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Article LO4435-7
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la
majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les
dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.
Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.
Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission
au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur
publication.
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil
d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil
d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29 CITATION cible
    

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29


