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Article R2213-48
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu
au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :
1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps
hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille
n'est présent ;
2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à
la crémation du corps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06


