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Article L2224-12-5
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers
raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif
de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de
distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation
d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de
la redevance d'assainissement due par les usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2010-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2581-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-10-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2581-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-10-06


