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Article D1511-54
Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au
II de l'article L. 1511-8 du présent code, attribuée par les collectivités
territoriales, seules ou conjointement, ne peut excéder les émoluments annuels
de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930
du 10 novembre 1999.
Le montant total de l'indemnité versée à l'étudiant durant ses études de
troisième cycle ne peut excéder le produit du montant annuel mentionné à
l'alinéa précédent et du nombre d'années d'études de troisième cycle effectuées
par l'étudiant à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article D.
1511-55, compte non tenu des années de redoublement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CITATION source Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22


