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Article D2223-55-10
Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :
– des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice
ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;
– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la
chambre consulaire concernée ;
– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités
sollicitées ;
– des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire,
en activité ou retraités ;
– des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités,
désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;
-des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence
de l'examen organisé ;
– des représentants des usagers, désignés par le président de l'union
départementale des associations familiales.
Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à
l'article D. 2223-55-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-22 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-9
    

