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Article D2213-1-1-2
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux
semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir
des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par
délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable
de stage dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-18 CREE cible Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


