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Article L5211-49
Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant
ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les
affaires de la compétence de l'établissement.
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande
écrite de la moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante
de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de
la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander
à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation
d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Chaque trimestre,
tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions
prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient à l'organe délibérant de
l'établissement public.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis.
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement
public de coopération intercommunale qui l'organise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13


