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Article L2333-87-1
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-87-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-04-10


