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Article L2121-2-1
Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100
habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil
municipal compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du
renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.
Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le
conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du
renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.
Lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et
pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du
conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le
conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un
renouvellement général ou d'une élection complémentaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les
conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du
présent article élisent un délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


