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Article R2223-64
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article
L. 2223-25, peut être prise pour une seule activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      CONCORDANCE source Décret 95-330, 1995-03-21, art 9
    

