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Article R2512-10
Pour les façades classées comme monuments historiques, inscrites à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques ou figurant au casier archéologique et
artistique de la commune de Paris (1re et 2e catégories), le maire fixe, dans
chaque cas, les conditions d'aménagement des plaques indicatrices de manière à
porter le minimum d'atteintes aux dispositions architecturales et
monumentales.
Les anciennes inscriptions des noms des voies et places soit publiques, soit
privées ou numéros d'immeubles, gravées sur pierre ou peintes qui subsistent
encore sur les immeubles et présentent un intérêt historique ne doivent, en
aucun cas, être masquées par l'apposition des plaques réglementaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


