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Article L1112-19
Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent
une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour
l'organisation d'une consultation décidée par une autre collectivité
territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière
forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des
électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont
installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-10-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2022-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


