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Article L2573-7
I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre
Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues
du II au XVIII.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 2123-1
      

        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
        décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
        simplification de l'action publique locale
      


L. 2123-1-1 à L. 2123-2
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019




        L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 2123-9
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2123-10 et L. 2123-11
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 2123-11-1
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2123-11-2
      


        la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
      




        L. 2123-12 et L. 2123-12-1
      


        La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45
        du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
        la formation des élus locaux
      




        L. 2123-13
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 2123-14 et L. 2123-14-1
      


        L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
        formation des élus locaux
      




        L. 2123-15
      


        La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
      


L. 2123-16

        L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
        formation des élus locaux.



L. 2123-17
La loi n° 96-142 du 21 février 1996.




        L. 2123-18
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2123-18-1
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 2123-18-1-1
      


        la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
      




        L. 2123-18-2
      


        La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
      




        L. 2123-18-3
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 2123-18-4
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2123-19
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 2123-20
      

        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
        décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
        simplification de l'action publique locale
      


L. 2123-20-1
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015




        L. 2123-21
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 2123-23 et L. 2123-24
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      




        L. 2123-24-1
      


        la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
      




        L. 2123-24-1-1
      


        la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
      



I bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à
l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par
la réglementation localement applicable.”
II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée
hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en
Polynésie française ".
III. – Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2
et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :
" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année
civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail
fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
IV. – Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
L. 2123-5 " sont remplacées par les références :
" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans
lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à
l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.
V. – Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les
références : " et L. 2123-2 ".
VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 :
1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi
rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de
leur mandat. " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code "
sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
VII. – Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics
administratifs ".
VII bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les
conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa
sont supprimés.
VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même
code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi
en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;
2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".
VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :
1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots :
“comptabilisés en francs CFP” ;
2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1
du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacés par les mots :
“son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”.
IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
2123-1 et L. 2123-2.
IX bis. – Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de
l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont
supprimés.
X. – (Supprimé).
XI. – Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières
allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots :
“d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des
indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de
l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont
remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.
XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire
minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum
garanti”.
XII. – Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :
" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions
fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui
ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de
justificatifs des dépenses engagées ".
XIII. – Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du
haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires
des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
XIV. – Pour l'application de l'article L. 2123-21 :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité
correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément
aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune
associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le
conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en
fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit
article L. 2123-23.
" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de
l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de
la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué,
le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être
inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème
maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.
" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité
supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire
délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de
la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités
susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en
application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au
différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;
2° Le second alinéa est supprimé.
XV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un
barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la
commune ".
Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est
supprimé.
XVI. – Pour l'application de l'article L. 2123-24 :
1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés
par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de
la population de la commune " ;
2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22 " sont supprimés ;
3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés
par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
XVII. – Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :
1° Le I est supprimé ;
2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée
par le haut-commissaire, " ;
3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22 " sont supprimés ;
4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par
les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros”
sont remplacés les mots : “en francs CFP”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-21 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 247 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs CITATION cible
    

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter
    

      1996-02-21 CITATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2002-02-27 CITATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité


      2005-01-04 CITATION source Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique


      2015-03-31 CITATION source LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat


      2019-12-27 CITATION source LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


      2021-01-20 CITATION source Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux


      2021-01-27 CITATION source Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie


      2021-06-17 CITATION source LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux


      2021-06-17 CONCORDANCE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 247 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6315-1
    

      CITATION source sixième partie du code du travail
    

