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Article D4425-37
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses
imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature
et par fonction.
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas
lieu à exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


