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Article L1511-1
Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis
en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions
prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs
groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant
le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et
régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile
précédente.
Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 31
mai de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les
informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses
obligations au regard du droit communautaire.
Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire
régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et
sociales.
Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-01-07 CONCORDANCE source Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983


      1982-01-07 CONCORDE cible Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-27 au 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07


