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Article L2221-20
Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte
supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de
l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie
est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le
règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L323-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des communes - article L323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L323-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


