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Article LO1112-10
Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande,
par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le
scrutin :


les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante dans les
conditions prévues par le présent code ;


les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au
moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
ayant décidé d'organiser le référendum ;


pour un référendum décidé par une commune de moins de 3 500 habitants, les
partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins
trois candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ;


pour un référendum décidé par un département, les partis et groupements
politiques auxquels ont déclaré se rattacher des candidats dont l'addition des
voix a atteint au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau de l'ensemble des
cantons lors du premier tour du renouvellement des conseillers départementaux
;


pour un référendum décidé par une région, la collectivité territoriale de
Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou une commune de 3 500
habitants et plus, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se
rattacher au moins la moitié des candidats d'une liste ayant obtenu au moins 5 %
des suffrages exprimés lors du premier tour du renouvellement général de
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.


Chaque élu ou candidat ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement
politique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2014-12-09 CITATION cible Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6232-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6332-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


