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Article L5823-1

  Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1
  présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
  couvrant le territoire de l'établissement public de coopération
  intercommunale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


