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Article L5722-10
Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article
30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation
d'équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de
subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple
du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des
investissements à réaliser, déduction faite de l'autofinancement et des
subventions perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-11-04 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 84 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-27


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


