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Article L2113-11-1
Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut
être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise
après accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune
déléguée. Cette décision ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année
suivante.
Les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites
territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la
commune nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


