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Article D1851-1
I. – Les articles R. 1412-1 et R. 1412-2 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application des articles R. 1412-1 et R. 1412-2, après les mots : "
deuxième partie ” sont ajoutés les mots : ", en tant qu'elles sont applicables
en Polynésie française. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


