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Article L4422-27
Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'Assemblée, par un
rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l'activité
et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent
ainsi que de l'état d'exécution du plan. Le rapport précise également l'état
d'exécution des délibérations de l'Assemblée et la situation financière de la
collectivité territoriale. Le rapport est soumis pour avis au conseil
économique, social, environnemental et culturel de Corse, préalablement à son
examen par l'Assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDE cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


