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Article R2221-28
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil
d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :
1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil
d'administration ;
2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des
dispositions ci-après concernant le comptable ;
3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des
inscriptions budgétaires ;
4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le
préfet ;
5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses ;
6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes,
contrats et marchés.
En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation
en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code des communes - article R323-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R323-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2004-06-28 MODIFICATION source Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


