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Article D2223-114
Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les
organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de
contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113.
Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou
partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de
refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans
délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans
le domaine funéraire.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite
de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-10-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17 CITATION cible
    

Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 2000-192, 2000-03-03, art 5
    

      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2020-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-06-01


