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Article R6451-4
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut suspendre l'application de la
convention prévue à l'article R. 6451-3 lorsqu'il constate des altérations
graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché
de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait
plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 6451-1. Toute
suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il
est dès lors procédé à la transmission des actes sur support papier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R6451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-26 CREE cible Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R6451-3
    

