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Article R2573-58-1
Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories
d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux
de subventionnement applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2573-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2020-08-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
    

Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CREE cible Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


