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Article L1424-62
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
la gestion de l'établissement public. Il vote son budget.
Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre
chargé du budget.
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes de l'établissement
public pour la protection de la forêt méditerranéenne sont celles fixées par le
chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets


