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Article L5211-4-2
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et,
le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou
plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de
l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des
décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception
des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un
centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement
d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les
conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La
fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à
la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des
comités sociaux territoriaux compétents. Pour les établissements publics soumis
au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces
effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de
compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient
d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-29 du présent code prend en
compte cette imputation.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut
être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement
public.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs
fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés
de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires
et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un
service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à
disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé
du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et
d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés
sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service
commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15
    

      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23
    

      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


