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Article L2333-68
Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le
versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de
fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le
ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par
cette autorité et des autres services de transports publics qui, sans être
effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de
la mobilité, concourent à la desserte du territoire dans le cadre d'un contrat
passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité. Le versement
est également affecté au financement des dépenses d'investissement et de
fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités
organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du
code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-05 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1-1
    

