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Article R3232-1-1
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le
département et la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le
contenu, les modalités et la rémunération ainsi que les obligations de chacune
des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION source
    

Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


