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Article D6261-6
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements
départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer,
ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme
correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur
immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation
d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article D. 6261-7, complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les
chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.
b) Section de fonctionnement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées
" complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété
du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6261-7
    

