{"character_count": 128, "word_count": 911
Article L2225-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie CITATION source
    

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie VIGUEUR


