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Article L2123-11-2
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout
maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune
de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui,
pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour
l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23,
L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il
perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas
cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A
compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux
mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par
l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


