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Article L7124-13
Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et
bushinenges sont désignés pour six ans.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier
exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle
remplace.
Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.
Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient, au plus tard, dans le
mois précédant la fin du mandat de ses membres.
Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de
procéder à son renouvellement intégral. Le nouveau grand conseil coutumier
poursuit jusqu'à son terme le mandat du conseil dissous.
Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de
trois mois à compter de la constatation de la vacance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-121-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L71-121-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-02


