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Article D1611-32
L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance
mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D.
1611-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1611-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 DEPLACEMENT source Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2015-12-17


