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Article R2213-2-1
I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil
de la santé publique, fixe :
a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière
immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à
l'article R. 2213-27, et sa fermeture ;
b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière
immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à
l'article R. 2213-25, et sa fermeture ;
c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont
suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R.
2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de
permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la
santé publique ;
d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en
bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai
mentionné à l'article R. 2213-11 ;
e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins
de conservation.
II. – Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt
que :
1° Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt ;
2° Lorsque la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements,
habilités conformément à l'article L. 2223-23 constate par une visite ou sur la
déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation
de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences
fixées au 3° de l'article R. 2223-132.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-06-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-06-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2018-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2013-05-24


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2017-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2020-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2020-03-28 CITATION cible Décret n° 2020-355 du 28 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-17 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales et modifant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2223-132 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


