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Article D6362-29
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26, aux articles D.
6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la
chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6362-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


