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Article R2221-90-1
En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance
établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser de la section
d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-06-25 CREATION source Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-01-01


