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Article L2223-47
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent
exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou
partie de ces activités professionnelles mentionnées aux articles L. 2223-23 et
L. 2223-41 sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un Etat membre ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer la même activité ;
2° Lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans
l'Etat d'établissement, d'avoir exercé celle-ci dans un ou plusieurs Etats
membres pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une
durée totale équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation
;
3° D'être titulaire de l'habilitation prévue à ces articles sans toutefois avoir
à justifier du respect du 2° de l'article L. 2223-23 ;
L'accès à une partie seulement des activités professionnelles s'effectue dans
les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


