{"character_count": 422, "word_count": 3212
Article R1424-11
Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des
établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, selon les
modalités prévues à l'article L. 1424-24-3, chaque maire et chaque président
d'établissement public de coopération intercommunale dispose, au sein du collège
électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par la délibération
et l'arrêté prévus à l'article R. 1424-2.
Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et
portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : " 1 voix ", "
10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix " et " 10 000 voix " et, d'autre part, les
listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre
de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le président du
conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L. 1424-24-3 du code
général des collectivités territoriales ", l'indication du nom, de la qualité et
du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20


