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Article L3121-22
Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à
l'article L. 3122-5, le conseil départemental peut former ses commissions et
procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions
à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L.
3211-2.
De même, le conseil départemental peut déléguer à son président l'exercice de
certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-10-1, L.
3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1.
En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-19, les
rapports sur les affaires soumises aux conseillers départementaux peuvent leur
être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3221-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2014-03-27


