{"character_count": 650, "word_count": 4687
Article R2213-33
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
-au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième
jour calendaire suivant celui du décès ; ou
-dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le
quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le
territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité
d'outre-mer ; ou
-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le
quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France.
En cas de problème médico-légal, l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a
lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur
de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.
Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières
par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes
dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du
territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations
individuelles sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture
du cercueil.
En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour
les inhumations prévues sur le territoire du département et pour une durée
maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours
calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire
dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2213-23.

Références
Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


      2021-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


