{"character_count": 293, "word_count": 2133
Article L4133-6
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le
président, le conseil régional peut décider de compléter la commission
permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4133-5. A défaut d'accord, il est
procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente
autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 4133-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14 CITATION cible
    

LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-01-31 MODIFICATION source LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-03-14


