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Article R2333-120-27
Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent,
par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du
tribunal ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ;
5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ;
6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de
poststationnement, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire émis
en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur
dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ;
7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ;
8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour le
tribunal, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une
décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil
d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil
d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9;
9° Statuer sur les demandes de transmission au Conseil d'Etat d'une question
prioritaire de constitutionnalité ;
10° Statuer sur les demandes d'exécution d'une décision du tribunal.
Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-08


