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Article R2512-4
Le centre d'action sociale de la ville de Paris est soumis aux dispositions de
l'article 28 du décret n° 69-83 du 27 janvier 1969 portant règlement
d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau
d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris, des
articles 22 et 25 du décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation
et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à
l'aide sociale de Paris et des articles 1 à 24 du décret n° 95-563 du 6 mai 1995
relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-01-29 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris CITATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-27 CITATION source Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-01-29 au 2000-12-23


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


