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Article LO6361-8
La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des
personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité de
Saint-Martin à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptées par le
conseil territorial, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit
supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au
chapitre qui doit supporter la dépense. L'emploi des fonds doit être conforme à
l'intention de la partie versante ou du donateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


