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Article R1211-10
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de
l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un
représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations
nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


