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Article D4432-13-1
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux
membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les
règlements applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D4134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D4134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D4134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4437-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


