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Article L5722-7
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut
prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une
aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées
des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et
des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale
autorité compétente pour l'organisation de la mobilité. Les conditions
d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont
identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent
code.
Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. Dans le ressort territorial d'une
autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, porté à zéro
ou réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être
institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas
le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort
qui coïnciderait avec l'aire urbaine et les communes multipolarisées concernées
par le prélèvement du syndicat.
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut,
en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement,
sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui
le composent, selon un critère qu'il détermine à partir de la densité de la
population et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code.
La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce
critère, entre les différents périmètres des établissements composant le
syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-07 CITATION cible Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2002-06-30


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-10
    

