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Article R2123-22-2
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces
justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils
engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune
pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès
qualités.
La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R.
2123-22-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-03-14 CREATION source Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-03-14 CREATION source Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11


