{"character_count": 321, "word_count": 2255
Article D2573-17
I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et
de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous
réserve de l'adaptation prévue au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du
ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de
la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République
en Polynésie française ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-26 DEPLACE cible Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01


