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Article R1115-13
La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs
groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent
dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux
articles L. 1115-1 à L. 1115-5. Elle peut formuler toute proposition dans ces
domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y
rapportant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1115-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1114-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


