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Article L2331-8
Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre
notamment :
1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par
décret ;
2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
3° Le produit des emprunts ;
4° Le produit des fonds de concours ;
5° Le produit des cessions des immobilisations financières ;
6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat
d'une immobilisation financière ou physique ;
7° Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements
publics, les amortissements ;
8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat ;
9° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
2124-1 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Code des transports - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-06-13 TXT_SOURCE cible Décret n°96-526 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2331-8 du code général des collectivités territoriales ABROGE, en vigueur du 1996-06-15 au 2000-04-09


      1996-06-13 TXT_SOURCE cible Décret n°96-526 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2331-8 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-15 au 2000-04-09


      1996-06-13 TXT_SOURCE cible Décret n°96-526 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2331-8 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-15 au 2000-04-09


      2000-04-07 CITATION cible Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


