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Article L3312-5
Le président du conseil départemental présente annuellement le compte
administratif au conseil départemental , qui en débat sous la présidence de l'un
de ses membres.
Dans ce cas, le président du conseil départemental peut, même s'il n'est plus en
fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au
cours de l'exercice est annexé au compte administratif du département. Il
précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant
total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
Le compte administratif est adopté par le conseil départemental .
Préalablement, le conseil départemental arrête le compte de gestion de
l'exercice clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


