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Article R1431-21
I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle
ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30
juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et
de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif de
l'établissement.
Les collectivités membres de l'établissement dissous corrigent leurs résultats
de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération
budgétaire, conformément à l'arrêté de liquidation de l'établissement. Le détail
des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au
budget de reprise des résultats.
Les comptables des membres intègrent dans leurs comptes les éléments d'actif et
de passif au vu d'une copie de l'arrêté préfectoral de dissolution et du bilan
de sortie de l'établissement dissous.
II. - A défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la
liquidation par le conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année
suivant la dissolution, le représentant de l'Etat nomme un liquidateur qui a la
qualité d'ordonnateur et est placé sous sa responsabilité. Il cède au besoin les
actifs et répartit les soldes de l'actif et du passif. La liquidation et les
comptes sont arrêtés par le préfet.
III. - Ne peuvent être désignés comme liquidateur :
a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'établissement
public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités
territoriales qui en sont membres ;
b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au
contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle ou
environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;
c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort
desquelles l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale
a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


