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Article R1424-101

  Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, la
  situation exige la mise en œuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le
  service territorial d'incendie et de secours intervient sous l'autorité du
  représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et selon ses
  directives, avec ses propres moyens et en liaison avec ceux mis en œuvre par
  les services d'aide médicale urgente.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


