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Article R4433-36
Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités
territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de
l'océan Indien.
Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la
zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des
conseils départementaux concernés et du président du conseil régional de la
Réunion, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de
coopération régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes
propositions tendant à développer celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


