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Article R1621-6
La convention triennale d'objectifs et de performance entre l'Etat et la Caisse
des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 1621-4 précise :
1° Les objectifs de sécurité, de régularité et de qualité du service rendu aux
titulaires de droits individuels à la formation, aux organismes de formation et
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, notamment dans le cadre de l'utilisation du
service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5 ;
2° Les modalités d'exécution et les objectifs de performance du recouvrement des
cotisations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Les moyens alloués à la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de
ses missions au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, en
particulier le montant de ses frais de gestion administrative, technique,
comptable et financière du fonds ;
4° Les modalités d'information des élus locaux sur le droit individuel à la
formation et d'accompagnement des utilisateurs du service dématérialisé ;
5° Les modalités de contribution à la gouvernance de la formation des élus
locaux, de mise en œuvre de la gestion des fonds, du suivi financier et de
gestion, et de la reddition des comptes, par la Caisse des dépôts et
consignations auprès de l'Etat, du comité des finances locales, et du conseil
national de la formation des élus locaux ;
Elle assortit ces objectifs d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant
de suivre leur exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


