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Article LO6342-4
Sont illégales :
1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil
territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
personnel, soit comme mandataires ;
2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit
directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en
responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère
sous quelque forme que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


