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Article L4341-1
Le président du conseil régional tient la comptabilité de l'engagement des
dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité
des finances locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      1996-04-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


