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Article L2224-13
Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération
intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les
régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération
intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de
collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette
compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui
s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui
se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées
à l'une ou l'autre de ces deux missions.
A la demande des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la
responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent.
Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la
jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou
l'autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités,
notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la
partie du service confiée au département et précisent les équipements pour
lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département.
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte
et le traitement des déchets des ménages ont l'obligation de permettre, par
contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l'économie sociale,
solidaire et circulaire qui en font la demande d'utiliser les déchetteries
communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en
bon état ou réparables. Les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de
dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-24 au 2007-10-16


      1997-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2001-05-10 CITATION cible Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-12 au 2016-01-01


      2006-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-26 au 2011-08-21


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2011-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2016-12-15


      2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01


      2014-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2022-12-15


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-28 CITATION cible Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques VIGUEUR


      2021-07-16 CITATION cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L373-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies A ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


