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Article L3431-6
I.-La Collectivité européenne d'Alsace peut créer un conseil de
développement.
Le conseil de développement est consulté sur le projet de schéma alsacien de
coopération transfrontalière mentionné à l'article L. 3431-1. Il peut être
consulté par le président du conseil départemental sur tout autre projet d'acte.
Il contribue à l'évaluation et au suivi des politiques publiques de la
Collectivité européenne d'Alsace.
II.-La composition du conseil de développement, les conditions de nomination de
ses membres ainsi que la date de son installation sont déterminées par
délibération du conseil départemental.
Ses membres ne sont pas rémunérés.
Le conseil de développement comprend des représentants des milieux économiques,
sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du
territoire de la Collectivité européenne d'Alsace.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit
pas supérieur à un. La même règle s'applique, le cas échéant, à la désignation
de personnalités qualifiées.
Les conseillers départementaux ne peuvent être membres du conseil de
développement.
III.-Le conseil de développement établit son règlement intérieur.
IV.-Le conseil de développement établit un rapport annuel d'activité, qui est
examiné et débattu chaque année par le conseil départemental de la Collectivité
européenne d'Alsace.
V.-La Collectivité européenne d'Alsace veille aux conditions du bon exercice des
missions du conseil de développement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 CREE cible LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


