{"character_count": 489, "word_count": 3693
Article L2111-1
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil
municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les
changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites
territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour
prendre les décisions de modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2009-03-19 CITATION cible Décret n° 2009-306 du 19 mars 2009 portant changement du nom d'une commune VIGUEUR


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-755 du 22 juin 2009 portant changement de nom de communes VIGUEUR


      2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-938 du 1er août 2012 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2013-11-05 CITATION cible Décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2014-12-03 CITATION cible Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2015-03-16 CITATION cible LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18


      2015-11-16 CITATION cible Décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2017-02-07 CITATION cible Décret n° 2017-149 du 7 février 2017 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-05 CITATION cible Décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2025-01-08 CITATION cible Décret n° 2025-34 du 8 janvier 2025 portant changement du nom de communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


