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Article L4425-24
Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des
compétences transférées en application du présent titre font l'objet d'une
attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.
Les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées à la date du
transfert par l'Etat au titre des compétences transférées.
Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement
transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L.
4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code
de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de
Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts
au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou subventionnés au
cours des cinq années précédant le transfert de compétence.
Toutefois :
-pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en
application de l'article L. 4424-24, les ressources attribuées à la collectivité
territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits
précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer français à la
maintenance du réseau ferré de la Corse au cours des cinq années précédant le
transfert de celui-ci ;
-pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et
obligations y afférentes transférés en application des articles L211-2 et L223-3
du nouveau code forestier, les ressources attribuées à la collectivité
territoriale de Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat,
la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et
calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer
l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la
gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le
transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de
l'Office national des forêts après le transfert.
Leur montant est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur
et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission présidée par le
président de la chambre régionale des comptes et comprenant, en nombre égal, des
représentants de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse.
Les charges mentionnées au premier alinéa sont compensées par le transfert
d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires.
Ces ressources sont libres d'affectation et évoluent comme la dotation globale
de fonctionnement. Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-06 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2008-12-29 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) VIGUEUR


