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Article L1321-8
La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et
obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la
région ou le département, résultant de l'application des dispositions de
l'article L. 1321-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-16 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant MODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-11 CONCORDANCE source Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-16 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


