{"character_count": 164, "word_count": 1223
Article L2113-8-1
Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la
commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000
habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L.
2122-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 CREE cible LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-03-16


