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Article R2213-19
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la
santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit
et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les
prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R363-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-23 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R363-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2006-07-27 MODIFICATION source Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2016-07-01


