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Article R5211-12
Pour l'application du II de l'article L. 5211-28-2 :
1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R.
2334-3-2, telles qu'entendues pour l'application de l'article L. 2334-7 ;
2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et
reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition. Il
notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette
délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R5211-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2019-07-05


