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Article R2573-55
Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie
française fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles
aux subventions mentionnées à l'article R. 2573-54 et, dans les limites fixées
par l'article R. 2334-27, les taux minimaux et maximaux de subventions
applicables à chacune d'elles.
Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les
limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi
que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes mentionnées à
l'article R. 2573-54, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation
de ces opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2573-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2020-02-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2573-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


