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Article R2213-23
L'entrée sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une
collectivité d'outre-mer du corps d'une personne décédée dans une autre
collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et son transfert au lieu de
sépulture ou de crémation sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par
le représentant de l'Etat dans cette collectivité ou en Nouvelle-Calédonie.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transfert
au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le
territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le
représentant consulaire français.
Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un
arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en
France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité
compétente pour le lieu d'exhumation lorsqu'il s'agit de restes déjà inhumés.
Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée
du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie
par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du
bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions
prévues à l'article R. 2213-27.

Références
Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


