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Article L5721-7-1
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être
dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du
syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par
le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le
syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A
défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans
le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


