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Article R2334-10
I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est
partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la
circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant
celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :
1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la
totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en
commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus
ne faisant pas partie de ces groupements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et
les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces
groupements.
II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les
sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément
au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du
même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10
000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de
répartition.
II bis. - Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille
Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police
relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur
le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été
défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une
part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de
la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition.
III. - Pour l'application de la présente section, la population à prendre en
compte est celle définie à l'article L. 2334-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


