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Article R1112-18
La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les
articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du
remplacement des deux derniers alinéas de l'article R. 1112-2 par l'alinéa
suivant :
Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été
décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de
l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice
d'information sur l'objet de la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 CREATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


