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Article R2223-25
La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du
représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro
d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que
l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et,
le cas échéant, du montant de son capital.
Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      1999-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


