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Article R1614-22
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le
maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités
territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les
installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence, transmettent,
au cours du premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque
port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel
indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité
d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles
et les services fournis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-05


