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Article L1441-2
Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des
établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du
représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de
fonctionnement de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2005-01-18 CREATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


