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Article L5217-7
I. - Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-26 à L. 5215-29,
L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
Pour l'application de l'article L. 5211-17, les conditions de majorité requises
sont celles prévues à l'article L. 5211-5.
II. - Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
syndicat mixte fait partie d'une métropole, du fait de la création de cette
métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
pour constituer une métropole ou de la transformation d'un établissement public
de coopération intercommunale en métropole, et que cette métropole est incluse
en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette
transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole
pour les compétences mentionnées au I de l'article L. 5217-2 que le syndicat
exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. A défaut d'accord
entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la
répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours
de la dette mentionnés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est
fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du
ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou
de l'une des communes concernées.
Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I
de l'article L. 5217-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux
communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du
syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1,
ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans
lequel ce syndicat exerce ses compétences.
III. - Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
métropole ou de la transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale en métropole, cette création, cette fusion ou cette
transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole
pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier
alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les
compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même
II.
IV. - Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de
plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou
syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou
substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et
conditions prévus aux II et III.
Lorsque les compétences d'une métropole sont étendues, conformément à l'article
L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des
communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats
mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats
dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.
IV bis. - Par dérogation aux II à IV du présent article, lorsqu'un syndicat
exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des
communes appartenant à trois établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
compétence à la métropole, la métropole est substituée, au sein du syndicat, aux
communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du II.
Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la métropole à se
retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de
la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même II.
IV ter. - Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la
compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte
fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement
inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du
syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second
alinéa du II du présent article.
V. - Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de
communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, le nombre de
sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de
la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir
excéder la moitié du nombre total de sièges.
VI. - Par dérogation aux II à V du présent article, lorsqu'une partie des
communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une
métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le
périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour
la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité
prévue au g du 6° du I de l'article L. 5217-2, aux communes qui la composent,
par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 5215-22. Cette
substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui
devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte
intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat
exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les représentants de
la métropole dans le comité syndical est proportionnel à la population des
communes que la métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir
excéder la moitié du nombre total de sièges. Les statuts des syndicats mixtes
existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
doivent être mis en conformité avec le présent VI dans un délai de six mois à
compter de la publication de la même loi.
VII. - Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la métropole était
membre d'un syndicat mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


