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Article L7222-18
Les délibérations de l'assemblée de Martinique sont publiées.
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Martinique, des budgets
et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que des arrêtés du
président du conseil exécutif.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Martinique que du président du
conseil exécutif ou des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les
conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


