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Article D2224-51
Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont
précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être
adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de
distribution de gaz naturel.
Cet arrêté définit notamment :
1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs
modalités d'élaboration ;
2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ;
3° Le mode de calcul de la valeur nette réévaluée des ouvrages présentée dans
l'inventaire mentionné au a du 2° de l'article D. 2224-50 ;
4° Le montant de la moyenne des investissements réalisés sur une concession
au-delà duquel l'organisme de distribution fournit la prévision des
investissements futurs mentionnée au b du 2° de l'article D. 2224-50 ;
5° Les informations qui figurent au compte rendu de la politique
d'investissement et de développement mentionné au b du 2° de l'article D.
2224-50 et les méthodes mises en œuvre pour élaborer les prévisions
d'investissements ;
6° Les rubriques du compte d'exploitation, le mode d'affectation des charges aux
concessions, notamment les principales clés de répartition utilisées, le mode de
calcul des charges relatives aux investissements et le mode de calcul de la
contribution à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de
distribution de gaz naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


