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Article L5214-16-1
Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier,
par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les
établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements
publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-07-07 au 2019-07-07


