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Article L6451-6
Aux conventions de délégation de service public de la collectivité transmises
par application du 4° de l'article LO 6451-2 au représentant de l'Etat dans un
délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil
territorial joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat.
Il certifie par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de
la délégation qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette
transmission.
Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat de la date
de notification de cette convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


