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Article D2573-24
I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. – Le dernier alinéa de l'article R. 2241-2 est ainsi rédigé : " Cette
attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la
désignation de l'immeuble ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CREE cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-11-25


