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Article L1612-5
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre
réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat
dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles
L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe
délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un
délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre
régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai
de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le
budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-04-12 MODIFICATION source LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


