{"character_count": 131, "word_count": 963
Article R1213-11

  Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure
  porte la mention " Election des membres du Conseil national d'évaluation des
  normes ”, l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son
  nom, sa qualité et sa signature.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 CREE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


