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Article R2123-2
Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux
agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques
électives.
Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques
électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités
liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne
exécution des missions des forces armées et formations rattachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


