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Article D6362-2
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de
l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont
elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au
greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas
par les articles D. 6362-9, D. 6362-12, D. 6362-15, D. 6362-16 et D. 6362-19.
Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande
d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses
établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6362-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-9
    

