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Article D1115-5
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août
1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent
aux groupements mentionnés à l'article D. 1115-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat
ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au
contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets
susmentionnés.
Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur
régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette
fonction.
Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant
de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social CITATION cible
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-08-09 CITATION source Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article D1114-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


