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Article R2242-1
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur
d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du
testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire,
la copie intégrale des dispositions testamentaires.
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces
transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-04-02 MODIFICATION source Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


