{"character_count": 223, "word_count": 1645
Article L7253-10
La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées
par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité
territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la
France.
La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier
alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements
de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


