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Article D1511-52
Lorsqu'elles ne mettent pas à disposition des étudiants de troisième cycle de
médecine générale un logement pour la durée de leur stage dans les zones
définies conformément à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, seules ou
conjointement, l'indemnité de logement prévue au I de l'article L. 1511-8 du
présent code.
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % des émoluments
forfaitaires mensuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10
du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-12-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1511-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CITATION source Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21


