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Article L5214-1
La communauté de communes est un établissement public de coopération
intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans
enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en
vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de
l'espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers
prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2°
bis du II de l'article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à
la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la
communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement
des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon
lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs
de cohésion sociale et territoriale.
Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de
communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet
1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté
de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      1999-07-12 CITATION source Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01


      1999-07-12 CITATION source Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01


      2006-07-13 CITATION cible Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2014-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L167-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L167-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-29 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5832-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R5214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29


