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Article R5211-15
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité
propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire
sont celles de l'article R. 2313-1. Lorsque la population des collectivités qui
font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000
habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 2313-1 est applicable.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au
moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une
fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement
;
3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ;
4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ;
5° Encours de la dette.
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R.
2313-2 sont applicables.
Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement,
déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de
l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de
l'organisme.
Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de
fonctionnement et participations.
Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte
administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération
auxquels ils se rapportent.
En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date
de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29


