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Article L7224-20
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 7224-19, la délibération de
l'assemblée chargeant le président du conseil exécutif de souscrire un marché
déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce
marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin
à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


