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Article D1611-35
En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les
dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération
exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du
projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante,
qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote
d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement.
L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire
pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total
des dépenses est supérieur aux seuils suivants :
1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des
recettes réelles de fonctionnement ;
2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100
% des recettes réelles de fonctionnement ;
3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75
% des recettes réelles de fonctionnement ;
4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à
50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros ;
5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des
recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;
6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de
fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;
7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité
territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au
sens de l'article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes
réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros.
Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième
partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité
membre de l'établissement public ayant la population la plus importante.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la
population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.
Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil
s'entendent de celles de l'exercice budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-30 CREE cible Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-9 (V)
    

