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Article L2512-9
La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent conclure des conventions
par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre
ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences. La
partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre partie la
valeur des prestations reçues.
La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent se doter de services
communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-4-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1986-12-30


      1975-12-31 CONCORDE cible Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 1996-02-24


      2017-02-28 MODIFICATION source LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2 (V)
    

