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Article D2311-7
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif
ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires
correspondent :
a) Section d'investissement :
– pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ",
complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle
définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ainsi que du numéro d'opération,
en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble
d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais
d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs
ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des
subventions d'équipement versées ;
La subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 "
Services généraux des administrations publiques locales " est exclusivement
réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée
plusieurs fonctions ;
– pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la
nomenclature par nature, définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, ouvert
à l'intérieur du chapitre.
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les
chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.
b) Section de fonctionnement :
– pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article
D. 2311-2 ;
– pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la
nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      CONCORDANCE source Décret 96-1256, 1996-12-27, art 6
    

