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Article R1213-12

  Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé
  des collectivités territoriales. Elle est présidée par un conseiller d'Etat
  désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend un représentant du
  ministre chargé des collectivités territoriales et trois représentants des
  associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre chargé des
  collectivités territoriales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


