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Article R5211-1-1
I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre
de la population auquel il convient de se référer est celui de la population
municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L.
5211-6-1.
II. – Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de
la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges
au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale
authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants :
1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au
moins est à fiscalité propre ;
3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre avec extension de périmètre ;
4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes
ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
III. – Les variations de la population communale constatées en cours de mandat
par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le
nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de
l'organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1
    

