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Article L7125-21
Le conseiller à l'assemblée de Guyane titulaire d'autres mandats électoraux ou
qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public
local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une
société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant
de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
cotisations sociales obligatoires.
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et
d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Guyane fait l'objet
d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique
au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Guyane exerce le plus
récemment un mandat ou une fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-13 CITATION source Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF


