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Article R2113-26

  Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée
  dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites
  territoriales de la commune.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-26 CREE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


