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Article L2113-10
Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de
l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont
instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des
conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur
création.
Toutefois, à la demande du conseil municipal d'une commune issue d'une fusion de
communes en application de la section 3 du présent chapitre, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales, des communes déléguées reprenant le nom et les
limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes
associées sont instituées. Dans ce cas, il n'est pas créé de commune déléguée
reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion
de communes mentionnée à la première phrase du présent alinéa.
Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les
communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des
conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les
conditions prévues aux premier et avant-dernier alinéas du présent article. Il
en va de même lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs
communes régies par le présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Dans ce cas, l'ancienne commune
chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées
soumises à la présente section.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une
partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine.
Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du
maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. Dans les
mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l'ensemble des communes
déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le
nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes
mentionnée à la première phrase du même deuxième alinéa.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'officier de l'état civil de la commune
nouvelle établit les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans
les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de
solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire
de la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l'officier de l'état civil
de la commune nouvelle.
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES


      1983-12-23 CITATION cible Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-01 au 2014-03-23


