{"character_count": 207, "word_count": 1525
Article R2321-7
Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement
des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et
dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et,
d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2573-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Décret 87-141, 1987-03-03, art 2
    

