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Article R1611-9
Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 1611-6 remettent à chaque émetteur qui ouvre un " compte
de chèques d'accompagnement personnalisé " une attestation en double
exemplaire.L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à
l'article R. 1611-12.
L'émetteur verse sur ces comptes, à l'exclusion de tout autre, les fonds
correspondant à la valeur faciale d'achat des chèques d'accompagnement
personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à
compter de cette livraison.
Après chaque commande de chèques d'accompagnement personnalisé reçue d'un
distributeur, l'émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l'organisme qui
tient le compte de chèques d'accompagnement personnalisé et attestant la date de
versement sur ce compte des fonds mentionnés à l'alinéa précédent.
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes
de chèques d'accompagnement personnalisé peuvent faire l'objet de placements
temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement
et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale.
Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes
ne peuvent être débités qu'au profit des prestataires ou des distributeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-06 CONCORDANCE source Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2003-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


