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Article R2333-120-67
La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne
peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par
l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est
poursuivie.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


