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Article R4251-12
En matière de prévention et de gestion des déchets :
– les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer
sont indiquées ;
– une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou
plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues, en
justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés,
en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le schéma,
afin de limiter le transport des déchets en distance et en volume et de
respecter le principe d'autosuffisance ;
– une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux,
non inertes, est fixée dans les conditions définies par l'article R. 541-17 du
code de l'environnement, qui peut varier selon les collectivités territoriales
et qui s'applique lors de la création de toute nouvelle installation
d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de
capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle
de la nature des déchets admis dans une telle installation ;
– les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations
exceptionnelles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des
déchets sont prévues, notamment les installations permettant de collecter et
traiter les déchets produits dans de telles situations, de façon coordonnée avec
dispositions relatives à la sécurité civile prises par les autorités qui en ont
la charge ;
– la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger
à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1
du code de l'environnement peut être prévue pour certains types de déchets
spécifiques, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement
et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques ;
– des modalités d'action en faveur de l'économie circulaire sont proposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CREE cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


