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Article L5211-28
I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils
perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution
au titre de la dotation d'intercommunalité :
1° Les communautés urbaines et les métropoles, y compris la métropole du Grand
Paris et la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que la métropole de Lyon
;
2° Les communautés d'agglomération ;
3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts ;
4° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions du
même article 1609 nonies C.
II. - Les ressources de la dotation d'intercommunalité mentionnée au I du
présent article sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article
L. 2334-13 du présent code.
A compter de 2024, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti
chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 90
millions d'euros. Cette augmentation est financée par le solde de la dotation
d'aménagement. En cas d'insuffisance de ce solde, cette augmentation est
financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 2334-7-1.
III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est inférieure à
5 € bénéficient l'année de répartition, avant application des dispositions
prévues au IV, d'un complément égal à la différence entre une attribution de 5 €
par habitant, multipliée par la population des communes que l'établissement
regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, et l'attribution perçue
l'année précédente. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est
supérieur l'année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant
moyen des établissements appartenant à la même catégorie ainsi que les
établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 ne bénéficient
pas de ce complément.
En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de
répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, la dotation
par habitant perçue l'année précédente prise en compte s'obtient :
1° En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue l'année
précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année
précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la
population de la commune dans la population de l'établissement ;
2° Puis en additionnant les parts calculées conformément au 1° du présent III de
chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année de
répartition ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences
intercommunales perçues l'année précédente par des communes appartenant à cet
établissement au 1er janvier de l'année de répartition.
A compter de 2023, la majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du
calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la
dotation d'intercommunalité.
IV. - La dotation d'intercommunalité est répartie comme suit :
1° Cette dotation est répartie entre les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à
l'application des dispositions prévues au 2° du présent IV, à raison de 30 %
pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
perçoit :
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population des communes que
l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, pondérée par
le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement ;
b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des
communes que l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition,
pondérée par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement, multiplié
par la somme :


du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements
appartenant à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de
l'établissement ;


du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu
par habitant de l'établissement. La population prise en compte est la population
totale ;


2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la
dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 %
de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
change de catégorie, qui est issu d'une fusion dans le cadre des dispositions de
l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux
premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou
après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue
l'année précédente.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ex
nihilo perçoit, la première année, une attribution calculée dans les conditions
prévues au 1° du présent IV et, la deuxième année, une attribution par habitant
au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération dont le
coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation
par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Les communautés de communes dont le coefficient d'intégration fiscale est
supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle
perçue l'année précédente.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen
par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent une
dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ;
3° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne
peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 120 % du montant
perçu au titre de l'année précédente. Ce plafond ne s'applique pas en 2019 aux
établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ainsi qu'aux
communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017. En 2023, ce
plafond ne s'applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001
habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel
fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même
catégorie et dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est
inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
précédente ;
4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de
l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente,
la dotation par habitant perçue l'année précédente prise en compte pour le
calcul des garanties prévues au 2° et du plafonnement prévu au 3° s'obtient :
a) En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue l'année
précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année
précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la
population de la commune dans la population de l'établissement ;
b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément au a du présent 4°, de
chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année de
répartition ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences
intercommunales perçues l'année précédente par des communes appartenant à cet
établissement au 1er janvier de l'année de répartition.
En 2019, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est
celle calculée en application du III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24


      2000-07-13 CITATION cible Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2014-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12


      2014-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2023-06-15 CITATION cible Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-17


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2019-07-05


