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Article D2573-11
I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II au III.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
      




        R. 2131-1, R. 2131-2-A, R. 2131-2-B, R. 2131-3 et R. 2131-4
      


        décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
      




        R. 2131-5 et R. 2131-6
      


        décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
      




        R. 2131-7
      


        décret n° 2005-324 du 7 avril 2005
      




II. – Pour l'application de l'article R. 2131-5 :
1° Au 5°, les mots : " le rapport de présentation de l'acheteur prévu par
l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
" sont supprimés ;
2° Au 6°, les mots : " des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement.
" ;
III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du
code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation
applicable localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-1-A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 CITATION cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06


      2008-09-22 CITATION cible Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2131-1-A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27


