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Article L3451-3
Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du
titre II du livre II de la deuxième partie sont applicables aux départements de
Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi
qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour
l'exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


