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Article R3123-24
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 est fixé ainsi
qu'il suit :
-taux de cotisation du département : 8 % ;
-taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01


      CONCORDANCE source Décret 93-825 1999-05-25, art 1er ecqc le département
    

