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Article LO6321-26
Le conseil territorial, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de
la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir
des éléments d'information sur une question intéressant la collectivité ou de
procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité. Un même
conseiller territorial ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois
par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui
précède l'année du renouvellement du conseil territorial.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande
de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de
sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la
délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet
son rapport aux membres du conseil territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


