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Article L2143-3
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission
communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la
commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées
pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental
ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de
représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres
usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille
l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du
type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de
deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.
1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en
conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la
mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à
l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des
établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret
prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de
l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité
programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée
concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire
communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des
schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à
l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou
plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal
ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L.
1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité
tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du
public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un
agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au
conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département,
au président du conseil départemental, au conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de
logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire
pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5
000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet
établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences
transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent
également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la
commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission
communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de
l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent,
les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des
constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant
l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000
habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité.
Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la
limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de
l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce
groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions
d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des
compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour
l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les
missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées,
le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public
de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des
communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CONCORDANCE source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République


      1992-02-06 CONCORDE cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2019-12-16 CITATION cible Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L318-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D165-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


