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Article L7331-2
Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région
continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
entre la collectivité territoriale et les cocontractants.
Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue
à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


