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Article R2511-5
Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des
conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur,
les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire
d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition
d'attribution.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art a : al 1
    

