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Article R1431-16
Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou
environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction
générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est
nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


