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Article R1611-7
Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est
constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article R. 1611-11
sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont
été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés
ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa
demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


