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Article R1611-10
L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de
validité des chèques d'accompagnement personnalisé, à l'ordonnateur de la
collectivité ou de l'établissement public distributeur, le compte annuel le
concernant.
Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant
l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires,
de ceux qui ont été rejetés en application de l'article R. 1611-6, de ceux qui
ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article R.
1611-7 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions
fixées à l'alinéa suivant.
L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de
chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles
prévues à l'article R. 1611-3, le montant correspondant à l'écart constaté entre
la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les
sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article R. 1611-6
durant l'année écoulée. Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de
l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé
périmés dans les conditions prévues à l'article R. 1611-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


