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Article L2223-42
L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un
certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité,
par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou
un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un
parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions
fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des
médecins.
Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé,
précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut
national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste
est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et qui ont accès aux données
relatives aux causes médicales de décès pour l'accomplissement de leurs
missions. Ce même décret fixe le périmètre des accès ainsi que les modalités de
cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa
confidentialité. Ce décret détermine également les modalités d'établissement de
ce certificat lorsqu'il est établi par des médecins retraités.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique
:
1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat, les agences régionales de santé
et l'Agence nationale de santé publique ;
2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour
la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale ;
3° Pour les traitements de données concernant la santé, dans les conditions
fixées à l'article L. 1461-3 du code de la santé publique ;
4° Pour alimenter le système national des données de santé défini à l'article L.
1461-1 du même code ;
5° Pour l'établissement de statistiques dans le cadre de l'article 7 bis de la
loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques, par l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou par les services statistiques du ministre chargé de la santé. Ces
données doivent être conservées séparément des données du répertoire national
d'identification des personnes physiques détenues par l'Institut national de la
statistique et des études économiques.
En outre, si lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87
du code civil l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de
fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai
compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des
réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de
faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir
l'identité du défunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-03-01


      1987-04-08 CITATION cible Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2024-04-26


      1987-04-08 CITATION cible Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2024-04-26


      1987-04-08 CITATION cible Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2024-04-26


      1987-04-08 CITATION cible Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-26


      1996-12-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès ABROGE, en vigueur du 1997-02-05 au 2018-01-01


      1996-12-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-05 au 2018-01-01


      1996-12-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-05 au 2018-01-01


      1996-12-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-05 au 2018-01-01


      1996-12-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-05 au 2018-01-01


      1996-12-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-05 au 2018-01-01


      1996-12-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-05 au 2018-01-01


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-18 CITATION cible Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès VIGUEUR


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R265 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02


