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Article R2511-4
Pour l'application de l'article L. 2511-20, les dispositions des articles R.
2511-5 à R. 2511-16 s'appliquent aux logements suivants :
1° Les logements dont la commune est propriétaire ou usufruitière ;
2° L'ensemble des logements, quel qu'en soit le propriétaire, pour lesquels la
commune, en vertu de la réglementation en vigueur ou de conventions, dispose
d'un droit d'attribution ou de proposition d'attribution.
Les dispositions de l'article R. 2511-16 ne sont toutefois pas applicables aux
logements dont l'affectation est liée à une nécessité absolue de service ou à
une utilité de service, notamment pour le fonctionnement des établissements
scolaires, ainsi qu'au logement des personnels enseignants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible
    

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      CONCORDANCE source Décret 83-787, 1983-09-06, art 1er
    

