{"character_count": 154, "word_count": 1169
Article R1614-40-4
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :


la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des
systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;


l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du
département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et
la réalisation conjointe de statistiques particulières.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-03-02 CREATION source Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


