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Article L2544-11
Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre
spécial :
1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics
de la commune ;
2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la
répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les
conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les
dispositions des articles L. 2544-12 à L. 2544-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2544-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2544-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 54 al. 1, 2 et 3
    

