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Article R2573-40-2
L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la
Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal
administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix
jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel de la
Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


