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Article L2334-23-2
Chaque commune des départements d'outre-mer perçoit une attribution au titre de
la dotation de péréquation mentionnée au III de l'article L. 2334-23-1 calculée
en fonction de sa population, multipliée par un indice synthétique composé :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des
communes des départements d'outre-mer et le potentiel financier par habitant de
la commune. Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus
au titre de l'octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent au
pénultième exercice ;
2° Du rapport entre le revenu par habitant moyen de l'ensemble des communes des
départements d'outre-mer et le revenu par habitant de la commune ;
3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles dans la population de la commune, et cette même proportion
constatée pour l'ensemble des communes des départements d'outre-mer ;
4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au
logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant
habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune
et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes des départements
d'outre-mer ;
5° Du rapport entre la proportion d'enfants de trois ans à seize ans domiciliés
dans la commune dans la population de la commune et cette même proportion
constatée pour l'ensemble des communes des départements d'outre-mer.
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° à 5° du
présent article, en divisant le rapport mentionné au 1° par deux.
L'indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les communes de plus de 10 000
habitants qui sont chefs-lieux de département ou d'arrondissement.
A compter de 2020, la somme des attributions par habitant perçues par une
commune d'un département d'outre-mer au titre de la dotation d'aménagement des
communes d'outre-mer et de la dotation de péréquation ne peut être inférieure au
montant par habitant perçu en 2019 au titre de la dotation d'aménagement des
communes d'outre-mer. Le cas échéant, l'ajustement est opéré au sein de la
dotation de péréquation.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


