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Article L4433-4-2
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de
Mayotte et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou
plusieurs Etats ou territoires situés, selon l'environnement géographique de
chaque région, dans la Caraïbe ou dans la zone de l'océan Indien ou sur les
continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires
correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions
des Nations unies.
Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa
ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être
associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations
d'accords de même nature.
Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la
République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des
catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le
munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-12-05 MODIFIE cible LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


