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Article L2411-15
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions
du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou
partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal
ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal
statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission
syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres.
En l'absence d'accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission
syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la
proposition, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté
motivé, sur le changement d'usage ou la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L151-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


