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Article D3333-2
Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié
aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de
calcul établis par la direction générale des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-04 CREE cible Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


