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Article R5211-42
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de
cet établissement présentent une demande de consultation des électeurs sur une
affaire de la compétence de l'établissement, le président est tenu de l'inscrire
à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant.
Lorsqu'une demande d'organisation d'une consultation est présentée en termes
concordants par les électeurs, le président peut l'inscrire à l'ordre du jour
d'une prochaine séance de l'organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2016-06-23 DEPLACE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13


