{"character_count": 303, "word_count": 2345
Article L1112-15
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les
décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour
régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut
être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les
affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-10-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2022-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


