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Article L2215-4
Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le
département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui
appartient pas de les délivrer lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION source
    

Code des communes - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


