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Article R5211-13-2
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés
de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5212-1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


