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Article L2541-13
Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier exercice et, s'il en décide
ainsi, en présence du receveur municipal.
Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par le maire sont réguliers
et si les titres de recettes sont complets.
Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de
se retirer avant le vote.
Le receveur municipal n'assiste pas au vote.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Loi locale 1895-06-06 art. 68 al. 2 et 3
    

