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Article R1611-38

  Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent
  se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la
  qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller
  membre d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou de
  conseiller municipal selon qu'il appartient à l'association “ Régions de
  France ”, à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des
  communautés de France ou à l'Association des maires de France et des
  présidents d'intercommunalité.

Les réunions de la commission sont présidées par le président ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par
le plus âgé des membres présents ou de leurs représentants.
Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-5, R. 133-6 et R.
133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration
s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité
financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions
suivantes :
1° La condition de quorum posée par le premier alinéa de l'article R. 133-10 du
code des relations entre le public et l'administration est remplie lorsque la
moitié au moins des membres prévue par ce même alinéa comprend au moins deux
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics ;
2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations
entre le public et l'administration, un membre de la commission ne peut
également siéger :
a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un
mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités
territoriales ou d'un établissement public concerné ou auprès de toute personne
impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le
fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ;
b) S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission,
détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la
délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un
mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités
territoriales ou d'un établissement public ou auprès de toute personne impliquée
dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des
articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1611-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


