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Article R2213-27
Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à
des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du
Conseil national des opérations funéraires.
Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière
absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des
caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil
national des opérations funéraires.
Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la
liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1, le corps est enveloppé dans un
linceul imbibé d'une solution antiseptique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


