{"character_count": 811, "word_count": 6106
Article L2573-44
I. – Les articles L. 2331-5 à L. 2331-8, le premier alinéa de l'article L.
2331-9 et l'article L. 2331-10 sont applicables aux communes de la Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi
rédigé :
" Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement
comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics
prévues par les dispositions applicables localement. "
III. – Pour l'application de l'article L. 2331-6 :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7° sont supprimés ;
2° Le 2°, le 4° et le 8° deviennent respectivement 1°, 2° et 3° ;
3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
" 4° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu
à l'article L. 2573-51 ";
IV. – Pour l'application de l'article L. 2331-8, le 9° est supprimé.
V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2331-9, la référence :
" 2° " est remplacée par la référence : " 1° " et les dates : " 1997 " et : "
1er janvier 1996 " respectivement par les dates : " 2009 " et " 1er janvier 2008
".
VI. – Pour l'application de l'article L. 2331-10 :
1° Les références : " aux 1° et 2° de " sont remplacées par le mot : " à ", les
références : " aux 1° et 6° " sont remplacées par les références : " aux 2°, 3°
et 4° ", la référence : " au 9° " est remplacée par les références : " aux 4° et
6° " ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2
entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0, 75 % du
produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice
précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


