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Article LO6233-1
I. – Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions
que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant
de sa compétence, à l'exception des avis et propositions mentionnés au I de
l'article LO 6232-1. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une
partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement
cette partie de la collectivité.
II. – Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de
l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de
ce conseil.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à
l'organisation d'une même consultation.
III. – La décision d'organiser la consultation appartient au conseil
territorial.
IV. – Le conseil territorial arrête le principe et les modalités d'organisation
de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et
convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du
scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose
d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal
administratif. Il peut assortir son recours d'une demande aux fins de
suspension.
V. – Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui
statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de
suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués
paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre
l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal
administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les
quarante-huit heures.
VI. – Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs
constituent une dépense obligatoire de la collectivité.
VII. – Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le
projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris
connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la
collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait
l'objet.
VIII. – Les onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 et les articles LO
1112-8 à LO 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.
Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une
consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale,
celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.
IX. – Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO
1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le
chapitre Ier du titre II du livre VI du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1112-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1112-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO1112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


