{"character_count": 198, "word_count": 1398
Article L3444-6
Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis,
avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la
programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif,
d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.
Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations par le
représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où il est saisi, le
conseil régional doit rendre son avis au plus tard le 31 décembre de chaque
année.
La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président
du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


