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Article LO6461-21
Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de
la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du
titre unique du livre VI de la première partie relèvent de la compétence du
conseil territorial, qui peut accorder une délégation à son président dans les
conditions prévues à l'article LO 6462-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6462-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6462-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


