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Article L4134-5
Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et
environnemental régional les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens
doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et
de celles de ses sections et commissions. Le conseil régional met également les
services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil
économique, social et environnemental régional à titre permanent ou temporaire,
notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère
économique, social ou culturel de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDE cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


