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Article LO6314-7
La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de
propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y
afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au
quatrième degré.
Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Martin, de garantir
l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou
de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer, dans le
délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert, son
droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y
afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit
le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux. A défaut
d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des
personnes :
1° Justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Martin ;
2° Justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte
civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de
résidence à Saint-Martin.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège
social à Saint-Martin et contrôlées, directement ou indirectement, par les
personnes mentionnées aux alinéas précédents.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des
délibérations du conseil territorial qui peuvent notamment prévoir les cas dans
lesquels les périodes passées en dehors de Saint-Martin pour accomplir le
service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons
familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y
étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de
la durée à prendre en considération pour apprécier les conditions de résidence
exigées au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-01-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27


