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Article R2224-29-1
Pour l'application des articles R. 2224-26 et R. 2224-29, l'avis de l'organe
délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est
réputé favorable lorsque celui-ci, régulièrement requis et convoqué, refuse de
délibérer ou n'émet pas d'avis favorable à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la réception de la demande d'avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


