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Article L2334-5
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :
1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les
compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l'article 16 de
la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
2° La somme :
a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et aux bases communales de taxe foncière sur
les propriétés non bâties du taux moyen national communal d'imposition de
chacune de ces taxes ;
b) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux communal et
départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le
territoire de la commune en 2020, multipliée par le coefficient correcteur
mentionné au B du même IV ;
c) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen
national communal d'imposition de cette taxe et la somme des taux communal et
départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le
territoire de la commune en 2020.
Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des
produits des trois taxes directes locales calculés conformément au 1° du présent
article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et
de taxe d'habitation.
Pour les communes pour lesquelles l'augmentation du taux moyen pondéré est
supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré pour l'ensemble des communes
appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise
en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au même 1°.
Pour les communes pour lesquelles le taux moyen pondéré est inférieur à celui de
l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la
détermination du produit des taxes mentionné audit 1°.
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens
nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les
résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la
dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la
métropole de Lyon, le taux départemental d'imposition à la taxe foncière sur les
propriétés bâties s'entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
adopté en 2014 par le département du Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2563-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


