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Article L3211-3
Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils
départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à
adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours
d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement
d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des départements. Ces propositions peuvent
porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles
relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables aux
départements, afin de tenir compte des différences de situations.
Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du
premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil
départemental au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les
départements concernés et, lorsqu'elles portent sur des dispositions
législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


