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Article L4433-10
I.-Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous
l'autorité de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité, selon une procédure conduite par le président de cette
assemblée.
II.-Sont associés à l'élaboration du schéma d'aménagement régional :
1° Le représentant de l'Etat ;
2° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au
1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ;
3° Les communes et, en Guadeloupe et à La Réunion, le département ;
4° Les établissements publics fonciers, les établissements publics d'aménagement
et les établissements publics fonciers et d'aménagement ;
5° L'établissement public du parc national et le syndicat mixte du parc naturel
régional ;
6° Le comité de l'eau et de la biodiversité prévu par l'article L. 213-13-1 du
code de l'environnement ;
7° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales, les chambres de métiers ainsi que le Centre national de la
propriété forestière.
Peuvent également être associées à leur demande les agences d'urbanisme prévues
par l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme ainsi que les organisations
professionnelles et les associations agréées de protection de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1984-08-02 CONCORDE cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-03 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-13 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4437-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27


