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Article L2223-31
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs
enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent
à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les
services municipaux.
Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : "
Délégataire officiel de la ville ".
Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur
officiel de la ville ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION source
    

Code des communes - article L362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article L362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-01-09 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-01-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


