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Article R2224-5-6
En application du 2° de l'article L. 2224-7-3, les solutions mises en œuvre par
les communes ou leurs établissements publics de coopération afin d'améliorer
l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peuvent être pérennes ou
provisoires selon les situations et mobiliser des équipements fixes ou mobiles.
Elles ne peuvent avoir pour effet d'engendrer des risques pour la santé et la
sécurité de la population. Elles peuvent consister en fonction de la nature des
insuffisances d'accès à l'eau identifiées par le diagnostic territorial prévu à
l'article R. 2224-5-5, en :
1° Un raccordement de la zone sans accès à l'eau à un réseau d'eau destinée à la
consommation humaine ;
2° La mise à disposition d'équipements tels que des fontaines publiques d'eau
potable, des rampes d'eau ou encore des bornes fontaines ;
3° La mise en œuvre d'actions correctives sur les fontaines et autres
équipements de distribution d'eau potable, lorsque les dysfonctionnements de ces
derniers sont à l'origine des situations d'accès insuffisant à l'eau destinée à
la consommation humaine ;
4° La mobilisation des dispositifs de la politique sociale de l'eau, tels que la
tarification sociale de l'eau ou les aides forfaitaires prévues à l'article L.
2224-12-1-1, lorsque les insuffisances d'accès à l'eau sont liées à des
difficultés de paiement des factures d'eau ;
5° Un accompagnement des personnes disposant d'un accès insuffisant à l'eau vers
l'utilisation de ressources alternatives telles que des eaux de puits ou de
forage, lorsque le domicile ou le lieu de vie de ces personnes est éloigné du
réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Cet
accompagnement consiste, au minimum, en une information adaptée. A défaut de
ressources alternatives, des dispositifs d'approvisionnement mobiles en eau
peuvent être mis en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 RECTIFICATION source Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2224-5-5
    

