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Article L2216-1
La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité
relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités
non prévues par la loi, au maire pour mettre en oeuvre des mesures de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


