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Article R1424-75

  Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-72 et R. 1424-73
  sont recensés par une commission comprenant :


  a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, président,
  ou son représentant ;

b) Le président de la collectivité de Saint-Martin ;

  c) Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son
  représentant.


  Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la
  préfecture.


  Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
  des bulletins.


  Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de
  suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne
  d'âge des candidats est la plus élevée.


  Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président
  de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif,
  dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout
  candidat et par le représentant de l'Etat dans la collectivité de
  Saint-Martin.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1424-72
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1424-73
    

