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Article R1111-1-1
I.-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la
conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de
convention prévu à l'article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de
l'Etat qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil
exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un
an à compter de la transmission de sa demande.
Après accord sur son contenu entre le représentant de l'Etat et le président de
l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du
délégataire puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux
ministres concernés.
La convention est signée par le représentant de l'Etat et le président de
l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé
le projet de convention. La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur
fixée par la convention et ne peut excéder six ans.
Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés
au Journal officiel de la République française et au recueil des actes
administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
II.-La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la
délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit
les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité
délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à
atteindre.
Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la
délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la
disposition de l'autorité délégataire.
La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou
l'autre des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 DEPLACEMENT source Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8-1
    

