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Article R1614-110
Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc
de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1, sont
considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des
matériels roulants qui, ayant fait l'objet de dotations aux amortissements
portées au compte de ces services ou ayant été mis à la disposition de ces
services, ont été effectivement utilisés au cours de l'année 2000 pour les
besoins de ces services.
Pour calculer la dotation complémentaire due à chaque région, il est retenu un
trentième de la valeur de renouvellement du parc de matériel défini ci-dessus,
déterminée à partir de la valeur d'une caisse autotractée neuve et d'une voiture
tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 euros et 1 143 000 euros, un
coefficient multiplicateur de 1,25 étant appliqué à la valeur des matériels à
deux niveaux. Le montant ainsi obtenu est majoré de 15 % au titre des dépenses
de modernisation du matériel au cours de sa durée d'utilisation. Il est réduit,
pour les matériels roulants faisant l'objet d'une dotation aux amortissements
portée au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 relatif aux
services régionaux de voyageurs de la région, du montant de cette dotation nette
des reprises de subvention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29


