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Article L1524-5-2
Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie
mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement
d'une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la
forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil
de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 226 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 226 ENTIEREMENT_MODIF


