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Article R5215-6
Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des
compétences, le conseil municipal de chaque commune dresse des listes des
opérations mentionnées à l'article R. 5215-5, en distinguant :
1° Les opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ;
2° Les opérations en cours d'exécution ;
3° Les opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir
transférer à la communauté ;
4° Les opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, que la commune
souhaite néanmoins réaliser.
Pour chaque opération, sont indiqués les moyens de financement y afférents.
Pour les opérations en cours d'exécution qu'il souhaite voir poursuivre par la
communauté, le conseil municipal formule des propositions sur les conditions de
la participation communale à leur financement.
Si, dans le délai fixé ci-dessus, un conseil municipal n'a pas délibéré sur les
objets mentionnés aux alinéas qui précèdent, le préfet dresse la liste des
opérations décidées en précisant celles qui ont reçu un commencement
d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


