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Article R2333-120-18

  Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement
  sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de
  stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies
  à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il
  existe.
  Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
  propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la
  mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies,
  de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont
  reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la
  redevance de stationnement. Une délibération de l'établissement public
  détermine avant le 1er octobre de chaque année l'affectation de ces recettes à
  des opérations définies à l'article R. 2333-120-19. Lorsque la mise en œuvre
  de ces opérations est réalisée par une commune ayant institué la redevance, la
  part de recettes affectée lui est reversée par l'établissement public.
  Une partie des recettes peut participer au financement du coût de la mise en
  œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie.
  Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant
  institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une
  convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes
  issues des forfaits de post-stationnement reversée à l'établissement public de
  coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière
  d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
  Les syndicats mixtes de transports urbains, relevant de l'article L. 5721-2,
  peuvent également percevoir une partie du produit de la redevance par
  convention avec leurs collectivités membres.
  Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables à la
  métropole de Lyon.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


