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Article D1831-1
I. – Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les
organismes institués par les titres Ier, II et IV du livre II de la première
partie.
II.-Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au III.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION
        RESULTANT DU
      




        R. 1221-12
      


        Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021
      




        R. 1221-13
      


        Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        R. 1221-14 et R. 1221-15
      


        Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021
      




        R. 1221-16 et R. 1221-17
      


        Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        R. 1221-18 à R. 1221-20
      


        Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021
      




        R. 1221-21
      


        Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
      




        R. 1221-21-1
      


        Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021
      


R. 1221-21-2 et R. 1221-21-3
Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021


R. 1221-21-4
Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021




        R. 1221-22
      


        Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002
      




        R. 1221-22-1
      


        Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021
      



III.-Pour l'application de l'article R. 1221-12, les mots : “ aux articles L.
2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article
L. 2123-12“.
IV.- Pour l'application de l'article R. 1221-15, après le mot : " récépissé ”
sont insérés les mots : ", lorsque l'organisme a son siège en Polynésie
française ”.
V.-L'article R. 1221-21-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R. 1221-21-4.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et
d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux
conformément aux dispositions applicables localement aux organismes de formation
professionnelle "
VI.- Pour l'application de l'article R. 1221-22, après les mots : " un
fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ”
sont insérés les mots : ", un fonctionnaire des corps de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française, un fonctionnaire régi par
l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des
fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie
française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01


