{"character_count": 187, "word_count": 1418
Article D2333-96
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement
est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2333-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

Code des communes - article R233-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R233-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-01


