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Article L5721-5
Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation
directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes
dans les mêmes conditions que les départements ou les communes.
Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la
décision institutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-12-18 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-07-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET CONCORDANCE cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-20 CONCORDANCE source Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


