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Article L2564-8
L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


