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Article L2333-97
I.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une
taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par
le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles
que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.
La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année
d'imposition, des voies livrées à la circulation publique. Lorsque l'immeuble
riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des
copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est assise sur la
surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une
largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six
mètres.
Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents
peuvent être fixés selon la largeur de la voie.
La taxe est établie par l'administration municipale. Les modalités de
réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon
les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du présent code.
II.-Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat
communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux
communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au
calcul des impositions.
III.-La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif
sont prises par le conseil municipal avant le 1er octobre pour être applicables
l'année suivante.
Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.
Le tarif est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après
vérification du respect du plafond mentionné au I.
IV.-Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et
les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage lorsqu'elles
assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation
publique.
V.-Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par
décret.
VI.-Pour les communes ayant institué la taxe de balayage et la taxe prévue à
l'article 1520 du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I peuvent
être additionnées aux dépenses mentionnées au I de l'article 1520 du code
général des impôts, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déjà couvertes
par le produit de la taxe de balayage.
Les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à
la circulation publique, mentionnées au I, comprennent :
1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux
amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a
pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la
même année ou d'une année antérieure ;
3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la
taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des
dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la
même année ou d'une année antérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2011-07-06 CITATION cible Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR


      2015-08-20 CITATION cible Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-09 au 2015-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-09 au 2015-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-09 au 2015-08-23


