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Article R4413-2
L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues au 2° de
l'article R. 4413-1, des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de
l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de
l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur
affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de
l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit
public visée au 2° de l'article L. 111-1 du code forestier doit être soumise au
régime forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-08 CONCORDANCE source Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


