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Article L4434-9
La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article
L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au
montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la
population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement
général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité
territoriale de Corse. Le montant de cette quote-part ne peut toutefois
progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l'année précédente.
Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer :
1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de
ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la
collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par
habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.
En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d'outre-mer
est égal au montant perçu en 2011 ;
2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte
administratif afférent au pénultième exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 143 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 143 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4437-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


