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Article L3333-24
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de notification du montant de
la taxation d'office au redevable ou à la personne tenue solidairement au
paiement.
Il fixe également les conditions dans lesquelles il est renoncé :
1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
3333-23, lorsqu'il est apporté la preuve de la distance réellement parcourue
;
2° Au recours au tarif le plus élevé mentionné au 2° du même article, lorsque
des éléments justifient l'application d'un tarif différent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 AUTONOME


