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Article L3334-16
En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est
fixé à 328 666 225 euros.
Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies
à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un
coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des
collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque
département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de
paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des
crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre de
la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes
années.
A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de
2008.
La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements
en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la
reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
l'éducation, à l'extension et la construction des collèges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


