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Article LO6224-9
Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers
territoriaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions,
d'une protection organisée par la collectivité conformément aux règles fixées
par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La collectivité est tenue de protéger le président du conseil territorial, les
vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation contre les
violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


