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Article R3312-11
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 3312-6, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont
reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-10-21 CREATION source Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-03-22


