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Article R2221-98
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable
établit le compte de gestion.
Le maire soumet les comptes pour avis au conseil d'exploitation. Puis ces
documents sont présentés au conseil municipal dans les délais fixés à l'article
L. 1612-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 CREATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03


