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Article L5915-1
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute
proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de
nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région
concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences
entre ces collectivités locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5915-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


