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Article D4425-40
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à
l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont
imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice
suivant.
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des
restes à réaliser établi par le président du conseil exécutif de Corse,
retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente,
n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut
ouverture provisoire de crédits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


