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Article D2573-13-2
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de
construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la
formule énoncée à l'article R. 2573-13-1, un arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer, pris après avis du ministre chargé de l'économie, peut décider
qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive
correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire
situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées ainsi
qu'il est dit à l'article D. 2573-13-1 pour le calcul des dotations et
subventions de l'Etat aux collectivités territoriales et pour toute répartition
de fonds commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-08 CREE cible Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2022-03-14 CITATION cible Décret n° 2022-361 du 14 mars 2022 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2573-13-1 (V)
    

