{"character_count": 244, "word_count": 1824
Article R2223-58
La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite
l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en
bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l'article L.
2223-19, doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules
utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions
fixées par le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      CONCORDANCE source Décret 95-330, 1995-03-21, art 3
    

