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Article R4251-8
Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et
l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de
compétence du schéma.
Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-8-1 à R. 4251-12 ainsi
que toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du
schéma.
A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments
dépourvus de tout caractère contraignant :
– de documents graphiques ;
– de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de
l'aménagement et du développement durable régional.
Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.
Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de
l'application des règles générales et de leurs incidences. Ce dispositif de
suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à l'Etat les
informations mentionnées au II de l'article L. 4251-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4251-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-11-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4251-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-21 CONCORDANCE source Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-23 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4251-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-11-29


