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Article D1612-6
Les informations prévues à l'article D. 1612-5, à l'exception de celles
relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents
des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux
mois et demi après leur création.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-29 CONCORDANCE source Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


