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Article L2255-1
Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à
l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence
nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une
mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le
représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la
collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de
service public communique au maire de la commune et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce
déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il
indique également les mesures envisagées pour permettre localement le maintien
de ce service sous une autre forme.
Ces informations sont également transmises à la région et au département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


