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Article L1611-2-1
Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les
communes assurent :
1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de
passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;
2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions
réprimées par le code de la route et établies par les agents de police
municipale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Pas-de-Calais, de la Somme, du Rhône et de la Loire-Atlantique VIGUEUR


      2009-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Lot, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Hautes-Pyrénées, de la Loire et de l'Ardèche VIGUEUR


      2009-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Gers, d'Eure-et-Loir, de la Moselle, de Maine-et-Loire, du Morbihan, de la Mayenne, des Alpes-Maritimes, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, du Territoire de Belfort, de l'Orne et de la Gironde VIGUEUR


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


