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Article L2511-3
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement
divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.
Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier
1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à
l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements
publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret
en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal ou du conseil
de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CITATION source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE


      1982-12-31 CONCORDE cible Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2017-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


