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Article L2224-3
Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des traités ou
cahiers des charges qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, ont prévu la
prise en charge par les communes des dépenses répondant aux conditions de
l'article L. 2224-2.
Sont également réputées légales les clauses des traités ou des cahiers des
charges approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, qui ont prévu la prise en charge par une commune de dépenses d'un
service public industriel et commercial, même dans des cas autres que ceux
mentionnés à l'article L. 2224-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation - article 14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION CONCORDANCE cible
    

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1988-01-05 CONCORDANCE source Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION


      1988-01-05 CITATION source Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION


      1988-01-05 CONCORDE cible Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation - article 14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


