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Article R2334-13
Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction
publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant
à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article L. 2334-27.
Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du
Centre national de la fonction publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6364-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6264-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6264-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6364-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      CONCORDANCE source Décret 87-811, 1987-10-05, art 18-1
    

