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Article R2512-9
Lorsque, par le fait d'un propriétaire, la plaque indicatrice d'une voie ou
d'une place soit publique, soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ordre
d'un immeuble bâti ou non, situé en bordure d'une voie ou place soit publique
soit privée se trouve masquée, même à titre provisoire, par une installation
quelconque, le propriétaire est tenu d'apposer, à ses frais et à ses risques,
une nouvelle plaque au lieu et place que détermine le maire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


