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Article L7122-20
Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Guyane, le président
adresse aux conseillers un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune
des affaires qui doivent leur être soumises.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation est obligatoirement et préalablement consulté sont
adressés simultanément, sous quelque forme que ce soit, aux conseillers.
Les rapports et projets mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être mis à
la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de
manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à
chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7122-18, en cas d'urgence, le
délai prévu au premier alinéa du présent article peut être abrégé par le
président de l'assemblée sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.
Le président de l'assemblée rend compte dès l'ouverture de la séance de
l'assemblée de Guyane, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi
de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


