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Article L3663-4
Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à
la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le
département du Rhône. Ces charges peuvent être diminuées du montant des
éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources
entraînées par les transferts. Elles peuvent être augmentées de la valorisation
des engagements hors bilan transférés par le département à la métropole de
Lyon.
Les périodes de référence comme les modalités d'évaluation et de répartition
territoriale des dépenses réalisées par le département et figurant dans les
comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées
à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l'article
L. 3663-3.
A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des
charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses, hors
taxes et amortissement du capital de la dette, nettes des fonds européens et des
fonds de concours perçus par le département, figurant dans les comptes
administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon
et constatées sur les cinq exercices précédant la date de création de la
métropole. S'y ajoute la couverture de l'annuité en capital de la dette
transférée par le département du Rhône à la métropole de Lyon.
A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des
charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses
actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives
au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les trois exercices
précédant la date de création de la métropole. Les dépenses prises en compte
pour la détermination du droit à compensation sont actualisées au taux annuel
moyen de croissance de ces dépenses constaté sur les trois exercices concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


