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Article LO4437-2
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la
région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence
au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


