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Article L4425-10
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
renouvellement, l'Assemblée de Corse établit son règlement budgétaire et
financier.
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité de Corse précise
notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles
relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information de l'Assemblée de Corse sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents
à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


