{"character_count": 878, "word_count": 6358
Article L2224-2
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des
dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque
celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer
des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation
d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre
d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute
prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse
excessive des tarifs.
La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une
délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les
modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune,
ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette
prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un
déficit de fonctionnement.
L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics
de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000
habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
1° bis Quelle que soit la population des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents, aux services de distribution d'eau
et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement du service public
exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne
peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
1° ter Quelle que soit la population des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et
d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des
tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités
territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur
création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.
3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités
territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et
assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
4° Aux services de production d'électricité exploités dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 1412-1.
Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre
ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de
service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01


      2013-04-15 CITATION cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


