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Article L7123-7
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le
président, l'assemblée de Guyane peut décider de compléter la commission
permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 7123-5. A défaut d'accord, il est
procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente
autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième
alinéas du même article L. 7123-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


