{"character_count": 147, "word_count": 1001
Article R2337-7
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets
pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements
publics communaux.
Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


