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Article L2421-15
S'il s'agissait d'un droit de jouissance viager, l'indemnité prévue à l'article
L. 2421-14 peut consister en une rente viagère calculée en fonction de la
rentabilité foncière normale de la parcelle sur laquelle portait le droit de
jouissance supprimé.
Toutefois, si l'ancien titulaire acquiert, en application de l'article L.
2421-6, la parcelle sur laquelle portait son droit de jouissance, cette rente
est convertible en un capital, dont le montant vient en déduction des sommes
qu'il doit à la commune en raison de cette acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-01-01


