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Article R4424-15
Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend
trente membres, soit :
1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant,
qui en est le président, le ministre chargé de l'économie et des finances, le
ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'aménagement du
territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont
membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres ou
leurs représentants désignés par le Premier ministre pour chaque réunion du
comité en fonction de son ordre du jour ;
2° Dix représentants désignés par l'Assemblée de Corse en son sein, à la
proportionnelle des groupes ;
3° Dix représentants des sociétés nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


