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Article L1612-14
Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître
dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions
de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de
la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000
habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie
par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai
d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de
redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif
afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes
constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes
pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant
de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la
transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le
budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne
les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2.S'il s'écarte des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure
prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2007-09-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-18 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


