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Article L1612-9
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de
la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se
prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets
supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de
l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe
délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient
avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le
compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait
apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au
budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la
chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le
département.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les
dates fixées au premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget
primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas,
le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à
l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


