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Article L4132-21
Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à
l'article L. 4133-5, le conseil régional peut former ses commissions et procéder
à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la
commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5.
De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de
certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5, L. 4231-7-1 et L.
4231-8.
En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, les
rapports sur les affaires soumises aux conseillers régionaux peuvent leur être
communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2018-06-10


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-08 CITATION cible Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4231-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-12-22


