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Article L1116-1
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les
collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements
publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité
de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en
œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de
leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est
écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de
droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du
projet d'acte.
Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant trois mois vaut absence
de prise de position formelle.
Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de
l'Etat ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement
de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


