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Article L3663-5

  Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges
  est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint des
  ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de
  la commission mentionnée à l'article L. 3663-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


