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Article D71-114-1
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont
applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes
fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 AUTONOME


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


