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Article D2123-23-2
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève
l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au
délai de 15 jours fixé à l'article D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui
sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement
d'aucune indemnité journalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2123-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-11-17 CREATION source Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2123-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-23


