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Article R2224-5-3
Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 2224-7-7, une
cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place
par la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5. Dans le cas d'un
territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la
commission locale de l'eau peut être consultée sur le plan d'action.
Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les
personnes publiques en charge des services concernés veillent à coordonner les
mesures prévues dans leurs plans d'action.
Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire
d'alimentation concernée est déposé par la personne publique qui l'a établi et
tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par
ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné par chaque commune concernée par
affichage pendant une période d'au moins un mois.
Chaque année, la mise en œuvre du plan d'action fait l'objet d'un rapport qui
est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les
conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


