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Article R2335-10
Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à
l'application de la redevance, à l'exclusion :
1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau
potable ;
2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et
urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de
charge des égouts.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


