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Article R3551-6-7
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des
sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, dont les
modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, est créé auprès du
service d'incendie et de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-12 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CODIFICATION source Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-10-10 CREATION source Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3551-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


