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Article R2213-21
Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être
transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans
une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la
commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de
destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département
d'outre-mer.
La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de
l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à
celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2025-01-20


