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Article R4221-9
Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un
établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont
recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à
compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et
adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt,
ainsi que les motifs de la réclamation.
Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil régional ou le
représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux
réclamants un accusé de réception.
Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé
de réception fait mention de leur irrecevabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


