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Article R2333-120-32
La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal.
Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux
articles R. 2333-120-32 bis à R. 2333-120-32 quater, alinéa 1.
Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est
assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont
l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours
après sa réception par le greffe. La régularisation intervient soit par la
production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature
manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe du tribunal, de la
signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie, soit
par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis
et R. 2333-120-32 quater alinéa 1.
Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés au
tribunal par les mêmes voies et dans les mêmes conditions.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 bis
    

