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Article L2213-4
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de
certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à
compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la
protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces
naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins
esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des
prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à
certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur
la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service
public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
d'entretien des espaces naturels.
Dans les îles mono-communales, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut
couvrir l'ensemble du territoire de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2009-06-26 CITATION cible Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29


      2009-07-27 CITATION cible Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés VIGUEUR


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1991-01-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


