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Article L2123-18-2
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune
des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison
de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce
remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du
conseil municipal.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé
la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.
2335-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2020-07-30 CITATION cible Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-05-09 CITATION cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4-B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-02 au 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4-C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-02 au 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


