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Article L5212-8
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les
délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat
constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité. Sauf
disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au
1° de l'article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également
habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour
laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


