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Article L5211-44-1
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne
délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne, la composition des
collèges des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération
intercommunale est déterminée à la représentation proportionnelle des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale situés, en tout ou
partie, dans ces zones. Les collèges des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale siégeant dans cette
commission comprennent au moins un représentant d'une commune et un représentant
d'un établissement public de coopération intercommunale situés, en tout ou
partie, dans ces zones.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2010-12-16 CREE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


