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Article L6433-6
Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent recevoir une
indemnité de déplacement dans la collectivité pour les frais qu'ils engagent
pour prendre part aux réunions du conseil et aux séances des commissions dont
ils font partie.
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant
résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le
conseil.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du
conseil territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


