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Article L4425-17
Le budget et le compte administratif sont rendus publics.
Le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de
Corse.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le
rapport adressé à l'Assemblée de Corse à l'occasion du débat sur les
orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 4425-5, le rapport
annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif,
conformément à l'article L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de
la collectivité, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'Assemblée de Corse des
délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


