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Article R2411-13
Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section.
A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se
réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CREE cible Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


