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Article L4424-20
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse
à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la Corse, sur
lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après
définies.
En prenant en considération les priorités de développement économique définies
par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse
conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons
mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service
public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du
service ainsi que les modalités de contrôle.
L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26
destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux
modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste
compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions
conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas, par elle-même,
l'équilibre financier de ces compagnies.
L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui être
confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses
compétences. Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de
Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de
crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L.
4425-26.
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du
conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de
plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses
délibérations.
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du
président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.
Le conseil d'administration de l'office est composé de représentants des
organisations socioprofessionnelles et, à titre majoritaire, de représentants
élus de l'Assemblée de Corse.
L'office des transports de la Corse est substitué à l'office des transports de
la région de Corse, institué par l'article 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet
1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, dans ses
droits et obligations pour l'exécution des concessions en cours au 2 avril 1992,
date de la première réunion de l'Assemblée de Corse ayant suivi son
renouvellement résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la
collectivité territoriale de Corse.
L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES CITATION cible
    

LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-30 CITATION source Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES


      1991-05-13 CITATION source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2016-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


