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Article R3312-3
En application de l'article L. 3312-4, pour les départements et leurs
établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre
des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations
d'engagement.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil
départemental, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de
l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département, ou à
des subventions d'équipement versées à des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


