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Article R1617-12
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé
par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les
mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses
annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les
conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du
comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est
versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par
l'ordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-29 CONCORDANCE source Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01


