{"character_count": 1708, "word_count": 12479
Article L2333-76
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13
peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en
fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des
déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont
transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations
concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en
application de l'article L. 5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en
application de l'article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de l'année qui
suit celle de la fusion.
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics
de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la
fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de
l'établissement public issu de la fusion est maintenu jusqu'à une nouvelle
délibération. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de
coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la
redevance en lieu et place des établissements publics de coopération
intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion.
Les deuxième et troisième alinéas sont également applicables en cas de
rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou en cas d'adhésion d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un
syndicat mixte.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de
cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :
– soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en
fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte
ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable
à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement
d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des
impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce
dernier rapporte sa délibération ;
– soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait
instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le
1er mars de l'année qui suit celle de la création dans les conditions prévues au
I de l'article L. 2113-5-1, le régime applicable en matière de redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes participant à
la création de la commune nouvelle est maintenu pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans à compter de l'année de sa création.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les
communes qui adhèrent, pour l'ensemble de la compétence prévue à l'article L.
2224-13, à un syndicat mixte peuvent décider d'instituer et de percevoir la
redevance pour leur propre compte, en fixant elles-mêmes les modalités de
tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant
le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ;
lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la redevance ou la
taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts, la délibération prise
par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de la commune, sauf si cette
dernière rapporte sa délibération.
La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale
ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.
Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part
fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. Cette part fixe peut
également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un
volume minimal de déchets ménagers et assimilés.
Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou
pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents
ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne
morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée
comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance
globale entre les foyers.
Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation
de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
Par exception à l'article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la
collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un
syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13, cette communauté d'agglomération peut
instituer, selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles
étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-28 CITATION cible Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L233-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2564-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies A ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 260 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12


