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Article L5215-20-1
I. ― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes :
1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas de
cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en
tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières,
les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
2° Définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de
développement économique ; création et équipement des zones d'activité
industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme ;
3° Abrogé ;
4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et
secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à
l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété
et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur
le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise
en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par
délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal
intéressé ; programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement
supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
5° Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre
IV du titre II du livre IV de la première partie ;
6° Organisation de la mobilité, au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports à ce titre, elles peuvent organiser
un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;
7° Lycées et collèges ;
8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures
ménagères ; ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur
ou de froid urbains ;
8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums
;
10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
11° Voirie et signalisation, création et entretien des infrastructures de charge
de véhicules électriques ;
12° Parcs et aires de stationnement ;
13° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
14° Contribution à la transition énergétique ;
15° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie des compétences
mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° pour les équipements ou opérations
principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé ainsi
lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les
règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
II. ― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée et celles mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 5215-1 continuent d'exercer dans les conditions de droit commun, au
lieu et place des communes membres, les compétences qui leur ont été
antérieurement librement transférées par les communes membres.
II bis. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi
n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée exercent, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes en matière de politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
III. ― Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils
municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences
de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L.
5215-20.
Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de
communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté.
IV. ― Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de
la révision et de la modification des schémas et documents de planification en
matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation,
d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement, dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence
de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics,
lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le
territoire de la communauté urbaine.
Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de
l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application
du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant
réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son
territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale CITATION cible
    

Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-29 CITATION source Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification


      1999-07-12 CITATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2018-11-07 MODIFIE cible LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-8
    

