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Article D2564-25
Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce
certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui
verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié des dépenses
éligibles en application de l'article R. 2564-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2564-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-09 au 2017-12-24 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-21 CREE cible Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D2564-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-09 au 2017-12-24


