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Article R1615-5
Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions
suivantes :
1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas
d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le
commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son
achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction
de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de
l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction
d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou
achevé ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier cédé ou confié à un tiers en dehors des
cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le
commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son
achèvement, le reversement est égal au montant de l'attribution initiale diminué
d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la
date à laquelle le bien mobilier a été acquis ou achevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1994-07-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1615-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1994-07-30


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-11-08 MODIFICATION source Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


