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Article R2223-48
La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par
l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du
code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique
territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23
de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
La formation définie à l'article R. 2223-44 doit être assurée par un organisme
de formation déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du
travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique
territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction
publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1986-01-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1986-01-11


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2223-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


