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Article L2122-34-2
Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les
adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire
dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de
neutralité et au respect du principe de laïcité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


