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Article L2224-12-4
I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume
réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant
calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et
des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements
desservis.
Ce montant ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies
par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et de la
consommation, après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de
la consommation. Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement
de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un
délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté. Le présent
alinéa n'est pas applicable aux communes touristiques visées à l'article L.
133-11 du code du tourisme.
Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et
qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le représentant de l'Etat
dans le département peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités
territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une
tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau
consommé.
La tarification de l'eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du
caractère indispensable de l'eau potable et de l'assainissement pour les abonnés
en situation particulière de vulnérabilité en prévoyant un tarif progressif
pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.
La progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus et du
nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de
consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder le double du prix moyen au
mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres
chargés de l'environnement et de la consommation. ;
II. – Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution
fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L.
211-2 du code de l'environnement, le conseil municipal ou l'assemblée
délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un délai
de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux,
à un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une
meilleure utilisation de la ressource.
III. – A compter du 1er janvier 2010 et sous réserve du deuxième alinéa du I, le
montant de la facture d'eau calculé en fonction du volume réellement consommé
peut être établi soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la
base d'un tarif progressif. Cette facture fait apparaître le prix du litre
d'eau.
Toutefois, un tarif dégressif peut être établi si plus de 70 % du prélèvement
d'eau ne fait pas l'objet de règles de répartition des eaux en application de
l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités
territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans
à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition des eaux créées à
cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en
zone de répartition des eaux.
Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de
collectivités territoriales définit un tarif progressif ou dégressif en fonction
des consommations d'eau, il peut définir, pour les immeubles collectifs
d'habitation, un barème particulier tenant compte du nombre de logements.
Lorsque l'aide au paiement des factures d'eau concerne la distribution d'eau
potable et l'assainissement, une convention précisant les modalités de versement
de l'aide est passée entre le service assurant la facturation de l'eau, les
gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont le service
perçoit les redevances.
III bis. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale
du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible
d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai
l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume
d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen
consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local
d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années
précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone
géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de
caractéristiques comparables.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le
double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans
le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du
présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a
fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable
de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au
paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation
moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après
enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de
fonctionnement du compteur.
A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis,
l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le
double de la consommation moyenne.
Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2
sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III
bis.
IV. – Dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation
d'eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l'assemblée
délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir des tarifs
différents selon les périodes de l'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-22


      2012-09-24 CITATION cible Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur VIGUEUR


      2012-09-24 CITATION cible Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2013-04-15 CITATION cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2581-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


