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Article L2564-28
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est
réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31
décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une
dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 143 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 143 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-06 CITATION cible Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2564-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-09 au 2017-12-24


