{"character_count": 144, "word_count": 1066
Article LO7311-9
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement
de l'habilitation prévue à l'article LO 7311-6 ne peuvent être modifiées par une
loi que si celle-ci le prévoit expressément.
De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de
cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier
le prévoit expressément.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO7311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-6
    

