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Article R7153-5

  Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le
  bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de
  coopération régionale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 DEPLACE cible Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


