{"character_count": 89, "word_count": 600
Article R1615-7
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
sont notifiées par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 CREE cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


