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Article LO6214-7
La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de
propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y
afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au
quatrième degré.
Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir
l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou
de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer, par
délibération motivée, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la
déclaration de transfert son droit de préemption sur les propriétés foncières ou
les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de
verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou
droits sociaux. A défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière
d'expropriation.
Lorsque l'exercice du droit de préemption a pour but de préserver la cohésion
sociale de Saint-Barthélemy ou de garantir l'exercice effectif du droit au
logement de ses habitants, le deuxième alinéa n'est pas applicable aux
transferts réalisés au profit des :
1° Personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy
;
2° Personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de
pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de
résidence à Saint-Barthélemy.
3° Personnes morales ayant leur siège social à Saint-Barthélemy et contrôlées,
directement ou indirectement, par les personnes mentionnées aux 1° et 2°.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des
délibérations du conseil territorial qui peuvent notamment prévoir les cas dans
lesquels les périodes passées en dehors de Saint-Barthélemy pour accomplir le
service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons
familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y
étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de
la durée à prendre en considération pour apprécier les conditions de résidence
exigées au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


