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Article L72-101-11
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise
des résultats, l'assemblée de Martinique peut transférer cet excédent à la
section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D72-101-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D72-101-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D72-101-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


