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Article L7224-4
I. – Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'assemblée de
Martinique reste applicable au conseiller à l'assemblée de Martinique
démissionnaire pour cause d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif.
Il est remplacé au sein de l'assemblée dans les conditions prévues à l'article
L. 558-32 du code électoral.
II. – Pour l'application des dispositions instituant les incompatibilités entre
certains mandats électoraux ou fonctions électives :
1° Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont assimilées
à celles de président d'un conseil régional ;
2° Les fonctions de conseiller exécutif autre que le président sont assimilées
au mandat de conseiller régional.
III. – Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de
50 000 habitants, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la
Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la
Banque de France.
IV. – Si le président du conseil exécutif exerce une fonction le plaçant dans
une situation d'incompatibilité prévue au III, il cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de président du conseil exécutif et d'appartenir au
conseil exécutif. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection
du conseil exécutif devient définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L558-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code électoral - article L558-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L558-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2019-12-29


