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Article L3311-1
Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles du département.
Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget du département est divisé en chapitres et articles.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-08-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3561-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      CONCORDANCE source Loi 1871-08-10 art. 60
    

      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1871-08-29 au 1996-02-24


