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Article R1424-78

  La commission administrative et technique du service territorial d'incendie et
  de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux
  référents mentionnés au 3° de cet article :


  1° Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou, en son
  absence, le directeur adjoint, président ;


  2° Un officier de sapeur-pompier professionnel élu par l'ensemble des
  officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans la collectivité
  et un officier de sapeur-pompier volontaire, qui peut être par ailleurs
  professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élu par l'ensemble
  des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans la collectivité
  ;


  3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des
  sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans la collectivité
  et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des
  sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans la collectivité ;


  4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service territorial
  d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
  professionnel élus par l'ensemble des représentants des fonctionnaires
  territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la
  qualité de sapeur-pompier professionnel en service dans la collectivité ;


  5° Le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant.


  En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires
  territoriaux du service territorial d'incendie et de secours élus à la
  commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu
  dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.


  Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de
  prestataires de services du service territorial d'incendie et de secours ne
  peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services
  d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service
  territorial d'incendie et de secours.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17


