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Article L3312-3
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil départemental en décide
ainsi, par article.
Dans ces deux cas, le conseil départemental peut cependant spécifier que
certains crédits sont spécialisés par article.
En cas de vote par article, le président du conseil départemental peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23


      1871-08-10 CONCORDE cible Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1996-02-24


