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Article L5215-38
Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine les dépenses mises par une
disposition de la loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent
des services relevant de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


