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Article R3133-2
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou
lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-12-31 CREATION source Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


