{"character_count": 164, "word_count": 1197
Article LO6431-32
Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la
transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial ou au conseil
exécutif, selon le cas, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'un acte ou
d'une délibération.
Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient
exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


