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Article LO3445-2
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.
Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en
cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition
réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition
législative, la disposition législative en cause.
Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la
demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que
le conseil départemental envisage de prendre.
La demande d'habilitation ne peut porter sur l'une des matières mentionnées au
quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ni intervenir lorsque sont
en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un
droit constitutionnellement garanti.
II. – La demande d'habilitation devient caduque :
1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils
départementaux ;
2° Le jour de la dissolution du conseil départemental qui l'a adoptée ;
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental en
dehors du cas prévu au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO3445-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO3445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO3445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


