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Article L2213-34
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à
transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation
de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès
des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


