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Article D1621-14

  Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux,
  au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet
  organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5
  du code du travail, est fixé à 150 000 euros.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


