{"character_count": 174, "word_count": 1237
Article L4133-6-2
Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en
plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission
permanente dans les différents lieux par visioconférence.
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par
semestre.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


