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Article L4414-2
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :
1° (Abrogé) ;
2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article
1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1599 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-15 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-02-24


      1976-05-06 CONCORDANCE source Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)


      1976-05-06 CONCORDE cible Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-07 au 1996-02-24


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-15 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


