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Article L2224-7-7
Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article L. 2224-7-6
visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à
limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des
prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L.
1321-2 du code de la santé publique et des règles adoptées en application des
dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie
législative du code de l'environnement. Elles sont définies en concertation avec
les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou
dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité.
Ces mesures consistent notamment à :
1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver
la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre
d'actions contribuant à cet objectif ;
2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser
le plan d'action ;
3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;
4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;
5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à
protéger ou restaurer la ressource en eau ;
6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la
ressource en eau ;
7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ;
8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.
Lorsque le plan d'action concerne un point de prélèvement sensible, au sens de
l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, il contient également des
propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre d'un
programme d'action établi en application du 7° de l'article L. 211-3 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


