{"character_count": 240, "word_count": 1659
Article L7211-4
Pour l'application du présent code en Martinique :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la
région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale
de Martinique ;
2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la
référence à l'assemblée de Martinique ;
3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de
Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la
collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour
les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;
4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est
remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation ;
6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


