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Article LO6251-4
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, les
infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes
et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par
celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par
l'administration.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, la violation
des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à
l'article LO 6214-3 peut être assortie par celui-ci de sanctions
administratives.
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard et des
sanctions administratives mentionnés au présent article est versé au budget de
la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-11-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


