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Article D3664-1
Pour l'application des dispositions du 20° de l'article L. 3664-1, la métropole
de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles
reçues à disposition ou en affectation :
1° Incorporelles ;
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole
qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et
aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et
œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la
métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou
réel.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
– des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15
du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;
– des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou
des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à
disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
présent article.
Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


