{"character_count": 203, "word_count": 1542
Article R5211-26
La liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi
que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa
de l'article R. 5211-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


