{"character_count": 192, "word_count": 1313
Article L5211-13-1
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule
à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque
l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en
précise les modalités d'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-02 au 2022-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2024-07-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-10-11 CREE cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-11 CITATION cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


