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Article L2113-11
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de
plein droit pour chacune d'entre elles :
1° L'institution d'un maire délégué ;
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de
l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de
la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé
leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.
Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent
être enregistrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites
territoriales de la commune nouvelle. Dans les communes issues d'une fusion de
communes en application du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent
être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L290-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


