{"character_count": 152, "word_count": 1081
Article R2531-30
Les élections des membres du comité et du président peuvent être contestées
devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre
chargé des collectivités locales, dans les dix jours qui suivent la publication
des résultats au Journal officiel, à l'initiative du préfet de la région
d'Ile-de-France.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


