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Article R2223-49
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par
les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation
professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins
de conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2223-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


