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Article L2311-1
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions
qui sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-08-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-20 CITATION cible Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-10 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 132 et Code des communes L211-3 al. 4
    

      CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 132 et Code des communes L211-3 al. 4
    

