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Article LO6380-1
Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la
première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer.
L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au
représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions
prévues au chapitre II du titre IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-21 CITATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer


      2010-01-25 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27


