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Article R2113-12
Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des
communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués
par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions
définies à l'article R. 2113-1.
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du
département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre
d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la
consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 2113-9, sont
effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2113-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2113-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2113-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01


