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Article R2213-47
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la
présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre
de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures
temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-14 au 2010-08-06 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-14 au 2010-08-06


