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Article L3231-5
Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la
construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte
ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices
répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Le département informe le représentant de l'Etat dans le département de son
intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci
soit accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-07-29 CONCORDANCE source Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3553-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


