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Article L1111-9-1
I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est
chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis
sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de
politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de
compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec
les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la
région.
II.-Dans chaque région, le nombre de membres de la conférence territoriale de
l'action publique est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement
général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil
régional et des conseils départementaux, prises sur avis favorable de la
majorité des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A défaut d'avis favorable donné dans les conditions prévues au premier alinéa du
présent II, sont membres de la conférence territoriale de l'action publique :
1° Le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la
collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;
2° Les présidents des conseils départementaux ou un représentant de l'autorité
exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des
départements sur le territoire de la région ;
3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire
de la région ;
3° bis Dans la région d'Ile-de-France, les présidents des établissements publics
territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du présent code ;
4° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le
territoire de chaque département ;
5° Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque
département ;
6° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
de chaque département ;
7° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque
département ;
8° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et
groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l'article 3
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne.
Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non
membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et
lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises
a été adressée au représentant de l'Etat dans le département, il n'est pas
procédé à une élection.
Les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent II sont membres de
droit de la conférence. Chacune des catégories de collectivités et
établissements mentionnés aux 4° à 7° et, pour les territoires concernés, aux 3°
bis et 8° du présent II est représentée, au sein de la conférence, par au moins
un membre par département.
Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la
conférence territoriale de l'action publique.
III. – La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le
président du conseil régional.
Elle organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et
leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur. Chaque conférence
territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique
dédiée à la culture.
Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique
en faveur de la culture. Chaque membre peut proposer l'inscription à l'ordre du
jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la
personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu'il représente ou
pour lesquelles cette personne publique est chargée d'organiser les modalités de
l'action commune des collectivités territoriales.
Le représentant de l'Etat dans la région est informé des séances de la
conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la
conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat dans le
cadre fixé à l'article L. 1111-8-1 ou lorsqu'elle intervient au titre du premier
alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire. Il participe aux autres
séances à sa demande.
La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux tout
élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne
ou de tout organisme.
IV. – La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à
coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par
les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des V à VII.
V. – Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence fixent
les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour
chacune des compétences concernées, dans les conditions suivantes :
a) La région et le département élaborent un projet de convention pour chacun des
domaines de compétence mentionnés aux II et III de l'article L. 1111-9 ;
b) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
auxquels elles ont transféré leurs compétences peuvent élaborer un projet de
convention pour chacun des domaines de compétence mentionnés au IV du même
article L. 1111-9 ;
c) La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités, chargé par la
loi de l'élaboration d'un plan ou d'un schéma relatif à l'exercice d'une
compétence des collectivités territoriales au niveau régional ou départemental,
peut élaborer un projet de convention organisant les modalités de leur action
commune pour cette compétence ;
d) La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités, chargé par la
loi d'élaborer un plan ou un schéma relevant d'une compétence pour laquelle
l'article L. 1111-9 le charge de l'organisation des modalités de l'action
commune, peut élaborer un projet de document unique tenant lieu de plan ou
schéma et de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence
concernée, en respectant les prescriptions et procédures de consultation et
d'approbation prévues pour chaque document. Le document unique comporte un volet
regroupant les dispositions prévues en application des 1° à 5° du présent V
applicables à ses seuls signataires. Un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités d'application du présent d.
Chaque projet de convention comprend notamment :
1° Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités
compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de
la région ;
2° Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que
les délégations de la région ou du département à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à
l'article L. 1111-8 ;
3° Les créations de services unifiés, en application de l'article L. 5111-1-1
;
4° Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification
des interventions financières des collectivités territoriales pouvant déroger
aux 2° et 3° du I de l'article L. 1111-9 ;
5° La durée de la convention, qui ne peut excéder six ans.
VI. – Le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence
est examiné par la conférence territoriale de l'action publique, dans les
conditions prévues par son règlement intérieur.
La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de
convention territoriale d'exercice concerté de la compétence peut prendre en
compte les observations formulées lors des débats de la conférence territoriale
de l'action publique pour modifier le projet présenté.
A l'issue de cet examen, le projet de convention est transmis au représentant de
l'Etat dans la région, ainsi qu'aux collectivités territoriales et
établissements publics appelés à prendre les mesures nécessaires à sa mise en
œuvre.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements
publics concernés disposent d'un délai de trois mois pour approuver la
convention, qui est signée par le maire ou par le président.
Les stipulations de la convention sont opposables aux seules collectivités
territoriales et établissements publics qui l'ont signée. Elles les engagent à
prendre les mesures et à conclure les conventions nécessaires à sa mise en
œuvre.
VII. – Lorsque l'exercice d'une compétence autre que celles mentionnées à
l'article L. 1111-9 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités
territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence
peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces
propositions font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de
l'action publique.
VIII. – Au moins une fois par an, la collectivité territoriale chargée
d'organiser les modalités de l'action commune adresse à l'organe délibérant des
collectivités territoriales et aux établissements publics concernés un rapport
détaillant les actions menées dans le cadre de la convention territoriale
d'exercice concerté de la compétence ou du plan d'actions, ainsi que les
interventions financières intervenues. Ce rapport fait l'objet d'un débat.
Dans les conditions prévues au présent article pour leur conclusion, les
conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence peuvent être
révisées au terme d'une période de trois ans ou en cas de changement des
conditions législatives, réglementaires ou financières au vu desquelles elles
ont été adoptées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2010-12-18


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-07-09 CITATION cible Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2020-10-20 CITATION cible Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


