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Article L5215-30
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les services
techniques de la communauté urbaine assurent l'entretien des voies conservées
temporairement par les communes.
En outre, dans les autres domaines de compétences conservées par les communes,
la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du
conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles
des communes qui en font la demande.
Le maire adresse directement aux chefs de service mis à disposition toutes les
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions
qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 165 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


