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Article R2573-41
Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement
lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents.
Si, après la première convocation, le comité ne s'est pas réuni en nombre
suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze
jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours
fériés non compris. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel
que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les
seuls représentants des communes. En cas de partage égal des voix exprimées par
les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix
prépondérante.
Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par
les présidents ou leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à
la réglementation en vigueur. En cas d'absence d'un des présidents et de leurs
représentants ou suppléant à une séance du comité, le compte rendu de la séance
est signé uniquement par le ou les présidents présents, représentés ou suppléé à
la séance.
Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail destinés à préparer
l'examen des dossiers qu'il étudie.
Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son
fonctionnement et les conditions d'attribution des financements définis par
l'article R. 2573-46 et de la dotation territoriale pour l'investissement des
communes mentionnée aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2.
Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le
haut-commissaire.
Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de
l'Etat désigné par le haut-commissaire. Le secrétariat prépare les réunions du
comité et assure leur suivi. Il est notamment chargé de mettre en œuvre les
décisions prises par le comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2573-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2573-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2573-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


