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Article R7124-16

  Le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane sont
  entendus par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et
  de l'éducation avec leur accord ou à leur demande.

Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses
commissions.
Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus
qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président de l'assemblée
de Guyane lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été
mis à la disposition du président de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


