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Article R1424-18
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés
au 3° de cet article :
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
absence, le directeur départemental adjoint, président ;
2° Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des
officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et
deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être par ailleurs
professionnel de santé, vétérinaire psychothérapeute ou expert psychologue, élus
par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le
département ;
3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et
trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des
sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;
4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et
de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élus par
l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel
en service dans le département ;
5° Le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires
territoriaux du service d'incendie et de secours élus à la commission
administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes
conditions et pour la même durée que le membre titulaire.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de
prestataires de services du service d'incendie et de secours ne peuvent pas
siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours ainsi qu'à la commission des marchés du service d'incendie et de
secours.

Références
Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-28 au 1999-12-12


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


