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Article R4421-1
Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq
formations. Il est chargé :
1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer
les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R.
341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ;
2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les
compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ;
3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les
compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa
de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par
l'article R. 341-22 du code de l'environnement ;
4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues
à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement.
5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les
compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D611-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D612-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. L611-2 (V)
    

