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Article LO7311-1
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les
assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à adapter sur le
territoire de leur collectivité les lois et règlements dans les matières où
s'exercent leurs compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


