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Article L4251-8
I. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention
avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, un pôle d'équilibre territorial et rural ou une collectivité à
statut particulier.
Cette convention précise les conditions d'application du schéma au territoire
concerné.
II. – La région communique au représentant de l'Etat, à sa demande, toutes les
informations relatives à la mise en œuvre du schéma qui lui sont nécessaires
pour réaliser les analyses, bilans, évaluations, notifications, rapports et
autres documents prévus par des dispositions nationales ou communautaires ainsi
que par des conventions internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


