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Article L7222-29
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à
s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Martinique.
Par accord du président de l'assemblée de Martinique et du représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale, celui-ci est entendu par l'assemblée
de Martinique.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale est entendu par l'assemblée de Martinique.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, le président du conseil
exécutif de Martinique et les conseillers exécutifs assistent à la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


