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Article L4133-6-1
Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois
mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice
est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. Il peut modifier en
cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


