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Article R2333-120-24
Lorsque le tribunal statue en formation collégiale, en application de l'article
L. 2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de
jugement, soit par le tribunal siégeant en formation plénière.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01


