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Article L2333-1
Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée
par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou
du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir.
En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre
une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au
titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité
délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir ou, par délégation de
l'assemblée délibérante, par le délégataire du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-29 CONCORDE cible Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 1996-02-24


      1996-12-30 CITATION cible Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article L654-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article L654-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


