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Article L2337-1
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions
législatives spéciales, consentir aux communes, en cas d'insuffisance momentanée
de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du
Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de
finances.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans
lesquelles ces avances peuvent être consenties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30


