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Article R5211-1-2
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe
délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient
dans un délai de trois mois à compter de :
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
département prononçant la création d'une commune nouvelle ;
Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté
conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas
contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2
    

