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Article L4331-2-1
I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des
régions sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant
total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement
étant effectué avant le 31 janvier.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus,
les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant
des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente
ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année
précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et
impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en
anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la région se
trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont
autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et
après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués
pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de
l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
régimes d'attribution visés au présent article.
II. – (Abrogé)
Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I du présent article.
III. – La part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L.
312-1 du code des impositions sur les biens et services affectée à chaque région
et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l'article 52
de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du I de
l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
est versée mensuellement à raison d'un douzième de son droit à compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 CITATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31


      2005-12-30 CITATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


