de la prospective comprend
vingt-neuf membres dont :
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur
activité et leur statut juridique ;
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus
représentatives ;
3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-07 CONCORDANCE source Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-15


