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Article D2223-124
Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux
épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de
thanatopracteur et classés en rang utile.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé
fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique,
après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations
professionnelles mentionnées au 3° de l'article R. 1241-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-27 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-12-27


