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Article LO6352-19
Dans les domaines de compétence de la collectivité, le président du conseil
territorial peut, après délibération du conseil exécutif, négocier, dans le
respect des engagements internationaux de la France, des arrangements
administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire d'Amérique ou
de la Caraïbe, en vue de favoriser le développement économique, social et
culturel de Saint-Martin.
Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère
sont informées de l'intention du président du conseil territorial de négocier
et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de
Saint-Martin. Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification
de l'intention de négocier pour s'opposer à la négociation des arrangements
administratifs.
Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président du
conseil territorial les pouvoirs lui permettant de signer les arrangements
administratifs au nom de la République.
Ces arrangements administratifs sont ensuite soumis à la délibération du conseil
territorial. Ils entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de
l'Etat dans les conditions fixées à l'article LO 6341-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


