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Article L1522-2
La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et
leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1983-07-07 CONCORDE cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2003-12-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


