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Article R2333-120-36
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la
notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63,
ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut
constitution et élection de domicile chez lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08


