{"character_count": 699, "word_count": 5062
Article L2243-4
L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties
d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet
d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les
conditions prévues au présent article.
Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition
publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la
disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler
ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil
municipal.
Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au
deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état
d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre ou du
conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier
présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée
minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions
précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du département.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des
observations du public, par arrêté :
1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième
alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des
parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des
propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits
réels immobiliers concernés ;
3° Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou
titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être
inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en
cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de
l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux
propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue
de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après
l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à
l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels
immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-08-02 CONCORDANCE source Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


