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Article L1524-3
Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance
publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de
leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-12-12 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-07-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


