{"character_count": 432, "word_count": 3403
Article L5842-12
I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de
la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II
et III.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        L. 5211-46
      


        l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
      




        L. 5211-49
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      




        L. 5211-49-1
      


        la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
      




        L. 5211-50
      


        l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
      




        L. 5211-51 et L. 5211-52
      


        la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
      




        L. 5211-53
      


        la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
      




        L. 5211-54
      


        la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
      



II. – (Supprimé).
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente
section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


