{"character_count": 1676, "word_count": 12471
Article L5217-1
La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave
au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet
d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et
social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et
de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional.
Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de
transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans
un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un
développement territorial équilibré.
Au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400
000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la
statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants.
Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le
statut de métropole, à leur demande :
1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de
400 000 habitants ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au
deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de
plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et
des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes,
conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L.
5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014
de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut
national de la statistique et des études économiques, comprenant dans leur
périmètre le chef-lieu de région ;
4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre
2015, le chef-lieu de région, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000
habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2°,
ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de
commandement stratégique de l'Etat et les fonctions métropolitaines
effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du
territoire national.
Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération
intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées
de plein droit à la métropole.
La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de
la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date
de sa création ainsi que la date de prise d'effet de cette création. Il désigne
le comptable public de la métropole. La métropole est créée sans limitation de
durée.
Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à
l'adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de
compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés,
dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20.
Le présent article ne s'applique ni à la région d'Ile-de-France, ni à la
communauté urbaine de Lyon.
Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions
européennes, est dénommée : " eurométropole de Strasbourg ".
Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée : " métropole européenne
de Lille ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2013-04-26 CITATION cible Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole » VIGUEUR


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole » VIGUEUR


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole » VIGUEUR


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-08-28 CITATION cible Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence VIGUEUR_DIFF


      2016-04-20 CITATION cible Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy » VIGUEUR_DIFF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-20 CITATION cible Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire » VIGUEUR


      2017-04-10 CITATION cible Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » VIGUEUR


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » VIGUEUR


      2017-09-01 CITATION cible Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole » VIGUEUR_DIFF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée » VIGUEUR


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2213-1-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


