{"character_count": 163, "word_count": 1155
Article L4142-4
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions
renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute
action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles
rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


