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Article L1524-1
A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil
de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte
locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de
l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette
communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen
permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du
code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont
applicables à la nullité prévue au présent alinéa.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des
comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale,
d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public
social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la
modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les
structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut
intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante
approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la
délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de
légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L.
4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 214 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 214 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


