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Article R5611-1
Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs
conseils régionaux, conclure entre elles des conventions.
Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque
région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté
d'un commun accord.
Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des
délibérations de programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-09 CONCORDANCE source Décret n°83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


