{"character_count": 363, "word_count": 2556
Article R1112-12
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute
réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires
et proclame les résultats en public.
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin,
à minuit.
L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi
en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les
procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au
représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-30 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-24 CONCORDANCE source Décret n°94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-30 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


