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Article L7122-24
L'assemblée de Guyane, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère
de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir
des éléments d'information sur une question d'intérêt local ou de procéder à
l'évaluation d'un service public de la collectivité territoriale de Guyane. Un
même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par
an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui
précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande
de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de
sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la
délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet
son rapport aux conseillers à l'assemblée de Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


