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Article L4422-5
Les séances de l'Assemblée sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement
à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les conditions de
retransmission télévisée et radiodiffusée des débats sont déterminées par le
règlement intérieur de l'Assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


