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Article L2121-22-1
Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un
sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission
d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information
sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service
public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle
demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du
1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des
conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et
d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de
fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de
la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder
six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les
conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil
municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 232 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 232 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2511-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


