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Article D6342-2
Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture
globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un
dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission
;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6342-1
    

