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Article L4422-34
I.-Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil
économique, social, environnemental et culturel de Corse.
L'effectif du conseil ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse. Il
comprend trois sections :
-la section du développement économique et social et de la prospective ;
-la section de la culture, de la langue corse et de l'éducation ;
-la section de l'environnement et du cadre de vie.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas
supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités
qualifiées.
Ce conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au
tribunal administratif. Dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président ainsi que les
autres membres de son bureau.
Les conseillers exécutifs et les conseillers à l'Assemblée ne peuvent pas faire
partie du conseil institué par le présent article.
II.-Le président et les membres du bureau du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse décident des avis pouvant être rendus en
section.
Le président du conseil exécutif de Corse présente chaque année au conseil le
bilan de l'action de la collectivité et l'informe de la suite donnée à ses avis.
Sa déclaration est suivie d'un débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


