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Article R2213-39
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le
dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans
un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont
subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1998-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-13 au 2011-01-31


