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Article R2333-120-41
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à
la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au
syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur
réception par les destinataires.
Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé
par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à
l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées
par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.
Les autres mémoires et pièces des parties sont communiqués par la même voie
s'ils contiennent des éléments nouveaux et utiles à la solution du litige.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


