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Article L2334-25-1

  Les pertes nettes de recettes résultant des I à V de l'article 63 de la loi n°
  2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
  et d'affirmation des métropoles sont compensées pour l'Etat et pour les
  collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants définies au 2° de
  l'article R. 2334-10.

A compter du 1er janvier 2019, les sommes allouées en application du second
alinéa de l'article R. 2334-11 sont, pour chaque département, au moins égales à
la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices. Pour les
départements d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25
% des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 en 2018 sont opérés
au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France. Si, pour
un département, la minoration excède le montant perçu au titre du second alinéa
de l'article R. 2334-11, la différence est prélevée sur le produit des amendes
mentionnées au a du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 précitée.
A compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région
d'Ile-de-France mentionnés au 1° de l'article R. 2334-10, des prélèvements fixés
respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article
R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la
région d'Ile-de-France. Si, pour une commune ou un groupement, la minoration
excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l'article R. 2334-11, la
différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-06 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-06 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-10-06 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


