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Article L7331-1
L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de
Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à
la date de sa création.
L'ensemble des biens, droits et obligations du département et de la région de
Martinique sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de
Martinique à la date de sa création.
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et
ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de
quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents
de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


