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Article D2531-14
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement
est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


