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Article LO6463-5
Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le
représentant de l'Etat sur les questions suivantes :
1° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face
aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des
moyens concourant à la sécurité civile ;
2° Desserte aérienne et maritime.
Le conseil exécutif dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai
est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat.
Le présent article n'est applicable ni aux projets et propositions de loi
relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets
d'ordonnance relatifs à ces questions et matières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


