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Article L1424-35
La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est
fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du
rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au
cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.
Les relations entre le département et le service d'incendie et de secours et,
notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention
pluriannuelle.
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion
des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de
secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil
d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur
effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le
temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le
conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans
les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours
constituent des dépenses obligatoires.
Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après
le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet
établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en
compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice
précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de
coopération intercommunale.
La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la
contribution qu'il verse.
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le
conseil d'administration du service d'incendie et de secours, est notifié aux
maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale.
Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne
pourra excéder le montant global des contributions des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent,
augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant
des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs
centres de secours et d'incendie au service départemental ou territorial.
Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu
à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil
d'administration du service d'incendie et de secours organise un débat portant
sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale du département.
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret,
en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par
habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
constatée dans le dernier compte administratif connu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2002-02-27 CITATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité


      2002-02-27 CITATION source Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6471-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


