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Article L2563-5
Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale bénéficient de la dotation globale d'équipement dans
les conditions fixées par l'article L. 2334-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


