{"character_count": 1380, "word_count": 9668
Article L5214-23-2
Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des
exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que
les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au
titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une
subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation
servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.
Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait de
l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur
les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code
général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L.
2335-3 du présent code.
Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de
subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à
l'exception des constructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la
sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du
code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les
communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et
1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les
recettes de l'Etat. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de
communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes multiplié à
compter de 2009 par un taux de minoration. Au titre de 2009, ce taux de
minoration correspond à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de
l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces
mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au
titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et
à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée
par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à
verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII
de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par
le IX de ce même article.
A compter de 2011, les compensations définies aux alinéas précédents sont
calculées conformément à l'article L. 2335-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 154 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-31


