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Article R2223-133
Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente
sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en
vertu de l'article R. 2223-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 CREE cible Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2223-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


