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Article R2311-11
A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement
constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé
des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de
recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices
antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2015-06-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2573-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2221-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-06-25 CREATION source Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2221-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30


