{"character_count": 312, "word_count": 2242
Article LO6325-3
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à
ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du
Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte
locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de
ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction
supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle
qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre
1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce
plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le montant total des
rémunérations et des indemnités de fonction d'un conseiller territorial fait
l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne
publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment
un mandat ou une fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-13 CITATION source Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


