{"character_count": 380, "word_count": 2607
Article D4425-31
I.-Pour l'application de l'article D. 4425-30 :
a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales,
municipales et comptées à part, de la collectivité de Corse, telle qu'elle
résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents
budgétaires ;
b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions
immobilisées transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°,
sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées et à des
charges transférées en section d'investissement ;
c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;
e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif ;
f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long
et moyen terme ;
Lorsque la collectivité de Corse doit acquitter une indemnité de remboursement
anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le
fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre
2013 de finances pour 2014, la collectivité de Corse peut déduire de cet encours
de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de
soutien.
g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte
administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du
dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
primitif sont reportées sur celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


