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Article R1613-1
Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5
comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret n° 85-730 du 17
juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des
fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les
lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, et par le
décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités
territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de
rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales
afférentes à ces rémunérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des personnels des collectivités territoriales CITATION cible
    

Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS 8416 DU 11-01-1984 ET 8453 DU 26-01-1984 CITATION cible
    

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      1985-07-17 CITATION source Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS 8416 DU 11-01-1984 ET 8453 DU 26-01-1984


      1985-10-24 CITATION source Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des personnels des collectivités territoriales


      2008-08-25 DEPLACE cible Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28


