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Article L4421-2
La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse
instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité
territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans
tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations
et actes pris par ces derniers.
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et
ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de
quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents
de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CITATION source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


