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Article D1872-1
I. – Les articles D. 1612-1, D. 1612-2, D. 1612-4 et R. 1612-8 à R. 1612-38 sont
applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues du II au VI.
II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D.
1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux
maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation
globale de fonctionnement. ”
III. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D.
1612-2 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux
présidents des établissements publics de coopération l'information visée à
l'article D. 1612-1 ”.
IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D.
1612-4 est rédigé comme suit : " Les informations prévues aux articles D. 1612-1
et D. 1612-2 sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des
établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois
et demi après leur création. ”
V. – Pour l'application de l'article R. 1612-18, les mots : " du président du
conseil général, du président du conseil régional ” sont supprimés.
VI. – Pour l'application de l'article R. 1612-22, les mots : " du conseil
général, du conseil régional ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1469 du 30 novembre 2009 modifiant l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CITATION cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06


      2008-09-22 CITATION cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06


      2009-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1469 du 30 novembre 2009 modifiant l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


