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Article LO6222-3-1

  La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le
  mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité
  publique indépendante créées par l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-20 CREE cible LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


