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Article L3334-7-1
Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements
une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque
département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L.
3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003), augmenté de 95 % du montant de la dotation
générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la
fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux
concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4, revalorisé en
fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en
répartition en 2004. A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année selon
un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution
de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa
précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de
l'alinéa suivant. La répartition de cette réfaction entre les départements est
calculée dans les conditions suivantes :
– la dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du
produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet
d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les
départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à
moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre
total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à
cette même date. Dans le cas où le montant de la réfaction ainsi calculé est
supérieur à la dotation de compensation perçue par un département en 2004 et
indexée selon le taux mentionné au présent article, la différence est prélevée
sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué en
application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484
du 30 décembre 2004). A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année
selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en
répartition ;
– la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un
montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du
rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du
corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total
de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau
national à cette même date.
A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de
fonctionnement mise en répartition.
En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas
précédents est en premier lieu majorée pour chaque département d'un montant égal
au montant perçu en 2004 en application des troisième et cinquième alinéas de
l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 de finances pour 2006, indexé selon les taux d'évolution de la
formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont
estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de loi
de finances pour 2005 et 2006.
En 2006, cette dotation est, en deuxième lieu, majorée pour chaque département
d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles
d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002,2003 et 2004 en
application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par son taux réel de
subvention au titre de 2004 minoré de 2 points. A compter de 2007, cette
majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en
prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1,22 point. Ce
montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital
fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport
économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005
et pour 2006. Le taux réel de subvention mentionné ci-dessus est égal au montant
des subventions perçues au titre de l'exercice 2004 en application des deuxième,
septième et dernier alinéas de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, rapportées au
volume des investissements ayant donné lieu à subvention pour ce même exercice
au titre du deuxième alinéa de cet article.
En 2006, cette dotation fait en troisième lieu l'objet d'un abondement d'un
montant de 15 millions d'euros, réparti entre chaque département au prorata de
la moyenne du montant des attributions perçues en 2002,2003 et 2004 par le
service départemental d'incendie et de secours de ce département au titre de la
première part de la dotation globale d'équipement, prévue au premier alinéa de
l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 précitée. Cet abondement contribue à la participation des
départements au financement des services départementaux d'incendie et de
secours.
En 2006, cette dotation fait en quatrième lieu l'objet d'un abondement d'un
montant de 12 millions d'euros, réparti entre les départements selon les
modalités prévues au quatrième alinéa.
A partir de 2007, la dotation de compensation à prendre en compte au titre de
2006 intègre les majorations prévues aux quatre alinéas précédents.
En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un
abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements
en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein
du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de
sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau
national à cette même date.
A compter de 2011, le montant de la dotation de compensation est égal, pour
chaque département, au montant perçu en 2010.
En 2017, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'une
réfaction d'un montant de 32 millions d'euros correspondant à la somme des
abondements prévus aux quatrième et neuvième alinéas du présent article. Cette
réfaction est répartie entre les départements selon les modalités prévues au
quatrième alinéa. En cas d'insuffisance de la dotation de compensation, le
montant de la réfaction est prélevé sur la dotation forfaitaire prévue à
l'article L. 3334-3. ;
À compter de 2020, le montant de la dotation de compensation du département de
La Réunion est minoré dans les conditions prévues au de l'article de la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
A compter de 2022, le montant de la dotation de compensation des départements
expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est minoré dans
les conditions prévues à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
de finances pour 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2004-12-30 CITATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2513-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6173-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6473-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 575 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


